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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 098 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2024 098 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-098
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des
montgolfières signé (10 pages) Page 3
16-2024-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
aérien pubic d'aéronefs à Mainfonds, 16250 Val-des-Vignes du
01082024 au 04082024 entre 06h00 et 09h00 (8 pages) Page 14
16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous
autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit (10
pages) Page 23
16-2024-08-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
aérien public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie Desvard et le
jardin d'HENNESSY (8 pages) Page 34
16-2024-07-30-00003 - Arrêté portant création d'un aérodrome
temporaire à usage privé sur le territoire de la commune d'Etriac au
lieu-dit "Rivière de l'Ecly" pour la période du 31 juillet au 6 août 2024 (4
pages) Page 43
2 Préfecture de la Charente
16-2024-08-02-00002
AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe
des montgolfières signé
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 3 EX PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs le 4 août 2024
à Val-des-Vignes au lieu-dit « Chez Charron » (Mainfonds)
- La « 23° coupe d'Europe des montgolfières » et la « 28° coupe du Monde des Dames »-
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Charente, sous-préfet d'Angoulême, M. Jean-Charles JOBART :
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente :
Vu la demande présentée le 24 avril 2024 par M. Thierry SLAWY, président de l'association « Foyer Rural
de Mainfonds-Aubeville » sollicitant l'autorisation d'organiser au lieu-dit Chez Charrons Mainfonds,
16250 VAL DES VIGNES un spectacle aérien public autre que simple ;
Considérant l'avis favorable du maire de la commune d'Etriac du 26 avril 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction générale de l'Aviation civile du 14 juin 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité réunie le mercredi 24
juillet 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières du 31 juillet 2024 ;
Considérant les préconisations de l'unité biodiversité et préservation des espaces naturels et agricoles
(BIOPENA) de la direction départementale des territoires (DDT) de la Charente, du 28 juin 2024 ;
Considérant que cette manifestation est classée en spectacle aérien public autre que simple en
application de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761,00
www.charente.gouv.fr 1/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 4 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1° : Monsieur Thierry SLAWY, président de l'association « Foyer Rural de Mainfonds-Aubeville »,
est autorisé à organiser sur le territoire de la commune de Val-des-Vignes (16250), au lieu-dit « Chez
Charron », le dimanche 4 août 2024, entre 06h00 et 21h30 une manifestation aérienne dénommée
« 23° Coupe d'Europe de Montgolfières et 28° coupe du monde des Dames », incluant les activités
suivantes :
°o de 06h30 à 09h00 : vols de montgolfières
o de 09h00 à 09h30 : arrivée aéronefs stationnés à Mainfonds
o de 10h00 à 18h30 : meeting aérien
o de 18h30 à 19h00 : départ aéronefs stationnés à Mainfonds
o de 19h00 à 20h30 : vols montgolfières
o de 20h30 à 21h30: vols du soir
Des répétitions seront organisées le samedi 3 et dimanche 4 août 2024.
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public (SAP) auquel participent exclusivement
des montgolfières. Elle a lieu à Mainfonds le 4 août 2024, entre 06h00 et 21h30 et réunira 45
montgolfières en compétition + 20 montgolfières en vols « Fiesta » (baptême de l'air).
Article 2: Les règles contenues dans l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes seront mises en œuvres par :
° M. Thierry SLAWY, président de l'association Foyer Rural de « Mainfonds-Aubeville » et
organisateur de la manifestation.
* M, John PAUTROT, désigné directeur des vols, accompagné de Mme Julie QUEBRE, apprentie
« directeur des vols »
+ M. Yvon GOUTX, désigné directeur des vols suppléant
° M. Michel THIRIEAU, chargé de mission Opérations & Sécurité est désigné interlocuteur des
autorités administratives |
Article 3 : prescriptions générales
La manifestation objet de la présente autorisation se déroulera conformément aux éléments annoncés
dans le formulaire de demande d'autorisation ;
+ les zones de parking public, les zones réservées au public ainsi que les zones d'évolution des
aéromodèles seront conformes au plan fourni à l'appui de la demande d'autorisation ;
+ cette manifestation aérienne se tiendra avec l'accord des propriétaires des terrains occupés ;
Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le
temps et dans l’espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. II s'assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifiera notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs. || devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de
tous les participants, sans exception.
Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra remettre à cette occasion la
fiche des présentations en vol ou la fiche des parachutistes qui lui est propre.
