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Déliberation - Deliberations 14 10 2024
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Lonrai.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 14 10 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/10/2024
République Française Reçu en préfecture le 18/10/2024
Département de l'ORNE Publié le 17 (io (La £h Es
ID : 061-216102343-20241014-DB21LONRAI2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 07 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.
Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 8 - Nombre d’absents : 5 - Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 10
Présents : LAUNAY Sylvain; RADIGUE Fabrice ; MARY David; DEPREZ Lynda ; DELAPORTE
Laurent ; ANTOINE Stéphanie ; BAILLY Daniel ; LOISEAU Jean-François.
Absent(s) excusé(s) : ALT Adélaïde ; RENAULT Aurore ; OLIVIER Céline ; CHASSARD Pierrick.
Absent(s): CLAIRET Arthur.
Pouvoir(s) : RENAULT Aurore à DEPREZ Lynda ; ALI Adélaïde à David MARY.
Secrétaire de séance : RADIGUE Fabrice.
DBLONRAI2024-021
TARIFS 2025 SALLE L’ECLAT
Le conseil municipal sur proposition du CODIR de reconduire les tarifs 2024, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
-_ de fixer les tarifs de location de la salle l’Eclat, ainsi qu’il suit, pour l’année 2025 :
Les tarifs sont applicables aux locations consenties pour l’année civile en cours. Ils sont revus si besoin au 1° janvier par délibération du Conseil Municipal.
Re Res Pack n°1 Pack n°2
2 jours toutes options
Du samedi Du vendredi
au dimanche au dimanche
Habitants, entreprises 345€ 560€
de Lonrai
Associations de 130 € 160 € Lonrai
Habitants,
associations, Comités 460 € 700 € d'entreprise CUA
Hors CUA ie 570€. 835€ Ru er
Le tarif de la Saint Sylvestre est fixé à 1000 € (toutes options).
*La location d’un soir semaine est soumise à l’approbation de la mairie, ainsi
que les horaires de location (voir rubrique options).
La manifestation doit correspondre au motif cité dans le contrat de location
Interdiction que la salle soit réservée par un habitant de la commune en son nom, si le véritable locataire réside hors de la commune de Lonrai.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publication Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le JX 11e | Lo 2h
ID : 061-216102343-20241014-DB21LONRAI2024-DE
OPTIONS
Pack vidéo + sono d’ambiance (écran, rétroprojecteur, lecteur 90 € DVD) id z 90 € Salle association en complément de la grande salle 60€ Local vestiaire-douche : , ; y “ ; ï —. + | 75€ Location d’un soir semaine en complément d’une location journée*
PÉNALITÉS DE MÉNAGE
Si l’état de propreté est non satisfaisant à l’état des lieux 70€/heure
De reconduire le tarif horaire de neuf euros et cinquante centimes (9,50 €) aux associations et
partenaires extérieurs à la commune, qui ont un contrat annuel pour les activités sportives et culturelles hebdomadaires dans la grande salle,
De reconduire le tarif horaire de cinq euros (5,00 €) aux associations et partenaires extérieurs à la commune, qui ont un contrat annuel pour une activité hebdomadaire pour les activités sportives et culturelles hebdomadaires dans la salle des associations,
Que la manifestation doit correspondre au motif cité dans le contrat de location.
D'’interdire que la salle soit réservée par un habitant de la commune en son nom, si le véritable locataire réside hors de la commune de Lonrai.
D’appliquer une pénalité de ménage si l’état de propreté est non satisfaisant à l’état des lieux d’un montant de 70€ de l’heure.
D’autoriser Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tous documents relatifs à cette affaire.
D’engager à affecter les recettes correspondantes à l’article 752 du budget de l’exercice au cours duquel elles seront constatées.
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire de séänce,
Fabrice
Le Maire,
Sylvain LAUNAY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publication Envoyé en préfecture le 18/10/2024
République Française Reçu en préfecture le 18/10/2024 Département de l'ORNE Publié le À (Je | Lo 2h ID : 061-216102343-20241014-DB22LONRAI2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 07 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.
Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 8 - Nombre d’absents : 5 - Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 10
Présents : LAUNAY Sylvain ; RADIGUE Fabrice ; MARY David ; DEPREZ Lynda ; DELAPORTE Laurent ; ANTOINE Stéphanie ; BAILLY Daniel ; LOISEAU Jean-François.
Absent(s) excusé(s) : ALI Adélaïde ; RENAULT Aurore; OLIVIER Céline ; CHASSARD Pierrick.
Absent(s): CLAIRET Arthur.
Pouvoir(s) : RENAULT Aurore à DEPREZ Lynda ; ALI Adélaïde à David MARY.
Secrétaire de séance : RADIGUE Fabrice.
DBLONRAI2024-022
INTEGRATION PARCELLE AC61 « LE HAMEL » DANS LE DOMAINE PUBLIC
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 162-5,
Vu l’achèvement des travaux en date du 07 juin 2024, qui ont fait l’objet d’un permis d'aménager PA 61 234 22 A0001,
Considérant que les travaux de sécurisation de la traversée « Beaubourdel-la Cuissaye » (phase 1) sont achevés, et que le service départemental des impôts fonciers (SDIF) demande que la commune intègre la parcelle AC n°61 dans le domaine public.
Considérant que la parcelle AC n°61 est devenue une piste cyclable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’accepter l'intégration dans le domaine public, de la parcelle cadastrée section AC n° 61 pour 612m2.
- _ D’attester la longueur de voirie de la parcelle cadastrée section AC n° 61 pour 321 mètres. - D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tout document nécessaire à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Sylvain LAUNAY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publication Envoyé en préfecture le 18/10/2024
République Française Reçu en préfecture le 18/10/2024
Département de l'ORNE Publié le .ÀY Lo [20271
ID: 061-216102343-20241014-DB23LONRAI2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 07 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.
Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 8 - Nombre d’absents : 5 - Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 10
Présents : LAUNAY Sylvain ; RADIGUE Fabrice ; MARY David ; DEPREZ Lynda ; DELAPORTE Laurent ; ANTOINE Stéphanie ; BAILLY Daniel ; LOISEAU Jean-François.
Absent(s) excusé(s) : ALI Adélaïde ; RENAULT Aurore ;: OLIVIER Céline ; CHASSARD Pierrick.
Absent(s): CLAIRET Arthur.
Pouvoir(s) : RENAULT Aurore à DEPREZ Lynda ; ALI Adélaïde à David MARY.
Secrétaire de séance : RADIGUE Fabrice.
DBLONRAI2024-023
RAPPORT ACTIVITÉS 23 Ju Sivos
Conformément à la loi n° 99586 du 12 juillet 1999, M. le Président du SIVOS de LONRAI
COLOMBIERS CUISSAI ST NICOLAS DES BOIS a établi un rapport concernant l’activité de son établissement en 2023. Après lecture de ce rapport, étant précisé qu’un exemplaire du compte administratif 2022 était joint à ce document, il est demandé à l’assemblée de bien vouloir se prononcer.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
> APPROUVE le rapport d'activités 2023 du SIVOS de LONRAI COLOMBIERS CUISSAI ST NICOLAS DES BOIS.
Pour extrait certifié conforme
| Le Maire,
Sylvain LAUNAY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publication Envoyé en préfecture le 18/10/2024
République Française Reçu en préfecture le 18/10/2024
Département de l'ORNE Publié le ÀE {is | Lo 4h ID : 061-216102343-20241014-DB24LONRAI2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 07 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.
Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 8 - Nombre d’absents : 5 - Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 10
Présents : LAUNAY Sylvain ; RADIGUE Fabrice ; MARY David ; DEPREZ Lynda ; DELAPORTE Laurent ; ANTOINE Stéphanie ; BAILLY Daniel ; LOISEAU Jean-François.
Absent(s) excusé(s) : ALI Adélaïde ; RENAULT Aurore ; OLIVIER Céline ; CHASSARD Pierrick.
Absent(s) : CLAIRET Arthur.
Pouvoir(s) : RENAULT Aurore à DEPREZ Lynda ; ALI Adélaïde à David MARY.
Secrétaire de séance : RADIGUE Fabrice.
DBLONRALI2024-024
VIDEOPROTECTION - CONVENTION ENTRE LE SIVOS DE LONRAI-COLOMBIERS- CUISSAI-ST NICOLAS DES BOIS ET LA COMMUNE DE LONRAI
La commune de Lonrai va prochainement faire installer la vidéoprotection sur une partie du territoire de la commune. Une caméra doit être posée sur Le site de l’école et plus précisément sur le mur extérieur de la classe 1936.
A ce titre, il est nécessaire d’obtenir l’accord du SIVOS et d'établir une convention entre les parties.
Considérant que Le comité syndical du SIVOS a donné son accord le 26 septembre 2024, et autorisé le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De donner son accord pour établir une convention entre le SIVOS de Lonrai-Cuissai-Colombiers- St Nicolas des Bois et la commune de Lonrai, pour permettre l’installation d’une caméra sur le site de l’école.
- D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tout document nécessaire à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme
Le seéfétaire de séance, Le Maire,
Fabric G Sylvain LAUNAY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publication Envoyé en préfecture le 18/10/2024
République Française Reçu en préfecture le 18/10/2024 Département de l'ORNE Publié le [Jo [202hH
ID : 061-216102343-20241014-DB25LONRAI2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 07 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.
Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 8 - Nombre d’absents : 5 - Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 10
Présents : LAUNAY Sylvain ; RADIGUE Fabrice ; MARY David ; DEPREZ Lynda ; DELAPORTE Laurent ; ANTOINE Stéphanie ; BAILLY Daniel ; LOISEAU Jean-François.
