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Arrêté - Arrete delegation signature louaisil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Viols-en-Laval.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation signature louaisil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éthique publique,
| ARRÊTÉ
“1 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE à Madame Sabrina LOUAISIL
Attachée territoriale
Le Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’article 7 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu l'article L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales en ce qu’il autorise le Président de la Communauté à donner délégation de signatures aux Directeurs Généraux et Responsables de Services. Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 relative à l’élection de Monsieur Jérôme LOPEZ en qualité de Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, Vu la délibération du Conseil communautaire du 07 avril 2026 portant délégation du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes,
Vu l’article L-5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu article 11 all du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique qui précisant que « Les ordonnateurs [.….] engagent, liquident et ordonnancent les dépenses. »
Vu lorganigramme des services de la Communauté de Communes,
Considérant que Madame Sabrina LOUAISIL, Attachée territoriale, exerce les fonctions de Directrice de l'Economie et de l’Attractivité,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jérôme LOPEZ, Président de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup, donne sous sa
surveillance et sa responsabilité délégation permanente de signature à Madame Sabrina LOUAISIL, Attachée territoriale pour :
e Engager toute dépense d’un montant maximal de 3 000 € HT dans le cadre d’achats effectués pour le compte de sa Direction, dès lors que les crédits sont inscrits au budget,
ARTICLE 2 :
Chargée d’une mission de service public, Madame Sabrina LOUAISIL lorsqu'elle estime se trouver en situation de conflit d'intérêts se doit d’en informer sans délai le délégant par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles elle estime ne pas devoir exercer ses compétences. Elle s’abstient de donner des instructions aux personnes placées sous son autorité relativement à ces questions.
ARTICLE 3 :
La présente délégation prendra effet à compter du 9 juin 2026. Accusé de réception en préfecture 034-200022986-20260608-2026173-AI Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026 ARTICLE 4 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera : - Transmis au représentant de l’Etat,
- Publié au recueil des actes administratifs,
- Notifié à l’intéressée.
Ampliation adressée au :
Comptable de la collectivité.
Le Président,
Jérôme LOPEZ
Le Président :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Notifié le :
Signature de l’agent :
Accusé de réception en préfecture
034-200022986-20260608-2026173-AI
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026
Mis en ligne sur le site internet de la CCGPSL le 09 juin 2026