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La
zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables
de l’organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul côté de là zone réservée, qui sera délimitée, en conformité avec
le plan joint par l'organisateur et isolé par tous moyens appropriés (barrières,.....). || en sera de même
2/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 5 des aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes
de l'arrêté précité.
Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation
sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport
avec l'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. .
Un accès sera laissé libre en permanence à leur intention.
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en
route intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront
obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre.
Toute opération d'avitaillement sera interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
Les distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voies de circulation non neutralisée
OU rassemblement de toute nature devront être respectées.
Le survol du public est interdit.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf
exception spécifiée dans le même arrêté, la présence à bord d'un aéronef de toute personne n'ayant
pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties |ui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les
participants.
Dispositions relatives aux baptêmes de l'air
Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire, les altitudes et routes choisies seront telles
qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain
dégagé.
Seuls participeront aux baptêmes de l'air les aéronefs pour lesquels cette activité est autorisée par la
nature de leur document de navigabilité.
Les candidats aux baptêmes seront accompagnés aux aéronefs par un responsable prévu à cet effet.
Dispositions relatives aux présentations en vol
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsi
qu'aux conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leur laissez-
passer où par leur autorisation de vol.
Les distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes devront être strictement respectées.
Dispositions relatives aux parachutistes
L'aire d'atterrissage pour les parachutistes sera constituée par une surface plane, dégagée et exempte
de tout obstacle. Elle sera isolée par tous moyens appropriés et accessibles aux seuls personnels
strictement nécessaires au déroulement de l'opération.
La plateforme sera équipée d'une manche à vent, ou d'un autre moyen de détermination de direction
et, de calcul de la vitesse du vent (flamme, fumigène et fléche de signalisation.) qui devra être
compatible avec les matériels utilisés. De même, le directeur des vols devra veiller à l'adéquation du
matériel de saut utilisé avec la configuration des lieux et l'aérologie du moment.
Tous les parachutistes devront préalablement reconnaître l'aire d'atterrissage ainsi que les éventuels
obstacles situés à proximité de celle-ci.
Le point d'atterrissage sera matérialisé et facilement identifiable durant la descente.
Pendant la descente des parachutistes, aucune hélice ou voiture tournante, de même qu'aucun aéronef
ne sera en action dans le volume de saut, que ce soit au sol ou dans l'espace.
Les documents de l'aéronef et du pilote seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours
de validité.
Les parachutistes devront être titulaires des qualifications adéquates et justifier de l'expérience
nécessaire pour réaliser les sauts envisagés, selon les conditions de sécurité requises.
3/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 6 Une liaison radio sera établie entre le sol et l'aéronef largueur. Un responsable devra interrompre le
déroulement de l'opération si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Dispositions relatives à l'aéromodélisme et la présentation de drones
Il sera observé un strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes.
Les distances d'espacements réglementaires avec le public devront être respectées.
Conformément aux informations recueillies auprès de l'organisateur, la catégorie sollicitée sera
strictement celle envisagée.
Dispositions relatives à la voltige
Les avions seront utilisés conformément aux manœuvres de vol (ou aux conditions d'emploi
déterminées par l'autorité militaire pour ce qui est de ses propres aéronefs).
L'axe sollicité sera strictement celui proposé sur le plan de l'organisateur.
Les distances horizontales d'éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes devront être strictement respectées.
Dispositions relatives aux U.L.M
Les règles applicables sont celles des U.L.M (arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs uitralégers
motorisés). :
Dispositions relatives aux montgolfières
Les articles R6121-4 et R621219 du Code des transports ainsi que l'arrêté ministériel du 20 février 1986 relatif à l’utilisation et à l'agrément des plateformes utilisées par les aérostats non dirigeables seront appliqués.
Le nombre de montgolfières pouvant être mis en œuvre devra être défini en fonction de la
compatibilité des lieux et des surfaces disponibles.
Article 4 : Dispositions particulières
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate « sécurité renforcée - urgence attentat », la plus
grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon
déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activités suspects..). En fonction du nombre de personnes
admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment
contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
des obstacles éventuels (Voies de circulation, arbres...). Selon toutes mesures adaptées (signalisation,
neutralisation si nécessaire, ...) pour garantir les conditions de sécurité requises.
L'ensemble des pilotes participants devront remplir les conditions d'expérience requises pour effectuer
une présentation en vol et/ou un baptême de l'air, conformément au point SAPGEN120 et points
SAP.OPS.200 à 225 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant
proscrit et aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
Le survol du public est interdit pendant la durée de l'évènement conformément au point SAP.OPS.300
de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Pour les montgolfières, les terrains envisagés seront fauchés avant les évolutions.
