Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 020 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 020 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 9 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2018 020 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2018-020

PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2018Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2018-01-24-001 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES -

Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé

– BNP Paribas à Ajaccio. (2 pages) Page 3

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales

2A-2018-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT

- Arrêté prorogeant le délai d’instruction de la procédure relative aux demandes

d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre

de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité

publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone

d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la

commune de VIGGIANELLO, lieu-dit « Jena di Pino » présentée par la société

LANFRANCHI ENVIRONNEMENT (4 pages) Page 6

Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-02-01-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier

situé lieu-dit « Solivi », sur la commune d'ECCICA SUARELLA (2 pages) Page 11

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2018-02-05-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant

autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la

perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de

reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement d'individus de tortue

d'Hermann (Testudo Hermanni) dans le cadre du projet de construction de deux

lotissements au lieu-dit Arasu sur la commune de Zonza. (8 pages) Page 14

2A-2018-02-06-002 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant

autorisation de capture de la Rainette Sarde (Hyla Sarda), menée par l'université de Tuscia,

Viterbo (Italie), dans le cadre d'une étude scientifique sur la variabilité inter-individuelle

afin d'évaluer la réactivité aux changements climatiques de l'espèce. (4 pages) Page 23

2A-2018-02-06-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant

dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus

Michahellis) dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio. (4 pages) Page 28

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du

Travail et de l'Emploi

2A-2018-01-29-002 - décision di-meglio (1 page) Page 33

2Cabinet du Préfet

2A-2018-01-24-001

CABINET - BUREAU DES POLICES

ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant

renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé –

BNP Paribas à Ajaccio.

Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-001 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – BNP Paribas à Ajaccio. 3b

Libarté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE DU SUD

CABINET

Bureau des polices administratives

CAB/PPA/JLS

Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé — BNP Paribas à Ajaccio.

Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 223-1 à L 223-9 et L 251-1 à L 254-1,

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

l’arrêté ministériel du 3 août 2007, portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;

la demande d’autorisation de M. le responsable du service sécurité de BNP Paribas

l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 20 décembre 2017 ;

Considérant que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques

d’agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1er — L'autorisation du système de vidéoprotection de M. le responsable du service sécurité de BNP Paribas, pour l’agence BNP Paribas, sise 33 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux

caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 — Le système comprend 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Article 3 — Le responsable du système est M. le responsable du service sécurité de BNP Paribas.

Article 4 — Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 5 — La durée de conservation des images est de 30 jours.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-001 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – BNP Paribas à Ajaccio. 4Article 6 — Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 7 Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de

vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de M. le responsable du service sécurité de BNP Paribas.

Article 8 — Le titulaire de l’autorisation est tenu d’informer le préfet de la Corse du Sud de la date de

mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéprotection.

Article 9 — Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé

à la préfecture doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l’extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse du Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 11 — M. le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet, et par délégation,

le directeur de cabinet

=

PE

Cabinet du Préfet - 2A-2018-01-24-001 - CABINET - BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES - Arrêté du 24 janvier 2018 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé – BNP Paribas à Ajaccio. 5Direction des Politiques Publiques et des Collectivités

Locales

2A-2018-02-08-001

BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE

L'AMENAGEMENT - Arrêté prorogeant le délai

d’instruction de la procédure relative aux demandes

d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de

déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation

des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité

publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres

autour de la zone d’exploitation de l’installation de

stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la

commune de VIGGIANELLO, lieu-dit « Jena di Pino »

présentée par la société LANFRANCHI

ENVIRONNEMENT

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté prorogeant le délai d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, 6DE = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau de l’environnement

et de l’aménagement

Arrêté préfectoral n°

prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes

d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de

tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d'utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, lieu-dit «Jena di Pino» présentée par la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement ;

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard

SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe

LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;

le dossier des demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et d’institution de

servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la

zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO, lieu-dit « Jena di Pino » présenté par la société

LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, le 17 décembre 2015 et enregistré en préfecture le 23 décembre 2015 ;

le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 9 août 2016 déclarant le dossier recevable et proposant la mise en enquête publique,

l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-01-27-001 en date du 27 janvier 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique du 27 février 2017 au lundi 10 avril 2017 relative à la demande susvisée ;

le rapport et les conclusions motivées de la commission d’enquête du 18 mai 2017 reçus en

préfecture le 19 mai 2017

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté prorogeant le délai d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, 7Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-07-17-001 du 17 juillet 2017 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu-dit « Jena di Pino » présentée par la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT.

Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2017-10-27-002 du 27 octobre 2017 renouvelant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et l’institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu-dit « Jena di Pino » présentée par la société LANFRANCHI ENVIRONNEMENT.

Considérant la nécessité d’analyser le risque aviaire par rapport au trafic aérien généré par l’aérodrome de Propriano Tavaria, apparu lors de la phase d’instruction,

Considérant le temps nécessaire pour la SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT de réaliser cette analyse et pour les services ou collectivités concernés d’instruire les résultats de cette étude ;

Considérant qu’il n’est donc pas possible de statuer sur cette affaire dans le délai de trois mois prévu par l’article R.512-26 du code de l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de proroger le délai d’instruction du dossier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Prorogation du délai d’instruction

En application de l’article R.512-26 du code de l’environnement, le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter (au titre de la réglementation sur les ICPE) une installation de stockage de déchets non dangereux, un centre de tri et de valorisation des déchets ménagers et d'institution de servitudes d’utilité publique sur les terrains situés dans la bande de 200 mètres autour de la zone d’exploitation de l’installation de stockage de déchets non dangereux, sur le territoire de la commune de VIGGIANELLO), lieu-dit « Jena di Pino » présentée par la société LANFRANCEI ENVIRONNEMENT, est prorogé de quatre mois à compter du 19 février 2018, soit jusqu’au 19 juin 2018.

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté prorogeant le délai d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, 8ARTICLE 2 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de BASTIA :

° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.

° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée.

ARTICLE 3 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l’exploitant et à la sous-préfète de l’arrondissement de Sartène et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr Rubrique environnement- installations classées.

Le Préfet

à Ge Sernard SCHMELTZ

Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté prorogeant le délai d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, 9Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2018-02-08-001 - BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMENAGEMENT - Arrêté prorogeant le délai d’instruction de la procédure relative aux demandes d’autorisation d’exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux, 10Direction des Territoires et de la Mer

2A-2018-02-01-002

SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de

déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet

de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit «

Solivi », sur la commune d'ECCICA SUARELLA

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-01-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Solivi », sur la commune d'ECCICA SUARELLA 11Libarté » Liberté » ligalitf » Pratarnité « Pratarnits

RÉPUBLIQUE FEANCAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l’eau- MISEN

Récépissé de déclaration n° en date du 0 1 FEV. 2018 concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d’un ensemble immobilier situé lieu-dit « Solivi », sur la commune d’'ECCICA SUARELLA.

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1% décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 02 octobre 2017, complétée en décembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2013-00032 et présentée par la SARL LA COLLINE DU GOLFE, relative au rejet d’eaux pluviales dans les eaux

superficielles ;

Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration n° 2013-35 du 25 octobre 2013 et donne récépissé à :

la SAS LA COLLINE DU GOLFE

N° SIRET 494 923 089 00010

représentée par Madame Dominique LEONARDI

6, rue de la Pietrina — Rés. Stella

20 000 AJACCIO

de sa déclaration concernant le rejet d’eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d’un lotissement sur le territoire de la commune d'ECCICA SUARELLA, section OD-02, parcelles n° 1173, 1139, 1140, 1143, 1144, 1146, 1148, 1149, 1150, 1153, 1154, 1160, 1168, 1157, 1161, 1164, 1169, 1174, 1151, 1152, 1155, 1158, 1159, 1163, 1165, 1166, 1167, 1170, 1171,et 1172.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques définies au tableau de l’article R 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont 2.1.5.0. interceptés par le projet, étant : Déclaration

1° Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

iJittU » • Praiititlif

R£?1/SUQU£ Fkançaise

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE RISQUES EAU FORET

Unité : Police de l'eau- MISEN

Récépissé de déclaration n® en date du 0 1 FEV, 2018

concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Solivi », sur la commune d'ECCICA SUARELLA.

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L-214-1 et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-01-002 du 1" décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Patrick ALIMI, directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-12-04-007 du 04 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;

Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 02 octobre 2017, complétée en décembre 2017, enregistrée sous le numéro CASCADE 2A-2013-00032 et présentée par la SARL LA COLLINE DU GOLFE, relative au rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles ;

Le présent récépissé annule et remplace le récépissé de déclaration n® 2013-35 du 25 octobre 2013 et donne récépissé à ;

la SAS LA COLLINE DU GOLFE

N° SIRET 494 923 089 00010

représentée par Madame Dominique LEONARDI

6, rue de la Pietrina - Rés. Stella

20 000 AJACCIO

de sa déclaration concemant le rejet d'eaux pluviales dans les eaux superficielles relatif au projet de construction d'un lotissement sur le territoire de la commune d'ECCICA SUARELLA, section OD-02, parcelles n° 1173, 1139,1140,1143,1144,1146, 1148, 1149, 1150, 1153, 1154, 1160, 1168,1157,1161, 1164,1169, 1174, 1151, 1152,1155, 1158,1159,1163,1165, 1166, 1167,1170, 1171,et 1172.

