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Acte - D2024 119 Regie de recettes conservatoire
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Acte - D2024 119 Regie de recettes conservatoire)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240708-D2024-119-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024
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D2024-119
VILLE DU PECQ
DECIS ION
7.10 DIVERS
ACTE CO NSTITUTIF D'UNE REG IE DE RECETTES DU CO NS ERVATOIR E DE MUSIQUE JEHAN ALAIN
Laurence BERNARD, Mair e de la Ville du Pecq,
Vu le décret n° 2012 - 124 6 du 7 novembr e 2012 modifi é relatif à la g es ti on budgétaire
et comptable pub liqu e, et notamm ent l'article 22,
Vu le décret n° 2022- 1605 du 22 déce mbre 2022 portant app lication de l'o rd onnance
n° 2022 -4 08 du 23 mars 2022 relative au régime de r es ponsabilité financi ère d es
gestionnaires publics et modifiant divers es dispositions relatives aux comptables
publi cs,
Vu l es articles R .1 617- 1 à R.1617- 18 du Code Général des Collectivités Territoria l es
relatif à la création d es r ég i es de recett es , d es rég i es d'avances et d es régies de
recettes et d'avances d es co ll ectivit és locales et d es établi sse ments publics locaux,
Vu l' article L 2 122-22 a linéa 7 du Cod e G énéral d es Col lectivi tés Territoriales,
Vu la dél ibération n° 22-6-2 du 06 avril 2022 relative aux délégations d'attr ibution au
Maire en vertu de l'article L 2122-22 du code général d es co ll ectivit és territoria l es ,
Vu l'avis co nform e du Comptable Public en date du 4 juillet 2024,
DECIDE
Article 1 : Il est institu é, à compter du l er sept embre 2024, une rég ie de recettes du Conservatoire de Mu siqu e Jehan Alain auprès du Service Cu lturel de la Vill e du Pec q.
Article 2 : Cette régie est installée à l'h ôtel de vi ll e du Pecq 13 bis qua i Maurice Berteaux 78230 Le Pecq.
Article 3 : La régie en ca i sse l es produits su ivants : recettes encaissées dans le cad re des prestations du conserva toir e de mu siqu e Jehan Alain
Article 4 : Les recettes désignées à l' article 2 sont encaissées se lon l es mod es de recouvrements suivants :
- Numéraires,
Chèq u es bancaires, Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240708-D2024-119-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024
Cartes bancaires,
- Virements bancaires
Paiements en ligne
Pass+
Ces recettes sont perçues contre remise à l'usager d'une facture.
Article 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de la régie auprès du
Trésor Public (Compte DFT)
Article 6 : Un fonds de caisse d'un montant de 200 € (deux cent euros) est mis à
disposition du régisseur.
Article 7 : L'intervention d'un ou plusieurs mandataires supp léants et d'un ou p lusi eurs
mandataires a li eu dans les conditions fixées par l'acte de nomination.
Article 8 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 90 000 € (Quatre-vingt-dix mille euros) Le montant de la seule encaisse en
numéraire est fixé à 3000 € (Trois mille euros).
Article 9 : Le régisseur est tenu de verser au Comptable Public du SGC de Saint-
Germain-Laye, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à
l' article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 10 : Le régisseur verse auprès du Comptable Public du SGC de Saint-
Germain-Laye la totalité des justifi catifs des opérations de recettes au minimum une
fois par mois.
Article 11 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame le Comptable
Public du SGC de St Germain-en - Laye sont chargées, chacune en ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 8 juillet 2024
ft:..- ire, •
Laurence BERNARD
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication .