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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viols-en-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation signature ferragu)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
| ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Franck FERRAGU
Ingénieur territorial
Le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu Particle L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales en ce qu’il autorise le Président de la Communauté à donner délégation de signatures aux Directeurs Généraux et Responsables de Services, Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 portant délégation du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes,
Vu l’article L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu article 11 all du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui précisant que « Les ordonnateurs [...] engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. »
Vu l’organigramme des services de la Communauté de Communes,
Considérant que Monsieur Franck FERRAGU, Ingénieur territorial, exerce les fonctions de Directeur des Bâtiments et de la Voirie,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa
surveillance et sa responsabilité délégation permanente de signature à Monsieur Franck FERRAGU, Ingénieur territorial, pour :
e Engager toute dépense d’un montant maximal de 3 000 € HT dans le cadre d’achats effectués pour le compte de sa Direction, dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
ARTICLE 2 :
Dans les seuls cas d'absence du Directeur Général des services techniques pour raison de congés, de formation, de maladie, ou de cessation de fonction temporaire ou définitive de ses fonctions, Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa surveillance et sa responsabilité délégation de signature à Monsieur Franck FERRAGU pour :
e Signer l’ensemble des ordres de service intervenant dans le cadre des marchés publics relevant de sa Direction et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP concernée.
e Signer les actes portant acceptation de sous-traitant(s) et approuvant tes—comcitioms-de-parenrent-de-sotrs- traitant(s) concernant les marchés publics et DSP relevant de sa Directib du montant du marché public ou de la DSP concernée.
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260608-2026166-AI
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026 e Signer les certificats de mainlevées relatives aux cautions et/ou retenues de garantie concernant les marchés publics ou DSP relevant de sa Direction et ce indépendamment du montant du marché public ou de la DSP
concernée.
ARTICLE 3:
Chargé d’une mission de service publie, Monsieur Franck FERRAGU lorsqu'il estime se trouver en situation de conflit d’intérêts se doit d’en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Il s’abstient de donner des instructions aux personnes placées sous
son autorité relativement à ces questions.
ARTICLE 4 :
La présente délégation prendra effet à compter du 9 juin 2026.
ARTICLE 5 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Transmis au représentant de l'Etat,
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Notifié à l’intéressé.
Ampliation adressée au :
Comptable de la collectivité.
Jérôme LOPEZ
La Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le :
Signature de l’agent :
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260608-2026166-AI
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026