Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 09 2018

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Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 09 2018 Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire du CM du 24 09 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi, Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 1

Département du Calvados

Ville d'IFS

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Municipal

L'an deux mille dix huit

Le 24 septembre 2018

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire,

Date de convocation 18 septembre 2018

Date d'affichage 18 septembre 2018

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 27

Votants 32

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Michel COLOMBEL, Marie-Hélène AGATI, Sylvia HARANG, Laurent QUELLIER, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Ugur KUMBASAR, Aminthe RENOUF, Arièle WAVELET, Stéphane DAUFRESNE, Lydie WEISS, Pascal ESNOUF, Odile NOIRET, Bernard MARY, Jacqueline BAZILLE, Sylvaine BAUMARD, Alain GRUENAIS, Anne-Marie DEVIEILHE, Alain ROGER, Bernard MUSUALU, Alan BERTU, Arnaud FONTAINE, Déborah DION, Jean-Louis HENRIOT, Noémie VERAQUIN formant la majorité des membres en exercice.

Procurations : Jean-François POTTIER, Jean-Pierre BOUILLON, Annick PERSEQ, Christiane BELLET- COCHERIL, Martial LEFEVRE avaient respectivement donné pouvoir à : Thierry RENOUF, Michel PATARD-LEGENDRE, Martine LHERMENIER, Sylvia HARANG, Michel COLOMBEL. Absents excusés : Jean-François POTTIER, Jean-Pierre BOUILLON, Annick PERSEQ, Christiane BELLET-COCHERIL, Martial LEFEVRE, Natacha MARIE.

Secrétaires de séance : Josiane LEFEVRE-FOUBERT et Alain ROGER.

♦♦♦♦♦♦♦

Monsieur le Maire a déclaré la séance de Conseil Municipal ouverte à 20h00

1 - Désignation des secrétaires de séance

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE, DESIGNE Josiane LEFEVRE- FOUBERT et Alain ROGER comme secrétaires de séance.

2 – Approbation du compte-rendu des séances du conseil municipal des 5 février 2018 et 12 mars 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

ADOPTE les comptes rendus de la séance du Conseil Municipal du 5 février 2018 et du 12 mars 2018.

3 – Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

L’article L270 du Code Electoral stipule « que le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ». Pour faire suite à la démission de Monsieur Jean-Charles BERNICOT, Conseiller Municipal membre de la liste « Ifs autrement », il convient donc de procéder à l’installation d’un nouveau Conseiller Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Madame Jacqueline BAZILLE dans ses fonctions au sein du Conseil Municipal à compter de ce jour.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-1 et L2122-7 ; VU l’article L270 du Code Electoral ;

VU l’installation du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014 ;

VU le courrier de Monsieur Jean-Charles BERNICOT à Monsieur le Préfet du Calvados en date du 21 juin 2018, portant démission de son poste de Conseiller Municipal de la liste « Ifs autrement » ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 12 septembre 2018 ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 2

CONSIDERANT que conformément à l’article L270 du Code Electoral, il convient de pourvoir au remplacement du siège de Conseiller Municipal devenu vacant ;

CONSIDERANT que le candidat venant immédiatement après Monsieur Jean-Charles BERNICOT est Madame Jacqueline BAZILLE ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

PREND ACTE de l’installation de Madame Jacqueline BAZILLE dans ses fonctions de Conseillère Municipale pour la liste « Ifs autrement ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4 – Détermination du nombre de postes d’Adjoints suite à la démission du 8eme Maire- Adjoint

L’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que « le Conseil Municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal ».

Pour faire suite à la démission de Monsieur Jean-Charles BERNICOT de son mandat de Conseiller Municipal et, de facto, de celui son poste de 8ème Maire-Adjoint (dernier rang), il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste de Maire-Adjoint devenu vacant.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2122-2 ; VU l’article L270 du Code Electoral ;

VU l’installation du Conseil Municipal en date du 6 avril 2014 ;

VU le courrier de Monsieur Jean-Charles BERNICOT à Monsieur le Préfet du Calvados en date du 21 juin 2018, portant démission de son poste de Conseiller Municipal de la liste « Ifs autrement » ; VU la délibération n° 2018-0XX du 24 septembre 2018 portant installation d’un nouveau Conseiller Municipal ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 12 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que la démission de Monsieur Jean-Charles BERNICOT de son poste de Conseiller Municipal entraine sa démission de son poste de 8ème Maire-Adjoint ;

CONSIDERANT qu’il n’est pas envisagé de pourvoir à son remplacement ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE,

DECIDE de supprimer le poste de 8ème Maire-Adjoint et de fixer le nombre de Maires-Adjoints à 7.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

5 - Fixation des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués

Pour faire suite à la démission de Monsieur Jean-Charles BERNICOT de son mandat de Conseiller Municipal entrainant celle de son poste de 8ème Maire-Adjoint, il convient de revoir la répartition des indemnités de fonctions versées au Maire et aux adjoints ainsi qu’aux Conseillers Municipaux délégués.

Il est proposé les ajustements suivants :

- Suppression du poste de 8ème Maire-Adjoint ;

- Création d’un quatrième poste de Conseiller Municipal Délégué ;

- Maintien du montant individuel des indemnités dévolues aux Maires-Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 3

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2123-24 et suivants ;

VU le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation ; VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Maires-Adjoints en date du 6 avril 2014 ; VU la délibération n°2017-048 du 15 mai 2017 portant mise en application du nouvel indice terminal pour les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués ; VU le courrier de Monsieur Jean-Charles BERNICOT à Monsieur le Préfet du Calvados en date du 21 juin 2018, portant démission de son poste de Conseiller Municipal de la liste « Ifs autrement » ; VU la délibération n°2018-0XX du 24 septembre 2018 portant le nombre d’adjoints au Maire à 7 ; VU la Commission du 24 septembre 2018 réunie le 12 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que Monsieur Jean-Charles BERNICOT occupait la fonction de 8ème Maire-Adjoint ;

CONSIDERANT qu’il n’est pas envisagé de combler ce poste devenu vacant ;

CONSIDERANT que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des Conseillers Municipaux en l’absence ou en cas d’empêchement des Maires-Adjoints ;

