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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM du 12 12 2022)
Thèmes du document : Famille, Éducation, Travail et emploi,
Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 1
Département du Calvados
Ville d'IFS
Extrait du Registre des Délibérations
du conseil municipal
L'an deux mille vingt deux
Le 12 décembre
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du conseil municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 1er décembre 2022
Date d'affichage 1er décembre 2022
Nombre de conseillers en exercice 33
Présents 25
Votants 32
Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDE, Etienne DOREY, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Christophe HEBERT, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Virginie DALY, Marc DURAN, Jean-Paul GAUCHARD, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric EVANO formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Jean-Pierre BOUILLON, Christophe MOUCHEL, Inès TOROND-MOYA, Justine PREVEL- LAVERGNE, Nadia DAMART, Sonia CANTELOUP et Jean-Claude ESTIENNE avaient respectivement donné pouvoir à : Jean-Pierre BOUILLON, Thierry RENOUF, Philippe GIRONDEL, Martine LHERMENIER, Nadège GRUDE, Aurélie TRAORE, et Allan BERTU.
Absents excusés : Jean-Pierre BOUILLON, Christophe MOUCHEL, Inès TOROND-MOYA, Justine PREVEL- LAVERGNE, Nadia DAMART, Sonia CANTELOUP et Jean-Claude ESTIENNE. Secrétaire de séance : Aurélie TRAORE et Philippe GIRONDEL.
♦♦♦♦♦♦♦
Monsieur le Maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 19h00.
Ordre du jour de la séance :
1. Désignation des secrétaires de séance
2. Budget primitif 2022 - Décision modificative n°3
3. Budget 2022 - Etat des restes à réaliser et à reporter sur le budget 2023 4. Autorisation d'engagement et de mandatement des crédits avant le vote du budget 2023 5. Création d’une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) – Participation financière pour l’achat d’un vélo à assistance électrique
6. Création d’une autorisation de programme (AP) et crédits de paiement (CP) – Réhabilitation de la Résidence Autonomie
7. Convention Intercommunale d’Attribution de logements sociaux
7bis. Circuit « promenades et patrimoines » – Demande de subventions auprès des partenaires institutionnels
8. Réhabilitation de la Résidence Autonomie – Signature des marchés de travaux 9. Déclassement d’une parcelle place Debussy
10. Dérogations au repos dominical pour l’année 2023 – Avis du conseil municipal 11. Modification du tableau des effectifs des emplois permanents
12. Création d’emplois non permanents pour répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité
13. Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) extrascolaires 3-12 ans – Convention avec l’association « La Ronde des Bambins » pour l’accueil des enfants ifois durant les vacances de Noël 2022 14. Versement d’une subvention exceptionnelle à l’association « La Ronde des Bambins » 15. Secteur jeunesse – Modification de la Contractualisation avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados relative à la Prestation de Service (PS) Jeunes 11-25 ans 16. Accompagnement Jeunes Adultes (AJA) 16-25 ans - Modification d’un critère pour l’aide au financement BAFA jeunes ifois
17. Tarifs municipaux du multi-accueil Françoise Dolto à compter du 1er janvier 2023 18. Subventions du MEAE : versement du solde des subventions aux partenaires de la Ville d’Ifs porteurs de projets – Autorisation de signature et clôture du programme d’actions 19. Vente du bâtiment Alternat’Ifs situé rue François Arago – Proposition de huis clos Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 2
20. Vente du bâtiment Alternat’Ifs situé rue François Arago
21. Rapport d’activité de la communauté urbaine Caen la mer 2021 22. Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la communauté d'agglomération et de la communauté urbaine Caen la mer pour les exercices 2015 à 2019
23. Rapport annuel 2021 relatif au service public de prévention et de gestion des déchets 24. Rapport annuel 2021 de la délégation de service public (DSP) des transports urbains de l’agglomération caennaise par Kéolis Caen mobilités
1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE : DESIGNE Madame Aurélie TRAORE et Monsieur Philippe GIRONDEL.
2 – BUDGET PRIMITIF 2022 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget primitif en inscrivant notamment des dépenses et recettes supplémentaires. Elles permettent également de modifier certaines imputations comptables.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
VU le budget primitif 2021 adopté par délibération n°2022-013 du 28 mars 2022 ; VU la délibération n°2022-057 en date du 4 juillet 2022 portant décision modificative n°1 ; VU la délibération n°2022-079 en date du 26 septembre 2022 portant décision modificative n°2 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE la décision modificative n°3 suivante :
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
7788-824 Autres produits exceptionnels divers + 10 €
Augmentation des crédits – régularisation
compte 45 en déséquilibre. Titre 54 de 2012
passé au compte 45 à la place du compte
7067
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT +10 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
023 Virement à la section d’investissement + 10 € Augmentation du virement
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT +10 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
10226-01 Taxe d’aménagement + 2 000 € Augmentation des crédits
021 Virement à la section de section de
fonctionnement + 10 € Augmentation du virement
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT +2 010 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
NATURE MONTANT COMMENTAIRES
458102 Opération sous mandat 10 €
Augmentation des crédits – régularisation
compte 45 en déséquilibre. Titre 54 de 2012
passé au compte 45 à la place du compte
7067
21318-201416-824 Travaux salle François
Mitterrand + 2 000 €
Augmentation de crédits fourniture et pose
d’une source centrale, problème électrique
sur l’installation
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 2 010 €
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Madame Renouf et Monsieur Estienne entrent en séance.
3 – BUDGET 2022 - ÉTAT DES RESTES À RÉALISER À REPORTER SUR LE BUDGET 2023
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris en compte pour l’élaboration de l’affectation des résultats de l’année N-1.
VU l’instruction codificatrice M14 relative à l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et L.2343-1 et 2 ; VU le budget primitif 2021 adopté par délibération n°2022-013 du 28 mars 2022 ; VU les délibérations n°2022-057 en date du 4 juillet 2022, n°2022-079 en date du 26 septembre 2022 et n°2022-102 en date du 12 décembre 2022 portant adoption de décisions budgétaires sur le budget de l’exercice écoulé ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état des restes à réaliser de l’exercice 2022 et à poursuivre les paiements et les recouvrements dans la limite des crédits figurant sur l’état joint.
DIT que les écritures seront reprises dans le budget 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
4 – AUTORISATION D’ENGAGEMENT ET DE MANDATEMENT DES CRÉDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2023
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.1612-1, dispose que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’Exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts du budget de l’exercice précédent, hormis les crédits afférents au remboursement de la dette. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement peuvent être mandatées dans la limite des crédits de fonctionnement de l’année 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 4
VU le budget primitif 2021 adopté par délibération n°2022-013 du 28 mars 2022 ; VU les délibérations n°2022-057 en date du 4 juillet 2022, n°2022-079 en date du 26 septembre 2022 et n°2022-102 en date du 12 décembre 2022 portant adoption de décisions budgétaires sur le budget de l’exercice écoulé ;
VU la nécessité de poursuivre l’exécution budgétaire ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget de l’année précédente ;
CONSIDERANT la nécessité d’engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts de l’année 2022, les crédits inscrits en restes à réaliser ne doivent pas être retenus pour déterminer le ¼ des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l’exécutif avant le vote du budget ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section de fonctionnement jusqu’au vote du budget, dans la limite des crédits inscrits à la section de fonctionnement du budget écoulé.
AUTORISE Monsieur le Maire, dès le début de l’année 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits inscrits à la section d’investissement du budget 2022 conformément aux crédits figurant sur l’état joint.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
5 – CREATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) – PARTICIPATION FINANCIERE POUR L’ACHAT D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE
L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se compose ainsi :
• De l’Autorisation de Programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du
programme : études, maîtrise d’œuvre, acquisitions mobilières et immobilières et travaux.
• Des Crédits de Paiements (CP) : il s’agit du montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice
concerné.
La participation financière pour l’achat de vélos à assistance électrique est adaptée à la création d’une AP/CP.
Cette dernière se présente de la façon suivante :
LIBELLE AP/CP MONTANT DE L'AUTORISATION
DE PROGRAMME (AP)
REPARTITION DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
2023 2024 2025 2026
2023-01D Participation financière
32 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € 8 000 € pour l'achat de vélos à assistance
électrique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 5
VU l’instruction codificatrice M57 ;
VU le règlement financier de la Ville d’Ifs ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer des autorisations de programme et crédits de paiement pour les opérations pluriannuelles en section d’investissement ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE la création d’une AP/CP concernant la participation financière pour l’achat d’un vélo à assistance électrique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6 – CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CRÉDITS DE PAIEMENT (CP) – RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE
L’annualité budgétaire est un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense dès la première année puis avoir recours aux reports de crédits.
La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.
Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se compose ainsi :
• De l’Autorisation de Programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses d’investissement du
programme : études, maîtrise d’œuvre, acquisitions mobilières et immobilières et travaux.
• Des Crédits de Paiements (CP) : il s’agit du montant des inscriptions budgétaires pour l’exercice
concerné.
Le programme de réhabilitation de la Résidence Autonomie est adapté à la création d’une AP/CP. Le montant de l’AP/CP n’intègre pas le coût d’acquisition d’un montant de 1 400 000 € qui a déjà été payé sur le budget 2021 (mandat n°2188).
Cette dernière se présente de la façon suivante :
LIBELLE AP/CP
MONTANT DE
L'AUTORISATION
REPARTITION DES CREDITS DE
PAIEMENT (CP)
DE PROGRAMME (AP) 2023 2024 2025
Dépenses d’investissement
2 300 000 € 1 700 000 € 600 000 € 2023-2D-Réhabilitation de la Résidence
Autonomie
Recettes d’investissement
2 812 548 € 891 635 € 1 029 277 € 891 636 € 2023-2R-Réhabilitation de la Résidence
Autonomie
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction codificatrice M57 ;
VU le règlement financier de la Ville d’Ifs ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer des autorisations de programme et crédits de paiement pour les opérations pluriannuelles en section d’investissement ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 6
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE la création d’une AP/CP concernant la réhabilitation de la Résidence Autonomie.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
7 - CONVENTION INTERCOMMUNALE D’ATTRIBUTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi « ELAN ») a pour objectif de compléter et amender les dispositions relatives à la réforme de la demande et des attributions de logements sociaux, issues des lois ALUR de mars 2014 et Egalité et Citoyenneté de janvier 2017. Cet ensemble législatif place les EPCI dotés d’un Programme Local de l’Habitat en responsabilité pour agir et piloter la stratégie locale en matière d’attribution de logements sociaux.
