Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - D 2024 62 Protection sociale complementaire des ag
Procès Verbal - 3+–+Participation+à+la+protection+sociale+compléme
Déliberation - DELIB+54+ +Protection+sociale+complémentaire+des+a
Conseil Municipal - 230411 28 Evolution de la participation a la prote
Déliberation - 1697620994 Agents Territoriaux Protection Social
Déliberation - P10 ACTUALISATION PLAN RELANCE VOLET FORESTIER
Déliberation - P20 ADMISSION AIDE SOCIALE
Déliberation - 20251252 participation a la protection sociale com
Déliberation - 99 DE 1 DEBAT SUR LA PARTICIPATION DE LEMPLOYEUR A
Déliberation - P10 TRAVAUX BOIS FORETS COMMUNALES
Déliberation - P10 Actualisation Participation Protection Sociale Agents Communaux
Document publié le Mercredi 29 octobre 2025 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P10 Actualisation Participation Protection Sociale Agents Communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Handicap et inclusivité,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2025/130
CONSEILLERS ELUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRESENTS : 23
DATE DE CONVOCATION : 29 OCTOBRE 2025
SÉANCE EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2025
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 10 : ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE À LA PROTECTION SOCIALE DES AGENTS COMMUNAUX AU NIVEAU DU RISQUE SANTÉ
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L827-1 à L827-11, Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique,
Vu la délibération du conseil municipal en séance du 26 février 2013 fixant la participation de la commune de Sarralbe employeur au financement de la prévoyance santé de ses agents,
Considérant que la commune de Sarralbe a adhéré en 2024 au contrat de prévoyance santé négocié par le centre de gestion de la fonction publique territoriale avec la MNT/Mut-Est, Considérant que la participation financière de la commune de Sarralbe n’a pas été actualisée depuis 2013 et que la mutuelle MNT/Mut’Est majore de 12,58 % les montants des cotisations des agents,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 octobre 2025, Après avoir entendu l’exposé de Mme Zeynep Ucmak, conseillère municipale, Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
Décide :
- de majorer la participation communale mensuelle à la prévoyance santé des agents titulaires et non titulaires (CNRACL et IRCANTEC) de 15 % au 1er novembre 2025 comme suit :
⬧ agent seul : de 20 € à 23 €
⬧ agent avec conjoint : de 30 € à 34,50 €
⬧ agent avec conjoint et enfants(s) : de 40 € à 46 € ⬧ agent avec enfant(s) : de 30 € à 34,50 €
- d’appliquer à ces mêmes agents la règle de la participation financière communale mensuelle de 50 % de leur cotisation prévoyance santé lorsque cette règle leur est plus favorable que l’augmentation de 15 %, détaillée ci-avant,
- de maintenir la disposition pour les agents à temps non complet de verser une contribution proportionnelle à leur durée de travail
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 10 novembre 2025
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 7 novembre 2025
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT