Compte-Rendu - CR sommaire CM du 28 03 2022

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Compte-Rendu - CR sommaire CM du 28 03 2022 Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM du 28 03 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Famille, Culture et patrimoine, Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 1

Département du Calvados

Ville d'IFS

Extrait du Registre des Délibérations

du conseil municipal

L'an deux mille vingt deux

Le 28 mars

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 17 mars 2022

Date d'affichage 17 mars 2022

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 25

Votants 32

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Nadège GRUDE, Etienne DOREY, Christophe MOUCHEL, Inès TOROND-MOYA, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Camille CHOUQUET formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Clément HUYGHE, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Justine PREVEL-LAVERGNE, Geoffrey BRILLAUD, Lino ISMAËL, Nadia DAMART et Marc DURAN avaient respectivement donné pouvoir à : Martine LHERMENIER, Elodie CAPLIER, Jean-Pierre BOUILLON, Thierry RENOUF, Michel PATARD- LEGENDRE, Nadège GRUDE et Mohamed MAÂCHE.

Absents excusés : Aminthe RENOUF, Clément HUYGHE, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Justine PREVEL- LAVERGNE, Geoffrey BRILLAUD, Lino ISMAËL, Nadia DAMART et Marc DURAN. Secrétaire de séance : Aurélie TRAORE et Etienne DOREY.

♦♦♦♦♦♦♦

Monsieur le Maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 19h00.

Ordre du jour de la séance :

1. Désignation des secrétaires de séance

2. Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 sur le budget primitif 2022 3. Adoption du budget primitif 2022

4. Vote des taux d’imposition directe locale pour l’année 2022

5. Modification de l’aide octroyée par la Ville pour l’achat d’un vélo à assistance électrique 6. Désaffectation et déclassement des parelles provisoires BT n°100p1, BT n°100p2 et BT n°100p3 du domaine public communal sur lesquelles se localise une maison située impasse Paul Fort 7. Création d’emplois non permanents pour répondre à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité

8. Modification du régime indemnitaire pour la tenue des élections

9. Adoption des tarifs municipaux des Accueils Collectifs de Mineurs péri-extrascolaire pour l’année scolaire 2022-2023 et pour les séjours été 2022

10. Structure enfance jeunesse – Demande de subvention d’investissement auprès de la CAD du Calvados

11. Association des parents d’élèves (APE) de l’école élémentaire Marie Curie – Versement d’une subvention exceptionnelle pour un séjour en Grèce

12. Association des parents d’élèves (APE) de l’école élémentaire Marie Curie – Versement des aides allouées aux familles pour un séjour en Grèce

13. Association des parents d’élèves (APE) de l’école élémentaire Marie Curie – Versement d’une subvention exceptionnelle pour un séjour à Granville

14. Association des parents d’élèves (APE) de l’école élémentaire Jules Verne – Versement d’une subvention exceptionnelle pour un séjour à Clécy

15. Association des parents d’élèves (APE) de l’école élémentaire Jean Vilar – Versement d’une subvention pour un séjour à Paris

16. Petite enfance – Demande de subvention d’investissement auprès de la CAF du Calvados 17. Atelier 860 – Demande de subvention d’investissement auprès de la CAF du Calvados 18. Covid-19 – Festival Latitude(s) – Participation financière aux frais d’activité partielleCompte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 2

19. L’été sur un plateau – Demande d’aide à la diffusion auprès de l’ODIA Normandie 20. École Municipale de Musique et de Danse – Projet d’investissement sur le parc instrumental 21. Vœu relatif à la hausse du coût de l’énergie pour les communes

1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DESIGNE Madame Aurélie TRAORE et Monsieur Etienne DOREY comme secrétaires de séance.

♦♦♦♦♦♦♦

Une minute de silence est réalisée en début de séance au nom de Madame AUBRY, agent de la Ville depuis plus de 18 ans et Monsieur COLOMBEL, ancien conseiller municipal.

♦♦♦♦♦♦♦

2 – REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 SUR LE BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur Renouf indique que les résultats de l’exercice antérieur sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs et après le vote du compte administratif. Les résultats doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire qui suit le vote du compte administratif (CA). Les résultats peuvent toutefois être repris par anticipation dans le cas où le compte administratif n’est pas voté.

Le compte de résultat se présente pour l’exercice 2021 de la façon suivante :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 10 616 312,84 € 6 783 152,60 € 17 399 465,44 €

Recettes 11 728 062,04 € 5 661 251,02 € 17 389 313,06 €

RESULTAT DE L’EXERCICE 1 111 749,20 € - 1 121 901,58 € - 10 152,38 €

Résultat antérieur reporté 3 034 537,36 € - 920 701,13 € 2 113 836,23 €

RESULTAT CUMULE 4 146 286,56 € - 2 042 602,71 € 2 103 683,85 €

Restes à réaliser dépenses (A) - 6 021 556,38 € - 6 021 556,38 €

Restes à réaliser recettes (B) 5 404 969,90 € 5 404 969,90 €

SOLDE DES RAR - 616 586,48 € - 616 586,48 €

RESULTAT CUMULE AVEC RAR 4 146 286,56 € - 2 659 189,19 € 1 487 097,37 €

L’excédent cumulé est de 1 487 097,37 €. Ces résultats ont par ailleurs été validés par le comptable public. Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la reprise anticipée des résultats au budget primitif 2022 comme suit :

- Un déficit d’investissement reporté (compte D001) : - 2 042 602,71 € - Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : + 1 487 097,37 € - Un besoin de financement (compte R1068) : 2 659 189,19 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales - Article L.2311-5 ; VU la loi d’orientation 92-125 du 06 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU le Rapport d’ Orientation s Budgétaires en date du 21 février 2022 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 23 mars 2022 ;

CONSIDERANT que dans l’attente du vote du compte administratif 2021, il est possible de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice au budget primitif 2022 ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 3

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE la reprise anticipée des résultats au budget primitif 2022 de la façon suivante : - Un déficit d’investissement reporté (compte D001) : - 2 042 602,71 € - Un excédent de fonctionnement reporté (compte R002) : + 1 487 097,37 € - Un besoin de financement (compte R1068) : 2 659 189,19 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Madame Renouf et Monsieur Ismaël entrent en séance.

3 – ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2022

Monsieur Renouf rappelle que le 21 février 2022, le conseil municipal a débattu sur les orientations budgétaires 2022 et la projection des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2022.

Il convient maintenant d’adopter le Budget Primitif (BP) 2022 de la Ville par chapitre et par opération pour la section d’investissement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales – Article L.1611-1 et suivants, L.2311-1 et 2 ainsi que L.2343-1 et 2 ;

VU la loi d’orientation 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13 ;

VU le Rapport d’Orientations Budgétaires en date du 21 février 2022 ; VU la délibération n°2022-012 du conseil municipal en date du 28 mars 2022 portant reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 23 mars 2022 ;

Monsieur le Maire présente les inscriptions budgétaires conformément au Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) 2022.

Les résultats de l’exercice 2021 sont repris et intégrés dans le budget primitif 2022.

Le budget s’équilibre en dépenses et en recettes en section de fonctionnement et en section d’investissement comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

DEPENSES DE LA SECTION

DE FONCTIONNEMENT

RECETTES DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

CREDITS DE

FONCTIONNEMENT VOTES

AU TITRE DU PRESENT

BUDGET

13 067 250,37 € 11 580 153,00 €

RESTES A REALISER

(R.A.R.) DE L'EXERCICE

PRECEDENT (2)

002 RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT

REPORTE (2)

1 487 097,37 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 4

TOTAL DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT (3) 13 067 250,37 € 13 067 250,37 €

DEPENSES DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

RECETTES DE LA SECTION

D’INVESTISSEMENT

CREDITS

D'INVESTISSEMENT VOTES

AU TITRE DU PRESENT

BUDGET (y compris le

compte 1068)

5 925 434,33 € 8 584 623,52 €

RESTES A REALISER

(R.A.R.) DE L'EXERCICE

PRECEDENT (2)

6 0 21 556,38 € 5 404 969,90 €

001 SOLDE D'EXECUTION

DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT

REPORTE (2)

2 042 602,71 €

TOTAL DE LA SECTION

D'INVESTISSEMENT (3) 13 989 593,42 € 13 989 593,42 €

TOTAL DU BUDGET (3) 27 056 843,79 € 27 056 843,79 €

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 27 voix POUR et 6 abstentions (Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Camille CHOUQUET) :

ADOPTE le budget primitif de la Ville 2022.

Madame Caplier quitte la séance.

4 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE POUR L’ANNÉE 2022

Monsieur Renouf explique que dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances des communes. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable. Le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties n’était pas impacté par la réforme de la fiscalité locale.

Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 était égal à la fusion des taux communal (26,37 %) et départemental (22,10 %), soit un total de 48,47 %.

Il est proposé de reconduire les taux votés au titre de l’année 2021, soit :

2021 2022

TH TFPB TFPNB TH TFPB TFPNB

9,41% 48,47% 36,71% 9,41% 48,47% 36,71% Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 5

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi d’orientation n°80-10 du 10 janvier portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale ; VU le code des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 b septies ; VU la loi de finances pour 2022 ;

VU le Débat d’Orientations Budgétaires qui s’est tenu le 21 février 2022 ; VU l’état 1259 COM de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2022 ; VU la délibération n°2022-013 du conseil municipal en date du 28 mars 2022 portant adoption du budget primitif 2022 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 23 mars 2022 ;

CONSIDERANT que le budget communal nécessite des rentrées fiscales ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE de reconduire les taux de fiscalité de 2021 pour l’année 2022, comme suit :

IMPÔTS MENAGES TAUX 2021 TAUX PROPOSE POUR 2022

Taxe d'habitation (résidences secondaires ou logements vacants) 9,41 % 9,41 %

Taxe foncière sur les propriétés bâties 48,47% 48,47%

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 36,71 % 36,71 %

PRECISE que l’état de notification des bases d’imposition pour 2022 (état 1259M) sera complété et transmis à la Préfecture conformément à la décision de maintien des taux.

Madame Caplier entre en séance.

5 – MODIFICATION DE L’AIDE OCTROYEE PAR LA VILLE POUR L’ACHAT D’UN VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE

Monsieur le Maire rappelle que depuis 2018, la Ville offre la possibilité aux Ifois faisant l’acquisition d’un vélo à assistance électrique (VAE) d’obtenir une aide financière, sous certaines conditions. Cette subvention, accordée à hauteur de 10% du prix du vélo et plafonnée à 100 € vise à s’inscrire dans une démarche de développement durable en encourageant l’utilisation de modes de déplacements doux.

La communauté urbaine a, quant à elle, délibéré en date du 25 mars 2021 afin de permettre aux personnes bénéficiant déjà d’une subvention octroyée par leur commune de résidence de profiter d’une aide forfaitaire complémentaire de 50 €, dont les conditions d’éligibilité sont les suivantes : - Achat d’un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route. Il doit être neuf et sans batterie au plomb ;

- Aide déjà allouée par la Ville pour le même cycle (quel que soit le montant) ; - Personne physique, majeure et domiciliée dans une commune de Caen la mer (résidence principale) ;

- Conditions de revenus identiques à celles de l’Etat dans le cadre du Bonus vélo (revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts fiscales inférieur ou égal à 13 489 €).

Les bénéficiaires ont la possibilité de cumuler ces deux aides avec celle accordée par l’État dans le cadre du dispositif « bonus vélo », qui ne peux excéder le montant de l’aide accordée par les collectivités territoriales dans la limite de 200 €, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité. De ce fait, il est proposé au conseil municipal de fixer l’aide de la Ville à 150 € qui se cumulera avec l’aide de Caen la mer de 50 € afin que les bénéficiaires puissent obtenir le montant maximal de la part de l’État.

Les conditions d’attribution de la Ville restent inchangées, à savoir : - L’aide sera attribuée pour l’acquisition d’un VAE neuf n’utilisant pas de batterie au plomb ; - L’aide est accordée aux foyers ifois dont le revenu de référence est inférieur à 24 000 € pour une personne seule, auxquels seront ajoutés 12 000 € par part fiscale supplémentaire ;Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 6

- L’octroi de l’aide se fera par foyer, au sens de l’adresse et du logement (une seule aide par foyer et par an) ;

- Les bénéficiaires s’engageront à conserver le vélo subventionné pour une durée de trois ans minimums.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les crédits inscrits au budget 2022 ;

VU l’article D251-2 du code de l’énergie modifié par l’article 1 du décret n°2017-1851 du 29 décembre 2017 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants ; VU la délibération du conseil municipal n°2018-046 en date du 28 mai 2018 portant sur la mise en place d’une aide à l’acquisition de vélos à assistance électrique ;

VU la délibération n°B-2021-03-2025/01 du bureau communautaire en date du 25 mars 2021 approuvant la mise en place d’une aide forfaitaire de 50 € aux personnes domiciliées dans une commune de Caen la mer ; VU la délibération du conseil municipal n°2021-055 en date du 5 juillet 2021 portant sur la mise en place d’une aide complémentaire de Caen la mer à l’aide de la Ville pour l’achat d’un vélo à assistance électrique ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 23 mars 2022 ;

CONSIDERANT la volonté du conseil municipal de porter le montant de l’aide à 150 € maximum pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE d’augmenter à 150 € le plafond du montant de l’aide accordée par la Ville.

PRECISE que l’allocation des aides sera octroyée en fonction de l’ordre d’arrivée des demandes et dans la limite de l’enveloppe budgétaire totale définie chaque année pour cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

6 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DES PARCELLES PROVISOIRES BT N°100P1, BT N°100P2 ET BT N°100P3 DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SUR LESQUELLES SE LOCALISE UNE MAISON SITUÉE IMPASSE PAUL FORT

Monsieur Maâche explique que la Ville est propriétaire de la parcelle cadastrée section BT n°100 sur laquelle se trouve l’école Paul Fort et un bâtiment divisé en 2 logements situé impasse Paul Fort. Cette parcelle constitue ainsi une dépendance du domaine public de la Ville, affectée au service public de l’éducation.

Sur le plan de division annexé à la présente délibération, les différentes emprises sont matérialisées avec les numéros cadastraux provisoires suivants :

- L’école Paul Fort se situe sur la parcelle cadastrée BT n°100p4 (superficie de 6 872m²) ; - La voirie extérieure à l’école se situe sur la parcelle cadastrée BT n°100p3 (superficie de 450m²) ;

- Un logement se situe sur la parcelle cadastrée BT n°100p2 (superficie de 293m²) ; - Un logement se situe sur la parcelle cadastrée BT n°100p1 (superficie de 489m²) ;

Une partie de cette parcelle, représentant l’assiette des 2 logements (parcelles provisoires cadastrées BT n°100p1 et BT n°100p2) et de la voirie les desservant (parcelle provisoire BT n°100p3) d’une superficie de 1 232m² située en limite séparative Nord de la parcelle BT n°100 avec les parcelles BT62, BT63 et BT96 ne font aujourd'hui l'objet d'aucune affectation au service public de l’éducation, pour les raisons suivantes :

- Les logements en cause sont séparés physiquement et matériellement de l’école Paul Fort. En effet, ils sont en dehors de l’emprise de l’école, principale construction de la parcelle cadastrée BT N°100 (portant également le numéro provisoire BTn°100p4). Cette séparation se matérialise par les grilles de l’enceinte de la cour de récréation mais également par les murs des bâtiments de l’école Paul Fort.

- Au regard de ces éléments, les logements en cause n'apparaissent ni affecté à un service public, ni à l'usage direct du public. A ce titre, leur maintien dans le domaine public de la Ville n'est pas justifié.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 7

La Ville n'a, en l'état, aucun intérêt à conserver ces 2 logements dans son patrimoine public. Il est ainsi envisagé de vendre au moins un des deux logements actuellement inoccupés pour ne pas laisser ce bien se dégrader.

Il convient donc de constater la désaffectation à l'utilité publique des 2 logements et de la voirie les desservant et d'en prononcer le déclassement du domaine public.

À ce titre, il est proposé au conseil municipal, après constat de la désaffectation des parcelles cadastrées provisoirement BT100p1, BT100p2 et BT100p3 en cause, de prononcer le déclassement de ces parcelles du domaine public communal par la présente délibération, de sorte qu'elle soit incorporée dans le domaine privé de la Ville.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2111-1 et L 2141-1 ;

VU le plan de division joint ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » du 23 mars 2022 ;

VU l'exposé des motifs ;

CONSIDERANT que la Ville est propriétaire des parcelles provisoirement cadastrées section BT100p1, BT100p2, BT100p3 et BT100p4 (parcelles constituant l’ancienne parcelle cadastrée BT 100) située à Ifs, relevant du domaine public communal ;

CONSIDERANT qu'une maison (composée de 2 logements distincts) située sur la partie Nord de la parcelle cadastrée BT n°100 est séparée du reste de l’école Paul Fort par la grille de la cour de récréation et par les murs du bâtiment de l’école située sur cette même parcelle ;

CONSIDERANT que cette maison située impasse Paul Fort est clairement localisée à l’extérieur ;

CONSIDERANT que cette maison n'est ainsi ni affectée à un service public, ni affectée à l'usage direct du public ;

CONSIDERANT le souhait de la Ville de ne pas donner à cette partie de la parcelle anciennement cadastrée BT n°100, une nouvelle affectation à l'usage direct du public ou à un service public ;

CONSIDERANT la division parcellaire de la parcelle BT n°100 annexée, composée de l’école Paul Fort (parcelle cadastrée provisoirement BT n°100p4 d’une superficie de 6 872m²), d’un premier logement (parcelle cadastrée BT n°100p2 d’une superficie de 293m²), d’un second logement (parcelle cadastrée BT n°100p1 d’une superficie de 489m²) et de la voirie desservant ces 2 logements (parcelle cadastrée BT n°100p3 d’une superficie de 450m²) ;

CONSIDERANT qu'au terme de la jurisprudence, des parties clairement délimitées et dissociables d'une même parcelle peuvent relever, par application des règles régissant la domanialité publique, de régimes de domanialité différents ;

CONSIDERANT la nécessité de constater la désaffectation de la maison composée des 2 logements et de la voirie qui les dessert et d'en prononcer le déclassement, afin de pouvoir gérer au mieux ces biens.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

CONSTATE la désaffectation de l’emprise des terrains cadastrés provisoirement BT100p1, BT100p2 et BT100p3 d’une superficie totale de 1232 m².

DECIDE de procéder à leur déclassement du domaine public communal.

DIT que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 8

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

7 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR RÉPONDRE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder six mois pendant une même période de douze mois consécutifs.

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ils devront justifier d’un niveau d’étude, d’un diplôme, et/ou d’une expérience professionnelle relatifs aux missions occupées.

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement et éventuellement le supplément familial de traitement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail y afférent.

Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de délibération portant création d’emplois non permanents présentés par Monsieur le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 34 et 3, 2° ;

VU les crédits budgétaires ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 23 mars 2022 ;

CONSIDERANT la nécessité de recourir à des recrutements ponctuels pour pallier un éventuel accroissement saisonnier d’activité dans certains services au cours de l’année 2022 (de juin à septembre) ;

Il est proposé de créer les emplois non permanents suivants :

Service Grades Cat. Missions (contrat d’un mois maxi)

Durée

hebdomadaire

maxi (35h)

Nombre

d’emplois

Bâtiments Adjoint technique C Entretien des bâtiments 35h 4

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE d’adopter la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée ci-dessus pour l’année 2022 (de juin à septembre 2022).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les contrats nécessaires.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 9

PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les conditions fixées à l’article 3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

8 – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LA TENUE DES ÉLECTIONS

Monsieur Renouf indique que les diverses consultations électorales prévues par la législation en vigueur impliquent pour certains agents territoriaux l’accomplissement de travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote.

En contrepartie, les heures effectuées peuvent être compensées de trois manières : • Récupération du temps de travail effectué ;

• Perception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ; • Perception de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection prévue à l’article 5 de l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié.

Jusqu’en 2017, l’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés à ces occasions se différenciait selon que l’agent remplissait les conditions pour bénéficier du versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, cette dernière étant plus avantageuse.

Dans un souci d’harmonisation des indemnités ainsi versées quel que soit le cadre d’emploi, le conseil municipal, par la délibération n°2017-047 du 15 mai 2017 relative à la fixation du régime indemnitaire pour la tenue des élections :

• a décidé que pouvaient être bénéficiaires de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection des agents fonctionnaires, stagiaires et non titulaires recrutés sur emplois permanents, exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

• a précisé que, conformément aux textes susvisés, le montant de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection était calculé dans la double limite :

o D’un crédit global dont le calcul varie selon le type d’élection ;

o Et d’un montant individuel maximum calculé par référence à la valeur moyenne de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) de 2ème catégorie affectée d’un coefficient fixé par l’assemblée délibérante.

• a décidé de fixer les modalités d’attribution individuelle de cette indemnité au regard des fonctions exercées le jour du scrutin.

Ainsi quatre fonctions ont été identifiées, à savoir :

• Le personnel présent à l’entrée des bureaux de vote à l’ouverture et/ou en cours de journée. Ce personnel a pour mission la tenue administrative des bureaux (ouverture des portes, affichage des documents règlementaires, vérification de l’identité des électeurs, orientation des électeurs vers leur bureau, remise des cartes d’électeur non distribuées, gestion des bulletins de vote) ; • Le personnel à l’entrée des bureaux de vote à la clôture du scrutin, au dépouillement et jusqu’à la centralisation des résultats (vérification de l’identité des électeurs, orientation des électeurs vers leur bureau, remise des cartes d’électeur non distribuées, gestion des bulletins de vote ; à la clôture, rangement des documents et du matériel ; au dépouillement, assistance du secrétaire dans la rédaction des procès-verbaux, rassemblement avec le président des documents nécessaires à la centralisation et transport au bureau centralisateur) ;

• Le personnel responsable du bureau centralisateur. Il a pour missions la logistique administrative des bureaux et la centralisation des opérations à l’Hôtel de Ville (vérification des présences en nombre dans chaque bureau, des matériels, de la signalétique, centralisation du dispositif jusqu’à la fin du dépouillement, réponse aux sollicitations des membres et agents des bureaux de vote). Il est présent toute la journée, dès avant l’ouverture des bureaux de vote et jusqu’à la vérification de la bonne transmission des résultats à la Préfecture ;

• La Direction générale. Elle supervise le bon déroulement des opérations électorales tout au long de la journée et s’assure de la remise des procès-verbaux de résultats à la Préfecture. Elle est présente toute la journée, dès avant l’ouverture des bureaux de vote et jusqu’à la vérification de la bonne transmission des résultats à la Préfecture. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 10

Le conseil municipal, par la délibération n°2021-028 du 29 mars 2021 relative à la modification du régime indemnitaire pour la tenue des élections, a modifié l’indemnité due au personnel responsable du bureau centralisateur, d’une part, et a déterminé un barème d’indemnité spécifique au cas des doubles scrutins.

Aujourd’hui, afin de prendre en compte la spécificité des missions exercées par le personnel assistant le responsable de la centralisation lors de la phase de vérification des résultats centralisés, il est proposé de créer cette fonction, définie ci-après, et de lui attacher une indemnité propre : • Le personnel assistant le responsable de la centralisation des résultats lors de la phase de vérification des résultats centralisés. Il est présent au bureau centralisateur dès la clôture du scrutin ou, s’il est affecté à un bureau à ce moment-là (clôture, dépouillement, transport des résultats au bureau centralisateur), dès l’achèvement des opérations de clôture sur ce bureau, et jusqu’à la vérification de la bonne transmission des résultats à la Préfecture.

