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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 049 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 049 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-049
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2020 Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-06-26-004 - Arrêté d'ouverture au public des Services de publicité foncière (1
page) Page 3
16-2020-06-26-003 - Arrêté de fermeture DDFIP et Paierie _ 30 juin et 1er juillet 2020 (1
page) Page 5
16-2020-06-26-005 - Délégation de signature Eric Lavaud_Contentieux et gracieux fiscal
(2 pages) Page 7
16-2020-06-26-006 - Délégation de signature Pôle gestion fiscale_MàJ 01072020 (4 pages) Page 10
16-2020-06-26-007 - Délégation Pôle gestion publique hors CSB_MàJ 01072020 (6 pages) Page 15
16-2020-06-26-008 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation en
matière de ctx et gracieux fiscal MàJ 01072020 (1 page) Page 22
Direction régionale des douanes
16-2020-04-07-001 - fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire dans le département
de la Charente (1 page) Page 24
Préfecture
16-2020-06-26-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - promotion
2020 (1 page) Page 26
16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
Chalais (18 pages) Page 28
16-2020-06-26-001 - Avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de
l'accès au droit de la Charente (4 pages) Page 47
16-2020-06-25-002 - Procès verbal d'évaluation de formation ou d'examen du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (2 pages) Page 52
2 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-06-26-004
Arrêté d'ouverture au public des Services de publicité
foncière
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-004 - Arrêté d'ouverture au public des Services de publicité foncière 3 fn L
| Di
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 26 juin 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
16022 ANGOULEME CEDEX
TELEPHONE: 05.45.94. 88.03
Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dagfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Les services de publicité foncière et de l'enregistrement sont ouverts au public uniquement sur rendez- vous, les mardi et jeudi de 13h30 à 16h.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service précité.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la
Charente e
Jean-Luc ROQI AN) | )
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-004 - Arrêté d'ouverture au public des Services de publicité foncière 4 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-06-26-003
Arrêté de fermeture DDFIP et Paierie _ 30 juin et 1er
juillet 2020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-003 - Arrêté de fermeture DDFIP et Paierie _ 30 juin et 1er juillet 2020 5 mx b . À Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 26 juin 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
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Affaire suivie par Isabelle DURU
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Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
de la direction départementale des finances publiques de la Charente
Le directeur départemental des finances publiques de la Charente,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
ARRÊTE :
Article 1° :
La Direction départementale des finances publiques du département de la Charente sera fermée à titre exceptionnel le mardi 30 juin et mercredi 1er juillet 2020.
Article 2 :
La Paierie départementale de la Charente sera fermée à titre exceptionnel le mercredi 1er juillet 2020.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services précités.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la
Charente 7
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Jean-Luc ROQUES SAT » À
vos.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-003 - Arrêté de fermeture DDFIP et Paierie _ 30 juin et 1er juillet 2020 6 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-06-26-005
Délégation de signature Eric Lavaud_Contentieux et
gracieux fiscal
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-005 - Délégation de signature Eric Lavaud_Contentieux et gracieux fiscal 7 | < Liberté = Égatiré + Protrrairé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CHARENTE
3 rue Pierre LABACHOT
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Affaire suivie par Isabelle DURU
isabelle.duru@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation spéciale de signature, en matière de contentieux et gracieux fiscal.
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'instruction du 13 novembre 2003 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1*" janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2010-982, articles 20 et suivants, du 26 août 2010, publié au Journal officiel le 28 août 2010, relatif au statut particulier des agents de la catégorie B,
Vu la note jointe du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1®" septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la direction générale des finances publiques ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-005 - Délégation de signature Eric Lavaud_Contentieux et gracieux fiscal 8 Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à M. Eric LAVAUD, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions dans la limite de 30 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 30 000 € sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 30 000 € sur les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la limite de 30 000 € ;
4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
6° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2 — Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À ANGOULEME, le 24 juin 2020
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Charente,
Jean-Luc ROQUES-}\
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Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-005 - Délégation de signature Eric Lavaud_Contentieux et gracieux fiscal 9 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-06-26-006
Délégation de signature Pôle gestion fiscale_MàJ
01072020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-006 - Délégation de signature Pôle gestion fiscale_MàJ 01072020 10 Liberté + Égaiité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 24 juin 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA CHARENTE
Contrôle de gestion-Emplois
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Affaire suivie par Isabelle DURU
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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion fiscale
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant
au 1° janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie À, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-006 - Délégation de signature Pôle gestion fiscale_MàJ 01072020 11 Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-006 - Délégation de signature Pôle gestion fiscale_MàJ 01072020 12 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service hors décisions contentieuses ou gracieuses, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à ... :
A-Pour la division Animation de la Fiscalité
Chantal MONTIGAUD, Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques, responsable de la division, pour tous les actes relatifs à la gestion de la division.
Pour l' Animation de la Fiscalité :
- Cyril DULAWA et Louis GARRIDO, inspecteurs des finances publiques,
- Philippe MAZEAU, contrôleur des finances publiques.
B-Pour la division Contrôle fiscal-Affaires juridiques-Recouvrement
- Cécile DUPONT, inspectrice principale des finances publiques
-Pour l'animation du contrôle fiscal et les Affaires juridiques :
- Eric LAVAUD, contrôleur principal des finances publiques
- Madeleine CONSTANT, inspectrice des finances publiques
- Maryse DESNOS, inspectrice des finances publiques
- Karl ESPARZA, inspecteur des finances publiques
- Christiane DE PINHO, contrôleuse principale des finances publiques
- Marie-Christine LAVAUZELLE, contrôleuse principale des finances publiques
-Pour l'animation du recouvrement :
Cécile DUPONT, inspectrice principale des finances publiques, reçoit mandat de :
- me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à l'animation du recouvrement;
- présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;
Stéphanie BAYLET, Liliane HEBRARD et Frédéric GUILBAUD, inspecteurs des finances publiques reçoivent délégation spéciale pour signer tout document administratif (bordereaux d'envoi, télécopies aux
postes comptables et accusés réception) en rapport avec les activités dont ils ont la charge.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-006 - Délégation de signature Pôle gestion fiscale_MàJ 01072020 13 Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Cécile DUPONT, inspectrice principale des finances publiques, reçoit pouvoir de signer, en matière de recouvrement des produit divers :
- les décisions d'octroi de délais de paiement pour les dettes inférieures ou égales à 50 000 € - les décisions de remises gracieuses d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €
Frédéric GUILBAUD, inspecteur des finances publiques reçoit délégation spéciale pour signer :
- les déclarations de recettes, de consignations et les récépissés,
- les bordereaux d'envoi, accusés de réception, demandes de renseignements,
- les copies conformes de documents relatifs au service.
De plus, il est précisé que Frédéric GUILBAUD est habilité à signer les déclarations de créances en matière de procédures collectives, les délais de paiement à hauteur de 10 000 € pour les délais inférieurs ou égaux à une année, les décisions de remise de majoration à hauteur de 1 000 € ainsi que les mises en demeure et les demandes de poursuites par voie de saisie.
Article 3 :L'arrêté du 31 mars 2020 est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le 1°juillet 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Charente,
Jean-Luc RO
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-006 - Délégation de signature Pôle gestion fiscale_MàJ 01072020 14 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-06-26-007
Délégation Pôle gestion publique hors CSB_MàJ
01072020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-007 - Délégation Pôle gestion publique hors CSB_MàJ 01072020 15 EE = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ANGOULEME, le 26 Juin 2020 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA CHARENTE
Contrôle de gestion-Emplois
3 rue Pierre LABACHOT
CS 12222
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TELEPHONE: 05.45.94. 88.03
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Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle métier gestion publique
(hors centre de services bancaires)
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la CHARENTE ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Jean-Luc ROQUES, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 septembre 2017 fixant au 1* janvier 2018 la date d'installation de M.Jean-Luc ROQUES dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;
Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 août 2010, publiés au Journal
Officiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales des finances publiques;
Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1° septembre 2011 du reclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la Direction générale des finances publiques.
EE nn.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-007 - Délégation Pôle gestion publique hors CSB_MàJ 01072020 16 Décide :
Article 1 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à...
A-Division SPL
. Emmanuelle VIORNEY, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de ma part, d'Alain CAILLET, Administrateur des finances publiques, et de Jean-Luc TRAPES, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle métier gestion publique, cette clause n'étant cependant pas opposable aux tiers.
1-Service CEPL
Virginie DUMONT, Inspectrice des finances publiques, responsable du service CEPL, reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :
- Bordereaux d'envoi,
- _Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- Demandes de pièces justificatives,
- Demandes de renseignements,
- Copies certifiées conformes de documents relatifs à son service, - Et tout document administratif en rapport avec les activités du service collectivités et
établissements publics locaux à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse. - Me représenter aux audiences des Tribunaux.
D'autre part, il est précisé que Virginie DUMONT, sans délégation possible, est habilitée à certifier le visa, la mise en l’état d'examen et l’apurement administratif des comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, ainsi qu'à viser les créations de régies temporaires des établissements publics locaux d'enseignement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Virginie DUMONT, Viviane MALIVERT, Contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer les mêmes documents.
2-Analyses financières -Dématérialisation-Monétique-Qualité des comptes locaux
Analyses financières
Mohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, chargé de la mission analyses financières, reçoit délégation spéciale pour signer tout document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-007 - Délégation Pôle gestion publique hors CSB_MàJ 01072020 17 Dématérialisation , monétique et qualité des comptes locaux
Hugues BERNARD Inspecteur des finances publiques, chargé de la mission dématérialisation,
monétique et qualité des comptes locaux reçoit délégation spéciale pour signer tout document
administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.
3-SFDL
Sagrario CHAUMONT, Inspectrice des finances publiques, cheffe du service FDL, reçoit mandat spécial pour signer les documents suivants:
- Bordereaux d'envoi
- _Accusés de réception des bordereaux d'envoi
- États de notifications des bases prévisionnelles - Tableaux affiches dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
- Et tout document administratif en rapport avec les activités du service fiscalité directe locale à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Sophie BOITEAU, Contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation de signer les états de
notifications des bases prévisionnelles et les tableaux affichés dans le cadre de l'exercice de la mission d'assistance et conseil en matière de fiscalité directe locale.
B-Action économique-CCSF-Surendettement
Mohamed SALHI, Inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer tout
document administratif en rapport avec les activités dont il a la charge.
C-Division Etat-Services financiers Comptabilité impôts-Amendes-Recettes diverses-service
local du domaine
Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division, reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, tous les actes relatifs à ma gestion qui se rattachent à sa division, à la condition de n'en faire usage qu’en cas d'empêchement de ma part, d'Alain CAILLET, Administrateur des finances publiques, et de Jean-Luc TRAPES, Administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du pôle métier gestion publique, cette clause n'étant cependant pas opposable aux tiers.
1- Comptabilité
Dominique DECROS, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service, reçoit délégation
spéciale pour signer les documents suivants :
- Etat de consommation des financements du FPRNM (fonds de prévention des risques naturels majeurs)
- Déclarations de recettes,
- Bordereaux d'envoi,
- Bordereaux de dépôt de chèques à l’encaissement,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-007 - Délégation Pôle gestion publique hors CSB_MàJ 01072020 18 - Chèques sur le Trésor,
- Situations statistiques,
- Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse,
De plus, il est précisé que Dominique DECROS est habilitée à signer les ordres de paiement et les chèques de toute nature, les demandes d’approvisionnement et de dégagement de caisse, les autorisations de paiement pour mon compte dans d'autres départements, ainsi que tous les documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et les CCP, hors ouverture et clôture de compte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Dominique DECROS, Frédéric GRAND et Philippe GUYARD, Contrôleurs principaux des finances publiques, reçoivent délégation spéciale pour signer les mêmes documents, à l'exception de l'état de consommation des financements du FPRNM.
Pascale MORELET, Contrôleuse principale des finances publiques et Thierry PINARD, agent administratif principal des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les quittances issues de l'application caisse. lIs sont également habilités à signer les dégagements de la caisse ainsi que les bordereaux de dépôt de chèques à l'encaissement.
2-Services financiers- Amendes
Gaëlle CORDON, Inspectrice des finances publiques, Cheffe du service reçoit délégation spéciale pour signer les documents suivants :
Dépôts de fonds
- Déclarations de recettes, de consignations et récépissés,
- Bordereaux d'envoi,
-_Accusés de réception,
- Reçus de dépôt de titres et valeurs,
- Certificats de non opposition,
- Bordereaux de dépôts de chèques à l’encaissement,
- Ouverture / Clôture des comptes,
- Ainsi que tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
En cas d'absence ou d’empêchement de Gaëlle CORDON, Pierre TACHOIRES, Contrôleur principal des finances publiques et Céline GROUSSARD, contrôleuse des finances publiques reçoivent mandat spécial pour signer les mêmes documents.
Amendes
- Bordereaux de prise en charge des amendes et condamnations pécuniaires - Et tout document administratif en rapport avec les activités dont elle a la charge à l'exception des pièces de nature juridique ou contentieuse.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-007 - Délégation Pôle gestion publique hors CSB_MàJ 01072020 19 En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Pierre TACHOIRES, Contrôleur
principal et Murielle GUIGUEN, Agente administratif principale reçoivent mandat spécial pour signer
les mêmes documents.
TIC et TICGN,
L'ensemble des courriers à destination des contribuables relatif à l'activité (courriers de demande de
pièce complémentaire, de rectification et de rejet)
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Pierre TACHOIRES et Serge RENOUX
Contrôleurs principaux des finances publiques, Céline GROUSSARD, Contrôleuse des finances
publiques et Murielle GUIGUEN, Agente administratif principale des finances publiques reçoivent
mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires, de rectification de
déclaration et de rejet.
Suivi des régies d'État
L'ensemble des courriers afin d'effectuer les demandes de renseignements et d'informations
comptables, financières et administratives des régies d'État ou d'effectuer les contrôles des opérations des régies.
En cas d'absence ou d'empêchement de Gaëlle CORDON, Murielle GUIGUEN, Agente administratif
principale reçoit mandat spécial pour signer les courriers de demande de pièces complémentaires
ou de rectification de déclaration.
Comptabilité des Recettes Non Fiscales
Serge RENOUX, Contrôleur principal des finances publiques, assure le suivi de la comptabilité des
Recettes Non Fiscales en lien avec le service Animation du recouvrement de la division Contrôle
fiscal-Affaires juridiques-recouvrement.
3-Service local du domaine
Délégation spéciale pour Anne BEAUVAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de
classe normale, à l'effet :
. de fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion des biens de
l'État, jusqu'à 10 000 € annuels, limite supérieure comprise
+ de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux, ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable du Domaine ( article R 2331-1 3° du CG3P)
Délégation spéciale pour Pascale MORELET, Contrôleuse principale des finances publiques et
Fabienne MATARD, agentes administrative principale des finances publiques pour signer les
documents suivants, dans le cadre de leurs activités respectives :
* _ bordereaux d'envoi |
+ _ courriers de transmission de documents
+ demande de renseignements
Délégation spéciale pour Céline GROUSSARD, Contrôleuse des finances publiques, pour signer les
documents relatifs à la mise à jour de la comptabilité patrimoniale.
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-007 - Délégation Pôle gestion publique hors CSB_MàJ 01072020 20 Article 2 : L'arrêté du 16 juillet 2019 portant décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique (hors centre de services bancaires) est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté prend effet au 1° juillet 2020 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques de
la Charente,
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-007 - Délégation Pôle gestion publique hors CSB_MàJ 01072020 21 Direction départementale des Finances Publiques
16-2020-06-26-008
Liste des responsables de service disposant d'une
délégation en matière de ctx et gracieux fiscal MàJ
01072020
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-008 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation en matière de ctx et gracieux fiscal MàJ 01072020 22 EE = déterie = Egaiers = Frasesettr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de la Charente
Liste des responsables de service disposant d’une délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l’annexe Il au code général des impôts.
Situation au 1°juillet 2020
Nom-Prénom Responsable de service
Roselyne ROBERT
Sophie AYMARD
Françoise AUTEF
Jean LE CAMUS
Sylvie HERISSE
Jean-Philippe DARRICADES
Damien THOMAS
Isabelle BUTAUD
Christine HENDRYCKS
Alain MALLARD
Florent MAUVILLAIN
Bruno ROBERT
Bruno ROBERT
Régine CALVEYRAC
Laurence BOUILLAUD
Karine CHARBONNIER
Blandine GAI
Christophe KRZCIUK
Services des Impôts des entreprises :
SIE Angoulême
SIE Cognac
Service des impôts des particuliers :
SIP Angoulême
SIP Cognac
SIP Barbezieux St Hilaire
Services des impôts des Particuliers-Services
des impôts des entreprises :
SIP-E Ruffec
Trésoreries mixtes :
| Trésorerie d'Angoulême municipale et amendes
La Couronne
Mansle
Rouillac
Villebois Lavalette
Services de publicité foncière :
SPFE Angoulême 1
SPF Angoulême 2 par intérim
SPF Angoulême 3
Pôle de contrôle et d'expertise
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
Brigade départementale de vérification
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Charente, 7
Jean-Luc ROQUES* X —) l < D n
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2020-06-26-008 - Liste des responsables de service disposant d'une délégation en matière de ctx et gracieux fiscal MàJ 01072020 23 Direction régionale des douanes
16-2020-04-07-001
fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire dans le
département de la Charente
Fermeture définitive du débit de tabac de Lésignac-Durand
Direction régionale des douanes - 16-2020-04-07-001 - fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire dans le département de la Charente 24 RS Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D’UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE (16)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de BORDEAUX
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés, et notamment son article 3 :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac :
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Charente a été
régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°1600448 Y, sis au bourg sur la
commune de LESIGNAC-DURAND (16310).
Fait à Poitiers, le 07 avril 2020,
p’Le Directeur Interrégional des douanes et droits indirects à Bordeaux.
Le Directeur Ré onàl de Poitiers,
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
POITIERS [Hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - BP 541 - 86020 POITIERS CEDEX] dans les
deux mois suivant sa date de publication.
Te
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction régionale des douanes - 16-2020-04-07-001 - fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire dans le département de la Charente 25 Préfecture
16-2020-06-26-002
Arrêté portant attribution de la médaille de la famille -
promotion 2020
Préfecture - 16-2020-06-26-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - promotion 2020 26 o F
FE E. Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
La Préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant attribution de la médaille de la famille, promotion de l’année 2020
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles D 215-7 à D 215-13;
Vu l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille 3
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1 : La médaille de la famille est décernée à la mère de famille dont le nom suit, afin de
rendre hommage à son mérite et lui témoigner la reconnaissance de la Nation.
Madame Yvonne AUGE épouse LABORDE, demeurant 4 Impasse la Pointe
Blanzac-Porcheresse 16250 CÔTEAUX du BLANZACAIS, mère de 9 enfants.
Article 2 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Charente.
Angoulême, le 2 6 JUIN 2020
La Préfète
Marie LAJUS
Préfecture - 16-2020-06-26-002 - Arrêté portant attribution de la médaille de la famille - promotion 2020 27 Préfecture
16-2020-06-26-009
Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Chalais
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 28 D # à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE CHARENTE
Arrêté préfectoral
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome CHALAIS (LFIH)
La préfète de la Charente
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°2018/1139 du 4 juillet 2018 du Parlement européen et du Conseil et instituant une
Agence européenne de la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n°2111/2005, (CE)
n°1008/2008, (UE) n°996/2010, (UE) n°376/2014 et les directives n°2014/30/UE et n°2014/53/UE du Par-
lement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n°552/2004 et (CE) n°216/2008 du Par-
lement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n°3922/91 du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1018 de la commission du 29 juin 2015 établissant une liste
classant les évènements dans l'Aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navi-
gation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE)n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006 (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 (dit SERA
A et B) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1185 de la Commission du 20 juillet 2016 modifiant le règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air com-
munes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne
(SERA partie C) et abrogeant le règlement (CE n°730/2006) ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse
et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment les articles L.6332-1, L.6332-2, L.6332-3, L.6322-4, L.6342- 2et3etL.6372-1;
Vu le code de l'Aviation civile, notamment les articles R.213-1, R.213-1-1, R.213-1-2, R.213-1-3 et
R.213-1-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'Aviation civile ;
Vu la loi n° 73 10 du 04 janvier 1973 sur la police des aérodromes et des installations aéronautiques ;
Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
Vu le décret n°74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de
l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure
pénale et le code de la route ;
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 29 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de
fumer dans les lieux affectés à usage collectif et dans tous les lieux publics ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l’avitaillement des aéronefs
en carburant sur les aérodromes ;
Vu larrêté du 12 juillet 2019 relatif aux procédures générales de circulation aérienne pour l’utilisation des
aérodromes par les aéronefs ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix
publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à
la circulation aérienne publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’avitaillement des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures
d'exploitation des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre lincendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu la convention L221-1 du 1 décembre 2009 entre l'Etat et le créateur ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulaire des véhicules et engins
sur les aérodromes ;
Vu la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires ;
Vu l avis de l'exploitant d'aérodrome ;
Vu le décret du 6 juillet 2018 portant nomination de la préfète de la Charente ;
Considérant que la sûreté des aérodromes de catégorie G doit faire l’objet d’une vigilance particulière ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;
ARRÊTE
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Objet :
L'objet du présent arrêté est de réglementer, sur l'emprise de l'aérodrome CHALAIS, ce qui concerne la
sûreté et la sécurité.
En vertu du code des transports, notamment l'article L.6332-2, la police des aérodromes et des
installations aéronautiques est assurée par le préfet qui exerce, à cet effet, dans leurs emprises les
pouvoirs impartis au maire.
Les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat, l'exploitant
d'aérodrome et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le « côté piste » sont tenues de
respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière de sûreté, de sécurité,
d'environnement, d'urbanisme et de santé publique.
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 30 En fonction de la menace nationale ou locale, le préfet ou son représentant peut respectivement faire
appliquer ou édicter des mesures spéciales concernant les personnes, les véhicules, ainsi que les
aéronefs.
La Brigade de Gendarmerie des transports aériens (BGTA SUD, compagnie de Bordeaux) service
compétent de l'Etat (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par
la réglementation en vigueur. Ces dispositions s'appliquent au « côté ville » et au « côté piste » de
l'aérodrome.
Définitions et acronymes :
Au sens du présent arrêté, on désigne notamment par :
Accès commun : point de passage des personnes, des véhicules, du fret et des biens entre le côté ville
et le côté piste, dès lors que ce point de passage est utilisable par les usagers de l'aérodrome en dehors
de toute disposition particulière limitant cette utilisation à un seul usager identifié ou à un seul
groupement d'usagers identifiés.
Accès privatif ou exclusif : point de passage entre le côté ville et le côté piste, qui n'est pas classé en
accès commun et auquel s'appliquent des dispositions similaires à celles qui s'appliquent aux accès
communs.
Accès et issues de secours : points de passage permettant l'évacuation des personnes en situation
d'urgence et/ou l'intervention des équipes de secours. Quelques accès sont exclusivement réservés à
cette utilisation. Dans le cas où certains accès communs ou privatifs remplissent cette fonction, un
dispositif de déverrouillage associé à une alarme d'ouverture est alors installé sur ce type d'accès.
Contrôle des accès : mise en œuvre des moyens permettant de prévenir l'entrée de personnes ou de
véhicules non autorisés où des deux.
Côté ville : les parties d'un aérodrome, y compris la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments
adjacents, qui ne se trouvent pas du côté piste.
Côté piste : l'aire de mouvement et la totalité ou une partie des terrains et des bâtiments adjacents d'un
aérodrome, dont l'accès est réglementé.
Aire de trafic: aires aménagées pour permettre le stationnement des aéronefs aux fins
d'embarquement ou de débarquement de voyageurs, de chargement ou de déchargement de la poste,
du fret, de l’avitaillement ou de la reprise de carburant, de stationnement ou d'entretien.
Aire de manœuvre : partie de l'aérodrome utilisée pour les décollages, les atterrissages et la circulation
des aéronefs à l'exclusion de l'aire de trafic.
Aire de mouvement : partie de l'aérodrome composée de l'aire de manœuvre et de l'aire de trafic.
Périmètre de sécurité : le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse se trouvant aux environs
immédiats de l'avion et où de son véhicule avitailleur, ceux-ci étant stationnés en position normale
d'avitaillement. Cette zone est comprise à lintérieur d'une courbe enveloppant extérieurement, à une
distance de trois mêtres, les réservoirs, les conduites d’avitaillement ainsi que les citernes hors sol.
DSAC-Sud-ouest : Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest.
DZPAF : Direction zonale de la police aux frontières.
SSLIA : Service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes.
DGAC: Direction générale de l'aviation civile
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 31 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURETE DE L’AVIATION CIVILE
Article 4 - Classification de l’aérodrome
L'aérodrome de CHALAIS est classé en catégorie G1 conformément à la classification prévue par
l'article 2.1 de la circulaire du 6 avril 2010 relative à la sûreté des aérodromes secondaires.
Article 2 - Désignation d’un référent sûreté
Le «référent sûreté» est le président en exercice de l’aéroclub désigné. Il est l'interlocuteur privilégié des
services de l'Etat pour toutes les questions relatives à la sûreté aéroportuaire. Il est chargé d'informer et
d'alerter les services de l'État en cas d'événement mettant en jeu la sûreté de l'aviation civile, de promouvoir la sûreté et de contribuer à sa mise en œuvre auprès des utilisateurs de la plate-forme. Il prend en charge l'élaboration et l'application des consignes d'exploitation de l’aérodrome.
Article 3 - Désignation d’un correspondant sûreté
Chaque entité utilisatrice présente sur l'aérodrome est invitée à désigner en son sein un «contact
sûreté». Le «contact sûreté» est le relais, au sein de son entité, du «référent sûreté» de la plate-forme.
Lorsque le «référent sûreté» appartient à une entité, il peut être désigné «contact sûreté».
Le contact sûreté est chargé de la sensibilisation des pratiquants et s'assure du respect des règles de
bon comportement et de bonne gestion.
Article 4 - Mesures de sûreté applicables aux bâtiments
L'exploitant d'aérodrome fixe les conditions d'exploitation des bâtiments ou hangars.
Chaque personne morale ou physique utilisatrice des bâtiments ou hangars se porte garant d'une
utilisation conforme aux règles en vigueur, notamment en matière de sécurité et de sûreté.
Chaque personne morale ou physique utilisatrice des bâtiments où hangars informe ses usagers et
veille au respect des conditions fixées par l'exploitant d'aérodrome.
L'exploitant de bâtiment ou hangar ne peut laisser pénétrer en zone «côté piste» que les personnes et
les véhicules dont la présence est justifiée par une activité aéronautique.
Les hangars à aéronefs et les bâtiments situés sur l'aérodrome sont munis d'un dispositif de fermeture.
L'exploitant de hangars à aéronefs applique les procédures de protection des clés des hangars et des
aéronefs qu'il contient.
Article 5 - Mesures de sûreté applicables aux aéronefs
Chaque utilisateur où propriétaire d'un aéronef, basé ou non sur la plate-forme veille à la protection de
ses aéronefs. Il les sécurise contre toute utilisation non autorisée (clé ou dispositifs antivol). IH se
conforme aux procédures de sûreté établies par l'exploitant des hangars.
Chaque personne morale de laérodrome établit des procédures visant à la mise en sûreté de ses
aéronefs lorsqu'ils ne sont pas en service.
Chaque personne morale informe ses usagers et veille au respect de ces procédures.
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 32 TITRE |
DÉLIMITATIONS DES ZONES
Article 6 - Limites des zones constituant l'aérodrome
L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome CHALAIS est divisé en deux (2) zones :
un «côté ville»
un «côté piste», non librement accessible au public dont l'accès est soumis à des règles particulières.
La limite entre le côté ville et le côté piste est figure sur le plan annexé au présent arrêté et font l’objet
d'une signalisation particulière.
Article 7 - Le côté ville
La zone «côté ville» correspond à toute la partie de la zone accessible au public. Elle comprend
notamment :
- les locaux de l'aérodrome accessibles au public
- les parcs de stationnement pour véhicules, ouverts au public et au personnel,
- les routes et les voies ouvertes à la circulation publique
Elle est délimitée par la clôture délimitant le côté piste du côté ville. Des panneaux sont installés en
périphérie.
Article 8 - Le côté piste
Le côté piste est la partie de l'aérodrome dont l'accès est réglementé pour des motifs de sécurité et de
sûreté, de manière à empêcher l'accès des personnes et des véhicules non autorisés.
Cette zone, comprend l'aire de mouvement, composée des aires englobant :
- l'aire de manœuvre (piste et voies de circulation réservées aux aéronefs et les surfaces de
dégagement aéronautiques qui leurs sont associées) ;
- les aires de trafic (aires de stationnement des aéronefs).
- les cheminements de service
- les bâtiments et les installations techniques, notamment celles destinées à permettre
l'avitaillement en carburant des aéronefs et/ou leur entretien, non librement accessibles au
public.
- les infrastructures privées (aéromodélisme, ULM, hangars).
TITRE Il
ACCÈS ET CIRCULATION EN CÔTÉ PISTE
Chapitre 1 - Dispositions relatives aux personnes
Article 9 - Accès en zone côté piste (hors aire de manœuvre)
Toute personne accédant au côté piste doit posséder une autorisation d'accès ou être accompagnée en
permanence par une personne titulaire d'une autorisation en cours de validité.
Cette autorisation d'accès en zone côté piste est matérialisée pour :
- [es personnes qui en sont titulaires, par un titre de circulation aéroportuaire national où régional
tel que défini par la réglementation en vigueur :
- les élèves navigants, par un document justifiant l'entrée en formation ;
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 33 - les pilotes privés, par la licence de pilote ou d'un certificat de membre d'équipage ;
- les membres des équipages des entreprises de transport aérien titulaires d'un certificat de
membre d'équipage lorsqu'ils existent,
Pour les pilotes et membres d'équipage, l'autorisation n’est valable que pour se rendre, pour les besoins
d'un vol, depuis le côté ville à l'avion ou aux locaux destinés à la préparation du vol et vice-versa, selon
les accès aménagés à cet effet.
Les passagers des vols privés sont autorisés à se rendre pour les besoins d'un vol depuis le côté ville à
l'avion et vice versa selon l'itinéraire le plus direct et accompagnés par le commandant de bord.
Le titulaire d’un titre de circulation est tenu de :
- le porter en permanence toute la durée de son séjour côté piste,
- ne pas le prêter en vue de son utilisation par un tiers pour quelque motif que ce soit.
Chapitre 2 - Dispositions relatives aux véhicules
Article 10 - Conditions générales d’accès des véhicules en zone côté piste
Tous les véhicules immatriculés non captifs pénétrant au côté piste doivent être autorisés. Cette
autorisation est subordonnée à la justification d'une activité en lien avec l'exploitation de la plateforme où
une activité aéronautique et avec l'accord de l'exploitant d'aérodrome.
Toute circulation non autorisée pourra entraîner une interdiction de circuler dans la zone côté piste.
Article 11 - Véhicules dispensés d’autorisation
Sont dispensés d'autorisation, les véhicules :
- de secours en intervention d'urgence extérieurs à l'aérodrome ;
- utilisés pour intervenir contre une menace sérieuse visant des personnes ou des biens ;
- officiels convoyés par un service compétent de l'Etat (gendarmerie nationale ou GTA, douane ou
police) ;
- les véhicules accompagnés par un véhicule ou un personnel dûment autorisé.
TITRE IH
JOURNÉES PORTES OUVERTES OU MANIFESTATIONS
Article 12 - conditions générales
Toute organisation d'événement particulier au côté piste, ayant pour conséquence une modification et
un déclassement provisoire d’une partie de l'aérodrome, doit faire l’objet d’une demande écrite adressée
à la préfecture compétente et à la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest au moins 2 mois
avant cet événement. I! doit faire l’objet d’un arrêté préfectoral pour la durée de l'événement.
Toute manifestation peut avoir pour conséquence le classement de l'événement en établissement
recevant du public selon les différentes activités qui seraient exercées. Si tel était le cas, un dossier du
projet devrait être déposé au secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité dans le
même délai des deux mois.
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 34 DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE
TITRE IV
ACCÈS, CIRCULATION ET STATIONNEMENT CÔTÉ VILLE
Article 13 - Accès et circulation au côté ville
Les conditions d'accès à la zone « côté ville » sont fixées par les consignes particulières de l'aérodrome
rédigées par lexploitant d'aérodrome.
Ces consignes sont affichées au bureau d'accueil de l'aérodrome.
Le préfet ou son représentant peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement
l'accès au côté ville des personnes ou limiter l'accès à certains locaux aux personnes dont la présence
se justifie par une obligation professionnelle. || avisera immédiatement l'exploitant d'aérodrome, les
services de police, de gendarmerie et des douanes des mesures prises.
Article 14 - Conditions de circulation et de stationnement des véhicules
L'accès des véhicules au côté ville est limité aux véhicules des usagers et visiteurs de l'aérodrome. La
vitesse y est réglementée.
L'exploitant d'aérodrome fixe les conditions et limites de circulation et de stationnement sur l'aérodrome,
et notamment :
- les limites des parcs publics ;
- les emplacements de stationnement et les conditions d'utilisation de ces différents emplacements,
- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur
l'aérodrome,
- les limites des zones affectées aux occupants en titre du domaine public.
L'exploitant d'aérodrome créé au bénéfice des personnes à mobilité réduite, titulaires de la carte grand
invalide de guerre (GIG) où grand invalide civil (GIC), des emplacements de parking réservés qui font
l'objet d'une signalisation réglementaire conformément aux dispositions en vigueur.
Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Tout stationnement est
interdit en dehors de ces emplacements. La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de
la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant
à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour. Le stationnement peut,
selon les emplacements, être limité à une durée particulière annoncée par une signalisation appropriée.
L'usage, des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux voitures
de louage et aux véhicules de transport en commun, s'ils existent, peut être subordonné au paiement
d'une redevance.
Ün officier de police judiciaire peut faire procéder dans les conditions réglementaires à l'enlèvement des
véhicules en stationnement irrégulier aux risques et périls de leur propriétaire, et à la mise en fourrière,
en un lieu désigné par l'autorité préfectoraie. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après
remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour
l'emplacement occupé.
Les véhicules immatriculés à l'étranger qui seraient abandonnés en zone « côté ville » devront être
présentés au contrôle douanier avant enlèvement.
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 35 TITRE V
ACCÈS ET CIRCULATION CÔTÉ PISTE ET SUR L'AIRE DE MOUVEMENT
Article 15 - Conditions générales d'accès et de circulation
L'accès à l'aire de mouvement est strictement réservé aux personnes autorisées à cet effet.
L'accès, la circulation et le stationnement des véhicules dans l'emprise de l'aérodrome font l'objet de
règles particulières.
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service.
Les conducteurs de véhicules et engins circulant ou stationnant au côté piste sont tenus d'observer les
règles générales de la circulation édictées par le code de la route. Ils doivent être titulaires du permis de
conduire en état de validité pour les catégories de véhicules pour lesquelles le permis est valable.
Les conducteurs de véhicules restent maîtres de leur véhicule. La vitesse est limitée à 30 km/h sur les
aires de trafic, voies associées et route en front de l'aérodrome. L'usage des feux de route est interdit en
toutes circonstances.
Les conducteurs de véhicules et des engins sont tenus, en outre, de se conformer aux consignes
d'utilisation des véhicules et engins fixées par l'exploitant d'aérodrome notamment pour les opérations
d'escale, si elles existent, afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de
sécurité et de sûreté.
Les conducteurs de véhicules et des engins doivent également se conformer aux règlements et à la
signalisation spécifique de l'aérodrome. Ils doivent, de même, suivre les injonctions des personnels de la
gendarmerie nationale, de la police nationale et des douanes.
Toute personne exerçant une activité pédestre sur l'aire de mouvement doit porter un vêtement de
signalisation à haute visibilité et être à l'écoute radio sur la fréquence attribuée à l'aérodrome.
La personne qui pénètre ou circule sur l'aire de mouvement aux commandes d'un véhicule doit s'assurer
qu'il dispose d’un contrat d'assurance pour les dégâts causés aux aéronefs.
Le conducteur d'un véhicule est responsable de la prévention des collisions de son véhicule vis-à-vis
des aéronefs.
Les aéronefs ont toujours la priorité sur toute personne circulant en véhicule ou à pied,
Article 16 - Conditions particulières de circulation
Dans les cas où des travaux sont entrepris dans la zone côté piste, l'exploitant d'aérodrome établit les
consignes à respecter par les personnels et les entreprises intervenantes. Ces consignes comportent les
phases de déroulement du chantier et les procédures associées. Elles sont notifiées aux personnels,
aux usagers et aux entreprises intervenantes.
Article 17 - Formation à la circulation en côté piste
Les personnes autorisées et circulant sur l'aire de mouvement doivent avoir reçu une formation ou une
sensibilisation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à
circuler.
Article 18 - Dispositions spéciales relatives à la circulation sur l’aire de trafic
L'accès à l'aire de trafic est strictement réservé aux personnes habilitées à cet effet.
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 36 Les personnes accédant sur l'aire de trafic doivent être accompagnées par des personnes habilitées.
Elles sont placées sous leur responsabilité et doivent respecter les mesures générales ou d'application
du présent arrêté en matière de circulation.
La circulation des véhicules sur l'aire de trafic est strictement limitée. Aucun véhicule, matériel ou engin
ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de trafic, à l'exception de ceux rangés
sur des emplacements spécifiques.
Un officier de police judiciaire peut faire procéder dans les conditions réglementaires à l'enlèvement des
véhicules en stationnement irrégulier aux risques et périls de leur propriétaire, et à la mise en fourrière,
en un lieu désigné par l'autorité préfectorale. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après
remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d'une redevance pour
l'emplacement occupé.
En cas d'accident où d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'aire de
trafic, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder au côté piste après
accord de l'exploitant d'aérodrome et/ou de son représentant formellement désigné.
Article 19 - Règles spécifiques à la circulation sur l'aire de manœuvre
L'accès à l'aire de manœuvre est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance ou
d'entretien spécialement habilités à cet effet ainsi qu'aux personnels indispensables à la mise en œuvre
des planeurs (opérations de mise en piste pour le remorquage et de dégagement de la bande de piste
après atterrissage) lorsqu'ils existent.
Toute personne exerçant une activité pédestre sur l'aire de manœuvre doit être équipée d’un vêtement
haute visibilité et d'un dispositif de liaison radio bilatérale sur la fréquence attribuée à l'aérodrome.
Sont autorisés à circuler, sur l'aire de manœuvre, dans les conditions définies dans le présent arrêté, les
véhicules et engins spéciaux :
- du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
- des services compétents de l'État (gendarmerie, polices, douanes DGAC :...)
- de l'exploitant d'aérodrome ;
- des services chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme ;
- des utilisateurs ou occupants le côté piste de l'aérodrome disposant d'une autorisation d'activité
délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
Ces véhicules doivent être équipés des dispositifs de signalisation en vigueur, en particulier de
gyrophares, d'un dispositif de liaison radiophonique bilatérale avec la fréquence de l'aérodrome ou la
fréquence d’auto-information.
Les feux de croisement et le gyrophare des véhicules doivent fonctionner pendant la totalité de la
présence sur l'aire de manœuvre.
En cas d'accident ou d'incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur l'aire de
manœuvre, les personnes ainsi que les véhicules de dépannage sont autorisés à accéder au côté piste
après accord de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant formellement désigné.
Tout accès sur l'aire de manœuvre nécessite une information pertinente aux usagers aériens sur la
fréquence radio de l'aérodrome, par la mise en œuvre du concept d'auto information.
Les tracteurs-tondeuses devant circuler sur les aires de manœuvre dans le cadre de l'entretien de ces
surfaces doivent être munis de gyrophare ou de feux à éclats de basse intensité de type C de couleur
jaune.
Le conducteur de véhicule lors de son déplacement sur les aires de manœuvre doit être à l'écoute radio
sur la fréquence de l'aérodrome.
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 37 Le conducteur de véhicule :
- ne doit jamais pénétrer sur la piste, par mauvaises conditions de visibilité ;
- ne doit jamais pénétrer sur la piste avant de s'assurer qu'aucun avion n'atterrit ou ne décolle ;
- doit s’annoncer sur la fréquence avant de pénétrer sur la piste.
Pour les travaux d'entretien, l'exploitant d'aérodrome peut décider de restreindre ou de suspendre toute
autre activité sur l'aire de manœuvre. Des consignes particulières peuvent être écrites.
Article 20 - Règles spéciale de circulation et de stationnement
Aire de trafic et routes de service :
Les déplacements des véhicules autorisés doivent être limités aux besoins du service. La justification de
la présence de tout véhicule en un point quelconque des aires peut toujours être exigée de son
conducteur et de son (ses) occupant (s).
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer aux règles spéciales de stationnement avant
l’arrivée des aéronefs et pendant les opérations d’escale (si elles existent) ainsi qu'aux mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de
trafic.
Tout, engin ou matériel abandonné pourra être enlevé d'office par l'exploitant d'aérodrome aux risques
et périls de son propriétaire, sans que l'exploitant d'aérodrome puisse être tenu comme responsable des
accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir ces engins ou matériels abandonnés.
Aire de manœuvre :
Aucun véhicule ne peut être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre.
D'une manière générale, le stationnement est strictement interdit sur l'aire de manœuvre.
Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut faire procéder dans les conditions
réglementaires à l'enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier sur l'aire de manœuvre de l'aérodrome, aux risques et périls de leur propriétaire, et à la mise en fourrière, en un lieu désigné par
l'autorité préfectorale. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés
pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l'emplacement occupé.
