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Acte - acte de 2020 063
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Acte - acte de 2020 063)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et le dix-sept septembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2020.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, BENTZ Yvette, PELLET Yves, VAUR Véronique, GUILLET David, BLANC Estelle, DUTILLEUL Xavier, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, GRUPPOSO Jean-Bernard, MAFFRE Michel, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : CARDOSO DA COSTA Gwladys par DUTILLEUL Xavier, DALMAU Pierre par PALMADE Jérôme, LANCIEN Anne-Laure par THOMAS Marion, ANDRE Inca par MAFFRE Michel, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents : ESPERT Christine
Madame THOMAS Marion a été élue secrétaire de séance.
DE_2020_063
Objet : Demande de participation financière de la Commune pour une opération immobilière
Le maire expose au conseil la demande de participation financière et de garantie d'emprunt de l'OPH Perpignan Méditerranée pour une opération immobilière sur la commune de Pia sur les parcelles BE 207/209/426/428 et 493 lieu dit El Cami Petit.
Cette opération se déclinent en 6 T3 et 29 T4 soit 35 logements locatifs. Le mode de financement prévoit 10 PLAI et 25 PLUS. 15 logements sont de type villas individuelles et 20 de type petit collectif. Le montage financier de l'opération nécessite pour être équilibré une participation financière de la commune et une garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 50 % du montant total des emprunts nécessaires au financement de l'opération.
La participation sera à hauteur de 1000 euros par logements soit 35 000 euros.
La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025.
Chaque commune déficitaire est alors redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal.
La somme de 35 000 euros viendra en déduction du prélèvement pour l'année 2021.
Une garantie d'emprunt de la commune à hauteur de 50 % du montant total des emprunts est également nécessaire au financement de l'opération. Pour information la contribution (Fonds propres investis) de l'OPH Perpignan Méditerranée sur cette opération s'élèvera au minimum à 700 000 euros.
Le conseil municipal doit se prononcer sur cette demande de participation financière et sur cette garantie d'emprunt.
Après avoir entendu le maire le conseil à la majorité de 24 voix pour et 4 voix contre APPROUVE :
- La participation financière de 1000 euros par logements soit 35 000 €
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/10/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_063-DE - La demande de garantie d'emprunt à hauteur de 50 % du montant total des emprunts nécessaires à l'opération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 01/10/2020
066-216601419-20200917-DE_2020_063-DE