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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 86 08 salle polyvalente de ur affaire condominas
Document publié le Mercredi 24 septembre 2008
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 86 08 salle polyvalente de ur affaire condominas)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
ehrons 440 - 31 | of
& COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 30/09/08
DELIBERATION N° 86/08
Nombre de membres ——————————————
ie L'an deux mile huit, le 30 septembre à 21 heures, les membres du conseil a | ps [OM | commande coques en rats à NAÏLIS so Lis de onseil Monsieur Georges ARMENGOL, Président. communautaire | Xi | délibération ee Fe Présents: 53 33 30 MM PDE PASTORS, LIUANOLA, GLEBOUTET, RPOUGET, LPEYRATO, S.TUBAU, A TONETTI, MTPALAU, 1L.DEMELIN, MSARRAN, JL.SARDA, MPEYTAVI, JDOMINGUEZ, LFERRAS, D.DELESTRE, SFAYAS, DLLAU. RCIURANA, 1GODAY, JSARDA. LRIBOT, GARMENGOL, LCCALVET. Date de convocation RDOMENECH, JPMWILL, LRIGOLOT, | CGINESTET, | FLICCIARDI 24 SEPTEMBRE 2008 M.RAYMOND, F.DOMINGUEZ
Absents excusé : .P.MAURELL.
Date d'affichage Procurations : J.C.RIBELAYGUE à M.RAYMOND
Jean Ribot a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer Date de retrait d'aichage
SALLE POLYVALENTE A UR
AFFAIRE CONDOMINAS
Monsieur le Président expose que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » connaît un litige opposant à l’entreprise CONDOMINAS, intervenu lors de la construction de la salle polyvalente de la commune d’Ur, à propos de désordres de nature décennale constatés en janvier 2004, sur la toiture.
Monsieur le Président donne lecture des deux rapports d'experts en date du 25 mai 2007 et du 3 janvier 2008 établissant la responsabilité de l’entreprise CONDOMINAS dans les désordres révélés sur la toiture de la salle
polyvalente de la commune d’Ur.
Monsieur le Président rappelle que la difficulté rencontrée par la Communauté de Communes vient de ce que la société CONDOMINAS ne disposait d'aucune couverture entre le 1 janvier et le 10 février 2000 et que les
compagnies d'assurances respectivement concernées au titre de la période : GENERALI et SAGENA refusent à la Communauté de Communes le bénéfice de leurs obligations contractuelles.
Monsieur le Président expose qu’il est envisagé une action tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par le ou les assureurs au titre de leurs obligations à raison du fait dommageable commis par leur assuré.
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes dispose, comme les collectivités territoriales, de la possibilité d'émettre un titre de recette contre tout débiteur dès lors que le montant de la créance à recouvrer est
connu faisant ainsi l’économie d’une action devant les juridictions compétentes
Monsieur le Président propose qu'il soit débattu de cette procédure.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE : - APPROUVE le montant de la créance réactualisée détenue sur l’entreprise CONDOMINAS du fait des désordres dans l'exécution des travaux de réfection de la toiture de la salle polyvalente d’Ur arrêté à la somme de 26.901,36 € TTC , au visa des deux rapports d'expertise intervenus et joints en annexe comme valant décompte de la créance.
- DECIDE de mettre en recouvrement le montant de la créance détenue sur l’entreprise CONDOMINAS du fait des désordres dans l'exécution des travaux de réfection de la toiture de la salle polyvalente d'Ur.
- DEMANDE à Monsieur le Président, ordonnateur, d'émettre un titre de recettes du montant arrêté et approuvé ci dessus et d'adresser ce titre aux assureurs de l’entreprise CONDOMINAS, savoir GENERALI et SAGENA à
concurrence de 50% pour chaque assureur.
= DIT que les titres de recette émis viseront en objet la présente délibération portant décompte de la créance mise en recouvrement.
Ainsi fait et délibéré à NAHUJA, les jours, mois et an susdits.
aHd-SNOS
Dmi
nl 2
SIG 3401932 PolyExpert
Experts agréés parles sociétés d'assurances
Bursäu de Perpignan EVA 10, rue Les Cluses
Moulin à Vent 66100 Perpignan
Télérences expert | 06PE178396-RTE té GROUPAMA SUD
dossier suivi par | Richard TENAS [Maison de l'Agriculture
téléphoneifax | T 04 68 68 32 72 F 04 68 85 57 59 [Bétiment 2 [Place Chaptal
De Eng 34261 MONTPELLIER CEDEX 2 assuré | Communauté de Communes PYRENEES
RERPAGNI contrat | Sté GROUPAMA n° NC
références sinistre | 2006038116/86593/NOY) :
shisre | Protection juridique du 11/10/2006 |A l'attention de Laurence NOYER. -
vos références | 2006039116/86593/NOY
Perpignanls | Vendredi 25 mai 2007
Rapport d'expertise Protection juridique -
compagnie | Sté GROUPAMA* È
contratn* |NC
rétérences sinisre | 20060391 16/86593/NOY
rassuré: | Communauté de Conmunes PYRENEES CERDAGNE
1 Place del Roser
: [66800 SAILLAGOUSE =
lleu du sinistre |Salle Polyvalente
66760 UR
quaité | Gestionnaire du bien communal
siistre |11/10/2006
rrission reçue : 24/11/2006
prise contact. 28/11/2006
rendez-vous [28/11/2006 — 30/01/2007 — 10/04/2007 + divers rapport |21/05/2007
Polyexpert Languedoc-Roussilon|
r re 228 Le Merle.
Er] 2 8 er ea
A ca FR ER ! OGPEA7SSSE-RTE - page 2
PolyExpert
contrat
contratn Protection juridique
nature el usage
arsse
qualté
compagnie
agertcourier
adresse
contrat n°
référence sinistre
compagnie
adresse
contrat”
référence sinistre
expert Cie tiers
adresse
référence
le risque
Salle polyvalente et ateli
tiers intervenant
Sté CONDOMINAS 38 Rue St Roch 66340 OSSEJA
Entreprise Charpente Couverture
NE, : Cette entreprise a cessé son activité en date du 11 juin 2002
Assureur ©
Sté GENERALI ASSURANCES, assureur Responsabilité Civile Décennale pour l’ Année
1999
Cabinet NOCAUDIE
3 Avenue Porte de France 66760 BOURG MADAME
53500544Q
53872170
Cabinet SARETEC
28 Avenue Général Guillaut, 66000 PERPIGNAN
051X0072
assureur © SAGE SMBTP, assureur Responsabilité Civile Décennale à compter du 10 février 2000
jusqu’à la cessation d'activité Polygone — 265 Avenue des Etats du Languedoc 34965 MONTPELLIER CEDEX
454612 C
07D0700039/0010
Cabinet PHILIPOT
53 Avenue Jean Gireaudoux, 66000 PERPIGNAN
1512.66.FP/SG @
OBPE7SSSE-RTE - page 3
PolyExpert
date
eu
présents
date
feu
présents
les réunions d'expertise
30 Janvier 2007
66760 UR
- Monsieur ARMENGOL, Président de la Communauté des Communes
PYRENEES CERDAGNE,
- Madame FORTE, Communauté des Communes,
- Monsieur le Maire de la Commune de UR,
- Monsieur GOURC, Cabinet SARETEC, représentant GENERAL, assureur décennal de
l’entreprise CONDOMINAS,
- Monsieur TENAS, Cabinet POLYEXPERT, représentant GROUPAMA, assureur de Ia
Communauté des Communes PYRENEES CERDAGNE.
10 Avril 2007
66760 UR
- Monsieur GOURC, Cabinet SARETEC,
- Monsieur TENAS, Cabinet POLYEXPERT,
- Monsieur PHILIPOT, Cabinet PHILIPOT, représentant SMABTP, assureur décennal de
l'entreprise CONDOMINAS. PolyExpert
assuré
trs
OSPE17S296-RTE - page 4
déclarations des parties
L'assurée a constaté en début d’Année 2004, des dommages à la couverture de type ardoise de la salle polyvalente et des ateliers communaux de la Ville de UR.
En effet, de nombreuses ardoises étaient fendues ou présentaient des éclats en surface Il est à noter que la compagnie GENERALI a directement été informé de ces désordres
(voir correspondance du 23/09/2007), la société CONDOMINAS qui a réalisé cette toiture ayant cessé toute activité.
La Société CONDOMINAS représentée par GENERAL, assureur décennale, n’a pas contesté
les faits.
Toutefois, cet assureur a rejeté sa responsabilité sur le fait que les travaux de construction
n'ont pu être réalisés en 1999, année durant laquelle il assurait la société CONDOMINAS.
historique du litige
La salle polyvalente et les ateliers communaux ont fait l'objet d’un Marché des Travaux Lots 2 et3 (charpente et couverture en ardoise) notifié par l'intermédiaire d'un premier ordre
de service du 23 Décembre 1999.
On notera qu’un second ordre de service de prolongation de travaux a été adressé à l'entreprise
CONDOMINAS en date du 31 Août 2000.
En effet, des problèmes rencontrés au niveau du drainage du terrain ont retardé la réalisation
du Gros Œuvre.
La fin des travaux effective des lots 2 et 3 a eu lieu le 13 Octobre 2000 avec une réception sans réserve pour le lot N° 3 prononcée au 21 Mars 2001.
nature des désordres source du litige Rupture et délitement généralisé de la couverture en ardoise du bâtiment communal de la
Commune de UR. PolyExpert
06PE172906.RTE - page 5
remède aux désordres et coûts est
- Réfection de la couverture en ardoise posée au crochet y compris reprise partielle du litelage ,
Coût estimé à 24178
avis sur les responsabilités
La responsabilité décennale de l’entreprise CONDOMINAS est engagée et reconnue.
Toutefois, on notera que le litige vis à vis des assureurs porte sur la date d'engagement et de
réalisation des travaux.