Nomenclature :

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R 21^ -1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0.

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant :

1® Supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation

2® Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : Déclaration

Déclaration

...Préfecture de laCorsc-du-Sud-BP401 -20188 Ajaccio cedex I -Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04,95.11.10.28 - Adresse électronique : prcfecturc@corsc-du-sud.gouv.fr

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-01-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Solivi », sur la commune d'ECCICA SUARELLA 12Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se conformer au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,

- en cas de dysfonctionnement du système de gestion des eaux du ruissellement, des prescriptions

complémentaires pourront être imposées.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l’administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du Code de l’environnement, et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.

En application de l’article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d’ECCICA SUARELLO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d’au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l’article L. 514-3-1 du code de l’environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de la commune d’'ECCICA SUARELLO.

Validité :

En application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de cette déclaration,

doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- SARL LA COLLINE DU GOLFE

- Mairie d'ECCICA SUARELLO

- Recueil des actes administratifs

Outre le respect des prescriptions minimales applicables au projet :

- Le déclarant devra se confonner au contenu de son dossier de déclaration et avertir le service risques eau forêt de la Direction Départementales des Territoires et de la Mer (D.D.T.M.) du début des travaux, 30 jours avant leur commencement,

- toutes les précautions doivent être prises afin de prévenir les pollutions accidentelles et les éventuelles dégradations,

- en cas de dysfonctionnement du système de gestion des eaux du ruissellement, des prescriptions complémentaires pourront être imposées.

Au vu des pièces constitutives du dossier complet, l'administration ne compte pas faire opposition à la déclaration. Dès lors, le déclarant peut entreprendre cette opération à compter de la réception du présent récépissé de déclaration.

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Codede l'environnement, et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques, auront libre accès aux installations objets de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leiu voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Publication :

Le récépissé et la déclaration sont adressés dès à présent à la mairie de la commune d'ECCICA SUARELLO où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Le récépissé sera mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Corse-du-Sud durant une période d'au moins six mois.

Recours :

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bastia, à compter de sa publication, dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois par les tiers, dans les conditions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune d'ECCICA SUARELLO.

Validité :

En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de cette déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi cette déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Destinataires du récépissé :

- SARL LA COLLINE DU GOLFE

- Mairie d'ECCICA SUARELLO

Recueil des actes administratifs

Pour élégation

- Forêt

RSSAUD

Direction des Territoires et de la Mer - 2A-2018-02-01-002 - SERVICE RISQUES EAU FORET - Récépissé de déclaration concernant le rejet des eaux pluviales du projet de construction d'un ensemble immobilier situé lieu-dit « Solivi », sur la commune d'ECCICA SUARELLA 13Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2018-02-05-001

SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté

portant autorisation à la destruction et au déplacement de

spécimens de flore protégée, à la perturbation

intentionnelle de spécimens et à la destruction ou

dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées de

faune, au déplacement d'individus de tortue d'Hermann

(Testudo Hermanni) dans le cadre du projet de

construction de deux lotissements au lieu-dit Arasu sur la

commune de Zonza.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-05-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou 14Liberté » Égalité + Fratsraité

ments FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

Service biodiversité, eau et paysages

Affaire suivie par : Bernard Recorbet

Arrêté n° du 05! 018

portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement d’individus de tortue d’Hermann (Testudo Hermanni) dans le cadre du projet de construction de deux lotissements au lieu-dit Arasu sur la commune de Zonza.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14,

relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

Vu le décret du président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELT2Z, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2013 portant modification de l'arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national

Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon- 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard: 0495.11.12.13 - Télécopie: 04,95.11,10.28 - Aecusil gere 0 ouvert du Jundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique: pre sud.gour fr- www.corse-du-sud gouv.fr- @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-05-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou 15Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-13-033 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse ;

l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2017- 06-15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

la demande formulée par le bénéficiaire en date du 3 novembre 2017 ;

l’avis en date du 15 décembre 2017 de l’expert délégué flore terrestre du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse;

l’avis en date du 18 décembre 2017 de l’expert délégué faune terrestre du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse;

Considérant

- la non remise en cause de la bonne santé des populations des espèces impactées à l’échelle régionale et locale ;

- la bonne prise en compte des espèces protégées dans la séquence Eviter-Réduire-Compenser conduite par le pétitionnaire au regard des enjeux environnementaux du projet.

