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Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 0920222023 id 7804
Document publié le Jeudi 9 février 2023 par la commune de Port-de-Bouc.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal conseil municipal du 0920222023 id 7804)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
VLLETE REPUBLIQUE FRANCAISE
PORT DE BOUC DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
ARRONDISSEMENT D’ISTRES F www.portdebouc.fr ES
PROCÈS-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 9 Février 2023
SOMMAIRE
| - LISTE DES PRESENTS
Il - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Il - QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
IV - INFORMATIONS DIVERSES
1° - Décisions prises par le maire
2° - Marchés publics et avenants
c I-ETATDES PRESENTS
L’an Deux Mille Vingt Trois, le Neuf Février, à 18 heures 30, le CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Laurent BELSOLA, Maire.
PRÉSENTS :
Mesdames: Réhila CADI; Nathalie CHOROT-VASSALLO; Monique MALARET; Martine
MULLER, Marie-France NUNEZ; Magali GIORGETTI; Laurence CASANDRI; Floriane SOTTA; Evelyne SANTORU-JOLY; Evelyne SANCHEZ; Danièle LACASSAGNE
Messieurs : Théo ERGAS: Patrice CHAPELLE; Pascal SPANU; Mohamed LADJAL; Marc
DEPAGNE; Laurent BELSOLA; Houssine REHABI: Gilbert CANERI; David GUIOT; Claude BERNEX, Christian TORRES; Akrem M'HAMDI
EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Mesdames : Aurélie GUIRAMAND; Martine GALLINA; Fatima LOUDIYI; Rosalba CERBONI
Monsieur : Louis FERNANDEZ
EXCUSÉS
Madame : Virginie PEPE
Messieurs : Elyes M'HAMDI; Stéphane DIDERO; Cédric FELICES
ABSENTS
Mesdames : Hanna REZAIGUIA
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le quorum étant atteint, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du conseil, Mme
Martine MULLER, a été désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle a acceptées...
11 - ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
> ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2023
2023 / 01 - DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
2023 / 02 - AUTORISATION DE DEPENSES SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DES BAUX COMMERCIAUX ET CAMPINGS MUNICIPAUX
2023 / 03 - VERSEMENT D'ACOMPTES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023
2023 / 04 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS 2023 : DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) ET FONDS VERT.
2023 / 05 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PREVENTION ET GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES METROPOLITAINS
2023 / 06 - APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES VILLES DE MARTIGUES ET PORT-DE-BOUC COFINANCES PAR L’ANRU DANS LE CADRE DU NPNRU
2023 / 07 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE PROJET DE «LA RUCHE» DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 (ADDAP13)
2023 / 08 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
2023 / 09 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DANS LE
DOMAINE PRIVE D'UN TERRAIN SIS PLACE JEAN-FRANCOIS CASTELLANI À PORT-DE-
BOUC EN VUE DE LE CEDER A LA SOCIETE MAXI IMMO PHARMA (PROJET MAISON DE
SANTE)
2023 / 10 - CESSION COMMUNE! SCI ETOILE D'AZUR D'UN BIEN COMMUNAL SIS 18 RUE MAX DORMOY A PORT DE BOUC (ANCIEN GARAGE MIRANDA)
2023 / 11 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS « LES BERGES DU CANAL » AUX OCCUPANTS.
2023 / 12 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS « LES BERGES DU CANAL » AUX OCCUPANTS 2023 / 13 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS « LES BERGES DU CANAL » AUX OCCUPANTS
2023 / 14 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) DE LAVERA POUR LES ETABLISSEMENTS PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICAL LAVERA (ICL), INEOS DERIVATIVES LAVERA (IDL), NAPHTACHIMIE, KEM ONE, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, GEOGAZ, PRIMAGAZ, ALKION TERMINAL MARSEILLE ET GAZECHIM SITUES SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES-LAVERA
2023 / 15 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L’ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF CONCERNANT LE RECUL DU TRAIT DE COTE (EROSION DU LITTORAL) PREVU PAR LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE.
Il — QUESTIONS A L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire :
Monsieur Bernex oui ?
Monsieur Bernex : Par rapport au compte rendu du Conseil Municipal précédent, il y a marqué que, comme nous ne parlons pas dans le micro il n’est pas retranscrit ce que nous avons dit.
Monsieur le Maire : I! faut parler dans le micro pour pouvoir être enregistré.
Monsieur Bernex : D'accord, oui bon deuxième question, j'en ai déjà parlé, il apparaît toujours le nom de Didero sur le Conseil Municipal. Ce monsieur a été condamné à payer des sommes à certaines personnes qu'il ne paie pas. Il a été condamné pour faux papier, fausses écritures, etc. Et il est toujours conseiller municipal, est ce que vous trouvez ça normal ?
Monsieur le Maire : Est-ce que vous avez des décisions de justice ?
Monsieur Bernex : Oui.
Monsieur le Maire : Mais c'est une décision assez récente ?
Monsieur Bernex : Qui date d'un an.
Monsieur le Maire : D'un an ? Et bien vous les amener et ensuite on a un service juridique, on ne peut pas se permettre nous, d'exclure.
Monsieur Bernex : Non mais de faire une demande je veux dire.
Monsieur le Maire : Faire une demande, il faut déjà voir, vous pouvez vous, à titre personnel faire une demande et on regardera les textes, ce qui est prévu, mais moi, tant qu'il n'est pas là, je ne peux pas, tant qu'il ne démissionne pas, je ne peux pas sortir un conseiller municipal, parce qu'il n'est pas présent, parce qu'il y a les règles bien précises.
Monsieur Bernex : Mais on sait qu'il doit de l'argent, qu'il a perdu des procès.
Monsieur le Maire : Mais ça, le côté « morale », si vous voulez, moi je ne suis pas une église où une mosquée ou une synagogue, je n'ai pas le côté « morale ». Je suis obligé d'appliquer la loi telle qu'elle est, je comprends ce que vous voulez dire. Mais on est dans le cadre de la loi et non pas de valeur morale donc à partir de là, on fera le nécessaire ; les services le regarde et on verra ce qui est possible, ce qui n'est pas possible dans le cadre de la loi, mais c'est la préfecture qui suspend ou qui démet un conseiller municipal. Ce n'est pas le Maire qui pourrait se permettre, c'est le Préfet.
Voilà, avant de commencer le Conseil Municipal et d'attaquer donc par l'adoption du compte rendu, je voudrais tout d'abord dire quelques mots sur le terrible tremblement de terre qui vient de se produire en Asie Mineure, qui a tué au moins, pas loin de 20 000 personnes et je pense que le bilan va encore s'alourdir. Un tremblement de terre terrible. Quand nous voyons les images à la télévision, toutes ces maisons effondrées, ces immeubles, la détresse, les secours qui essayent de sauver les vies de tout ce qui pourrait être encore en vie. On n'a qu'une envie c'est de compatir à ce qui se passe et d'aider.
Donc au nom de la ville de Port de Bouc, je voudrais exprimer toute mon émotion et mon soutien aux habitants des zones sinistrées ainsi qu'à l'ensemble des communautés turques et syriennes de notre pays et du département. Puisque ce sont ces deux pays qui sont les plus touchés. La solidarité internationale doit pleinement s'exprimer pour secourir et reconstruire les régions frappées par ce drame. Port de Bouc, ville de paix, ville solidaire répondra comme l'a toujours fait à l'élan de solidarité internationale. La Commune s'organise avec des partenaires pour répondre de la meilleure manière à l'urgence aux besoins des populations sur place. Nous ferons, puisque le tremblement de terre a eu lieu il y a quelques jours, nous feront sûrement comme nous avons toujours fait dans le passé, un don symbolique à travers les associations que l'on a sur la ville pour aider les populations et sûrement qu'il y aura une solidarité internationale qui se mettra en place avec des associations, pour sûrement envoyer des habits, des aliments ou autre, je ne sais pas ce qui pourrait y avoir, mais on se met solidaire à chaque fois de ces drames. 20 000 personnes, les populations turques et syriennes sont frappées de plein fouet et je vous demanderais de bien vouloir vous lever pour respecter une
minute de silence.
Je vous remercie.
(Minute de silence)
> ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2022
Monsieur le Maire invite l'Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 13 décembre 2022.
Vote :
Pour : Le Groupe de la Majorité, Madame Lacassagne
Contre : Monsieur Spanu, Monsieur Bernex
Monsieur Spanu: Franchement je suis très surpris de votre réponse, parce que tout simplement pour dire «il faut parler dans le micro monsieur pour avoir une réponse ». Moi j'étais loin de me douter de ça. Je trouve que c’est scolaire. Je suis très surpris moi qui ai souvent parler de manière très libérale, etc. Je peux parler avec le micro, sans le micro, je peux serrer la main à tout le monde, on n'est pas dans un combat ici, si vous voulez qu'il y ait une sorte de guerre il y aura une guerre mais là se moquer comme ça des gens, qu'est ce qu'il faut faire, « et bien parler dans le micro Monsieur ».
Monsieur le Maire : Non, il n’y a pas de guerre
Monsieur Spanu : Ça ne vous surprend pas, vous ? Je finis, je n’ai pas fini mon intervention alors ce coup-ci, je peux la finir ? Donc on vous dit simplement « Monsieur nous n'avons pas noté votre intervention parce que vous n'avez pas parlé dans le micro ». Vous trouvez ça
normal ?
Monsieur le Maire : On avait une sténo. Monsieur Spanu là vous voyez on enregistre ici, c'est pour ça qu'on dit que le micro marche bien parce que personne ne prend des notes sur tout ce qu'on dit. Et vous verrez que dans les délibérations que l’on va passer vous l'avez peut-être vu
déjà en lisant.
Monsieur Spanu: Vous voyez, je faisais une erreur parce que je faisais confiance, je ne regardais pas
Monsieur le Maire : Ce n’est pas une question de confiance.
Monsieur Spanu : Si c'est une question de confiance, moi je n'ai jamais regardé ça, Monsieur Bernex l’a regardé et il m'a dit « tu sais que ça n'apparait pas ? ». Moi quand je vous parle sans
micro je vous parle comme ça. Monsieur le Maire : C'est enregistré. C'est pour ça que on ne peut pas retenir s’il n'y a pas de sténo, on ne peut pas reprendre tous les propos si c’est mal entendu, mal enregistré, c'est pour vous, mais c'est pour nous aussi certains élus qui lisent comme Monsieur Bernex ou moi- même, il y a eu des propos comme ça a été mis, donc ce n'est pas que dans le cas de Monsieur Bernex. C'est le cas de tout le monde. C'est pour ça que vous verrez qu'on a une délibération derrière pour filmer le Conseil Municipal pour être à l'ordre du jour, pour être, vous le verrez, pour pouvoir répondre à ça et que tous les propos soient entendus et vu par la population en direct mais soit aussi bien retranscrite, parce que vous ne croyez pas que c'est que pour vous, c'est pour tout le monde. Si quelqu'un ne parle pas dans le micro, ne parle pas assez fort, tout n’est pas enregistré pas n'est pas repris dedans, c'est aussi simple. Il y a aucune envie de bâillonner l'opposition ou de faire quoi que ce soit là-dedans, ce n'est pas les propos et je m'y opposerai.
2023 / 01 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Rapporteur : Akrem M'HAMDI
Monsieur le Maire : Avant de laisser la parole au rapporteur, Monsieur M'hamdi, je vais vous dire quelques propos sur ce rapport d'orientation budgétaire.
Mesdames Messieurs les élus, chers collègues, ce rapport d'orientation budgétaire, permet au Conseil Municipal de débattre des grandes priorités pour l'année à venir. C'est un document politique qui affine la préparation budgétaire, qui sera mise au vote le mois prochain, fin mars. Avant de laisser l'adjoint aux finances vous présenter d'un point de vue technique ce document, je tiens à vous dire quelques mots sur le contexte mais aussi sur les enjeux dans lequel il s'inscrit.
Le contexte où s'est construit ce document est un contexte très difficile pour les collectivités. Notre commune comme tant d'autre subit de plein fouet les conséquences de la guerre en Ukraine ainsi que les décisions structurelles du gouvernement. Je dis les communes, mais les ménages aussi, car ces décisions, elles nous privent de tous les leviers fiscaux, la taxe d'habitation disparaît, ne compense que partiellement nos dépenses, nous le verrons, décide enfin d'augmenter le point d'indice des fonctionnaires, ce dont nous nous réjouissons et pensons même que ce n'est pas suffisant mais sans compensation réelle pour les collectivités. En même temps les éléments de conjoncture se traduisent par une augmentation forte du coût des matières premières et exponentielles sur nos dépenses de fluides, que sur les carburants électricité et le gaz, nous ne bénéficions pas de bouclier tarifaire. Cela se traduit à Port de Bouc, comme dans d'autres communes par une augmentation de quasi 100 % de toutes les énergies confondues par rapport au budget de l'exercice budgétaire, ce qui n'était pas prévu. Mais l'inflation n'amène pas que des mauvaises nouvelles pour les finances des collectivités, car côté recettes, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives bat un record depuis au moins 30 ans. Après une augmentation de 3,4 % en 2022, elle s'élèvera à 7 % en 2023. Cette revalorisation concernera aussi la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisations foncières des entreprises et taxe habitation sur les résidents secondaires. Cela veut dire concrètement que si ces nouvelles dispositions sont une bonne nouvelle pour les finances de la collectivité, c'est en revanche une très mauvaise nouvelle pour le porte-monnaie des Ports de boucains et des Ports de boucaines. Tous les Français propriétaires auront une augmentation. Ces dispositions ont été prises par les députés LREM et Horizons, qui ont refusé un amendement porté par des élus de gauche à l'Assemblée qui voulait plafonner cette hausse des bases à trois et demi pour cent, ce qui aurait été plus viable pour bon nombre de nos concitoyens, les Ports de boucains ne doivent donc pas être surpris qu'en 2023 leurs fiches d'impôts locaux augmente encore. Cette augmentation on la devra une nouvelle fois à Emmanuel Macron et son gouvernement qui, à défaut de taxer les plus riches, écrase sans cesse les plus modestes, car cette année, comme c'est le cas depuis de nombreuses années, Port de Bouc n’augmentera pas ses taux d'impositions communaux. À noter également, que pour l'exercice budgétaire 2023, la taxe d'habitation est totalement supprimée pour les résidences principales. Depuis 2020, 80 % des foyers étaient déjà totalement exonérés, pour les 20 % de ménages restant l'allégement a été de 30 % en 2021 et de 65 % en 2022. Mais l'augmentation des bases locatives va sûrement rattraper la taxe d'habitation.
En 2023, plus aucun foyer ne payera cette taxe. Seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires perdure.