Le village « Les Goursolles » implantés en secteur nord du site ne devra pas être survolé en dessous des
hauteurs réglementaires de survol.
Il devra être apporté une attention toute particulière afin que tout rassemblement de personnes
pouvant représenter du public soit proscrit, le public ne devant se positionner que d'un seul côté de
l'axe d'évolution conformément au plan transmis par l'organisateur.
Le village de Mainfonds, implanté en secteur Est du site ne devra pas être survolé en dessous des
hauteurs réglementaires de survol.
4/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 7 L'ensemble des hameaux, villes et habitations isolées disséminés dans les environs du site ne devront
pas être survolés en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
L'ensemble des divers chemins dont ceux réservés à l'accès des secours, positionnés sous les axes et les
zones d'évolution devront être laissés libres et dégagés lors de la manifestation aérienne...
La route départementale D436 jouxtant perpendiculairement le seuil de piste en secteur Est ainsi que
la portion positionnée parallèlement à l'axe de présentation également en secteur Est devront être
neutralisées et fermées à toute circulation lors des évolutions à partir de la piste y compris lors des
présentations au-dessus de l'axe et des zones d'évolution.
Le directeur des vols veillera à ce que les montgolfières aient toutes quitté le site de Mainfonds avant d'autoriser les aéronefs à venir se poser sur l'aérodrome temporaire prévu à cet effet.
Article 5 : Les organisateurs respecteront les prescriptions formulées par la direction générale de
l'Aviation civile dans son avis du 14 juin 2024 et par la direction zonale de la police aux frontières dans
son avis du 31 juillet 2024.
Article 6 : dispositions environnementales
La manifestation a lieu en site Natura 2000, dans la ZSC des « Vallées du Né et ses principaux
affluents ». Elle se déroule également dans la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Né et ses affluents » et à
proximité immédiate d'une parcelle de mesure compensatoire de type « création/renaturation de
milieux ». Les prescriptions suivantes devront être respectées :
* la manifestation devra être organisée de façon à ce qu'il n'y ait qu'une traversée de cours d'eau (avec
un ponton si possible) ;
* les aires de stationnement/parkings pour les participants et les spectateurs devront être balisés et
limités aux stricts besoins de la manifestation sportive, pour ne pas impacter les parcelles agricoles
sur lesquelles ils pourraient être installés :
* de façon générale, toutes les parcelles agricoles impactées par la manifestation sportive devront être
remises en état initial, afin d'éviter aux exploitants agricoles tout impact sur les aides auxquelles ils
auraient droit au titre de la PAC ;
* Une bande de 10 mètres devra être délimitée de part et d'autre de l'Ecly pour y interdire tout accès
(public et véhicules). Celle-ci devra être matérialisée avec de la rubalise et des panneaux ;
* des panneaux d'affichage devront être disposés à la fois pour le tri des déchets, et pour informer le
public des enjeux du site Natura 2000 ;
* Les rubalises et autres signalétiques devront être retirées au plus tard le lendemain matin de la
manifestation sportive,
Article 7 : Les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être
rappelés lors du briefing que doit tenir le directeur des vols en application de l'article SAPOPS145 1 9°
de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021.
Article 8 : La manifestation aérienne pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par
l'autorité préfectorale, par le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente ou son
représentant, par le directeur de sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest ou son représentant, par le
commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant ainsi que par la directrice
zonale de la police aux frontières oU son représentant, en particulier si les règles de sécurité et les
termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation ne sont pas respectées par le directeur des vols ou les
participants.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la DZPAF SUD-OUEST.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le directeur des vols, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux, la directrice zonale
de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le
5/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 8 commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ainsi que le maire de Val-des-Vignes, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
6/9
Angoulême, le 02 août 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
#
Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 9 ANNEXE 1 : CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public (SAP) Elle a lieu à Mainfonds le 4 août
2024, entre 06h00 et 21h30. Les répétitions auront lieu les 3 et 4 août 2024 {voir chapitre 5). En dehors
de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif
aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de
départ des aéronefs.
l'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de
l'arrêté du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un
spectacle aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation
aéronautique en vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir
de prétexte à les transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le
manuel de vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité. La participation à des spectacles
aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d'expérimentation, d'essai ou de
contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d'un laissez-
passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de
l'accord de ‘la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévue
respectivement au Il et Il du SAP. GEN. 110.
