Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1 Fixation des montants des indemnites de fonctio
Déliberation - 2026.02.28 Fixation des montants des indemnites de
Déliberation - 2024.03.02 Fixation des montants des indemnites el
Déliberation - 3 Fixation des montants des indemnites de fonction
Déliberation - 2024.03.03 Fixation majoration des montants des in
Déliberation - 3 Fixation des montants dindemnites de fonctions d
Déliberation - 2024.03.02A Fixation des montants des indemnites e
unknown - 2025 85 Fixation des montants des indemnites de fo
Déliberation - 4 Fixation dune majoration aux indemnites de fonct
Déliberation - 2026 01 04 Fixation des indemnites de fonctions de
Déliberation - 2026.04.05 Fixation des montants des indemnites de fonctions des elus vf 1
Document publié le Mercredi 25 mars 2026 par la commune de Celle-Saint-Cloud.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.04.05 Fixation des montants des indemnites de fonctions des elus vf 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
République
Française
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n°2026.04.05
Du
15
octobre
2026
Département
des
Yvelines
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
15
octobre,
à
20
h
00
heures,
les
membres
du
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqués
par
voie
numérique
le
09
octobre,
se
sont
réunis,
salle
du
Conseil
municipal
de
l'Hôtel
de
Ville,
sous
la
présidence
de
M.
Richard
LEJEUNE,
Maire.
Ville
de
La
Celle
Saint-Cloud
La
Celle
Saint-Cloud
Objet
::
Fixation
des
montants
des
indemnités
de
fonctions
des
élus
Secrétaire
de séance
:
Mahaba
AL
QAHWACHI
En
exercice
:35
Présents
:29
Pouvoirs
:5
Votants
:
34
Pour
:34
Contre : O Abstentions
:O
Présents Le
Maire
Richard
LEJEUNE
Les
Maires-adjoints
Sylvie
d'ESTÈVE
Pierre QUIGNON-FLEURET Anne CHAPELET Othman
NASROU
Florina
POPA
Mohamed
KASMI
Valérie LABORDE Emmanuel
TAMBRUN
Blandine BEAUPAIN
Les Conseillers
Anne-Sophie
MARADEIX
Bruno
BAYLE
Laurent
BOUMENDIL
Pulchérie
KOUAMÉ
Isabelle
JOUËT-PASTRÉ
Philippe
LERIN
Blaise
VIGNON
Mathilde
JORROT
Audrey
AUBER
Laurent
DUFOUR
Adrien
BONIN
Alexis
LABORIA
Mahaba AL
QAHWACHI
Dominique PAGES Nathalie
ZULIANI
Antoine HULOT Pascale ASKENFELD Stéphane MICHEL Sébastien LECLER Carmen
OJEDA-COLLET
Absents excusés
:
Olivier DELAPORTE Danielle RAVILLION Jean-François BARATON Jany
WOLFF
Séverine PEREZ Absents ayant donné pouvoir
:
Olivier DELAPORTE
pouvoir à
Sylvie d'ESTEVE Danielle
RAVILLION
pouvoir à
Mathilde JORROT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2123-20
à
L
2123-
24-1
et
L.2121.29,
Vu
le
décret
n°
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif
aux
indices
de
la
fonction
publique,
Vu
le
décret
n°2023-519
du
28
juin
2023,
Vu la délibération n° 2026.01.02 du 21
mars 2026 fixant à 10 le nombre d’adjoints au maire,
Vu
l'arrêté
n°2026.24
du
25
mars
2026
portant
délégations
de
fonctions
à
Madame
Anne
Sophie MARADEIX, Vu
l'arrêté
n°2026.27
du 25
mars
2026
portant
délégations
de
fonctions
à
Monsieur
Laurent
BOUMENDIL, Vu
l'arrêté n°2026.28 du 25 mars 2026
portant délégations de fonctions à Monsieur Philippe
LERIN, Vu
l'arrêté
n°2026.32
du
25
mars
2026
portant
délégations
de
fonctions
à
Monsieur
Alexis
LABORIA, Vu
l'arrêté
n°2026.78
en
date
du
24
septembre
2026
Portant
délégation
de
fonctions
à
Madame Mathilde JORROT, Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
Finances-
Affaires
générales-Vie
économique-Commerce
en date du 30 septembre 2026
;
Considérant la démission de Monsieur Vignes conseiller municipal délégué aux mobilités, en date
du
2
septembre
2026,
Considérant que pour la ville, le taux maximal légal de l'indemnité de fonction d'un adjoint est fixé à 33 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Considérant
que
pour
la
ville,
le
taux
maximal
de
l'indemnité
de
fonction
d'un
adjoint
et
d’un
conseiller
municipal
titulaire
d'une
délégation
de
fonction
est
fixé
à
33
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la
fonction publique,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
maire,
aux
adjoints
et
aux
conseillers
municipaux
titulaires
d'une
délégation
de
fonction
en
exercice,
Considérant que si
par principe,
les fonctions
électives
sont gratuites,
les élus
municipaux
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonction
qui
viennent
compenser
les
dépenses
et
les
sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique, Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
du
maire,
des
adjoints et des
conseillers
municipaux
pour l'exercice
de
leurs fonctions dans
la
limite des taux fixés par la loi, Considérant que les crédits sont prévus et inscrits au budget principal,
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20261015-2026-04-05-DE Date de réception préfecture : 22/10/2026 Laurent
DUFOUR
pouvoir
à
Valérie LABORDE Jean-François
BARATON
pouvoir
à
Dominique
PAGES
Jany
WOLFF
pouvoir
à
Mohamed
KASMI
Absents :
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
A
l’unanimité.
Décide
de
fixer
le
montant
des
indemnités
de
fonctions
du
Maire,
des
adjoints
et
des
conseillers
municipaux
délégués
tel
que
cela
est
visé
dans
l'annexe
jointe
à
la
présente
délibération. Précise que le montant des indemnités de fonctions est calculé de la manière suivante : 1. Pour le Maire : Traitement brut afférent à l'indice brut terminal de la fonction publique x 74% 2.
Pour les adjoints :
Traitement brut afférent à l'indice brut terminal de la fonction
publique x
30% 3.
Pour les conseillers
municipaux délégués
: Traitement brut afférent à
l'indice
brut terminal
de la fonction publique x 9 % Précise que le montant des indemnités de fonction des élus suivra l'évolution du point d'indice de la fonction publique. Abroge les délibérations n° 2026.01.04 en date du 21
mars 2026 et n°2026.02.28 en date du
15 avril 2026,
relatives à
la fixation du montant des indemnités de fonctions des élus.
Dit
que
les
présentes
dispositions
prendront
effet
à
compter
de
la
date
exécutoire
de
la
délibération. Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget principal
ZE
TX
Le
Maire,
par
délégation
/
€
à
:} Syivie d'ÉÉTÈVE
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter : -
de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel)
-
ou
de
Sa
date
de
notification
à
l'intéressé
(pour
les
délibérations
à
caractère
individuel)
Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale.
Ce recours suspend le délai
de recours contentieux qui recommencera à courir
à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale,
ou en
cas de
silence
de
celle-ci,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux.
Accusé de réception en préfecture 078-217801265-20261015-2026-04-05-DE Date de réception préfecture : 22/10/2026