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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 020 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 9 février 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 020 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-020
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-02-08-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude
de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la Pointe à
Porticcio sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna (6 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture
d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces
non domestiques (13 pages) Page 10
2A-2022-01-27-00027 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture
de l'établissement aquarium de la sci baleo2 (4 pages) Page 24
2A-2022-02-08-00001 - OWLGARDEN SAP909685513 (2 pages) Page 29
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement /
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement
2A-2022-02-07-00002 - Arrêté abrogeant et se
substituant à l'arrêté 08-0327 du 3 avril 2008 portant création et
composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400619
"Campo Dell'Oro (Ajaccio)" (directive habitats) (4 pages) Page 32
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2022-02-09-00001 - AP 2A-2022-02-09-00001 amende FABIO (3 pages) Page 37
2A-2022-02-09-00002 - AP 2A-2022-02-09-00002 amende ACA (3 pages) Page 41
2A-2022-02-07-00001 - APMD 2A-202202-07-00001 Techno-Hygienne-AFA
(2 pages) Page 45
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-02-07-00004 - Arrêté portant organisation des procédures
spécifiques à mettre en oeuvre pour la période hivernale (2 pages) Page 48
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-02-08-00002
08/02/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant approbation du tracé de la
servitude de passage des piétons transversale au
rivage de la plage de la Pointe à Porticcio sur le
territoire de la commune de Grosseto-Prugna
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-08-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la Pointe à Porticcio sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 3 E Direction de la Mer et du Littoral de Corse
PRÉFET Service Gestion Intégrée de la Mer et du Littoral
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A- du
portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale (SPPT) au rivage de la plage de la Pointe à Porticcio, sur le territoire de la commune de
Grosseto-Prugna
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-34 à L.121-37 et R.121-19 à R.121- 32 ;
vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.134-2 et R.134-3 à R.134-32 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination
de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
vu le décret n°2021-1140 du 1 septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad Djaffar directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-07-12-00004 portant ouverture d'une enquête publique du 27 juillet 2021 au 10 août 2021; préalable à l'instauration d'une servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la Pointe à Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna ;
vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 août 2021;
vu l'avis tacite favorable du conseil municipal de Grosseto-Prugna ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 1$h30
Adresse électronique : prefecture@Acorse-du-sud.£ouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : (@Prefei2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-08-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la Pointe à Porticcio sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 4 Considérant que l'autorité administrative compétente de l'État peut, par décision motivée prise après avis de la ou des communes intéressées et au vu du résultat d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre IV du titre Ill du livre ler du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code, instituer une servitude de passage des piétons transversale au rivage sur les voies et chemins privés d'usage collectif existants, à l'exception de ceux réservés à un usage professionnel ;
Considérant que cette servitude a pour but de relier la voirie publique au rivage de la mer ou aux sentiers d'accès immédiat à celui-ci, en l'absence de voie publique située à moins de cinq cents mètres et permettant l'accès au rivage ;
Considérant l'existence d’un sentier d'usage public, non clôturé, situé sur la parcelle privée cadastrée 0A0520, reliant la voirie publique, route D55, au rivage de le la plage de la Pointe à Porticcio sur la commune de Grosseto-Prugna ;
Considérant l'absence d'accès public dans un rayon de 500 m;
Considérant la nécessité de pérenniser cet accès par le biais d’une servitude de passage des piétons transversale ;
Considérant que l'enquête publique a permis à toutes les personnes qui le souhaitent d’être entendues et d'exprimer leurs observations ;
Considérant l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 24 août 2021 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1*- Sont approuvés le tracé et les caractéristiques de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la Pointe, sur la parcelle 0A0520, à Porticcio, sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna tels qu'ils figurent à la cartographie annexée au présent arrêté.
Article 2 - Conformément à l’article R.121-26 du code de l’urbanisme, la servitude entraîne pour les propriétaires des terrains et leurs ayants droit :
a) l'obligation de laisser aux piétons le droit de passage ;
b) l'obligation de n’apporter à l'état des lieux, aucune modification de nature à faire, même provisoirement, obstacle au libre passage des piétons, sauf autorisation préalable accordée par le préfet, pour une durée de 6 mois maximum ;
c) l'obligation de laisser l'administration compétente établir la signalisation prévue à l’article R. 121-25 et effectuer les travaux nécessaires pour assurer le libre passage et la sécurité des piétons, sous réserve d'un préavis de quinze jours en cas d'urgence.
Article 3 - Le maire est chargé de la servitude, notamment en ce qui concerne la sécurité et le libre accès.
Article 4 - Le maire annexe au Plan Local d'Urbanisme (PLU) la servitude instituée par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles L. 151-43 et L.152-7 du code de l'urbanisme.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture-&corse-du-sud.£ouv.fr - wmww.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : ‘@prefecture2a — Twitter : ‘« Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-08-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la Pointe à Porticcio sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 5 article 5 - La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les cervitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 du code de l'urbanisme ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Article 6- Le présent arrêté sera notifié au propriétaire de la parcelle privée concernée par le tracé de la servitude.