CONSIDERANT que le Conseil Municipal peut voter, sans dépasser l’enveloppe indemnitaire globale (constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints), une indemnité aux Conseillers Municipaux attributaires d’une délégation de fonction ;

CONSIDERANT que les communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale au cours de l’un au moins des trois exercices précédents peuvent majorer le montant des indemnités (application des indemnités de la strate supérieure) ;

CONSIDERANT qu’un poste de quatrième Conseiller Municipal Délégué est envisagé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

FIXE, à compter du 1er octobre 2018, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du Maire, des Maires-Adjoints et des Conseillers Municipaux Délégués comme suit :

Population de 10 000 à 19 999 habitants

QUALITE NOM ET PRENOM Taux maximal en % de l’indice brut terminal

Maire Michel PATARD-LEGENDRE 78%

1er Maire-Adjoint Thierry RENOUF 40%

2ème Maire-Adjoint Martine LHERMENIER 25%

3ème Maire-Adjoint Michel COLOMBEL 25%

4ème Maire-Adjoint Marie-Hélène AGATI 25%

5ème Maire-Adjoint Jean-François POTTIER 25%

6ème Maire-Adjoint Sylvia HARANG 25%

7ème Maire-Adjoint Laurent QUELLIER 25%

1ère Conseiller Municipal

Délégué

Josiane LEFEVRE-FOUBERT 11%

2ème Conseiller Municipal

Délégué

Ugur KUMBASAR 11%

3ème Conseiller Municipal

Délégué

Jean-Pierre BOUILLON 11%

4ème Conseiller Municipal

Délégué

Aminthe RENOUF 11%

L’indice brut terminal en vigueur est 1022 (indice majoré : 826). Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 4

PRECISE que les taux appliqués aux Maire, Maires-Adjoints et Conseillers Municipaux Délégués restent inchangés.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

6 - Attribution de la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire

Le 14 juillet, Monsieur le Maire est appelé par plusieurs riverains pour un départ de feu de poubelle place Claude Debussy. A son arrivée, il constate qu’un groupe de jeunes lance des pétards.

Le père d’un des jeunes présents agresse verbalement Monsieur le Maire en l’injuriant et en proférant des menaces à son encontre.

Monsieur le Maire a porté plainte au Commissariat de Police Nationale le 19 juillet 2018 pour outrage et menace sur personne chargée d’une mission de service public. L’auteur des faits a reconnu sa culpabilité et il lui a été proposé d’être jugé selon la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

En conséquence, il est demandé de bien vouloir accorder à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, le bénéfice de la protection fonctionnelle sollicitée. Cette protection s’accompagne de la prise en charge des frais liés à d’éventuelles procédures judiciaires ou administratives à venir, devant toutes juridictions judiciaires et administratives compétentes, y compris l’exercice de toutes voies de recours. La collectivité est, de son côté, couverte par un contrat d’assurance « protection fonctionnelle » avec un plafond de 50 000 € (correspondant au montant maximum couvert par l’assurance pour les agents salariés ainsi que pour les élus dans le cadre d’une défense devant les juridictions pénales). Ladite protection fonctionnelle comprend les honoraires d’avocats, les frais d’huissiers et frais de déplacement.

S’agissant du montant de la prise en charge des honoraires d’avocat, celui-ci est limité par un plafond horaire fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

En contrepartie, les éventuelles indemnités obtenues par Monsieur le Maire à l’issue de ces procédures judiciaires ou administratives seront intégralement versées à la Ville d’Ifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2123-34 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instance civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droits ; VU l’article L2123-35 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » ; VU la demande de Monsieur Michel PATARD LEGENDRE, Maire, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle suite à une agression verbale à caractère injurieux, dont il a été victime le samedi 14 juillet 2018, place Claude Debussy à IFS ;

VU le dépôt de plainte de Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE en date du 19 juillet 2018 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 12 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que les propos tenus par un habitant étaient de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE, Maire d’Ifs et qu’ils ont été proférés en raison de ses fonctions ;

CONSIDERANT que dans ces conditions ; et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut être juridiquement sollicité pour attribuer la protection fonctionnelle à Monsieur Michel PATARD-LEGENDRE dans le cadre de la plainte déposée à l’encontre de l’auteur des propos injurieux ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré ; A L’UNANIMITE (M. Michel PATARD- LEGENDRE et JP. BOUILLON ne participent pas au vote)Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 5

ACCORDE la protection fonctionnelle de Monsieur Michel PATARD LEGENDRE dans le cadre de l’affaire sus-évoquée.

AUTORISE le financement par le budget communal de l’ensemble des frais d’avocats, huissiers de justice, notamment les consignations à déposer et frais de déplacement devant être engagés pour mener les actions nécessaires à sa défense.

FIXE le plafond de prise en charge à 50 000 € TTC par instance, pour tous les frais précités liés à la conduite des procédures judiciaires.

PREND ACTE que les éventuelles indemnités obtenues par Monsieur le Maire à l’issue de ces procédures judiciaires ou administratives seront intégralement versées au budget de la Ville d’Ifs.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire.

7. Budget 2018 - Décision modificative n°2

Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget primitif en inscrivant notamment des dépenses et recettes supplémentaires. Elles permettent également de modifier certaines imputations comptables.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget primitif 2018 adopté par délibération n° 2018/017 du 26 mars 2018 ; VU la délibération n° 2018/040 en date du 28 mai 2018 portant décision modificative n°1 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 12 septembre 2018 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, après en avoir délibéré avec 26 voix pour, 6 absentions (S. BAUMARD, A. ROGER, A. GRUENAIS, A. BERTU, A. FONTAINE, J.L HENRIOT) et une voix contre (A.M. DEVIEILHE),

ADOPTE la décision modificative n°2 suivante :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

NATURE MONTANT COMMENTAIRES

73223/01 – Fonds de Péréquation Intercommunale et

Communale (FPIC) + 47 686 €

Ajustement des crédits suite à la

notification de la dotation

7472/311 – Participation Région - 2 000 € Ajustement de la subvention de la Région – Festival Latitudes

7713/311 – Libéralités reçues + 5 000 € Ajustement des crédits – Mécénat Festival Latitudes

74718/512 – Subventions de l’Etat + 3 500 €

Augmentation des crédits –

Subventions de la DRAAF et de l’ARS

dans le cadre du projet santé

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT + 54 186 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