Aussi est-il proposé de modifier comme suit le tableau relatif à l’indemnité due au titre de l’exercice de chacune de ces fonctions, dans le cas d’un scrutin unique :

Fonctions exercées

Montant net de l’indemnité

Montant actuel Nouveau montant proposé

A - Le personnel à l’entrée du bureau de vote à

l’ouverture ou en cours de journée 90,00 € 90,00 €

B - Le personnel à l’entrée des bureaux de vote à

la clôture du scrutin, au dépouillement et jusqu’à la

centralisation des résultats

120,00 € 120,00 €

C – Le personnel assistant le responsable de la

centralisation des résultats

- S’il est présent au bureau centralisateur

dès la clôture du scrutin

ou

- S’il rejoint le bureau centralisateur

après avoir achevé les opérations de

clôture sur un autre bureau de vote

Fonction inexistante

à ce jour

105,00 €

ou

45,00 €

(s’ajoute dans ce cas

à l’indemnité de

120,00 € (B))

D - Le personnel responsable du bureau

centralisateur de la centralisation des résultats

(direction du service population)

350,00 € 350,00 €

E - La Direction générale 350,00 € 350,00 €

De plus, afin de tenir compte du contexte particulier des bureaux de vote où sont organisés simultanément deux scrutins différents, il est également proposé d’appliquer le barème suivant à l’indemnité due au titre de l’exercice de chacune de ces fonctions, dans le cas d’un double scrutin (deux élections se tenant concomitamment au sein d’un même bureau de vote, en présence d’un seul agent par bureau) :

Fonctions exercées Montant net de l’indemnité

Montant actuel Nouveau montant proposé

A - Le personnel à l’entrée du bureau de vote à

l’ouverture ou en cours de journée 120,00 € 120,00 €

B - Le personnel à l’entrée des bureaux de vote à

la clôture du scrutin, au dépouillement et jusqu’à la

centralisation des résultats

200,00 € 200,00 €

C – Le personnel assistant le responsable de la

centralisation des résultats

- S’il est présent au bureau centralisateur

dès la clôture du scrutin

ou

- S’il rejoint le bureau centralisateur

après avoir achevé les opérations de

clôture sur un autre bureau de vote

Fonction inexistante

à ce jour

175,00 €

ou

75,00 €

(s’ajoute à l’indemnité

de 200,00 € (B))Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 11

D - Le personnel responsable du bureau

centralisateur de la centralisation des résultats

(direction du service population)

350,00 € 450,00 €

E - La Direction générale 350,00 € 350,00 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84/53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ; VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

VU l’arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés ;

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux ; VU la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 (DGCL-FPT3/2002/N.377) ; VU la délibération 2017-047 du 15 mai 2017 relative à la fixation d’un régime indemnitaire pour la tenue des élections ;

VU la délibération 2017-122 du 18 décembre 2017 relative à la modification du régime indemnitaire de la Ville et à l’instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

VU la délibération 2021-028 du 29 mars 2021 relative à la modification du régime indemnitaire pour la tenue des élections ;

VU les crédits budgétaires ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 23 mars 2022 ;

VU l’avis du comité Technique du 4 mars 2022 ;

CONSIDERANT que certains agents territoriaux accomplissent des travaux supplémentaires, occasionnés par l’organisation du scrutin et la tenue des bureaux de vote, et que tous peuvent bénéficier à ce titre de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection selon les modalités d’attribution individuelle fixées au regard de la fonction exercée le jour du scrutin ;

CONSIDERANT la pertinence de reconnaître la spécificité du personnel assistant le personnel responsable de la centralisation des résultats, d’adapter le montant de l’indemnité à la fois au nombre d’heures travaillées, à la nature des missions inhérentes aux différentes fonctions ainsi qu’à la complexité accrue des tâches à réaliser dans le cas particulier d’un double scrutin ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

MODIFIE comme suit le montant net de l’indemnité versée au titre des fonctions exercées dans le cas d’un scrutin unique :

Fonctions exercées Montant net de l’indemnité

(scrutin unique)

A - Le personnel à l’entrée du bureau de vote à

l’ouverture ou en cours de journée 90,00 €

B - Le personnel à l’entrée des bureaux de vote à

la clôture du scrutin, au dépouillement et jusqu’à la

centralisation des résultats

120,00 €

C – Le personnel assistant le responsable de la

centralisation des résultats

- S’il est présent au bureau centralisateur

dès la clôture du scrutin

ou

- S’il rejoint le bureau centralisateur

après avoir achevé les opérations de

clôture sur un autre bureau de vote

105,00 €

ou

45,00 €

(s’ajoute dans ce cas à

l’indemnité de 120,00 € (B))Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 12

D - Le personnel responsable de la centralisation

des résultats (direction du service population) 350,00 €

E - La Direction générale 350,00 €

MODIFIE comme suit le montant net de l’indemnité versée au titre des fonctions exercées dans le cas particulier d’un double scrutin (deux élections se tenant le même jour au sein d’un même bureau de vote, en présence d’un seul agent par bureau) :

Fonctions exercées Montant net de l’indemnité

(double scrutin)

A - Le personnel à l’entrée du bureau de vote à

l’ouverture ou en cours de journée 120,00 €

B - Le personnel à l’entrée des bureaux de vote à

la clôture du scrutin, au dépouillement et jusqu’à la

centralisation des résultats

200,00 €

C – Le personnel assistant le responsable de la

centralisation des résultats

- S’il est présent au bureau centralisateur

dès la clôture du scrutin

ou

- S’il rejoint le bureau centralisateur

après avoir achevé les opérations de

clôture sur un autre bureau de vote

175,00 €

ou

75,00 €

(s’ajoute à l’indemnité de 200,00

€ (B))

D - Le personnel responsable de la centralisation

des résultats (direction du service population) 450,00 €

E - La Direction générale 350,00 €

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

DIT que le paiement de cette indemnité sera effectué après chaque tour de consultations électorales.

9 – ADOPTION DES TARIFS MUNICIPAUX POUR LES SÉJOURS ÉTÉ 2022 ET DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS PÉRI - EXTRASCOLAIRES POUR L’ANNÉE SCOLAIRE 2022-2023

Madame Renouf indique que la Ville propose différents accueils à destination des enfants de 0 à 17 ans dont certains sont déclarés en Accueils Collectifs de Mineurs (ACM).

L’organisation de ces accueils répond aux objectifs du Projet Éducatif des ACM 2018-2022.

La Ville organise également chaque été, dans le cadre de ces ACM, des séjours à destination des enfants et des jeunes, ifois ou non ifois, âgés de 3 à 17 ans.

Les séjours visent à répondre à la volonté municipale de développer le « vivre ensemble » et de lutter contre les inégalités, en permettant au plus grand nombre d’accéder aux loisirs éducatifs tout en favorisant la mixité sociale.

Pour les enfants et les jeunes, la participation à un séjour permet de : - S’ouvrir aux autres ;

- Découvrir un environnement social, culturel et géographique ;

- Découvrir des activités diversifiées et novatrices ;

- Accéder à une éducation à l’autonomie dans un cadre et un environnement structuré.

Chaque séjour est organisé en fonction des tranches d’âge répondant aux besoins des publics. Les équipes des ACM 3-17 ans invitent les enfants et les jeunes à s’impliquer dans l’organisation du séjour (participation à l’élaboration et la confection des menus, des règles de vie, des activités...).

Au cours de l’été 2022, la Ville d’Ifs souhaite organiser les séjours suivants :Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 13

ACM Séjour Participants par séjour

ACM

3-6 ans

1 mini-camp en juillet 14 enfants

3 accompagnateurs 1 mini-camp en août

ACM

6-12 ans

3 mini-camps en juillet 28 enfants 3 accompagnateurs

3 mini-camps en août 20 enfants 3 accompagnateurs

ACM

11-17 ans

1 séjour Adolescents Raid Aventure

en juillet

15 adolescents (14/17 ans)

2 accompagnateurs

3 séjours Préadolescents 14 préadolescents (11/14 ans) 2 accompagnateurs

1 séjour Adolescents en août 14 adolescents (14/17 ans) 3 accompagnateurs

Les montants des séjours sont établis en fonction du nombre de jours, des activités proposées, du type d’hébergement et du lieu de résidence de l’enfant (ifois ou non ifois).

Afin de préserver le pouvoir d’achat des familles ifoises, il est proposé que les montants des participations familiales pour les services d’accueil 2022/2023 restent identiques à ceux de 2021/2022.

Il est proposé au conseil municipal de fixer les montants des participations des familles aux services municipaux pour l’année 2022/2023 et pour les séjours de l’été 2022.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU la Convention Territoriale Globale (CTG), signée le 20 septembre 2017, entre la Ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (CAF) pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2021 ; VU la Convention d’Objectif et de Financement relative aux prestations de service Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signée le 19 décembre 2018 entre la ville d’Ifs et la Caisse d’Allocations Familiales du Calvados (CAF) ;

VU la délibération n°2022-007, en date du 22 février 2022, relative aux tarifs du CCAS pour l’année 2022 ; VU la délibération n°2021-031, en date du 29 mars 2021, relative aux tarifs municipaux 2021/2022 ; VU l’avis des commissions « Petite-Enfance et Education » et « Jeunesse et Sport » réunies le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT les objectifs du Projet Educatif 2018-2022 des ACM ;

CONSIDERANT que la Ville d’Ifs, dans le cadre de ses ACM, organise, chaque été, des séjours à destination des enfants et jeunes, ifois et non ifois, âgés de 3 à 17 ans ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer le montant des participations familiales et des aides financières attribuées par la Ville pour les séjours 2022 et les tarifs municipaux 2022/2023 ;

CONSIDERANT que les tarifs municipaux des ACM péri et extrascolaires 2022/2023 s’inscrivent dans la continuité des tarifs de l’année scolaire 2021/2022 afin de préserver le pouvoir d’achat des Ifois ;

Il est proposé au conseil municipal de voter les tarifs municipaux de l’année scolaire 2022/2023 et des séjours été 2022 et de fixer les participations des familles selon les modalités définies ci-dessous :

QUOTIENT FAMILIAL ET MODALITÉS DE CALCUL DES TARIFS APPLICABLES DU 1er SEPTEMBRE 2022 JUSQU’AU JOUR DE LA RENTRÉE SCOLAIRE 2022-2023

La Ville prend en compte le quotient familial (QF) de la CAF pour déterminer les participations demandées aux familles pour les différents services (accueils périscolaires et extrascolaires). L’accès à CAF Partenaire accordé par convention à la Ville permet aux services de connaitre le quotient des familles et facilite la détermination du tarif adéquat. Les familles communiquent uniquement le numéro d’allocataire CAF.

Un calcul sera effectué par la Ville uniquement pour les familles qui ne disposent pas de quotient CAF (si la composition familiale ne comprend qu’un seul enfant, par exemple).Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 14

Situation des parents séparés :

Si l’un des parents est domicilié hors de la commune, et avec l’accord écrit des deux parents, le dossier est établi au nom du parent domicilié à Ifs. Si les deux parents sont domiciliés sur Ifs, le dossier est établi au nom du parent bénéficiant du quotient familial sur lequel l’enfant est rattaché. Les factures et les éventuelles mises en recouvrement lui seront adressées.

Déménagement des familles en cours d’année scolaire :

Une famille ifoise déménageant en cours d’année scolaire, vers une autre commune, pourra continuer à bénéficier des tarifs ifois jusqu’au jour de la rentrée scolaire suivante.

1. ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS (ACM) – TEMPS EXTRASCOLAIRE

1.1 PARTICIPATIONS DEMANDÉES AUX FAMILLES POUR LA JOURNÉE

OU LA ½ JOURNÉE

MERCREDIS, VACANCES SCOLAIRES, STAGES MULTISPORTS (Hors mini-camps 3-12 ans et séjours 11-17 ans)

Les tarifs ci-dessous sont applicables pour les mercredis, pour les petites vacances de l’année scolaire 2022/2023 et pour les ACM de l’été 2022 (hors séjours, mini-camps). Pour les quotients inférieurs ou égaux à 620 €, une participation CAF sera déduite pour les accueils avec repas.

Pour les quotients inférieurs à 405 €, une aide supplémentaire sera accordée selon le règlement des aides facultatives du CCAS (par délibération du Conseil d’Administration). En cas de difficultés financières, les familles pourront également solliciter le CCAS.

Ifois Journée avec repas 1/2 journée avec repas 1/2 journée sans repas

Quotient A QF > 1500 14,95 € 11,29 € 9,29 €

Quotient B (1201< QF < 1500) 13,95 € 10,29 € 8,29 €

Quotient C (901 < QF < 1200) 12,95 € 9,29 € 7,29 €

Quotient D (621 < QF < 900) 11,95 € 8,29 € 6,29 €

Quotient E (406 < QF < 620) 9,75 € 6,79 € 4,79 €

Quotient F (0 < QF < 405) 5,95 € 4,29 € 2,79 €

Non ifois

Quotient A QF > 1500 17,94 € 13,55 € 11,15 €

Quotient B (1201< QF < 1500) 16,74 € 12,35 € 9,95 €

Quotient C (901 < QF < 1200) 15,54 € 11,15 € 8,75 €

Quotient D (621 < QF < 900) 14,34 € 9,95 € 7,55 €

Quotient E (406 < QF < 620) 11,70 € 8,15 € 5,75 €

Quotient F (0 < QF < 405) 7,14 € 5,15 € 3,35 €

Une déduction de 2 € sera effectuée sur la participation demandée pour la journée avec repas pour les enfants en Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I.) pour lesquelles les familles fournissent le repas. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 15

PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES POUR LES ACTIVITES DU PROJET JEUNES ACM 11 – 17 ANS

Adhésion annuelle Montant

Quotient A QF > 1500 7,50 €

Quotient B (1201< QF < 1500) 7,00 €

Quotient C (901 < QF < 1200) 6,50 €

Quotient D (621 < QF < 900) 6,00 €

Quotient E (406 < QF < 620) 5,50 €

Quotient F (0 < QF < 405) 5,00 €

Participation aux sorties 50 % du tarif facturé à la Ville

Dans le cadre du projet éducatif de la Ville, l’ACM 11 – 17 ans propose des activités spécifiques aux jeunes (piscine, bowling...). Afin de permettre à tous les jeunes d’y participer, il n’est demandé aux familles que 50 % du tarif de l’activité. Le solde et les frais annexes sont pris en charge par la Ville.

1.2 PARTICIPATIONS DEMANDÉES AUX FAMILLES POUR LES MINI-CAMPS ACM 3-12 ANS ET

LES SÉJOURS ACM 11-17 ANS

Les tarifs présentés prennent en compte la participation financière de la CAF et une aide au départ en séjour pour les Ifois. Conformément aux préconisations de la CAF, une modulation des tarifs est proposée en fonction du quotient familial. Celle-ci s’applique sur le montant restant à la charge des familles déduction faite des différentes aides auxquelles elles peuvent prétendre (« Pass vacances enfants » de la CAF, « bourse séjour » du Conseil départemental du Calvados pour les collégiens, Comité d’Entreprise...). Le CCAS peut aider les familles en difficulté financière sur la base de la facture éditée par la Ville.

Mini-camps ACM 3-12 ans

Les tarifs des mini-camps sont calculés sur la base tarifaire Ifois 2021-2022 des journées avec repas de l’ACM auxquels s’ajoute un supplément par nuitée.

2 jours 3 jours 4 jours

Ifois

Quotient A QF > 1500 39,00 € 58,50 € 78,00 €

Quotient B (1201< QF < 1500) 37,00 € 55,50 € 74,00 €

Quotient C (901 < QF < 1200) 34,00 € 51,00 € 68,00 €

Quotient D (621 < QF < 900) 32,00 € 48,00 € 64,00 €

Quotient E (406 < QF < 620) 25,00 € 37,50 € 50,00 €

Quotient F (0 < QF < 405) 17,00 € 25,50 € 34,00 €

Non Ifois

Quotient A QF > 1500 47,00 € 70,50 € 94,00 €

Quotient B (1201< QF < 1500) 44,00 € 66,00 € 88,00 €

Quotient C (901 < QF < 1200) 42,00 € 63,00 € 84,00 €

Quotient D (621 < QF < 900) 40,00 € 60,00 € 80,00 €

Quotient E (406 < QF < 620) 31,00 € 46,50 € 62,00 €

Quotient F (0 < QF < 405) 20,00 € 30,00 € 40,00 €

Les aides du CCAS seront déduites pour les familles dont le quotient est inférieur à 405. Pour les quotients inférieurs ou égaux à 620 €, une participation CAF sera déduite pour les accueils avec repas.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 16

Séjours ACM 11-17 ans

Coût du séjour Montant de l’aide

en % sur le reste à

charge des familles

Séjour 5

jours

Séjour 6

jours

Ifois

Quotient A QF > 1500

150,00 € 210,00 €

10%

Quotient B (1201< QF < 1500) 30%

Quotient C (901 < QF < 1200) 40%

Quotient D (621 < QF < 900) 50%

Quotient E (406 < QF < 620) 60%

Quotient F (0 < QF < 405) 70%

Non Ifois

Quotient A QF > 1500

180,00 € 255,00 €

5%

Quotient B (1201< QF < 1500) 10%

Quotient C (901 < QF < 1200) 15%

Quotient D (621 < QF < 900) 20%

Quotient E (406 < QF < 620) 25%

Quotient F (0 < QF < 405) 30%

Conformément au règlement intérieur des ACM 3-17 ans, lors de l’inscription aux séjours de l’ACM 11-17 ans, le versement d’arrhes sera demandé (20 % du coût du séjour à charge pour les familles). Les arrhes versées ne sont pas remboursables, en cas d’annulation à l’initiative de la famille, dans les 7 jours précédant le départ (hors raisons médicales ou familiales justifiées).

A ces montants peuvent être déduites les différentes aides auxquelles les familles peuvent prétendre (« Pass vacances enfants » de la CAF, « bourse séjour » du Conseil Départemental du Calvados pour les collégiens, Comité d’Entreprise...). Le CCAS peut aider les familles en difficulté financière sur la base de la facture éditée par la Ville.

2. ÉDUCATION ET ACCUEILS PERISCOLAIRES

2.1 PAUSE MERIDIENNE : PARTICIPATIONS DEMANDEES AUX FAMILLES COMPRENANT LE

REPAS ET LE TEMPS D’ANIMATION

Il est proposé à chaque enfant, lors de la pause méridienne, un temps d’animation. La participation demandée aux familles pour le temps méridien inclut le repas et le temps d’animation.

TARIF ADULTES 5,11 €

Tarif d'accueil sur la pause méridienne UNIQUEMENT pour

les enfants en Projet d’Accueil Individualisé (PAI) pour

lesquels les familles fournissent le repas

1,00 € / jour de présence

IFOIS Maternelle Elémentaire

Quotient A QF > 1500 3,43 € 3,63 €

Quotient B (1201< QF < 1500) 3,23 € 3,43 €

Quotient C (901 < QF < 1200) 3,03 € 3,23 €Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 17

Quotient D (621 < QF < 900) 2,83 € 3,03 €

Quotient E (406 < QF < 620) 2,00 € 2,20 €

Quotient F (0 < QF < 405) 1,18 € 1,38 €

NON IFOIS Maternelle Elémentaire

Quotient A QF > 1500 4,12 € 4,36 €

Quotient B (1201< QF < 1500) 3,88 € 4,12 €

Quotient C (901 < QF < 1200) 3,64 € 3,88 €

Quotient D (621 < QF < 900) 3,40 € 3,64 €

Quotient E (406 < QF < 620) 2,40 € 2,64 €

Quotient F (0 < QF < 405) 1,42 € 1,66 €

Ces participations sont également applicables pour les repas pris par les élèves scolarisés dans des classes spécialisées hors de la commune. La différence entre le tarif ifois et celui appliqué par la commune d’accueil sera pris en charge par la Ville et payée à la commune d’accueil après établissement d’un titre de recouvrement.

2.2 TEMPS D’ANIMATION GARDERIE – AIDE AUX LECONS - CLAS

Selon les dispositions de la CAF, pour percevoir des Prestations de Services, il est obligatoire de facturer les temps d’accueils à la plage horaire.

Forfait Garderie

Matin

de 7 h 15

à 8 h 45

Garderie Soir

par heure de garde

de 16 h 30

à 17 h 30

de 17 h 30

à 18 h 30

Ifois

Quotient A QF > 1500 2,40 € 2,40 € 2,00 €

Quotient B (1201< QF < 1500) 2,20 € 2,20 € 1,80 €

Quotient C (901 < QF < 1200) 2,00 € 2,00 € 1,60 €

Quotient D (621 < QF < 900) 1,80 € 1,80 € 1,40 €

Quotient E (406 < QF < 620) 1,60 € 1,60 € 1,20 €

Quotient F (0 < QF < 405) 1,00 € 1,00 € 0,60 €

Non Ifois

Quotient A QF > 1500 2,88 € 2,88 € 2,40 €

Quotient B (1201< QF < 1500) 2,64 € 2,64 € 2,16 €

Quotient C (901 < QF < 1200) 2,40 € 2,40 € 1,92 €

Quotient D (621 < QF < 900) 2,16 € 2,16 € 1,68 €

Quotient E (406 < QF < 620) 1,92 € 1,92 € 1,44 €

Quotient F (0 < QF < 405) 1,20 € 1,20 € 0,72 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 18

Forfait

Aide aux leçons

de 16 h 30 à 18 h 00

Ifois Non Ifois

Quotient A QF > 1500 4,00 € 5,56 €

Quotient B (1201< QF < 1500) 3,80 € 5,28 €

Quotient C (901 < QF < 1200) 3,60 € 5,00 €

Quotient D (621 < QF < 900) 3,40 € 4,73 €

Quotient E (406 < QF < 620) 2,80 € 3,89 €

Quotient F (0 < QF < 405) 1,40 € 1,95 €

CLAS (écoles élémentaires) Tarif annuel : 11.00 € / enfant

Ce tarif unique doit permettre l’accès de tous les enfants au CLAS.

Les familles dont les enfants fréquentent la garderie après l’aide aux leçons n’auront pas de participation supplémentaire facturée.

Pour la restauration scolaire, une journée de carence sera facturée pour maladie. Toute absence non prévenue au moins 48h à l’avance avant 10 h (comptée en jours de classe) sera facturée.

Pour la garderie du matin et l’aide aux leçons, toute absence non prévenue avant l’accueil sera facturée selon le tarif en vigueur.

Pour la garderie du soir, toute absence non prévenue avant l’accueil sera facturée au tarif de la première heure.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE l’organisation des séjours été 2022 et ADOPTE leurs tarifs selon les éléments précités.

ADOPTE les tarifs les tarifs des accueils collectifs de mineur selon les éléments précités.

ADOPTE les tarifs des accueils périscolaires municipaux pour l’année scolaire 2022/2023 selon les éléments précités.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

10 – STRUCTURES ENFANCE JEUNESSE – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU CALVADOS

Madame Renouf rappelle que dans le cadre de son Projet Éducatif Global (PEG), la Ville d’Ifs accueille quotidiennement des enfants, des jeunes et des familles au sein de ses structures municipales, tels que les Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) péri et extrascolaires et, depuis 2020, le Service d’Accompagnement des Jeunes Adultes (AJA) 16-25 ans.

La CAF du Calvados soutient la Ville dans cette action et contribue au financement de ces accueils, grâce à : - La signature d’une Convention Territoriale Globale ;

- La signature d’un Contrat Enfance Jeunesse ;

- Au versement de prestations de service, encadré par des conventions d’objectifs et de financement ;

- Au versement de subventions d’investissement.

Malgré les contraintes budgétaires liées à la crise sanitaire, la Ville souhaite poursuivre les investissements nécessaires au bon fonctionnement et au développement de ses activités.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 19

En effet, afin de maintenir et développer la qualité des projets ainsi que le niveau d’équipement de ses structures Enfance Jeunesse, la Ville doit réaliser chaque année des investissements : travaux, achat de matériel (pédagogique, informatique, mobilier...). Le nombre conséquent d’enfants et de jeunes accueillis tout au long de l’année nécessite un renouvellement régulier des matériels.