Article 7 - Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par voie d'affichage en mairie de Grosseto-Prugna pendant un mois et par voie de presse dans deux journaux du département. Cet acte sera également publié pour l'information des usagers au bureau des hypothèques.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 0 8 FEV. aet Le préfet,
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal odministratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture“i corse-du-sud.£ouv.fr — wuu.corse-du-sud.souv.fr
Facebook : “@prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-08-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la Pointe à Porticcio sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 6 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-08-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la Pointe à Porticcio sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 7 COR
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Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-08-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la Pointe à Porticcio sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 8 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-02-08-00002 - Arrêté portant approbation du tracé de la servitude de passage des piétons transversale au rivage de la plage de la Pointe à Porticcio sur le territoire de la commune de Grosseto-Prugna 9 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-01-10-00011
10/01/2022 : M.Pierre LARREY
arrêté modificatif portant autorisation
d'ouverture d'un établissement de présentation
au public d'animaux vivants d’espèces non
domestiques
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 10 x H Direction départementale de Pemploi, du travail, des solidarités
PRÉFET et de la protection des populations
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
10 JAN, 2022
Arrêté n° du
Portant autorisation d’ouverture d’un établissement de présentation au public d’animaux vivants d’espèces non domestiques
Et modifiant l’arrêté préfectoral N°00-1547 du 02 novembre 2000
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de POrdre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu la décision n° 426528 du 30/12/20 du Conseil d'État statuant au contentieux ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles, L413-1 à L413-8, R413-1 à R413-23-10 relatifs aux conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité
et l’article L411-1 relatif aux espèces protégées ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L214-1à L214-3 et R214-17 relatifs à la protection des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des populations, des directions départementales du travail, des solidarités et de la protection des populations;
VU le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddetsppècorse-du-sud gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 11 VU
VU
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Vu
VU
l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Valérie CAMPOS en qualité de directrice départementale et de Mesdames Eliane BERNARDINI et Charlotte BRETON en qualité de directrices départementales adjointes de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-07-00001 du 7 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Valérie CAMPOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral initial n°00-1547 en date du 02 novembre 2000, autorisant l'ouverture de l'établissement « À CUPULATTA »:
le certificat de capacité n°68-078 modifié en date du 27 mai 2010 délivré à M. Moisson Pierre pour l'exercice au sein d'un établissement fixe de présentation au public des activités liées aux animaux d'espèces non domestiques;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-04-08-0002 du 8 avril 2021 portant subdélégation de signature de la directrice départementale à Mmes Charlotte Breton et Eliane Bernardini, directrices départementales adjointes ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la demande de modification de l'arrêté n°00-1547 du 02 novembre 2000 portant autorisation d'ouverture de l'établissement « À CUPULATTA » transmise le 13 janvier 2021 par Monsieur Moisson Pierre, Directeur du parc A CUPULATTA ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 12 CONSIDÉRANT que cet élevage est un établissement de 1** catégorie au titre de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé :
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment la rubrique 2140 concernant la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques figurant dans la liste prévue par l'article R 413-6 du code de l'environnement (installations fixes et permanentes de présentation au public) ;
CONSIDERANT l'évolution de la réglementation relative à l'élevage, l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques depuis 1997 ;
CONSIDERANT que l'autorisation d'ouverture initiale délivrée le 02 novembre 2000 est devenue obsolète, notamment la société d'exploitation et la gestion administrative du parc ;
CONSIDERANT l'inspection du parc zoologique réalisée par la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud et l'Office français de la biodiversité le 12 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante contre les dangers où inconvénients pour la protection de la nature;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°
Cet arrêté modifie l'arrêté préfectoral N°00-1547 du 02 novembre 2000 initial portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d'espèces non domestiques.
11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
L'établissement « À CUPULATTA » représenté par M. Moisson Pierre est autorisé à exploiter et ouvrir en vue de la présentation au public un parc zoologique au lieu-dit Vignola à UCCIANI pour l'élevage des tortues de l'ordre des testudines conformément aux prescriptions du présent arrêté. Cette autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions d'installation et de fonctionnement décrites dans la demande d'autorisation d'ouverture ; toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance des services de l'Etat avec tous les éléments d'appréciation.
Tout changement d’exploitant ou de responsable de l'élevage, donne lieu à déclaration dans le mois qui suit la cession ; le nouveau responsable de l'établissement doit s'assurer qu'un capacitaire est présent sur site afin d'assurer le suivi sanitaire des animaux.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d’autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux et au commerce.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 13 1.2 - ACTIVITÉ ET ESPÈCES PRÉSENTÉES
L'établissement fonctionnera en ce qui concerne les animaux et en tout temps sous la responsabilité d'une personne titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage de l'ordre des testudines.
Le nombre maximal d'individus doit être en conformité avec les capacités d'accueil des installations, dont le capacitaire s'assurera en tout temps. Les espèces présentes au sein de l'établissement sont listées en annexe |.
1.3 - CONFORMITÉ AUX PLANS ET AUX DONNÉES TECHNIQUES
Les installations et leurs annexes sont utilisées, installées et exploitées conformément aux plans et aux données techniques contenus dans le dossier présenté à l'appui de la demande.
La vente d’animaux issus de cet établissement de présentation au public à un autre établissement est interdite.
Article 2-
21 - PERSONNEL
L'effectif du personnel de l'établissement est en permanence suffisant pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté.
Le personnel doit disposer d'une formation et/ou d'une expérience suffisante(s) à la mise en œuvre des tâches qui lui sont confiées.
Les missions, le niveau de responsabilité de chacun des personnels impliqués dans la mise en œuvre du présent arrêté ainsi que leurs relations fonctionnelles et hiérarchiques respectives sont précisément définis et formalisés par écrit sous forme de documents à conserver et tenus à jour par le responsable de l'établissement. Ces documents doivent être visibles au personnel et aux autorités de contrôle.
L'établissement s'attache les services de toutes personnes où organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des dispositions fixées par le présent arrêté
2.2 - SURVEILLANCE PERMANENTE
Sans préjudice des responsabilités exercées par les autres personnels, les titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement exercent Une surveillance permanente de l'établissement dans lequel ils sont affectés aux fins de mettre en œuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement.
Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences des titulaires de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congés, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.
2.3 - POUVOIR DE DÉCISION
Les titulaires du certificat de capacité doivent posséder un pouvoir de décision et un degré d'autonomie suffisants pour leur permettre d'assurer leurs missions.
2.4 - MISES À JOUR DES DOCUMENTS
L'ensemble des programmes, des procédures et documents écrits, prévus par le présent arrêté, sont tenus à jour et mis à la disposition des agents de l'administration en charge de leur contrôle.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 14 2.5 - CONDUITES D'ÉLEVAGE DES ANIMAUX
2.51-Conditions d'élevage de haut niveau
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage de haut niveau qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et une large expression des comportements naturels en prévoyant, notamment, des aménagements et des équipements adaptés à la biologie de l'espèce.
L'élevage doit être conduit de manière à :
> prévenir l'apparition de caractères morphologiques différents de ceux du phénotype sauvage ; > empêcher le développement chez les animaux de comportements d'imprégnation.
2.5.2 - Protection contre la prédation
L'établissement doit mettre en œuvre toutes les meures nécessaires afin de protéger les animaux détenus contre la prédation, les nuisances extérieurs et l'intrusion d'espèces animales étrangères à l'élevage pouvant être sources de perturbations comportementales et sanitaires.
2.5.3 - Surveillance
Les animaux sont observés au moins quotidiennement par le personnel chargé directement de leur entretien.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est notamment effectuée.
Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre.
2.5.4 — Activités de reproduction
Notamment en ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Hormis à des fins contrôlées et pertinentes d'un point de vue scientifique, les croisements interspécifiques sont interdits. Cette interdiction s'étend à la reproduction d'animaux appartenant à des sous-espèces ou à des populations isolées différentes lorsque leurs populations naturelles ou captives sont menacées.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si les responsables de l'établissement ont l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 15 2.5.5 — alimentation
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. Leur impact sur l'état de santé des animaux est évalué.
L'approvisionnement en aliments est maîtrisé aux fins d'assurer sa continuité et la qualité des aliments fournis. Les aliments répondent à des critères de qualité définis, régulièrement vérifiés par le personnel de l'établissement.
2.5.6 — locaux réservés et conservation des aliments
L'établissement dispose de locaux réservés au stockage des aliments et à la préparation de la nourriture.
Les matériels utilisés pour la préparation et la distribution des aliments et de l'eau doivent pouvoir être facilement nettoyés et sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien.
Lors de leur stockage et de leur préparation, les aliments sont protégés de l'humidité, des moisissures et des contaminations indésirables. Ils sont tenus à l'abri des dégradations pouvant être provoquées par les animaux, tels notamment, les insectes, les rongeurs et les oiseaux.
La préparation des repas doit préserver la qualité hygiénique et sanitaire des aliments, en évitant notamment les contaminations croisées de ceux-ci, À cet effet, le personnel chargé de la préparation de l'alimentation observe des règles d'hygiène adaptées.
2.5.7- distribution de l'alimentation
Les aliments sont distribués de manière à réduire les risques provoquant leur souillure.
Les modes et la fréquence de distribution des aliments et de l'eau doivent être adaptés au comportement des animaux et de leur espèce, en tenant compte notamment de leur organisation sociale et, le cas échéant, de leur physiologie et de leur rythme biologique.
Aucun animal ne doit subir des restrictions alimentaires provoquées par Une mauvaise adaptation de ces modes de distribution.
2.5.8 - matériel de capture
Le personnel habilité à cet effet doit avoir rapidement à sa disposition les matériels de capture, de contention et d'abattage appropriés à chaque espèce ainsi que les matériels de protection nécessaires, tels vêtements, gants, bottes, lunettes et masques.
En Cas de danger, l'abattage d'un animal ne peut être effectué que s'il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l'animal sont ou se révèlent inopérants.
2.6 - Présentation au public
L'exploitant se conforme aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2004, en particulier en matière de sécurité et circulation des personnes et de bien-être des animaux.
Une fiche descriptive de l'espèce est implantée au moins au niveau de la zone de vision, mentionnant au minimum le nom scientifique, le nom vernaculaire, les éléments permettant d'appréhender la position de l'espèce dans la classification zoologique, la répartition géographique et les éléments remarquables de la biologie de l'espèce dans son milieu naturel. Cette fiche est complétée par les consignes de sécurité que le public est invité à respecter.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 16 Toutes les mesures sont prises pour prévenir l'apparition de tout danger pour les spectateurs; en particulier, les clôtures sont régulièrement inspectées et entretenues, le comportement des animaux est surveillé en permanence.
L'attention du public est attirée sur le respect des animaux et sur les dangers qu'ils présentent ainsi que sur la nécessité de surveiller étroitement le comportement des enfants.
2.7- INSTALLATIONS D'HEBERGEMENT
2.71 - installations d'hébergement
Les installations destinées à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçues de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents.
Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur lieu de vie.
Les dimensions et les caractéristiques des dispositifs et des aménagements destinés à prévenir la fuite des animaux sont en rapport avec les aptitudes de l'espèce et avec les possibilités d'expression de ces aptitudes à l'intérieur de l'enclos.
Les montants des parois sont solidement implantés au sol.
L'intégrité des parois doit pouvoir être vérifiée en permanence.
2.7.2 - accès du personnel
L'accès du personnel aux lieux de vie des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
2.8 - SURVEILLANCE SANITAIRE DES ANIMAUX ET PREVENTION DES MALADIES
2.8: - Généralités
2-81 - Les installations et le fonctionnement de l'établissement permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagation.
2.81.2- surveillance vétérinaire
L'établissement s'attache les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du Code rural, pour le contrôle régulier de l'état de santé des animaux.
Des visites régulières de ce vétérinaire doivent être programmées.
Toute suspicion de maladie réputée contagieuse mentionnée à l'article D. 223-21 du code rural, ainsi que toute confirmation de maladie à déclaration obligatoire mentionnée à l'article D. 223-1 du code rural, doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au à la Direction départementale chargée de la protection des populations.
Le responsable de l'établissement prend toutes les dispositions de nature à éviter l'apparition et la propagation des maladies.
2.8.2 - statut sanitaire des animaux
Sans préjudice de l'application des réglementations sanitaires relatives aux mouvements des animaux, l'établissement est tenu de recueillir toutes les informations permettant de déterminer le statut sanitaire des animaux qu'il souhaite héberger ainsi que de connaître, le cas échéant, leurs antécédents médicaux.
CETTE
CCE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 17 2.8.21 - animaux nouvellement introduits
Les animaux nouvellement introduits dans l'établissement font l'objet d'un examen sanitaire et d'une période de quarantaine durant laquelle ils bénéficient
d'une surveillance sanitaire particulière.
2.8.2.2 - animaux dont l'état sanitaire est incertain
Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d'une période de quarantaine. Lorsqu'elle est mise en œuvre, la quarantaine s'effectue selon un
protocole précis préalablement consigné par écrit, faisant état
des mesures et des précautions nécessaires à l'isolement des animaux ainsi que
des modalités de la surveillance de l'état sanitaire des animaux.
2.8.3 - moyens de contention et locaux de soins
L'établissement dispose de moyens de contention adaptés.
Les soins et les interventions sur les animaux sont pratiqués dans des conditions
satisfaisantes d'hygiène.
L'établissement dispose de matériel et des produits pharmaceutiques en quantité suffisante pour assurer les soins courants et les premiers soins d'urgence
aux animaux. Le matériel est maintenu en bon état d'entretien et
stocké, ainsi que les produits pharmaceutiques, dans des lieux réservés à cet effet.
2.8.4 - quarantaine
Une parcelle de quarantaine doit être présente afin d'effectuer les tests et les interventions sur les animaux en toute sécurité pour eux et pour les manipulateurs.
Cette parcelle de quarantaine est limitée au personnel de service et aux intervenants vétérinaires.
Toute maladie ou mortalité survenant sur des animaux en quarantaine est signalée
sans délai au vétérinaire sanitaire de l'établissement afin qu'il puisse
prescrire les mesures adaptées. Tout diagnostic OU suspicion de
zoonose ou de maladie légalement réputée contagieuse est immédiatement porté à la connaissance de la Direction départementale chargée de la protection des populations.