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1‘ - Bénéficiaire :

La présente autorisation est délivrée à la S.C.C.V. de l’Etang d’Arasu réprésentée par M. Jean Pierre Dalaise, chateau du Mercou, 30440 St Julien de la Nef

Article 2 - Modalités et activités autorisées :

Dans le cadre de la construction de deux lotissements au lieu dit Arasu à Zonza :

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-05-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou 16Article

Article

Article

3

4

5

1/ projet « vallon d’Arasu » en 7 lots sur 20 706 m° : section AD, numéros 189, 190 et 196 ;

2/ projet « étang d’Arasu » en 15 lots sur 43 035 m°: section AE, numéros 21, 20, 26, 27, 25, 119, 117, 37, 118, 172, 22, 23 et 24 ;

le bénéficiaire désigné à l'article 1‘ est autorisé :

° à l’arrachage de 5 pieds de Serapias parviflora, 57 pieds de Ranunculus ophioglossifolius et à leur transplantation à titre expérimental puis à leur suivi sur une durée de 5 ans ;

. à l’arrachage de 67 spécimens de Vicia altissima, à la récolte, au stockage des graines et à des semis de ces graines à titre expérimental, puis à leur suivi sur une durée de 5 ans ;

Ces mesures s’accompagneront de campagnes d’arrachage de Carpobrotus edulis dans le périmètre des projets.

° à la destruction de 4,4 ha de biotope d'espèces de faune protégée suivantes: Testudo hermanni, Podarcis tiguerta, Hierophis viridiflavus, Tarentola mauritanica, Pelophilax bergeri, Corvus cornix, Parus caeruleus, Parus major, dendrocopos major Fringilla coelebs, Sylvia melanocephala, Luscinia megarhynchos, Carduelis chloris ;

. au déplacement de spécimens de tortue d’Hermann (Testudo Hermanni) vers une parcelle de 12 ha de compensation (plan en annexe 1) qui fera l’objet d’un plan de gestion afin de favoriser l’accueil des espèces patrimoniales (faune et flore).

Durée :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et jusqu’à la fin des travaux.

Démarrage des opérations :

Le bénéficiaire devra impérativement prévenir la Dreal, par courrier, du démarrage des opérations, et notamment avant d’impacter les espèces protégées concernées par cet arrêté.

Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

Le bénéficiaire s'engage à mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation telles que définies dans son dossier (cf. dossier final déposé par le pétitionnaire, « Projet de lotissements l'étang d'Arasu et vallon d’Arasu, dossier de demande de dérogation d'atteinte aux espèces protégées au titre des articles L411-1 et L411-2 du Code de l’environnement » d'octobre 2017) et notamment:

A / Dans la phase Eviter-Réduire

Mesure 1 : Réduire au maximum l’emprise du projet.

Ainsi, les surfaces d’implantation des lots privatifs du présent projet de lotissement couvriront 4,4 ha au maximum.

Mesure 2 : Mise en œuvre de précautions environnementales en phase travaux. Le maître d'ouvrage limitera au strict minimum l'emprise totale du chantier. Un plan délimitant les différentes zones du chantier ainsi que les modalités d'organisation de chaque zone sera mis au point par le responsable chantier lors des phases préparatoires du chantier; ce plan sera mis à la disposition des services en charge du contrôle.

Les milieux aquatiques (cours d’eau, rus, fossés, dépressions humides, sources, etc.) seront cartographiés et balisés avant le début des travaux. La qualité de ces milieux sera ensuite préservée.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-05-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou 17Tout rejet, brûlage ou enfouissement dans le milieu naturel de produits polluants sera formellement interdit.

Des moyens seront mis à disposition pour assurer la propreté du chantier (bacs de rétention, bacs de décantation, protection par filets des bennes pour le tri des déchets, etc.).

Une procédure de gestion des pollutions accidentelles sera mise en place dès la phase préparatoire du chantier, Les terres polluées seront évacuées vers un lieu de traitement agréé. Les incidents et les mesures correctives prises devront être signalés dans le cahier de vie du chantier.

Si de la terre doit être extraite et évacuée du site, elle ne devra pas être déposée

dans d’autres espaces naturels pour ne pas impacter ceux-ci.

Tout traitement chimique (produits phytosanitaires, insecticides, ...) sera proscrit lors de la réalisation des travaux.

Le débroussaillage du site se fera de façon manuelle conformément aux dispositions énoncées par la mesure 3.

Mesure 3 : Défricher l'emprise des travaux hors période de reproduction de la faune de mi-mars à octobre inclus pour éviter la destruction de pontes ou nichées.

Mesure 4 : Sauvetage des tortues d’Hermann.

a) Un débroussaillement manuel sera entrepris entre novembre et mars. L'objectif de cette opération est la suppression partielle de la végétation épaisse où sont susceptibles de se cacher des tortues. Celui-ci sera réalisé à 30 cm du sol à l’aide de débroussailleuses portatives et sera éventuellement complété par de petits travaux de bûcheronnage. Le cas échéant, les rémanents seront exportés ou broyés sur place (broyeur de déchet vert).

b) Juste avant chaque phase de travaux intervenant en période d’activités des tortues (à partir de mars), une collecte sera réalisée. La prospection s’effectue d’un pas lent, à l’avant des engins de chantiers. Les spécimens prélevés sont géo- localisés par GPS ; chacun d’entre eux est marqué de manière indélébile, se voit affecter une fiche d'identification qui comporte en particulier une photo du plastron. Chaque tortue est relâchée hors zones de travaux, à proximité et dans un espace favorable, dans un rayon inférieur à 500 mètres de son lieu de capture, dans un endroit géo-localisé (GPS).

Mesure 5 : Mettre en protection les stations évitées de Serapias parviflora, de Vicia altissima, de Tamarix africana et d’fsoetes sp.

Elle sera réalisée avant le début des travaux, pendant la période de floraison des espèces. Dans un premier temps, à l’aide de la carte de géolocalisation des stations effectuée lors des inventaires de l’étude, l’opération consistera à retrouver toutes les stations d’espèces protégées. Un balisage sera effectué. Chaque station sera balisée de 3 m de part et d'autre du point GPS indiquant la localisation de la station. Enfin, chaque balisage sera étiqueté à l’aide d’étiquette jaune et placé sur un des fers à béton délimitant la station. Sur l’étiquette sera inscrit le numéro de la station (ST x), le nom de l'espèce (Va pour Vicia altissima) et le point GPS correspondant à la station (GPS x).

Toute intervention sur ces stations sera interdite (accès des engins, dépôt de matériaux, défrichements,.….).

Mesure 6 : Arrachage des espèces exotiques envahissantes (Figuier de Barbarie, Herbe de la pampa, Griffes de sorcière, Mimosa, Aïlanthes, Renouée du Japon, Jussie.…), et règlement de co-propriété interdisant leur plantation.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-05-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou 18Mesure 7 : Réaliser un suivi environnemental du chantier.

La mission consistera à accompagner le maître d'ouvrage, les entreprises de travaux et maîtres d’œuvre en charge de la réalisation du projet.

Déroulement du suivi :

Î - Avant travaux :

1-a) Visite du site d’étude par un écologue durant laquelle seront réalisés : + un état zéro du site ; il s’agit de vérifier qu'aucune évolution significative du milieu naturel n’est intervenue depuis la fin des expertises écologiques de l’étude environnementale et du dossier CNPN :

+ un balisage des éléments écologiques sensibles à protéger.

1-b) Animation d’une réunion de sensibilisation auprès des intervenants. l-c) Rédaction d’un compte rendu de chacune des interventions, précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.

2 - Pendant travaux :

2-1) Assister aux réunions préalables de chantier ;

2-2) Assurer un suivi du chantier par des visites régulières, le cas échéant, alerter immédiatement la personne ressource initialement définie d’une situation allant à l'encontre des mesures de réduction d’impact ;

2-3) Rédaction d'un compte rendu de chaque visite ;

2-4) Rédaction d’un compte rendu de chacune des interventions durant cette phase «pendant travaux», précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.

3 - Après travaux :

3-1) Visite du site d’étude par un écologue durant laquelle sera réalisé un état des lieux final de la conservation des milieux naturels sensibles ;

3-2) Rédaction d’un compte rendu de chacune des interventions « avant, pendant et après travaux », précisant notamment les lieux et dates, les zones concernées, les mesures mises en œuvre et le respect des milieux naturels, avec reportage photographique.

3-3) Rédaction d’une note globale, récapitulant l’ensemble de la mission et d’une évaluation de la prise en compte des enjeux écologiques ;

3-4) Réunion de présentation de la note globale auprès du commanditaire ; 3-5) Transmission et présentation de la note globale auprès des autorités de contrôle.

B / Dans la phase Compenser-Accompagner

Mesure 8 : Ouverture du milieu en faveur de la biodiversité faunistique (en particulier la tortue d'Hermann) et floristique sur un site de 12 ha (cf . annexe 1) à Arasu et rédaction d’un plan de gestion sur 20 ans qui sera mis à disposition de l'autorité de contrôle.

Le plan de gestion précisera la mise en œuvre d'ouverture du milieu et délimitera les zones où seront réalisés les travaux de génie écologique. Les zones à ouvrir devront être entretenues tous les trois ans afin de maintenir les milieux ouverts durant 20 ans. Les travaux d’ouverture de maquis devront être réalisés de façon manuelle avec des outils portatifs (ex : débroussailleuse à dos, broyeur de rémanents léger déplaçable à la main).