Cette stratégie intercommunale d’attribution fait partie intégrante de la politique de l’habitat de Caen la mer, traduite dans le PLH 2019-2024. Elle s’articule avec le développement d’une offre en logement social sur Caen la mer. Ces deux leviers participent à l’orientation plus globale de rééquilibrage de l’occupation sociale sur la communauté urbaine.
A ce titre, deux documents doivent être élaborés : le document cadre d’orientations en matière d’attribution des logements sociaux (approuvé par la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) du 17 avril 2018 et par le conseil communautaire du 27 septembre 2018) et sa traduction opérationnelle, la convention intercommunale d’attribution (CIA), objet de la présente délibération.
Etablie pour une durée de 6 ans (2022-2028), la CIA précise notamment les engagements quantitatifs et qualitatifs des réservataires de logements sociaux et des partenaires concernant les objectifs d’attribution fixés par la réglementation et par le document cadre. Ils sont déclinés comme suit :
• Hors quartier prioritaire de la ville (QPV), consacrer 25% des attributions annuelles à des ménages
du 1er quartile ;
• Dans les QPV, consacrer au moins 50% des attributions annuelles à des ménages des 2ème, 3ème et
4ème quartile ;
• Pour l’ensemble des réservataires, consacrer au moins 25% des attributions à des publics prioritaires
(L441-1 du code de la construction de l’habitat CCH).
Sont signataires les bailleurs possédant ou gérant du patrimoine sur Caen la mer, les réservataires de ce patrimoine (dont les communes, le Département du Calvados, l’Etat, Action Logement, la communauté urbaine Caen la mer), l’Union pour l’Habitat Social de Normandie (UHSN) ainsi que le gestionnaire du fichier départemental de la demande de logement social (AFIDEM).
La communauté urbaine de Caen la mer a piloté ce dossier notamment en organisant plusieurs temps de travail et de validation (groupes de travail techniques, d’élus, comité de pilotage), associant l’ensemble des partenaires de la politique intercommunale d’attribution (Etat, communes, bailleurs sociaux, UHSN, Action Logement, AFIDEM, AUCAME, ...) qui ont permis d’aboutir à ce projet de convention. La qualité du partenariat avec l’ensemble des acteurs ayant participé à la démarche doit être soulignée.
Concernant l’objectif d’attributions au profit des ménages du 1er quartile hors QPV : Sur la moyenne des années 2019-2021, Caen la mer accueille 17% de ces ménages hors QPV. Afin d’atteindre l’objectif réglementaire de 25%, les contributions de chaque commune et bailleurs sociaux sont territorialisés en prenant en compte certaines spécificités territoriales : présence de QPV, présence d’un taux important de logements sociaux...
• Les communes disposant de QPV auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 20%,
• Les communes ne disposant pas de QPV mais dont le taux de logement social est égal ou supérieur
à 40% auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de 25%,
• Les autres communes de Caen la mer auront pour objectif un taux de contribution à hauteur de
30%. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 7
Concernant l’objectif de 50 % des attributions annuelles à des ménages des 2ème, 3ème et 4ème quartile, il est d’ores et déjà atteint à hauteur de 74%. Comme le précise la CIA, il conviendra cependant de veiller à maintenir le taux validé dans le document cadre des attributions (66%). Une attention particulière devra être portée aux QPV, qui, aujourd’hui se situent en deçà de la moyenne intercommunale.
Concernant l’objectif de 25% des attributions aux ménages prioritaires, il est d’ores et déjà atteint à hauteur de 42%. Il conviendra de veiller à maintenir cet objectif.
Pour l’ensemble de ces objectifs, une évaluation annuelle sera réalisée. Une attention particulière sera portée sur les impacts de ces derniers en matière d’occupation du parc social.
Au-delà des objectifs d’attributions, le projet de CIA détaille un programme d’actions (travail sur les mutations au sein du parc social, harmonisation de certaines pratiques telles que le taux d’effort ou reste à vivre, analyse de l’occupation du parc social, ...) ainsi que l’organisation des instances, les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation des objectifs d’attribution.
Le comité responsable du Plan Départemental pour l’Accès au Logement et L’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), réuni le 10 juin 2022 ainsi que la Conférence Intercommunale du Logement, réunie en séance plénière le 27 juin 2022, ont émis un avis favorable sur le projet de CIA.
Au travers de cette convention, les communes s’engagent à :
- Tenir compte des objectifs fixés par la présente convention pour la désignation de candidats à
l’attribution sur les logements relevant de leur contingent ;
- Mobiliser leur contingent et celui de la communauté urbaine pour le relogement des ménages
concernés par ces objectifs d’attribution ;
- Poursuivre la mobilisation des moyens pour l’accompagnement social au logement des ménages
relevant de leur champ de compétence et la réalisation des diagnostics sociaux pour labelliser
les publics prioritaires ;
- Contribuer aux travaux et participer aux instances organisées par la Communauté Urbaine ;
Le bureau communautaire de Caen la mer, réuni le 15 septembre 2022, a approuvé le projet de convention intercommunale d’attribution de logements sociaux.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux sur le territoire de Caen la mer.
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR » et notamment son article 97 ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Egalité et à la Citoyenneté ; VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN » ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 441-1-5, L441-1-6 ; VU la délibération n°B-15-08-32 du bureau communautaire en date du 17 septembre 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement ;
VU la délibération n°C-2018-09-27/27 du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 approuvant le document cadre des orientations en matière d’attributions de logements sociaux ; VU l’avis favorable du comité responsable du PDALHPD réuni en séance du 10 juin 2022 concernant le projet de CIA ;
VU l’avis favorable de la conférence intercommunale du logement réunie en séance plénière le 27 juin 2022 ;
VU la délibération n°B-2022-09-15/05 du bureau communautaire en date du 15 septembre 2022 adoptant la Convention Intercommunale d’Attributions de logements sociaux ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 8
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE la convention intercommunale d’attribution des logements sociaux sur le territoire de Caen la mer et de la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
7bis – CIRCUIT « PROMENADES ET PATRIMOINES » – DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
Depuis 2018, deux collectifs d’habitants basés à Fleury-sur-Orne et Ifs ont souhaité mettre à profit leurs nombreuses recherches et collectes d’informations sur l’histoire des deux villes afin d’en faire bénéficier le plus grand nombre. Soutenus et accompagnés par les deux communes, ils ont fait émerger un projet de parcours de valorisation du patrimoine sous la forme de 24 panneaux d’interprétation, alliant contenus historiques et iconographiques, répartis sur le territoire des deux villes : 12 panneaux à Fleury-sur-Orne et 12 panneaux à Ifs.
Ce circuit souhaite mettre en valeur la richesse historique de ces communes, avec le double objectif de faire découvrir aux habitants l’histoire de leurs villes et de développer la capacité d’attractivité touristique de ces territoires limitrophes de Caen. Les différents points d’intérêt jalonnant le parcours auront à cœur de valoriser plusieurs facettes de l’histoire et du patrimoine de ces deux communes : histoire de la ruralité, patrimoine industriel, archéologie, espaces naturels, etc. Outre la conception et la réalisation des 24 panneaux, un dépliant papier détaillant le circuit sur une carte sera également édité.
Sur le plan culturel, les Villes d’Ifs et de Fleury-sur-Orne œuvrent déjà ensemble en faveur de l’accès des habitants à une programmation de qualité, comme en témoigne la saison culturelle estivale commune, « L’été sur un plateau ». Les deux collectivités souhaitent renforcer ce lien en soutenant ce projet transversal qui reflète une véritable dynamique de territoire.
Dans le cadre de la mise en place de ce projet en 2023, il convient d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter des partenaires institutionnels afin d’obtenir un soutien financier lié à cette action.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la création d’un circuit d’interprétation du patrimoine sur les communes d’Ifs et de Fleury- sur-Orne en 2023 ;
CONSIDERANT l’accompagnement par les Villes de Fleury-sur-Orne et d’Ifs des deux collectifs d’habitants spécialisés dans l’histoire des communes qui sont à l’origine du projet ;
CONSIDERANT la dimension collective de la construction de ce projet associant deux communes de la communauté urbaine de Caen la mer ;
CONSIDERANT la valorisation de contenus informationnels à vocation historique et touristique ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès des partenaires potentiels tels que le Département du Calvados et la communauté urbaine de Caen la mer et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
Monsieur HUYGHE quitte la séance et donne pouvoir à Madame CAPLIER. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 9
8 - RÉHABILITATION DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE – SIGNATURE DES MARCHES DE TRAVAUX
La Ville d’Ifs, par délibération n° 2021-057 en date du 5 juillet 2021, a décidé d’acquérir la Résidence Autonomie Jean Jaurès.
Aujourd’hui, la Ville souhaite procéder à des travaux de réhabilitation de cet équipement dont l’objectif est de :
- Contribuer aux économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre en améliorant l’étiquette énergétique du bâtiment ;
- Améliorer l’accessibilité des logements et des parties communes, la sécurisation du bâtiment en prenant en compte la réfection de l’ascenseur et l’embellissement de la résidence dans sa globalité.
Le délai d’exécution est fixé à 17 mois, pour l’ensemble des lots, à compter de la réception par le titulaire de la notification/ordre de service prescrivant le commencement des travaux, hors période de préparation de chantier de deux mois et hors garantie de parfait achèvement.
Afin de sélectionner les prestataires chargés des travaux et compte tenu des seuils de procédure, une procédure adaptée a donc été lancée.
Compte-tenu de l’intervention nécessaire de plusieurs corps de métiers, la procédure était organisée en 10 lots.
Dans le cadre de l’effort de promotion de l’emploi et du combat contre l’exclusion, la Ville d’Ifs a décidé de faire application :
- des dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-4 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique. Cette clause est applicable aux lots suivants :
• n°2 – BARDAGE ITE RAVALEMENT : 210 heures ;
• n°3 – PEINTURES INTERIEURES : 70 heures ;
• n°6 – MENUISERIES INTERIEURES : 140 heures ;
• n°8 – PLOMBERIE : 210 heures.
Des prestations supplémentaires éventuelles étaient autorisées sur le lot n°6 MENUISERIES INTERIEURES concernant l’aménagement d’un placard au sein de la cuisine pour l’intégration du chauffe-eau sur les points suivants :
- Meuble haut en mélaminé ;
- Placards : Larg : 60 ; prof : 60 et ht 200 cm ;
- Fixation au mur selon support par visserie appropriée ;
- Découpes et branchements sur les attentes du lot Plomberie à la charge du présent lot, (raccordement de l’évacuation à la charge du lot Plomberie) ;
- Emplacement : cuisine des logements.
Les variantes des candidats n’étaient pas autorisées.
Les critères de sélection des offres prévues dans la procédure étaient les suivants : 1. Prix des prestations : 40 % ;
2. Valeur technique au vu du mémoire technique remis par le candidat : 50 %.
La valeur technique était décomposée en sous-critères de la façon suivante :
• Organisation du chantier au regard d’un descriptif précis de la méthodologie de la société pour l’exécution du marché (description détaillée des tâches principales et de l’organisation du chantier, description précise de l’organisation de la sous-traitance et/ou cotraitance éventuelle et une description de la gestion de la coordination avec les autres lots), prise en compte de la spécificité du chantier en site occupé notée sur 15 points ;
• Pertinence de l'organisation envisagée au regard d’un calendrier prévisionnel de préparation et d’exécution, avec les temps de réalisation des différentes tâches, sur 10 points ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 10
• Description des moyens humains dédiés à l’exécution (nombre, fonctions, compétences, qualifications, expériences, taux de présence sur le chantier) permettant de vérifier l’adéquation des moyens humains mis en place sur 5 points ;
• Adéquation des moyens matériels dédiés au chantier au regard d’une description des moyens mis en place sur 5 points ;
• Indications concernant la provenance des principales fournitures et les références des fournisseurs correspondants sous forme de fiches techniques notées sur 12 points ; • Visite de site notée sur 3 points.
3. Dispositions spécifiques mises en place par le prestataire sur le chantier en matière de développement durable : 10%.
Dans un premier temps, un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé le 20 septembre 2022 pour une parution au BOAMP. Le dossier de consultation des entreprises a été dématérialisé sur la plateforme « Centrale des marchés ». La date limite de remise des offres était fixée au lundi 24 octobre 2022 à 16h00.
A la date et heure limite fixées, 13 plis ont été reçus :
✓ Lot n°1 : Travaux de désamiantage : 3 plis ;
✓ Lot n°2 : Travaux d'isolation thermique et de bardage : 2 plis ;
✓ Lot n°3 : Travaux de peinture et revêtement de sols et de murs : 3 plis ; ✓ Lot n°6 : Travaux de menuiserie et de pose de plaques de plâtre : 1 pli ; ✓ Lot n°7 : Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation : 1 pli ; ✓ Lot n°8 : Travaux de plomberie : 1 pli ;
✓ Lot n°9 : Travaux d'équipement électrique, de câblage et d'installations électriques (CPV autres travaux d’installations électriques) : 1 pli ;
✓ Lot n°10 : Travaux d'installation d'ascenseurs : 1 pli.
Les lots n°4 « menuiseries extérieurs » et n°5 « serrurerie » sont infructueux car aucun pli n’a été réceptionné. Pour faire suite à la Commission d’Appels d’Offres du 4 novembre 2022, une consultation a été relancée pour ces deux lots.
Le rapport d’analyse des offres réalisé par le groupement BET LENESLEY (mandataire)/ CABINET BOISROUX ARCHITECTES assurant la mission de maîtrise d’œuvre a été présenté à la Commission d’Appels d’Offres du 6 décembre 2022 pour émettre un avis sur l’attribution des marchés de travaux.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer leur notification.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L.2124-2, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique ; VU le rapport d’analyse des offres des 8 lots établis par le groupement BET LENESLEY (mandataire)/ CABINET BOISROUX ARCHITECTES assurant la mission de maitrise d’œuvre pour cette opération ; VU l’avis pour l’ensemble des lots émis par la Commission d’Appel d’Offres en date du 6 décembre 2022 ; VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 6 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’après analyse, l’ensemble des candidatures ont été retenues ;
CONSIDERANT qu’après analyse des offres au regard des critères préalablement fixés dans le règlement de la consultation, et rappelés ci-dessus, les offres suivantes sont apparues comme étant économiquement les plus avantageuses ;
- Lot n°1 : Travaux de désamiantage : société DESAMIANTAGE BH ; - Lot n°2 : Travaux d'isolation thermique et de bardage : groupement MARIE TOIT / ISIGNY PEINTURE ;
- Lot n°3 : Travaux de peinture et Revêtement de sols et de murs : société GILSON ; - Lot n°6 : Travaux de menuiserie et de pose de plaques de plâtre : société RL AMENAGEMENT ; - Lot n°7 : Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation : société CELFY ;
- Lot n°8 : Travaux de plomberie : société CELFY ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 11
- Lot n°9 : Travaux d'équipement électrique, de câblage et d'installations électriques : société DALIGAULT ;
- Lot n°10 : Travaux d'installation d'ascenseurs : société OTIS ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, pour chaque lot, les actes d’engagement avec les entreprises retenues pour les montants suivants :
- Lot n°1 : Travaux de désamiantage : société DESAMIANTAGE BH pour un montant de 20 600 € HT soit 22 660 € TTC (offre de base) ;
- Lot n°2 : Travaux d'isolation thermique et de bardage : groupement MARIE TOIT / ISIGNY PEINTURE pour un montant de 439 278,58 € HT soit 468 552,94 € TTC (offre de base) ; - Lot n°3 : Travaux de peinture et Revêtement de sols et de murs : société GILSON pour un montant de 179 793 € HT soit 197 772,30 € TTC (offre de base) ;
- Lot n°6 : Travaux de menuiserie et de pose de plaques de plâtre : société RL AMENAGEMENT pour un montant de 195 000 € HT soit 234 000 € TTC (offre de base : 175 948,80 € HT soit 211 138,56 € TTC + PSE 1 : 19 051,20 € HT soit 22 861,44 € TTC) ; - Lot n°7 : Travaux d'installation de matériel de chauffage, de ventilation et de climatisation : société CELFY pour un montant de 104 999,16 € HT soit 112 769,28 € TTC (offre de base) ; - Lot n°8 : Travaux de plomberie : société CELFY pour un montant de 454 000 € HT soit 499 400 € TTC (offre de base) ;
- Lot n°9 : Travaux d'équipement électrique, de câblage et d'installations électriques : société DALIGAULT pour un montant de 122 000 € HT soit 134 200 € TTC (offre de base) ; - Lot n°10 : Travaux d'installation d'ascenseurs : société OTIS pour un montant de 36 735 € HT soit 40 408,50 € TTC (offre de base) ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
9 - DÉCLASSEMENT D’UNE PARCELLE PLACE DEBUSSY
La Ville d’Ifs doit céder, à titre de régularisation foncière, au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LULLI-IFS » une emprise anciennement en nature d’espaces verts dépendant du domaine public communal non cadastré, située place Debussy.
Afin de permettre la cession de cette parcelle d’une surface d’environ 13 m2, il est nécessaire de procéder à la désaffectation puis au déclassement de celle-ci.
La Communauté urbaine Caen la mer, compétente en matière de voiries et d’espaces verts depuis le 1er janvier 2017, a procédé à la désaffectation de cette parcelle par décision du Président n° D-2022/142.
Il convient donc à la Ville d’Ifs de procéder maintenant à son déclassement par le biais d’une délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L. 141-3 ; VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2141-1 ; VU la décision n° D-2022/142 du 4 août 2022 du Président de la Communauté urbaine Caen la mer
constatant la désaffectation de l’emprise considérée ;
VU l’avis du service des domaines en date du 14 novembre 2022 ;
VU l’avis de la commission « Urbanisme, Environnement et Cadre de Vie » réunie le 6 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que la Ville doit céder, à l’euro symbolique, cette parcelle de 13m2 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LULLI-IFS » ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
PRONONCE le déclassement d’une partie de la parcelle non cadastrée d’environ 13 m2 sise place Debussy (lot D sur le plan joint). Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 12
DECIDE de céder cette parcelle au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « LULLI-IFS ».
DIT que la régularisation se fera sur la base d’un prix à l’euro symbolique.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la bonne exécution de cette délibération.
10 - DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNÉE 2023 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’article L.3132-26 du Code du travail prévoit la possibilité pour la Ville d’autoriser, dans la limite de 12 maximum par an, des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail de la commune. La liste des dimanches pour lesquels ces dérogations sont accordées doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, après consultation des organisations syndicales et avis du conseil municipal. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme des organes délibérants de la Ville et de l’EPCI.
Sur la commune d’Ifs, les dérogations sont accordées, de façon collective, pour les établissements de commerces de détail relevant des branches d’activités « équipement de la personne », « équipement de la maison », « équipement automobiles/motos », « alimentaire ».