Ainsi, il est envisagé en 2022 un budget maximum en investissement de : - 5 000 € TTC pour les ACM extrascolaires et le service AJA 16-25 ans.

Ces investissements permettront :

- de renouveler le matériel usagé et/ou abimé, à destination des publics des ACM, afin de continuer à

proposer des espaces d’accueil et d’activités adaptés, agréables et de qualité ;

- d’acquérir du nouveau matériel au sein des ACM en lien avec les projets d’animation proposés ;

- de poursuivre l’acquisition de mobilier nécessaire au fonctionnement du récent service AJA 16-25

ans.

Pour certains de ces investissements, il est envisagé de solliciter une subvention auprès de la CAF.

Le montant attribué par la CAF sera voté en Conseil d’Administration en fonction de l’enveloppe budgétaire allouée au fonds d’accompagnement public et territoire ainsi qu’en fonction de leurs axes prioritaires.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’investissement auprès de la CAF du Calvados pour les investissements en faveur des ACM extrascolaires et du service AJA 16-25 ans.

VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les conventions de prestations de services « Accueil de Loisirs Sans Hébergement », relatives aux ACM, et « PS Jeunes », signées entre la CAF du Calvados et la Ville d’Ifs ; VU l’avis des commissions « Petite-Enfance et Education » et « Jeunesse et Sport » réunies le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2022-2025, présentée lors du Conseil d’Administration de la CAF en juillet 2022, valable rétrospectivement au 1er janvier 2022 ;

CONSIDERANT le souhait de la Ville de maintenir les investissements nécessaires au bon fonctionnement et au développement de ses activités, malgré le contexte de crise sanitaire ;

CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de réaliser chaque année des investissements (matériel, mobilier ou travaux) afin de maintenir et développer la qualité des projets et des lieux d’accueils des structures Enfance Jeunesse ;

CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de poursuivre l’acquisition de mobilier nécessaire au fonctionnement du nouveau service AJA 16-25 ans ;

CONSIDERANT les crédits inscrits au Budget Primitif de la Ville pour ces investissements sur l’exercice 2022 ;

CONSIDERANT le soutien apporté par la CAF aux structures enfance jeunesse de la Ville à travers différents dispositifs ;

CONSIDERANT le renouvellement plausible de l’enveloppe budgétaire CAF allouée dans le cadre des fonds d’accompagnement public et territoire ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

CONFIRME la nécessité de maintenir les investissements (matériel et mobilier) en 2022, à destination des ACM extrascolaires et du service AJA 16-25 ans, dans la limite des crédits inscrits au Budget 2022.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 20

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès de la CAF du Calvados, toute subvention mobilisable pour ces investissements.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

11 – ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES (APE) DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MARIE CURIE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN SÉJOUR EN GRÈCE

Madame Caplier précise que dans le cadre du projet « Partageons ensemble la passion des jeux – Paris 2024 » et du dispositif européen ERASMUS+, l’école élémentaire Marie Curie met en œuvre un projet sur le thème « Développer l’inclusion par le sport en Europe ». Un séjour en Grèce à destination de 28 élèves de CM2 est organisé du 30 mars au 5 avril 2022.

Dans ce cadre, l’école Marie Curie et l’APE ont sollicité la Ville d’Ifs afin de pouvoir bénéficier d’une subvention exceptionnelle permettant de couvrir en partie les frais liés à ces activités.

Ce séjour répond :

- aux axes du projet de l’école élémentaire Marie Curie ;

- aux axes du Projet Educatif Global (PEG) de la Ville (développer le vivre ensemble, découvrir et

s’ouvrir à l’autre, découvrir un environnement social, culturel et géographique).

Les classes découvertes permettent notamment aux élèves :

- d’apprendre à respecter les règles de vie collective ;

- de développer leur autonomie, leur esprit d’initiative et leur responsabilisation ;

- d’apprendre à coopérer avec un ou plusieurs camarades ;

- de s’impliquer dans un projet collectif.

Ce projet représente une réelle plus-value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme.

Ainsi, afin que tous les élèves concernés puissent bénéficier de ce projet, et au regard de l’investissement et du soutien apporté par l’APE de l’école élémentaire Marie Curie pour la réalisation des projets de l’école, la Ville propose un financement supplémentaire exceptionnel de 1 400 €, au profit de l’association. Cette subvention permettra d’organiser des activités et transports prévus durant le séjour en Grèce, notamment la visite du stade panathénien, du musée d’ombres à Maroussi, de l’Acropole, du musée des jeux olympiques, du musée de la course marathonienne, des excursions à Corinthe et à Delphes.

Financement du Séjour en Grèce pour 28 élèves et 5 adultes (à titre indicatif)

Coût du séjour 36 531,40 €

Financement (à titre indicatif)

Familles (100 € x 28) 2 800,00 €

Crédits scolaires : aide systématique Ville d’Ifs

(32 € x 27) 864,00 €

Aide supplémentaire en fonction du quotient familial 376,00 €

Subvention exceptionnelle de la Ville d’Ifs 1 400,00 €

Coopérative scolaire 2 376,00 €

Subvention Partenaire 28 715,40 €

TOTAL 36 531,40 €

Le budget consacré à ce séjour est estimé à 36 531,40 €. En fonction du coût définitif, le reste à charge sera assumé par la coopérative scolaire.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle de 1 400 € à l’APE de l’école élémentaire Marie Curie pour l’organisation d’un séjour éducatif en Grèce (sous réserve de l’évolution de la crise sanitaire).Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 21

VU le Code de l’Education ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les crédits inscrits au budget 2022 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2015-037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2022-007 du 21 février 2022 relative à l’attribution d’aides aux familles pour les séjours organisés par les écoles ;

VU l’avis des commissions « Petite-Enfance et Education » et « Jeunesse et Sport » réunies le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT l’implication de l’école élémentaire Marie Curie dans les projets « Partageons ensemble la passion des jeux – Paris 2024 » et ERASMUS+, notamment via l’organisation d’un séjour en Grèce à destination de 28 élèves de CM2 ;

CONSIDERANT l’obtention du label « Terre des jeux 2024 » par la Ville d’Ifs ;

CONSIDERANT que le séjour en Grèce représente une réelle plus value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme ;

CONSIDERANT la sollicitation de l’école Marie Curie et de l’APE afin de pouvoir bénéficier d’une subvention exceptionnelle permettant de couvrir en partie les frais liés aux activités du séjour ;

CONSIDERANT le Projet Educatif Global (PEG) de la Ville d’Ifs et la volonté municipale de soutenir les projets des écoles et de permettre à chaque élève d’en bénéficier ;

CONSIDERANT l’investissement et le soutien de l’association des parents d’élèves de l’école élémentaire Marie Curie dans la réalisation des projets de l’école ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle de 1 400 € à l’APE de l’école élémentaire Marie Curie pour l’organisation d’un séjour éducatif en Grèce à destination de 28 élèves de CM2.

DIT que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville – compte 65742.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

12 – ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES (APE) DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MARIE CURIE – VERSEMENT DES AIDES ALLOUÉES AUX FAMILLES POUR UN SÉJOUR EN GRÈCE

Madame Caplier explique que dans le cadre du projet « Partageons ensemble la passion des jeux – Paris 2024 » et du dispositif européen ERASMUS+, l’école élémentaire Marie Curie met en œuvre un projet sur le thème « Développer l’inclusion par le sport en Europe ». Un séjour en Grèce à destination de 28 élèves de CM2 est organisé du 30 mars au 5 avril 2022.

Ce séjour répond :

- aux axes du projet de l’école élémentaire Marie Curie ;

- aux axes du Projet Educatif Global (PEG) de la Ville (développer le vivre ensemble, découvrir et

s’ouvrir à l’autre, découvrir un environnement social, culturel et géographique).

Les classes découvertes permettent notamment aux élèves :

- d’apprendre à respecter les règles de vie collective ;

- de développer leur autonomie, leur esprit d’initiative et leur responsabilisation ;

- d’apprendre à coopérer avec un ou plusieurs camarades ;

- de s’impliquer dans un projet collectif. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 22

Ce projet représente une réelle plus-value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme.

Dans ce cadre, la Ville d’Ifs attribue des aides aux élèves conformément à la délibération n°2022-007. Le montant total des aides (aides systématiques et aides en fonction du quotient familial) est de 1 240 €. Habituellement ces aides sont versées à l’organisme qui accueille le séjour sur présentation d’une facture, du montant total des aides, établie au nom de la Ville d’IFS à l’issue du séjour.

Cependant, afin de réserver le séjour, l’école a dû avancer intégralement le prix du séjour avant le 11 février. La Ville ne pouvant payer que sur « service fait », nous ne pouvions verser le montant des aides accordées. Il est donc plus simple de verser ces aides à l’APE qui reversera l’intégralité à la coopérative scolaire de l’école Marie Curie.

Financement du Séjour en Grèce pour 28 élèves et 5 adultes (à titre indicatif)

Coût du séjour 36 531,40 €

Financement (à titre indicatif)

Familles (100 € x 28) 2 800,00 €

Crédits scolaires : aide systématique Ville d’Ifs

(32 € x 27) 864,00 €

Aide supplémentaire en fonction du quotient familial 376,00 €

Subvention exceptionnelle de la Ville d’Ifs 1 400,00 €

Coopérative scolaire 2 376,00 €

Subvention Partenaire 28 715,40 €

TOTAL 36 531,40 €

Le budget consacré à ce séjour est estimé à 36 531,40 €. En fonction du coût définitif, le reste à charge sera assumé par la coopérative scolaire.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la Ville à verser le montant des aides (aide systématique et aide en fonction du quotient familial) de 1 240 € à l’APE de l’école élémentaire Marie Curie pour l’organisation du séjour éducatif en Grèce, qui reversera l’intégralité à la coopérative de l’école.

VU le Code de l’Education ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les crédits inscrits au budget 2022 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2015-037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2022-007 du 21 février 2022 relative à l’attribution d’aides aux familles pour les séjours organisés par les écoles ;

VU l’avis des commissions « Petite-Enfance et Education » et « Jeunesse et Sport » réunies le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT l’implication de l’école élémentaire Marie Curie dans les projets « Partageons ensemble la passion des jeux – Paris 2024 » et ERASMUS+, notamment via l’organisation d’un séjour en Grèce à destination de 28 élèves de CM2 ;

CONSIDERANT l’obtention du label « Terre des jeux 2024 » par la Ville d’Ifs ;

CONSIDERANT que le séjour en Grèce représente une réelle plus-value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme ;

CONSIDERANT que l’école Marie Curie a avancé l’intégralité du séjour (aides attribuées par la ville aux familles comprises) ;

CONSIDERANT la nécessité de verser à l’APE le montant des aides allouées aux élèves de l’école Marie Curie qui remboursera directement la coopérative scolaire ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 23

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE la Ville à de verser les aides aux familles pour un montant total de 1 240 € à l’APE de l’école élémentaire Marie Curie pour l’organisation du séjour éducatif en Grèce à destination de 28 élèves de CM2. Ces aides seront intégralement reversées à la coopérative de l’école Marie Curie qui a avancé l’intégralité du prix du séjour.

DIT que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville – compte 65742.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

13 – ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES (APE) DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE MARIE CURIE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN SÉJOUR À GRANVILLE

Madame Caplier indique que dans le cadre de son projet d’établissement, l’école élémentaire Marie Curie souhaite organiser un séjour de classe découverte au centre Les Hermelles à Granville, du 7 au 10 juin 2022. Ce voyage, de trois jours et deux nuits, sera proposé à 26 élèves de CE2.

Les classes découverte permettent aux élèves :

- d’apprendre à respecter les règles de vie collective ;

- de développer leur autonomie, leur esprit d’initiative et leur responsabilisation ; - d’apprendre à coopérer avec un ou plusieurs camarades ;

- de s’impliquer dans un projet collectif ;

- d’acquérir ou de perfectionner leurs méthodes de travrail.

Durant le séjour, les élèves pourront visiter l’ile de Chausey (bateau et visite).

De plus, la préparation et la restitution de cette classe découverte seront intégrées à certains temps d’enseignement (étude du milieu marin et travail sur les pirates).

Ce séjour répond :

- aux axes du projet de l’école élémentaire Marie Curie ;

- aux axes du Projet Educatif Global (PEG) de la Ville (développer le vivre ensemble, découvrir et s’ouvrir à l’autre, découvrir un environnement social, culturel et géographique).

Ce projet représente une réelle plus-value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme.

Afin que tous les élèves puissent bénéficier de ce projet, et au regard de l’investissement et du soutien apporté par l’association des parents d’élèves de l’école élémentaire Marie Curie pour la réalisation des projets de l’école, la Ville propose un financement supplémentaire exceptionnel de 466,20 €, au profit de l’association pour financer la visite de l’ile de Chausey (transport, bateau et visite de l’ile).

Financement du séjour à Granville pour 26 élèves et 4 adultes (à titre indicatif)

Hébergement + transport 6 135,50 €

Option Découverte de Chausey – bateau + visite de l’ile 466,20 €

Coût total du séjour avec option

(soit un coût par élève de 253,91 €) 6 601,70 €

Financement (à titre indicatif)

Ville d’Ifs – Crédits scolaires : Aide systématique 384,00 €

Ville d’Ifs – Aides en fonction du quotient familial 532,00 €

Ville d’Ifs – Crédit scolaire – budget transport (26 x 13 €) 338,00 €

Ville d’Ifs – subvention exceptionnelle - APE 466,20 €Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 24

Ville d’Ifs – Crédit projet PAC 100,00 €

Coopérative scolaire (26 X 50 €) 1 300,00 €

APE 1 500,00 €

Participation famille en moyenne 76,21 € par élève 1 981,50 €

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle de 466,20 € à l’association des parents d’élèves de l’école élémentaire Marie Curie pour l’organisation d’une classe de découverte, Granville, du 7 au 10 juin 2022.

VU le Code de l’Education ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les crédits inscrits au budget 2022 ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2015-037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;

VU la délibération du conseil municipal n° 2022-007 du 21 février 2022 relative à l’attribution d’aides aux familles pour les séjours organisés par les écoles ;

VU l’avis des commissions « Petite Enfance et Education » et « Jeunesse et Sports » réunies le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT la volonté de l’école élémentaire Marie Curie d’organiser une classe de découverte du 7 au 10 juin 2022 à Granville, dans le cadre de son projet d’établissement ;

CONSIDERANT que ce séjour représente une réelle plus-value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme ;

CONSIDERANT le Projet Educatif Global (PEG) de la Ville d’Ifs ;

CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les projets des écoles et de permettre à chaque élève d’en bénéficier ;

CONSIDERANT l’intérêt éducatif et culturel de la classe de découverte organisée par l’école élémentaire Marie Curie à destination de 26 enfants ;

CONSIDERANT l’investissement et le soutien de l’association des parents d’élèves de l’école élémentaire Marie Curie dans la réalisation des projets de l’école ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle de 466,20 € à l’association des parents d’élèves de l’école élémentaire Marie Curie pour l’organisation d’une classe de découverte à Granville, 7 au 10 juin 2022.

DIT que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville – compte 65742.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

14 – ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES (APE) DE L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE JULES VERNE – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN SÉJOUR À CLÉCY

Madame Caplier précise que dans le cadre de son projet d’établissement, l’école élémentaire Jules Verne souhaite organiser deux journées « découverte » à Clécy les 5 et 6 mai 2022. Pour mémoire, la classe découverte prévue en 2020, a été reportée en 2021 pour être finalement annulée en raison des conditions sanitaires. L’équipe pédagogique de l’école Jules Verne a préféré organiser cette formule sans nuitée afin d’assurer le départ des élèves cette année.

Ces journées (sans nuitée) seront proposées à 70 élèves (une classe de CM1/CM2 et deux classes de CM2).Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 25

Ces journées « découverte » permettent aux élèves :

- d’apprendre à respecter les règles de vie collective ;

- de développer leur autonomie, leur esprit d’initiative et leur responsabilisation ;

- d’apprendre à coopérer avec un ou plusieurs camarades ;

- de s’impliquer dans un projet collectif ;

- d’acquérir ou de perfectionner leurs méthodes de travail.

Durant ces journées, les enseignants souhaitent principalement faire participer les élèves à des activités sportives (kayak, escalade, canoé...).

De plus, la préparation et la restitution de ces journées « découverte » seront intégrées à certains temps d’enseignement.

Ce séjour répond :

- aux axes du projet de l’école J. Verne ;

- aux axes du Projet Educatif Global (PEG) de la Ville (développer le vivre ensemble, découvrir et

s’ouvrir à l’autre, découvrir un environnement social, culturel et géographique).

Ce projet représente une réelle plus-value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme.

Ce voyage étant sans nuitée, les familles ne pourront pas bénéficier des aides attribuées habituellement pour les séjours avec nuitées (délibération n°2022-007 du 21 février 2022).

Afin que tous les élèves puissent bénéficier de ce projet, et au regard de l’investissement et du soutien apporté par l’association des parents d’élèves de Jules Verne pour la réalisation des projets de l’école, la Ville propose un financement supplémentaire exceptionnel de 2 030,00 €, au profit de l’association.

Cette subvention permettra de financer deux activités sportives.

Financement des deux journées « découverte » pour 70 élèves (à titre indicatif)

Coût du séjour (75,50 € x 70) 5 285,00 €

Financement (à titre indicatif)

Familles (8 € x 70) 560,00 €

Crédits scolaires : transport

2 240,00 €

Subvention exceptionnelle de la Ville d’Ifs pour le

financement des activités canoé-kayak et escalade

pour 2 activités par enfant

2 030,00 €

Coopérative scolaire (6,50 € x 70) 455,00 €

TOTAL 5 285,00 € Soit 75,50 € par élève

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle de 2 030 € à l’association des parents d’élèves de Jules Verne pour l’organisation de deux journées découverte, à Clécy, les 5 et 6 mai 2022.

VU le Code de l’Education ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les crédits inscrits au budget 2022 ;Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 26

VU la délibération du conseil municipal n°2015-037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;

VU la délibération du conseil municipal n°2022-007 du 21 février 2022 relative à l’attribution d’aides aux familles pour les séjours organisés par les écoles ;

VU l’avis des commissions « Petite Enfance et Education » et « Jeunesse et Sports » réunies le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT la volonté de l’école élémentaire Jules Verne d’organiser deux journées « découverte » les 5 et 6 mai à Clécy, dans le cadre de son projet d’établissement ;

CONSIDERANT que ce séjour représente une réelle plus-value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme ;

CONSIDERANT le Projet Educatif Global (PEG) de la Ville d’Ifs ;

CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les projets des écoles et de permettre à chaque élève d’en bénéficier ;

CONSIDERANT l’intérêt éducatif et culturel de la classe de découverte organisée par l’école élémentaire Jules Verne à destination de 70 enfants ;

CONSIDERANT l’investissement et le soutien de l’association des parents d’élèves Jules Verne dans la réalisation des projets de l’école ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle de 2 030 € à l’association des parents d’élèves Jules Verne pour l’organisation de deux journées « découverte » à Clécy, les 5 et 6 mai 2022.

DIT que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville – compte 65742.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

15 – ASSOCIATION DES PARENTS D’ÉLÈVES (APE) DE L’ECOLE ELEMANTAIRE JEAN VILAR – VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR UN SÉJOUR À PARIS

Madame Caplier explique que dans le cadre de son projet d’établissement, le groupe scolaire Jean Vilar souhaite organiser un séjour de classe découverte sur le thème Paris, un patrimoine historique, du 27 au 29 juin 2022. Ce voyage, de trois jours et deux nuits, sera proposé à 72 élèves (les CM1 de la classe CE2-CM1, la classe de CM1-CM2 et la classe de CM2).

Les classes découverte permettent aux élèves :

- d’apprendre à respecter les règles de vie collective ;

- de développer leur autonomie, leur esprit d’initiative et leur responsabilisation ;

- d’apprendre à coopérer avec un ou plusieurs camarades ;

- de s’impliquer dans un projet collectif ;

- d’acquérir ou de perfectionner leurs méthodes de travrail.

Durant le séjour, les élèves pourront visiter les monuments historiques de Paris.

De plus, la préparation et la restitution de cette classe découverte seront intégrées à certains temps d’enseignement.

Ce séjour répond :

- aux axes du projet du groupe scolaire Jean Vilar ;

- aux axes du Projet Educatif Global (PEG) de la Ville (développer le vivre ensemble, découvrir et

s’ouvrir à l’autre, découvrir un environnement social, culturel et géographique).Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 27

Ce projet représente une réelle plus-value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme.

Afin que tous les élèves puissent bénéficier de ce projet, et au regard de l’investissement et du soutien apporté par l’association des parents d’élèves du groupe scolaire Jean Vilar pour la réalisation des projets de l’école, la Ville propose un financement supplémentaire exceptionnel de 1 300,00 €, au profit de l’association.

Cette subvention permettra de financer les différentes visites des monuments historiques de Paris.

Financement du séjour à Paris pour 72 élèves (à titre indicatif)

Coût du séjour sans transport (176,28 € x 72) 12 692,00 €

Financement (à titre indicatif)

Familles (44.50 € x 72) 3 128,00 €

Ville d’Ifs – Crédits scolaires : Aide systématique 1 104,00 €

Aides Ville d’Ifs en fonction du quotient familial 1 164,00 €

Remboursement acompte 2 150,00 €

Subvention APE 1 300,00 €

Coopérative scolaire 2 546,00 €

Subvention exceptionnelle Ville d’Ifs 1 300,00 €

TOTAL 12 692,00 € Soit 176,28 € par élève

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle de 1 300 € à l’association des parents d’élèves du groupe Jean Vilar pour l’organisation d’une classe de découverte, à Paris du 27 au 29 juin 2022.

VU le Code de l’Education ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les crédits inscrits au budget 2022 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022-007 du 21 février 2022 relative à l’attribution d’aides aux familles pour les séjours organisés par les écoles ;

VU l’avis des commissions « Petite Enfance et Education » et « Jeunesse et Sports » réunies le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT la volonté du groupe scolaire Jean Vilar d’organiser une classe de découverte du 27 au 29 juin 2022 à Paris, dans le cadre de son projet d’établissement ;

CONSIDERANT que ce séjour représente une réelle plus-value éducative pour les enfants leur permettant de développer des relations apaisées, de se respecter, de coopérer dans le cadre d’un projet commun et d’acquérir des compétences scolaires en lien avec le programme ;

CONSIDERANT le Projet Educatif Global (PEG) de la Ville d’Ifs ;

CONSIDERANT la volonté municipale de soutenir les projets des écoles et de permettre à chaque élève d’en bénéficier ;

CONSIDERANT l’intérêt éducatif et culturel de la classe de découverte organisée par le groupe scolaire Jean Vilar à destination de 72 enfants ;

CONSIDERANT l’investissement et le soutien de l’association des parents d’élèves du groupe scolaire Jean Vilar dans la réalisation des projets de l’école ;Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 28

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, avec 32 voix POUR, S. CANTELOUP ne prend pas part au vote :

AUTORISE la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle de 1 300 € à l’association des parents d’élèves du groupe scolaire Jean Vilar pour l’organisation d’une classe de découverte à Paris, du 27 au 29 juin 2022.

DIT que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville – compte 65742.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

16 – STRUCTURE PETITE ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU CALVADOS

Madame Caplier indique que dans le cadre de son Projet Éducatif Global (PEG), la Ville d’Ifs accueille quotidiennement des enfants âgés de 2 mois et demi à 4 ans, au sein de sa structure municipale, le Multi Accueil F. Dolto.

La CAF du Calvados soutient la Ville dans cette action et contribue au financement de ces accueils, grâce à : - La signature d’une Convention Territoriale Globale ;

- La signature d’un Contrat Enfance Jeunesse ;

- Au versement de prestations de service, encadré par des conventions d’objectifs et de financement ;

- Au versement de subventions d’investissement.

Malgré les contraintes budgétaires liées à la crise sanitaire, la Ville souhaite poursuivre les investissements nécessaires au bon fonctionnement et au développement de ses activités.

En effet, afin de maintenir et développer la qualité des projets ainsi que le niveau d’équipement de sa structure petite enfance, la Ville doit réaliser chaque année des investissements : travaux, achat de matériel (pédagogique, informatique, mobilier...). Le nombre conséquent d’enfants accueillis tout au long de l’année nécessite un renouvellement régulier des matériels.

Ainsi, il est envisagé en 2022 un budget maximum en investissement de 20 500 € TTC.

Ces investissements permettront :

- de remplacer la structure de jeux et le sol amortissant de la cour du Multi Accueil F. Dolto ;

- d’installer du rayonnage dans le cabanon de la cour du Multi Accueil F. Dolto afin de réorganiser le

rangement du matériel pédagogique pour le rendre plus accessible.

Pour certains de ces investissements, il est envisagé de solliciter une subvention auprès de la CAF.

Le montant attribué par la CAF sera voté en Conseil d’Administration en fonction de l’enveloppe budgétaire allouée au fonds d’accompagnement public et territoire ainsi qu’en fonction de leurs axes prioritaires.

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’investissement auprès de la CAF du Calvados pour les investissements en faveur du Multi Accueil F. Dolto.

VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Convention d’Objectif et de Financement relative aux prestations de service Contrat Enfance et Jeunesse (CEJ) signée le 19 décembre 2018 entre la Ville d’Ifs et la CAF du Calvados ; VU l’avis des commissions « Petite-Enfance et Education » et « Jeunesse et Sport » réunies le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2022-2025, présentée lors du Conseil d’Administration de la CAF en juillet 2022, valable rétrospectivement au 1er janvier 2022 ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 29

CONSIDERANT le souhait de la Ville de maintenir les investissements nécessaires au bon fonctionnement et au développement de ses activités, malgré le contexte de crise sanitaire ;

CONSIDERANT la nécessité pour la Ville de réaliser chaque année des investissements (matériel, mobilier ou travaux) afin de maintenir et développer la qualité des projets et des lieux d’accueils des structures Petite Enfance ;

CONSIDERANT les crédits inscrits au Budget Primitif de la Ville pour ces investissements sur l’exercice 2022 ;

CONSIDERANT le soutien apporté par la CAF aux structures Petite Enfance de la Ville à travers différents dispositifs ;

CONSIDERANT le renouvellement plausible de l’enveloppe budgétaire CAF allouée dans le cadre des fonds d’accompagnement public et territoire ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

CONFIRME la nécessité de maintenir les investissements (matériel, mobilier et travaux) en 2022, à destination du Multi Accueil F. Dolto, dans la limite des crédits inscrits au Budget 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, auprès de la CAF du Calvados, toute subvention mobilisable pour ces investissements.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

17 – ATELIER 860 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AUPRÈS DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU CALVADOS POUR 2022

Monsieur Bouillon rappelle que depuis sa création en 2016, le centre socioculturel nommé « Atelier 860 » développe des actions en faveur des familles et des habitants du territoire, en cohérence avec son projet de structure inscrit dans un partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) du Calvados. Pour ce faire, il est doté d’un équipement, de matériel et mobiliers adaptés à l’accueil de publics très divers, de la petite enfance aux séniors.

Au fur et à mesure, les locaux ont pu être aménagés et équipés en fonction des besoins et des attentes repérés. Ainsi, l’espace Minute Papillon, l’espace 2.0 et la cuisine ont notamment été dotés en matériels spécifiques. Les locaux ont ainsi fait l’objet de plusieurs phases d’investissement permettant l’acquisition d’équipements complémentaires (matériels informatiques, mobiliers, éclairage extérieur, mains courantes...).

Aujourd’hui, il s’avère indispensable de procéder à des travaux afin de garantir une qualité d’accueil et de fonctionnement en matière de chauffage dans le bâtiment avec :

 une modification des circuits de chauffage dans le hall, afin de maintenir une température adéquate

dans cette partie du bâtiment, notamment en période hivernale ;

 un changement d’huisseries (non remplacées lors des travaux de réaménagement intérieur ayant

suivi l’acquisition du bâtiment par la Ville) dans la salle Agora et son couloir, avec des fenêtres qui

peinent à fermer et qui constituent de véritables passoirs énergétique.

En matière de matériel et de mobilier, il est également utile d’investir dans des équipements pour le fonctionnement de la structure et pour les activités qui y sont organisées avec par exemple :  l’installation de stores dans l’espace Minute Papillon, notamment pour le confort des familles en cas

de soleil ;

 la réalisation de placards dans la salle Agora, permettant le rangement dans des conditions

adéquates du matériel de couture, d’arts plastiques et de tapis. La polyvalence de cette salle induit

en effet des usages multiples et du matériel très divers (ateliers sociolinguistiques, échanges de

pratiques, action de remobilisation, ateliers parents-enfants...) ;

 l’acquisition de matériels divers pour les activités et le fonctionnement de la structure. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 30

Appelés à être répartis sur deux exercices budgétaires, ces besoins peuvent faire l’objet d’une demande de subvention d’investissement auprès de la C.A.F. du Calvados (ce type d’aide ne pouvant être sollicité qu’un an sur deux).

Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour approuver ces travaux et autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’investissement auprès de la CAF du Calvados pour ceux-ci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Convention d’Objectifs et de Gestion 2018-2022 signée entre l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F) ;

VU les circulaires de la CNAF n°2012-013 en date du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale et n°2016-005 du 16 mars 2016 relative à l’agrément des structures de la vie sociale ; VU la délibération n°2021-114 du conseil municipal en date du 13 décembre 2021, relative à la demande d’agrément auprès de la C.A.F. du Calvados pour le centre socioculturel d’Ifs, l’Atelier 860, pour la période 2022-2025 ;

VU les courriers en dates des 24 septembre 2021 et 8 mars 2022 adressés à la Caisse d’Allocations

Familiales du Calvados par la Ville d’Ifs pour porter à sa connaissance, dans le cadre de la préparation

budgétaire 2022, les financements en investissement que la Ville serait susceptible de solliciter auprès de la

CAF du Calvados ;

VU l’avis de la commission « Centre socioculturel » réunie le 21 mars 2022 ;

CONSIDERANT que le centre socioculturel « Atelier 860 » constitue un lieu-ressources identifié par les habitants et un service de proximité permettant une réelle plus-value en matière d’animation de la vie sociale et de soutien à la parentalité ;

CONSIDERANT que, sur la base du Contrat de Projet 2022-2025 soumis à validation de la CAF du Calvados pour ce centre socioculturel, l’Atelier 860 développe des activités pour répondre aux enjeux et orientations de ce projet de structure ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de procéder à des travaux complémentaires au sein du bâtiment et de compléter l’équipement de la structure ;

CONSIDERANT les crédits inscrits au Budget Primitif de la Ville pour ces investissements sur l’exercice 2022 ;

CONSIDERANT que ces investissements à envisager pour le centre socioculturel peuvent faire l’objet d’une demande de subvention auprès de la CAF du Calvados et que, en cas d’attribution de subvention d’investissement de la CAF du Calvados, les dépenses subventionnables doivent être réalisées dans un délai de 2 ans à compter de la date de décision de celle-ci ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

CONFIRME la nécessité de réaliser des travaux et d’acquérir des équipements complémentaires au sein du centre socioculturel « Atelier 860 », dans la limite des crédits inscrits au Budget Primitif 2022 de la Ville.

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’investissement auprès de la C.A.F. du Calvados, sur l’exercice 2022, pour ces travaux et acquisitions d’équipements à réaliser au profit de l’Atelier 860.

AUTORISE Monsieur le Maire à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

18 – COVID-19 – FESTIVAL LATITUDE(S) – PARTICIPATION FINANCIÈRE AUX FRAIS D’ACTIVITÉ PARTIELLE

Monsieur le Maire précise qu’en avril 2021, face au contexte sanitaire incertain lié à l’épidémie du virus covid-19, la Ville d’Ifs a fait le choix de retravailler la programmation du festival Latitude(s) organisé début juin 2021 afin d’optimiser les chances de maintenir l’événement. À cette fin, il a été décidé de conserver uniquement la journée de concerts le samedi 5 juin et d’annuler tous les événements prévus durant la semaine précédente. Parmi eux, les deux représentations du spectacle jeune public « Pajaros » ont été annulées sans possibilité de report.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 31

Ce spectacle était organisé avec les JM France, association reconnue d'utilité publique qui œuvre pour l'accès à la musique de tous les enfants et jeunes, prioritairement issus de territoires reculés ou défavorisés.

Durant l’année 2021, et particulièrement sur la période janvier-juin, les JM France ont dû faire face à une grande vague d’annulations de concerts. Grâce à la mise en place de l’activité partielle, ils ont pu déclarer les artistes et régisseurs. Cependant, l’État ne prenant pas en charge l’intégralité des frais (congés spectacles, certaines charges, dépassements de plafond), ils disposent d’un reste à charge non négligeable et sollicitent donc les organisateurs pour une participation à ces frais d’activité partielle. Le montant demandé est de 25 € par séance annulée pour un spectacle avec 1 ou 2 personnes sur la route, soit 50 € au total en ce qui concerne la Ville d’Ifs.

Dans la lignée des mesures de soutien au secteur culturel liées à la crise sanitaire votées au conseil municipal du 14 décembre 2020, la Ville d’Ifs souhaite poursuivre son action de soutien aux équipes artistiques.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la commission « Culture, animation du territoire, participation citoyenne et coopération décentralisée » réunie le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT le choix de la Ville d’Ifs d’annuler des spectacles dans le cadre du festival Latitude(s) afin de s’adapter au contexte sanitaire ;

CONSIDERANT la crise sans précédent traversée par le secteur culturel, impacté de manière durable par les mesures de précaution sanitaire liées à la gestion de l’épidémie du virus covid-19 ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville de s’inscrire dans une démarche de solidarité envers le milieu culturel en crise ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

ADOPTE le principe de règlement des deux factures de 25 € correspondant à la participation financière aux frais d’activité partielle liés à l’annulation des deux représentations du spectacle « Pajaros » en raison de la crise sanitaire.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

19 – L’ÉTÉ SUR UN PLATEAU – DEMANDE D’AIDE A LA DIFFUSION AUPRÈS DE L’ODIA NORMANDIE

Monsieur le Maire indique que depuis plusieurs années, les Villes d'Ifs et de Fleury-sur-Orne organisent chaque été une saison culturelle intitulée L'été sur un plateau. En juillet et août, les deux communes proposent chacune quatre spectacles gratuits en plein air les vendredis soir, soit huit spectacles au total, qui font l'objet d'une communication commune (affiche, programme, point presse, etc.). Chaque spectacle est délocalisé dans un quartier différent. En optant pour la gratuité et l'organisation de spectacles en plein air au cœur des quartiers, la volonté des deux communes est de favoriser l'accessibilité des propositions culturelles auprès du plus grand nombre.

Dans le cadre de son projet culturel, la Ville d'Ifs cherche régulièrement à valoriser et soutenir la création régionale en programmant des spectacles de compagnies normandes. À l’occasion de la prochaine édition de L’été sur un plateau, la Ville souhaite programmer « Pourquoi les vieux, qui n’ont rien à faire, traversent-ils toujours au feu rouge ? » du Collectif 2222, compagnie basée à Merville-Franceville. Or, le cachet artistique de ce spectacle qui réunit une équipe de huit personnes (2 800 €) est au-dessus du budget habituel de la Ville pour ce type d’événement, à savoir 2 000 €.