NATURE MONTANT COMMENTAIRES

64131/64 – Rémunération personnel non titulaire + 50 000 € Augmentation des crédits

6541/251 – Créances admises en non-valeur + 5 000 € Augmentation des crédits

6542/251 – Créances éteintes + 2 000 € Augmentation des crédits

022/01 – Dépenses imprévues - 2 814 € Diminution des crédits

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT + 54 186 € Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 6

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

NATURE MONTANT COMMENTAIRES

201408/21318/311 – Ecole Municipale de Musique

et de Danse – Matériel divers + 1 000 €

Augmentation de crédits pour

l’installation de stores

201408/2188/311 – Ecole Municipale de Musique

et de Danse – Matériel divers + 1 500 €

Augmentation de crédits pour

l’acquisition d’instruments de musique

201606/2184/025 – Animation du Territoire –

Mobilier + 800 €

Augmentation de crédits pour l’achat

d’une tente

201803/2161/311 – Patrimoine- Œuvres et objets

d’art + 5 500 €

Inscription de crédits pour l’acquisition

d’un tableau du XVIIème siècle.

23/2184/211 – Ecoles – Achat de mobilier + 5 000 € Achat de lits supplémentaires pour l’école maternelle Jean Vilar

020 – Dépenses imprévues - 2 973 € Ajustement des crédits

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT + 10 827 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

NATURE MONTANT COMMENTAIRES

201507/1381/112 – Vidéo protection –

Subventions + 10 827 €

Inscription de crédits – Subvention au

titre du FIPD pour l’installation de la

vidéo-protection

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT + 10 827 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8. Admission en non-valeur et en créances éteintes de créances irrécouvrables

La Ville est saisie par Madame le Receveur municipal d’une demande d’admission de créances irrécouvrables. Il est rappelé que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d’effectuer toutes les diligences utiles et le cas échéant, de mettre en œuvre l’ensemble des voies d’exécution forcée autorisées par la loi. Aussi, ce n’est que lorsque l’ensemble des poursuites engagées n’a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée. L’admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance.

Du point de vue de la collectivité, la procédure d’admission se traduit, pour l’exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées. Cette procédure a ainsi pour objet de constater qu’une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas par un encaissement en trésorerie.

Afin de renforcer les pertes sur créances irrécouvrables, la réglementation depuis 2012, distingue les demandes d’admission selon qu’elles se rapportent ou non à des créances juridiquement éteintes. La catégorie « admissions en non-valeur » regroupe les créances juridiquement actives, dont le recouvrement est rendu impossible par la situation financière du débiteur. Elle se distingue de l’« admission des créances éteintes », catégorie réservée aux créances dont l'extinction a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance dans le cadre d'une procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou par le Tribunal de commerce dans le cadre d'une « clôture pour insuffisance d'actif » (professionnels). Ainsi, comptablement, la charge des admissions de créances fait dorénavant l'objet de deux mandats de dépenses distincts, l'un au compte 6541 « créances admises en non-valeur », l'autre au compte 6542 « créances éteintes ».

Les admissions de créances proposées par le comptable public concernent des titres de recettes émis sur la période 2011-2017. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 7

S’agissant des « admissions en non-valeur », elles sont réparties en deux listes distinctes, l’une d’un montant de 5 080,15 € et l’autre de 5 019,09 € pour un total de 10 099,24 €. De ce fait, le comptable public demande à ce que soient émis deux mandats de type « admission en non-valeur » de nature fonctionnement au compte 6541 correspondant aux montants de 5 080,15 € et 5 019,09 €.

S’agissant des créances éteintes, leur montant total est de 4 330,21 €. Le comptable public demande à ce que soit émis un mandat ordinaire de nature fonctionnement au compte 6542 de 4 330,21 €.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction codificatrice M14 ;

VU la demande d’extinction de créances « éteintes » transmise par le comptable public le 26 juin 2018 ;

VU la demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables transmise par le comptable public le 10 juillet 2018 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 12 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que ces produits n’ont pas pu être recouvrés par Madame le Receveur municipal pour les motifs indiqués dans le tableau ci-dessous ;

Admission en non-valeur

Nombre de

débiteurs

concernés

Montant des

titres Nature des créances Motif

Particuliers 36 10 099,24 €

 Autres produits de

gestion courante

321,87 €

 Autres produits de

prestations de

services 78,10 €

 Autres produits des

services domaines et

ventes 2 889,38 €

 Restaurant scolaire

2 315,35 €

 ACM 511,50 €

 Crèche 143,19 €

 Divers 3 294,93 €

 Droit de voirie 360 €

 Périscolaire 184,92 €

Certificat

d’irrécouvrabilité /

Combinaison

infructueuse d’actes /

Poursuite sans effet /

Demande de

renseignement négative /

Personne disparue /

Clôture pour insuffisance

d’actif / Reste à

recouvrer inférieur au

seuil de poursuite

Total article

6541 10 099,24 €

Admission en créances éteintes

Nombre de

débiteurs

concernés

Montant des

titres Nature des créances Motif

Particuliers 3 4 330,21 €

 Cantine enfants

3 076,25 €

 ACM 666,09 €

 Périscolaire 587,87 €

Effacement de dettes /

Mesure de rétablissement

personnel

Total article

6572 4 330,21 €

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 8

9. Transfert de charges (compétence PLU) et transfert de produits (compétence voirie et tourisme) – Avis du conseil municipal sur le rapport de la CLECT du 26 juin 2018

Les membres de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) se sont réunis en séances de travail entre mai et juin 2018 afin d’évaluer le transfert des charges et des produits des trois compétences suivantes :

- Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

- Voirie (amendes de police, redevances pour occupation du domaine public) ; - Tourisme (taxe de séjour).

Les montants présentés lors de la CLECT du 26 juin 2018 ont été évalués sur la base des déclarations faites par les communes et validés lors des réunions préparatoires. L’évaluation des transferts a été réalisée selon les dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, comme suit :

- Pour les dépenses et recettes de fonctionnement, la moyenne a été calculée sur une période de trois ans selon les comptes administratifs de 2013 à 2015, exception faite pour la taxe de séjour (comptes administratifs de 2015 à 2017) ;

- Pour les dépenses et recettes d’investissement, la moyenne a été calculée sur une période de dix ans selon les comptes administratifs de 2008 à 2017.

