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Arrêté - 99 DE Convention Caux Seine Agglo
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Déliberation - dl2024 057 caux seine agglo convention mad parcell
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unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 139 2022 Convention Vente EAU Caux Seine Agglo A 4C
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagne de Caux - 99 DE DELIBERATION 139 2022 Convention Vente EAU Caux Seine Agglo A 4C)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-139-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION SE ion parie prétet 20/12/2022
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Publication : 20/12/2022
SEANCE DU 15 DECEMBRE 2022
L'An deux mille vingt-deux, le quinze du mois de décembre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes Campagne de Caux convoqués, se sont réunis à la salle La Ficelle
de GODERVILLE sous la présidence de Serge GIRARD. La convocation et l’ordre du jour ont été transmis aux conseillers
communautaires le vendredi 9 décembre 2022.
Etaient_ présents: MM LESAUVAGE Huguette, Maire d'ANGERVILLE-BAILLEUL, RIVOALLAN Pierre, Maire
d'ANNOUVILLE-VILMESNIL (Arrivée à 18h38), LEVESQUE Jérôme, Conseiller Titulaire, d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
LEMESLE Michel, Maire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT, MABIRE Pascal, Maire de BEC-DE-MORTAGNE, AUBE Annie,
Conseillère Titulaire de BEC-DE-MORTAGNE, GEULIN Isabelle, Maire de BENARVILLE, FLEURY David, Maire de
BORNAMBUSC, MALO Jean-Claude, Maire de BREAUTE, DHERVILLEZ Pascale, Conseillère Titulaire de BREAUTE,
VANDERMEERSCH Aldric, Conseiller Titulaire de BREAUTE, BLONDEL André-Pierre, Maire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-
CAUX, DURECU Annie, Conseillère Titulaire de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DUBOCAGE Kévin, Conseiller Titulaire
de BRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUX, DELAMARE Pascal, Maire de DAUBEUF-SERVILLE, GUEROULT Claire, Maire
d'ECRAINVILLE (Arrivée à 18h33), PAUMELLE René, Conseiller Titulaire d'ECRAINVILLE, CARLIERE Frédéric, Maire de
GODERVILLE, GERON Michel, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, COZIC Bernadette, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MOIZAN Gérard, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, VANIER Pascaline, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, ROSE Marc, Conseiller Titulaire de GODERVILLE, LAVILLE-REVET Géraldine, Conseillère Titulaire de
GODERVILLE, MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT, GIRARD Serge, Maire de GRAINVILLE-
YMAUVILLE, DROGUET Jean-Pierre, Conseiller Titulaire de GRAINVILLE-YMAUVILLE, JEZEQUEL David, Maire
d'HOUQUETOT, SOLINAS Christian, Maire de MANNEVILLE-LA-GOUPIL, LELIEVRE Linda, Conseillère Titulaire de
MANNEVILLE-LA-GOUPIL, BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE, BAYOU Anthony, Maire
de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE, BASILLE André, Maire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, VAUCHEL Benoit, Conseiller
Titulaire de SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, GOUPIL Gervais, Maire de TOCQUEVILLE-LES-MURS, NIEPCERON Hervé, Maire
de VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, MURARI-BOZEC Marie-Claude, Conseillère Titulaire de VATTETOT-SOUS-
BEAUMONT.
Pouvoirs de :
- Mme MAESEN Lydie, Conseillère Titulaire d'AUBERVILLE-LA-RENAULT à M. LEMESLE Michel, Maire
d’AUBERVILLE-LA-RENAULT,
- M. REMOND Franck, Maire de MENTHEVILLE à M. RIVOALLAN Pierre, Maire d'ANNOUVILLE-VILMESNIL,
- M. QUESADA Antonio, Maire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE à Mme BRULIN Corinne, Conseillère Titulaire de SAINT-MACLOU-LA-BRIERE,
- Mme LECARPENTIER Véronique, Conseillère Titulaire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE à M. BAYOU
Anthony, Maire de SAINT-SAUVEUR-D'EMALLEVILLE.
Représentation de : M. LEROUX Christian, Maire de GONFREVILLE-CAILLOT par M. MALO Régis, Conseiller Suppléant de GONFREVILLE-CAILLOT.
Excusée : Mme SCHUFT Emmanuelle, Maire de VIRVILLE.
Assistaient également à la réunion : Mme MIUS Sandrine, Directrice Générale des Services, Mme ESTIVAL Audrey,
Directrice Générale Adjointe Pôle Cadre de Vie, Mme GODEFROY Adeline, Administration Générale et Mme GADONNA
Angélique, Administration Générale.
Secrétaire de Séance : Mme COZIC Bernadette
Nombre de Membres en exercice 42
Nombre de présents 37
Quorum 22
Nombre de votants 41
Délibération n° 139/2022
OBJET: AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE VENTE D'EAU EN GROS DE CAUX SEINE
AGGLO À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-247600505-20221215-139-2022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2022
Publication : 20/12/2022
Délibération n° 139/2022
OBJET : AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION DE VENTE D'EAU EN GROS DE CAUX SEINE
AGGLO À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Campagne de Caux ;
Considérant que la Communauté de Communes Campagne de Caux est alimentée en eau potable sur une
partie de son territoire par les réseaux de Caux Seine agglo ;
Considérant qu'une convention d'échange et de vente d’eau ayant pris effet le 1°’ octobre 2010 définissait
les conditions de vente d’eau en gros entre les deux collectivités. Cette convention quadripartite est devenue
caduque en raison du changement d’exploitants! des réseaux des deux collectivités;
Considérant que la convention annexée à la présente délibération est établie afin de permettre la
régularisation des sommes dues pour la période du 1% janvier 2019 au 31 décembre 2022, et de mettre à
jour les dispositions contractuelles futures de vente d’eau en gros entre les deux Collectivités, à compter du
1°" janvier 2023 ;
Cette convention est établie pour une durée de dix ans et pour un volume annuel maximum de 250 000 mi.
Elle prévoit les tarifs suivants :
- Une régularisation des achats de vente d’eau en gros au titre de la période du 1°" janvier 2019 au 31
décembre 2022 pour un montant de 147 163,93 € TTC,
- Une tarification de la vente d’eau en gros sur la base des tarifs unitaires suivants
- Part exploitation : 0,3530 € HT/m°;
- Part collectivité : 0,1663 € HT/m°.
l'est donc proposé de valider la convention de vente d’eau en gros de Caux Seine agglo vers Campagne de
Caux permettant :
- La régularisation des ventes d’eau en gros effectuées par Caux seine agglo à Campagne de Caux pour
la période allant du 1° janvier 2019 au 31 décembre 2022 ;
- La détermination des nouveaux tarifs de vente d’eau en gros applicable à partir du 1° janvier 2023.
! Le terme « exploitant » désigne La personne morale et ses agents en charge de l'exploitation des ouvrages du système de production et de distribution d’eau potable pour Le compte de chacune des Parties, quel que soit Le mode de gestion du service retenu par celles-ci (Régie à seule autonomie financière ou à responsabilité morale et autonomie financière, Gérance, Concessions, etc.). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide : Accusé certifié exécutoire ; en Ë
A l’unanimité Réception par le préfet : 20/12/2022
Publication : 20/12/2022
- D'APPROUVER la proposition de convention de vente d’eau en
gros de Caux Seine Agglo à la Communauté de communes
Campagne de Caux,
- D'AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention de
vente d’eau en gros,
-__ D’AUTORISER Monsieur le Président à prendre et signer tout
autre acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,
-_ D'IMPUTERles dépenses correspondantes aux budget 2023 Eau
potable (Chapitre 6 - Article 605).
Serge GIRARD,
Président de la Communauté de
Communes Campagne de Caux