Procès Verbal - PV CM 14 juin 2016

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Procès Verbal - PV CM 14 juin 2016 Document publié le Mardi 14 juin 2016 par la commune de Lonrai. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 juin 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Jeunesse, Conseil municipal du 14 juin 2016 – page 1

République Française

Département de l’ORNE

Commune de LONRAI

L'an deux mil seize, le quatorze juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation du 06 juin 2016, sous la présidence de M. Sylvain LAUNAY, Maire.

Présents : Sylvain LAUNAY, Fabrice RADIGUE, Vincent DOUVENOULT, Lucie LARONCHE, Natacha PERRIER, Pierrick CHASSARD, Anthony DA SILVA, Isabelle GUIMONT, David MARY, Pierre LE CLERC, Stéphane GUILBERT.

Absent(s) excusé(s) : Anne GUIHAIRE donne pouvoir à Sylvain LAUNAY ; Fanny VAAST donne pouvoir à Fabrice RADIGUE.

Absent(s) : Christèle BESNIER.

Pierre LE CLERC est nommé secrétaire de séance.

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Le procès-verbal de la dernière séance du 10 mai 2016 est approuvé.

1 MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE MISE EN SERVICE ET DE COUPURE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

L’extinction nocturne fait partie du pouvoir de police du maire au titre de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu'il dispose de la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.

Lui seul décide des horaires d’extinctions sur sa commune. Un arrêté est donc obligatoire pour faire appliquer cette décision. Les membres du conseil ont validé en 2009 et 2010 les horaires de mise en service et de coupure de l’éclairage public (6h30-23h). A la demande de la Communauté Urbaine d’Alençon, il est nécessaire de délibérer pour entériner les horaires d’éclairage.

Une fois la technologie Led mise en place sur la CUA, il pourra être réduit le niveau de l’éclairage. On pourrait imaginer une zone pavillonnaire allumée à 100% jusqu’à 22h puis à 30% (simple balisage) jusqu’à minuit puis extinction jusqu’à 5h. De nouveau balisage 30% jusqu’à 7h et après 100%. Et même laisser un éclairage plus important dans les rues principales ou les carrefours avec trafic (au lieu de 30% on laisserait 80%).

VU l'article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale;

VU le Code Civil, le Code de la route, le Code rural le Code de la voirie routière, le Code de l'environnement;

VU la Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement 1, et notamment son article 41;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le principe de couper l'éclairage public (EP) de 23h00 à 6h30 et donne délégation au Maire pour prendre l'arrêté de police détaillant les horaires et modalités de coupure de l'EP, et dont publicité en sera faite le plus largement possible.

Concernant l’éclairage extérieur de la salle, trop souvent allumé sans raison, il y a lieu de présenter un devis pour l’acquisition d’une horloge astronomique.

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 14 4 J JU UI IN N 2 20 01 16 6 P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL LConseil municipal du 14 juin 2016 – page 2

2 MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ.

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Il donne connaissance au Conseil du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Pour information, il n’y aura pas de RODPP 2015 (pas de travaux sur le gaz en 2015 : 0,35 euro/m × 0 =0).

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) : La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

« PR’= 0,35* L

« où :

« PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; « L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ».

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire ».

3 MONTANT DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

M. le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été actualisé par le décret du 25 avril 2007.

Il donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières de gaz et modifiant le code général des collectivités territoriales.

Pour information, la RODP 2016 pourrait s’élever à 373 euros [(0,035 euro/mètre × 6 318 m) + 100 × 1,16].

Il propose au Conseil, concernant les réseaux de distribution :

 De fixer le taux de la redevance pour occupation du domaine public au seuil de 0,035 par rapport au plafond de 0,035 €/mètre de canalisation de distribution prévu au décret visé ci-dessus.

 Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois de la longueur actualisée du réseau de distribution de gaz implantée sur le domaine public communale et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué.

 Que selon le décret N°2007-606 susvisé, cette redevance soit due chaque année à la commune sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.Conseil municipal du 14 juin 2016 – page 3

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz.

4 CONVENTION DE REDEVANCE SPÉCIALE POUR L’ENLÈVEMENT DES DÉCHETS MÉNAGERS (2016-2020)

M. le Maire expose aux membres présents que lors du conseil de communauté du 02 avril 2015, il a été décidé de mettre en place une redevance spéciale pour l'enlèvement de déchets sur la Communauté Urbaine d’Alençon.

Cette redevance mise en place au 1er janvier 2011 par la signature d’une convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2015. Elle s'applique à tous les producteurs de déchets ménagers assimilés aux ordures ménagères, notamment les collectivités locales, les administrations et les établissements recevant du public.

Cette convention qui précise notamment les volumes de déchets d'ordures ménagères et des déchets de tri sélectif mis en collecte, doit être renouvelée à compter du 01er janvier 2016.

Pour information, le montant partiel de la redevance spéciale en 2016 s’élève à 1 560 litres d’OM/an x 0,0330€, soit 51,48 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, accepte la convention concernant la redevance spéciale pour l'enlèvement de déchets qui prend effet à compter du 1er janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2020, et autorise M. le Maire ou son représentant à signer la convention.

5 PROJET D’APPORT VOLONTAIRE VIA DES OMr semi-enterrées

Le Maire rapporte l’entretien avec le service « Déchets Ménagers » de la CUA. Le premier projet s’orientait vers un apport volontaire pour 2017 uniquement pour les hameaux.

Le Maire a proposé que toute la commune passe en apport volontaire, avec une mise en place des OMr semi- enterrées sur le site de la Zone Industrielle, et une réflexion sur le nettoyage des conteneurs.

6 TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2017

Conformément à l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le conseil municipal du 02 juin 2009 a délibéré pour créer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire de la commune et fixer les tarifs des différents dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes à 100 % des tarifs maximaux déterminés par l’article L. 2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, et a décidé d’exonérer les enseignes si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 7 m².

L’article L.2333-12 du CGCT précise qu’à l’expiration de la période transitoire, les tarifs sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

Monsieur le Maire précise que les tarifs adoptés par la collectivité sont conformes à l’article L.2333-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet de porter le tarif de droit commun de 15 €/m² à 20 €/m² dans les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de plus de 50 000 habitants.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE pour 2017 s’élève ainsi à + 0,2 % (source INSEE).

Le tarif de référence pour la détermination des différents tarifs fixés à l’article L. 2333-9 du CGCT s’élèvera en 2017 à 20.50 €.

Aussi, les tarifs maximaux par m², par face et par an, pour l’année 2017, seront les suivants :

 dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques inférieures ou égales à 50 m² : 20.50 €  dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques supérieures à 50 m² : 41.00 €  dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques inférieures ou égales à 50 m² : 61.50 €Conseil municipal du 14 juin 2016 – page 4

 dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques supérieures à 50 m² : 123.00 €  enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération

 enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² : 20.50 €  enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 41.00 €  enseignes supérieures à 50 m² : 82.00 €

La TLPE est recouvrée annuellement et est payable sur déclaration préalable des assujettis.

Vu l’article 171 de la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

Vu les articles L.2333-6 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du conseil municipal du 02 juin 2009 ;

Il est proposé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- DECIDE d’indexer automatiquement les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année, portant ainsi le tarif de référence pour la détermination des tarifs maximaux à 20.50 € (tarif EPCI) pour l’année 2017 ;

- MAINTIENT l’exonération mise en place par la délibération du conseil municipal du 02 juin 2009 concernant les activités dont le cumul des surfaces d’enseignes est inférieur ou égal à 7 m² ; - INSCRIT les recettes afférentes au budget 2017 ;

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires au recouvrement de cette taxe.

7 CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE URBAINE D'ALENÇON POUR LA PASSATION D'UN MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR UNE MISSION D’ASSISTANCE TECHNIQUE, JURIDIQUE ET FISCALE POUR LE RECOUVREMENT DES SOMMES LIEES A LA GESTION DES ESPACES D’INFORMATION

La Ville d’Alençon perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), instaurée par la loi du 4 août 2008, qui frappe les supports publicitaires (Dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes). La gestion de cette taxe se traduit notamment par des recensements réguliers du parc local des supports publicitaires, par un accompagnement des assujettis dans leur obligation déclarative et par l’émission de titres de recette. La technicité de ce dossier, accentuée par une évolution constante de la réglementation et par la jurisprudence, nécessite le recours à l’assistance d’un spécialiste.

Par délibération en date du 21 mai 2012, le Conseil Municipal avait créé un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assistance technique, juridique et fiscale pour l’élaboration et la mise en place du recouvrement des sommes liées à la gestion des espaces d’information et des moyens matériels de communication pour les communes de la Communauté Urbaine qui le souhaitaient.

Les communes d’Alençon (coordonnateur), de Colombiers, de Condé sur Sarthe, de Cuissai, de Damigny, de Saint Germain du Corbéis et de Valframbert sont membres de ce groupement dont le marché d’un an, renouvelable pour une période d’un an trois fois, se termine le 31 décembre 2016.

Il est proposé, de constituer un nouveau groupement de commandes, dans le cadre de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés publics, afin de confier une mission d’assistance technique, juridique et fiscale pour le recouvrement des sommes liées à la gestion des espaces d’information pour les communes de la Communauté Urbaine qui le souhaitent.

La durée du marché serait d’un an, reconductible un an deux fois.

Le coordonnateur du groupement serait la Ville d’Alençon, représentée par son Maire-Adjoint Emmanuel DARCISSAC.

