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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 222 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 222 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Armement, Sécurité publique, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-222
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2024-08-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-08-23-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ Ro® - Ze 24-08-23 - ces2
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, Préfet, en qualité
de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 6 août 2024, formulée par le directeur régional des douanes de
Guyane visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de prévenir des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux agents des douanes, dans l'exercice
de leurs missions, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, aux fins de prévenir des mouvements
transfrontaliers de marchandises prohibées (stupéfiants et armes notamment) et de tabac;
Considérant que la Guyane, en raison de ses frontières fluviales tant avec le Brésil sur plus de 700 km, qu'avec le Suriname sur plus de 400 km, est un territoire propice aux mouvements
frontaliers de marchandises prohibées; que la circulation illégale d'armes à feu est
régulièrement constatée par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que la demande porte sur la surveillance et la détection des flux transfrontaliers
de marchandises illicites issues du trafic fluvial sur le fleuve Maroni et ses affluents, de jour
comme de nuit, en vue de les constater et de les réprimer en application du code des douanes.
Considérant que la brigade de surveillance intérieure (BSI) de Cayenne de la direction régionale
des douanes de Guyane a une compétence territoriale qui s'étend au fleuve Maroni et à la
zone comprise entre le fleuve Maroni et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur du territoire de la
Guyane.
Considérant que le drone sera utilisé en complément des moyens terrestres de la direction
générale des douanes et des droits indirects ; que par sa discrétion, il contribue à l'efficacité et
à la sécurité du dispositif de surveillance et de contrôle ;
Considérant que seules les images prises à partir de drones permettront aux agents des
douanes de constater et de réprimer les mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées au vu de la configuration géographique du fleuve et de ses affluents ;
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4 Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras, chacune étant
aéroportée sur un drone aérien léger multi-rotors de moins de 10 kg, opéré par des agents des
douanes affectés à la brigade de surveillance intérieure de Cayenne, que ce dispositif est
exploité à titre expérimental, et pendant une durée de 3 mois;
A titre exceptionnel, le présent recours à la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images ne fera pas l’objet d'une information du public afin de garantir la nécessaire
discrétion de cette opération de surveillance.
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
Arrête
Article 1° — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction régionale
des douanes et des droits indirects de Guyane, est autorisée au titre de ses missions de
prévention des mouvements transfrontaliers de toute marchandise prohibée par le code des
douanes.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux. Par ailleurs, chacun des drones mis en œuvre a un
poids inférieur à 10 kg.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique s'étendant au fleuve
Maroni et à la zone comprise entre le fleuve Maroni et une ligne tracée à 40 km à l'intérieur du
territoire de la Guyane.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée à compter de la publication de cet arrêté pour
une durée de trois mois.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l’utilisation du drone.
Article 6 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles, et le directeur régional des douanes et des droits indirects de
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 22(08 [24
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet chargé degm£gSion
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-08-23-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5