Article 21 - Conditions particulières sur les postes de stationnement avions
Les aéronefs stationnent impérativement aux emplacements désignés par l'exploitant d'aérodrome.
Article 22 - Consignes générales de sécurité, mise en route et essais des moteurs
Sur l'aire de trafic, l'exploitant de l'aéronef s'assure du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ de l’aéronef notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
Les essais moteurs doivent s'effectuer sans risque de souffle ou d'aspiration pour les personnes,
aéronefs, véhicules, engins ou matériels ou objets situés à proximité.
Les essais moteurs ne doivent pas bloquer la circulation. La zone de l'essai moteur doit être dégagée.
Sur les postes de stationnement, les feux anti-collisions de l’aéronef doivent être allumés quelques
instants avant la mise en marche des moteurs et restent allumés pendant la durée de fonctionnement
des moteurs.
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Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 38 Tout essai moteur est subordonné à une information ou une autorisation préalable de l'exploitant
d'aérodrome suivant la localisation de l'essai (information pour les lieux privatifs, autorisation pour les
autres). Cette obligation s'applique aux essais sur les postes de stationnement (privatifs ou non) ainsi
que sur l'aire de manœuvre.
Article 23 - Garde des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises
La garde des aéronefs, des véhicules, matériels et marchandises, relève de leurs propriétaires. Aucune
responsabilité ne peut peser sur l'exploitant d'aérodrome pour des dommages et les pertes ne résultant
pas de son fait ou de celui de ses agents.
Toutefois, dans le cas de situations particulières, il pourra être fait appel aux forces de police dont le
concours sera accordé en fonction de leurs obligations générales de protection, de la situation du
moment et des possibilités des dites forces.
Si l'exploitant d'aérodrome devait apporter une assistance en la matière, dépassant les obligations de
son cahier des charges, celle-ci se fera aux frais du demandeur. En aucun cas, les dispositions qui
seront prises ne devront être interprétées comme un transfert de responsabilité.
TITRE V
MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
Chapitre 1 - Dispositions générales
Article 24 - Protection des bâtiments et des installations
L'exploitant d'aérodrome est tenu de respecter les obligations de sécurité et de protection contre les
incendies, y compris le contrôle périodique des équipements de sécurité (extincteurs, alarme,
désenfumage, etc.). Les règles de sécurité incendie à appliquer dans chaque bâtiment doivent
s'effectuer en référence à la réglementation applicable tel que le règlement de sécurité pour les lieux
classés en établissement recevant du public, ou la 4% partie du code du travail pour les zones classées
en établissement recevant des travailleurs.
Tout occupant doit veiller au maintien du niveau de sécurité satisfaisant des bâtiments et locaux
conformément au réglement de sécurité incendie. Tous les personnels doivent être formés aux
maniements des dispositifs de lutte contre l'incendie notamment des extincteurs de premiers secours
disposés dans les locaux qui lui sont affectés.
Il est interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la
lutte contre l'incendie.
Il est interdit d'apporter des modifications à toute installation électrique.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les
meilleurs délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients
combustibles et non munis de couvercles adéquats où ayant contenu des produits combustibles.
Article 25 - Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être maintenues dégagées de manière à
permettre l'intervention rapide du service des secours.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur
nature, doivent être accessibles en permanence.
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Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 39 Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés (RIA), aux colonnes sèches,
aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les
moyens d'extinction, doivent rester accessibles en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc.
doivent être rangés avec soin de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un
obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
Les sorties des bâtiments doivent être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, le cas échéant,
les chemins les plus courts qui y conduisent.
Article 26 - Chauffage et appareils mobiles
L'utilisation des poêles à combustibles liquides où gazeux ainsi que les appareiïls mobiles de chauffage,
climatisation, ventilation, cuisson et autres est subordonnée à une autorisation préalable de l'exploitant
ou de son représentant formellement désigné.
Les utilisateurs doivent, avant de quitter les locaux, s'assurer qu'aucun risque d'incendie n’est à
craindre.
Article 27 - Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de conserver en état les dispositifs d'évacuation des fumées et notamment de
procéder, au moins une fois par an, au ramonage desdites installations, s'ils existent.
Les règlements sanitaires pour les dispositifs des restaurants et des cantines, s'ils existent, doivent être
respectés. Les filtres à graisse installés sur le système d'extraction des cuisines doivent être nettoyés
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 28 - Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux à flamme nue, d'utiliser des appareils à flamme nue tels que des lampes
à souder, chalumeaux, etc., sans l’accord préalable de l'exploitant d'aérodrome ou de son représentant
qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
Article 29 - Produits inflammables et explosifs
Le stockage, le transport des carburants et de tout autre produit inflammable, explosif ou volatil doit
s'effectuer selon les règles inhérentes à chaque produit et être en conformité avec la législation en
vigueur.
L'exploitant d'aérodrome doit s'assurer de la conformité de ces installations.
Il est interdit de constituer, à l'intérieur des hangars ou bâtiments, des réserves de produits
hydrocarbures. Toutefois, les dispositifs agréés de transport, de stockage et de distribution de carburant
pour les aéronefs ne sont pas concernés par cette mesure.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peinture, salles
de nettoyage, etc.,), la quantité de ces produits admise dans le local doit respecter la législation en
vigueur et en tout cas ne doit pas dépasser celle qui est nécessaire à une journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés et identifiés dans des bidons ou des boîtes métalliques
hermétiques et placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leur transvasement est
interdit à l'intérieur de ces locaux.
Chapitre 2 - Précautions à prendre à l'égard des aéronefs et des véhicules
Article 30 - Avitaillement
L'avitaillement des aéronefs en carburant comprend l’ensemble des opérations de livraison ayant pour
but le remplissage des réservoirs d'un aéronef avec les quantités et les qualités de carburant
demandées par l'exploitant d’aéronef.
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Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 40 L'exploitant d'aérodrome vérifie que les organisations impliquées dans le stockage et la distribution du
carburant aux aéronefs disposent de procédures pour fournir aux aéronefs du carburant non pollué et de
la catégorie adéquate.
Les opérations d'avitaillements ne doivent pas être exécutées dans les hangars.
Chacune des parties concourant à l’avitaillement est responsable de l'application des consignes qui lui
sont propres.
Les sociétés distributrices des carburants et les usagers sont tenus de se conformer strictement aux
règles de sécurité afférentes aux opérations d'avitaillement en vigueur.
Les véhicules avitailleurs et les dispositifs de distribution de carburant doivent être conformes à la
législation en vigueur.
Article 34 — Zone d’avitaillement et périmètre de sécurité
Aucun point du périmètre de sécurité ne se trouve à moins de dix mètres d’un bâtiment, sauf pour les
dispositifs d’avitaillement à partir de réservoirs de stockage fixes. Toutefois, des consignes particulières
peuvent prévoir des dérogations à cette distance minimale.
Article 32 - Sécurité avitaillement
Seul le personnel nécessaire à l’avitaillement et aux opérations à effectuer sur l’avion peut pénétrer dans
le périmètre de sécurité avitaillement. Ce personnel ne portera pas de chaussures à ferrure.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sont
autorisés, si nécessaire, dans le périmètre de sécurité avitaillement.
Toute utilisation d'appareil où activité susceptible de causer la production de flammes ou d'étincelles
électriques est interdite à l’intérieur du périmètre de sécurité avitaillement.
A l'intérieur de ce périmètre, il est interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de traîner des
chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d'utiliser des flashs
photographiques
Article 33 - Interdiction de fumer et prévention du risque incendie
Il est interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes sur les aires de mouvement.
Il est interdit de fumer, de vapoter ou de faire usage de briquet ou d'allumettes dans les hangars
recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables.
Il est interdit d'allumer des feux ou d'entreprendre une activité qui créerait un risque incendie :
- dans les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;
- sur l'aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l'exploitant
d'aérodrome (Cf. Art 28 Permis feu).
Article 34 - Protection des aéronefs
L'exploitant d'aérodrome dispose, à un endroit rapidement et aisément accessible, un moyen
d'extinction dédié uniquement à l'intervention sur feux d'aéronefs conformément à la réglementation en
vigueur. L'exploitant d'aérodrome conserve aux produits extincteurs et équipements des caractéristiques
leur permettant de répondre à l'usage prévu lors de leur mise en service. ».
L'exploitant d’aérodrome devra informer l'autorité de toute évolution dans le domaine SSLIA.
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Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 41 Article 35 - Consommation d'alcool! et de substances ayant des effets sur la vigilance
L'introduction et la consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance est interdite
en zone « côté piste ».
Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d'ivresse (Article R4228-21 du Code du travail).
La conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique même en l'absence de tout signe d'ivresse
manifeste est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et suivant le cas,
d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus
(Article R234-1 du code de la route). L’immobilisation du véhicule peut également être prescrite.
l'est interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation et l'entretien de l'aérodrome, le sauvetage
et la lutte contre l'incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels non accompagnés ou
accompagnés opérant sur l'aire de mouvement de :
- consommer de l'alcool durant leur période de service ;
- réaliser des activités sous l'emprise de l’alcoo!, ou de substances ayant des effets sur la vigilance,
ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui seraient
susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
Article 36 - Nettoyage des aéronefs et véhicules
La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n'est autorisée que dans les
équipements destinés à cet effet. Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit en dehors des
dispositions définies par l'exploitant d'aérodrome.
Les exploitants d'aéronefs s'assurent du nettoyage des postes de stationnement avion après les
opérations d’avitaillement ou de vidange de fluides. lis prennent toutes les dispositions pour que tout
déversement au sol soit résorbé afin d'éviter toute forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque
de rendre les surfaces glissantes.
Dans le cas où il leur serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement
et en cas de dispersion sur l'aire de manœuvre, ils en informent sans attendre l'exploitant d'aérodrome.
Celui-ci prend les dispositions pour que le poste et éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en
service.
Article 37 - Entretien des véhicules, engins et matériels
Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l'aire de mouvement sont maintenus dans un bon état
de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques. La maintenance des
véhicules, engins et matériels est interdite sur l'aire de mouvement.
Chapitre 3 - Maintien en bon état d'exploitation des aires
Article 38 - Propreté de Paire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement. Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu’il ne tombe sur l'aire de mouvement et présenter un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pouvant
représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d'impossibilité, il en signale la présence
en contactant l'exploitant d'aérodrome.
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Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 42 Tout objet trouvé sur l'aire de mouvement susceptible d'être une pièce d’aéronef, est immédiatement
ramené au service d'exploitation de l'exploitant d'aérodrome ou au service chargé de la navigation
aérienne suivant le cas, pour enquête.
L'exploitant d'aéronef s'assure, avant et après chaque mouvement de son appareil, qu'aucun matériel ou
débris n'a été laissé, même fortuitement, sur le poste de stationnement qu'il libère ou qu'il va occuper.
L'exploitant d'aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le
poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, doit en informer sans attendre
l'exploitant d'aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement et
éventuellement l'aire de manœuvre soient nettoyés.
L'exploitant est tenu d'installer des poubelles sur les aires de stationnement.
TITRE VI
PRESCRIPTIONS SANITAIRES
Article 39 - Dépôt et enlèvement des déchets et de matière de décharge.
Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l'aérodrome en dehors des
emplacements prévus à cet effet par l'exploitant d'aérodrome.
Le dépôt, l'enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations.
Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d'un type agréé par l'exploitant
d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modes compatibles avec
la santé, la salubrité et l'environnement.
Le tri des matières de décharge déposées dans les conteneurs est interdit.
Les matières présentant un danger particulier sont séparées et font l'objet d’un traitement particulier
selon les instructions données par l'exploitant d'aérodrome.
Article 40 - Rejet des eaux résiduaires.
Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans des installations de l'aérodrome prévues à
cet effet, conformément aux textes et réglementations relatifs au rejet des eaux résiduaires dans le tout
à l'égout.
Tout rejet dans les réseaux d'eaux pluviales ou pouvant aboutir dans ceux-ci est interdit.
Article 41 - Substances et déchets radioactifs.
La manutention des substances et déchets radioactifs doit s'effectuer conformément aux textes et
réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivité.
L'évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d'autres types
de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l'agence nationale pour la gestion de
déchets radioactifs (ANDRA).
TITRE VII
CONDITION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Article 42 - Autorisation d'activité
Aucune activité industrielle, commerciale ou artisanale ne peut être exercée dans l'emprise de
l'aérodrome sans une autorisation délivrée par l'exploitant d'aérodrome.
15
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 43 L'autorisation d'exercer une activité sur l'aérodrome peut être soumise au paiement d'une redevance.
Article 43 - Mesures anti-pollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris les essais de
moteurs d'avions ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution peuvent faire l'objet de
mesures édictées par l'exploitant de l'aérodrome.
Article 44 - Fauchage et culture
À l'exception des services d'entretien de l'aérodrome, seuls les titulaires d'autorisations d'occupation
temporaire de terrains nus en friche ou réservés à des cultures peuvent procéder à des travaux de
fauchage ou de culture. Ces autorisations d'occupation temporaire sont accordées par l'exploitant
d'aérodrome dans des secteurs prédéterminés.
Article 45 - Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse sur l'emprise de l'aérodrome est interdit. Toutefois, l'exploitant d'aérodrome peut
organiser, en cas de nécessité, notamment risque pour la sécurité des vols, la chasse d'animaux non
protégés avec l'autorisation de l'autorité préfectorale compétente.
Article 46 - Stockage de matériaux et implantation de bâtiments
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, les implantations de baraques ou abris sont
interdits dans l'emprise de l'aérodrome, sauf autorisation écrite de l’exploitant d'aérodrome ou de son
représentant dûment qualifié.
Si l'autorisation est retirée ou dès que sa durée a pris fin, le bénéficiaire doit procéder à l'enlèvement des
matériaux, objets, baraques ou abri, selon les prescriptions qui lui ont été faites et dans les délais qui lui
ont été impartis. À défaut d'exécution, l'exploitant d'aérodrome ou ses représentants peuvent procéder
d'office à leur enlèvement aux frais, risques et périls de l'intéressé.
Les implantations de bâtiments ou hangars dans l'emprise de l'aérodrome doivent faire l’objet, au
préalable, d'un avis de l'autorité de surveillance civile. Les bâtiments ou hangars sont notifiés dans les
documents aéronautiques.
Article 47 - Conditions d'usage des installations
Les conditions d'utilisation de l'aérodrome et de ses installations seront rappelées aux usagers tant par
des affiches apposées dans les lieux appropriés que par des dispositions insérées dans les contrats
d'occupation.
Les dommages causés aux usagers à l'occasion de la circulation et du stationnement des personnes,
des véhicules, des engins, des matériels (ou des marchandises) peuvent ouvrir droit à réparation selon
le régime de responsabilité dont ils relèvent.
TITRE VIII
POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
Article 48 - Interdictions diverses
ll est interdit de :
- gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements,
- pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux, même s'ils ne sont pas en liberté,
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux animaux dont le propriétaire est titulaire d’un
contrat de pacage, à ceux transportés dans les aéronefs, à condition d'être accompagnés et tenus
16
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 44 en laisse, en cage où en sac, et aux équipes cynophiles spécialisées des services de police,
douane où gendarmerie,
- procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distribution d'objets quelconques ou de
prospectus sur l'emprise de l'aérodrome, sauf autorisation spéciale délivrée par l'exploitant
d'aérodrome ou son représentant désigné.
- procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande, sauf autorisation
spéciale délivrée dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Article 49 - Conservation du domaine de l'aérodrome
Il est interdit d'effectuer des dégradations quelconques aux meubles ou immeubles ou clôtures du
domaine de l'aérodrome, de mutiler les arbres, d'abandonner ou de jeter des papiers ou des détritus
ailleurs que dans les corbeilles ou containers réservés à cet effet.
Article 50 - Protection des usagers en dehors de l'emprise de l’aérodrome
L'exploitant d'aérodrome doit signaler, si besoin, la présence de l'aérodrome aux usagers de la route et
des chemins ou tout autre accès situé à proximité de l'aérodrome.
TITRE IX
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 51 - Exécution des mesures particulières d'application
L'exécution des présentes mesures d'application est assurée par les fonctionnaires de police nationale
et des douanes, par les militaires de la gendarmerie nationale et notamment la gendarmerie des
transports aériens ainsi que par les fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des fonctions qui lui sont
confiées.
Article 52 - Sanctions Pénales
Dans le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route, toute
personne contrevenant aux dispositions du présent arrêté prises en application du Il de l’article R 213-1-
4 du code de l'Aviation Civile sera punie:
- de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°"° classe, lorsque l'infraction aura été commise à
l'intérieur d'une zone non librement accessible au public dont l'accès est réglementé
- de l'amende prévue pour les contraventions de la 3°"° classe, lorsque l'infraction aura été commise en
zone côté ville.
Les procès-verbaux seront transmis à l'autorité chargée des poursuites.
Article 53 - Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions de l'arrêté de police et à ses mesures particulières d'application,
peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros à l'encontre de la
personne physique auteur du manquement ou le retrait temporaire de l'accès en zone non librement
accessible au public et dont l'accès est réglementé, du contrevenant pour une durée ne pouvant pas
excéder trente jours (Article 8 du décret 2012-832 du 29 juin 2012).
Tout manquement aux dispositions de l'arrêté de police, à ses mesures particulières d'application, peut
entraîner une amende administrative d’un montant maximal de 7500 euros à l'encontre de la personne
morale responsable (Article 8 du décret 2012-832 du 29 juin 2012). Ces plafonds peuvent être doublés
en cas de manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la
décision du préfet.
17
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 45 Article 54 - Application de la décision sur Faérodrome
Les dispositions des présentes mesures particulières d'application sont applicables dans toute l'emprise de l'aérodrome.
Article 55 - Abrogation de la décision précédente
L'arrêté préfectoral du 26 octobre 1981 fixant les mesures de police applicables sur l'aérodrome CHALAIS est abrogé.
Article 56 - Publication des mesures particulières d'application
Les militaires de la BGTA et les agents de la DGAC sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Charente et affiché aux emplacements réservés à cet effet dans l'enceinte de l'aérodrome.
Fait à Angoulême, le 2 6 JUIN 2020
La préfète de la Charente
18
Préfecture - 16-2020-06-26-009 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Chalais 46 Préfecture
16-2020-06-26-001
Avenant n°2 à la convention constitutive du conseil
départemental de l'accès au droit de la Charente
Préfecture - 16-2020-06-26-001 - Avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 47 DECISION D’APPROBATION
de l’avenant numéro 2 à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de la
CHARENTE du 4 décembre 2018.
La première présidente de la cour d’appel de BORDEAUX
La préfète du département de la CHARENTE
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;
Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet
1991 relative à l'aide juridique
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans
les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en
Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 :
Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des
conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit »
et « conseils de l'accès au droit »,
DECIDENT :
Article 1°
L’avenant numéro 2 à la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de la
Charente officialisant l’ Association des Conciliateurs de la Charente en qualité de membre associé du
CDAD 16, est approuvé ce jour.
Article 2
La première présidente de la cour d’appel de Bordeaux et la préfète du département de la Charente sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture du département de la Charente.
Faitle ........2 6 JUIN 2020
La première présidente La préfète
’appel de BORDEAUX du département de la Charente
Û 1 eo P/La Préfète et par délégation, ” | e Soys-Préf
Éser bougé,
Graclerise * ACOSTB _— Prenitère Présidente Lionel LAGARDE
Préfecture - 16-2020-06-26-001 - Avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 48 Se
è
Préfecture - 16-2020-06-26-001 - Avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 49 AVENANT n°2 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE LA CHARENTE
Le présent avenant complète et modifie la convention constitutive du conseil départemental
de l’accès au droit de LA CHARENTE signée le 8 février 2013.
Vu les articles 54 et suivants de la loi n° 01-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique,
modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la
résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et
d'amélioration de la qualité du droit, ainsi que par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le
décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil
national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, et par le décret
n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique,
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public,
Vu la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de la CHARENTE
du 8 février 2013 modifiée par l’avenant du 6 décembre 2017 et notamment l’article 5 relatif à
Padhésion de nouvelles personnes morales au groupement.
Propos introductifs :
L'article 5 de la convention constitutive du CDAD de la Charente du 8 février 2013 modifiée
par l’avenant du 6 décembre 2017 prévoit:
« En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10juillet 1991 modifiée par la
loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d'autres personnes morales par
décision de l'assemblée générale. »
Suite à l’avis favorable de l’assemblée générale du 25 avril 2018 d'intégrer en qualité de
membre associé au CDAD de la Charente « l'association des Conciliateurs de Justice de la
Charente » et au vote positif sur cette adhésion survenu le 4 décembre 2018 en assemblée
générale exceptionnelle il est décidé ce qui suit :
Ârticle 1 : Adhésion au CDAD 16 de l'association départementale des conciliateurs de
Justice de la Charente,
L'association des conciliateurs de justice de la Charente intègre à compter de ce jour le
Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Charente en qualité de membre associé avec
voix délibérative.
Article 2 : Modification de l’article 17 relatif à l’assemblée générale
Il est ajouté à la liste des membres de l’assemblée générale l'association des conciliateurs de
justice de la Charente, représentée par son Président.
Article 3 : Modification de l’article 18 relatif au conseil d'administration
I est ajouté à Ia liste des membres du Conseil d’administration l'association des conciliateurs
de justice de la Charente, représentée par son Président.
Article 4 : Modification de lannexe financière
L'association des conciliateurs de Justice de la Charente apportera en nature sa contribution
au fonctionnement du groupement en participant aux actions du CDAD . |
ke
Préfecture - 16-2020-06-26-001 - Avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 50 Fait à Angoulême, le 4 décembre 2018 en 13 exemplaires originaux.
Lu et approuvé
Madame la Préfète de la Charente
Po / L. Log
D a
Monsieur le Président du Conseil
Départemental de la Charente
Françoi EAU
Monsieur le Président de l’Association
Départementale des Maires L
Charente
Monsieur le Président de la CARPA
SUD-OUEST
Madame la Présidente de la chambre
départementale des notaires de la
Charente
ÇÜ Monsieur le Président de la CCI de la
Charente
Monsieur le Président du TGI d'Angoulême, Pdt
du CDAD16
Pl| ? ., Pl
Monsieur 1ÉRCuren de la République, vice-
président du CDAD16
Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des av cats de la
Charente
Madame la Présidente de la Chambre des Huissiers
de la Charente
Madame la Présidente de l° iation CIDFF16
Madame la présidente de l’association FRANCE
VICTIMES 16
=
Préfecture - 16-2020-06-26-001 - Avenant n°2 à la convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit de la Charente 51 Préfecture
16-2020-06-25-002
Procès verbal d'évaluation de formation ou d'examen du
brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Préfecture - 16-2020-06-25-002 - Procès verbal d'évaluation de formation ou d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 52 section Secourisme
Association affiliée à la Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France, agréée pour la préparation au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique (Arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en
vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique). Déclaration d'activité sous le numéro 11 75 47 107 75 auprès du préfet de région d'Ile de France.
Procès-verbal d'évaluation de formation ou d'examen
Formation/Examen : Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
Date de début : 25/06/2020 Date de fin : 25/06/2020
Département : 16-Charente
Numéro de formation : F-2020-002
Responsable Pédagogique : KNOCKAERT Luc
Nom Prénom Date et lieu de N°diplôme résultat naissance
TIMBERT Florian 19/04/1995 2020-000160-16 Admis Compiègne (60)
DAVION Mathéo 27/11/2002 2020-000162-16 Admis Rochefort (17)
DECONINCK Tom 23/07/94 2020-000153-16 Admis Saintes (17)
D'ORSANNE Thomas 06/12/2002 2020-000154-16 Admis Châteauroux (36)
DOUBLET Loan 08/01/2002 2020-000155-16 Admis Saint-Michel (16)
GARDIES Fanny 29/07/2002 hs Ajournée Saintes (17)
LATHIERE Lucas 13/05/2002 ARE Ajourné
Isle d’'Espagnac
(16)
Préfecture - 16-2020-06-25-002 - Procès verbal d'évaluation de formation ou d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 53 MOUDOUTE Théo 05/11/2002 2020-000156-16 Admis
Saint-Michel (16)
RABILLIARD Thomas 11/03/2003 2020-000157-16 Admis
Bordeaux (33)
ROSEL Adrien 09/12/2002 si ns Ajourné
Bergerac (24)
RULLIER Margot 27/10/2002 2020-00163-16 Admise
Isle d’Espagnac
(16)
RECYCLAGE
DOREY Amandine 21/02/1987 8911700 (89) Admise
Sens (89) 07/06/2006
FAVRE Renald 01/03/1972 22076-91 (16) Admis
Soyaux (16) 08/07/1991
Renseigner admis ou ajourné
Liste des membres du jury :
KNOCKAERT Luc REISQS Mélanie
Parapher et apposer la mention « Vu et approuvé »,
L'équipe pédagogique
Lelagon Représentant de l'association
\
|
BAZIN Mathieu
Préfecture - 16-2020-06-25-002 - Procès verbal d'évaluation de formation ou d'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique 54