Arrêté - Arrete delegation signature golembiewski

Documents similaires

Arrêté - Arrete delegation signature gracia

Arrêté - Arrete delegation signature chentouf

Arrêté - Arrete delegation signature louaisil

Arrêté - Arrete delegation signature ferragu

Arrêté - Arrete delegation signature tempier

Arrêté - Arrete delegation signature dreux

Arrêté - Arrete delegation signature zumstein

Arrêté - Arrete delegation signature durand

Arrêté - Arrete delegation signature vaillat

Arrêté - Arrete delegation signature barbier

Arrêté - Arrete delegation signature golembiewski Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viols-en-Laval. Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation signature golembiewski)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique, | ARRÊTÉ

si PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Monsieur Julien GOLEMBIEWSKI

Ingénieur territorial

Le Président de la Communauté de communes du Grand Pie Saint-Loup :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,

Vu Particle L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales en ce qu’il autorise le Président de la Communauté à donner délégation de signatures aux Directeurs Généraux et Responsables de Services. Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 relative à l'élection de Monsieur Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 portant délégation du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes,

Vu Particle L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu article 11 all du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui précisant que « Les ordonnateurs |...] engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. »

Vu l’organigramme des services de la Communauté de Communes,

Considérant que Monsieur Julien GOLEMBIEWSKI, Ingénieur territorial, exerce les fonctions de Directeur en charge de l’Eau et de l’ Assainissement,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa

surveillance et sa responsabilité délégation permanente de signature à Monsieur Julien GOLEMBIEWSKI, Ingénieur territorial, pour :

e Engager toute dépense d’un montant maximal de 3 000 € HT dans le cadre d’achats effectués pour le compte de sa Direction, dès lors que les crédits sont inscrits au budget,

ARTICLE 2 :

Dans les seuls cas d’absence du Directeur Général des services techniques pour raison de congés, de formation, de maladie, ou de cessation de fonction temporaire ou définitive de ses fonctions, Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de signature à Monsieur Julien GOLEMBIEWSKI pour :

e Signer l’ensemble des ordres de service intervenant dans le cadre des marchés publics relevant de sa Direction et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

e Signer les actes portant acceptation de sous-traitant(s) et approuvant les conditions de paiement de sous- traitant(s) concernant les marchés publics et DSP relevant de sa Directior-et-ee-imdépendamment-dtt-mentant du marché public ou de la DSP concernée. Accusé de réception en préfecture 034-200022986-20260608-2026175-AI Date de télétransmission : 09/06/2026 Date de réception préfecture : 09/06/2026

Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026e Signer les certificats de mainlevées relatives aux cautions et/ou retenues de garantie concernant les marchés publics ou DSP relevant de sa Direction et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.

ARTICLE 3 :

Chargé d’une mission de service public, Monsieur Julien GOLEMBIEWSKI lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêts se doit d’en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Il s’abstient de donner des instructions aux personnes placées sous son autorité relativement à ces questions.

ARTICLE 4 :

La présente délégation prendra effet à compter du 9 juin 2026.

ARTICLE 5 :

La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au représentant de l'Etat,

- Publié au recueil des actes administratifs,

- Notifié à l’intéressé.

Ampliation adressée au :

Comptable de la collectivité.

Fait à Saint Mathieu de Tréviers, le 08/06/2026

Le Président,

Jérôme LOPEZ

Le Président :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

Notifié le :

Signature de l’agent :

Accusé de réception en préfecture

034-200022986-20260608-2026175-AI

Date de télétransmission : 09/06/2026

Date de réception préfecture : 09/06/2026

Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026