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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 132 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 5 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 132 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-132
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-09-05-00001 - Dérogation_sps_pro_RNBB (4 pages) Page 3
2A-2022-09-02-00003 - KM_C250i22090215201 (4 pages) Page 8
2 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-09-05-00001
05/09/2022
Dérogation_sps_pro_RNBB
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-05-00001 - Dérogation_sps_pro_RNBB 3 PRÉFET Direction de La mer et
DE LA CORSE- du littoral de Corse DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
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Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n° du 5 septembre 2022
portant dérogation de prélèvement de matte de posidonie (Posidonia oceanica), espèce végétale protégée, à des fins scientifiques.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de La Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre du mérite,
le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'être délivrées ;
le livre 11 du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1à R.411-14, relatif à la protection et à la dérogation de protection des espèces animales non domestiques et végétales non cultivées ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à l'organisation et aux missions de la direction de la mer et du littoral de Corse ;
le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du -Sud ;
l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et flore sauvages protégées ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : pr re@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.£ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-05-00001 - Dérogation_sps_pro_RNBB 4 Vu
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l'arrêté n°124/2021 du 04/02/2021, n°2A-2021-05-31-00001 du 03/06/2021, portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime le long du littoral de la commune de Bonifacio pour la mise en place de deux zones de mouillage composées de coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus et d’une bouée météorologique dans le golfe de Sant’ Amanza, notamment son article 12 mentionnant les suivis
scientifiques qu'il convient de réaliser ;
l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur régional de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n° R-20-2022-03-04-00004 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 4 mars 2022, portant délégation de signature à Mr Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud en date du 19 juillet 2022 ;
la demande formulée par le bénéficiaire en date du 27 juillet 2022 à l'appui du formulaire CERFA n° 13617*01 ;
la consultation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la Corse-du-Sud du 11 août 2022 au 26 août 2022 inclus, conformément à l'article L120-1 du code de
l'environnement ;
l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle des bouches de Bonifacio en date du 2 septembre 2022 ;
Considérant que la demande concernée par le présent arrêté est effectuée à des fins d'expertise scientifique pour le suivi des herbiers de posidonie suite à la mise en place de coffres d'amarrage pour la grande plaisance dans le golfe de Sant'Amanza (Bonifacio) ;
Considérant que ce suivi environnemental à été prescrit par l'arrêté inter-préfectoral N°21- 2021-05-31-00001 portant autorisation temporaire d'occupation du domaine maritime dans le cadre du projet de création de deux zones de mouillages composées de 14 coffres d'amarrage dédiés aux navires de 24 mètres et plus dans golfe de Sant'Amanza (Bonifacio) ;
Considérant que le bénéficiaire possède l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
Considérant que le prélèvement des carottes de matte de posidonies a une incidence négligeable sur l'espèce et ne la met pas en danger ;
Considérant que la demande a reçu un avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en date du 8 août 2022 ;
Considérant que la consultation du public n’a fait l'objet d'aucune observation ;
Considérant que l'Office de l'Environnement de la Corse, gestionnaire de la Réserve naturelle des bouches de Bonifacio a mandaté la STARESO pour la réalisation de ce suivi ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-05-00001 - Dérogation_sps_pro_RNBB 5 Article
Article
Article
Article
Article
Article
1°
2
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Bénéficiaire : STATION STARESO - S.ASS.
Pointe de la Revellata - BP 33 - 20260 CALVI (Corse) - FRANCE
Nature de la dérogation et localisation : %
Le bénéficiaire est autorisé à prélever 192 carottes de matte de
posidonies (feuilles mortes, rhizomes, racine, sédiment), Posidonia
oceanica, dans le cadre du suivi de l'évolution des herbiers de
posidonies à proximité des corps-morts, servant d'ancrage aux coffres
d'amarrage des navires de grandes plaisance (supérieurs à 24 m), dans
la baie de Sant'Amanza située dans la réserve des Bouches de
Bonifacio, selon l'arrêté n°21-2021-05-31-00001, sous réserve :
- de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les
prélèvements réalisés ne conduisent pas à des impacts négatifs sur les
herbiers dans lesquels ils sont effectués ;
- de réaliser les prélèvements à l'aide d’un carottier de 5 cm de
diamètre sur 10 cm de profondeur conformément à la demande ;
- de transmettre une copie du rapport final à la Direction de la Mer et
du Littoral de Corse (DMLC), au secrétariat du CSRPN de Corse et à la
* Réserve Naturelle des Bouches de Bonifacio.
Les prélèvements seront réalisés en cohérence avec le protocole de
suivi écologique conformément à l'arrêté susmentionné.
Le présent arrêté vaut autorisation de transport des carottes entre le
lieu de collecte et les laboratoires chargés des analyses.
Durée de l’autorisation :
L'autorisation est valable à compter de notification du présent arrêté et jusqu'à la fin décembre 2023.
Démarrage des opérations
Le bénéficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmic@mer.gouv.fr) du démarrage des opérations.
Modalité de réalisation et obligation du bénéficiaire :
Nonobstant les dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte à la direction de la mer et du littoral de
Corse, sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation. Ce rapport portera sur le
déroulement des opérations, sur l'importance et l'état de santé des
populations échantillonnées. Ces retours sont à transmettre avant le
31 mars de l’année qui suit les opérations scientifiques.
Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du code de l'environnement.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-05-00001 - Dérogation_sps_pro_RNBB 6 Article 7 - Sanctions :
Le non-respect du présent arrêté est puni de sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio,
Le préfet,
Ru dés,
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la me u littorat
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-05-00001 - Dérogation_sps_pro_RNBB 7 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-09-02-00003
02/09/2022
KM_C250i22090215201
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-02-00003 - KM_C250i22090215201 8 E Direction de la mer
PRÉFET et du littoral de Corse
DE LA CORSE-
DU Service gestion intégrée Liberté .
Para de la mer et du littoral
Arrêté n° du
portant autorisation de circulation de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime sur la commune de Casaglione, plage du Liamone
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles EL. 321-9, L.362-1, L. 362-2,R 362-2 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2122-1 et suivants ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination
de M. Amaury SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre
LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de là Corse-du-Sud ;
Direction de la mer et du littoral de Corse- Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.08.92 - Fax : 04 95 29 09 49
Adresse électronique : dmlcu mer.couv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-02-00003 - KM_C250i22090215201 9 Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en
date du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu la demande de l'entreprise « SAS - Altumare » en date du 02/09/2022 pour circuler
sur le domaine public maritime avec des engins terrestres à moteur ;
Vu l'avis favorable préalable du maire de Casaglione en date du 02/09/2022;
Considérant que les dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement permettent au préfet, après avis du maire concerné, d'autoriser la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime ;
Considérant que l'accès à la zone de travaux et l’évolution des engins de chantiers ne sont possibles que par le domaine public maritime ;
Considérant la nécessité de faire procéder sans délai au déséchouage des bateaux positionnés sur la plage du Liamone, commune de Casaglione, depuis l'événement climatique tempétueux survenu le 18 août 2022 sur le littoral de Corse.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRETE
Article 1°’: Objet de l'autorisation
En application des dispositions de l'article L.321-9 du code de l'environnement,
l'entreprise « SAS - Atumare », ci-après désignée par le terme «le bénéficiaire » est
autorisée à titre dérogatoire à circuler sur le domaine public maritime afin de réaliser les travaux.
Article 2 : Réalisation des travaux
Descriptif des travaux: les travaux objet de la présente demande portent sur le
déséchouage des bateaux positionnés sur la plage du Liamone, commune de Casagjlione, depuis l'événement climatique tempétueux survenu le 18 août 2022 sur le littoral de Corse
Durée et plages horaires : du 02/09/2022 au 05/09/2022, entre 08h00 et 20h00 Pour tout changement dans le déroulement de ces travaux, le bénéficiaire préviendra la direction de la mer et du littoral de Corse par mail à l'adresse suivante :
« dpm2a@mer.gouv.fr ».
Engins autorisés : pelle mécanique
Tout autre véhicule ou engin est strictement interdit.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-02-00003 - KM_C250i22090215201 10 Article 3 : Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
Le bénéficiaire assurera la sécurité des autres usagers de la plage par un balisage et un clôturage intégral et adéquat de la zone de circulation et d'évolution des engins avant toute intervention.
Le bénéficiaire doit être en possession de toutes les autorisations nécessaires (au titre de l'urbanisme et de la sécurité publique...) avant d'effectuer les travaux.
Le balisage du chantier doit être maintenu en bon état durant l'intégralité des travaux.
Les engins concernés doivent adapter leur déplacement et circuler à une vitesse permettant l'arrêt immédiat pour garantir la sécurité des personnes en cas de besoin.
Le stationnement des engins sur le domaine public maritime en dehors des plages
horaires de travail est strictement interdit.
Aucun stockage de matériau n’est autorisé sur le domaine public maritime.
Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le domaine public maritime.
Chaque engin doit être équipé d’un kit de dépollution pour intervention immédiate sur [a zone de travail en cas d’accident. Chaque employé devra être informé par le responsable de chantier de la présence de ce kit et savoir comment l'utiliser.
| conviendra que le bénéficiaire veille au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux espaces dunaires. Il est rappelé que toute action sur les banquettes de posidonie est proscrite.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la part du bénéficiaire en ce qui concerne toute réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être causés par les travaux sur le domaine public maritime naturel.
Tout incident sur le domaine public maritime devra être immédiatement porté à
connaissance des services de l'État (dpm2a@mer.gouv.fr) et du maire ayant un pouvoir de police générale jusqu'au rivage de la mer.
Article 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie durant toute l'intégralité des travaux par les soins du maire. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse.
Article 6 : Recours administratif
Le présent acte peut être contesté par dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
-par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.9$.11 12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h36
Adresse électronique : prefecture a corse-du-sud,souv.fr — wwuw.corse-du-sud.eouv.fr
Facebook : « prefecture2a — Twitter: :& Prefet2 A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-02-00003 - KM_C250i22090215201 11 -par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
maire de la commune de Casagjlione, ainsi que le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Le Directeur de la Mer et duittoral de Cotss
.-
Riyad DJAFFAR
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-02-00003 - KM_C250i22090215201 12