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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 019 2023 Solliciter Subventions Realisation Zonage Assainissement Collectif et NON
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 019 2023 Solliciter Subventions Realisation Zonage Assainissement Collectif et NON)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Accusé ceriié exécutoire
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Réception par le préfet : 14/02/2023
Affichage : 15/02/2023
SEANCE DU 09 FEVRIER 2023
L’An deux mille vingt-trois, le neuf du mois de février à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire
de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle de GODERVILLE
sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers communautaires
le vendredi 3 février 2023.
Etaient présents: MM HOUOT Steve, Conseiller Suppléant d’ANGERVILLE-BAILLEUL, LEVESQUE Jérôme, Conseiller
Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL, LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MAESEN Lydie, Conseillère
Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie, Conseillère Titulaire
de BEC-DE-MORTAGNE, MAUGENDRE Eric, Conseiller Suppléant de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de
BORNAMBUSC, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE, VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire
de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire
de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX,
DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire d'ECRAINVILLE, PAUMELLE René, Conseiller
Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-
CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE
Linda, Conseillère Titulaire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE, QUESADA Antonio,
Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-
SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller Titulaire
de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire de
VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT.
Pouvoirs de :
- M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL à M. LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire,
d’'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE à Mme DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
- M. MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE à M. CARLIERE Frédéric, Maire de GODERVILLE,
Représentations de : Mme LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL par M. HOUOT Steve, Conseiller
Suppléant d'ANGERVILLE-BAILLEUL, Mme GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE par M. MAUGENDRE Eric, Conseiller
Suppléant de BENARVILLE, M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller
Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT.
Excusé : M. GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE,
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme SLIMANI,
Responsable Finances.
Secrétaire de Séance : M. REMOND Franck
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 41
Quorum 22
Nombre de votants 41
Délibération n° 019/2023
OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE PRÉSIDENT A SOLLICITER DES SUBVENTIONS CONCERNANT LA
REALISATION DU ZONAGE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20230209-019-2023-DE
Accusé certifié exécutoire
2 US 2 . o° Réception par le préfet : 14/02/2023 Délibération n° 019/2023 Atichage 15/02/2023
OBJET: DELIBERATION AUTORISANT LE PRÉSIDENT A SOLLICITER DES SUBVENTIONS CONCERNANT LA
REALISATION DU ZONAGE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Campagne de Caux,
Considérant la délibération autorisant le président à engager le marché relatif au Schéma Directeur
d’Assainissement auprès de la société IRH Ingénieur Conseil,
Considérant que la Communauté de communes Campagne de Caux a engagé par la délibération 108/2021
du 11 octobre 2021 le schéma directeur d'assainissement de ses différents systèmes de collecte sur
l’ensemble de son territoire conformément à l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
collectif et aux installations d'assainissement non collectif qui impose que ce type d’étude soit réalisé tous
les 10 ans.
Cette étude est destinée à définir un programme pluriannuel et hiérarchisé d'actions destinées à améliorer
la connaissance, la gestion et le fonctionnement des différents systèmes d'assainissement collectif qui
comprennent les réseaux et les stations de traitement.
Elle a également pour objectif de définir le zonage d'assainissement réglementaire, conformément à l’article
L.2224-10 du CGCT.
Cette phase de zonage devra être soumise à enquête publique et engendrera des frais annexes (frais de
publicité et de commissaire enquêteur), déjà prévus au marché, qui peuvent faire l’objet de financements
de la part du Département de Seine Maritime et de l’Agence de l’Eau Seine Normandie.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide :
A l'unanimité
- D’AUTORISER Monsieur le Président à solliciter les subventions auprès des organismes financeurs ;
- _ D'IMPUTER les recettes correspondantes aux budget 2023 Assainissement Collectif (Chapitre
70- Article 701).
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne dé Caux
Communauté de Communes
Campagne de Caux
52 Impasse du Lin
76110 GODERVILLE
{