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Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.47 reglement honoraires Cabinet Goutal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
ie se
La Celle Saint-Cloud
2023.47
République Française DECISION MUNICIPALE N°
Département des Yvelines de
78170 REGLEMENT D’HONORAIRES AU CABINET GOUTAL, ALIBERT
& ASSOCIES DANS LE CADRE D’UNE EXPULSION DE LOCATAIRE
Je Soussigné, Olivier DELAPORTE, Maire de La Celle Saint-Cloud, Vice-président de Versailles Grand Parc,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122.22,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 9 juin 2020 autorisant Monsieur le Maire, par délégation, à prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22-11°% et 16% du Code général des collectivités territoriales,
Vu la requête intentée par la Commune de La Celle Saint-Cloud devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Germain-en-Laye afin d’assigner au fond en paiement et expulsion la locataire d’un logement communal,
Vu le jugement du Tribunal de proximité de Saint-Germain-en-Laye en date du 8 avril 2022, enjoignant la locataire de quitter les lieux, ou si tel n’est pas le cas de procéder à son expulsion, avec le concours de la force publique,
Vu le commandement de quitter les lieux en date du 4 août 2022,
Vu la déclaration d’appel n°22/06802 RG 22/05747 présentée par Mme Bonnin et enregistrée par la Cour d’Appel de Versailles le 14 septembre 2022,
Vu le procès-verbal d'expulsion en date du 20 octobre 2022,
Vu le jugement du Tribunal judiciaire de Versailles en date du 16 décembre 2022, rejetant la demande de la locataire de sursoir à la décision d’expulsion au motif que celle-ci a déjà eu lieu,
Vu les crédits au budget de l’exercice en cours,
Considérant qu’il convient de régler les honoraires du cabinet dans cette affaire, au regard des diligences accomplies, notamment ses écritures dans le dossier d’appel,
DECIDE :
Article 1° : De régler au Cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES, Société d’Avocats, demeurant
90 avenue Ledru Rollin - 75011 PARIS - la somme de 2 322,00 € TTC (deux mille trois cent vingt-deux euros), au titre des frais et honoraires.
Article 2 : Cette dépense sera imputée à l’article 6226 du budget communal.
Acte rendu exécutoire en vertu de son dépôt en
Préfecture le 16/11/2023
Accusé réception 078-217801265-20231110-
P/Le Mairh ,
\\ Par délégation
\L- { 2 l'Aude BELDOMRY Directrice du Pôle Administration Générale
5/17 Relations aux citéyens Article 3 : La présente décision municipale fera l’objet des mesures de publicité et de transmission prévues par les textes en vigueur. Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication.
Fait à La Celle Saint-Cloud, le 10 novembre 2023,
Le Maire,
Olivier BÉLAPORTE
Vice-Président de Versailles Grand Parc