Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE
unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 138 2022 TARIFICATION 2023 EAU Assainissement Collectif NON Collectif
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 138 2022 TARIFICATION 2023 EAU Assainissement Collectif NON Collectif)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-138-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION Section parte préfet: 20/12/2022
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Publication : 20/12/2022
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, le quinze du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 9 décembre 2022.
Etaient_ présents: MM LESAUVAGE Huguette, Maire d’'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL (Arrivée à 18h38), LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie,
Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de
BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-
CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire
de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire
d'ECRAINVILLE (Arrivée à 18h33), PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de
GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire
d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire
de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller
Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire
de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-
BEAUMONT.
Pouvoirs de :
- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d’'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. LEMESLE Michel, Maire
d'AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de
SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE.
Représentation de : M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller Suppléant
de GONFREVILLE-CAILLOT.
Excusée : Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme GADONNA
Angélique, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 22
Nombre de votants a1
Délibération n° 138/2022
OBJET: TARIFICATION 2023: EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-138-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Publication : 20/12/2022
Délibération n° 138/2022
OBJET : TARIFICATION 2023: EAU POTABLE, ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de communes Campagne de Caux ;
Considérant que le projet de délibération présenté ci-joint s'inscrit dans l’objectif de la Communauté de
communes Campagne de Caux de maîtriser l'impact pour les usagers du coût de la gestion de l’eau potable,
de l’assainissement collectif et non collectif tout en permettant d'assurer la continuité du service ;
Considérant que cette nouvelle proposition de tarification permettra également le maintien du patrimoine
pour les générations futures et la réalisation de l’ensemble des investissements nécessaires à sa mission
dans le cadre d’une gestion environnementale de la ressource ambitieuse :
Vu la délibération du 27 janvier 2022 fixant la redevance de l’eau potable et de l'assainissement pour
l’année 2022;
Vu la délibération du 12 avril 2018 fixant la tarification de la part contrôle de l'assainissement non
collectif;
Pour l’année civile 2023, il est proposé d’actualiser les tarifs au 01 janvier 2023 de la part communautaire
des redevances comme suit :
Eau potable
Tarif 2022 FRS tarif
UDI Criquetot l'Esneval 0,76 € / ms 0,86 € / m°
UDI Bretteville Saint Maclou 0,63 € / m: 0,79 € / ms:
UDI Goderville 0,77€/m 0,79 € / ms
UDI Manneville la Goupil 0,48 € / ms 0,85 € / m3 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
T576-247600505-20221215-138-2022.DE
Assainissement collectif: Ecurore
Tarif 2022 FOpeS Robe
UDI Criquetot l'Esneval 1,53 € / m 1,57 € / ms
UDI Bretteville Saint Maclou 1,43 € / m 1,52€ /m
UDI Goderville 1,20 € / m 1,40 € / m°
UDI Manneville la Goupil 1,00 € / ms: 1,55 € / ms
Assainissement non collectif
Tarif 2022 Proposition tarif 2023
UDI Criquetot l'Esneval 32,70 € / abonné 30 € / abonné
UDI Bretteville Saint Maclou 20 € / abonné 30 € / abonné
UDI Goderville 20 € / abonné 30 € / abonné
UDI Manneville la Goupil 20 € / abonné 30 € / abonné
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
Par 40 voix pour et 1 abstention de Monsieur GOUPIL Gervais
-__ D'APPROUVER les tarifications des redevances proposées pour
l’année 2023,
- D'IMPUTER les recettes correspondantes au budget 2023 Eau
potable (Chapitre 70 - Article 70128),
- D'IMPUTER les recettes correspondantes au budget 2023
Assainissement (Chapitre 70 - Article 70611),
- D’IMPUTER les recettes correspondantes au budget 2023
Assainissement non collectif (Chapitre 70 - Article 7062),
Serge GIRARD,
Président de la Comm Hauté de
mea Cauxies
pe Marti