2. Direction des vols
M. John PAUTROT a été nommé directeur des vols. L'engagement de formation du directeur des vols
apprenti, Julie QUEBRE, figurant dans le dossier de demande d'autorisation de spectacle aérien a été
signé le 15 mars 2024.
M. Yvon GOUTX a été nommé directeur des vols suppléant.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une
fiche de chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les
prérogatives déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols est obligatoire pendant toute la durée d'autorisation du spectacle
aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Le cas échéant, pendant les baptêmes de l'air et vois à sensation, la direction des vols assure le suivi des
vols.
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s’il le juge nécessaire et notamment
si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
l'organisateur d'un spectacle aérien est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle
aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle
assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés
notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut
d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu
Un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérien
Restrictions de survol
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par
l'arrêté du 10 novembre 2021 au point SAP.OPS.300 et notamment l'interdiction de survol du public.
Distance du public
Les axes de présentation et zones d’avitaillement, tels que définis dans le dossier de demande
d'autorisation respectent les distances d'éloignement du public prévus au point SAP. OPS.305,
7/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 10 Une demande de règle alternative au point SAP. OPS.305 est formulée concernant la distance du public
à l'aire de décollage et d’ atterrissage. Cette distance est réduite à 75 m. sur la partie Est de la piste, pour accueillir le public en raison de la présence d'un chemin bordé d'une rangée d'arbres à 100m du bord de piste. Les aéronefs qui utiliseront la piste seront de faibles dimensions et masses (catégorie ULM et un RF4). La piste préférentielle sera vers l'est pour que la plus grande longueur de roulage se fasse sur la bande ayant la plus grande distance au public. Un rappel de ce point sera fait au briefing général, ainsi qu'une mention dans les informations envoyées à l'avance aux équipages. || sera préconisé d'utiliser au maximum la partie nord de la piste (30 m de large) dans la mesure du possible. Une haie d'arbres et un ruisseau font office de barrière naturelle entre ce bord de piste et l'emplacement du public.
Zone côté piste
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et
selon les plans fournis. À ce titre, l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont correctement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place. La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la manifestation.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont accès à la zone côté piste.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l’accomplissement de
leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol,
la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l’aire utilisée pour les décollages et les
atterrissages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules
de secours.
4. Opérations aériennes
Environnement aéronautique
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique du spectacle
aérien public.
Volume et axes de présentation
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par
l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP. OPS. 300, et notamment l'interdiction de survol du public.
Les axes de présentation tels que définis dans le dossier de demande d'autorisation semblent bien
identifiables par les participants.
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacément retenu par l'organisateur avec les évolutions
envisagées et les caractéristiques et performance de son aéronef.
Hauteurs minimales d'évolution
Les limites inférieures du volume de présentation basse hauteur sont cohérentes avec les planchers définis au point SAP.OPS.310 du même arrêté.
Les règles de l'air relatives aux hauteurs minimales de vol sont applicables dans le volume de
présentätion lorsque l’aéronef évolue en dehors du volume de présentation basse hauteur, dans le
circuit de circulation en vol de la plateforme et sur les cheminements d'arrivée et de départ de ce
circuit.
Le survol du public, le cas échéant le survol de l'aire des télépilotes en cours de présentation en vol,
ainsi que le survol dez zones de stationnement automobile accessibles au public durant les évolutions
sont interdits dans les conditions du point SAP. OPS.300,.
il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de
respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol
- et des répétitions.
8/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 11 Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les
corrections à apporter.
Volume de présentation basse hauteur (hors äéronefs sans équipage à bord, ballons et planeurs
ultralégers) |
Les hauteurs minimales de vol sont toujours définies de manière à garantir qu'en dehors des besoins du
décollage ou de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes
OU autres agglomérations, ou de râssemblements de personnes en plein air, à moins qu'ils ne restent à
une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d'urgence, d'attérir sans mettre indüment en danger
les personnes ou les biens à la surface.
Les hauteurs minimales de vol incluent des marges de sécurité appropriées par rapport aux obstacles
environnants éventuels.
Tout participant identifie des aires de recueil préalablement à toute évolution dans le volume de
présentation basse hauteur, hors décollage et atterrissage, lorsque l'évolution se situe au-dessus de
zones à forte densité, villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air
et qu'il évolue soit avec un aéronef monomoteur, soit avec un aéronef dont la panne d'un moteur ou
d'un organe moteur critique ne permet pas de poursuivre le vol.
Information aéronautique
Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM. l'organisateur
et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information aéronautique.
Fréquence radio
La fréquence radio 134,55 MHz est attribuée pour les besoins de la manifestation aérienne du 4 août
2024,
5. Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validation des présentations en vol par le directeur des vols
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront être réalisés
dans les conditions suivantes : |
* en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentations
* en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs
* en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions
* en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions
6. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
l'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du
plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en
présence de ces moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le
long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la
bande.
7. Compte-rendu
Le directeur des vols transmettra à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à
l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177,
9/9
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 12 Préfecture de la Charente - 16-2024-08-02-00002 - AP autorisation spectacle 23e coupe d'Europe des montgolfières signé 13 Préfecture de la Charente
16-2024-07-31-00004
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
pubic d'aéronefs à Mainfonds, 16250
Val-des-Vignes du 01082024 au 04082024 entre
06h00 et 09h00
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien pubic d'aéronefs à Mainfonds, 16250 Val-des-Vignes du 01082024 au 04082024 entre 06h00 et 09h00 14 E 3
" PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public d'aéronefs à Mainfonds, 16250 VAL-DES-
VIGNES
du 1°’ août 2024 au 4 août 2024, entre 06h00 et 09h00
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Charente, sous-préfet d'Angoulême, M. Jean-Charles JOBART :
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu la demande présentée le 25 avril 2024 par M. Thierry SLAWY, président de l'association « Foyer Rural
de Mainfonds-Aubeville » sollicitant l'autorisation d'organiser à Mainfonds, 16250 VAL DES VIGNES un
spectacle aérien public ;
Considérant l'avis favorable de la diréction générale de l'Aviation civile du 31 mai 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité réunie le mercredi 24
juillet 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières du 31 juillet 2024 ;
Considérant que cette manifestation est classée en spectacle aérien public en application de l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/7
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien pubic d'aéronefs à Mainfonds, 16250 Val-des-Vignes du 01082024 au 04082024 entre 06h00 et 09h00 15 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°: Monsieur Thierry SLAWY, président de l'association « Foyer Rural de Mainfonds-Aubeville », est autorisé à organiser une manifestation aérienne dénommée « Vols Fiesta Val des Vignes » au lieu dit « Chez Charronds, Mainfonds, 16250 Val-des-Vignes, incluant les activités suivantes :
o de 06h00 à 09h00: vols de montgolfières en baptêmes de l'air
Article 2: Les règles contenues dans l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes seront mises en œuvres par Monsieur Morgan BERGER, maire de Cognac.
° M. Kevin ALLEMAND, est nommé directeur des vols
+ Mme Alison ODELL, est nommée directrice des vols suppléantes
M. Michel THIRIEAU, chargé de mission Opérations & Sécurité est désigné interlocuteur des autorités administratives.
Article 3 : La manifestation objet de la présente autorisation se déroulera conformément aux éléments
annoncés dans le formulaire de demande d'autorisation :
+ les zones de parking public, les zones réservées au public ainsi que les zones d'évolution des
aéromodèles seront conformes au plan fourni à l'appui de la demande d'autorisation ;
+ cette manifestation aérienne se tiendra avec l'accord des propriétaires des terrains occupés ;
+ les organisateurs respecteront les prescriptions formulées par la direction générale de l'Aviation
civile dans son avis du 31 mai 2024 et par la direction zonale de la police aux frontières dans
‘son avis du 31 juillet 2024.
L'organisateur devra respecter les prescriptions techniques et opérationnelles émises par la Direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités
dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. Il s'assurera de la conformité des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifiera notamment la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs. Il devra interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous
les participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra
remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zone
réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publique se situera d'un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le
plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières...). I| en sera de même des aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plateforme et des chemins environnants.