La Ville d’Ifs souhaite donc solliciter l’Office de diffusion et d’information artistique de Normandie (ODIA Normandie) afin de bénéficier d’un soutien financier. Cet organisme est missionné dans le domaine du spectacle vivant pour contribuer à la visibilité de la vie artistique et culturelle de la Normandie et à la qualification du secteur professionnel. L'ODIA Normandie propose notamment un soutien à la diffusion à travers une politique d'accompagnement financier.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 32

Elle s’engage ainsi auprès des structures de diffusion en Normandie, par l’attribution d’une garantie financière destinée à couvrir une partie du déficit entraîné par l’accueil d’un spectacle créé par une compagnie normande.

L'enjeu de cette demande d'aide est de pouvoir présenter une création artistique régionale de qualité et d'apporter de la visibilité au travail de ce collectif basé à Merville-Franceville. Ce spectacle, qui parvient à traiter avec justesse, humour et sensibilité de la vieillesse et de la fin de vie sans tomber dans le tragique, vient enrichir une programmation habituellement plus légère et constitue une petite prise de risque stimulante au regard des habitudes du public de L’été sur un plateau.

En lien avec l’organisation du spectacle « Pourquoi les vieux, qui n’ont rien à faire, traversent-ils toujours au feu rouge ? » le 15 juillet 2022 dans le cadre de L’été sur un plateau, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter l’ODIA Normandie afin d’obtenir un soutien financier lié à la diffusion de ce spectacle.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’avis de la commission « Culture, animation du territoire, participation citoyenne et coopération décentralisée » réunie le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville d’Ifs de s’inscrire dans une démarche de soutien à la création culturelle régionale en programmant des spectacles de compagnies normandes ;

CONSIDERANT le souhait de la Ville d’Ifs d’offrir des propositions artistiques de qualité, avec des formes plus conséquentes, dans le cadre de L’été sur un plateau ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’ODIA Normandie et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

20 – ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE ET DE DANSE – PROJET D’INVESTISSEMENT SUR LE PARC INSTRUMENTAL

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la sollicitation de l’aide à l’investissement faite auprès du service des affaires culturelles du Département du Calvados par l’École Municipale de Musique et de Danse d’Ifs, il est demandé de fournir la délibération approuvant le dit projet.

L’aide à l’investissement du Département :

- A pour objectif de contribuer au renouvellement du parc instrumental des établissements

d’enseignement artistique et du matériel à but pédagogique ;

- Contribue à favoriser et encourager le principe de location des instruments pour l’ensemble des

élèves ;

- Renforce et soutient le développement des pratiques collectives et de ses équipements ;

- Participe et encourage les projets d’ouverture vers les pratiques amateurs ;

- Apporte son aide à la création des orchestres à l’école (OAE).

Le projet d’investissement 2022 :

- Couvre les besoins liés à l’acquisition des instruments en vue du renouvellement du parc

instrumental de l’EMMD.

- Permet d’autre part, de faire l’acquisition de matériel pédagogique destiné à l’ensemble des élèves

de l’établissement et ce, dans le cadre des projets pédagogiques transversaux.

Il mentionne la liste détaillée suivante :

Tête courbe pour flûte traversière Matériel adaptatif nécessaire au début de l’apprentissage de nos tout-petits et permettant de limiter l’écartement des bras

du flûtiste.

Clarinette sib Dans le cadre du renouvellement du parc instrumental, l’acquisition de cet instrument s’avère nécessaire, tant pour

satisfaire et anticiper l’arrivée de nouveaux éléments que pour

limiter les entretiens onéreux sur des instruments en fin de vie.Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 33

Mallette instrumentale Equipement divers de petites percussions et accessoires de guitare utile aux ateliers de Mélanie (musique et handicap).

D’autre part, cette mallette permettra à l’enseignante en

charge de ces activités d’éviter le transport de son matériel

personnel sur chaque séance.

Violon 3/4 La classe de violon et d’alto voit arriver de nouveaux élèves chaque année et malgré l’investissement réalisé sur les

exercices précédents, nous ne possédons pas de violon de

cette taille ¾, entre l’adolescent et l’adulte.

Bongos

Notre projet d’école est basé sur la méthode O’Passo

(apprentissage rythmique et mélodique axé sur le mouvement

corporel et les repères dans l’espace). Ces percussions

viennent équiper les cours de formation musicale afin de

pouvoir travailler encore davantage sur le ressenti.

Enceintes portables Nous manquons encore de moyens de diffusion et ces enceintes permettent avec qualité, efficacité et simplicité,

d’équiper les classes afin d’aborder le travail d’écoute ainsi que

l’accompagnement de certains élèves.

Barres de danse Les barres de danse équipent déjà nos locaux mais la présente demande servira notre professeure de danse classique,

laquelle sollicite cette installation à des fins démonstratives et

pédagogiques.

Investissement envisagé :

Instrument et

matériel

Nombre Sera proposé à la

location

(oui/non)

Tarif de location

annuel

Coût

prévisionnel de

l’achat HT

Tête courbe flûte 1 Oui Matériel

complémentaire

(86 €)

132,50 €

Clarinette sib 1 Oui (86 €) 440,83 €

Mallette inst. 1 Mis à dispo. / 422,64 €

Violon 3/4 1 Oui (86 €) 405,00 €

Bongos (paire) 2 Mis à dispo. / 88,17 €

Enceintes

portables

3 Non (matériel

pédagogique)

/ 311,97 €

Barres de danse

+ fixations

1 Installation / 112,25 €

Budget total investissement HT 1 913,36 €

Il est à noter que l’aide potentielle à l’investissement peut couvrir 50 % du montant global envisagé.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur la validation de ce projet d’investissement 2022 visant à pourvoir aux besoins d’équipement du parc instrumental de l’École Municipale de Musique et de Danse. Le montant de cet investissement s’élève à 1 913,36 € HT.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget 2022 adopté ;

VU l’avis de la commission « Culture, Animation du territoire, Participation citoyenne et Coopération décentralisée » réunie le 22 mars 2022 ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville d’assurer le renouvellement du parc instrumental de l’École Municipale de Musique et de Danse et d’accompagner les projets pédagogiques en les dotant des moyens nécessaires adaptés ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 34

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

ADOPTE le projet d’investissement 2022 de l’École Municipale de Musique et de Danse dédié aux dépenses inhérentes au renouvellement du parc instrumental ainsi qu’aux différentes acquisitions matérielles et ce, afin d’accompagner les projets pédagogiques.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

21 – VŒU RELATIF À LA HAUSSE DU COÛT DE L’ÉNERGIE POUR LES COMMUNES

Monsieur le Maire rappelle que la hausse du prix de l’énergie a un impact direct sur les particuliers et les entreprises mais aussi sur les communes. En quelques mois, le prix de l’électricité a été multiplié par 5 et le prix du gaz par 6 à certaines périodes. Les augmentations peuvent aller jusqu’à 300% pour certaines collectivités. La guerre déclenchée par la Russie en Ukraine aura inévitablement des répercussions sur les prix de l’énergie.

L’impact sur les finances publiques, déjà fragilisées par la crise du Covid, ne pourra être absorbé par les communes et pèsera à terme sur l’équilibre des budgets des collectivités. Celles-ci sont en effet confrontées à de multiples problématiques : la hausse brutale des prix, pour celles qui n’ont pas conclu un contrat à prix fixe ; la difficulté de passer un nouveau marché à des prix raisonnables pour celles qui arrivent en fin de contrat ; la défaillance de nombreux acteurs du secteur, qui n’ont plus la trésorerie suffisante pour acheter de l’énergie et la revendre aux collectivités...

S’agissant de la Ville d’Ifs, un avenant relatif à la fourniture d’électricité par Total Energie pour les équipements ayant une consommation supérieure à 250 Kva a dû être passé en début d’année, dans le cadre du groupement de commandes avec le SDEC. Ce dernier est malheureusement basé sur le prix de vente actuel de l’électricité. Ainsi, la consommation du seul complexe sportif augmente de +655%, soit +394% sur la facture globale. L’autre difficulté concerne l’éclairage public, avec un résultat d’appel d’offres tout aussi désavantageux, faisant augmenter le coût de la fourniture pour ce poste de +165% en 2022, soit +58% sur la facture globale.

Le 13 janvier 2022, par courrier adressé à Monsieur le Ministre de l’Économie et des Finances, l’APVF (Association des Petites Villes de France) déplore l’absence, à ce jour, de réponse du Gouvernement à destination des communes. Le Gouvernement a en effet proposé un ensemble de dispositifs qui s’adresse essentiellement aux particuliers. Pour limiter la hausse de l’électricité à 4 % en 2022, il a ainsi été décidé une aide de 100 euros pour les populations les plus fragiles et une baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Ces mesures vont dans le bon sens mais ne sont pas suffisantes pour en amortir les conséquences pour les foyers, les entreprises et les collectivités les plus en difficultés.

Cet allégement de taxe s’applique également aux collectivités mais n’est en aucun cas suffisant pour compenser l’impact de la hausse sur les budgets locaux, tant sa part relative est faible en comparaison de celle, écrasante, de la fourniture d’énergie elle-même.

Cette situation est d’autant plus regrettable qu’il est demandé aux communes des efforts d’investissement sur leurs bâtiments pour réduite les dépenses d’énergie.

Afin de compenser cette hausse au même titre que pour les particuliers, la Ville d’Ifs se joint à l’APVF pour demander la mise en place d’une « dotation énergie » versée aux communes. Il s’agit d’une mesure d’urgence mais aussi d’une mesure vitale pour préserver l’équilibre financier des territoires et leur permettre de continuer à assurer les services publics de qualité essentiels à la population tout en préservant la stabilité de la fiscalité locale.

L’AMF (Association des Maires de France) et la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) proposent également au Gouvernement d’étudier plusieurs pistes, à court et à moyen termes, en rappelant que « les collectivités et leurs groupements n’achètent de l’énergie que pour gérer des services publics essentiels ». Parmi les adaptations proposées, la Ville d’Ifs souhaite appuyer les solutions suivantes : • Permettre l’accès au tarif règlementé de vente pour toutes les collectivités qui le souhaiteraient ; • Conduire une étude pour apprécier l’opportunité de faire application des dérogations prévues par le code de commerce en matière d’encadrement des prix et d’étudier la possibilité de faire jouerCompte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 28 mars 2022 - 35

l’article 410-2 du Code du commerce : celui-ci dispose que dans le cadre d’un marché où les prix sont librement fixés, le Gouvernement peut, en cas de « situation de monopole ou de difficultés durables d’approvisionnement », réglementer les prix par décret ;

• Trouver le moyen de garantir que les acheteurs publics puissent, à l’issue d’une première consultation infructueuse, bénéficier d’une offre de fourniture selon des conditions financières acceptables et transparentes.

VU le courrier en date du 13 janvier 2022 de l’APVF (Association des Petites Villes de France) demandant à Monsieur le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance la mise en place d’une « dotation énergie » ;

VU le courrier en date du 25 janvier 2022 de l’AMF (Association des Maires de France) et de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) demandant à Monsieur le Premier ministre une intervention du Gouvernement afin que des aménagements soient mis en place rapidement pour permettre aux collectivités et à leurs groupements d’affronter cette crise et préserver ainsi la continuité de services publics de qualité, indispensables à la population ;

CONSIDERANT que la hausse du prix de l’énergie a un impact direct sur les particuliers et les entreprises mais aussi sur les communes ;

CONSIDERANT que cette inflation a des conséquences pour l’ensemble des acteurs, y compris les collectivités locales et que des adaptations de la réglementation sont nécessaires pour y faire face à moyen et long termes ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

SAISIT le Ministère de l’Économie et des Finances, sur la problématique de soutenabilité de la hausse spectaculaire du coût de l’énergie sur le budget des collectivités.

DEMANDE la mise en place d’une « dotation énergie » pour les communes.

SAISIT Monsieur le Premier ministre afin que des adaptations de la réglementation soient négociées avec l’AMF et la FNCCR afin de garantir les coûts de l’énergie à moyen et long termes pour les collectivités.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance de conseil municipal du 28 mars a pris fin à 21h45.

Le Maire,

Michel PATARD-LEGENDRE