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Acte - acte de 2020 058
Acte - acte de 2020 102
Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 102)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Données personnelles,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le huit décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 02 décembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, LANCIEN Anne-Laure, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René, DURAND Nicole Absents ayant donné pouvoir : ANDRE Inca par MAFFRE Michel
Absents : ESPERT Christine
Madame VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_102
Objet : Approbation de la convention territoriale globale 2020-2024 avec la CAF
Monsieur le maire présente à l'assemblée la nouvelle convention territoriale globale 2020 /2024 et les conventions d'objectifs et de financement afférentes.
La réglementation prévoit que la signature doit intervenir avant le 31 mars 2021 mais qu'une délibération doit être prise avant le 31/12/2020 précisant que la commune s'engage à signer la nouvelle convention territoriale globale et les conventions d'objectifs et de financement relatives au cofinancement des équipements d'accueil et des actions de pilotage (poste de coordonnateur et formations BAFA /BAFD)
la convention
Entre :
La Caisse des Allocations familiales des Pyrénées Orientales représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Jérôme CAPDEVIELLE et par son Directeur, Monsieur Pierre-Marc BOISTARD, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
Et
La commune de Pia représentée par son maire Monsieur Jérôme PALMADE dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son Conseil Municipal ;
Ci-après dénommée « la commune
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération de la commission d’action sociale déléguée par le conseil d’administration de la Caf des Pyrénées Orientales en date du 12 mai 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal (communautaire) de la ville (la communauté de communes) de ….en date du … figurant en annexe 6 de la présente convention.
Vu la délibération du ….
Préambule
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté…
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l’échelon départemental permettent de situer le territoire à partir des éléments suivants, détaillés dans le diagnostic de territoire et le plan d’actions figurant en Annexe 1 et 3 de la présente convention :
Les caractéristiques territoriales
L’offre de structures de proximité, d’équipements et de services aux familles
Les territoires (bassins de vie) et les champs d’intervention prioritaires
Les objectifs communs de développement et de coordination des actions
Les degrés d’intervention de chaque partenaire sur les champs d’intervention communs
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf des Pyrénées Orientales et la commune de (…Regroupement de communes de…ou communauté de communes de…) souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
Article 1 - Objet de la convention territoriale globale
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
D’identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
Article 2 - Les champs d’intervention de la Caf
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune concernent :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ;
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ;
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Article 3 - Les champs d’intervention de la commune (regroupement de communes ou communauté de communes)
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE La commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Article 4 - Les objectifs partagés au regard des besoins
Les champs d’intervention conjoints sont :
Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction des enfants.
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes :
Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ;
Contribuer à l’égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre les familles et l’école ;
Faciliter l’autonomie des jeunes, élément de passage à l’âge adulte.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ;
Faciliter l’intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle :
Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie familiale ;
Accompagner le parcours d’insertion et le retour (et maintien) dans l’emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux sont détaillés dans le diagnostic et les fiches actions figurant en annexe 1 et 3 de la convention.
L’annexe 3 à la présente convention précise les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Cette annexe fait apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
Article 5 - Engagements des partenaires
La Caf et la commune de s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse conclu(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s), la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ». RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
Article 6 - Modalités de collaboration
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixées d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
Article 7 - Echanges de données
1
2Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
3
4Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
5
6Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
Article 8 - Communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 9 - Evaluation
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan d’actions et seront repris dans l’annexe 5 de la présente convention lors de l’évaluation du projet. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation sont déclinés par domaine d’intervention dans le plan d’actions figurant en Annexe 3 du de la présente convention et seront intégrés à Annexe 5 dans le cadre du l’évaluation qui sera réalisée en fin de période contractuelle.
Article 10 - Durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2024 au maximum.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 11 - Exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si l’une des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un des titres des clauses et l’une des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 12 : La fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Article 13 : Les recours
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
Article 14 : Confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Après avoir entendu le maire le conseil approuve à l'unanimité des membres présents et représentés la convention territoriale globale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 10/12/2020
066-216601419-20201208-DE_2020_102-DE