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Procès Verbal - PV 29.06.2022
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Brignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 29.06.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Collectivités territoriales,
1
Séance du 29 juin 2022
L’an deux mil vingt-deux et le vingt-neuf juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances en session ordinaire du mois de juin, sous la présidence de Rémy BOUET, Maire. Présents : Rémy BOUET, Cédric INCHAUSPE, Jérôme PIEROTTI, Sylvain PRADIER, Delphine HOUDU,
Présents en téléconférence (Article 10 de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021) : Laurence BLONDIN,
Absents excusés : Cédric ASSENAT, Séverine JEANDEL, Hélène KILFIGER, Félix VARNIER, Absents non excusés : Thomas JACINTO, Nicolas MISSEREY, Sylvia NEYRINCK, Date de la convocation : 20/06/22
Conseillers municipaux en exercice : 13
Présents physiques : 5
Présents en téléconférence : 1
Absents : 7
Madame Delphine HOUDU a été élue secrétaire de séance.
Madame Séverine JEANDEL a donné procuration à Monsieur Jérôme PIEROTTI. Le quorum a été abaissé à 1/3 des membres en exercice présents. Il est donc atteint, le Conseil peut délibérer.
Le Conseil Municipal de Brignon,
Vu l’article L. 2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.
A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune:
➢ soit par affichage ;
➢ soit par publication sur papier ;
➢ soit par publication sous forme électronique.
Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1er juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.
Le Maire propose au Conseil Municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : Publicité sous forme électronique sur le site de la commune.
01 - modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants N° 2022-034 2
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal DÉCIDE D’ADOPTER la proposition du Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022. ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents.
Le Conseil Municipal de Brignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-2 modifié,
Vu le Code de l’éducation,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-12-18-B3-001 en date du 18 décembre 2018 portant constatation des compétences de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2019, Vu l’arrêté préfectoral n°30-2021-10-13-00110 en date du 13 octobre 2021 portant modification des compétences de la Communauté Alès Agglomération et adoption de ses statuts,
Vu la délibération C2021_06_27 du Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération en date du 1er juillet 2021 portant approbation des statuts de la Communauté Alès Agglomération au 1er janvier 2022 - Transfert de compétences au 1er janvier 2022 en matière d’« action sociale d’intérêt communautaire », de « développement, mise en valeur et gestion d’équipements ou d’événements touristiques à portée communautaire », de « valorisation des espaces communautaires et du développement écologique » - Restitution des compétences « enseignement élémentaire et préélémentaire public » et « restauration scolaire » au 1er janvier 2022,
Considérant que depuis sa création en 2017, la Communauté Alès Agglomération n’avait jamais adopté de statuts, de sorte que son objet, ses modalités et conditions de fonctionnement et ses compétences sont régis par arrêté préfectoral ainsi que par les dispositions légales et réglementaires en vigueur pour les communautés d’agglomération,
Considérant que pour tenir compte de la demande exprimée par la majorité des Maires lors des travaux relatifs à l’élaboration de nouveaux statuts, le Conseil de Communauté de la Communauté Alès Agglomération a décidé, par une délibération du 1er juillet 2021, de restituer aux communes membres à compter du 1er janvier 2022 et dans les conditions prévues à l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales les compétences suivantes :
➢ « Enseignement élémentaire et préélémentaire public »,
➢ « Restauration scolaire »,
et que cette restitution a été actée par arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2021,
Considérant que dans le même temps, il a été convenu que pour faciliter cette restitution, il serait proposé aux communes qui le souhaiteraient, la création d’un service commun « écoles : réservation - facturation - encaissement aux familles » pour les opérations ayant trait notamment à l’inscription, la réservation, la facturation, l’encaissement et les demandes de mise en recouvrement des impayés des services d’accueils périscolaires et de restauration scolaire,
Considérant que l’article L5211-4-2 modifié du Code général des collectivités territoriales permet en dehors des compétences transférées, à un Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services communs,
Considérant qu’enfin, eu égard aux éléments sus évoqués, une convention d’adhésion au service commun sera signée avec Alès Agglomération afin de définir les modalités d’adhésion, les missions respectives de la Commune de Brignon et d’Alès Agglomération, la nature des prestations ainsi que les conditions financières d’adhésion,
02 - Adhésion au service commun « écoles : réservation - facturation - encaissement aux familles » de la Communauté Alès Agglomération au 1er juillet 2022 – Autorisation de signature de la convention d’adhésion. N°2022-035-036 3
APRÈS AVOIR DELIBÉRÉ ET PROCÉDÉ AU VOTE À L’UNANIMITÉ, DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
D’adhérer au service commun « écoles : réservation - facturation - encaissement aux familles » de la Communauté Alès Agglomération au 1er juillet 2022 et de signer la convention d’adhésion.
ARTICLE 1-1 : Objet et durée de la convention d’adhésion Le service commun portera sur la gestion globale des opérations ayant trait à l’inscription, la réservation, la facturation, l’encaissement et les demandes de mise en recouvrement des impayés des services d’accueils périscolaires et de restauration scolaire. La convention d’adhésion entrera en vigueur au 1er juillet 2022 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Par souci de simplification des démarches administratives, chaque convention vaudra encaissement pour le compte de tiers afin de confier à Alès Agglomération l’encaissement des recettes liées aux activités facturées aux familles dans le cadre du service commun.
ARTICLE 1-2 : Tarifs d’adhésion
Le coût sera calculé au début d’année N+1 sur la base du nombre d’élèves inscrits sur la plateforme à l’année N et rattachés à une école de la commune adhérente. Ce coût intégrera les charges directes (1) et indirectes (2) du service commun. Le calcul du coût du service commun pour chaque commune interviendra de la façon suivante : Coût unitaire de l’élève X Nombre d’élèves inscrits (*) au 1er janvier de l’année N (*) Par élèves inscrits, on entend tout élève inscrit à une école de la commune et ayant déposé un dossier de pré-inscription sur la plateforme.
Le calcul du coût unitaire de l’élève interviendra de la façon suivante : Charges directes (1) + charges indirectes (2)
Nombre total d’élèves inscrits au 1er janvier de l’année N de l’ensemble des communes adhérentes
(1) Les charges directes comprendront les charges de personnel (accueil du public et traitement des dossiers, maintenance du logiciel, mise à jour des pages Web) et les dépenses d’achats et de prestations de service (licences, abonnements et maintenance des logiciels Concerto et Espace Citoyens).
(2) Les charges indirectes comprendront les coûts de gestion du personnel (service des carrières et rémunérations, formation, médecine du travail), de gestion comptable, de gestion et d’entretien des bâtiments, des moyens généraux (téléphonie, documentation et duplication, assurances, fournitures administratives).
Le coût d’adhésion au service commun sera imputé sur les attributions de compensation de chaque commune membre adhérente conformément à l’article L5211-4-2 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour les années 2022 et 2023, le coût du service commun sera plafonné à 65 euros. A partir de l’année 2024, le coût pourra faire l’objet d’une actualisation.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h15. Suivent les signatures
Le Président, Les Membres