La gestion de ces animaux à l'état sanitaire incertain donne lieu à un enregistrement écrit. II s'agit d'un document daté dans lequel sont notamment décrites
les mesures prises et la dénomination des animaux concernés.
Ce document est tenu à la disposition des services de la Direction départementale de la protection des populations de Corse-du-Sud.
Les animaux malades ou blessés doivent recevoir le plus tôt possible les soins du vétérinaire attaché à l'établissement ou, sous son autorité, du personnel de
l'établissement formé à cet effet.
2.8.5 - recherche des causes de maladies apparues
Les causes des maladies apparues dans les établissements doivent être recherchées.
Des analyses de laboratoires sont entreprises lorsqu'elles sont nécessaires à porter un diagnostic sur les maladies des animaux hébergés.
Dans le but de rechercher les causes de la mort ou de déterminer l'état sanitaire
des populations animales hébergées, les animaux morts font l'objet
de la part de personnes compétentes d'autopsies ou, selon les espèces,
de tout autre moyen d'analyse approprié.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 18 2.8.6- cadavres
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible
des lieux où sont hébergés les animaux et éliminés suivant la réglementation en
vigueur.
2.8.7 — niveau d'hygiène et collecte des eaux résiduaires
de l'élevage
Les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements
et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont
maintenus dans un état d'hygiène permettant de
prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
2.8.8 - règles d'hygiène
Le personnel est tenu de respecter les règles d'hygiène
Propres à prévenir l'introduction par leur fait de maladies au sein de l'établissement.
Pendant leur travail, les personnels en charge de l'entretien
des animaux et de la préparation de l'alimentation portent des vêtements
ainsi que des chaussures utilisés seulement à l'intérieur
de l'établissement.
2.9 - PARTICIPATION AUX ACTIONS DE CONSERVATION
2.91 - participation aux actions de conservation des espèces
animales
2.911 - définitions
AUX fins de contribuer à la Conservation de la diversité
biologique, l'établissement Participe :
- à la recherche, dont ies résultats bénéficient
à la meilleure Connaissance et à la Conservation
des espèces :
- et/ou à ia formation pour l'acquisition de qualifications
en matière de conservation , #
- et/ou à l'échange d'informations sur la conservation
des espèces :;
- et/ou, le cas échéant, à la reproduction en captivité, au
repeuplement et à la réintroduction d'espèces dans les habitats Sauvages,
Les actions entreprises en application du présent Chapitre
doivent être compatibles avec les règles Visant à assurer le bien-être des animaux
ainsi qu'avec les activités d'élevage et de reproduction
des animaux.
2.9.2 - moyens proportionnés
Les moyens mis en œuvre par l'établissement pour se
conformer aux dispositions du présent chapitre sont proportionnés à sa taille
et à son volume d'activité,
À intervalles réguliers, n'excédant Pas trois ans, l'exploitant
de l'établissement fournit au préfet par l'intermédiaire de la Direction départementale Chargée de la protection des populations, un rapport faisant état des actions
entreprises en application du présent chapitre.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 19 2:10 - PRÉVENTION DES RISQUES ÉCOLOGIQUES
21011 - prévention des évasions
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement de l'établissement
permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu
naturel. Elles permettent notamment de prévenir l'introduction non
contrôlée dans le milieu extérieur d'individus dont le statut
sanitaire n'est pas garanti et pouvant ainsi devenir un danger pour les espèces
Sauvages ou les exploitations agricoles.
Les dispositions prises sont Proportionnées aux risques présentés.
210.2 - RÉINTRODUCTION D'ANIMAUX
Les animaux destinés à être réintroduits dans la nature sont élevés
et hébergés dans des conditions qui préservent leurs capacités à s'adapter
au milieu dans lequel ils seront introduits.
Les animaux destinés à être introduits dans la nature ne doivent
pas être susceptibles d'y apporter de perturbations de nature écologique,
génétique ou sanitaire.
211 - ENREGISTREMENT DES EFFECTIFS ET SOINS APPORTÉS
AUX ANIMAUX
2111 - registre des effectifs
Le détenteur doit tenir un registre des mouvements de ces animaux.
Sur le registre, dont les pages sont numérotées, figurent à l'encre, sans blanc,
ni rature, ni surcharge, les informations suivantes :
1 En tête :
- le nom et le prénom de l'éleveur où la raison sociale de l'établissement ;
- l'adresse du lieu de détention.
2° Pour chaque animal :
- l'espèce à laquelle il appartient, désignée par son nom scientifique et son nom vernaculaire ;
- Son numéro d'identification lorsque celle-ci est obligatoire ;
- la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs
attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'établissement, sa destination
ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs
attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est renseigné le jour même à chaque évènement concernant
un spécimen.
Toutes les pièces permettant dejustifier de la régularité des mouvements
enregistrés sont annexées au registre,
Ce registre peut être tenu sous un format numérique offrant toute
garantie en matière de preuve.
Une édition du registre informatisé est transmise par voie électronique
:
- Une fois par trimestre à la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud, sauf si aucun
évènement n'a été renseigné au cours du trimestre :
- à leur demande, aux agents des directions régionales en charge
de l'environnement lorsque cette transmission est nécessaire à l'instruction
de demandes de dérogations portant sur des espèces inscrites sur les listes
établies en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 20 ou des déclarations et des demandes d'autorisations portant sur des espèces inscrites aux annexes À à D du règlement n° 338/97 du 9 décembre 1996 susvisé.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cinq années à compter de la clôture du registre, conformément à l'article
R. 412-2 du code de l'environnement. Ce registre est considéré
comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux
qui doivent y être inscrits.
211.2 - Livre de soins vétérinaires
Les interventions du vétérinaire dans l'établissement ou celles effectuées SOUS Son autorité sont consignées dans le livre de soins vétérinaires
qui est relié, coté et paraphé, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge.
Il est conservé dans l'établissement pendant trois années à compter de la dernière
inscription.
Sur le livre de soins, sont précisés :
— le nom de l'établissement suivi du numéro d'immatriculation, son adresse et le numéro de téléphone
- les données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés
(produits administrés, aliments distribués, respect des temps
d'attente, résultats d'analyse, comptes rendus de visite, bilans
sanitaires, protocoles de soins) :
- les données relatives aux interventions des vétérinaires (conservation de toutes les ordonnances : médicaments, enregistrement des actes effectués)
le nom du propriétaire et du directeur de l'établissement ;
le nom du vétérinaire attaché à l'établissement, son adresse et son numéro de téléphone.