Les besoins identifiés localement pour les établissements de commerce de détail relevant de ces branches d’activités mettent en évidence que des autorisations de dérogations pourraient être accordées pour les dimanches suivants :
Branches d’activités Dates de dérogations
Equipement de la personne
15.01.2023
02.07.2023
03.12.2023
10.12.2023
17.12.2023
24.12.2023
Soit 6 dates
Equipement de la maison
(hors convention collective
de l’ameublement)
03.12.2023
10.12.2023
17.12.2023
24.12.2023
31.12.2023
Soit 5 dates
Equipement
automobiles/motos
15.01.2023
12.03.2023
11.06.2023
17.09.2023
15.10.2023
10.12.2023
17.12.2023
Soit 7 dates
Alimentaire
02.07.2023
03.12.2023
10.12.2023
17.12.2023
24.12.2023
31.12.2023
Soit 6 dates Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 13
Par courrier en date du 10 octobre 2022, la Ville d’Ifs a sollicité la communauté urbaine Caen la mer pour obtenir son avis dans la mesure où il serait envisagé plus de 5 dates sur certaines branches d’activités.
Pour faire suite à la consultation des organisations syndicales organisée par la Ville (en vertu de l’article R.3132-21 du Code du Travail) et à la saisine de Caen la mer par courrier en date du 12 octobre 2022, il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable pour ces dates de dérogation au repos dominical.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26 et R.3132-21 ; VU le courrier adressé par la Ville d’Ifs au Président de la Communauté Urbaine Caen la mer pour solliciter un avis favorable de l’EPCI pour permettre en 2023 plus de 5 dates de dérogations au repos dominical de salariés des établissements de commerce de détail concernés ;
VU les retours des organisations d’employeurs et de salariés suite à la consultation de la Ville auprès d’elles en vue de dérogations au repos dominical pour l’année 2023 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que les décisions du Maire pour autoriser des dérogations au repos dominical des salariés des établissements de commerce de détail doivent être prises après avis du conseil municipal et que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre 2022 pour l’année 2023 ;
CONSIDERANT que, étant envisagé à Ifs plus de 5 dates sur certaines branches d’activités, la Ville d’Ifs a saisi la communauté urbaine Caen la mer par courrier en date du 10 octobre 2022, que Caen la mer n’a pas émis d’avis dans les 2 mois suivants cette saisine et que l’article L.3132-26 prévoit qu’à défaut d’avis rendu par l’EPCI dans les 2 mois suivants cette saisine, cet avis de la communauté urbaine Caen la mer est réputé favorable ;
CONSIDERANT que, pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², les jours fériés travaillés sont déduits par l’établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de trois ;
CONSIDERANT que, dans le Calvados, le repos hebdomadaire des salariés des commerces de détail d’articles neufs de l’ameublement, de l’équipement de la maison et de la décoration relevant exclusivement de la convention collective de l’ameublement, est réglementé par arrêté préfectoral ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 26 voix POUR et 7 voix CONTRE (Sylvain JOBEY, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Aurélie TRAORE, Allan BERTU et Cédric EVANO) :
EMET un avis favorable pour que Monsieur le Maire autorise, pour l’année 2023, des dérogations au repos dominical des salariés pour les dates et branches d’activités suivantes :
Branches d’activités Dates de dérogations
Equipement de la personne
15.01.2023
02.07.2023
03.12.2023
10.12.2023
17.12.2023
24.12.2023
Soit 6 dates
Equipement de la maison
(hors convention collective
de l’ameublement)
03.12.2023
10.12.2023
17.12.2023
24.12.2023
31.12.2023
Soit 5 dates Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 14
Equipement
automobiles/motos
15.01.2023
12.03.2023
11.06.2023
17.09.2023
15.10.2023
10.12.2023
17.12.2023
Soit 7 dates
Alimentaire
02.07.2023
03.12.2023
10.12.2023
17.12.2023
24.12.2023
31.12.2023
Soit 6 dates
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment les arrêtés afférents.
11 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : • Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; • La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;
• Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent par ailleurs recruter, en application de l’article n°3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
La présente modification du tableau du personnel comporte une création et des suppressions de postes pour faire suite à :
- Création de poste suite au recrutement d’un agent sur un grade différent ; - Suppression de poste suite au décès d’un agent, dont les missions ont été redistribuées à des agents déjà présents sur la ville ayant une petite durée hebdomadaire ;
- Suppression de poste suite à un avancement de grade au 1er septembre 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; VU l’avis du comité technique en date du 2 décembre 2022 ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 15
CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs des emplois permanents pour faire suite à la création et aux suppressions de postes pour les raisons précitées ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création de l’emploi permanent suivant :
Service Cadre d’emplois Grade Cat. Temps travail
Nbre
de
postes
Cadre de Vie et
Environnement Rédacteurs Rédacteur B TC 1
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la suppression des emplois permanents suivant :
Service Cadre d’emplois Grade Cat. Temps travail
Nbre
de
postes
Petite Enfance Education
(Crèche) Agents sociaux Agent social C TC 1
Petite enfance Education
(restauration – entretien) Adjoints techniques
Adjoint technique
principal 2ème classe C 31h 1
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE de créer et supprimer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus.
ACCEPTE de modifier le tableau des effectifs des emplois permanents comme suit :
CADRE D'EMPLOI
GRADE
Ancienne Nouvelle
situation situation
au 07/11/2022 au 12/12/2022
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Directeur Général des Services (Cat. A)
Directeur Général des Services (10000 à 20000
habitants) TC 1 TC 1
Attachés (Cat. A)
Attaché TC 7 TC 7
Rédacteurs (Cat. B)
Rédacteur TC 6 TC 7
Rédacteur principal 2ème classe TC 5 TC 5
Rédacteur principal 1ère classe TC 1 TC 1
Adjoints Administratifs (Cat. C)
Adjoint administratif TC 6 TC 6
Adjoint administratif 28h00 3 28h00 3
Adjoint administratif 26h00 1 26h00 1
Adjoint administratif 22h00 1 22h00 1
Adjoint administratif principal 2ème classe TC 9 TC 9
Adjoint administratif principal 2ème classe 28h00 1 28h00 1
Adjoint administratif principal 1ère classe TC 3 TC 3 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 16
FILIÈRE TECHNIQUE
Techniciens (Cat. B)
Technicien TC 4 TC 4
Adjoints Techniques (Cat. C)
Adjoint technique TC 6 TC 6
Adjoint technique 4h30 1 4h30 1
Adjoint technique 7h00 1 7h00 1
Adjoint technique 9h00 1 9h00 1
Adjoint technique 9h15 1 9h15 1
Adjoint technique 10h00 2 10h00 2
Adjoint technique 11h15 1 11h15 1
Adjoint technique 15h30 1 15h30 1
Adjoint technique 16h30 1 16h30 1
Adjoint technique 19h30 1 19h30 1
Adjoint technique 22h45 1 22h45 1
Adjoint technique 24h00 2 24h00 2
Adjoint technique 28h00 3 28h00 3
Adjoint technique 28h45 1 28h45 1
Adjoint technique 31h00 1 31h00 1
Adjoint technique principal 2ème classe TC 13 TC 13
Adjoint technique principal 2ème classe 31h30 2 31h30 2
Adjoint technique principal 2ème classe 31h00 1 31h00 0
Adjoint technique principal 2ème classe 30h00 1 30h00 1
Adjoint technique principal 1ère classe TC 6 TC 6
FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE
sous Filière médico-sociale
Puéricultrices cadre de santé (Cat. A)
Puéricultrice TC 1 TC 1
Puéricultrices (Cat. A)
Puéricultrice hors classe TC 1 TC 1
Infirmiers (Cat. A)
Infirmier en soins généraux TC 1 TC 1
Auxiliaires de puériculture (Cat. B)
Auxiliaire de puériculture de classe normale TC 4 TC 4
Auxiliaire de puériculture de classe normale 28h00 1 28h00 1
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure TC 2 TC 2
Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 28h00 1 28h00 1
sous Filière sociale
Educateurs de jeunes enfants (Cat. A)
Educateur de Jeunes Enfants TC 2 TC 2
Educateur de Jeunes Enfants 28h00 1 28h00 1 Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 17
Assistants socio-éducatifs (Cat. A)
Assistant socio-éducatif 10h30 1 10h30 1
ATSEM (Cat. C)
ATSEM principal 2ème classe TC 4 TC 4
ATSEM principal 2ème classe 17h30 1 17h30 1
ATSEM principal 1ère classe TC 5 TC 5
Agents sociaux (Cat. C)
Agent social 23h30 1 23h30 1
Agent social 28h00 2 28h00 2
Agent social TC 1 TC 0
Agent social principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1
Agent social principal 2ème classe TC 2 TC 2
FILIERE ANIMATION
Animateur (Cat. B)
Animateur TC 4 TC 4
Animateur principal 1ère classe TC 2 TC 2
Adjoints d'Animation (Cat. C)
Adjoint animation TC 8 TC 8
Adjoint animation 5h35 17 5h35 17
Adjoint animation 5h55 6 5h50 6
Adjoint animation 6h15 3 6h15 3
Adjoint animation 8h00 2 8h00 2
Adjoint animation 9h20 2 9h15 2
Adjoint animation 10h30 2 10h25 2
Adjoint animation 11h20 5 11h20 5
Adjoint animation 12h15 2 12h15 2
Adjoint animation 14h15 1 14h15 1
Adjoint animation 16h45 1 16h45 1
Adjoint animation 18h10 2 18h10 2
Adjoint animation 25h00 1 25h00 1
Adjoint animation 28h00 1 28h00 1
Adjoint animation principal de 2ème classe 18h00 2 18h00 2
Adjoint animation principal de 2ème classe 34h45 1 34h45 1
Adjoint animation principal de 2ème classe TC 2 TC 2
Adjoint animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20
Adjoint animation (Mercredis) 8h55 8 8h55 8
FILIÈRE SÉCURITÉ
Chefs de service de police (Cat. B)
Chef de service de PM principal 2ème classe TC 1 TC 1
Agents de police (Cat. C) Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 18
Brigadier-chef principal TC 5 TC 5
Gardien Brigadier TC 1 TC 1
FILIÈRE CULTURELLE
Assistant d'enseignement artistique (Cat. B)
Assistant principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 5h30 1 5h30 1
Assistant principal EA 2ème classe 5h45 1 5h45 1
Assistant principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1
Assistant principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1
Assistant principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1
Assistant principal EA 2ème classe 15h00 1 15h00 1
Assistant principal EA 2ème classe (20h) TC 1 TC 1
Assistant principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1
Assistant principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2
Assistant principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1
Assistant principal EA 1ère classe (20h) TC 1 TC 1
12 - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR RÉPONDRE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Ainsi, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.
Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.
Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ils devront justifier d’un niveau d’étude, d’un diplôme, et/ou d’une expérience professionnelle relatifs aux missions occupées.
L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement et éventuellement le supplément familial de traitement.
Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail y afférent.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter le projet de délibération portant création d’emplois non permanents présentés par Monsieur le Maire.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 19
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 34 et 3, 1° ;
VU les crédits budgétaires ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la nécessité de recourir à des recrutements ponctuels pour pallier un accroissement temporaire d’activité dans certains services au cours de l’année 2023 (du 01/01/2023 au 31/12/2023) ;
Monsieur le Maire propose de créer l’emploi non permanent suivant :
Service Grades Cat. Missions Temps de travail Nombre d’emplois
Développement Local
(Centre socio-culturel) Animateur B Animation sociale TC 1
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
ADOPTE la proposition de création d’un emploi non permanent (figurant dans le tableau ci-dessus) afin de répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 comme suit :
Service Grades Cat. Missions Temps de travail
CM du
07/11/2022
CM du
12/12/2022
Nombre
d’emplois
Nombre
d’emplois
Petite Enfance - Education
Adjoint
d’animation C
Animation
périscolaire 2/35
ème 1 1
Animation
périscolaire 3/35
ème 1 1
Animation
périscolaire 4/35
ème 2 2
Animation
périscolaire 6/35
ème 4 4
Adjoint
technique C
Entretien des
écoles et
bâtiments
communaux
5/35ème 1 1
Entretien des
écoles et
bâtiments
communaux
8/35ème 1 1
Attaché A Direction PEE TC 1 1
Développement local (Centre
socio-culturel) Animateur B
Animation
sociale TC 0 1
Administratif Adjoint administratif C
Accueil,
secrétariat,
gestion
administrative
15/35ème 1 1
Centre Technique Municipal Adjoint technique C
Logistique,
fêtes et
cérémonies
7/35ème 3 3
Entretien des
bâtiments 35h 1 1
PRECISE que cet agent contractuel sera rémunéré selon les dispositions prévues par les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé seront inscrits au budget prévu à cet effet. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 20
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
13 - ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) EXTRASCOLAIRES 3-12 ANS – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION « LA RONDE DES BAMBINS » POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS IFOIS DURANT LES VACANCES DE NOËL 2022
La Ville d’Ifs organise des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 3-12 ans les mercredis et durant les vacances scolaires d’hiver, de printemps, d’été et d’automne. Depuis plusieurs années, la Ville ne propose pas d’ouverture durant les vacances de Noël.
Ainsi, la Ville entretient depuis 6 ans un partenariat avec l’association La Ronde des Bambins permettant aux jeunes Ifois de bénéficier d’un accueil durant les périodes de vacances de Noël sans surcoût pour les familles. Chaque année, une moyenne de 15 enfants et 10 familles utilisent ce service proposé par la Ville. Depuis 2018, l’association La Ronde des Bambins ne propose qu’une semaine d’ouverture durant la période de vacances. En 2022, il s’agira de la semaine du 19 au 23 décembre 2022.
Ainsi, afin de répondre au besoin des familles pour la période des vacances de Noël, et au vu de la satisfaction des familles et des enfants pour ce service, la Ville d’Ifs souhaite reconduire ce partenariat en 2022 selon les mêmes modalités mises en œuvre depuis 6 ans. Celles-ci sont précisées dans le cadre d’une convention dont les principes généraux sont les suivants :
- les enfants ifois seront accueillis durant les vacances de Noël (du lundi 19 au vendredi 23 décembre 2022) au sein des ACM de la Ronde des Bambins dans le cadre des conditions définies par le règlement intérieur de la structure d’accueil ;
- afin de faciliter les inscriptions des familles et la gestion administrative de l’association La Ronde des Bambins, le service Education proposera, sous réserve de validation des familles, de transmettre les dossiers d’inscription des enfants à l’association ;
- les familles effectueront les démarches administratives pour la présence de leur(s) enfant(s) directement auprès de l’association (inscription et annulation) ;
- chaque famille devra adhérer à l’association. Dans le cadre du partenariat, l’association propose un tarif préférentiel pour les familles ifoises ;
- la facturation sera établie par l’association La Ronde des Bambins selon la tarification définie dans leur règlement intérieur.
Le système de tarification diffère entre les deux structures :
- coûts des journées et demi-journées ;
- quotients familiaux ;
- adhésion à l’association.
La Ville souhaite que les familles ifoises n’aient pas à supporter la différence de tarification entre les deux structures. Par conséquent, l’association enverra les factures aux familles à hauteur des tarifs ifois et une facture globale à la Ville pour le reste dû. L’adhésion à l’association restera à la charge des familles.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler le partenariat avec l’association La Ronde des Bambins, selon les mêmes modalités que les années précédentes, afin de répondre à un besoin exprimé par les familles ifoises pour la garde de leur(s) enfant(s) durant les vacances de Noël 2022.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU l'article D 521-1 du Code de l'Education ;
VU la délibération du conseil municipal n°2015-037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global ;
VU le projet éducatif des ACM extrascolaires d’Ifs ;
VU les règlements intérieurs des ACM extrascolaires de la Ville d’Ifs et de l’association La Ronde des Bambins ;
VU l’avis de la commission « Jeunesse et Sports » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT la fermeture annuelle des ACM 3-12 ans d’Ifs durant les vacances de Noël 2022 ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 21
CONSIDERANT le besoin exprimé par des familles ifoises pour la garde de leur(s) enfant(s) lors de ces périodes de vacances et la volonté municipale d’y répondre ;
CONSIDERANT la possibilité des ACM de La Ronde des Bambins d’accueillir les enfants ifois avec des modalités de fonctionnement et des valeurs éducatives similaires à celles de la Ville d’Ifs ;
CONSIDERANT la satisfaction des familles et des enfants, relative à la mise en place de ce partenariat ;
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler le partenariat avec l’association La Ronde des Bambins relatif à l’accueil des enfants ifois au sein de l’ACM de l’association, du lundi 19 au vendredi 23 décembre 2022, durant la période de fermeture annuelle des ACM 3-12 ans.
ACTE la prise en charge par la collectivité du surplus financier lié aux tarifications différentes des deux structures afin que les familles ifoises n’aient pas à supporter de coût supplémentaire.
DIT que le montant de cette prise en charge sera imputé au budget de la Ville sur le compte 6288.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
14 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LA RONDE DES BAMBINS »
La Ville d’Ifs organise des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) 3-12 ans les mercredis et durant les vacances scolaires d’hiver, de printemps, d’été et d’automne. Depuis plusieurs années, la Ville ne propose pas d’ouverture durant les vacances de Noël.
Ainsi, la Ville entretient depuis 6 ans un partenariat avec l’association La Ronde des Bambins permettant aux jeunes Ifois de bénéficier d’un accueil durant les périodes de vacances de Noël sans surcoût pour les familles. Chaque année, une moyenne de 15 enfants et 10 familles utilisent ce service proposé par la Ville. Depuis 2018, l’association La Ronde des Bambins ne propose qu’une semaine d’ouverture durant la période de vacances. En 2022, il s’agira de la semaine du 19 au 23 décembre 2022.
Un sondage, réalisé en octobre dernier, révèle que 22 familles ifoises (33 enfants) auraient potentiellement besoin d’un mode de garde lors de ces vacances.
Ainsi, afin de répondre à cette demande, et au vu de la satisfaction des familles et des enfants, la Ville d’Ifs souhaite reconduire ce partenariat en 2022 selon les mêmes modalités mises en œuvre depuis 6 ans et précisées dans le cadre d’une convention.
Cette année, l’association sollicite la Ville pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € afin de financer une partie des frais inhérents à cet accueil au vu de l’inflation des coûts matériels et humains qu’elle doit supporter et afin de pouvoir répondre à un maximum de demandes de familles ifoises.
La Ville souhaite que l’association puisse les accueillir dans les meilleures conditions possibles.
Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant maximum de 1 000 € à l’association La Ronde des Bambins.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU l'article D 521-1 du Code de l'Education ;
VU la délibération du conseil municipal n°2015-037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global ;
VU le projet éducatif des ACM extrascolaires d’Ifs ;
VU la délibération n°2022-... en date du 12 décembre 2022 relative au renouvellement de la convention de partenariat avec l’association La Ronde des Bambins ;
VU l’avis de la commission « Jeunesse et Sports » réunie le 7 décembre 2022 ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 22
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les besoins de garde, exprimés par 22 familles ifoises, durant les vacances de Noël ;
CONSIDERANT la satisfaction des familles, des enfants et de la Ville d’Ifs, relative à la mise en place du partenariat entre la Ville et l’association La Ronde des Bambins ;
CONSIDERANT le contexte actuel d’inflation ;
CONSIDERANT la demande de soutien financier exceptionnel de l’association La Ronde des Bambins ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE la Ville à attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € à l’association La Ronde des Bambins.
DIT que le règlement sera effectué sur le budget de la Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
15 - SECTEUR JEUNESSE – MODIFICATION DE LA CONTRACTUALISATION AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU CALVADOS RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE (PS) JEUNES 11-25 ANS
Dans le cadre de son Projet Educatif Global (PEG), la Ville d'Ifs organise l’accueil d’enfants et de jeunes, âgés de 3 à 17 ans, au sein des Accueils Collectifs de Mineurs (ACM) extrascolaires.
De plus, depuis 2019, le service Enfance Jeunesse a fait évoluer son offre en direction du public 11-17 ans par le développement d’animations délocalisées et des interventions régulières au sein des collèges.
En parallèle, à la suite d’un diagnostic réalisé en direction du public 16-25 ans, le Service d’Accompagnement des Jeunes Adultes (AJA) 16-25 a vu le jour grâce au recrutement d’une coordonnatrice. Les premiers bilans d’activités de ce service ont confirmé la nécessité et les bienfaits des démarches amorcées, avec les acteurs socio-éducatifs du territoire, que cela soit en termes de prévention, d’information, d’orientation et d’aide à la réalisation de projets.
La CAF du Calvados soutient la Ville dans ces actions et contribue à leur financement grâce : - A la signature d’une Convention Territoriale Globale ;
- Au versement de prestations de service, encadré par des conventions d’objectifs et de financement ;
- Au versement de subventions d’investissement.
-
Pour le secteur 11-25 ans, la contractualisation avec la CAF s’effectue dans le cadre de la PS jeunes.
Pour rappel, les quatre objectifs de la PS Jeunes sont les suivants :
- Faire évoluer l’offre en direction des jeunes pour leur permettre davantage de prise d’initiative ;
- Développer les partenariats locaux autour de la jeunesse et intégrer les actions soutenues dans ce
partenariat ;
- Consolider la fonction éducative à destination des 12-25 ans en agissant sur le cadre de travail des
professionnels de la jeunesse ;
- Mobiliser les jeunes qui ne fréquentent pas les structures grâce à des actions itinérantes et « hors
les murs ».
Elle est encadrée par les modalités suivantes :
- La prestation est payée à la fonction (en lien avec le nombre d’animateurs) ;
- La prise en charge des postes se limite aux animateurs titulaires ou en cours de formation d’un
niveau IV minimum et en face à face public ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 23
- La prestation de service correspond à 50% du coût du personnel et est plafonnée à 20 000 € par
Equivalent Temps Plein (ETP) ;
- La PS Jeunes n’est pas cumulable avec d’autres prestations de service CAF (CTG, PSO, AEEH, Aides
aux séjours).
Il est apparu que le mi-temps alloué à la coordonnatrice 16-25 ans était insuffisant pour répondre aux besoins d’accompagnement du public et lui offrir un service optimal. Ainsi, à la suite du départ de l’agent et dans le cadre de son remplacement (recrutement en cours), la Ville souhaite augmenter le temps de travail hebdomadaire du coordonnateur AJA 16-25 ans (temps plein) afin de lui permettre de :
- Accompagner davantage les projets de jeunes ;
- Développer l’animation délocalisée et les actions de prévention ;
- Pérenniser les partenariats et les projets amorcés avec les acteurs socio-éducatifs ;
- Développer la mise en place du dispositif « promeneurs du net » ;
- Coordonner le dispositif service civique au sein de la Ville ;
- Participer à la coordination du Forum vacances et du Forum de découverte des métiers d’Ifs.
La CAF a été informée de cette décision, et dans le but de soutenir la Ville, a décidé de porter le nombre d’ETP financés par la PS Jeunes de 2,5 à 3. Ainsi, 50% des charges salariales ci-dessous pourront être prises en charge par la CAF (dans la limite des plafonds mentionnés ci-dessus) : - Animatrice Projet Jeunes – ACM 11-17 ans ;
- Animateur Conseil Municipal Enfants et Jeunes – ACM 11-17 ans ;
- Coordonnateur AJA 16-25 ans.
Charges de personnel et montant de la prestation de service
Equivalent Temps Plein (ETP) Coût chargé Prise en charge par la PS Jeunes
2,5 ETP : 2 ACM 11-17 ans + 0,5 AJA 16-25 ans 86 085 € 40 000 € (atteinte des plafonds)
3 ETP : 2 ACM 11-17 ans + 1 AJA 16-25 ans 103 887 € 51 943 €
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à modifier la contractualisation avec la CAF du Calvados, au sujet de la PS Jeunes et de la prise en charge par la CAF de 3 ETP au lieu de 2,5.
VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018–2022 signée entre la CNAF et l’Etat ; VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global (PEG) 2015-2020 ;
VU la délibération n°2020-020, en date du 10 février 2020, relative à la contractualisation avec la CAF concernant la PS Jeunes ;
VU l’avis de la commission « Jeunesse et Sports » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT les objectifs du PEG 2015-2020 et la volonté de la Ville de développer l’accompagnement des jeunes de 11 à 25 ans ;
CONSIDERANT la nécessité d’augmenter le temps de travail du coordonnateur 16-25 ans afin de répondre davantage aux besoins du public et d’offrir un service optimal ;
CONSIDERANT les objectifs et les modalités de la PS Jeunes ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la CAF du Calvados ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier la contractualisation avec la CAF du Calvados, concernant la PS Jeunes et le passage de 2,5 ETP éligibles au financement à 3. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 24
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
16 - ACCOMPAGNEMENT JEUNES ADULTES (AJA) 16-25 ANS - MODIFICATION D’UN CRITÈRE POUR L’AIDE AU FINANCEMENT BAFA JEUNES IFOIS
Le Brevet d'Aptitude à la Fonction d'Animateur (BAFA) est un diplôme non professionnel qui permet d’encadrer des enfants et adolescents en séjour de vacances et en accueil de loisirs.
Pour obtenir le BAFA, il faut suivre une formation qui se déroule en trois étapes et qui doit être effectuée dans un délai de 30 mois maximum :
1. Stage de formation générale d'une durée de 8 jours ;
2. Stage pratique d'animateur stagiaire dans un Accueil Collectifs de Mineurs (ACM), soit d'une durée de 14 jours minimum sur le temps extrascolaire, soit 12 ½ journées sur le temps périscolaire ; 3. Stage d'approfondissement d'une durée de 6 jours (ou stage de qualification d'une durée de 8 jours).
Le diplôme est attribué par un jury départemental (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports).
Le coût total de la formation BAFA varie entre 900 € et 1 200 €. Il évolue en fonction du type d’accueil (demi- pension ou internat), des thématiques et des organismes de formation.
Des aides locales et nationales peuvent être demandées auprès de la Caisse d’Allocation Familiale, du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, de la Région Normandie, du Département du Calvados, de la Mutualité Sociale Agricole... Les aides sont attribuées en fonction des situations familiales (lieux de résidence, quotient familial).
Depuis 2016, la Ville d’Ifs propose aux jeunes ifois un accompagnement et une aide au financement du BAFA.
Les aides proposées s’articulent de la façon suivante et sont versées directement aux organismes de formation :
AIDES DE LA VILLE
Stage de formation générale Stage d’approfondissement
Demi-Pension 150 € 150 €
Internat 300 € 200 €
Elles sont accordées après réception du dossier de demande de financement et l’organisation d’un entretien avec le candidat ainsi qu’en fonction des critères suivants :
• Etre Ifois ;
• Etre âgé entre 17 ans (à la date d’entrée prévue en formation) et 25 ans au plus ; • Exprimer une certaine motivation et un intérêt pour les fonctions d’animateur ; • Ne pas avoir atteint les limites de l’enveloppe budgétaire, ni la capacité d’accueil maximum des ACM et des associations.
En contrepartie, un engagement du jeune est demandé de la façon suivante :
• Soit en effectuant la totalité de son stage pratique au sein des ACM de la Ville et en s’engageant 20 heures bénévolement dans une association ifoise ;
• Soit en effectuant 5 jours minimum de son stage pratique au sein des ACM de la Ville et en s’engageant 60 heures bénévolement dans une association ifoise.
Le service Enfance Jeunesse met en relation le jeune et l’association qu’il a choisie pour la réalisation de ses heures bénévoles. Le jeune et l’association définissent ensuite ensemble le contenu et les modalités d’intervention (dates, horaires...). Les associations qui accueillent des jeunes doivent être en lien avec l’encadrement d’enfants et/ou l’animation de la commune. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 25
Enfin, durant leur stage pratique, dans le cadre de ce dispositif, les animateurs sont rémunérés sur la base de 40 € net par jour travaillé.
Depuis le début de cette action, 32 jeunes différents ont été accompagnés ou sont en cours d’accompagnement dans le cadre de ce projet.
Par ailleurs, en 2020/2021, l’Inspection Générale de l’Education, du Sport et de la Recherche (IGESR) a été missionnée pour évaluer les modalités d’accès au BAFA et au BAFD en Accueil Collectif de Mineurs. A la suite de son rapport, il avait été proposé d’abaisser l’âge d’entrée en formation BAFA à 16 ans (précédemment 17 ans). Cette proposition était motivée pour pallier la baisse quasi-continue du nombre de titulaires du BAFA depuis 10 ans et pour répondre au souhait de la plupart des jeunes de pouvoir s’engager dans une activité occasionnelle au moment de leur majorité en ayant suivi l’ensemble du cursus.
Le 14 octobre 2022, un décret a été publié ayant pour objet d’abaisser de 17 à 16 ans, l’âge pour s’inscrire en formation préparant au BAFA. Les candidats doivent être âgés de 16 ans au moins le premier jour de la session de formation générale pour s’inscrire en formation. Ce décret est entré en vigueur le 17 octobre 2022.
Il est proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à modifier le critère d’âge pour l’aide au financement BAFA afin que les jeunes de 16 ans puissent également bénéficier de ce dispositif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n°2022-1323, en date du 14 octobre 2022, modifiant l’article D.432-10 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la délibération n°2016-041, en date du 9 mai 2016, relative à la mise en place de l’aide au financement BAFA pour les jeunes ifois ;
VU l’avis de commission « Jeunesse et Sports » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le souhait de la Ville d’Ifs de poursuivre l’accompagnement des jeunes ifois dans le cadre de leur formation BAFA ;
CONSIDERANT le souhait de la Ville d’Ifs de s’aligner sur le critère d’âge minimum établi par le décret paru en 2022 ;
CONSIDERANT que les autres modalités du dispositif d’aide au financement BAFA jeunes ifois restent inchangées ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
DECIDE d’abaisser le critère d’âge à 16 ans pour l’aide au financement BAFA jeunes ifois.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
17 - TARIFS MUNICIPAUX DU MULTI-ACCUEIL FRANÇOISE DOLTO À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023
La structure F. Dolto accueille des enfants âgés de 2 mois et demi à 3 ans, de 7h30 à 18h30, du lundi au vendredi.