Mesure 9 : Déplacement des espèces végétales protégées, Serapias parviflora, et Ranunculus ophioglossifolius.

Mesure 10: Récolte, stockage et semence des graines de Vicia altissima. Elle devra se réaliser en collaboration avec le conservatoire botanique national de Corse pour affiner le protocole.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-05-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou 19Mesure 11 : Mise en place d'un suivi de l’évolution de Serapias parviflora, Vicia altissima, Isoetes sp. et Tamarix africana évitées.

Cette mesure consiste à faire un inventaire de Serapias parviflora, Vicia altissima, Isoetes sp.et Tamarix africana un an après l’exploitation du site et puis tous les trois ans durant 20 ans afin de connaître l’évolution des plantes malgré l'exploitation des sites par des lotissements. Lors de chaque inventaire, l’opérateur devra noter précisément le nombre de stations (en différenciant les anciennes et les nouvelles stations) de Serapias parviflora, Vicia altissima, Isoetes sp. et Tamarix africana et leurs emplacements exacts sur le site.

Mesure 12: Eradication de l’espèce envahissante Carpobrotus edulis sur les terrains concernés par les projets et la zone de compensation.

Un plan d’action devra être défini, ce plan comprendra :

* la définition des modalités techniques de contrôle et d’arrachage ;

° la localisation et la hiérarchisation des zones à traiter ;

° la restauration des zones traitées,

Il s’agira ensuite d'appliquer ce plan d’éradication sur Carpobrotus edulis. Ce travail se fera en collaboration avec le conservatoire botanique national de Corse.

Mesure 13 : Assistance à maîtrise d'ouvrage dans la mise en œuvre de la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC) et reporting auprès des services de l'État chargés du contrôle de l’application des prescriptions (voir article 6).

Article 6 Comptes-rendus :

Le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’année suivant Fachèvement des travaux, un compte-rendu des opérations et des suivis effectués pour l’année écoulée. Ensuite jusqu’à l’année N+ 20 les comptes rendus annuels de suivi des expérimentations seront transmis à la Dreal en mars de l’année suivante.

Une présentation des résultats et de l’état d'avancement du projet de compensation sera présenté au CSRPN de Corse fin 2018 et fin 2019 puis une fois tous les 3 ans.

Article 7 - Exécution:

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’'ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Fait à Ajaccio, le Q5 FEV. 29ig Le préfet

2. Sd Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-05-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou 20Liberté + Égaltté > Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORSE-DU-SUD

Arrêté n° du Û5 FEV, cuil portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou dégradation de sites de reproduction d'espèces protégées de faune, au déplacement d’individus de tortue d’Hermann (Testudo Hermanni) dans le cadre du projet de construction de deux lotissements au lieu dit Arasu sur la commune de Zonza.

Annexe 1 : localisation des parcelles de compensation

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-05-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou 21Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-05-001 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation à la destruction et au déplacement de spécimens de flore protégée, à la perturbation intentionnelle de spécimens et à la destruction ou 22Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2018-02-06-002

SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté

portant autorisation de capture de la Rainette Sarde (Hyla

Sarda), menée par l'université de Tuscia, Viterbo (Italie),

dans le cadre d'une étude scientifique sur la variabilité

inter-individuelle afin d'évaluer la réactivité aux

changements climatiques de l'espèce.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-06-002 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de capture de la Rainette Sarde (Hyla Sarda), menée par l'université de Tuscia, Viterbo (Italie), dans le cadre d'une étude scientifique sur la 23Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

SERVICE SBEP

Réf /2018/PF

Arrêté n°

portant autorisation de capture de la Rainette Sarde (Hyla Sarda), menée par FUniversité de Tuscia, Viterbo (Italie), dans le cadre d’une étude scientifique sur la variabilité inter-individuelle afin d’évaluer la réactivité aux changements climatiques de l’espèce.

Vu

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Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code de l’environnement, notamment l’article L 411-1 et L 411-2, et R411-1 à RA411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté interministériel du 22 décembre 1999 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations exceptionnelles (d'opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;

l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 40t - 20188 Ajaccio cedex 1 - Standard : 04,95,11.12,13 Télécopie : 04.95,11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corsc-du-sud.gour.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-06-002 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de capture de la Rainette Sarde (Hyla Sarda), menée par l'université de Tuscia, Viterbo (Italie), dans le cadre d'une étude scientifique sur la 24Vu

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l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire ;

l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

l'arrêté du 2 mars 2016 portant nomination de M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n° 2A-2017-06-13-033 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de {a région Corse ;

l'arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n° 2A-2017- 06-15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

la demande formulée par le bénéficiaire en date du 31 mars 2017 ;

l'avis favorable de l'expert délégué « faune » du Conseil scientifique régional de patrimoine naturel de Corse en date du 19 janvier 2018.

Considérant :

- l’intérêt de développer la connaissance sur Hyla sarda et d'évaluer la réactivité au changement climatique via des populations insulaires d'espèces animales ;

- la non-remise en cause des populations locales et régionales avec ces prélèvements.

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,

ARRÊTE

Article 1% - Bénéficiaires: La présente autorisation est délivrée à Mmes Daniele CANESTRELLI et Anita LIPAROTTO chercheuses à l’Université de Tuscia,

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-06-002 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de capture de la Rainette Sarde (Hyla Sarda), menée par l'université de Tuscia, Viterbo (Italie), dans le cadre d'une étude scientifique sur la 25Viterbo en Italie.

Article 2 - Modalités et activités autorisées :

Dans le cadre de leur étude sur la Rainette Sarde (Hyla sarda), les bénéficiaires identifiés à l’article 1 sont autorisées à :

capturer des spécimens de cette espèce (20/30 individus par site, et ce pour un maximum de 8 sites situés dans la zone orientale à des altitudes entre 0 et 600 mètres au-dessus du niveau de la mer) ;

- transporter et conserver les spécimens au laboratoire de l’Université de Tuscia ; - pratiquer les analyses suivantes :

* Analyse physiologique

+ _ Étude comportementale

* Analyse morphologique

+ Étude sur la niche trophique ;

- transporter depuis le laboratoire de l’Université de Tuscia vers la Corse ; - relâcher dans la nature les spécimens sur les sites où ils ont été prélevés.

Afin de prévenir et de contrôler toute contamination lors des manipulations, des transports aller et retour, des relâcher et lors des manipulations expérimentales, les mesures de précaution suivantes seront appliquées :

1) les animaux capturés sur le terrain seront manipulés avec du matériel à usage unique et placés dans des bocaux individuels ;

2) Avant d'accueillir les rainettes, le laboratoire sera décontaminé avec des

antimicrobiens et anti Adn, procédure exécutée régulièrement au vu du type d'études réalisées dans ce labo (écologie moléculaire) ;

3) Après chaque capture de rainette, un frottement cutané sera effectué afin de vérifier la présence de Batrachochytrium ;

4) Une fois au laboratoire, chaque individu disposera d'une enceinte (terrarium) individuelle (après une période de quarantaine) et les manipulations seront exclusivement effectuées avec du matériel à usage unique ;

6) Après chaque manipulation expérimentale comportementale, l'enceinte où le test a été effectué sera stérilisée avant d'accueillir un nouveau sujet ;

7) Trois jours avant le retour en Corse pour les relâchers, chaque individu sera à nouveau testé afin de vérifier l'absence de Batrachochytrium ;

8) Pour le retour en Corse, chaque individu sera isolé dans un bocal à usage

unique.

Article 3 Localisation :

Les prélèvements auront lieu sur le territoire de la Haute-Corse, sur un maximum de 8 sites situés dans la zone orientale à des altitudes entre O et 600 mètres au- dessus du niveau de la mer) ;

Article 4 Durée :

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de sa signature et ce jusqu’au 31 décembre 2018.

Article 5 - Compte-rendu:

Les bénéficiaires feront parvenir au directeur régional de l’environnement, de

l'aménagement et du logement, avant le 30 mars 2019 un compte-rendu scientifique des opérations effectuées. Toutes les localités et quantités des

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-06-002 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de capture de la Rainette Sarde (Hyla Sarda), menée par l'université de Tuscia, Viterbo (Italie), dans le cadre d'une étude scientifique sur la 26individus prélevés devront être référencées dans le logiciel OGREVA de la DREAL.

Article 6 - Exécution:

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, et le chef du service interdépartemental de Corse de l’ONCFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.

Pour le préfet et par délégation,

L’adjoint à la cheffe du service

biodiversité, eau et paysage,

Bernard RECORBET

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-06-002 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant autorisation de capture de la Rainette Sarde (Hyla Sarda), menée par l'université de Tuscia, Viterbo (Italie), dans le cadre d'une étude scientifique sur la 27Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2018-02-06-003

SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté

portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement

de Goélands leucophées (Larus Michahellis) dans

l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-06-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michahellis) dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte à 28Liberté» Égalité + Fratsruité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

DIRECTION RÉGIONALE

DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMÉNAGEMENT

ET DU LOGEMENT

RÉFÉRENCE : SBEP/SJ/2018

Arrêté n° du 06/02/2018

portant dérogation pour la destruction et l’effarouchement de Goélands leucophées (Larus michahellis) dans l’enceinte de l’aéroport Napoléon Bonaparte à Ajaccio

