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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 39 09 affaire cdc sagena
Document publié le Samedi 10 janvier 2009
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 39 09 affaire cdc sagena)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Démocratie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30/07/2009 | 10 Aou 2009
DELIBERATION N° 39/09 SOUS-PREFECTURE 2E PRADES
Nombre de membres
L'an deux mille neuf. le 30 JUILLET à 21 heures, les membres du conseil se En .. PS | | communautaire dûment convoqués se sont réunis à PALAU DE CERDAGNE, sous la
résidence de Monsieur Gcorges ARMENGOL. Président. communautaire | *°"CIE | délibération Ê E
73 5 25 Présents : JRUIZ - RPOUGET + LPEYRATO - C-CHABRIAC - LCRIVAYROL MSARRAN - LCARRERE - JLSARDA - MPEYTAVI - LDOMINGUEZ
LFERRAS - D.DELESTRE - S.FAYAS - D.LLAU - RCIURANA - J.PMAURELL - J.GODAY - GARMENGOL - LGRAMOLI - MLEQUIEN - MD.MAZEL - C.GINESTET - FLICCIARDI -J.C.RIBELAYGUE - M RAYMOND Date de convocation
24 JUILLET 2009 Procurations : L.LEYGUE à J.CRIVAYROL - JL.DEMELIN à MSARRAN - LBATAILLE à LRUIZ
Date d'affichage Absents excusés : CMONTY
Absents : P.DE PASTORS - J.SARDA - LRIBOT- RDOMENECH
Isidore Peyrato a été désigné Secrétaire de Séance
De ee Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
AFFAIRE COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » / SAGENA (CONDOMINAS)
Monsieur le Président rend compte à l’assemblée de sa décision concernant l’autorisation donnée à Maître Gilles MARGALL, avocat mandaté par GROUPAMA, assureur de la Communauté de Communes, à représenter et défendre les intérêts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans le cadre de l'affaire Communauté de Communes / SAGENA (CONDOMINAS).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE :
- ENTERINE la décision de Monsieur le Président en date du 09 juillet 2009 autorisant Maître Gilles MARGALL, avocat mandaté par GROUPAMA, assureur de la Communauté de Communes, à représenter et défendre les intérêts de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » dans le cadre de l’affaire Communauté de Communes/ SAGENA (CONDOMINAS).
Ainsi fait et délibéré à PALAU DE CERDAGNE, les jours, mois et an susdits.