Dans ce contexte tendu, nous nous efforçons de construire un budget offensif sur le cœur de nos missions permettant de répondre aux besoins sociaux de nos populations. Je remercie tous les élus de la majorité pour les efforts qui ont été les leurs dans leurs délégations respectives pour nous permettre de définir des orientations budgétaires claires pour 2023. Je tiens également à saluer le travail des services de la direction générale pour la méthode participative employée pour associer élus et agents dans la préparation budgétaire. Pour la première fois, plus d’une quinzaine de réunions sont organisée pour hiérarchiser et prioriser nos actions communales, mais surtout pour protéger et répondre au quotidien de nos populations. Cette méthode de travail est importante pour que l'emporte l'intérêt collectif. Dans la situation actuelle sous les coups de l'inflation qui accrut de 15 % en un an, de l'augmentation de l'énergie dont des charges des ménages l'augmentation des loyers, les familles n'y arrivent plus, notre pays vient de passer tristement le cap des 10 millions de pauvres. À Port de Bouc comme ailleurs, de nombreuses familles sont en difficultés. Le dernier rapport du secours populaire est de ce point de vue alarmant mais nul besoin de le dire, je vous le conseille. Il suffit de rencontrer les associations de solidarités, les agents du CIAS pour saisir cette réalité passez- moi l'expression, «qui va nous péter à la gueule ». La rencontre avec les associations caritatives nous révèle les mêmes problématiques, 15 % de bénéficiaires en plus cette année pour elle et ce ne sont pas par-ci par-là les chèques du gouvernement sur le carburant dont sont exclus les chômeurs et retraités ou les divers chèques d'énergies qui vont échanger quelque chose. C'est mieux que rien, me direz-vous. Mais aujourd'hui, mieux que rien, ce n'est pas assez. || faut une véritable ambition, peut-être même une révolution pour faire face aux immenses besoins sociaux exprimés par nos habitants, la mobilisation actuelle dans la rue en témoigne. Et si demain les communes déjà étranglées, voient encore une baisse de leurs moyens, du fait des décisions du gouvernement, elles ne pourront plus jouer à nos côtés, leurs rôles de correctrice des inégalités.
Il s'agit de comprendre que notre société est de plus en plus inégalitaire, que les décisions gouvernementales l'abiment et rendent les pauvres toujours plus pauvres et que le gouvernement décide dans cette période sociale de supprimer la CVAE faisant ainsi une fois de plus, cadeau de 9 milliards d'euros dès 2023 d'aides fiscales aux entreprises. C'est ce qu'il faut pour la caisse des retraites si vous faites le parallèle. Au vu du rôle des collectivités territoriales, notamment dans la dernière période épidémique qui n'est certainement pas terminée, le gouvernement aurait mieux fait de consacrer ses 9 milliards aux collectivités pour développer des ambitions sociales sur la pauvreté, le logement, la santé ou le handicap, ce que j'appelle des politiques de solidarité. À Port de Bouc malgré toutes ces difficultés, malgré les incertitudes liées au fonctionnement de la métropole, je pense aux attributions de compensation. Je vous en avais déjà parlé. Nous continuerons aller à l'avant et d'appliquer le programme pour lequel nous avons été élus, la métropole, c'est ce que disait Churchill, du sang, des larmes et de la sueur, il faut renflouer la ville centre au détriment des autres. La solidarité nationale doit s'exercer sur Marseille comme elle s'exercée sur d'autres villes ou d'autres métropoles françaises et non pas reposer sur les autres villes, il ne faut pas que les plus pauvres aident les pauvres, sinon nous allons à la faillite.
Notre préoccupation première n'a pas changé, protéger et servir les Ports de boucains et Ports de boucaines, investir selon nos stricts besoins, répondre aux attentes et veiller à la maîtrise de nos finances, malgré un coût de la vie qui frappe les communes autant que les habitants. Nous présenterons en détail lors du prochain Conseil Municipal, qui portera sur le vote du budget, nos actions pour 2023. Offensifs et déterminés. Voilà notre feuille de route. Je vous remercie pour votre attention et je passe la parole à Monsieur l'adjoint aux finances. Monsieur M’hamdi: Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs les élus, Mesdames et Messieurs. Le débat d'orientation budgétaire est un temps fort, vous l'avez dit Monsieur le Maire, c'est un temps politique c'est aussi un temps démocratique. Il fixera l'environnement et les contraintes pesant sur le budget ainsi que les choix de politique publique que nous souhaitons mettre en œuvre. Son principal objectif sera de donner du sens aux chiffres que vous seront présentés afin de montrer que derrière l'aspect gestionnaire se trouve une dynamique et un projet politique.
Nous y détaillerons les réalités de notre situation financière, puis nous prendrons les bases pour le prochain budget qui se voudra à la fois ambitieux, parce qu'il contient des projets importants pour notre commune, mais aussi et surtout j'allais dire un budget responsable, fondé sur un principe simple d'élaboration : prendre en compte toutes les dépenses probables et uniquement les recettes certaines.
Le contexte dans lequel ce débat d'orientation budgétaire a lieu, vous l'avez dit Monsieur le Maire, tout le monde connaît pour vivre dans son quotidien, c'est celui de la flambée d'inflation qui fait exploser les taux de l'énergie, des carburants, de l'alimentaire et de nombreuses matières premières. Tout ça, encore une fois vous l'avez dit avec des dotations de l'État aux collectivités locales qui ne sont pas revalorisées comme elles devraient l'être. Une autonomie fiscale toujours un peu plus reniée, si on voulait faire disparaître les communes, on ne s'y serait pas pris autrement. Et c'est dans cette situation que nous devons aujourd'hui avancer, travailler surtout nous battre pour Port de Bouc. Pour ce faire, nous n'avons d'autre choix que de dessiner une véritable vision budgétaire, levier incontournable d'une bonne gestion. En attendant les résultats définitifs qui seront arrêtés lors du vote prochain compte administratif adopté fin juin 2023, nous dressons un bilan provisoire estimé de l'année 2022 et traçons les perspectives pour les exercices à venir au premier plan desquels l'année 2023. Je ne m'attarderai pas sur le contexte national et international, Monsieur le Maire l'a parfaitement fait à l'instant, je m'attacherai ce soir aussi brièvement et clairement, qu'il sera possible de faire, je vais essayer, je vous le promets, de vous présenter les éléments de ce rapport, dont toutefois vous avez toutes et tous, pu prendre connaissance au préalable. Comme vous avez pu le constater, nous sommes attachés cette année à être particulièrement précis et exhaustifs. Le détail n'étant là, qu'au service de la compréhension. Ainsi, vous trouverez dans ce rapport des éléments du bilan de l'année écoulée en fonctionnement mais aussi en investissement. Des lignes prospectives pour l'exercice à venir sont les suivantes. En effet, il est d'ores et déjà possible de dresser un bilan provisoire pour l'année 2022. Bilan qui reste positif, malgré d'une part une augmentation de nos charges de fonctionnement de 3,75 % et d'autre part des recettes moindres de 5,53 % mais qui peuvent s'expliquer. L'évolution des dépenses de fonctionnement au court de l'exercice de 2022 est imputable au chapitre 011 celui des charges à caractère général, avec une hausse de montant estimé à 760 000 € pour l'instant et au chapitre 012 celui des frais personnels avec une hausse de 607 000 €.
Concernant les dépenses liées au chapitre 011 nous avons subi de plein fouet la hausse des prix de l'énergie, comme les ménages, mais sans bouclier tarifaire qui représente ici un doublement de la facture au moins passant de 1,3 millions d'euros en 2021 à 2,6 millions d'euros estimés en 2022, je dis estimés, parce qu'entre le moment où l'on a rédigé le rapport d'orientation budgétaire et aujourd'hui nous avons reçu d'autres factures et donc du coup les prix de l'énergie ont encore augmenté donc vous avez vu dans le ROB vous avez 2,4 millions d'euros, on est à peu près à 2,6 millions d'euros aujourd'hui.
Toutefois, il est à noter que sans cette augmentation, si colossale qu'inimaginable, des dépenses au chapitre 011 auraient baissé de 500 000 €. C'est vous dire les efforts que tous les employés de la mairie et tous les services mettent en place pour faire attention et maîtriser notre budget.
La seule consolation est de savoir que grâce à certains choix pertinents visionnaires opérés à Port de Bouc, cette facture de l'inflation est légèrement moins importante qu'ailleurs. C'est vous dire, j'évoque ici le plan d'économie d'énergie engagé sur le bâtiment public ou encore ce qu'elle a pu accomplir depuis des années déjà, avec le passage de l'éclairage public de l'éclairage intérieur aux LED. Sans ces mesures anticipatrices, notre facture d'électricité n'en aurait été que plus lourde encore. Ce sera l'intensification de ses actions qui nous permettront de contenir la facture et la progression de nos dépenses.
Il n'empêche que l'inflation sape un pan entier de notre budget, sans aucun bouclier ni être significatif de l'état. Le montant mobilisé pour les inflations pour que vous le mesurez, équivaut presque la moitié du montant est établi et que l’on met habituellement, qui est consacré à notre autofinancement, donc aux investissements de notre Ville.
C'est donc, un peu plus d'un million d'euro de moins sur nos investissements. Passons à nos dépenses de personnel maintenant, elles subissent en 2022, une hausse de 3,6 % pour un montant de 607 000 €, vous l'avez dit Monsieur le Maire, cette hausse, s'explique dans un premier temps par la hausse du point d'indice de 3,5 % qui n'a pas été compensé encore par l'État qui est venu en juillet, nous imposer cette hausse sans aucune compensation, en tout cas visible sur le compte aujourd'hui.
Mais aussi la volonté affirmée de l'équipe municipale de voir les salaires indiciaires des agents revalorisés, privilégiant ainsi l'évolution des carrières, un régime indemnitaire non comptabilisé pour leur retraite.
Contrairement à ce que dit le gouvernement dernièrement, ce ne sont que des primes sans aucune cotisation et donc rien n’est comptabilisé pour la retraite. Il est aussi à noter que la mise en place du nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP exigé par la loi, aura un impact important sur les finances de 2023 à hauteur de 250 000 € par an probablement. Le chapitre 65 essentiellement dédié aux subventions est globalement stable et a tout de même permis une augmentation de 20 % de la subvention CCAS et le maintien du soutien aux associations, promesses que vous aviez fait Monsieur le Maire l'année dernière. Promesse tenue, malgré les soucis financiers et l'augmentation chapitre 011.
Plusieurs graphiques ont été soumis dans ce rapport permettant notamment de mettre en exergue les priorités municipales que sont l'éducation, l'enfance et la jeunesse, la culture et le sport, l'environnement ces piliers dont on parlait depuis quelques années déjà, Monsieur le Maire, mais aussi de détailler l'évolution de nos recettes et de nos dépenses de fonctionnement, mettant là un point de vigilance sur le risque d'effet ciseaux qui est accéléré par l'augmentation des coûts de l'énergie.
Parlons de nos recettes de fonctionnement justement l'évolution de nos recettes de fonctionnement est positif, c'est une hausse essentiellement portée par la fiscalité est uniquement due à la régularisation des bases de l'État.
Monsieur le Maire en a parlé, nous en parlons depuis un moment. Je souhaite insister encore aujourd'hui, aucune augmentation des taux communaux. Cette hausse s'établit à hauteur de 600 000 €. Pour autant, la vigilance doit être de mise pour les prochains exercices, vous nous parliez de l'attribution de compensation qui était à hauteur de 10,8 millions d'euros qui représentent 50 % des recettes comparées aux dotations et à la fiscalité. Nous en dépendons fortement, et elle est fortement menacée par la volonté marseillaise de la revalorisation de ses compétences.
Nous devons absolument nous mobiliser pour préserver cette recette vitale et totalement justifiée au regard de nos besoins.
Concernant la fiscalité, la stabilité depuis trois années des trois taux communaux, constitue un acte remarquable et rare dans le paysage des collectivités territoriales, elle est la marque, d’une volonté forte de ne pas faire peser sur les foyers port de boucains une plus forte pression fiscale. Il est à noter que le taux de taxe foncière sur le bâti qui évolue n’en n’est pas un, puisqu'il s'agit seulement d'un transfert de la part départementale de 15,05 % en direction des communes. Cette action a été décidée par l'État pour compenser la taxe d'habitation. Les hausses des sommes à payer par certains au bas de leurs feuilles d'imposition n'a donc d'autre origine que la revalorisation des bases opérées par les services de l'Etat sans aucune intervention de la Ville. Je le répète, mais je crois qu'il est très important qu'on l’entende à nouveau et qu'on le sache.
Dans ce rapport vous disposez également de nombreuses informations relatives aux ressources humaines, dont l’évolution de la répartition des effectifs par catégorie et par sexe qui illustre bien la politique municipale volontariste en matière d'évolution de carrière et de parité. Nous nous attachons également à ce que la formation de nos agents soit importante tant au
10 niveau qualitatif, qu'au niveau quantitatif, ainsi 463 jours de formation ont été effectués en 2022, contre 415,5 jours en 2021, entraînant une hausse du budget de formation à 16 083 € et arrivant à un niveau jamais atteint jusque-là.
Dans ce rapport, vous avez pu découvrir aussi de nombreux ratios permettant une analyse fine de notre situation. Il en ressort plusieurs constats. Un attachement fort de la commune à un service public efficient, une pression fiscale inférieure de 37 % aux communes de la même strate, un fonctionnement et un investissement toutefois dépendants des dotations dont nous sommes pourtant pas les plus gâtés, un endettement conforme à la strate, un recours à l'emprunt nécessaire dans les années à venir, et peut-être même dès cet exercice, un niveau d'équipement au-dessus de la moyenne des communes semblables illustrant ainsi la présence massive des services publics dans le quotidien des Ports de boucains et des Ports de boucains. Un ratio de rigidité structurelle et une capacité d'autofinancement laissant la Commune de belles opportunités en termes de fonctionnement et d'investissement. Enfin, concernant la dette communale, la situation de notre endettement est saine car admissible au regard des volumes de nos sections de fonctionnement pour le paiement des intérêts et d'investissement pour le remboursement du capital.
Notre encours est d'ailleurs classé dans le niveau 1 de la typologie de répartition, ce qui correspond une dette de faible risque. La capacité de désendettement ou de solvabilité de la commune se situe à l'issue de cet exercice à neuf années.
Rappelons que le ratio de solvabilité mesure le nombre d'années que mettrait la Commune à rembourser l'intégralité de la dette, si elle y consacrait tout son autofinancement, remboursement annuel qui était de l'ordre de 1,6 millions d'euros en 2022. Ce ratio est généralement admis et se situe à 10 années, ce qui conforte la situation saine de la Commune au regard de son endettement. Donc une situation clairement favorable. Le rapport décline également les principales opérations d'investissement réalisées en 2022. Comme toujours, les dépenses d'investissement sont appréciées non pas à l'échelle d'un exercice mais bien de plusieurs, car les investissements les plus importants sont généralement phasés et s'échelonnent sur plusieurs années.
Qu'il s'agisse de la première phase d'orientation d'opération appelée à aboutir plus tard réseau, voie, port renaissance, Se@nergie, d'opérations déjà partiellement réalisées des pistes cyclables, la rénovation partielle de l'école Victor Hugo ou encore d'équipements livrés, la maison des associations, le parking de Saint-Gobain et bien d'autres. L'état des dépenses s'inscrit dans une logique pluriannuelle.
En matière de dépenses d'équipement, l'année 2022 aura globalement été stable par rapport à l'exercice précédent. Nous avons mandaté 6,6 millions d'euros en 2022, contre 6,9 millions d'euros en 2021. Les dépenses de voirie représentent à elle seule 32 % des dépenses réelles d'investissement à hauteur de 2 112 000 €. Preuve d'un fort engagement dans l'approche des politiques de proximité. Les recettes d'investissement sont logiquement composées en premier lieu du FCTVA et surtout des subventions, de nos partenaires institutionnels et principalement le conseil départemental. || se rapporte aux opérations déjà réalisées et clôturées ce qui explique le décalage constaté entre la réalisation des équipements et le versement de subventions. Le total des subventions d'investissement encaissé en 2022 est en hausse de 47 % par rapport à l'exercice précédent. Les subventions départementales représentent à elle seule 82 % de nos subventions perçues lors de l'exercice écoulé.
C'est le fruit de l'engagement de la Commune, auquel on peut associer les services mais aussi tous les élus, pour obtenir à chaque nouveau projet, le meilleur financement de nos partenaires. Ce support qui a été élaboré en préalable au débat d'orientations budgétaires est aussi un document prospectif pour 2023 et les exercices suivants.
Fort des constats que nous avons dressés, il conviendra en 2023 de contenir l'évolution inflationniste afin de s'assurer de la pérennité de notre situation financière. Plusieurs lignes directrices se dessinent quelques-unes, qu'on va devoir prolonger, nous les avions anticipés, une tendance énergétique qui pourrait être la stabilisation selon les prévisions macro-économiques.
Les décisions des élus et préconisations des services municipaux ont permis d'anticiper une situation inimaginable, nous veillerons à maintenir le soutien aux associations pour ne pas
11 mettre davantage en difficulté après le désengagement d'autres collectivités. La réorganisation fonctionnelle de nos services engagée fin 2022 devra permettre dès 2023, de gagner en efficience.
Les taux d'imposition resteront stables en 2023, la réévaluation annuelle des bases locatives
par les services de l'État ajoutée aux nouvelles constructions permettra logiquement de constater une légère hausse comparée à celle constatée chaque année. Rappelons enfin que les recettes fiscales directes sont largement inférieures au montant d'attribution de compensation versée annuellement par la métropole, 9 millions d'euros contre 10,8 millions d'euros.
Ces attributions de compensation sont annoncées comme maintenues en l'état pour 2023, il persiste une incertitude pour les exercices suivants, vous en avez parlé juste avant. L'enjeu pour Port de Bouc est considérable. || conviendra de rester mobilisés et vigilants pour que nos moyens financiers soient préservés.
Les prévisions de dépenses d'investissement pour 2023 reflètent à la fois la volonté municipale en la matière, mais aussi les impératifs auxquels nous devons faire face, ainsi les trois opérations d'investissement pour 2023 en dépassant à elle seule le million d'euro d'investissement, illustrent cette double réalité ; l'obligation qui nous était faite de respecter les engagements antérieurs, ceux du mandat précédent pour la création d’un mur de soutènement sur Caronte, et en même temps une politique volontariste de rénovation de nos équipements comme Bianco par exemple et de maîtrise des enjeux urbanistiques, comme la préemption éventuelle du bâtiment de la CPAM, afin de ne pas densifier plus encore le secteur en logements et en stationnements.
Une chose est claire, la priorité de l'équipe municipale est avant tout d'anticiper et de répondre aux besoins de la population, tout en veillant au juste entretien au patrimoine. L'équation n'est pas toujours aisée sur un territoire comme le nôtre. Mais la politique volontariste de la Commune trouve ici, comme pour la section de fonctionnement, un écho concret et quotidien pour les Ports de boucaines et les Ports de boucains.
Je tiens à rappeler que notre mode d'évaluation des sommes évoquées ne peut désobéir aux principes de base de l'élaboration budgétaire, je vous en ai parlé au début, prendre en compte les dépenses probables et les seules recettes certaines.
Voilà pourquoi il n'est pas interdit de penser que le résultat en fin d'exercice soit plus favorable aux finances de la Commune.
Concernant le recours potentiel à l'emprunt pour 1,5 millions d'euros, il n'est inscrit ici qu'à titre indicatif. Etant notamment relié à l'hypothèse d'une préemption du bâtiment de la CPAM, dans le cas où le projet soumis ne répondrait pas aux souhaits de la Commune. Il est en effet nécessaire et réglementaire d'ouvrir une ligne de financement au budget que l’on n'utilise pas, afin d'ouvrir des droits à un tel financement en cours d'exercice Pour conclure, sur une prospective plus large allant jusqu'à 2025, je tiens à affirmer ici que l'équipe municipale a souhaité inscrire son action dans une démarche lucide et opportuniste en matière de stratégie financière. Faisons du cofinancement de ces investissements une règle et de l'optimisation de ses finances une réalité. Ainsi, le recours hypothétique et plus que modéré à l'emprunt permet à la Commune d'envisager sereinement son avenir sur ce plan, d'autant que nos indicateurs et ratios relatifs à l'endettement sont favorables.
La maîtrise des dépenses de fonctionnement se trouve confrontée à trois contraintes conjoncturelles et structurelles. La hausse de l'inflation, les tarifs imposés pour une consommation d'énergie, des évolutions de carrière et du nouveau régime indemnitaire à mettre en place.
En matière d'investissement, nous devrons tout d'abord continuer à obéir à notre double engagement.
Poursuivre l'équipement de la Commune au bénéfice de la population et pérenniser des efforts considérables que nous avons engagé en matière de rénovation thermique et énergétique de notre patrimoine bâti, école, service équipements sportifs.
Il faudra également impulser une nouvelle dynamique permettant d'augmenter nos ressources propres. Le projet Se@nergie visant à développer la thalassothérapie sur notre commune et à gagner aussi en indépendance en économie sur le plan énergétique s'inscrit parfaitement dans
12 cet objectif, utilisant le potentiel énergétique durable de notre territoire, le soleil et la mer. Enfin, la valorisation de notre patrimoine permettant de se recentrer sur nos compétences premières en termes de l'action éducative, sociale, de loisirs, voire de santé, obéira aux mêmes impératifs. Donner du sens aux chiffres, c'est la mission que nous nous étions fixés dès le début dès les préliminaires de cette présentation.
Ces chiffres sont le reflet de notre refus de toujours rogner sur les politiques d'accompagnement des habitants, ils ont besoin de leur commune, et comptent sur nous. Nous resterons présents, et les crises successives que nous avons affrontées nous ont donné raison. Elle renforce notre conviction et notre volonté de proposer plus de politique de proximité, plus accompagnement humain, et plus de soutien. À mesure que la présence de l'État recule dans notre territoire, les services publics locaux mis en œuvre par notre ville sont d'autant plus indispensables pour mettre l'humain au centre de toute nos préoccupations. C'est là le projet politique, notre projet politique.
Voilà tous ce que je tenais à vous dire avant de clore ce débat et de répondre à vos questions en espérant avoir été le plus clair possible, le plus concis et juste, à l'instar de la politique que nous ambitions de mener, je vous remercie de votre attention et répondrais à toutes vos questions si vous en avez. Merci.
Monsieur le Maire : Merci Monsieur M'hamdi pour ce résumé de ce rapport. S'il y a des questions ou autre avant de passer au vote. Vous avez le document, toutes les données ont été faite, nous prenons la conjecture économique, nous n'avions pas prévu ces augmentations de fluides, nous n'avions pas prévu les augmentations donc nous prenons ça et des deux sens et on essaye de gérer et d'avancer. Juste une info pour le bâtiment de la CPAM, c'est le bâtiment de la sécurité sociale, puisque la presse est là, ce bâtiment la sécurité sociale comme beaucoup d'administrations se regroupent, il n'y avait plus que deux personnes à Port de Bouc qui se retrouvent à Châteauneuf. |! était important pour nous que des permanences continuent à être faites, elles le seront à la maison des services publics, où ils seront là un jour voire deux jours par semaine, même s’il y a la dématérialisation, nous avons des populations fragiles qui n'ont pas le numérique et qui ont besoin de se déplacer. Ils vendent leur bâtiment. Nous avons clairement indiqué que nous ne voulons pas de promoteurs immobiliers au milieu, que ce bâtiment devrait être destiné ou à des seniors ou à des bureaux comme ils sont actuellement donc nous sommes très vigilants sur cette vente. C'est pour ça que nous l'avons mis, nous avons bien indiqué la CPAM, la sécurité sociale, si vous voulez, disons que selon la destination du bien, nous le préempterons. La Métropole est dessus aussi puisqu'elle manque de bureaux. Donc la métropole est en train de voir si ce bâtiment les intéresserait.
Voilà pour les informations complémentaires, je vous remercie.
Monsieur Bernex : Je vais faire quelques observations sur ce qui vient d'être dit, tout n'est pas à jeter mais enfin pas mal de choses qu'il faudrait un peu comprendre et peut-être réhabiliter et mettre au goût du jour.
Alors surtout, il y a certaines phrases que vous avez employées comme quand vous parlez de Jean Jaurès, c'est-à-dire l'idéal et de comprendre le réel.
La seule différence avec vous, ce que vous comprenez l'idéal mais le réel, c'est autre chose. Pouvez-vous me citer un pays communiste où les gens sont libres et vivent en pleine nature, vivent normalement à travers le monde ?
Parce que par rapport à votre doctrine et à votre façon de voir.
Monsieur le Maire : Monsieur Bernex, si vous voulez qu'on fasse un débat idéologique nous le ferons, trouver moi un pays capitaliste libéral où les gens sont heureux, vivent bien où il n'y a pas de pauvreté ? Trouvez m'en un ? Je vous offre le champagne si vous le trouvez, il n'y en a pas, c'est la misère, la déchéance, la désinformation.
Si vous voulez nous ferons ce débat en dehors mais pas ici.
Monsieur Bernex : Alors en plus de ça, on oublie de parler une fois de plus, Port de Bouc a encore perdu 500 habitants au dernier recensement de l'INSEE. C'est dû au Covid peut être ?
13 Monsieur le Maire : Monsieur Bernex, les habitants entre 2014 et 2020, vous avez bien vu les chiffres, 6 ans. L'an dernier nous avions eu ce débat d'ailleurs, il y avait Monsieur Spanu aussi qui disait, il avait raison, ce n'est pas la course aux habitants, à dire il faut 20 000, 30 000 habitants, c'est au bien-vivre et aux besoins de la population qu'il faut penser.
Monsieur Bernex : Donc on peut tomber à 10 000 ce ne sera pas grave.
Monsieur le Maire : Monsieur Bernex, puisque vous dîtes que l’on ne voit pas la réalité, quand même, vous la voyez dans la ville de Port de Bouc. Vous voyez qu'il y a des constructions, vous voyez qu'il y a un ANRU, qu'il y a des immeubles qui vont tomber, que ça bouge donc l'idéal pour nous, c'est que les gens puissent trouver un logement et rester sur place et d'avoir une offre intéressante à des prix intéressants. Ça c'est notre travail, vous avez dit qu'il y a des constructions donc ce que vous dîtes franchement, vous le savez qu'avec l’'ANRU, il y a 180 logements bloqués actuellement ça commence à se débloquer, 180 vous multipliez par 3, ça fait 500 personnes. || y a de nouvelles constructions, une ville qui bouge, mais je vais rassurer tout le monde, Port de Bouc ne va pas passer de 17 000 à 40 000 habitants on est comme on est, on aura une augmentation certaine nous ne serons pas loin entre 19 et 20 000 une fois que ces constructions seront définies, puis après vous savez la course à l'échalote, il faut que les infrastructures suivent. On a nos écoles on a çà et là des investissements, il y a des routes il y a beaucoup de choses, il faut aussi avoir les pieds sur terre. On en avait en parlé, vous le ressortez chaque année, vous faite bien de le dire, mais on n'est pas dans une course à l'échalote.
Monsieur Bernex : Ça veut dire quoi ? Que normalement on peut laisser Port de Bouc en déclin ?
Monsieur le Maire : Mais nous ne laissons pas le déclin Port de Bouc je vous l'ai expliqué, je vais vous le re expliqué comme il y a la presse. Port de Bouc n'est pas le déclin, Port de Bouc a de nouvelles constructions. Sur la Ville il va sortir presque 1000 nouveaux logements, Pierre Sémard, Rive-Sud, les nouveaux constructeurs sur le centre-ville. Il va y avoir un nouveau lotissement aux arcades, faits par la famille Peyre et Nexity, ça fera 1000 logements supplémentaires. Entre-temps nous avons prévu avec l'ANRU de revoir la rénovation urbaine dans nos quartiers. Vous aurez 250 logements qui seront détruits et tout ça c'est pour le bien- être, la barre de la Lèque, deux immeubles et aux Aigues-Douces et le quartier Tassy Bellevue qui sera rasé pour faire des plateaux de formation donc en tout c'est 700, 750 logements supplémentaires, plus ce qui se construit. Quand vous rajoutez ça à notre population, ça fera à peu près dans les 2000, 2500 habitants en plus, Port de Bouc n'est pas en déclin, je peux vous dire que quand nous voyons les DIA passer, les ventes qui passent, quand je vois le prix des maisons qui sont vendues, je ne pense pas que l'on soit en déclin, loin de là, je vois les demandes pour les commerces que nous avons, nous ne sommes pas en déclin, et nous offrons tout pour réagir et à chaque fois nous sommes là, c'est votre vision des choses. Je vous donne puisque vous voulez la réalité, l'idéal et la réalité, ils sont là. Vous n'avez qu'à faire un tour de ville vous verrez par vous-même.
Monsieur Bernex : Alors le problème c’est que le déroulement de tout ce qui a été dit par Monsieur M'hamdi nous n'avons pas pu le suivre parce que le déroulé ne s’est pas fait sur l'ordinateur, alors en plus ça ce qui est important de savoir ce qu'il y a des tableaux qui sont intéressants, c'est-à-dire au niveau du personnel. On est toujours à 371 personnes en activité pleine pour l'année, seulement, il y a des postes que par exemple la police municipale en tout et pour tout, il y a 10 personnes dont neuf actifs et un qui restent dans le bureau. Avant il y a trois, quatre ans, il y en avait 13 et je pense que la ville de Port de Bouc, étant donné que selon vous- même l'Etat ne se faisait plus le régalien et ne servait plus, que Port de Bouc devait se substituer en partie à la tâche de l'État, il était important qu'à ce moment-là que l'on soit très vigilant sur la sécurité des Ports de boucains. Ce que l'on a fait, c'est que l'on a sur les 13, on a
14 plus que 10 mais nous avons trois emplois fonctionnels qui deviennent des emplois de type À l'année prochaine à la place des policiers à la place d'avoir des emplois À en fonctionnels et devenir des emplois A cette année, il aurait été important, vue la somme qui est investie pour des À, avoir six ou sept policiers municipaux supplémentaires.
Monsieur le Maire : Je pense que vos tuyaux sont percés, parce qu'il n'y a jamais eu 13 policiers municipal, actuellement ils sont 12.
Monsieur Bernex : Non 10 sur le tableau.