212 - CONTRÔLES ET ANALYSES
L'exploitant doit se soumettre aux visites et inspections de l'établissement qui sont effectuées par les agents dûment habilités.
Toutes dispositions nécessaires sont prises pour qu'en toute circonstance l'administration ou les services d'interventions extérieurs puissent disposer de
l'assistance technique de l'exploitant et avoir communication
des informations disponibles dans l'établissement et utiles à leur intervention.
Article 3 -
31 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
311 - NOTIFICATION AU PÉTITIONNAIRE
Le présent arrêté sera notifié au responsable du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de Corse. Le pétitionnaire devra être à tout moment en possession
de son arrêté d'autorisation et le présenter à toute réquisition.
3.1.2 - AFFICHAGE DANS L'ÉTABLISSEMENT ET PUBLICITÉ
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles est soumise l'exploitation de l'établissement, est affiché en permanence, de
façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence du PARC
ZOOLOGIQUE À CUPULATTA.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la Mairie d'UCCIANI pour être à la disposition de toute personne qui en ferait la demande. Un extrait de cet
arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 21 3.2 - EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture
de la Corse-du-Sud, le Maire d'UCCIANI,
la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la Protection des populations de Corse-du-Sud, le chef de service interdépartemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant du PARC ZOOLOGIQUE A CUPULATTA.
Î { JAN. 2022 Fait à Ajaccio,
Le préfet,
Pierré LARREY _ ‘
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 22 ANNEXE|
Acanthochelys sp.
Apalone sp.
Astrochelys sp.
Batagur sp.
Batrachemys sp.
Callagur sp.
Carettochelys sp.
Centrochelys sp.
Chelodina sp.
Chelonoidis sp.
Chelus sp.
Chelydra sp.
Chersina sp,
Chinemys sp.
Chinemys sp.
Chrysemys sp.
Cistoclemmys sp.
Claudius sp.
Clemmys sp.
Cuora sp.
Cyclanorbis sp.
Cyclemys sp.
Elseya sp.
Emydoidea sp.
Emydurs sp.
Emys sp.
Erymnochelys sp.
Geochelone sp.
Geoclemys sp.
Geoemyda sp.
Glyptemys sp.
Gopherus sp.
Graptemys sp.
Heosemys sp.
Hieremys sp.
Homopus sp.
Hydromedusa sp.
Indostestudo sp.
Kinixys sp.
Kinostenom sp.
Leucocephalum sp.
Lissemys sp.
Macrochelys sp.
Malaclemmys sp.
Malacochersus sp.
Mamouria sp.
Mauremys sp.
Melanochelys sp.
Mesoclemmys sp.
Notochelys sp.
Ocadia sp.
Pangshura sp.
Pelodiscus sp.
Pelomedusa sp.
Pelusios sp.
Phrynops sp.
Platemys sp.
Podocnemys sp.
Psammobates sp.
Pseudemmys sp.
Pyxidea sp.
Pyxis sp.
Rhinoclemmys sp.
Sacalia sp.
Siebenrockella sp.
Staurotypus Sp.
Stigmochelys sp.
Tachemys sp.
Terrapene sp.
Testudo sp.
Trachemys sp.
Trionyx sp.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-10-00011 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture d'un établissement de présentation au public d'animaux vivants d’espèces non 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-01-27-00027
27/01/2022 : M.Pierre LARREY
arrêté modificatif portant autorisation
d'ouverture de l'établissement aquarium de la sci
baleo2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-27-00027 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture de l'établissement aquarium de la sci baleo2 24 Ex EH Direction départementale
z de l’emploi, du travail, des solidarités PREFET et de la protection des populations
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
, LV
Arrêté n° du ? ( JAN, évec
portant autorisation d’ouverture de l’établissement AQUARIUM de la SCI BALEO 2 (SARROLA CARCOPINO)
et modifiant l'arrêté préfectoral N°2019-D-424 du 08 avril 2019
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
VU la décision n° 426528 du 30/12/20 du Conseil d'État statuant au contentieux ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles, L413-1 à L413-8, R413-1 à R413-23-10 relatifs aux conditions de détention d'animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité et
l'article L411- relatif aux espèces protégées ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L214-1à L214-3 et R214-17 relatifs à la protection des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les Tribunaux Administratifs ;
VU le décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, du travail, des solidarités et de la protection des populations, des directions départementales du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux ;
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 -- 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.$0.39.40
iresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.f
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-27-00027 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture de l'établissement aquarium de la sci baleo2 25 VU
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l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ; F #
l'arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
l'arrêté préfectoral 2019-D-424 du 09 Avril 2019 autorisant l'ouverture de l'aquarium de la SCI BALEO 2;
le certificat de capacité n°06-024 du 20 Août 2004 accordé à M. CATTEAU Jean-Philippe pour exercer au sein d'un établissement fixe, l'entretien et la présentation au public d'animaux vivants des espèces non domestiques suivantes : Poissions et invertébrés marins ;
l'arrêté N° salim PPP-2016-1333-D du 17 Novembre 2016 portant délivrance d'un certificat de capacité pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques à Madame Maud GOUBERT pour une période probatoire de 3 ans à compter de la date de
délivrance (poissons et invertébrés marins de l'Océan Indien) :
la décision 2020-D-513 bis en date du 17 août 2020 portant renouvellement et extension du certificat de capacité en vue de la présentation au public au sein d'un établissement fixe ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet
hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
la convention de partenariat du 10 Mars 2020 entre la SCI BALEO?2 et Monsieur Jean-Philippe CATTEAU ;
le courrier de Maud GOUBERT déclarant quitter son poste de capacitaire au sein de
l'établissement SCI BALEO 2 le 07 Octobre 2019 :
le courrier de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du 20 Novembre 2019 demandant au directeur de la SCI BALEO2 d'affecter un nouveau capacitaire dans les meilleurs délais :
les informations portées à la connaissance du préfet par la société SCI BALEO 2 concernant le mode de fonctionnement de l'établissement : départ de la capacitaire Maud GOUBERT et signature d'une convention de partenariat signée entre M. Jean-Philippe CATTEAU et la SCI BALEOZ2 le 10/03/2020 ;
l'avis favorable en date du 1° avril 2021 de l'inspecteur de la DDETSPP2A en charge du dossier :
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté d'autorisation d'ouverture de l'établissement suite aux modifications de gestion de l'aquarium opérées :
Considérant que le responsable actuel de l'aquarium assure avec succès l'intérim de l'ancienne
Capacitaire, s'engage à présenter son dossier de demande de certificat de Capacité afin de prendre le relais dans les meilleurs délais :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-27-00027 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture de l'établissement aquarium de la sci baleo2 26 Considérant que M. Jean-Philippe CATTEAU, capacitaire spécialisé dans les poissons et invertébrés marins vient en appui à la structure ;
Considérant que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante contre les dangers ou inconvénients pour la protection de la nature ainsi que le bon
fonctionnement de l'établissement :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1*- Complément de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°2019-D-424 du 08 avril 2019
L'article 1.2 est complété ainsi :
l'est autorisé, à titre exceptionnel, que le capacitaire soit sur un site délocalisé, dans l'attente que le responsable actuel de l'entretien de l'aquarium, assurant l'intérim avec succès, présente son certificat de capacité.
