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Déliberation - CM 2025 04 14 DELIB N°11 Convention Groupement de commandes Metropole ftures prevention des risques tampon
Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - CM 2025 04 14 DELIB N°11 Convention Groupement de commandes Metropole ftures prevention des risques tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Ref,
201
505
Berger-Levraut
{012}
Envoyé en oréfecture le 18/04/2025
Oréasoquié Regu en préfecture le 18/04/2025 Fubié le
I : 013-211300462-202560414-DEL1fCM14425-0E
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
DE LA COMMUNE DE GREASQUE
Séance du 144 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze avril, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois d'Avril sous ia présidence de Monsieur Michel RUIZ.
Date de convocation : N°11 Objet : Adhésion au groupement de commandes avec Îla 8 avril 2025 Métropole Aix-Marseille-Provence pour lFacquisition de fournitures et services pour la prévention et la protection des risques
Nombre Elus : 27
En exercice : 27 Présents : Michel RUIZ, Marc LAURENT, Nicole DECOSTANZE Georges Présents : 25 AMBROSIANO, joëlle BRETON, Jean-Marc RAGOT, Nadine CARLUS, Votants : 27 Patrick EME, Michèie OLLIVE, Claude MERINDOL, René CECCHINEL, Procurations : 2 Hélène BERNAL, Sylvie ABEL, Denis CENTARO, Françoise SCHMERBER, David GIACCONE, Audrey GIROULET, Nathalie MAUREL, Juan REVERTE, Hélène GAILLARD, Jean-Luc FERNANDEZ,
Paul GATIAN, Chantal MAGISTRIS, Jean-Pierre FUENTES, Nathalie
Absents-Excusés : Didier BREART pouvoir à Georges AMBROSIANO, Sandrine LEPRESLE pouvoir à Hélène GAÏLLARD,.
Secrétaire de séance : Mme Françoise SCHMERBER
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Monsieur le Maire indique que la Métropole Aix-Marseille-Provence propose à ses communes membres d'adhérer à un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la prévention et de la protection des risques. La métropole, en tant que coordonnateur du groupement, prépare, lance et notifie les futurs marchés. Sa durée sera de 4 ans reconductible tacitement par période de 2 ans. Chaque commune adhérente est autonome pour la commande et le paiement de ses factures à concurrence du montant maximum qu'elle aura déciaré pour chaque marché auquel elle aura pris part. Elle sera en lien direct avec les titulaires de marché.
Ce dispositif a pour objectif de :
- Réduire les coûts liés à la commande publique, la Métropole prenant à sa charge les frais et coûts de passation des marchés ;
- Réaliser des économies d'échelles en raison du volume de commandes, l'agrégation des besoins de la Métropole et des communes adhérentes doivent permettre d'obtenir un prix unitaire compétitif ;
- Accéder à des compétences juridiques et techniques dont on ne dispose pas, le groupe de travail ayant rédigé les pièces du marché a effectué un sourcing et une étude de marché ;:
- Devenir plus vertueux en acceptant des compromis sur les produits ou services retenus et en étant tenu de respecter la législation.
L'adhésion à ce groupement de commandes nécessite l'adoption de la convention constitutive du groupement qui définit les règles de fonctionnement du groupement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
24/04/2025 Envoyé en préfecture le 18/54/2025
Reçu en orétacture le 18/04/2025
Püblié le
12:013-21190462-209250474-0EL110M14428-DE
Vu la délibération métropolitaine n° FBPA-050-16584/24/BM du 10 octobre 2024 relative à l'approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la prévention et de la protection des risques entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et des communes de l'aire métropolitaine, ainsi que teurs EPA et EPIC (CCAS, Office du tourisme...) : Vu la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe ;
Considérant :
+ La possibilité de constituer un groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la prévention et de la protection des risques entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Gréasque ;
e Que la convention constitutive du groupement de commandes définit les règles de fonctionnement du groupement de commandes ;
+ Que le coordonnateur du groupement de commandes est la Métropole Aix- Marseille-Provence ;
+ _ Qu'il convient d'approuver l'adhésion au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la prévention et de la protection des risques ;
+ Qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes permanent en vüe de la passation de marchés publics sur la même thématique ;
+ Qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif aux marchés publics passés dans le cadre de ce groupement de commandes :
Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, par 17 voix pour, 9 abstentions, de Claude MERINDOL, René CECCHINEL, Denis CENTARO, Nathalie MAUREL, Juan REVERTE, Hélène GAILLARD, Paul GATIAN, Jean-Pierre FUENTES, Sandrine LEPRESLE, pouvoir à Hélène GAILLARD, et 1 Voix contre, de Jean-Luc FERNANDEZ,
ARTICLE Ïi: Approuve l'adhésion de la commune de GREASQUE au groupement de commandes permanent en vue de la passation de marchés publics sur la thématique de la prévention et de la protection des risques.
ARTICLE ff: Autorise le Maire à signer la convention constitutive dû groupement de commandes,
ARTICLE Ill : Autorise le Maire à signer tout document relatif aux marchés passés dans le cadre du groupement de commandes permanent sur la thématique de la prévention et de la protection des risques.
AINSI DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Pour Extrait Conforme
LE MAIRE,
Michel RUIZ
24/04/2025