Monsieur le Maire : Dix et deux ASVP ça fait douze. Dix plus deux ASVP qui sont là, une secrétaire, nous n'avons jamais été autant au complet. Quand vous dîtes que nous devons remplacer l'État, il faut que les moyens arrivent nous n'avons aucun pouvoir régalien, c'est-à- dire, je vous donne un exemple concret, au moins vous comprendrez. Si un policier municipal se trouve devant un fait, une agression. Il n'a pas le droit de rentrer dans un appartement de faire le flagrant délit, ce que peut faire un policier national. Il n’a pas les pouvoirs sur la drogue, le policier municipal est là pour assurer, pour tourner et pourvoir les petits délits. Ce que voudrait l'État, ce que voudrait votre parti politique, c'est que nous nous substituons à la police nationale, hors de question que l'on se substitue à la police nationale. Par contre, on se bat et on va monter d’un cran, dès les beaux jours parce qu'on se bat pour avoir des effectifs. Je remercie la Préfète de Police, elle nous écoute, elle nous envoie de temps en temps les compagnies départementales, plus de patrouilles mais ça ne suffit pas. C'est le désengagement total de l'État alors vous savez, quand vous voyez la sécurité sociale qui part, ici on avait le trésor public, quand vous voyez la police qui s'en va; qu'ils veulent fermer des classes et en plus ils enlèvent des moyens au bout d'un moment on se dit, mais on appartient à la République où on n'y appartient pas. Qu'est-ce qui nous reste ? Je pense que les chiffres que vous avez ne sont pas bons, il n’y a jamais eu 13, ça fait 15 ans que je suis élu à Port de Bouc je n'ai jamais vu 13 policiers municipaux, on a renforcé la police municipale sur des missions, ils sont autour des écoles, ils vont dans les lotissements. Ils font des nuits, ils essayent de voir aussi le soir quand arrivent les week-ends pour désamorcer, faire le tour des bars pour qu'il n'y ait pas d'incidents, pas de nuisances sonores, ils sont là pour ça, ils font leur travail. Mais on a besoin de police nationale.
J'ai même postulé pour avoir une gendarmerie à Port de Bouc, les fameuses 200 gendarmeries, on m'a dit vous êtes en zone police très bien, et bien passez en zone de gendarmerie, si demain on peut avoir la ville de Port de Bouc 25 gendarmes, ce sera très bien. En 1975 c’est ce qu'il y avait, 22 gendarmes et autant de policiers, on en a plus aujourd'hui sur la ville. Et on a de magnifiques locaux qui sont au Ministère de l'Intérieur qui n’attendent plus qu'un rafraîchissement et des effectifs.
On a tout pour aller bien ici donc on attend des décisions gouvernementales, mais on a très bien compris comment ils étaient, comment ils fonctionnaient.
Voilà. Mais je voulais rétablir la vérité, les chiffres que vous avez ne sont pas bons. Il n'y a pas de catégorie À en police municipale.
Monsieur Bernex : || n'y a pas d'emplois supplémentaires de catégorie À ?
Monsieur le Maire : Non.
Monsieur Bernex : Par contre en fonction des investissements, des dépenses tout ce qu'il fait etc. comme nous le permet la loi. Je souhaiterais une fois par mois si je peux, je souhaite consulter le grand livre en début de mois chaque mois.
Monsieur le Maire : Si la loi le permet, nous n'avons rien a cacher.
Monsieur Bernex : Si parce que déjà, j'ai demandé la dernière fois le bilan social de la mairie. Je l'attends toujours.
15 Monsieur le Maire : Mais vous l'aurez parce que je l'attends aussi, le nouveau DGS est en train de le faire, vous l'aurez à la fin du premier trimestre, nous l’aurons ensemble.
Monsieur Bernex : Parce que bon un certain moment ce n'est pas la première fois je demande ça doit faire la cinquième ou sixième fois, c'est que l’on soit en adéquation par rapport ce qui est dit et que l'on puisse constater un peu l'effort de chacun de vos employés.
Monsieur le Maire : Vous l'aurez fin mars.
Monsieur Bernex : Alors au niveau des impôts pour une augmentation de 7,1 %. Depuis le mois de novembre comme l'année d'avant, vous avez eu une information du Ministère de l'Economie vous disant « est-ce que vous acceptez que l'on augmente de 7,1 des impôts ou avant le 15 avril il faut que vous nous donniez exactement le taux que vous souhaitez »
Monsieur le Maire : Mais l'État ne demande rien
Monsieur Bernex : Si vous avez une note. Est-ce que vous voulez que je vous la sorte ?
Monsieur le Maire : C'est l'Etat le législateur qui décide.
Monsieur Bernex: Vous avez jusqu’au 15 avril pour dire si vous êtes d'accord où pas d'accord.
Monsieur le Maire : Monsieur Bernex, il y a l'État, c'est le législateur, c'est l'État qui décide, les bases d'imposition sont les mêmes pour tous les Français, la loi est la même à partir de là, ce n'est pas nous qui décidons.
Monsieur Bernex : La valeur indiciaire qui vous a été demandé depuis le mois de novembre vous avez une note comme quoi vous pouvez augmenter de 7, %.
Monsieur le Maire : Nous ne pouvons augmenter Monsieur Bernex.
Monsieur M’hamdi : Sincèrement, Monsieur Bernex, à quel moment vous m'avez entendu parler d'une augmentation de 7,1 % ? À aucun moment. J'ai parlé de deux choses. La première de la volonté de l'équipe municipale de ne pas augmenter les taux. || y a une différence Monsieur Bernex, entre les taux et les bases, les bases ne dépendent pas de nous. Monsieur le Maire vous l'a dit, l'État ne nous demande rien. Donc il va falloir que vous soyez clair, est-ce que vous voulez connaître notre décision concernant les taux, ils sont clairs, ils ont baissé. Ce n'est tellement pas clair ce que vous demandez. Je veux juste votre question soit claire parce que personnellement je ne comprends rien, si vous parlez des taux, les taux n'augmenteront pas, ils ont baissé, ils n'augmenteront pas, la base, ce n’est pas nous.
Monsieur Bernex : À aucun moment, j'ai parlé des taux. J'ai parlé de l'indice.
Monsieur M’hamdi : De quel indice ?
Monsieur Bernex : L'indice de valeur locative de base, qui sera augmenté, vous avez eu l'autorisation d'augmenter de 7,1 %.
Monsieur le Maire : Vous parler du Préfet, pas du Maire. Moi, je n'ai aucun pouvoir sur les bases, les maires, la municipalité dans toutes les communes de France, les bases locatives étaient posées par les lois de 1970 et c'est l'État qui uniformément dit, j'augmente ou je les baisse, s'il augmente de 3% dans une commune où les bases locatives sont faibles ce sera le faible impact, si les bases locatives sont fortes il y aura un fort impact, mais en aucun cas la
16 commune n'intervient sur les bases locatives, nous n'intervenons pas là-dessus et nous ne
demande pas, ce dont vous croyez, notre avis, ils nous demandent rien du tout, ils savent qu'ils ont enlevé la taxe d'habitation. Ils savent qu'ils enlevaient certains impôts, ils augmentent, d'autres bases c'est pour ça que j'ai dit, peut-être certains, s’il y a l'augmentation de 7 %, ça risque de faire mal. Mais ça ce n'est pas nous qui décidons c'est l'État, c'est le Ministère des finances et le Parlement qui le vote, le Ministère des finances le propose, le Parlement le vote notamment l'Assemblée nationale, ce n’est pas nous qui décidons de ces valeurs locatives.
Monsieur Bernex : Vous ne décidez pas, on vous propose.
Monsieur le Maire : On ne me propose rien du tout c'est là que vous confondez. Ils proposent au Préfet peut-être de lui donner des notes. Mais là, vous confondez ce problème de droit.
Monsieur Bernex : Il faut savoir juste que pour 7% en valeur locative pour Port de Bouc, si la valeur de l'indice de base va se résumer à plus de 15 % de hausse des impôts fonciers.
Monsieur le Maire : Vous savez Monsieur Bernex, que le foncier selon où vous habitez c'est compliqué. Ce sont les taxes de 1970, c'est compliqué selon où vous habitez les taux et les valeurs ne sont pas les mêmes dans la ville, selon si avez de plain-pied, des étages ainsi de suite. Tout est compliqué. Ceci dit, on est d'accord sur la même chose que la facture normalement et pour les particuliers sans que l'on n'ait rien demandé ça, on est clair et on est d'accord là-dessus.
Monsieur Spanu : J'avais deux, trois questions. La première revenir au niveau de la taxe foncière. Vous gardez le même taux ?
Monsieur le Maire : Oui.
Monsieur Spanu : Vous n'avez pas l'impression que ce taux est un peu élevé ?
Monsieur le Maire: Ecoutez, je vois que maintenant on devient dans la moyenne départementale, au début on disait qu'on était plus élevé, nous, nous n'augmentons pas et tout le monde augmente.
Monsieur Bernex : Vous êtes que les troisièmes les plus élevés du Département.
Monsieur le Maire : Après il y a les bases locatives. Si vous regardez les finances publiques. Regardez bien les bases locatives de Cassis ou de certaines villes.
Monsieur Spanu : Parce que Port de Bouc c'est Cassis ?
Monsieur le Maire : Non. Regardez bien parce qu'ils ont peut-être des taux qui sont bas, mais avec des bases locatives qui sont très fortes, c'est trompeur.
Monsieur Spanu: Moi l'aspect qui n'est pas trompeur, Monsieur le Maire, si je peux me permettre, j'ai la chance d'avoir un petit parking à Martigues, je vois très bien la taxe foncière et la taxe foncière qu'il y a sur Port de Bouc, vous êtes largement au-dessus.
Monsieur le Maire : Nous sommes au-dessus de Martigues mais cela ne me pose pas de problème.
Monsieur Spanu : Ça pose problème à la population pas à vous.
Monsieur le Maire : Si vous voulez Monsieur Spanu, ou on maintient un niveau, le problème est politique, nous les avons un peu baissées en 2020 de 0,5%, ce que je veux dire c'est que
17 pour la base locative, nous avons les plus faibles du Département, c'est ça qu'il faut voir. Martigues a augmenté, d’autres villes ont augmenté leurs taxes foncières chacun fait ce qu'il veut, chacun fait avec la richesse qu'il a, puisque vous savez très bien que certains territoires, certaines villes autour de nous ont beaucoup plus de richesses que nous et avec ça ils ont augmenté, nous nous n'avons pas augmenté, on maintient et on veut maintenir un service public, c'est la différence entre vous et nous je pense, de qualité sur la population, sur les écoles, sur le sport, sur la culture, sur les l'émancipation, nous essayons de faire en sorte que ça soit ça à Port de Bouc. Le taux est inscrit depuis des années, nous l'avons et nous le maintenons. Mais je me suis engagé en 2020, je ne suis pas allé dans la facilité, qui resterait le même, si on pouvait, Vous regarderiez un document de campagne, on le baisserait.
Monsieur Spanu : Mais vous vous rendez compte s’il augmenterait ? Heureusement que vous gardez le même.
Monsieur le Maire : Je me suis engagé et je n’augmenterais pas.
Monsieur Spanu : Mais vous êtes parmi les plus élevés.
Monsieur le Maire : Non je ne suis pas le plus élevé. Vous savez très bien les ressources d'où elles viennent, si j'avais les ressources des villes voisines, nous les auront les plus basses possible. Vous voyez les richesses d’une commune, je n'arrête pas de le répéter, si vous avez 2 000€ de revenus ou si vous en avez 10 000, parce nous pouvons la baisser, nous pouvons l'enlever, maintenant vous irez expliquer à la population pourquoi nous ne faisons pas une route, pourquoi la cantine est chère pourquoi ci pourquoi ça. À un moment, comme vous dans votre métier, vous avez un gros salaire, votre salaire vous le méritez, vous travaillez c'est pareil. Nous, nous maintiendrons comme nous sommes, sachant que des taxes ont disparu et surtout ce qu'il nous fait très mal, Monsieur Spanu, et c'est là où je suis en colère, c'est la taxe professionnelle, sur notre territoire, les usines, là, la taxe professionnelle, elle nous a fait très mal, vous les voyez en face les plus gros CAC40, eux ils ne payent plus, il les a rapatrié sur la Neuilly sur Seine, c'est la taxe des sièges et nous ici, nous avons l'emploi ok, et la pollution et tout ce qu’il y a sur le territoire sans que nous ayons une compensation de taxe professionnelle et là je la baisserai de suite la taxe. Vous avez vu l'exonération de 10 milliards sur la CVAE là c'est normal. Vous avez les bénéfices de Total et en attendant Total et Ineos ne payent plus les taxes professionnelles ici ça, ça fait mal. Ce sont les populations, ce sont toujours les plus pauvres que l'on enfonce, mais c’est normal, il faut les laisser comme ils sont.
Monsieur M’'hamdi : Si je peux me permettre.
Monsieur Spanu : Je n'avais pas fini mais allez-y.
Monsieur M'hamdi : Je réponds à votre question, vous avez un tableau des ratios. D'abord, si on compare deux villes il faut qu’elles soient comparables Port de Bouc et Martigues ne sont pas comparables, tant au niveau de la taille, de la population, au niveau du budget. Mais si vous regardez le tableau qu'on nous a donné qui était si cher à Monsieur Bernex, depuis plusieurs années, le ratio numéro deux, le produit d’impositions directes pour la population c'est 553 € par habitant. Quand on prend des villes de la même strate c'est 883 € par habitant, ce 37 % nous sommes inférieur à 37 % aux communes de la même strate, ce qui sous-entend qu’ on est bien quand même, au niveau des impôts, vous comparez par rapport au taux, vous avez raison, au niveau des taux nous sommes plus élevés que Martigues mais les bases ne sont pas les mêmes, je pense qu'il faut vraiment regarder ce qui est comparable en bas de la feuille, ce que l'on paye.
Monsieur Spanu : Si je peux moi, vous donnez un conseil. Vous allez discuter un peu avec les agences immobilières qui sont autour et vous allez leur demander comment on se situe, au niveau de cette taxe-là, vis-à-vis des gens qui veulent acquérir une maison ici sur Port de Bouc.
18 Monsieur le Maire : Et bien justement, j'avais la discussion avec deux agences immobilières puisque le bien est rare à Port de Bouc, le bien s'arrache, ça ne tient pas une semaine sur Port de Bouc, parce que nous manquons d'immobilier et justement je parlais de taxe foncière, parce qu'avec d’autres villes qui doivent être beaucoup plus attractive. Mais vous savez quand vous êtes encerclé par des bacs, ce n’est pas terrible, on ne paye pas d'impôts mais il y a des bacs autour. Ce n’est pas plus cher, Martigues ou d'autre, ou des villes autour vous n'êtes pas plus cher que les autres. Regardez les bases locatives.
Monsieur Spanu : Vous n'êtes pas plus cher au niveau de la maison ou au niveau des taxes ?
Monsieur le Maire : Des deux.
Monsieur Spanu : Mais au niveau de la maison Monsieur le Maire vous avez raison, la même maison ici à Port de Bouc coûte 20% moins chère qu'à Martigues, mais bien sûr. Réfléchissez un peu.
Monsieur le Maire : Je réfléchis, c'est vous qui ne réfléchissez pas sur les bases locatives, vous n'y comprenez rien en finances publiques. Regardez les finances publiques, regardez les bases et après vous parlerez. Une fois que vous aurez vu les bases locatives on en reparlera, vous, vous voyez le taux mais vous ne voyez pas la base.
Monsieur Spanu : Vous me dites que je ne comprends rien en finances publiques, on ne parle pas de finances publiques là. Je vous dis qu'une maison à Port de Bouc coûte 20% moins chère qu'à Martigues c’est tout ce que je vous dis, posez-vous les bonnes questions Monsieur, moi je ne comprends rien mais posez-vous la bonne question. Pourquoi une maison à 20% ou 25% d'écart avec la ville d'à côté ? Pourquoi ?
Monsieur le Maire: Posez-vous la même question. Pourquoi Monsieur Spanu les gens Viennent acheter sur Port de Bouc, les biens s’arrachent et ils viennent ici.
Monsieur Spanu : Les biens ne s’arrachent pas Monsieur, les biens se vendent mais ça ne s’arrachent pas. Et quand les gens ont la possibilité d'acheter autre part ils vont acheter autre part, et je vais revenir à nouveau sur ce que vous avez parlé à propos de la population. Je n'ai pas l'ordinateur et je reviens sur l'histoire de la population et je vais vous dire tout simplement, vous tapez « évolution population Port de Bouc » et vous allez voir un data que vous êtes en négatif et que ça continu à être en négatif. Là aussi il faut se poser la bonne question, pourquoi nous sommes en négatif ?
Monsieur le Maire : Je vais vous le redire.
Monsieur Spanu : Non je n'ai pas besoin.
Monsieur le Maire : Je vous dis pourquoi nous sommes en négatif. Nous faisons la rénovation urbaine.
Monsieur Spanu : Nous sommes d'accord nous sommes en négatif.
Monsieur le Maire : Mais je vous donne la raison. Nous faisons la rénovation, vous-même l'an dernier vous nous avez dit, ici en salle du Conseil Municipal, ce n’est pas la course à l'échalote, pourquoi nous aurions des habitants en plus ? Vous nous l'avez dit vous-même l'an dernier.
Monsieur Spanu : Absolument. Mais vous ne pouvez pas dire, nous ne sommes pas en négatif.
19 Monsieur le Maire : Nous sommes en négatif, nous sommes à peu près stabilisés à 500 habitants à peu près. Nous faisons la rénovation urbaine, nous allons en reparler en fin de mandat. Nous faisons la rénovation urbaine, je vous le dis et je vous le redis, plus de 200 logements ont été bloqués et c’est en train de construire. Dès le mois de mars Rive Sud il y a du monde. A partir de la fin d'année sur Pierre Sémard ça arrive, des lotissements arrivent, tout arrive. Et après nous arrêtons, il faut les infrastructures il faut tout. Nous serons bien à 18, 19000 habitants. Vous voulez que l’on mette des immeubles de partout sur la ville, à un moment il faut tout suivre, si vous voulez faire comme certaines villes doubler la population c'est votre point de vue, mais ce n’est pas la nôtre, nous avons fait notre choix de nous développer d’avoir du logement pour les jeunes d'ici. Je ne veux pas voir comme des villes voisines les gens qui sont obligés de partir parce qu'ils ne trouvent pas de logement. Il faut qu'ils trouvent des logements et à des prix intéressants avec une thalasso thermie qui nous permettra d’avoir une énergie propre et moins chère et d’avoir une ville durable. Voilà où il fait bon vivre à Port de Bouc.
Monsieur Spanu : J'ai un commentaire, non une question.
Monsieur M'hamdi : Excusez-moi je vais juste vous répondre au niveau technique à votre question, Monsieur le Maire vous a répondu au niveau politique.
Monsieur Spanu : À quelle question ?
Monsieur M’'hamdi : Celle que vous avez posé juste avant.
Monsieur _Spanu: Sur la population ? Sur le data ? Je vous lis juste la fin « En 2030, la population de Port de Bouc sera de 15 275 habitants soit une baisse de 1300, moins 8% ». Ce n’est pas moi qui l'invente, je tape « évolution ».
Monsieur M'hamdi : Sincèrement, vous avez raison ou non ce n’est pas ce qui m'intéresse. Ce qui m'intéresse c’est que nous allons faire de notre ville, ici dans notre Ville chaque habitant peut profiter de chacune des structures à hauteur de ses besoins et surtout avec l'argent qu'il a. C'est ça qui est important, que l’on soit 15 000, 20 000, 30 000 ou 12 000 on s’en fiche. Nous n’allons pas rentrer dans ce débat-là, Monsieur le Maire vous en a assez parlé. Je veux juste reparler au niveau de l'imposition et que ce soit bien marqué dans le marbre. Nous sommes à 553€ par habitant bien en dessous, très très en dessous des communes de la même strate. À partir de là je ne vois pas quel débat il y a à avoir, puisque nous sommes bien en dessous.
Monsieur Spanu : Mais vous donnez une moyenne ce n’est pas un taux d'imposition, c'est une moyenne.
Monsieur le Maire : Monsieur Spanu, je vais couper là-dessus parce que je vous l'ai dit je vous le redis, Monsieur Bernex aimerait que l’on monte à 40 000 habitants. Stabilisation de la population et offre qui est demandée, nous serons entre 18 000 et 20 000 habitants à peu près à la fin du mandat avec toutes les constructions qu'il y a. Et nous n'irons pas plus loin que cela parce qu'ensuite, il y a des problèmes d'infrastructures, il y a tout ce qui doit suivre derrière et nous sommes bien.
Monsieur Spanu : Monsieur le Maire, le but du jeu n'est pas d'augmenter la population mais quand elle descend, il n'est pas lieu de mentir en disant « Non elle ne descend pas ». Juste je finis sur le commentaire. Les taux d’impositions restent les mêmes, pas de problème, dans tout ce que j'ai entendu, vous êtes content de tout et il y a des points où je suis d'accord d’autres moins. Jamais vous avez parlé de la police, c'est-à-dire que sur une ville où c’est le problème n°1 je ne vous ai jamais entendu parler de la police.
Monsieur_M'hamdi: Monsieur Spanu nous ne sommes pas l'Etat, c'est une fonction
20 régalienne, par contre vu que cela vous tient à cœur, ce que je vous propose c'est que quand on mettra en place les luttes pour avoir un commissariat j'espère qu'on vous retrouvera parmis nous.
Monsieur Spanu : Vous vous appuyez sur ça, en disant « nous, nous voulons un commissariat etc », montez déjà la police que vous avez ici, faite quelque chose.
Monsieur M'hamdi : Pour remplacer l'Etat.
Monsieur Spanu : Mais il ne s’agit pas de remplacer l'Etat, c'est un travail concomitant ça n'a rien à voir.
Monsieur le Maire : Monsieur Spanu, nous avons toujours eu un équilibre entre l'éducation, le sport, la culture et la tranquillité publique. Et nous l’aurons toujours, nous n'aurons pas un rapport au détriment de l'autre. C'est-à-dire que nous n'enlèverons pas des budgets pour aller là. Pour couper court à votre débat, je vous dis regardez l'Etat français je ne peux pas vous dire mieux, qui a les compétences ? Les compétences de police sont au niveau de l'Etat, je vous ai parlé des flagrants délits rien que pour vous expliquer ça. À partir de là Monsieur Spanu vous pouvez rejoindre notre combat, dire que dans des villes populaires, dans des villes pauvres nous pouvons avoir, on a le droit d’avoir de la tranquillité publique et nous avons le droit d’avoir un commissariat et je vous attendrai quand nous allons mener ce combat, parce que j'interpelle toutes les instances de l'Etat; le Président de la République et Monsieur le Ministre de l'Intérieur qui m'a dit « je viendrai » cela fait 6 mois, ce sera peut-être l'arlésienne, mais nous, nous irons les chercher, parce que le jour où nous allons bloquer, le jour où nous allons manifester, là je peux vous dire que les camions de CRS, je les vois dans les rues de Marseille tous les mardis, par contre pour les trafics de drogues il leurs disent, « bonjour vous allez bien la police, allez à la prochaine », voilà ce qu'est l'Etat actuellement, tous ils se moquent de l'Etat, et ça, ça fait mal pour nous, parce nous, nous ne sommes pas comme ça. Nous voulons que la tranquillité publique soit là dans les quartiers et cette compétence est de l'Etat, regardez les pouvoirs de police et j'arrêterais le débat là. Regardez où sont les pouvoirs de police, vous verrez que l'on peut mettre 50 policiers municipaux ils ne pourront rien faire sur les trafics de drogue, rien faire sur des vols et sur certaines choses parce qu'ils ne peuvent pas rentrer dans les domiciles. Nous sommes toutes les municipalités confrontées à ça. Nous mettons la vidéo surveillance, nous mettons beaucoup de choses en place mais ça ne suffit pas si l'Etat n'est pas là, ce n'est pas possible et je clorai le débat là-dessus, sur cette problématique.
Monsieur Bernex : Juste une petite question. Vous avez dit que Monsieur le Ministre de l'intérieur doit venir sur Port de Bouc. Serons-nous conviés au débat ? S'il y a une réunion, nous pouvons être conviés ?
Monsieur le Maire : Déjà je ne sais pas s’il aura le courage de venir. Moi j'invite un ministre de la République, j'enlève toutes polémiques politiciennes. Je lui ai dit que nous avons un problème, nous avons des trafics qui explosent, nous sommes derrière Marseille ça suffit nous n'en pouvons plus, si vous n'y arrivez pas je le dis dans les radios, partout, sur des immeubles où il y a 100 personnes, vous avez perdu la lutte sur Marseille, sur Lyon vous avez tout perdu, venez voir ce qu'il se passe chez nous, aidez-nous et mettez y les moyens. J'ai reçu un courrier en septembre, la presse l'a eu, Monsieur Darmanain a dit « je vais venir à Port de Bouc » nous sommes en février, je l'attends, mais la population n'en peut plus, je l'attends avec des annonces parce que à un moment il faut que la République, elle réponde, et qu'elle réponde qu'elle peut faire quelque chose, qu'elle n'est pas impuissante, parce que si elle est impuissante, nous entamerons un autre débat derrière et il faudra voir ce que l'on fait de la drogue. Mais je veux que l'Etat soit là et soit présent et qu'il nous réponde. Quand il sera-là, je ne pense pas qu'il vienne pour un débat, vous n'êtes pas naïf quand même, il ne va pas être là pour un débat, vos amis républicains ou de Macron vous le diront sûrement. Mais nous inviterons tout le monde, parce que le Ministre quand il vient ici c'est le Ministre de la
21 République c’est le Ministre de tout le monde. Comme je suis le Maire de tout le monde, donc le débat et les questions seront posés au Ministre et nous attendrons des réponses du Ministre. Et comme nous sommes une ville qui nous battons pour ça, ils le savent, je ne suis pas le seul, j'ai des maires d’autres collectivités qui ont le même problème que nous, à ce moment-là, quand il viendra tout le monde sera au courant, c'est lui qui dit quand il vient et comment il vient, dans quelles conditions. Mais nous, nous attendons surtout des réponses.
Fin du débat d'orientation budgétaire.
DELIBERATION 2023-01
Monsieur le Maire présente à l'assemblée le rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2023 qui a été transmis au préalable à l'ensemble des conseillers municipaux.
Pour rappel, les articles L. 2312-1 et L. 2531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient dans les communes de 3500 habitants et plus que l'élaboration proprement dite d'un budget primitif doit être précédée d'une phase préalable constituée par un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) à l'intérieur d'un délai de deux mois précédant son examen.
Ce débat contradictoire, qui constitue la première étape du cycle budgétaire annuel, répond à deux objectifs. En premier lieu, il permet à l'assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et engagements pluriannuels envisagés qui préfigurent des priorités qui seront inscrites au budget primitif, et en deuxième lieu, de donner aux élus une information sur l'évolution de la situation financière de la collectivité comprenant l'évolution et les caractéristiques de son endettement.
Dans ce contexte, il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2023.
Conformément à l'article 27 du règlement intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Port de Bouc actuellement en vigueur, chaque groupe politique aura la possibilité d'effectuer une déclaration préalablement au débat, pendant une durée maximum de cinq minutes.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2312-1, VU le Rapport sur les Orientations Budgétaires 2023 exposé,
VU l'examen du dossier présenté en Commission des Finances le 6 février 2023,
Le Conseil Municipal entendu le rapport et après en avoir débattu :
PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2023 telles que formalisées dans le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) au titre de l'exercice 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à la majorité absolue, des présents et représentés, le rapport qui précède :
POUR : Le groupe de la Majorité, Madame Lacassagne
CONTRE : Monsieur Bernex
ABSTENTION : Monsieur Spanu
2023 / 02 - AUTORISATION DE DÉPENSES SUR LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES DES BAUX COMMERCIAUX ET CAMPINGS MUNICIPAUX
22 Rapporteur : Christian TORRES (lecture du rapport)
DELIBERATION 2023-02
Jusqu'à l'adoption du Budget Primitif et en tout état de cause avant le 15 avril, le maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal précisant le montant et l'affectation des crédits, engager, liquider, et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Par ailleurs, pendant cette même période précédant le vote du budget, les restes à réaliser, correspondant aux dépenses d'investissement engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice n-1, peuvent également être mandatées. Pour ce faire, l'ordonnateur dresse l'état de ces restes qu'il adresse au comptable. Ces crédits de restes à réaliser sont ensuite repris au budget de l'exercice n.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser les dépenses de la section d'investissement dans les limites suivantes :
Budget principal
Montant de | Pour mémoire : crédits
Affectation des crédits l'autorisation ouverts au
2023 budget 2022
Chapitre 20 ‘: immobilisations 150 000,00 973 000,00
incorporelles
Chapitre 21 : immobilisations corporelles 2 400 000,00 9 654 473,17
Budget des baux commerciaux
Montant de Pour mémoire : crédits
Affectation des crédits l'autorisation ouverts au
2023 budget 2022
Chapitre 21 : immobilisations 160 000,00 656 825,69
corporelles
Budget des campings
Montant de | Pour mémoire : crédits
Affectation des crédits l'autorisation ouverts au
2023 budget 2022
Chapitre 21 : immobilisations 25 000,00 109 693,09
corporelles
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-1, VU la proposition de la commission des finances du 6 février 2023,
Considérant, la demande du contrôle de légalité en date du 16 janvier 2023 émettant le vœu que la présente délibération annule et remplace la précédente délibération n°2022-104 du 13 décembre 2022.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider, et mandater les dépenses de la section d'investissement du budget principal et des budgets annexes des baux commerciaux et des campings municipaux de l'exercice 2023, conformément aux tableaux présentés ci-dessus ;
23 INSCRITS les crédits correspondants au Budget Primitif de l'exercice 2023 dont le vote interviendra au plus tard le 15 avril 2023.
Vote :
POUR : Le groupe de la Majorité, Madame Lacassagne
ABSENTION : Monsieur Bernex, Monsieur Spanu
2023 / 03 - VERSEMENT D'ACOMPTES SUR SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2023
Rapporteur : Magali GIORGETTI (lecture du rapport)
Monsieur le Maire : Merci. Comme d'habitude, quand ils font la demande, puisque le budget est voté au mois de mars, donc ceux qui font la demande, on leurs fait une avance de subvention.
DELIBERATION 2023-03
La Commune apporte chaque année son concours à la vie associative par l'octroi de subventions.
Le Budget Primitif 2023 sera proposé au vote du Conseil Municipal au cours du premier semestre. Aussi, il vous est demandé d'autoriser Monsieur le Maire à verser par avance une partie des subventions de l'exercice 2023 aux associations listées ci-dessous :
RAPPEL : SUBVENTION | MONTANT DE L'AVANCE ASSOCIATION 2022 2023
Club hippique de Castillon 7 000 € 5 000 €
Les amis de la médiathèque Boris 27 000 € 10 000 €
Vian
Office du tourisme 135 000 € 23 000 €
TOTAL 38 000 €
Monsieur le Maire indique que les élus membres de l'exécutif d'associations concernées ne prennent pas part au vote.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, une convention doit être signée avec les associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.
VU la proposition de la commission des finances du 6 février 2023,
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
AUTORISE Monsieur le Maire à verser les avances sur les subventions 2023 des associations décrites ci-dessus.