La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Calvados soutient la Ville dans cette action et contribue à son financement grâce à diverses subventions :
• Financements liés à la Convention Territoriale Globale (CTG) ;
• Prestation de Service Unique (PSU), encadrée par une convention d’objectifs et de financement (COF) ; • Subvention liée à l’accueil d’enfants en situation de handicap ;
• Subventions d’investissement. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 26
Dans le cadre du versement de la PSU, la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) fixe, pour tous les Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) bénéficiaires, le montant des participations familiales. Celles-ci sont en effet définies à l’aide d’un barème national et calculées en fonction des revenus et de la composition de la famille.
Ainsi, le barème national des participations familiales, applicables en 2022, avait été défini dans une lettre circulaire de la CNAF, parue en juin 2019. Le conseil municipal d’Ifs avait alors délibéré, fin 2019, pour l’adoption des tarifs 2020, 2021 et 2022.
En 2021, le conseil municipal avait souhaité actualiser les montants des participations familiales des non- Ifois. Ainsi, depuis janvier 2022, les familles non-ifoises, accueillies au sein du Multi Accueil F. Dolto, se voient appliquer une majoration de leur tarif de 10%.
La CNAF a transmis, via le logiciel de gestion de la crèche, les barèmes applicables en 2023. Ceux-ci restent à l’identique par rapport à 2022, à l’exception des ressources mensuelles plancher à prendre compte pour le calcul du tarif. Les ressources plancher passent de 712,33 € à 754,16 €.
Ainsi, il est nécessaire de délibérer concernant les tarifs appliqués au sein du Multi Accueil F. Dolto, à compter du 1er janvier 2023.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la lettre circulaire de la CNAF n°2019-05, en date du 5 juin 2019, relative au barème national des participations familiales pour les EAJE qui bénéficient de la PSU ;
VU la délibération n°2015-037, en date du 30 mars 2015, relative à l’adoption du Projet Educatif Global (PEG) 2015-2020 ;
VU la délibération n°2019-127, en date du 16 décembre 2019, relative à l’adoption des tarifs municipaux du Multi Accueil F. Dolto pour les années 2020, 2021 et 2022 ;
VU la délibération n°2021-085, en date du 4 octobre 2021, relative à la modification des tarifs municipaux du Multi Accueil F. Dolto pour les non ifois ;
VU la délibération n°2022-067, en date du 4 juillet 2022, relative au renouvellement de la Convention Territoriale Globale avec la CAF du Calvados pour la période 2022-2025 ; VU l’avis de la commission « Petite Enfance et Education » en date du 7 décembre 2022 ; CONSIDERANT la nécessité de délibérer sur les tarifs applicables au sein du Multi Accueil F. Dolto, à compter du 1er janvier 2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d’appliquer les barèmes CNAF concernant les participations familiales des EAJE afin de continuer à percevoir la PSU ;
CONSIDERANT les barèmes 2023 communiqués par la CNAF, via le logiciel de gestion de la crèche ;
Il est proposé au conseil municipal de fixer les participations des familles selon les modalités ci-dessous :
TARIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1ER JANVIER 2023
Nombre
d’enfant 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 à 7 enfants
A partir de 8
enfants
Taux à l’heure
Revenu
mensuel
X
0,0619 %
Revenu
mensuel
X
0,0516 %
Revenu
mensuel
X
0,0413 %
Revenu
mensuel
X
0,0310 %
Revenu
mensuel
X
0,0206 %
Ressources
mensuelles
Plancher
754,16 €
0,47 € 0,39 € 0,31 € 0,23 € 0,15 €
Ressources
mensuelles
Plafond
6 000 €
3,71 € 3,10 € 2,48 € 1,86 € 1,24 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 27
Les montants des participations familiales sont encadrés par un « tarif plancher » (participation horaire minimale obligatoire) et un « tarif plafond » (participation horaire maximale préconisée) communiqués chaque année par la CNAF. Le gestionnaire ne peut pas appliquer un plafond inférieur. En revanche, en accord avec la CAF, il peut décider de poursuivre l’application du taux d’effort au-delà du plafond et doit l’inscrire dans le règlement de fonctionnement.
Grâce à une convention de partenariat avec la CAF, la structure utilise en priorité le service CAF CDAP pour définir le montant des participations familiales. Les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 (année de référence utilisée par CDAP).
Pour les familles dont les ressources sont inconnues de la CAF ou les familles non allocataires, le service prend en considération les revenus déclarés par les familles et figurant sur l'avis d'imposition N-2 avant abattement des 10 et 20 %. Ce sont les ressources retenues en matière de prestations familiales ou à défaut, d'imposition (revenus d'activités professionnelles et assimilées, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables). Il s'agit des ressources nettes mensuelles des familles, hors prestations familiales et avant abattement (10 et 20 %) ou déduction de toutes charges, hormis les pensions alimentaires versées. Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) à charge de la famille, même si ce dernier n’est pas accueilli au sein de l’établissement, permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur. La mesure s’applique autant de fois qu’il y a d’enfants à charge et en situation de handicap dans le foyer.
En cas d’accueil d’urgence, et lorsque les ressources des familles sont inconnues, un tarif fixe est appliqué. Celui-ci est équivalent au tarif plancher CNAF.
Une majoration de 10 % est appliquée pour toutes les familles non-ifoises.
VENTE CD PETITE ENFANCE
Dans le cadre du service Petite Enfance, regroupant le Multi Accueil F. Dolto et le Relais Petite Enfance, de nombreuses actions et projets communs sont menés. Un CD de musique pour enfants a été enregistré par les Assistantes Maternelles d’Ifs. La vente du CD reste proposée au tarif de 3 € l’unité.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
APPROUVE la reconduction des participations familiales du Multi Accueil F. Dolto selon les modalités définies ci-dessus, à compter du 1er janvier 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
18 - SUBVENTIONS DU MEAE : VERSEMENT DU SOLDE DES SUBVENTIONS AUX PARTENAIRES DE LA VILLE D’IFS PORTEURS DE PROJETS – AUTORISATION DE SIGNATURE ET CLÔTURE DU PROGRAMME D’ACTIONS
La Ville d’Ifs doit réaliser les comptes rendus pédagogiques et financiers auprès du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères (MEAE) des deux appels à projets Généraliste et Jeunesse VII avant le mois de juillet 2023. Le solde des subventions sera versé une fois que chaque porteur de projet aura rendu ses comptes rendus avec les justificatifs adéquats. La Ville d’Ifs est chargée de vérifier si ceux-ci sont bien complets pour procéder au versement du solde de la subvention.
La Ville d’Ifs doit clore l’ensemble des actions avant l’été 2023 avant d’envisager une nouvelle candidature aux appels à projets 2023-2024. Pour cela et sous réserve de l’accord officiel du MEAE, un séminaire avec les partenaires macédoniens sera organisé en février proposant ainsi les activités non réalisées à ce jour.
La Ville a d’ores et déjà versé 70 % de la subvention accordée à chaque porteur de projet en fonction des tableaux ci-dessous. Il convient donc d’autoriser le versement du solde équivalent à 30 % de la subvention allouée par convention comme suit : Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 28
Généraliste 2021
Intitulé de l'action Porteur du projet Budget alloué par le MEAE Subvention déjà versée
Solde
Préservation de l'environnement
au sein des territoires Ville d'Ifs 500 €
Consolidation de la paix à
travers l'histoire ALDA 6 000 € 4 200 € 1 800 €
La rencontre interculturelle ici,
là bas et ensemble Ville d'Ifs 3 000 €
Renouvellement des accords de
coopération Ifs-Debar Ville d'Ifs 4 075 €
Renforcement du partenariat
institutionnel
Horizons
Solidaires 2 682 € 1 877 € 805 €
Coûts suivi, communication,
frais administratifs, divers et
imprévus
Ville d'Ifs 1 700 €
17 957 €
La Ville reversera donc les subventions suivantes au titre de l’appel à projet « Généraliste 2021 » : • ALDA : solde de 1 800 € après réception des pièces justificatives ;
• Horizons Solidaires : solde de 805 € après réception des pièces justificatives.
Jeunesse VII
Intitulé de l'action Porteur du projet
Budget
alloué par
le MEAE
Subvention
déjà versée
Solde
EX-TRA European Training
for Youth Workers
Maison Pour
Tous Léo
Lagrange
9 150 € 6 405 €
2 745 € + 302,71 € de
dépenses imprévues sur
accueil d’une délégation des
balkans soit 3 047,71 €
(pris sur Coûts suivi, ...)
Projet d’échanges de
jeunes 2022
Lycée Pesquet
de Coutances 7 794 € 5 456 € 2 338 €
Formation d’acteurs de
jeunesse
Réseau multi-
acteurs SEGA 2 550 € 1 785 € 765 €
Volontariat Normandie-
Macédoine du Nord
(remplacé par Projet
d’échange de jeune 2023).
Ville d'Ifs 7 439 €
Cette action ne pourra pas être mise en place
dans le temps imparti, somme proposée sur
projet d’échanges de jeunes du lycée Pesquet
2023 (nouvelle convention).
Visite de planification d'un
projet d'échangeS de
jeunes
Ville d'Ifs 3 677 €
Coûts suivi, communication,
frais administratifs, divers
et imprévus
Ville d'Ifs 2 250 €
Cette enveloppe va permettre une formation
d’acteurs de jeunesse en Macédoine du Nord
organisée par le réseau multi-acteurs SEGA
(nouvelle convention)
32 860 € Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 29
La Ville reversera donc les subventions suivantes au titre de l’appel à projet « Jeunesse VII » : • Maison Pour Tous Léo Lagrange : solde de 2 745 € après réception des pièces justificatives ainsi que
302,71 € de dépenses imprévues sur accueil d’une délégation des balkans ;
• Lycée Pesquet : solde de 2 338 € après réception des pièces justificatives ;
• Réseau multi-acteurs SEGA : solde de 765 € après réception des pièces justificatives.