Il est d’ailleurs à noter qu'aucune date d'ouverture de chantier (D.R.O.C.) ne nous a été communiquée.
recherche d'accord amiable
Un accord sur dommages a été trouvé avec les experts représentant les compas GENERALI et SMABTP, assureurs Responsabilité Civile Décennale de La so
CONDOMINAS (voir procès verbal annexé au rapport).
Toutefois, on notera que le litige vis à vis des assureurs porte sur la date d'engagement et de réalisation des travaux.
Il est d’ailleurs à noter qu’aucune date d’ouverture de chantier (D.R.O.C.) ne nous a été communiquée. OSPE179396- RTE -page 6
PolyExpert
pièces jointes:
ftslon rapport
Perplgnsn, le
l'expert
conclusion
Après les différentes mises en cause des compagnies d'assurances décennale de la Société CONDOMINAS, il n'a pu être défini avec précision vers qui le recours devait être orienté.
En effet la difficulté réside dans la détermination de la date effective d'ouverture de chantier étant entendu qu’un second ordre de service de prolongement des travaux a été émis et accepté
le 31 Août 2000,
La Compagnie GENERALI précise que compte tenu de l'ordre de service accepté le
2312/1999 ; les travaux n’ont pu être réalisés en 1999 (voir courrier de M.VICARI joint.
La Compagnie SAGENA précise que la date d'ouverture de chantier est antérieure à la date
d’effet du contrat (voir courrier de M.FRADESNO join.
Si l’on s’en réfère aux dernières jurisprudences (voir document annexé au rapport), la notion
d'ouverture de chantier s'entend comme désignant le commencement effectif des travaux confiés à l'assuré.
Marché des travaux,
Ordre de service du 23/12/1999
Orüre de service du 03/08/2000 Facture Travaux
Procès Verbal réception définitive Photos couverture sinistrée
Lettres recommandées avec AR Procès verbal d'expertise
Diverses correspondances avec assureurs tiers Attestations d'assurances décennales
Extrait jurisprudence en la matière
à GROUPAMA à MONTPELLIER - Gestionnaire Laurence NOYER
vendredi 25 mai 2007
Richard TENAS PolyExpert
Procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation des dommages
Important : Se ee ne nn
pour donner aux assureurs intéressés les éléments objectifs nécessaires à la gestion du sinistre. Il ne peut être considéré par aucune des parties intéressées comme une reconnaissance des garanties stipulées dans les contrats
d'assurances ou comme une acceptation des responsabilités éventuelles. Il n'implique donc pas la prise en charge par tel ou tel des assureurs concernés des indemnités qui lui sont
réclamées.
Assuré : Communauté de Communes [N/RéF + 06PE179396-RTE
PYRENEES CERDAGNE
Compagnie __: Sté GROUPAMA Références : 20060391 16/86593/NOY.
Sinistre : Protection juridique Date sinistre —_: 11/10/2006
Lieu du sinistre : Salle Polyvalente, 66760 UR
Date de la réunion d'expertise contradictoire : 30/01/2007 - 10/04/2007
présents | qualité des présent
M ARMENGOL Président de la Communauté des Communes PYRENEES CERDAGNE MTENAS ‘Expert, Cabinet POLYEXPERT, représentant GROUPAMA, assureur de la
Communauté des Communes PYRENEES CERDAGNE M GOURC Expert, Cabinet SARETEC, représentant GENERALI, assureur décennal de
l'Entreprise CONDOMINAS, jusqu’au 31/12/1999
M PHILIPOT Expert, Cabinet PHILIPOT, représentant SMABTP, assureur décennal de l'Entreprise CONDOMINAS du 01/01/2000 jusqu'au 10/05/2002
Les causes et circonstances du sinistre
Tous les experts présents constatent que :
Une rupture et un délitement généralisé de la couverture en ardoises du bâtiment Communal (Atelier Communal + salle polyvalente) de la Commune de UR.
Il est à noter que le marché des travaux des lots 2 et 3 (charpente et couverture ardoise) a fait l’objet d'un 1° ordre de service accepté en date du 23/12/1999.
Un second ordre de service de prolongation de travaux faisant suite à des problèmes rencontrés au niveau du drainage du terrain a été accepté en date du 31/08/2000.
La fin des travaux effectifs ayant eu lieu le 13/10/2000, avec une réce]
21/03/2001 n sans réserves pour le lot 3 du
Aucune date d'ouverture de chantier (D.R.O.C.) ne nous a été communiquée.
REcy
LE 16
Mal a Montant des dommages Fr
Description des dommages (1) äneuf vétusté ri
Réfection couverture en ardoise posée au crochet y compris reprise partielle du ltelage
(selon devis Ent. FILELLA) 24917.88€
(1) Cette description porte sur tous les dommages invoqués qu'ils soient ou non garantis.
Fait le 10 avril 2007
Signature des experts
Cabinet POLYEXPERT Cabinet SARETEC Richard TENAS François PHILIPOT Arnaud GOURC
Marché des travaux,
Ordre de service du 23/12/1999
Ordre de service du 31/08/2000
Facture Travaux
Procès Verbal réception définitive
Photos couverture sinistrée