DIT que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2023 de la Commune Chapitre 65.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
24 Vote : Adopté à l’unanimité
2023 / 04 - DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DE L'ETAT DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS 2023 : DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) ET FONDS VERT.
Rapporteur : Laurent BELSOLA (lecture du rapport)
DELIBERATION 2023-04
L'Etat soutient les collectivités territoriales avec la mise en place du dispositif Dotation de Soutien à l'investissement Local. Par ses services déconcentrés, il est susceptible d'accorder des subventions dans le cadre du DSIL 2023 pour des actions d'investissement.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre en 2023 du Fonds Vert pour soutenir les investissements des collectivités en faveur de la transition écologique.
La Commune de Port de Bouc souhaite développer différents projets d'investissement selon les thématiques proposées :
Dispositif DSIL 2023 :
> Rénovation thermique, transition énergétique, développement _ des énergies
renouvelables
- Projet : rénovation thermique du foyer Véran Guigue, montant estimé à 850 000 € HT. - Projet : rénovation du parc des luminaires d'éclairage public pour une maîtrise de la consommation d'énergie, montant estimé à 200 000 € HT.
Mise aux normes et de sécurisation des équipements publics
- Projet : rénovation des sols des gymnases Les Comtes, F. Billoux et F. Mistral, montant estimé à 390 000 € HT.
> Développement du numérique et de la téléphonie mobile
- Projet : dématérialisation des séances du Conseil Municipal et de l'affichage des actes administratifs, montant estimé à 30 000 € HT.
> Création, transformation et rénovation des bâtiments scolaires
- Projet : agrandissement de l'école Louis Azemard-Les Arcades, création de cinq classes, montant estimé à 656 000 € HT.
- Projet : réfection des sanitaires des écoles élémentaires Anatole France et Jean Jaurès, montant estimé à 130 000 € HT.
- Projet : traitement des épaufrures des façades de l’école scolaire A. France (écoles, gymnase, logements de fonction), montant estimé à 90 000 € HT.
Dispositif Fonds Vert 2023 :
25 - Projet : rénovation thermique du complexe Tichadou (école, centre social, cantine, logement de fonction), montant estimé à 892 500 € HT (avec cofinancement du Conseil Départemental à hauteur de 272 232 € HT)
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
SOLLICITE auprès des services de l'Etat, des subventions aux taux le plus élevé possible pour financer les projets ci-dessus énumérés, dans le cadre des dispositifs DSIL et Fonds Vert 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023 / 05 - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PREVENTION __ET_ GESTION ___ DES __ DECHETS __MENAGERS _ET___ ASSIMILES METROPOLITAINS
Rapporteur : Gilbert CANERI (lecture du rapport)
DELIBERATION 2023-05
La Métropole Aix-Marseille-Provence est compétente en matière de prévention et de gestion des déchets.
Par délibération N°TCM 019-12401/22/BM du 20 octobre 2022, le Conseil de la Métropole a approuvé le rapport 2021 sur le Prix et la Qualité du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés
Par délibération N°HN 088-219/16/CM du 28 avril 2016, le Conseil de la Métropole a délégué aux Conseils de Territoire l'exercice de la compétence gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le schéma de prévention et de gestion des déchets de la Métropole reste une compétence de la Métropole. Il reprend en synthèse le contenu des rapports de six territoires afin de retranscrire l’activité déchets à l'échelle de la Métropole Aix Marseille Provence.
Conformément à l'Article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport a été communiqué au Conseil Municipal de la Ville de Port de Bouc.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la communication du rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, des élus présents et
représentés, le rapport qui précède.
26 2023 / 06 - APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DES PROJETS DE RENOUVELLEMENT URBAIN DES VILLES DE MARTIGUES ET _PORT-DE-BOUC COFINANCÉS PAR L’ANRU DANS LE CADRE DU NPNRU
Rapporteur : Floriane SOTTA (lecture du rapport)
Monsieur le Maire: Concernant l'ANRU, nous sommes actuellement sur la période de relogement, il reste à peu près 140 familles à reloger avant d’avoir les premières destructions de bâtiments. Actuellement nous avons le projet d'intérêt général et ensuite nous avons les intérêts particuliers de ceux qui habitent dans ces logements, qu'ils soient relogés dans les meilleures conditions. Il reste à peu près 140 familles à reloger. Nous savons que c’est un projet qui est à 180 millions d'euros, puisque ces démolitions de bâtiments ensuite les réhabilitations, les rénovations que l'on veut aux Aigues Douces, comme il y a actuellement aux Comtes, et c'est aussi tout ce qui est autour des quartiers, ce sera la voirie, aussi des équipements. Nous savons que le Département, et Madame GIORGETTI en parlerait mieux que moi, puisqu'elle a voté contre ce projet néfaste. Le Département a enlevé 3 millions d'euros par projet, donc nous c'est 6 millions d'euros en moins, nous n'étions pas contents évidement et la Métropole par son vice-président Monsieur Alvarez que j'ai pu voir avec les services mardi, va procéder normalement aux premiers investissements sur la Ville qui seront sur les quartiers des Aigues Douces. J'en parlerai un peu plus lors du prochain Conseil Municipal, des investissements commenceront à être vus, à être fais. Cet ANRU est un enjeu pour notre Ville, puisqu'il va permettre au niveau de la Lèque que la barre tombe, et d’avoir d’autres aménagements, au niveau des Aigues Douces d’aérer et de rénover le quartier dans l’ensemble des Aigues Douces et le quartier Tassy Bellevue qui ne sera plus là, il y aura des plateaux de formations pour nos jeunes. C’est vraiment un projet ambitieux et qui va transformer, rénover notre belle ville. Je vous donnerai plus d'informations fin mars.
Monsieur Bernex : Juste une question. Sur le projet global, vous avez dit il y a quelques temps qu'il manquait une certaine somme d'argent pour pouvoir le finaliser. Est-ce que vous avez les 190 millions maintenant ou pas ?
Monsieur le Maire : Tout est finalisé, il manquera les 6 millions du Département. C'est finalisé entre l'ANRU, la rénovation urbaine, l'Etat, l'agence nationale qui financent, il y a la Région, il y a le Département, et la Métropole. La Région doit voter prochainement, tout est pratiquement finalisé évidement quand ils enlèvent de l'argent, comme le Département, il y a des choses sur un projet de 180 millions, il y a des choses qui seront enlevées ou qui ne seront pas faites. Je vous donnerai les informations à chaque Conseil Municipal, il y aura quelque chose sur l'ANRU, nous avançons et à chaque fois, je tiendrai l'ensemble du Conseil Municipal, et la presse, informés des avancées.
DELIBERATION 2023-06
Dans le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) prévoyant la transformation profonde de plus de 450 quartiers de la politique de la ville à l'échelle de la France, les quartiers de la Presqu'île et des Comtes-Tassy ont été retenus respectivement comme quartier prioritaire d'intérêt national (PRIN) dans l'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants (QP0130024) et quartier prioritaire d'intérêt régional (PRIR) identifié dans l'arrêté du 15 juin 2015 (QP0130025). Le NPNRU doit favoriser la mixité sociale, la diversification des logements et des bâtiments, le désenclavement des quartiers et le développement économique.
Les objectifs sont les suivants :
° Augmenter la diversité de l'habitat (par de la démolition, reconstruction, nouvelle offre de logements)
27 . Adapter la densité du quartier à son environnement et aux fonctions urbaines visées ° Favoriser la mixité fonctionnelle et consolider le potentiel de développement économique (favoriser l'installation de commerces, entreprises et autres...)
. Renforcer l'ouverture du quartier et la mobilité des habitants (désenclaver par de nouvelles ouvertes, création de nouvelles trames urbaines, travail sur le transport etc...) . Viser l'efficacité énergétique et contribuer à la transition écologique des quartiers (Réhabilitations, efficacité énergétique des bâtiments)
. Réaliser des aménagements urbains et des programmes immobiliers de qualité prenant en compte les usages, les enjeux de gestion et de sureté et anticipant les évolutions et mutations futures
Sur Port de Bouc, le NPNRU s'intègre dans des projets d'aménagements viaires importants comportant un contournement autoroutier, l'aménagement et le développement économique du chenal de Caronte (friche industrielle).
La convention NPNRU présente l’ensemble du projet de renouvellement urbain sur la Commune de Port de Bouc et acte l'engagement financier de l'ANRU et de l’ensemble des porteurs de projet (MAMP, l'Etat, 13 Habitat, Logirem, Ville, Département, Région, Action Logement Services, Foncière Logement, La Caisse des Dépôts et consignations, l'Agence national de l'habitat).
Des études du protocole de préfiguration du NPNRU ont permis de définir un programme urbain ambitieux.
Pour l’ensemble du projet de renouvellement urbain le montant s'élève à 107 138 223,61 euros HT subventionné à hauteur de 34 641 336,24 euros HT par l’'ANRU, il se décline dans la maquette financière jointe à la convention par opérations et intègre les participations financières de l'ensemble des partenaires signataires.
La présente convention pluriannuelle s'appuie sur le dossier élaboré à la suite du protocole de préfiguration du Pays de Martigues, protocole n°323 co-financé par l'ANRU, conformément au dossier type prévu à l’annexe Il du RGA, relatif au NPNRU, examiné par le comité d'engagement du 25 novembre 2016.
VU la signature du protocole de préfiguration en date du 25 novembre 2016,
VU la signature de l’avenant n°1 du protocole de préfiguration en date du 22 décembre 2017,
VU l'avis du comité d'engagement du 03 décembre 2019,
VU l'avis du comité d'engagement du 18 novembre 2021,
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
APPROUVE la convention pluriannuelle des projets de renouvellement urbain des villes de Martigues et Port-de-Bouc cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document rapporté à cet effet et notamment la convention pluriannuelle.
Vote : Adopté à l’unanimité
28 2023 / 07 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE PROJET DE «LA RUCHE» DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION 13 (ADDAP13)
Rapporteur : Théo ERGAS (lecture du rapport)
DELIBERATION 2023-07
VU le décret n° 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d'engagement jeune et portant diverses mesures d'application de l'article 208 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022
VU la circulaire interministérielle N° DGEFP/MAJE/DIPLP/DIHAL/2022/117 du 22 avril 2022 relative à la mise en œuvre du contrat d'engagement pour les jeunes en rupture
VU la convention de financement pour la mise en œuvre du volet Jeune en Rupture du CEJ 2022-2024 entre l'état et l'ADDAP 13 signé en 2022
Il est proposé de mettre à disposition de l'ADDAP13 des locaux municipaux afin de mettre en œuvre le projet de Contrat Engagement Jeunes en Rupture, CEJR la Ruche au sein de la Maison des Projets à titre gracieux.
Le dispositif CEJR permet aux jeunes éloignés de l'emploi de s'initier, développer ou appréhender certaines compétences en lien avec leurs projets professionnels. Le dispositif s'adresse aux jeunes habitants des Quartiers Prioritaires de la Ville de de Port de Bouc, Martigues, Istres et Miramas.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
APPROUVE La convention d'occupation à titre gratuit de locaux à la Maison des Projets.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document rapporté à ce dossier.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023 / 08 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Marie-France NUNEZ (lecture du rapport)
DELIBERATION 2023-08
Monsieur BELSOLA Laurent, Maire de Port de Bouc rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de transformer les emplois au tableau des effectifs pour prendre en considération les nécessités d'organisation de la Municipalité en matière d'avancement statutaire.
Monsieur BELSOLA Laurent, Maire de Port de Bouc propose au Conseil municipal les modifications suivantes au tableau des effectifs :
Transformations liées aux nominations au titre de l'avancement de grade :
29
Ancien grade Nouveau grade Nombre Temps
de postes | de travail
Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 2e 2 100%
classe
Adjoint administratif de 2e classe Adjoint administratif principal de 1ere 4 100% classe
Adjoint animation Adjoint animation principal de 2e 2 100%
classe
Adjoint animation principal de 2e classe Adjoint animation principal de 1ere 3 100% classe
Adjoint technique Adjoint technique principal de 2e 2 100%
classe
Adjoint technique principal de 2e classe Adjoint technique principal de ere 6 100% classe
Adjoint patrimoine de 2e classe Adjoint patrimoine 1ere classe 1 100%
Assistant d'enseignement artistique Assistant d'enseignement artistique 1 TNC principal de 2e classe
Atsem principal de 2e classe Atsem principal de ere classe 3 100%
Rédacteur Rédacteur principal de 2e classe 1 100%
Technicien Technicien principal de 2e classe 3 100%
Technicien principal de 2e classe Technicien principal de 1ere classe 2 100%
Educateur des APS de 2e classe Educateur des APS de 1ere classe 1 100%
Conseiller socio-éducatif principal de 1ere Conseiller socio-éducatif hors classe 1 100% classe
Transformations liées aux nominations au titre de la promotion interne :
Ancien grade Nouveau grade Nombre de | Temps
postes de travail
Adjoint animation principal de 1ere classe Animateur 1 100%
Adjoint technique principal de 1ere classe Agent de maîtrise principal 4 100%
Agent de maîtrise principal Technicien 24 100%
Adjoint administratif principal de 1ere Rédacteur 1 100%
classe
Rédacteur principal de 1ere classe Attaché 1 100%
Technicien principal de 1ere classe Ingénieur 1 100%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu les différents décrets portant statut particulier des cadres d'emplois relevant de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le tableau des effectifs,
Vu les lignes directrices de gestion arrêtées en comité technique
Considérant les nécessités d'organisation de la Ville de Port de Bouc en matière d'organisation, de continuité de service et d'avancement statutaire,
Considérant qu'il convient de transformer les emplois au tableau des effectifs
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
30 APPROUVE les transformations d'emplois ci-dessus mentionnées.
MODIFIE le tableau des effectifs de la Collectivité (Pièce jointe).
La dépense est inscrite au budget de la Ville chapitre 012.
Vote :
POUR : La Majorité, Monsieur Spanu, Madame Lacassagne
ABSTENTION : Monsieur Bernex
2023 / 09 - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DANS LE DOMAINE PRIVE D'UN TERRAIN SIS PLACE JEAN-FRANCOIS CASTELLANI À PORT-DE- BOUC EN VUE DE LE CEDER A LA SOCIETE MAXI IMMO PHARMA (PROJET MAISON DE SANTE)
Rapporteur : Houssine REHABI (lecture du rapport)
Monsieur le Maire : Peux-tu nous en dire un peu plus ?
Monsieur Réhabi : Le projet a été porté par les deux pharmaciennes des amarantes, avec les deux infirmières, il s'est greffé dessus la possibilité d’avoir deux médecins généralistes et peut être une orthophoniste. Effectivement ce sera sur un seul étage, sur la place Castellani, très moderne, il a été présenté aux riverains, c'est un beau projet. Je rappelle que du côté nord de la ville, nous manquons beaucoup de médecins. Nous espérons attirer les deux pharmaciennes qui sont en contact avec deux internes en dernière année, pour pouvoir essayer de remonter un peu la municipalité en médecin. Je rappelle que nous avions 11 médecins dont 3 qui ont largement dépassé l’âge de la retraite.
Monsieur Bernex : Je voudrais juste savoir où ça se trouve.
Monsieur Réhabi : La place Castellani est juste en bas de la montée Grimaud, de la Grand Colle pour les Ports de boucains. Le terrain désaffecté c'est le mini stade qui n'était pratiquement jamais occupé, dans ce quartier là il y a beaucoup de personnes âgées. C'est ce terrain-là qui est désaffecté pour créer 900m?, ça va être une belle construction, on verra nous la municipalité, pour travailler sur la circulation autour de ce centre de santé.