Compétence PLU :

Il a été convenu de tenir compte du montant total des charges nettes déclarées par les communes et de le répartir entre elles selon un coût moyen par habitant. Ce coût moyen de 1,58 € par habitant correspond au rapport entre le montant des charges totales et la population INSEE 2018 de la Communauté Urbaine (soit 427 745 € pour 270 557 habitants).

Transfert du produit des amendes de police :

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté Urbaine perçoit le produit des amendes de police relatives à la circulation routière dressées sur son territoire, en lieu et place des communes membres. Le produit versé en 2018 est celui issu de la répartition 2017 basée sur les contraventions dressées en 2016.

En 2017, les communes membres avaient perçu, pour la dernière année, le produit des amendes de police, issu de la répartition 2016 basée sur les amendes dressées en 2015 sur leur propre territoire. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, le produit des amendes de police est versé directement par l’Etat sous forme de dotations (proportionnellement au nombre de contraventions dressées l’année précédente).

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le produit des amendes de police est versé sous forme de subventions attribuées par le Conseil départemental qui est chargé de répartir l’enveloppe allouée aux communes en fonction de projets d’aménagement liés à la sécurité routière. Ainsi, sur la base des produits perçus par les communes et notifiés, il a été proposé de retenir la moyenne annuelle des produits perçus par chaque commune au titre du produit des amendes de police, sur la période 2008-2017, soit 10 ans.

Transfert du produit de la taxe de séjour :

Depuis le 1er janvier 2018, la CU Caen la mer perçoit directement le produit de la taxe de séjour levée sur son territoire, en lieu et place des communes membres.

Une grille tarifaire unique s’applique désormais pour les 50 communes alors qu’auparavant, 8 grilles tarifaires différentes s’appliquaient compte tenu du fait que 8 communes avaient institué cette taxe. La méthode d’évaluation du produit de la taxe de séjour retenue par les membres de la CLECT repose sur la moyenne de 3 ans (2015, 2016 et 2017).

Redevances pour occupation du domaine public :

Sont concernées :

- La redevance d’occupation du domaine public due par les ouvrages de distribution publique et de transport d’électricité et de gaz ;

- La redevance au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les ouvrages de réseaux de distribution de gaz et d’électricité ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 9

- La redevance d’occupation du domaine public pour « les terrasses fermées avec ancrage » ; - La redevance d’occupation du domaine public sur les communications électroniques. Ces redevances liées à la compétence voirie auraient dû être évaluées en même temps que les charges liées à cette compétence ; huit communes manquaient de visibilité à l’époque et n’avaient pas déclaré ces redevances au moment du transfert. Ces huit communes ont donc été évaluées lors de la dernière réunion de la CLECT.

S’agissant de notre commune, le résultat de ce transfert se présente comme suit :

Compétence PLU Compétence voirie Compétence tourisme

Charges nettes transférées

Charges transférées Amendes de police Taxe de séjour

18 657 € 11 576 € 0 € 7 081 €

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles ;

VU l’article L5211-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juillet 2016 portant création de la Communauté Urbaine Caen la mer ; VU le rapport n°1°-2018 du 26 juin 2018 de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) ;

VU l’avis de la commission « Finances, administration générale et communication » réunie le 12 septembre 2018 ;

CONSIDERANT qu’il convient de se prononcer sur le rapport de la CLECT n°1-2018 du 26 juin 2018 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

APPROUVE le rapport n°1-2018 du 26 juin 2018 de la CLECT relatif à l’évaluation du transfert de charges – Compétence PLU – et du transfert de produits – Compétence voirie (amendes de police, redevances pour occupation du domaine public) et compétence tourisme (taxe de séjour).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

10. Transition énergétique - Convention avec la Communauté Urbaine Caen la mer pour la réalisation d’un audit énergétique sur le patrimoine bâti de l’école Paul Fort

Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et « contribution à la transition énergétique », la Communauté Urbaine (CU) Caen la mer accompagne ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie. Elle peut ainsi assurer la maitrise d’ouvrage des audits d’énergie et des simulations thermiques demandées par les communes.

L’objectif de ces études est d’obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l’efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.

En assurant la maitrise d’ouvrage des audits d’énergie, la CU Caen la mer prend également à sa charge la recherche de financements (ADEME...). Les communes s’engagent de leur côté à s’acquitter du solde après déduction des subventions (entre 20 à 40%).

Après échanges avec la direction du développement durable, de la transition énergétique et de la prévention des risques, il apparait opportun de demander à bénéficier de cet audit énergétique pour le programme de requalification des écoles Paul Fort et Marie Curie.

En effet, d’importants travaux d’amélioration de l’existant et notamment de rénovation thermique y sont envisagés, plus particulièrement sur l’école Paul Fort. A l’issue de cet audit (qui devra répondre à un cahier des charges précis de l’ADEME), il pourra être envisagé de monter un dossier de demande de subvention auprès de la Région pour la phase travaux au titre de la rénovation énergétique.Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 10

Pour ce faire, il convient de signer une convention avec la CU Caen la mer afin de définir les modalités de réalisation et de financement de cet audit énergétique.

A ce jour, quatre communes sont intéressées par la mise en place de cette convention : Bénouville, Démouville, Thue et Mue et Ifs.

Il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

VU la délibération du Conseil Communautaire du 17 janvier 2017 donnant délégation au Bureau Communautaire ;

VU la délibération du bureau communautaire de Caen la mer du 20 septembre 2018 ; VU l’avis de la Commission « Finances, Administration générale et Communication » réunie le 12 septembre 2018 ;

VU le projet de convention annexé, régissant les modalités de réalisation de l’étude énergétique et son financement ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Ville de réaliser un audit énergétique sur le patrimoine bâti de l’école Paul Fort dans le cadre de la requalification des écoles Paul Fort et Marie Curie ;

CONSIDERANT que la communauté urbaine Caen la mer peut, dans le cadre de ses compétences, assurer pour le compte de ses communes membres, la maitrise d’ouvrage de tels audits ;

CONSIDERANT que les audits énergétiques peuvent être financés, notamment par l’ADEME ;

CONSIDERANT que le reste à la charge des communes est estimé entre 40 et 20 % ;

CONSIDERANT que la dépense totale (avant déduction des subventions) est évaluée à 3 150 € HT ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

APPROUVE les termes de la convention de financement pour la réalisation d’un audit énergétique sur le patrimoine bâti de l’école Paul Fort.

DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement – opération 201609 (Requalification des écoles Paul Fort et Marie Curie).

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document permettant la bonne exécution de cette délibération.

11. Instauration de l’obligation de dépôt de permis de démolir

Le Code de l’Urbanisme dans ses articles R421-27 et R421-28 précise quelles sont les démolitions soumises à un permis de démolir.

- Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune dans laquelle le Conseil Municipal a décidé d'instituer le permis de démolir ;

- Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

o Située dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L631-1 du code du patrimoine ;

o Située dans les abords des monuments historiques définis à l'article L621-30 du code du patrimoine ou inscrite au titre des monuments historiques ;

o Située dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière définie à l'article L313-4 ;

o Située dans un site inscrit ou un site classé ou en instance de classement en application des articles L341-1 et L341-2 du code de l'environnement ;

o Identifiée comme devant être protégée en étant située à l'intérieur d'un périmètre délimité par un Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme en tenant lieu, en application de l'article L151-19 ou de l'article L151-23, ou, lorsqu'elle est située sur un territoire non couvert par un Plan Local d'Urbanisme ou un document d'urbanismeCompte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 11

en tenant lieu, identifiée comme présentant un intérêt patrimonial, paysager ou écologique, en application de l'article L111-22, par une délibération du Conseil Municipal prise après l'accomplissement de l'enquête publique prévue à ce même article.

Le Code de l’Urbanisme, dans son article R421-29, précise quelles sont par ailleurs les démolitions dispensées d’un permis de démolir :

- Les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale ;

- Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant, ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ;

- Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ;

- Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement, en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;

- Les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver l’instauration du permis de démolir sur le territoire de la commune.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ; VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L421-3, R421-27, R421-28 et R421-29 ; VU le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 portant application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme ; VU la délibération du 27 avril 2015 approuvant le Plan Local d’Urbanisme modifié le 12 décembre 2016 ;

VU l’avis de la commission « Urbanisme, Travaux et Sécurité » réunie le 13 septembre 2018 ;

CONSIDERANT l’intérêt de la commune de protéger son patrimoine en soumettant à autorisation préalable tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur son territoire, exceptés ceux prévus à l’article R421-29 du Code de l’Urbanisme ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

DECIDE d’instaurer le permis de démolir pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal, à l’exception des démolitions visées à l’article R421-29 du Code de l’Urbanisme.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.

12. Projet d’aménagement du secteur Sud d’Ifs Bourg – Approbation de la convention de rétrocession de l’éclairage public

Une demande de permis de permis d’aménager a été déposée le 12 décembre 2017. Cette première phase d’une opération globale porte sur une superficie de 4,8 hectares sur la parcelle cadastrée section BZ n° 6 et une partie de la parcelle BZ n° 3. Elle consiste en l’aménagement d’un lotissement composé de 44 lots (26 lots libres et 18 macrolots) destinés à accueillir 170 logements minimum.

A l’achèvement des travaux, il conviendra de rétrocéder les ouvrages publics des nouvelles voies créées entre le nouveau lotissement et le boulevard d’Auvergne.

Compte tenu que la compétence « voiries et espaces verts » est dorénavant transférée à la Communauté Urbaine Caen la mer (CUCLM), la société EDIFIDES procèdera à la rétrocession de ces espaces publics directement à la CUCLM.

En revanche, la gestion de l’éclairage public n’ayant pas été transférée à la Communauté Urbaine Caen la mer, il convient pour la Ville d’accepter concomitamment la rétrocession pour la gestion et l’entretien du réseau et des candélabres de l’éclairage public.Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 12

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Société EDIFIDES la convention de rétrocession de l’éclairage public ci-jointe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Permis d’Aménager n° PA 014 341 17D0001 déposé le 17 décembre 2017 ; VU la demande de la Société EDIFIDES sollicitant la Ville aux fins de rétrocession de l’éclairage public du 30 avril 2018 ;

VU le projet de convention pour la prise en charge de la gestion et l’entretien du réseau et des candélabres de l’éclairage public reçue par la Société EDIFIDES ;

VU l’avis de la Commission « Urbanisme, Travaux et Sécurité » réunie le 13 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la réalisation de nouveaux programmes immobiliers l'éclairage public peut être rétrocédé à la ville ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

S’ENGAGE à prendre en charge la gestion et l’entretien du réseau et des candélabres de l’éclairage public dans le cadre du permis d’aménager n° PA 014 341 17D0001 déposé par la société EDIFIDES.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession de l’éclairage public, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13. Modification du tableau du personnel communal

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tabelau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; - La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;

- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

La présente modification du tableau du personnel concerne principalement des changements à intervenir dans la durée hebdomadaire de différents postes du service éducation pour cette rentrée scolaire 2018/2019.

Lors d’un prochain comité technique, un certain nombre de postes (dont la durée hebdomadaire ne correspond pas aux besoins de cette nouvelle année scolaire) seront donc supprimés.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique ;

VU les crédits budgétaires inscrits au budget 2018 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 12 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que les besoins de certains services nécessitent la création d’emplois permanents pour faire face à des changements liés à l’année scolaire 2018 - 2019, et de réorganisation ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 13

Monsieur le Maire propose à l’assemblée les créations d’emplois permanents suivantes :

Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat. Missions Temps travail

Nbre

de

postes

Service

Population

et Service

Urbanisme

Agent

administratif

Adjoint

administratif

Adjoint

administratif C

Etablissement

des passeports

et cartes

d’identité

biométriques –

Enregistrement

demandes

d’urbanisme

(PC/DP)