Il s'agit de M. Jean-Philippe CATTEAU qui en sa qualité de capacitaire spécialisée dans les poissons et invertébrés marins intervient pour le suivi et la vérification du bon fonctionnement des installations une fois tous les 2 mois. Il pourra être amené à venir sur place en cas d'urgence.
La SCI BALEOZ s'engage à rémunérer M. Jean-Philippe CATTEAU pour cet intérim et à prendre en charge tous les frais de déplacements réguliers ou exceptionnels.
Cette autorisation exceptionnelle est valable durant un an à compter de la publication de cet arrêté.
Article 2 - Modification de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral n°2019-D-424 du 08 avril 2019
L'article 2.2 est abrogé et remplacé ainsi :
En l'absence d'un capacitaire sur site, dans l'attente de l'obtention du certificat de capacité par le responsable actuel de l'aquarium, et pour pallier cette carence, une convention a été signée avec M. Jean-Philippe CATTEAU pour une période de 12 mois. Cette convention pourra être prorogée par voie d'avenant. Elle pourra prendre fin lorsque le SCI BALEO 2 aura la possibilité d'engager sur place un nouveau capacitaire.
Le responsable de l'aquarium actuel s'engage à déposer avant la fin décembre 2022 son dossier de demande de certificat de capacité et la complétude de ce dossier devra être effective avant la fin du premier semestre 2023 afin d'occuper à temps plein et sur site le poste de capacitaire.
Le responsable de l'aquarium exerce une surveillance permanente de l'établissement aux fins de mettre en œuvre et contrôler les dispositions prises en application de l'article L413-3 du code de l'environnement. Cette surveillance est supervisée par le capacitaire M. Jean-Philippe CATTEAU à distance et sur place en tant que de besoin.
Cette surveillance requiert l'occupation du poste à temps complet au sein de l'établissement, les absences des titulaires de certificat de capacité devant être limitées aux périodes légales de repos et de congé, aux périodes nécessaires à leur formation ainsi qu'aux déplacements à caractère professionnel.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-27-00027 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture de l'établissement aquarium de la sci baleo2 27 Article 3-
Les autres articles restent inchangés.
Article 4- Notification et publicité
4-1 Notification au pétitionnaire
Le présent arrêté sera notifié au responsable de la SCi BALEO 2. Le pétitionnaire
devra être à tout moment en possession de son arrêté d'autorisation
et le présenter à toute réquisition.
4-2 Affichage dans l'établissement et publicité
Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les prescriptions auxquelles
est soumise l'exploitation de l'établissement, est affiché en Pérmanence,
de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la SCI BALEO 2.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de SARROLA-CARCOPINO
pour être à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.
Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum
d’un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par
le Maire.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le Maire de SARRO LA-CARCOPINO, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Corse- du-Sud, le chef de service
interdépartemental de l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant de la
SCI BALEO 2.
Le préfet,
Pierre LARREY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-01-27-00027 - arrêté modificatif portant autorisation d'ouverture de l'établissement aquarium de la sci baleo2 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-02-08-00001
08/02/2022 :
OWLGARDEN SAP909685513
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-08-00001 - OWLGARDEN SAP909685513 29 Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités ei de la protection des populations de la
Corse-du-Sud
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP909685513
RAA N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Le préfet de Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de Corse-du-Sud le 2 février 2022 par Monsieur ADRIEN PELLETIER en qualité de gérant, pour l'organisme OWLGARDEN dont l'établissement principal est situé MORA DELL'ONDA, 20137 LECCI et enregistré sous le N° SAP909685513 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 2 février 2022
Pour le Préfet et par délégation
La directrice de la DDETSPP de Corse du Sud
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-08-00001 - OWLGARDEN SAP909685513 30 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-02-08-00001 - OWLGARDEN SAP909685513 31 Direction Régionale de l'Environnement ,de
l'Aménagement et du Logement
2A-2022-02-07-00002
07/02/2022 :
Arrêté abrogeant et
se substituant à l'arrêté 08-0327 du 3 avril 2008
portant création et composition du Comité de
Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400619
"Campo Dell'Oro (Ajaccio)" (directive habitats)
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-02-07-00002 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-0327 du 3 avril 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 32 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE CORSE de l'aménagement et du logement ne Été de Corse Fraternité
Arrêté n° du
abrogeant et se substituant à l'arrêté 08 - 0327 du 3 avril 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9400619 " Campo dell’Oro (Ajaccio)" (directive habitats)
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
chevalier de la Légion d'Honneur,
commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; VU le code de l'environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414- 8 à R414-10 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; VU Le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 FR 9400619 « Campo Dell'Oro » (zone spéciale de conservation) : VU l'arrêté préfectoral n° 08-0327 du 3 avril 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage local du site Natura 2000 FR 9400619 « Campo Dell'Oro» (zone spéciale de conservation).
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1* L'arrêté susvisé en date du 3 avril 2008 est abrogé et remplacé par les dispositions des articles du présent arrêté.
Article 2 Il est créé un comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9400619 «Campo dell'Oro » (zone spéciale de conservation).
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-02-07-00002 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-0327 du 3 avril 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 33 Ce comité de pilotage est chargé de conduire l'élaboration et la mise en oeuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 «Campo dell'Oro» FR 9400619.