Monsieur le Maire : Tout est prévu, l’urbaniste de la ville est dessus, le projet est déposé évidement c'est pris en compte. Pour nous, surtout la santé, merci Houssine d’avoir travaillé sur ce dossier à fond, la santé devient une priorité parce que on ne peut pas imposer à des médecins, à des professionnels de la santé de s'installer, fort dommage pour nous parce que je pense qu'il faudrait l'imposer. Par contre nous avons vu les amis de la médecine sociale et d’un commun accord nous allons pour l'euro symbolique racheter les murs du centre mutualiste pour faire des rénovations, le pérenniser et que ce centre de santé puisse continuer à vivre normalement. Mais quand la vente se fera, je vous en dirai un peu plus.
DELIBERATION 2023-09
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,
31 Vu l'article L. 3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, sont inaliénables et imprescriptibles,
Vu l'article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en vertu duquel la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation du bien et d'autre part, par une décision administrative constatant son déclassement,
Vu l'article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (service du Domaine) sur les projets de cession d'immeuble ou de droits réels immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leur établissements publics,
Vu l'avis du service du Domaine en date du 24 novembre 2022,
Vu le procès-verbal établi par Maître De Marans Philippe, ès qualité d’huissier de justice, en date du 17 janvier 2023, constatant la désaffectation de ce bien immobilier à usage public (équipements sportifs),
Considérant que le bien immobilier sis Place Jean-François Castellani, est propriété de la commune de Port-de-Bouc,
Considérant que les services du Domaine ont été régulièrement consultés, fixant la valeur vénale du bien à 261 290,00 euros (Deux Cent Soixante et Un Mille Deux Cent Quatre Vingt Dix euros),
Considérant que la société dénommée Maxi Immo Pharma, représentée par Monsieur Julien BESOMBES, domiciliée 14 Impasse René Couzinet 31500 Toulouse, ès qualité d'acquéreur, a accepté les conditions de cession, notamment le prix fixé par le service du Domaine,
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
PRONONCE la désaffectation de cette emprise foncière du domaine public, d'une surface de 901m?, qui n’est plus affectée à un service public ou à l'usage du public, aménagée anciennement par un équipement sportif,
APPROUVE son déclassement du domaine public communal permettant de l'intégrer dans le domaine privé communal, en vue de le céder,
APPROUVE sa cession au profit de la société Maxi Immo Pharma, représentée par Monsieur Julien BESOMBES, pour une valeur de 261 290,00 euros, conformément à l'estimation du service du Domaine,
AUTORISE l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage des parcelles auprès des services du cadastre,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire,
DESIGNE Maître Nathalie DURAND, notaire, pour représenter la Commune dans cette procédure de cession,
Vote : Adopté à l'unanimité
32 2023 / 10 - CESSION COMMUNE/ SCI ETOILE D'AZUR D'UN BIEN COMMUNAL SIS 18 RUE MAX DORMOY A PORT DE BOUC (ANCIEN GARAGE MIRANDA)
Rapporteur : Martine MULLER (lecture du rapport)
Monsieur le Maire : Y-a-t-il des questions ?
Au garage Miranda, il y avait une demande qui avait été faite de faire un parking, nous avons dit clairement lors de réunion publique que la maison était enclavée entre deux maisons, donc faire un parking, nous n'y étions pas favorables. Nous avons essayé de voir pour des résidences séniors, de mettre une petite résidence, malheureusement aucun promoteur ne veut s'engager s’il n'y a pas au moins un certain nombre, vu que l'emplacement est tout petit. Nous avons mis sur le site agora la vente de ce bâtiment et là nous avons pu voir l'engouement qu'il y a eu pour cette vente, quand vous voyez le prix du bâtiment, l'urbaniste de la ville a suivi avec la direction cette vente et ce sera un tout petit immeuble qui sera fait avec parking, parce que le problème c'est que certains ont divisé des maisons là-bas avec des appartements sans autorisations et sans place de parking. Il y aura une petite résidence avec 4 ou 5 logements, des petits logements avec tout le bas se sera un parking. C'était une vente aux enchères, ça s'est vendu nous ne pouvions plus laisser ce bâtiment que nous avions racheté il y a plus de 20 ans, dans cet état-là, il fallait que l’on trouve une solution rapide, d'embellissement pour le quartier et pour la Ville.
Monsieur Spanu: Moi je ne connais rien en finances des villes, mais 160 000 euros un emplacement comme ça en plein centre-ville je comprends qu'il y avait un engouement. C'est normal pour les gens qui ont investi là-dessus ils auront un retour très conséquent. Je vais reprendre juste une phrase de vous tout à l'heure « répondre aux besoins de la population », la population vous a demandé et vous avez fait trois réunions, on vous a demandé un parking.
Monsieur le Maire : Le parking sera plus bas vous le savez ? J'ai bien des constructions qui ont été faite sans permis, de diviser des maisons sans permis avec des locataires. Il faut tout voir quand nous sommes dans une ville.
DELIBERATION 2023-10
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12, L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
\/u la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Considérant la volonté de la Commune de valoriser son patrimoine communal, en procédant à des cessions de biens immobiliers vétustes, ne présentant plus d'intérêt public, constituant une charge courante pour la collectivité,
Considérant l'état de ruine du bien communal (ancien garage Miranda) sis 18 rue Max Dormoy à Port-de-Bouc, cadastré section AC 258 (surface 331m°),
Considérant les difficultés à réaliser l'opération d'aménagement mixte de services, commerce et habitation, envisagé sur ce bien lors de son acquisition par la Commune, le 24 mars 2005, eu égard aux contraintes budgétaires,
Considérant la commercialisation de ce bien par la société Agorastore, spécialisée dans la vente aux enchères publiques en ligne, de biens mobiliers et immobiliers appartenant à l'Etat, aux collectivités locales, et grandes entreprises,
33 Considérant l'intérêt vif suscité par ce bien lors de sa commercialisation durant 5 semaines,
Considérant l’adjudication de ce bien à la meilleure enchère, soit un montant net vendeur de 150 635,00 € (Cent Cinquante Mille Six Cent Trente Cinq euros), auquel s'ajoutent des frais de commercialisation (Agorastore SAS) fixés à 15 365,00 € (Quinze Mille Trois Cent Soixante Cinq euros), à la charge de l'acquéreur, auxquels s’ajoutent les frais de cession (taxes diverses et honoraires du notaire), également à la charge de l'acquéreur,
Considérant que les services du domaine ont été régulièrement consultés,
Considérant que ce bien libre de toute occupation, est vendu dans l’état où il se trouve, en état de ruine vouée à la démolition,
Considérant que le projet devra être conforme au cahier des charges établi dans le cadre de la commercialisation de ce bien,
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
APPROUVE la cession d’un bien communal sis 18 rue Max Dormoy à Port-de-Bouc, cadastré
section AC n° 258, constitué d’une construction en état de ruine (ancien garage « Miranda »), d'une superficie de 331m?, pour la somme de 166.000,00 euros (Cent Soixante Six Mille euros), correspondant à la meilleure enchère, dont 150 635,00 € (Cent Cinquante Mille Six Cent Trente Cinq euros) revient au vendeur (Commune), et 15 365,00 € (Quinze Mille Trois Cent Soixante Cinq euros) à Agorastore SAS, au titre des frais de commercialisation ; les frais inhérents à cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire) seront à la charge de l'acquéreur.
CONFIE la rédaction de l’acte à Maître DURAND Nathalie, notaire, 18 Avenue Jean Jaurès,
13270 FOS SUR MER, représentant la Commune, et Maître Olivier BERARD, notaire, 2 Place du 11 Novembre 13700 MARIGNANE, représentant l'acquéreur.
AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote :
POUR : La Majorité, Madame Lacassagne
CONTRE : Monsieur Spanu
ABSTENTION : Monsieur Bernex
2023 / 11 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS « LES BERGES DU CANAL » AUX OCCUPANTS.
Rapporteur : Evelyne SANCHEZ (lecture du rapport)
DELIBERATION 2023-11
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L.
1311-12, L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Vu la délibération n° 2014/24 du Conseil Municipal en date du 25 février 2014,
34 Vu la demande écrite de Madame DOMINICI Angèle Toussainte en date du 19 mars 2021, d'acquérir le terrain communal ci-après indiqué,
Vu l'acquisition par la commune d’un tènement immobilier de 4.53 hectares au Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), le 8 septembre 2014, devant Maître Afflalou-Taflak, constituant l'emprise dite « Les Berges du canal », dans laquelle est située la parcelle objet de la présente vente,
Considérant que cette acquisition s'inscrit dans une volonté de la commune de procéder à la régularisation d'occupation du domaine public maritime, déclassé depuis par le Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), anciennement Port Autonome de Marseille (P.A.M.), d'un quartier dénommé « les Berges du Canal »,
Considérant que la Municipalité de Port-de-Bouc s'était engagée depuis de nombreuses années, à accompagner les occupants de ce foncier, dans leur démarche de régulariser ces occupations précaires et révocables,
Considérant l'engagement de la Municipalité de rétrocéder une partie de ce foncier, aux occupants, selon les conditions ci-après énumérées, et après avoir vérifié son inutilité publique,
Considérant la demande effectuée par Madame DOMINICI Angèle Toussainte, d'acquérir le terrain qu'elle occupe, cadastré section AH n° 447, d’une contenance de 159m°, sis 9 Avenue Ambroise Croizat, sur lequel est édifiée une construction à usage d'habitation, s'inscrivant ainsi dans cette démarche de régularisation,
Considérant que Madame DOMINICI Angèle Toussainte est titulaire d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.), délivrée par l'ancien propriétaire, le G.P.M.M. (ex Port Autonome de Marseille), le 30 juillet 1999,
Considérant que les services du domaine ont été régulièrement consultés,
Considérant la valeur vénale du terrain susvisé à Cent soixante-cinq euros par mètre carré (165 euros/m?), soit Vingt Six Mille Deux cents Trente Cinq euros (26.235,00 euros), pour 159m°, les frais inhérents à ce cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire) seront à la charge de l'acquéreur,
Considérant que les parties ont accepté les conditions de cette vente amiable de gré à gré,
Considérant que cette estimation, en deçà du prix du marché environnant, tient compte de la spécificité du foncier, occupé depuis de très nombreuses années, par des constructions appartenant aux occupants,
Considérant le risque de spéculation eu égard le prix de cession visé, en deçà du marché, il sera inséré une clause anti spéculative, interdisant la revente de ce terrain par les acquéreurs, pendant une période de cinq (5) ans, à compter de la signature de l'acte authentique, devant le notaire,
Considérant que toutes les conditions sont réunies pour procéder à la cession de ce terrain,
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
35 APPROUVE la cession de gré à gré du terrain sis Les Berges du Canal, 9 Ambroise Croizat à Port-de-Bouc, cadastré section AH n° 447, d'une contenance de 159m?°, au profit de Madame DOMINICI Angèle Toussainte, d'acquérir le terrain qu'elle occupe, au prix unitaire de Cent soixante-cinq euros par mètre carré (165 euros/m?), soit Vingt Six Mille Deux Cents Trente Cinq euros (26.235,00 euros).
CONFIE la rédaction de l’acte à Maître DURAND Nathalie, notaire, situé 18 avenue Jean Jaurès - 13270 FOS SUR MER, dont les frais notariés afférents seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023 / 12 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS « LES BERGES DU CANAL » AUX OCCUPANTS
Rapporteur : Evelyne SANCHEZ (lecture du rapport)
DELIBERATION 2023-12
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12, L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Vu la délibération n° 2014/24 du Conseil Municipal en date du 25 février 2014,
Vu la demande écrite de Madame PALMIERI Anne en date du 20 décembre 2021, d'acquérir le terrain communal ci-après indiqué,
Vu l'acquisition par la commune d’un tènement immobilier de 4.53 hectares au Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), le 8 septembre 2014, devant Maître Afflalou-Taflak, constituant l'emprise dite « Les Berges du canal », dans laquelle est située la parcelle objet de la présente vente,
Considérant que cette acquisition s'inscrit dans une volonté de la commune de procéder à la régularisation d'occupation du domaine public maritime, déclassé depuis par le Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), anciennement Port Autonome de Marseille (P.A.M.), d'un quartier dénommé « les Berges du Canal »,
Considérant que la Municipalité de Port-de-Bouc s'était engagée depuis de nombreuses années, à accompagner les occupants de ce foncier, dans leur démarche de régulariser ces occupations précaires et révocables,
Considérant l'engagement de la Municipalité de rétrocéder une partie de ce foncier, aux occupants, selon les conditions ci-après énumérées, et après avoir vérifié son inutilité publique,
Considérant la demande effectuée par Madame PALMIERI Anne, d'acquérir le terrain qu’elle occupe, cadastré section AH n° 455, d’une contenance de 359m?°, sis 2 impasse de La
36 Tranchée, sur lequel est édifiée une construction à usage d'habitation, s'inscrivant ainsi dans cette démarche de régularisation,
Considérant que Madame PALMIERI Anne est titulaire d'une Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.), délivrée par l'ancien propriétaire, le G.P.M.M. (ex Port Autonome de Marseille), le 11 mars 2003,
Considérant que les services du domaine ont été régulièrement consultés,
Considérant la valeur vénale du terrain susvisé à Cent soixante-cinq euros par mètre carré (165 euros/m?), soit Cinquante Neuf Mille Deux Cent Trente Cinq euros (59.235,00 euros), pour 359me?, les frais inhérents à ce cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire) seront à la charge de l'acquéreur,
Considérant que les parties ont accepté les conditions de cette vente amiable de gré à gré,
Considérant que cette estimation, en deçà du prix du marché environnant, tient compte de la spécificité du foncier, occupé depuis de très nombreuses années, par des constructions appartenant aux occupants,
Considérant le risque de spéculation eu égard le prix de cession visé, en deçà du marché, il sera inséré une clause anti spéculative, interdisant la revente de ce terrain par les acquéreurs, pendant une période de cinq (5) ans, à compter de la signature de l'acte authentique, devant le notaire,
Considérant que toutes les conditions sont réunies pour procéder à la cession de ce terrain,
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
APPROUVE la cession de gré à gré du terrain sis Les Berges du Canal, 2 impasse de La Tranchée à Port-de-Bouc, cadastré section AH n° 455, d'une contenance de 359m?, au profit de Madame PALMIERI Anne, d'acquérir le terrain qu'elle occupe, au prix unitaire de Cent soixante- cinq euros par mètre carré (165 euros/m?), soit Cinquante Neuf Mille Deux Cent Trente Cinq euros (59.235,00 euros).