15/35ème 1

Petite

Enfance

Education

Agent

d’entretien

Adjoint

technique

Adjoint

technique C

Entretien dans

les écoles et

bâtiments

communaux

4/35ème

7/35ème

8/35ème

9/35ème

28/35ème

2

1

2

2

1

Animateur Adjoint d’animation Adjoint d’animation C

Animation sur

les temps

périscolaires

5h30/35ème

6/35ème

7/35ème

11h15/35ème

12h15/35ème

3

19

2

1

4

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture

Auxiliaire de

puériculture

principal 1ère

classe

C

Prise en

charge des

enfants

accueillis à la

crèche

28/35ème 1

Agent social Agents sociaux Agent social C

Prise en

charge des

enfants

accueillis à la

crèche

28/35ème 1

Enfance -

Jeunesse Animateur

Adjoint

d’animation

Adjoint

d’animation C

Animation sur

les temps

extrascolaires

8/35ème

6

Monsieur le Maire précise que :

- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné ;

- Le poste pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire ;

- La modification du tableau du personnel communal prendra effet à compter du 1er octobre 2018 ;

- Les postes restés vacants suite à ces nouvelles créations seront supprimés lors d’un prochain Conseil Municipal après avis préalable du Comité Technique.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A l’UNANIMITE,

DECIDE de créer les emplois permanents tels que présentés ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ces postes.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au budget prévu à cet effet. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 14

ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :

CADRE D'EMPLOI

GRADE

Ancienne Nouvelle

situation situation

au 02/07/2018 au 01/10/2018

Filière Administrative

Directeur Général des Services

Directeur Général des Services (10000

à 20000 habitants) (*) TC 1 TC 1

Attachés

Attaché TC 4 TC 4

Attaché Principal TC 1 TC 1

Rédacteurs

Rédacteur TC 9 TC 9

Rédacteur Principal 2ème classe TC 5 TC 5

Redacteur Chef TC 1 TC 1

Adjoints Administratifs

Adjoint Administratif TC 7 TC 7

Adjoint Administratif 28h00 2 28h00 2

Adjoint Administratif 26h00 1 26h00 1

Adjoint Administratif 15h00 0 15h00 1

Adjoint Administratif Principal 2ème

classe TC 5 TC 5

Adjoint Administratif Principal 2ème

classe 28h00 1 28h00 1

Adjoint Administratif Principal 1ère

classe TC 1 TC 1

Filière technique

Ingénieurs

Ingénieur Principal TC 1 TC 1

Techniciens

Technicien TC 4 TC 4

Agents de Maîtrise

Agent de Maîtrise TC 1 TC 1

Adjoints Techniques

Adjoint Technique TC 20 TC 20

Adjoint Technique 4h00 0 4h00 2

Adjoint Technique 6h15 1 6h15 1

Adjoint Technique 7h00 0 7h00 1

Adjoint Technique 8h00 0 8h00 2

Adjoint Technique 8h45 1 8h45 1

Adjoint Technique 9h00 0 9h00 2

Adjoint Technique 13h00 1 13h00 1

Adjoint Technique 14h30 1 14h30 1Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 15

Adjoint Technique 17h00 1 17h00 1

Adjoint Technique 17h30 1 17h30 1

Adjoint Technique 19h00 1 19h00 1

Adjoint Technique 22h45 1 22h45 1

Adjoint Technique 24h45 1 24h45 1

Adjoint Technique 28h00 1 28h00 2

Adjoint Technique 28h45 1 28h45 1

Adjoint Technique 30h00 1 30h00 1

Adjoint Technique 31h00 1 31h00 1

Adjoint Technique 31h30 2 31h30 2

Adjoint Technique 32h15 1 32h15 1

Adjoint Technique 33h45 1 33h45 1

Distribution de plis pour la Ville (59-

60) 2 2

Adjoint Technique Principal 2ème

classe TC 12 TC 12

Adjoint Technique Principal 2ème

classe 33h45 1 33h45 1

Adjoint Technique Principal 2ème

classe 32h15 1 32h15 1

Adjoint Technique Principal 2ème

classe 31h30 1 31h30 1

Adjoint Technique Principal 2ème

classe 31h00 2 31h00 2

Adjoint Technique Principal 2ème

classe 24h45 1 24h45 1

Adjoint Technique Principal 1ère

classe TC 4 TC 4

Filière sociale

Educateurs de jeunes enfants

Educateur de Jeunes Enfants TC 3 TC 3

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe TC 9 TC 9

ATSEM principal 1ère classe TC 2 TC 2

Filière médico-sociale

Puéricultrices adre de santé

Puéricultrice de classe Normale TC 1 TC 1

Infirmiers cadre de santé

Infirmier en soins généraux classe

normale TC 1 TC 1

Infirmiers

Infirmier de classe normale 31h00 1 31h00 1

Technicien paramédical

Technicien paramédical de classe

normale 10h30 1 10h30 1

Auxiliaires de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal

2ème classe TC 6 TC 6Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 16

Auxiliaire de puériculture principal

2ème classe 28h00 2 28h00 2

Auxiliaire de puériculture principal

1ère classe TC 1 TC 1

Auxiliaire de puériculture principal

1ère classe 28h00 0 28h00 1

Agents sociaux

Agent social 17h30 1 17h30 1

Agent social 28h00 0 28h00 1

Agent social 31h00 1 31h00 1

Filière animation

Animateurs

Animateur TC 4 TC 4

Animateur 32h 1 32h 1

Animateur 28h00 1 28h00 1

Animateur Principal 1ère classe TC 1 TC 1

Adjoints d'Animation

Adjoint Animation TC 9 TC 9

Adjoint Animation 3h00 16 3h00 16

Adjoint Animation 5h00 2 5h00 2

Adjoint Animation 5h30 0 5h30 3

Adjoint Animation 6h00 0 6h00 19

Adjoint Animation 6h15 5 6h15 5

Adjoint Animation 7h00 0 7h00 2

Adjoint Animation 8h00 5 8h00 5

Adjoint Animation 9h00 6 9h00 6

Adjoint Animation 9h15 6 9h15 6

Adjoint Animation 11h00 2 11h00 2

Adjoint Animation 11h15 1 11h15 2

Adjoint Animation 11h45 1 11h45 1

Adjoint Animation 12h15 1 12h15 5

Adjoint Animation 12h30 4 12h30 4

Adjoint Animation 13h00 2 13h00 2

Adjoint Animation 16h00 2 16h00 2

Adjoint Animation 16h45 1 16h45 1

Adjoint Animation 18h00 4 18h00 4

Adjoint Animation 19h30 1 19h30 1

Adjoint Animation 25h00 1 25h00 1

Adjoint Animation principal de 2ème

classe TC 1 TC 1

Adjoint Animation principal de 2ème

classe 34h45 1 34h45 1

Adjoint d'animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20

Adjoint d'animation (Mercredis) 8h00 0 8h00 6

Adjoint d'animation (Mercredis) 7h00 12 7h00 12

Adjoint d'animation (Mercredis) 6h30 12 6h30 12 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 17

Filière sportive

Educateur

Educateur des APS TC 1 TC 1

Filière Sécurité

Chefs de service de police

Chef de service de PM TC 1 TC 1

Agents de police

Brigadier Chef Principal TC 4 TC 4

Gardien Brigadier TC 1 TC 1

Filière Culturelle

Assistant d'enseignement

artistique

Assistant Principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1

Assistant Principal EA 2ème classe 11h00 1 11h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 10h00 1 10h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 5h00 1 5h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 5h30 1 5h30 1

Assistant Principal EA 2ème classe 4h00 1 4h00 1

Assistant Principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1

Assistant Principal EA 1ère classe

(20h) TC 2 TC 2

Assistant Principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1

Assistant Principal EA 1ère classe 12h30 1 12h30 1

Assistant Principal EA 1ère classe 11h00 1 11h00 1

Assistant Principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14. Conditions de recrutement d’agents contractuels pour le remplacement d’agents momentanément indisponibles

L’article 3–1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental ...

Ce type de recrutement prend la forme de contrats à durée déterminée renouvelables, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer.

Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent remplacé.

Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n°84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux alinéas de l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés ; ils peuvent par ailleurs bénéficier du régime indemnitaire de la collectivité dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.

En application de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels seront indemnisés dans la limite de 10% des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 18

Ils devront justifier d’un niveau d’étude, d’un diplôme, et/ou d’une expérience professionnelle correspondant aux missions occupées.

Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail y afférent.

Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de délibération portant recrutement d’agent contractuels pour le remplacement d’agents indisponibles.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 34 et 3, 1° ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 12 septembre 2018 ;

CONSIDERANT que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :

- Temps partiel ;

- Congé annuel ;

- Formation ;

- Congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- Congé de longue durée ;

- Congé de maternité ou pour adoption ;

- Congé parental ;

- Congé de présence parentale ;

- Congé de solidarité familiale ;

- Accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire ;

- Ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profit.

PRECISE qu’en cas de nécessité, le remplacement pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé.

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au budget prévu à cet effet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

15. Création d’emplois non permanents pour répondre à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activités

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Ainsi, en application des dispositions de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité.Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 19

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder douze mois pendant une même période de dix-huit mois consécutifs.

Ces emplois non permanents seront pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Ils devront justifier d’un niveau d’étude, d’un diplôme, et/ou d’une expérience professionnelle correspondant aux missions occupées.

L’agent non titulaire percevra une rémunération dans les limites déterminées par la grille indiciaire du grade de recrutement et éventuellement le supplément familial de traitement.

Monsieur le Maire est chargé de recruter les agents contractuels affectés sur ces postes et de signer les contrats de travail y afférent.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter le projet de délibération portant création d’emplois non permanents présentés par Monsieur le Maire.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 34 et 3, 1° ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration Générale et Communication » réunie le 12 septembre 2018 ;

CONSIDERANT la nécessité de recourir à des recrutements ponctuels pour pallier à un éventuel accroissement temporaire d’activité dans certains services au cours de l’année 2018-2019 (1er octobre 2018 au 30 septembre 2019) ;

Il est proposé de créer les emplois non permanents suivants :

Service Grades Cat. Missions Temps de travail

Nombre

d’emploi

s

Petite Enfance

- Education

Adjoint

d’animation

C

C

C

C

C

Animation périscolaire

Animation périscolaire

Animation périscolaire

Animation périscolaire

Animation périscolaire

3/35ème

6/35ème

7/35ème

9/35ème

12/35ème

2

2

2

2

2

Adjoint

technique

C

C

C

C

C

Entretien des écoles et bâtiments

communaux

Entretien des écoles et bâtiments

communaux

Entretien des écoles et bâtiments

communaux

Entretien des écoles et bâtiments

communaux

Entretien et/ou protection

scolaire

3/35ème

4/35ème

5/35ème

8/35ème

7/35ème

1

2

2

1

1

Auxiliaire de

puériculture C

Prise en charge des enfants

accueillis à la crèche 28/35

ème 1

Services

administratifs

Adjoint

administratif

C

C

C

Accueil, secrétariat, gestion

administrative

Accueil, secrétariat, gestion

administrative

Accueil, secrétariat, gestion

administrative

4/35ème

7/35ème

15/35ème

1

1

1

Centre

Technique

Municipal

Adjoint

technique

C

Logistique, fêtes et cérémonies

Logistique, fêtes et cérémonies

Logistique, fêtes et cérémonies

Entretien des bâtiments

2/35ème

3/35ème

5/35ème

35h

2

2

2

1

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 20

ADOPTE la proposition de création d’emplois non permanents (figurant dans le tableau ci-dessus) afin de répondre à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activités du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.

PRECISE que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les conditions fixées à l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents nommés seront inscrits au budget prévu à cet effet.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

16. Espace Françoise Dolto – Mise en place d’une tarification pour l’accueil d’urgence

Depuis janvier 2018, la référente du Guichet Unique enregistre et traite les demandes de garde des enfants de moins de 3 ans sur le territoire d’Ifs. Elle gère ainsi les inscriptions au multi accueil F. Dolto et communique aux familles les coordonnées et les disponibilités des assistants maternels d’Ifs.

Dans certains cas (rupture immédiate d’un contrat d’un assistant maternel, maladie, décès, reprise d’activité non prévisible...), il arrive que la référente du Guichet Unique soit sollicitée pour des demandes d’accueil urgentes.

La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) définit l’accueil d’urgence comme un besoin ne pouvant être anticipé, lorsque l’enfant n’a jamais fréquenté la structure et lorsque l’accueil ne dure pas dans le temps.

La Ville d’Ifs souhaite répondre au mieux aux besoins des familles et les accompagner en cas de besoin de garde urgent :

- En proposant, lorsque que les effectifs (enfants et agents) le permettent, un accueil au sein de la crèche ;

- En orientant les familles vers des assistants maternels d’Ifs volontaires et disponibles pour les gardes d’urgence (préalablement identifiés et recensés par la référente du Guichet Unique) ; - En proposant, lorsque cela est possible, une garde alternée entre la crèche et les assistants maternels.

Dans ce cadre, il est nécessaire de fixer les modalités de tarification de l’accueil d’urgence :

- En cas d’accueil chez les assistants maternels : la tarification est fixée par l’assistant maternel et le parent employeur. Toutefois, les assistants maternels référents du projet de garde d’urgence pourront, s’ils le souhaitent, déterminer ensemble un tarif commun « accueil d’urgence » ;

- En cas d’accueil au sein de la crèche : la responsable du multi accueil appliquera prioritairement les tarifs définis par les barêmes CNAF et la délibération annuelle des tarifs municipaux. Toutefois, lorsque la famille n’est pas en mesure de communiquer son numéro d’allocataire CAF ou son avis d’imposition, un tarif « accueil d’urgence » sera appliqué, conformément aux recommandations émises par la CAF. Il est proposé que ce tarif soit équivalent au tarif plancher de la CNAF. De plus, il est précisé, dans le règlement du multi accueil, que l’accueil d’urgence n’ouvre pas droit à une place définitive. La famille doit chercher un autre mode de garde ou formuler une demande d’admission dans un délai de 15 jours.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet de garde d’urgence selon les modalités fixées ci-dessus et de fixer le montant de la tarification de l’accueil d’urgence au sein du multi accueil F. Dolto.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;

VU la délibération n°2018/053, en date du 28 mai 2018, relative à l’adoption des tarifs municipaux 2018/2019 ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 21

VU la délibération n°2017/125, en date du 18 décembre 2017, portant sur la mise en place du Guichet Unique ;

VU l’arrêté n°2017/249, en date du 14 novembre 2017, portant sur le règlement intérieur du multi accueil F. Dolto ;

VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 13 septembre 2018 ;

CONSIDERANT les demandes d’accueil d’urgence enregistrées par la référente du guichet unique en cas de situations spécifiques et non prévisibles (rupture de contrat, maladie, décès, reprise d’activité...) ;

CONSIDERANT la volonté municipale de répondre, dans la mesure du possible, aux besoins des familles et de les accompagner en cas de besoin de garde urgent ;

CONSIDERANT les critères de définition de l’accueil d’urgence ;

CONSIDERANT la nécessité de fixer le montant de la tarification de l’accueil d’urgence au sein du multi accueil F. Dolto dans les cas où les familles ne sont pas en mesure de communiquer leur numéro d’allocataire CAF ou leur avis d’imposition ;

CONSIDERANT les recommandations émises par la CAF dans le cadre de la Prestation de Service Unique (PSU) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

APPROUVE la mise en œuvre du projet d’accueil d’urgence, sur le territoire, dans le cadre des conditions citées ci-dessus.

FIXE le tarif d’accueil d’urgence, au sein du multi accueil F. Dolto, au tarif plancher de la CNAF dans les cas où les ressources des familles sont inconnues.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

17. Réseau Jeunesse – Signature de la Charte d’engagement

Suite aux Assises Régionales de la Jeunesse de novembre 2014, le Réseau Jeunesse a été créé dans une volonté de coopération, de partage et de mutualisation entre les communes du territoire Caennais sur les enjeux de la jeunesse de la Communauté Urbaine.

Soutenu et accompagné par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, les objectifs du Réseau Jeunesse sont :

 Se connaitre et partager ses expériences ;

 Favoriser un meilleur échange d’informations ;

 Renforcer la solidarité entre les collectivités ;

 Encourager la diversité de projets destinés aux jeunes.

Officialisé auprès de la Conférence des Maires de la Communauté Urbaine le 18 octobre 2016, le Réseau Jeunesse compte 38 communes adhérentes sur la base de la libre adhésion, sans formalisme quel que soit la taille de la commune, de son organisation et de l’importance de son offre Enfance Jeunesse.

Les modalités d’organisation du Réseau sont précisées dans le cadre d’une charte d’engagement permettant d’établir un fonctionnement commun entre les élus dans un principe d’amélioration et d’organisation efficiente.

Les principes généraux de la Charte d’Engagement sont les suivants :  Chaque commune contribue au Réseau Jeunesse à la hauteur de ses moyens ;  Les élus en charge de l’Enfance Jeunesse se réunissent une fois par trimestre. Les réunions abordent les enjeux d’une politique jeunesse sur la Communauté Urbaine pour en faire découler des actions et des projets ;

 Des commissions peuvent être mises en place abordant des thématiques précises en lien avec les problématiques de territoire ;

 Afin de faciliter les interactions entre les élus et entre les techniciens, la carte des communesCompte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 - 22

du Réseau Jeunesse est découpée en 3 plateaux liés à un référent élu : Le plateau Ouest, le plateau Plaine Sud et le plateau Mer ;

 La commune s’engage à participer à la vie du Réseau Jeunesse. Elle est libre de se désengager à tout moment.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Charte d’engagement du Réseau Jeunesse et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2015-037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;

VU le projet éducatif des ACM extrascolaires d’Ifs ;

VU l’avis de la commission « Enfance, Education, Jeunesse et Sports » réunie le 13 septembre 2018 ;

CONSIDERANT la volonté pour la Ville de maintenir et de développer la qualité des projets en direction de l’enfance et de la jeunesse ;

CONSIDERANT la volonté pour la Ville de s’inscrire et s’investir dans un réseau de partenariat, d’échanges et de collaboration entre les communes de la Communauté Urbaine Caen la mer ;

CONSIDERANT l’officialisation du Réseau Jeunesse auprès de la Conférence des Maires de la Communauté Urbaine du 18 octobre 2016 ;

CONSIDERANT les objectifs et les modalités de fonctionnement du Réseau Jeunesse ;

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte d’engagement du Réseau Jeunesse et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance de Conseil Municipal du 24 septembre 2018 a pris fin à 21h40.

Le Maire,

Michel PATARD-LEGENDRE