Le coordonnateur serait chargé de signer le marché, sous réserve de l’accord de chaque entité adjudicatrice, chaque membre du groupement s’assurant, pour ce qui le concerne de sa bonne exécution.Conseil municipal du 14 juin 2016 – page 5

Compte-tenu du montant de cette opération estimée à 50 000,00 € HT maximum par an, la consultation serait lancée sous la forme d’un marché à procédure adaptée.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- autorise Monsieur Le Maire ou son délégué à signer la convention de groupement de commandes pour une mission d’assistance technique, juridique et fiscale pour le recouvrement des sommes liées à la gestion des espaces d’information avec les communes de la Communauté urbaine qui le souhaitent, et tous documents utiles relatifs à ce dossier ;

- autorise Monsieur Le Maire ou son délégué à signer en qualité de coordonnateur, le marché y afférent pour une durée d’un an, reconductible deux fois maximum pour un montant maximum annuel de 50 000,00 € HT maximum.

8 DESIGNATION D’UN COORDONNATEUR DE L’ENQUETE DE RECENSEMENT

Pour information, l’agent coordonnateur et les agents recenseurs sont recrutés, formés, nommés et rémunérés par la commune. Une formation est également dispensée par l’INSEE en janvier. L’INSEE demande qu’un agent recenseur n’ait pas plus de 250 logements et 500 habitants. Ils seront désignés à l’automne. En 2012, les rémunérations des agents recenseurs s’élevaient à 2 602 € et l’Etat a reversé une dotation forfaitaire de recensement de 2 141 €.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur pour permettre le bon déroulement des opérations du recensement 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner un agent communal pour être coordonnateur d’enquête, chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement.

9 SUBVENTION APE

Considérant que l’Association des Parents d’Elèves du regroupement pédagogique de Lonrai, Colombiers, Cuissai, St Nicolas des Bois :

- est une association dont le siège social est à Lonrai

- soutient les projets de l’école

- a remis un dossier complet comprenant la demande et la Charte des associations

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide de verser une subvention de 200 €, en faveur de l’Association des Parents d’Elèves du regroupement pédagogique de Lonrai, Colombiers, Cuissai, St Nicolas des Bois, au titre de l’année 2016.

9 CONTRAT D’APPRENTISSAGE

La commune accueille depuis janvier un stagiaire de la MFR de Pré en Pail, qui a sollicité la collectivité pour obtenir un contrat d’apprentissage. Après de nombreuses démarches, notamment auprès de la Région, il s’avère que les collectivités territoriales ne peuvent prétendre aux aides financières accordées aux entreprises privées. Par conséquent, cette demande de contrat d’apprentissage ne peut recevoir une réponse favorable. Toutefois, M. le Maire s’engage à effectuer toutes démarches permettant d’aboutir à une éventuelle prise en charge partielle des frais liés aux contrats d’apprentissage.Conseil municipal du 14 juin 2016 – page 6

11 AMENAGEMENT A MONTPERTHUIS (Condé, Damigny, Lonrai)

Une réunion s’est tenue le 26 mai dernier à la mairie de Damigny, afin de valider les aménagements suivants : interdiction de circuler aux plus de 3.5T et mise en place de panneaux d’agglomération. Ce dossier est en attente d’une suite favorable de l’ensemble des communes concernées.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

. Stéphane Guilbert fait un bilan des travaux de voirie qui seront effectués prochainement par Eurovia, à savoir le reprofilage des voies communales n°3, n°4 et n°20. Des devis ont été demandés au Cabinet Pellé, pour des divisions de parcelles à la Touche, le Bois Hébert et les Sainfoins.

. La commission « travaux et salle » se réunira prochainement pour étudier les tarifs 2017 de la salle l’Eclat, mettre en place une commission sécurité, étudier l’achat et la reprise de matériel technique, et le positionnement des conteneurs semi enterrés pour l’apport volontaire des déchets.

. La retransmission du 1er match de l’Euro 2016 a réuni 245 personnes à Damigny.

. La commission «Vie Locale » prépare un bulletin d’information sur l’agenda de l’été.

. Vincent Douvenoult informe les membres que le centre social la Croix Mercier a rompu la convention relative à l’organisation des TAP. Un sondage a été réalisé auprès des parents d’élèves et deux pistes de réflexion seront étudiées lors du comité syndical du 15 juin. Une DETR a été accordée pour l’acquisition de tablettes hybrides. Trois composteurs seront mis en place au restaurant scolaire.

L’ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée à 23h00.

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2016 –DELIBERATIONS

1 – Modifications des conditions de mise en service et de coupure de l’éclairage public 2 – Instauration de la redevance d’occupation provisoire du domaine public des communes par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux public de distribution de gaz 3 – Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux public de distribution de gaz 4 – Convention de Redevance Spéciale pour l’enlèvement des déchets de 2016 à 2020 5 – Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (tarifs 2017)

6 – Intégration du groupement de commandes avec des communes de la CUA pour la passation d’un marché à procédure adaptée pour une mission d’assistance technique, juridique et fiscale pour le recouvrement des sommes liées à la gestion des espaces d’information

7 – Désignation d’un coordonnateur de l’enquête de recensement de la population en 2017 8 – Demande de subvention

Sylvain LAUNAY Fabrice RADIGUE Vincent DOUVENOULT Lucie LARONCHE

Natacha PERRIER Pierrick CHASSARD Anthony DA SILVA Isabelle GUIMONT

David MARY Pierre LE CLERC Stéphane GUILBERT