CONFIE la rédaction de l'acte à Maître DURAND Nathalie, notaire, situé 18 avenue Jean Jaurès - 13270 FOS SUR MER, dont les frais notariés afférents seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote : Adopté à l’unanimité
2023 / 13 - CESSION D'UN TERRAIN COMMUNAL SIS « LES BERGES DU CANAL » AUX OCCUPANTS
Rapporteur : Evelyne SANCHEZ (lecture du rapport)
DELIBERATION 2023-13
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12, L. 2121-29 et L. 2241-1 et suivants,
37 Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes,
Vu la délibération n° 2014/24 du Conseil Municipal en date du 25 février 2014,
Vu la demande écrite de Monsieur NUNEZ René en date du 12 décembre 2022, d'acquérir le terrain communal ci-après indiqué,
Vu l'acquisition par la commune d'un tènement immobilier de 4.53 hectares au Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), le 8 septembre 2014, devant Maître Afflalou-Taflak, constituant l'emprise dite « Les Berges du canal », dans laquelle est située la parcelle objet de la présente vente,
Considérant que cette acquisition s'inscrit dans une volonté de la commune de procéder à la régularisation d'occupation du domaine public maritime, déclassé depuis par le Grand Port Maritime de Marseille (G.P.M.M.), anciennement Port Autonome de Marseille (P.A.M.), d'un quartier dénommé « les Berges du Canal »,
Considérant que la Municipalité de Port-de-Bouc s'était engagée depuis de nombreuses années, à accompagner les occupants de ce foncier, dans leur démarche de régulariser ces occupations précaires et révocables,
Considérant l'engagement de la Municipalité de rétrocéder une partie de ce foncier, aux occupants, selon les conditions ci-après énumérées, et après avoir vérifié son inutilité publique,
Considérant la demande effectuée par Monsieur NUNEZ René, d'acquérir le terrain qu'il occupe, cadastré section Al n° 208, d'une contenance de 142m°, sis avenue Roger Salengro, sur lequel est édifiée une construction à usage de hangar, s'inscrivant ainsi dans cette démarche de régularisation,
Considérant que Monsieur NUNEZ René est titulaire d’une Autorisation d'Occupation Temporaire (A.O.T.), délivrée par l’ancien propriétaire, le G.P.M.M. (ex Port Autonome de Marseille), le 30 juillet 1999,
Considérant que les services du domaine ont été régulièrement consultés,
Considérant la valeur vénale du terrain susvisé à Cent soixante-cinq euros par mêtre carré (165 euros/m?), soit Vingt Trois Mille Quatre Cent Trente euros (23.430,00 euros), pour 142m?, les frais inhérents à ce cette cession (taxes diverses et honoraires du notaire) seront à la charge de l'acquéreur,
Considérant que les parties ont accepté les conditions de cette vente amiable de gré à gré,
Considérant que cette estimation, en deçà du prix du marché environnant, tient compte de la spécificité du foncier, occupé depuis de très nombreuses années, par des constructions appartenant aux occupants,
Considérant le risque de spéculation eu égard le prix de cession visé, en deçà du marché, il sera inséré une clause anti spéculative, interdisant la revente de ce terrain par les acquéreurs, pendant une période de cinq (5) ans, à compter de la signature de l'acte authentique, devant le notaire,
Considérant que toutes les conditions sont réunies pour procéder à la cession de ce terrain,
38 Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
APPROUVE la cession de gré à gré du terrain sis Les Berges du Canal, avenue Roger Salengro à Port-de-Bouc, cadastré section AI n° 208, d'une contenance de 142m?, au profit de
Monsieur NUNEZ René, d'acquérir le terrain qu'il occupe, au prix unitaire de Cent soixante-cinq euros par mètre carré (165 euros/m?), soit Vingt Trois Mille Quatre Cent Trente euros
(23.430,00 euros).
CONFIE la rédaction de l'acte à Maître DURAND Nathalie, notaire, situé 18 avenue Jean
Jaurès - 13270 FOS SUR MER, dont les frais notariés afférents seront à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Vote : Adopté à l'unanimité
2023 / 14 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (PPRT) DE LAVERA POUR LES ETABLISSEMENTS PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE, INEOS CHEMICAL LAVERA _(ICL), INEOS DERIVATIVES LAVERA (IDL), NAPHTACHIMIE, KEM ONE, TOTALENERGIES RAFFINAGE FRANCE, GEOGAZ, PRIMAGAZ, ALKION TERMINAL MARSEILLE ET GAZECHIM SITUES SUR LA COMMUNE DE MARTIGUES-LAVERA
Rapporteur : Houssine REHABI
Monsieur le Maire : Et si tout ça payait la taxe professionnelle, là nous serions riches, quel dommage !
Monsieur Réhabi : Lecture du rapport.
Monsieur le Maire. Merci Houssine, c'est clair, mais comme ils n’ont plus beaucoup de sous, ils n'ont pas fait beaucoup de bénéfices, c'est compliqué pour eux je le comprends, les fins de mois sont très difficiles.
Brouaha sans micro
Monsieur le Maire : C’est eux qui devraient tout payer. On demande aux gens de se confiner, on demande des mesures mais on ne paye pas. Franchement c'est indécent.
Monsieur Bernex : Une question. J'ai vu certains tableaux où c'est la zone rouge qui délimite les lieux à prendre en considération et j'ai vu par exemple que le nouveau quartier rentre dans cette configuration.
Monsieur Réhabi : Port de Bouc n’est concerné que par la basse pression c'est-à-dire, 25, 50 mbar donc, quand nous comparons avec Martigues où il y a besoin de faire des pièces de confinements, Port de Bouc c'est juste du vitrage, du filmage de vitre qui est concerné. Il y a, à Port de Bouc, 50 propriétaires qui sont concernés, la cité Bully, l’ancienne gendarmerie et quelques riverains de la voie ferrée.
Monsieur Bernex : C'est pour ça que je parle des nouveaux lotissements.
Monsieur Réhabi : Dans le PPRT, ne concerne que les propriétaires individuels, ce n'est pas les habitats collectifs qui ne sont pas concernés. Dans les nouveaux quartiers, ils sont obligés
39 de tenir compte des prérogatives du PPRT, dans leurs permis de construire ils sont obligés d’en tenir compte.
Monsieur Bernex : Oui parce que j'ai vu qu'ils étaient dedans.
Monsieur Réhabi : Il faut savoir qu'en quelques années, la zone du PPRT est passée de l'autoroute au boulevard Sémard, il y a eu quand même une réduction importante.
DELIBERATION 2023-14
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-2 à R. 1238-24, L. 515-15 à L. 515-25 et R. 515-39 à R. 515-50 ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 207-2013 PPRT/1 du 1er août 2013 prescrivant l'élaboration du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) sur les communes de Martigues et de Port- de-Bouc dénommé « PPRT LAVERA » ;
Vu l'arrêté n° 241-2012 CSS du 8 mars 2013 créant la Commission de Suivi de Site (CSS) de Martigues pour les établissements TOTAL RAFFINAGE MARKETING à Châteauneuf-les- Martigues, DEPOT TOTAL RAFFINAGE MARKETING de LAVERA, KEM ONE, GAZECHIM, NAPHTACHIMIE, LBC MARSEILLE FOS, PETROINEOS MANUFACTURING France, INEOS CHEMICAL LAVERA (ICL), HUNTSMAN, PRIMAGAZ-LAVERA, GEOGAZ-LAVERA et OXOCHIMIE à Martigues ;
Vu les arrêtés prorogeant les délais d'approbation de ce PPRT, et les arrêtés modifiant l'arrêté de prescription notamment celui en date du 16 mai 2022 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 21 octobre 2022;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Marseille en date du 24 novembre 2022, portant nomination d’une commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2022 portant ouverture d’une enquête publique relative au Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), dénommé « PPRT LAVERA », pour les établissements PETROINEOS MANUFACTURING France, INEOS CHEMICAL LAVERA (ICL), INEOS DERIVATIVES LAVERA (IDL), NAPHTACHIMIE, KEM ONE, TOTALENERGIES RAFFINAGE France, GEOGAZ, PRIMAGAZ, ALKION TERMINAL MARSEILLE et GAZECHIM situés sur la commune de Martigues-Lavéra ;
Considérant que la commune de Port-de-Bouc est concernée par le périmètre du PPRT de
Lavéra,
Il est donc demandé au Conseil Municipal de formuler par voie de délibération, son avis sur le
projet,
Au vu du dossier et des pièces qui le constituent, le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
EMET un avis favorable avec la réserve ci-après indiquée :
40 “Confirmer l'absence de reste à charge pour les riverains soumis à l'obligation de travaux prescrits par le PPRT de Lavéra, pour la sécurisation des habitations.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité l'avis qui précède.
Monsieur le Maire: Nous avons retiré une délibération sur le butadiène que l’on devait prendre, un avis aussi. Tout simplement parce que comme la commune de Martigues à qui nous avons demandé beaucoup plus de documents et d'informations qu’on ne nous en donne les industriels, donc nous préférons attendre d'avoir tous les documents avant de se prononcer sur un avis. C'est assez technique et ça concerne la santé, quand même le butadiène, nous aimerions avoir un maximum d'informations. Nous le représenterons quand nous aurons tous les éléments.
2023 / 15 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ADHESION DE LA COMMUNE AU DISPOSITIF CONCERNANT LE RECUL DU TRAIT DE COTE (EROSION DU LITTORAL) PREVU PAR LA LOI CLIMAT ET RESILIENCE.
Rapporteur : David GUIOT (lecture du rapport)
Monsieur le Maire : Y-a-t-il des questions ?
Monsieur Depagne : Je le confirme, pour une plage que je pratique, la plage de fromage, c'est vrai elle a bien souffert du fait que la mer est en train de la grignoter.
Monsieur Bernex : Est-ce que vous avez fait une évaluation en faisant le tour du bord de côte, des endroits fragiles sur Port de Bouc ? Est-ce qu'il y en a beaucoup, pas beaucoup ?
Monsieur le Maire : C'est le quartier de Bottai
Monsieur Guiot : C’est l'eau qui avance, donc tout est fragile.
Monsieur Bernex : |! y a quand même des limites qui permettent de voir ce qui peut rentrer en érosion ou pas ?
Monsieur le Maire : Ce n’est pas l'érosion, le trait de côte c'est la montée des eaux. Ils se projettent en 2100, en gros, je ne veux pas rentrer dans les détails.
Monsieur Guiot : Si vous allez sur les plages de Port de Bouc, je pense que vous avez pu constater que les plages se sont réduites. Que ce soit comme disait Monsieur Depagne, sur fromage ou par exemple à la plage de grand mur, il ne reste plus grand-chose.
Monsieur le Maire: C'est l'eau qui monte. Tout ce que ça entraine derrière ça malheureusement c'est le réchauffement climatique, et adhérer dans cette liste, c'est pour avoir toutes les études, le canal de Caronte n'est pas concerné pour l'instant et pour avoir tout notre littoral, comment va-t-il être impacté et si l'eau monte de 20cm ou de un mètre ce ne sera pas la même chose et toutes les communes comme les nôtres, il y a aura un gros impact, imaginez un mètre de hauteur en plus de la mer.
DELIBERATION 2023-15
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 redéfinit la politique de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement et porte sur une grande attention
41 concernant le recul du trait de côte. En effet, la loi prévoit, en concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales, une stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte.
Après consultation des communes, une liste déterminant les communes concernées par le recul du trait de côte a été établie par décret n° 2022-750 du 29 avril 2022. Cette liste détermine les communes dont l’action en matière d'urbanisme et de politique d'aménagement du territoire devront être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires qui provoque l'érosion du littoral. Elle permet également d'accomplir et d'accompagner le transfert de compétence de préservation de la côte, que l'Etat accomplissait par le biais des Plans de Prévention des Risques Littoraux, aux communes.
Le Ministère de Le Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires prévoit de mettre à jour ce décret avant juin 2023, toujours sur la base des avis communes littorales, dont la date butoir est fixée au 13 avril 2023.
La commune étant concernée par le recul du trait de côte, en fonction de l’état des connaissances scientifiques résultant notamment de l'indicateur national de l’érosion du littoral mentionné à l’article L. 321-13 du Code de l'Environnement et de la connaissance des biens et activités exposés à ce phénomène.
Il convient d’adhérer au dispositif et d'intégrer la liste des communes concernées par le recul du trait de côte, permettant notamment l'accompagnement des services de l'Etat, par une aide technique (CEREMA) et financière (80%) dans l'élaboration de la carte d'exposition.
Une meilleure connaissance du risque induit par ce phénomène d’érosion du littoral permettra la mise en place d'outils prévus par la loi, et le cas échéant de formaliser la signature d'une convention entre l'Etat et la commune, dans l'intérêt des biens et des personnes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L. 231-13 à L. 321-17,
Vu la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
Vu la loi du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience et de ses effets,
Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d'urbanisme et de politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral,
Considérant qu'un nouveau projet de décret est en cours afin de mettre à jour cette liste et de permettre à des communes concernées par le recul du trait de côte, de l'intégrer,
Considérant que l'objectif de la loi est d'anticiper et de prévenir les personnes d’un risque d'érosion, partagé par la Commune,
Le Conseil Municipal entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré :
APPROUVE l'adhésion de la commune de Port-de-Bouc dans la liste des communes concernées par le recul du trait de côte.
42 AUTORISE le Maire à signer tout document rendu nécessaire dans l'exécution de cette délibération, notamment la signature d'une Convention avec l'Etat.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité l'avis qui précède.
IV - DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE
Du 7 décembre 2022 au 3 février 2023 (date de convocation)
Décisions N°2022-115 à N°2023-17
43 Monsieur le Maire rapporte les informations suivantes :
1°/ Les DÉCISIONS DIVERSES
N° Date de Objet
signature
2022-115 | 8/12/2022 | Modification de la liste des produits encaissés par la régie de recettes écoles
2022-120 | 19/12/2022 Exonération loyers Janvier et Février 2023 pour le bail d'habitation de Monsieur ABELAS René et Madame SOUSSI Dounia du 15 février 2017 (
2022-125 | 27/12/2022 Contrat de maintenance et d'assistance téléphonique des progiciels City et
Logicime — 3 089.11 € HT par an
2022-126 | 27/12/2022 Contrat d'hébergement GNAU « Gestion Numérique des Autorisations d'Urbanisme » - 1 890 € HT par an
2022-127 | 27/12/2022 Contrat de maintenance SAP BUSINESS OBJECTS -— 2 757,60 € HT
2022-128 | 27/12/2022 Contrat de service Ciril Group — 5 085 € HT par an
2022-132 | 30/12/2022 Modification de la liste des produits encaissés par la régie d'avances et de recettes du service des finances
2023-01 4/01/2023 Demande de subventions auprès du Conseil Départemental des Bouches du
Rhône (financement d'un véhicule pour la police municipale)
2023-02 4/01/2023 | Signature d'une convention avec l’Autoentreprise Formation Continue pour la réalisation d’une formation d'entraînement au maniement du Générateur d'aérosol Incapacitant ou Lacrymogène qui se déroulera sur l’année 2023 pour l'ensemble des agents de la police municipale
2023-12 | 26/01/2023 Bail commercial pour Mr Ben Messaoud — Superficie 37m? et d’un loyer mensuel charges comprises d'un montant de 193,88 €
2023-14 1/02/2023 Demande de subvention auprès du Conseil Départemental - ANNULE ET REMPLACE la décision n°2023-01 du 4.01.2023 (Véhicule PM)
2023-17 2/02/2023 Préemption d'un bien sis 4 chemin des Vignes
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Lot
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en
format
numérique
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25/01/2023
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CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2023
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à : .ghar nas mé
Signature Signature
Le président de séance Le Secrétaire de séance
Hôtel de ville - Cours Landrivon - CS 40201 - 13528 Port-de-Bouc Cedex - www.portdebouc.fr - Tel. 04 42 40 04 04 — Télécopie 04 42 06 28 92