En complément, pour clore l’ensemble des crédits accordés, la Ville reversera via des nouvelles conventions : • Lycée Pesquet : 7 439 €, soit 5 207 € au lancement de l’action et le solde de 2 232 € après réception
des pièces justificatives ;
• Réseau multi-acteurs SEGA : 2 250 €, soit 1 575 € au lancement de l’action et le solde de 675 €
après réception des pièces justificatives.
Dans ce contexte, il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser le versement du solde des subventions aux porteurs de projets ayant réalisé les comptes rendus pédagogique et financier et fourni les justificatifs adéquats au titre des appels à projet « Généraliste » et « Jeunesse VII », selon la répartition des sommes présentée ci-dessus.
Il est également proposé de ventiler certaines sommes afin que l’intégralité des actions soit définitivement close permettant ainsi à la Ville de candidater à de nouveaux appels à projets 2023, selon le calendrier de la Délégation pour l’Action Extérieure des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les accords de coopération décentralisée triennaux signés entre la Ville d’Ifs et la Ville de Debar le 27 avril 2016 ;
VU les notifications du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères concernant l’obtention de subventions dans le cadre des deux appels à projets Généraliste et Jeunesse VII ; VU la délibération n°2021-016 du 8 mars 2021 relative à l’appel à projets Jeunesse VII du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères ;
VU la délibération n°2021-035 du 29 mars 2021 relative à l’appel à projets généraliste du Ministère de
l’Europe et des Affaires Etrangères ;
VU la délibération n°2021-115 du 13 décembre 2021 portant sur le reversement d’une partie de la subvention aux partenaires de la Ville d’Ifs porteurs de projets ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT l’obtention des subventions dans le cadre des appels à projets du MEAE à hauteur de 17 957 € pour le projet « Généraliste » et 32 860 € pour le projet « Jeunesse VII » inscrites au compte 74718 ;
CONSIDERANT la nécessité de clore les actions de ces deux appels à projets afin de pouvoir candidater à de nouveaux appels à projets 2023 ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :
AUTORISE Monsieur le Maire à reverser les sommes présentées ci-dessus aux différents partenaires et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
19 - VENTE DU BÂTIMENT ALTERNAT’IFS SITUÉ RUE FRANÇOIS ARAGO – PROPOSITION DE HUIS CLOS
Conformément à l’article L.2121-18, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos.
Au regard de la nature et des conséquences du débat de la présente question, il est proposé au conseil municipal de l’examiner à huis clos.
VU l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la délibération à huis clos ;
CONSIDERANT les motivations et explications apportées par Monsieur le Maire ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 30
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A LA MAJORITE avec 27 voix POUR, 4 ABSTENTIONS (Jean-Paul GAUCHARD, Allan BERTU, Jean-Claude ESTIENNE et Cédric EVANO) et 2 voix CONTRE (Aurélie TRAORE et Sonia CANTELOUP) :
DECIDE que la question portant sur la vente du bâtiment Alternat’Ifs située 13 rue François Arago soit
examinée à huis clos.
20 – VENTE DU BÂTIMENT ALTERNAT’IFS SITUÉ RUE FRANÇOIS ARAGO
La Ville est actuellement propriétaire du bâtiment Alternat’Ifs situé 13 rue François Arago dont un bail commercial est signé avec Normandie Aménagement depuis le 24 septembre 2012. Il s’agit d’un ensemble immobilier à vocation mixte de stockage, ateliers et bureaux, composé d’un bâtiment unique de 2 360 m², comprenant 3 zones de stationnement extérieur.
Dans le cadre du Projet de Renouvellement Urbain d’Ifs, l’entreprise adaptée Guynemer a dû être relocalisée au sein de ce bâtiment, puis l’a quitté en 2019.
Il a été proposé à ........ d’acheter ce bien à hauteur de 800 000 €. Cette recette sera inscrite au budget 2023.
Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la cession dudit bâtiment.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis rendu par le service des Domaines en date du 10 mars 2022 ; VU le courrier en date du 18 juillet 2022 portant proposition d’acquérir par ......... le bâtiment Alternat’Ifs situé rue François Arago ;
VU l’avis du conseil d’administration de .......... en date du 7 novembre 2022 favorable à l’acquisition du bâtiment Alternat’Ifs au prix de 800 000 € ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT que la Ville souhaite donner une suite favorable à la proposition d’achat du bâtiment Alternat’Ifs situé rue François Arago ;
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 31 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Aurélie TRAORE et Sonia CANTELOUP) :
ACCEPTE la vente du bâtiment Alternat’Ifs pour un montant de 800 000 € auprès de .... Les frais de viabilisation, de géomètre et d’acte notarié resteront à la charge de l’acquéreur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
21 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER 2021
La communauté urbaine de Caen la mer a adressé son rapport d’activité 2021.
Celui-ci est structuré de la façon suivante :
• Les faits marquants 2021 ;
• Un territoire de projet :
o Un territoire entreprenant et innovant : contribuer aux leviers du développement
économique pour accompagner ses acteurs ;
o Un territoire à vocation touristique : développer son attractivité en s'appuyant sur cet atout ;
o Un territoire à rendre plus accessible : faciliter les déplacements et la logistique économique,
développer les mobilités ;
o Un territoire à doter d'équipements d'envergure : structurer des politiques culturelles et
sportives au bénéfice de son rayonnement ;
o Un territoire à développer de façon équilibrée : lutter contre les inégalités territoriales ; Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 31
o Un territoire durable prêt à relever les enjeux liés à la transition énergétique, la politique de
l'eau et la gestion des déchets ;
o Un EPCI au service du territoire pour la qualité du cadre de vie.
• Des ressources mobilisées au service du projet de territoire :
o Les moyens financiers pour agir ;
o Des services proposés aux communes ;
o La gouvernance.
Ce rapport d’activité a fait l’objet d’un rapport qui a été présenté au conseil communautaire dans sa séance du 23 juin dernier. Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal. »
Le rapport d’activité figure en annexe du présent rapport.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux communes membres de la communauté urbaine de communiquer ce rapport ;
Le CONSEIL MUNICIPAL :
PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de la communauté urbaine de Caen la mer de l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
22 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES RELATIF À LA GESTION DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ET DE LA COMMUNAUTÉ URBAINE CAEN LA MER POUR LES EXERCICES 2015 À 2019
La Chambre Régionale des Comptes (CRC) de Normandie a contrôlé les comptes et la gestion de la communauté d’agglomération puis de la communauté urbaine de Caen la mer, pour la période 2015-2019, concomitamment au contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Caen pour le même période.
La CRC a ouvert ce contrôle par lettre du 10 avril 2020 et arrêté ses observations définitives les 27 octobre et 25 novembre 2021.
Ces observations font l’objet d’un rapport qui a été présenté au conseil communautaire dans sa séance du 29 septembre dernier. Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal. »
Le rapport d’observations définitives figure en annexe du présent rapport.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux communes membres de la communauté urbaine de communiquer ce rapport ;
Le CONSEIL MUNICIPAL :
PREND ACTE du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes de Normandie sur la gestion de la communauté d’agglomération et de la communauté urbaine de Caen la mer pour la période 2015-2019. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 32
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
23 - RAPPORT ANNUEL 2021 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS
La communauté urbaine de Caen la mer a présenté lors de la séance du conseil communautaire du 17 novembre dernier, un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets pour l’année 2021.
L'année 2021, objet du présent rapport, a été marquée par :
• La crise sanitaire et son impact sur les prestations de service (adaptation) ;
• Le renouvellement effectif des marchés de collecte des déchets et des déchèteries ;
• La mise en œuvre des nouvelles modalités de collecte des déchets et de l'extension des consignes
de tri (enquêtes auprès des habitants pour évaluer leurs besoins en bacs jaunes, préparation des
calendriers de collecte, information des habitants ... ) ;
• La reprise des 5 communes ex SMEOM et ex SMICTOM.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal. »
Le rapport annuel intégral pour l'exercice 2021 ainsi que sa présentation synthétique sont annexés à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux communes membres de la communauté urbaine de communiquer ce rapport ;
Le CONSEIL MUNICIPAL :
PREND ACTE du rapport annuel relatif au service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
24 - RAPPORT ANNUEL 2021 DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) DES TRANSPORTS URBAINS DE L’AGGLOMATION CAENNAISE PAR KEOLIS CAEN MOBILITES
La communauté urbaine de Caen la mer a présenté lors de la séance du conseil communautaire du 17 novembre dernier, le rapport d’activé de Kéolis Caen Mobilités pour l’année 2021.
Le rapport d’activité 2021 présente notamment la reprise partielle de l’activité sur le réseau dans le cadre de la crise sanitaire :
• Adaptation de l’offre selon les mesures sanitaires en vigueur ;
• Hausse de 25 % de la fréquentation par rapport à 2020, toujours inférieure de 12 % à la
fréquentation 2019 ;
• Des opérations de reconquête des usagers vie des campagnes de communication adaptées et une
nouvelle grille tarifaire plus attractive pour les abonnés ;
• Un résultat financier à 1 335 000 €, inférieur de 243 000 € par rapport au prévisionnel contractuel.
Conformément à l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal. »
Le rapport annuel est annexé à la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de conseil municipal du 12 décembre 2022 - 33
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 7 décembre 2022 ;
CONSIDERANT qu’il appartient aux communes membres de la communauté urbaine de communiquer ce rapport ;
Le CONSEIL MUNICIPAL :
PREND ACTE du rapport d’activé de Kéolis Caen Mobilités pour l’année 2021.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance de conseil municipal du 12 décembre a pris fin à 21h20.
Le Maire,
Michel PATARD-LEGENDRE