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Déliberation - D2024 118 Suppression sous regie conservatoire de la regie centralisee
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Pecq.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 118 Suppression sous regie conservatoire de la regie centralisee)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240708-D2024-118-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024
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02024-118
VILLE DU PECQ
DECISION
7.10 DIVERS
PORTANT SUPPRESSION DE LA SOUS REGIE JEHAN ALAIN DE LA REGIE
CENTRALISEE DES RECETTES PERISCOLAIRES ET DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE DU PECQ
Laurence BERNARD, Maire de la Ville du Pecq,
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022 - 1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance
n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables
publics.
Vu les articles R.161 7- 1 à R.1617 - 18 du Code Général des Collectivités Territoriales
relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2007 portant acte constitutif de la création d'une sous régie
JEHAN ALAIN de la régie centralisée des recettes périscolaires et de la petite enfance
de la Ville du Pecq.
Vu l'arrêté du 23 juin 2001 portant acte constitutif de la création d'une régie
centralisée des recettes périscolaires et de la petite enfance de la Ville du Pecq ;
Vu la décision 2021-010 du 8 novembre 2021 portant modification de l'acte
constitutif de la régie centralisée des recettes périscolaires et de la petite enfance,
Vu l'article L 2122-22 alinéa 7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 22-6 -2 du 06 avril 2022 relative aux délégations d'attribution au
Maire en vertu de l'article L 2122 -22 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis conforme du Comptable Public en date du 4 juillet 2024
DECIDE Accusé de réception en préfecture
078-217804814-20240708-D2024-118-AR
Date de télétransmission : 17/07/2024
Date de réception préfecture : 17/07/2024
Article l : La sous-régie JEHAN ALAIN de la régie centralisée des recettes périscolaires
et de la petite enfance, relative aux recettes du conservatoire de musique Jehan Alain,
es t supprimé à compter du 31 août 2024.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services et Madame le Comptable Public du SGC de St Germain-en-Laye sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l' exécution du présent arrêté.
Fait au Pecq, le 8 juillet 2024
/t:-------- ire, •
Laurence BERNARD
Le Maire : Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoi re de cet acte.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvo ir
devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. ~1------------~