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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 06 Reglement honoraires 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
La Celle Saint-Cloud
République Française DECISION MUNICIPALE N° 2024.06
Département des Yvelines
23170 REGLEMENT D'HONORAIRES AU CABINET GOUTAL, ALIBERT
& ASSOCIES DANS LE CADRE D’UNE EXPULSION DE LOCATAIRE
Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, Vice-président de Versailles Grand
Parc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122.22,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire, par délégation, à prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22-11°"% et 16°" du Code général des collectivités territoriales,
Vu la requête intentée par la Commune de La Celle Saint-Cloud devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye afin d’assigner au fond en paiement et expulsion la locataire d’un logement communal,
Vu le jugement du Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye en date du 8 avril 2022, enjoignant la locataire de quitter les lieux, ou si tel n’est pas le cas de procéder à son expulsion, avec le concours de la force publique,
Vu le commandement de quitter les lieux en date du 4 août 2022,
Vu la déclaration d’appel n°22/06802 RG 22/05747 présentée par Mme Bonnin et enregistrée par la Cour d’Appel de Versailles le 14 septembre 2022,
Vu le procès-verbal d'expulsion en date du 20 octobre 2022,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles en date du 16 décembre 2022, rejetant la demande de la locataire de sursoir à la décision d’expulsion au motif que celle-ci a déjà eu lieu,
Vu l’audience de plaidoirie en date du 21 novembre 2023,
Vu les crédits au budget de l’exercice en cours,
Considérant qu’il convient de régler les honoraires du cabinet dans cette affaire, au regard des diligences accomplies,
DECIDE :
Article 1° : De régler au Cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES, Société d’Avocats, demeurant
00 avenue Ledru Rollin - 75011 PARIS - la somme de 432,00 € TTC (quatre cent trente-deux euros), au titre des frais et honoraires.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240503-DEC2024-06M-AR
Date de réception préfecture : 03/05/2024 Article 2 : Cette dépense sera imputée à l’article 6226 du budget communal.
Article 3 : La présente décision municipale fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 30 avril 2024,
Le Maire,
Olivier DELAPORTE
Vice-Président de Versailles Grand Parc.
Accusé de réception en préfecture
078-217801265-20240503-DEC2024-06M-AR
Date de réception préfecture : 03/05/2024