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Arrêté - scan 20250328 150035
Document publié le Jeudi 27 mars 2025 par la commune de Saint-Pabu.
Lien du pdf (Arrêté - scan 20250328 150035)
Thèmes du document : Transports, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
S INT Liberté, Egalité, Fraternité
P B U Arrêté municipal de voirie n°2025-22 du 27 mars 2025 4 OBJET : réglementation de la circulation et du stationnement Rue de Kervigorn
délivré à BYES Brest — 12, rue Fernand Forest- 29850 GOUESNOU
Le Maire de la commune de SAINT-PABU ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 ; VU la demande en date du 25 mars 2025 par laquelle la société BYES Brest — 12, rue Fernand Forest — 29850 GOUESNOU, demande l'autorisation d'exécuter des travaux sur le domaine public routier communal à compter du lundi 7 avril 2025 (durée estimée des travaux à 2 jours sur une période de 40 jours) ;
CONSIDERANT que des travaux de terrassement pour la pose d'une armoire fibre optique doivent être réalisés entre les n°67 et 71 rue de Kervigorn ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le stationnement sera interdit et la circulation réglementée par alternat entre les n°67 et 71 rue de Kervigorn à compter du lundi 7 avril 2025 (durée estimée des travaux à 2 jours sur une période de 40 jours).
La signalisation du chantier sera, selon la situation rencontrée, mise en place par le pétitionnaire et conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire). La mise en œuvre sera réalisée conformément au Guide Technique de Signalisation Temporaire - Manuel du Chef de Chantier
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans l'analyse ci-dessus de sa demande, à charge par lui de se conformer aux prescriptions de l'arrêté et aux conditions suivantes :
ARTICLE 2:
1°) l'écoulement des eaux sera assuré pendant les travaux,
2°) le pétitionnaire sera seul responsable des dommages ou accidents dont ces travaux pourront être la cause,
3°) les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 :
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et des règlements faits par l'autorité municipale.
Elle ne dispense pas le pétitionnaire d'effectuer les autres demandes éventuellement nécessaires (demandes de renseignements sur les réseaux, Déclaration d'intention de Commencement de Travaux) auprès des concessionnaires de la voie concernée (EDF, GDF, France Télécom, Services des Eaux, etc..….).
SAINT-PABU, le 27 mars 2025
Le Maire,
David BRIANT
Mairie de SAINT-PABU - Ti Ker Saût Pabu
49 rue du Bourg - 29830 SAINT-PABU
Tél : 02.98.89.82.76 - Fax : 02.98.89.78.10
Courriel : mairie@saint-pabu.bzh - Site internet : www.saint-pabu.bzh