Vu

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Vu

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Vu

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Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

le code de l’environnement, notamment l’article L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411-14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégés, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu’aux dérogations susceptibles d’êtres délivrées ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié ;

l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;

Préfecture de La Corse-du-Sud - BP 401 — 20 188 Ajaccio cedex ! - Standard : 04,95.11,12.13

Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : préfecture @'corse-du-sud.gouxs.fr

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-06-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michahellis) dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte à 29Vu

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l'arrêté préfectoral n°2A-2017-06-13-033 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Daniel FAUVRE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Corse ;

l’arrêté du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement n°2A-2017- 06-15-002 du 15 juin 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse ;

la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages ;

la demande formulée par le bénéficiaire en date du 10 novembre 2017 (ONAGRE n°2015-00618- 020-002) ;

l'avis en date du 06 février 2018 de l'expert délégué faune du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Corse ;

la consultation du public effectuée du 15 janvier 2018 au 29 janvier 2018 sur le site de la Préfecture de Corse-du-Sud ;

Considérant

- la nécessité de réguler les effectifs de Goélands leucophées (Larus michahellis) sur la zone de l'aéroport international Napoléon Bonaparte d’Ajaccio pour des motifs impératifs de sécurité des aéronefs et des personnes ;

- le constat par le gestionnaire d’une forte hausse de la fréquentation de la zone aéroportuaire par les goélands leucophées en 2015 et 2017 et sa demande de quota de prélèvements pour des motifs impérieux de sécurité des aéronefs et des personnes ;

- que la demande de destruction de spécimens de Larus michahellis a reçu un avis favorable sous conditions de l’expert délégué faune du Conseil régional du Patrimoine Naturel de la Corse (CSRPNC) en date du 06 février 2018 ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1% - Bénéficiaire : La chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud, exploitante de l’aéroport international d’Ajaccio-Napoléon Bonaparte, représentée par son directeur général M. Didier LEONETTI, est autorisée à faire procéder à l'effarouchement, sans limite de nombre et si nécessaire à la destruction par tir au fusil de chasse et à la carabine, de spécimens (adultes, immatures et juvéniles) de l’espèce Goéland leucophée (Larus michahellis).

Les tirs seront effectués par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies des Aéronefs (SSLIA) de l'aéroport, désignés en tant que mandataires par le bénéficiaire de la présente autorisation.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-06-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michahellis) dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte à 30Article 2 - Durée:

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2020

Modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire :

Article 3 - ou LU RO pou: Les opérations définies à l'article 1” seront mises en œuvre exclusivement dans

l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire d’Ajaccio, au lieu-dit Campo dell'Oro.

- La destruction concernera un effectif annuel maximal de 20 individus/an. Aucune

limite n’est fixée pour l’effarouchement.

-Le directeur général de la CCI d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud et le directeur de l'aéroport d’Ajaccio prendront les mesures de sécurité nécessaires dans l’enceinte de l'aéroport avant de faire procéder à des opérations de tir.

Article 4 - Compte-rendu :

Après chaque campagne annuelle, le bénéficiaire fera parvenir au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, avant le 30 mars de l’année n+1, un compte-rendu détaillé des opérations effectuées (nature et dates, nombre de spécimens détruits, nom des personnes ayant procédé à la destruction.….).

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, et le chef de la brigade interdépartementale de Corse de l’ONCEFS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Pour le préfet et par délégation,

l’adjoint au chef du Service Biodiversité Eau et

Paysage

Bernard RECORBET

Voies et délais de recours — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-06-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michahellis) dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte à 31Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2018-02-06-003 - SERVICE BIODIVERSITE, EAU ET PAYSAGE - arrêté portant dérogation pour la destruction et l'effarouchement de Goélands leucophées (Larus Michahellis) dans l'enceinte de l'aéroport Napoléon Bonaparte à 32Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

2A-2018-01-29-002

décision di-meglio

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Paul Di-Meglio

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-01-29-002 - décision di-meglio 33?

A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE CORSE-DU-SUD

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE CORSE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE CORSE-DU-SUD

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834658684

RAA :

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de Corse-du-Sud

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Corse-du-Sud le 29 janvier 2018 par Monsieur PAUL DI-MEGLIO en qualité de gérant, pour l'organisme di-meglio dont l'établissement principal est situé padorella LD l' arraguina 20169 BONIFACIO et enregistré sous le N° SAP834658684 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le 29 janvier 2018

Pour le Préfet et par délégation

La directrice de l'Unité Territoriale de Corse

du Sud ——_———

Eliane BERNARDINI

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi - 2A-2018-01-29-002 - décision di-meglio 34