Article 3 La composition de ce comité de pilotage est la suivante :
-Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
Û
0
0
0
O
0
le président du conseil exécutif de Corse,
le Président de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien, le Maire d'Ajaccio,
le Maire de Bastelicaccia,
le Maire de Grosseto-Prugna,
ou leurs suppléants dûment mandaté;
- Services de l’État:
0
0
Û
Û
0
0
le Préfet de la Corse-du-Sud,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
le Directeur de la mer et du littoral de Corse,
le Directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud,
le Délégué de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en Corse
ou leurs représentants;
- Représentants des établissements publics:
O0
0
0
O1
le délégué régional de l'office français pour la biodiversité,
le directeur de l'office de l’environnement de la Corse,
le directeur de l'agence du tourisme de la Corse,
le Délégué régional du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
ou leurs représentants;
- Représentants des usagers et socio-professionnels:
0
Û
le président de la chambre départementale d'agriculture de la Corse-du-Sud,
le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
le directeur de l'aéroport d'Ajaccio Napoléon Bonaparte,
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud,
Ou leurs suppléants düment mandatés;
- Experts associés au titre des sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique
Q
Û
Ü
Û
un représentant du Conservatoire botanique national de Corse,
un représentant du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) d'Ajaccio,
Monsieur Guilhan PARADIS, botaniste,
Monsieur Bernard RECORBET, ornithologue
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-02-07-00002 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-0327 du 3 avril 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 34 Article 4 Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu'il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs, selon des modalités à fixer avec eux.
Article 5 Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le Président du Comité de pilotage, en application de l’article L 414-2-III du code de l’environnement. || assure la mission durant trois années. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l'Etat.
Article6 Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par la structure porteuse du site, en lien avec le Président du Comité de pilotage, la préfecture de Corse-du-Sud et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, et du logement de Corse.
Cette structure porteuse assure la mission pour trois années.
Article7 Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
0 4 FEV, 2022
Le Préfet
Pierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-02-07-00002 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-0327 du 3 avril 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 35 Direction Régionale de l'Environnement ,de l'Aménagement et du Logement - 2A-2022-02-07-00002 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-0327 du 3 avril 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 36 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-02-09-00001
09/02/2022 :
AP 2A-2022-02-09-00001 amende FABIO
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-09-00001 - AP 2A-2022-02-09-00001 amende FABIO 37 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n° du
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
VU
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 554, L. 554-4, R. 554-356, R. 554-36 et KR. 554-37 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le courriel de la société EDF/SEI Corse du 25 novembre 2021 portant à la connaissance de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse la réalisation de travaux réalisés à proximité des canalisations de transport d'hydrocarbures alimentant les Dépôts Pétroliers de La Corse (DPLC) et la centrale électrique EDF du Vazzio, au niveau de l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio, sur la commune d'AJACCIO ;
le rapport de la DREAL de Corse du 3 décembre 2021 relatif à l'inspection du chantier réalisée le 26 novembre 2021 à l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio, sur la commune d'AJACCIO ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-09-00001 - AP 2A-2022-02-09-00001 amende FABIO 38 vu le courrier de la DREAL de Corse du 10 décembre 2021 informant,
conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, l'exécutant des travaux réalisés à l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio sur la commune d'AJACCIO, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse de l’exécutant des travaux réalisés à l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio, sur la commune d'AJACCIO, au terme du délai déterminé dans le courrier du 10 décembre 2021 susvisé, à savoir le 15 janvier 2022 ;
Considérant que l'entreprise de M. Agron LALA (SIRET 879 864 916 00017),
dénommée « FABIO » et domiciliée sur la commune de GROSSETO-PRUGNA, est l'exécutant des travaux réalisés à l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio,
sur la commune d'AJACCIO, pour le compte de l'ATHLETIC CLUB AJACCIEN ACA FOOTBALL ;
Considérant qu'il appartient à l'exécutant de travaux à proximité de réseaux d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à chacun des exploitants d'ouvrage en service, dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux en application de l’article R. 554-25 du code l'environnement ;
Considérant que l’entreprise de M. Agron LALA n'a pas communiqué aux exploitants des réseaux concernés une DICT conformément aux dispositions de l’article R.554-25 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence de DICT est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-7° du code de l'environnement, soit une amende dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1* - Montant l'amende administrative et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 500 euros est infligée à l'entreprise de M. Agron LALA (SIRET 879 864 916 00017), dénommée « FABIO », sise Résidence A Funtana Entrée A - Agosta Plage - 20 166 GROSSETO-PRUGNA, conformément au 7° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement pour l'absence de déclaration d'intention de commencement de travaux pour les travaux réalisés le 25 novembre 2021 à l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio, sur la commune d'AJACCIO pour le compte de l'ATHLETIC CLUB AjACCIEN ACA FOOTBALL et constatés le 26 novembre 2021.
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-09-00001 - AP 2A-2022-02-09-00001 amende FABIO 39 À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud.
Article 2 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge du l'exploitant.
Article 3 - Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse- du-Sud.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5-Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au contrevenant.
Ajaccio, le 0 9 FEV, 2022 Le Préfet,
Pierre LARREY
3/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-09-00001 - AP 2A-2022-02-09-00001 amende FABIO 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-02-09-00002
09/02/2022 :
AP 2A-2022-02-09-00002 amende ACA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-09-00002 - AP 2A-2022-02-09-00002 amende ACA 41 PRÉFET Direction régionale de l'environnement, DE LA CORSE- de l'aménagement et du logement DU-SUD de Corse Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° Lo 2 du
VU
Vu
Vu
VU
VU
VU
VU
prescrivant une amende administrative prévue par l'article R.554-35 du code de l'environnement
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l’environnement et notamment ses articles L. 5544, L. 554-4, R. 554-386,
R. 554-36 et R. 554-37 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
le courriel de la socité EDF/SEI Corse du 25 novembre 2021 portant à la connaissance de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Corse la réalisation de travaux réalisés à proximité des canalisations de transport d'hydrocarbures alimentant les Dépôts Pétroliers de La Corse (DPLC) et la centrale électrique EDF du Vazzio, au niveau de l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio, sur la commune d'AJACCIO ;
le rapport de la DREAL de Corse du 3 décembre 2021 relatif à l'inspection du chantier réalisée le 26 novembre 2021 à l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio, sur la commune d'AJACCIO ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-09-00002 - AP 2A-2022-02-09-00002 amende ACA 42 vu le courrier de la DREAL de Corse du 10 décembre 2021 informant,
conformément à l'article R. 554-37 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage des travaux réalisés à l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio sur la commune d'AJACCIO, de l'amende susceptible de lui être infligée
et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;
Vu l'absence de réponse du maître d'ouvrage des travaux, réalisés à l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio, sur la commune d'AJACCIO, au terme du délai déterminé dans le courrier du 10 décembre 2021 susvisé, à savoir le 15 janvier 2022 ;
Considérant que la société ATHLETIC CLUB AJACCIEN ACA FOOTBALL (SIRET 438 272 494 00016), domiciliée sur la commune d'AJACCIO, est le maître d'ouvrage
des travaux réalisés à l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio, sur la
commune d'AJACCIO ;
Considérant qu'il appartient au responsable de projet d'adresser une déclaration de projet de travaux (DT) à chacun des exploitants de réseaux dont la zone d'implantation est touchée par l'emprise des travaux en application de l'article R. 554-21 du code l'environnement ;
Considérant que le responsable de projet n'a pas communiqué aux exploitants des réseaux concernés une DT conformément aux dispositions de l'article R.554-21 du code de l'environnement ;
Considérant que l'absence de DT est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35- 3° du code de l'environnement, soit une amende dont le montant ne peut être supérieur à 1 500 euros ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1° - Montant de l'amende administrative et titre de perception
Une amende administrative d'un montant de 500 euros est infligée à la société ATHLETIC CLUB AJACCIEN ACA FOOTBALL (SIRET 438 272 494 00016), sise Stade François Coty _ Route du Vazzio - 20 090 AJACCIO, conformément au 3° de l’article R. 554-35 du code de l'environnement du fait de l'absence de déclaration de travaux, pour les travaux réalisés le 25 novembre 2021 à l'entrée du stade François Coty, route du Vazzio, sur la commune d'AJACCIO et constatés le 26 novembre 2021.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud.
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-09-00002 - AP 2A-2022-02-09-00002 amende ACA 43 Article 2 — Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge du contrevenant.
Article 3 = Information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse- du-Sud.
Article 4 - Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée
à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire d'Ajaccio, le
directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, la directrice régionale des finances publiques de Corse et de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au contrevenant.
A Ajaccio, le N GS FEV. 2022 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégaii...
Les ire général
Pierre LARREY
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-09-00002 - AP 2A-2022-02-09-00002 amende ACA 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-02-07-00001
07/02/2022 :
APMD 2A-202202-07-00001
Techno-Hygienne-AFA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-07-00001 - APMD 2A-202202-07-00001 Techno-Hygienne-AFA 45 PE esp. Direction régionale de l’environnement,
DU-SUD de l'aménagement et du logement fberté Egalité de Corse Fraternité
Arrêté n° _ du
Portant mise en demeure de la société TECHNO-HYGIENE, sise sur le territoire de la commune d'AFA, ZI de Baléone, de respecter certaines dispositions réglementaires.
Vu
Vu
Vu
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vu
vu
vu
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment son livre V, en particulier ses articles L.171-1, L.171-6, L.171-8 et L.511-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud ;
l'arrêté ministériel du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des déchets
l'arrêté préfectoral du n°2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud
l'arrêté préfectoral n° 09-1430 du 9 décembre 2009 autorisant la société TECHNO-HYGIENE à exploiter une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur le territoire de la commune d'AFA, ZI de Baléone ;
le rapport de l'inspection des installations classées du 13 décembre 2021;
Considérant les constats qui ont été réalisés lors de la visite d'inspection de la DREAL du 6 décembre 2021 et notamment :
les mauvaises conditions d'exploitation du bassin de 42 m*° permettant le confinement des eaux d'extinction,
l'absence de justification du dimensionnement de ce bassin de 42 m;, les mauvaises les conditions d'exploitation de la pompe de relevage présente dans le séparateur d'hydrocarbure,
l'absence de justificatif du dimensionnement du débit de la pompe de relevage.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-07-00001 - APMD 2A-202202-07-00001 Techno-Hygienne-AFA 46 Considérant que la protection des intérêts mentionnés à l’article L.511.1 du code de l'environnement n'est pas garantie notamment la sécurité et la protection de la nature ;
Considérant la réception par la société TECHNO HYGIENE , du présent projet d'arrêté préfectoral et du rapport d'inspection transmis le 13 décembre 2021 ;
Considérant l'absence de réponse de l'exploitant au courrier susvisé;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°
La société TECHNO-HYGIENE, exploitant une station de transit d'hydrocarbures et d'huiles usagées sur la commune d'AFA, ZI de Baléone, dont le siège social est situé 8 rue Paul Colonna d'istria, 20090 AJACCIO (sous l'appellation SEA) est mise en demeure de respecter les prescriptions des articles 4.3.1, 4.3.2, 4.3.4, 4.3.5 et 4.3.6 l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 09-1430 du 9 décembre 2009 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 3
Le Secrétaire Général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
A Ajaccio, le (} 7 FEV. 2022- Le préfet
Pour le Préfet et par délégation,
pe général
Pierre LARREY
Voies et délais de recours
En application de l’article L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté soumis à un contentieux de
pleine juridiction, peut être déféré au tribunal administratif de Bastia :
+ par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois suivant la date de notification de cet arrêté ;
+ par les tiers intéressés, personnes physiques ou morales, en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible par le site
https://www.telerecours.fr/
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-07-00001 - APMD 2A-202202-07-00001 Techno-Hygienne-AFA 47 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-02-07-00004
07/02/2022 : M.Pascal LELARGE
Arrêté portant organisation des procédures
spécifiques à mettre en oeuvre pour la période
hivernale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-07-00004 - Arrêté portant organisation des procédures spécifiques à mettre en oeuvre pour la période hivernale 48 Ex PREFET DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service interministériel régional
De défense et de protection civiles
Arrêté n° 2A-du janvier 2022 portant organisation des procédures spécifiques à mettre en
œuvre pour la période hivernale 2021-2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
le Code de la sécurité intérieure ;
le Code de l'action sociale et des familles ;
le Code de la santé publique;
le Code du travail;
le Code général des collectivités territoriales ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/ DGT/ DGSCGC/ DIHAL/ 2021/224 du 4 novembre 2021 relative à la prévention et la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2021-2022;
Considérant la nécessité d'assurer la prise en charge des personnes en difficulté et sans
domicile fixe en période hivernale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud
Plan de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de grand froid Années 2021 - 2022 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-07-00004 - Arrêté portant organisation des procédures spécifiques à mettre en oeuvre pour la période hivernale 49 Eu PRÈFET DE CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 1°':
Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Ajaccio, le
ARRETE
Le plan de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de grands froids, 2021-2022, pour le département de la Corse-du-Sud est approuvé.
Ce plan est applicable à compter du 1° novembre 2021 jusqu'au 31 mars 2022.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du- Sud, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Pascal LELARGE
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Plan de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de grand froid Années 2021 - 2022 8
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-02-07-00004 - Arrêté portant organisation des procédures spécifiques à mettre en oeuvre pour la période hivernale 50