Absent(s) excusé(s) : ALI Adélaïde ; RENAULT Aurore ; OLIVIER Céline ; CHASSARD Pierrick.
Absent(s) : CLAIRET Arthur.
Pouvoir(s) : RENAULT Aurore à DEPREZ Lynda ; ALI Adélaïde à David MARY.
Secrétaire de séance : RADIGUE Fabrice.
DBLONRAI2024-025
MISSION ETUDE PRELIMINAIRE POUR LA CREATION D'UN PARC
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2016 décidant de l’adhésion à l'Agence Technique Départementale « Ingénierie 61 »
Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’Agence départementale en date du 23 juin 2014 approuvant la politique générale de l’ Agence,
Considérant que la commune de Lonrai a fait appel à l’ Agence Départementale d’Ingénierie de l'Orne (ADI61) pour réaliser une étude préliminaire avec une analyse de la situation existante et des propositions d’orientations d'aménagement (n° d'affaire 2024-068), qui comprend les actions suivantes:
Un état des lieux et un diagnostic de la zone d'étude avec mise en évidence des enjeux ; e Des orientations d'aménagement ;
e Des propositions d'aménagement avec schémas d'aménagement, esquisses, photos ou coupes ;
L'évaluation de l'enveloppe financière.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil décide :
e De retenir le montant de la prestation qui s'élève à 5 376.00 € TTC, qui consiste à la mission d’une étude préliminaire pour la création d’un parc ;
e D’autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous documents utiles à ce dossier.
e D'’inscrire au budget primitif 2025, les crédits nécessaires au versement de cette mission.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Sylvain LAUNAY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publication Envoyé en préfecture le 18/10/2024
République Française Reçu en préfecture le 18/10/2024
Département de l'ORNE Publié le A3 Lie | 2 £h
ID : 061-216102343-20241014-DB26LONRAI2024-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNE DE LONRAI
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 07 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur LAUNAY Sylvain, Maire.
Nombre de membres : 13 - Nombre de présents : 8 - Nombre d’absents : 5 - Nombre de pouvoirs : 2
Nombre de votants : 10
Présents : LAUNAY Sylvain ; RADIGUE Fabrice ; MARY David ; DEPREZ Lynda ; DELAPORTE
Laurent ; ANTOINE Stéphanie ; BAILLY Daniel ; LOISEAU Jean-François.
Absent(s) excusé(s) : ALI Adélaïde ; RENAULT Aurore ; OLIVIER Céline ; CHASSARD Pierrick.
Absent(s) : CLAIRET Arthur.
Pouvoir(s) : RENAULT Aurore à DEPREZ Lynda ; ALI Adélaïde à David MARY.
Secrétaire de séance : RADIGUE Fabrice.
DBLONRAI2024-026
MODIFICATION DU MONTANT DE L’INSTAURATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE AU FINANCEMENT DES RISQUES «PREVOYANCE» DES FONCTIONNAIRES, AGENTS DE DROIT PUBLIC ET DE DROIT PRIVE AU 01/01/2025
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/35 en date du 28 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance »,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 61 et la MNT-MGEN, Vu l’avis du comité social territorial en date du 22 juin 2023,
Vu la délibération du conseil municipal de Lonrai en date du 26 juin 2023 portant adhésion de la commune de Lonrai à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de gestion de l'Orne et la MNT-MGEN et sélection de la formule 2, à compter du 01/07/2023,
Considérant qu’à compter du 01 janvier 2025, date de l'obligation légale de participation financière aux garanties minimales définies par l’Ordonnance du 17 janvier 2021, les garanties de la formule 2 seront de plein droit applicables à l’ensemble des adhérents.
Considérant qu’à compter du 01 janvier 2025, l’aide financière sera sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publication Envoyé en préfecture le 18/10/2024
Reçu en préfecture le 18/10/2024
Publié le 18 Lo [2044
ID : 061-216102343-20241014-DB26LONRAI2024-DE
Caractéristiques contrat-groupe «prévoyance — maintien de rémunération» - formule 2 comprenant l’ensemble des garanties minimales
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du TIN,
- la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Participation financière de l’employeur
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Le montant alloué peut être soit identique pour l’ensemble des agents, soit modulée dans un but d’intérêt social en prenant en compte le revenu de l’agent.
L'aide financière mensuelle est sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
-__ D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ». - De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7 € par agent et par mois pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion, à compter du 1° janvier 2025.
-__ D’autoriser le Maire ou son délégué à signer tout acte en découlant. - D’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
° 7 Pour extrait certifié conforme
/
Le secfétaire de séance, Le Maire,
Fabrice IGUE Sylvain LAUNAY
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de la présente publication