Article 5 : L'ensemble des pilotes participants devra remplir les conditions d'expérience requises pour
effectuer une présentation en vol et/ou un baptême de l'air. Les documents des pilotes des aérostats
seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
Article 7 : dispositions environnementales
La manifestation a lieu en site Natura 2000, dans la ZSC des « Vallées du Né et ses principaux
affluents ». Elle se déroule également dans la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Né et ses affluents » et à
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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien pubic d'aéronefs à Mainfonds, 16250 Val-des-Vignes du 01082024 au 04082024 entre 06h00 et 09h00 16 proximité immédiate d’une parcelle de mesure compensatoire de type « création/renaturation de
milieux ». Les prescriptions suivantes devront être respectées :
° la manifestation devra être organisée de façon à ce qu'il n‘y ait qu'une traversée de cours d'eau (avec Un ponton si possible) ;
* les aires de stationnement/parkings pour les participants et les spectateurs devront être balisés et
limités aux stricts besoins de la manifestation sportive, pour ne pas impacter les parcelles agricoles
sur lesquelles ils pourraient être installés ;
+ de façon générale, toutes les parcelles agricoles impactées par la manifestation sportive devront être
remises en état initial, afin d'éviter aux exploitants agricoles tout impact sur les aides auxquelles ils
auraient droit au titre de la PAC ;
*_ Une bande de 10 mètres devra être délimitée de part et d'autre de l’Ecly pour y interdire tout accès
(public et véhicules). Celle-ci devra être matérialisée avec de la rubalise et des.panneaux ;
+ des panneaux d'affichage devront être disposés à la fois pour le tri des déchets, et pour informer le
public des enjeux du site Natura 2000 ;
* les rubalises et autres signalétiques devront être retirées au plus tard le lendemain matin de la
manifestation sportive,
Article 8 : dispositions relatives aux aéronefs
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route
intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront
obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement sera
interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plateforme...) pour
garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
Dans l'éventualité d'atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en
sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du
20 février 1986).
Les distances et hauteurs réglementaires prévues pour le survol d'habitations, voies de circulation non neutralisées ou rassemblements de toute nature devront être respectées.
Le survol du public est interdit.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf
exceptions spécifiées dans ce même arrêté, la présence à bord d’un aéronef de toute personne n'ayant
pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévus par
l'organisateur devront être adaptés aux activités programmées.
Article 9 : dispositions relatives aux baptêmes de l'air
Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire, les altitudes et routes choisies seront telles
qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain
dégagé.
Seuls participeront aux baptêmes de l'air les aéronefs pour lesquels cette activité est autorisée par la
nature de leur document de navigabilité.
Les candidats aux baptêmes seront accompagnés aux aéronefs par Un responsable prévu à cet effet.
Le prolongément de l'impasse Saint-Fiacre, permettant l'accès à un parking au bord de la Charente sera également fermé le temps de la manifestation.
Les deux terrains étant implantés au centre-ville de Cognac, l'organisateur devra éviter tout décollage
en secteur sud-est afin d'éviter un long survol de la ville de Cognac.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien pubic d'aéronefs à Mainfonds, 16250 Val-des-Vignes du 01082024 au 04082024 entre 06h00 et 09h00 17 Article 10 : moyens de secours
Conformément aux réunions préparatoires entre le service départemental d'incendie et de secours et
les organisateurs, des moyens adaptés et en rapport avec l'importance de la manifestation seront mis
en place à à la charge des Organisateurs. Ces moyens seront conformes au dimensionnement arrêté lors
de réunion de la sous-commission « établissement recevant du public » présidée par le sous-préfet de
l'arrondissement de Cognac.
Un accès sera laissé libre en permanence à l'intention dés sapeurs-pompiers de la Charente.
Article 11 : sécurité de la manifestation et mise en œuvre du plan Vigipirate
Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation
sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate « sécurité renforcée - urgence attentat », la plus
grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité’avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon
déroulement des activités envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités suspects). En fonction du nombre de personnes admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées.
Article 12 : La manifestation aérienne pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par
l'autorité préfectorale, par le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente ou son
représentant, par le directeur de sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest ou son représentant, par le
commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant ainsi que par la directrice
zonale de la police aux frontières ou son représentant, en particulier si les règles de sécurité et les
termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation ne sont pas respectées par le directeur des vols ou les
participants.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signalé à la DZPAF SUD-OUEST
Article 13 : l'organisateur est tenu de prendre, sous sa responsabilité, les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité de la manifestation aérienne conformément à ces prescriptions.
L'organisateur dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Article 14 : Les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être
rappelés lors du briefing cité à l'article 6 que doit tenir le directeur des vois en application de l'article SAPOPS:145 1 ® de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021. À cette occasion, les prescriptions, consignes et rappels formulés dans les annexes 1 et 2 devront aussi être exposés.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le directeur des vols, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux, la directrice zonale
de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le
‘commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ainsi que le maire de Val-des-Vignes, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué au
commandant de la base 709 de Cognac.
Angoulême, le 3 1 JUL. 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, sécrétaire général,
Jean arleg JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien pubic d'aéronefs à Mainfonds, 16250 Val-des-Vignes du 01082024 au 04082024 entre 06h00 et 09h00 18 1. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP) auquel participent
exclusivement des montgolfières en baptêmes de l'air. Elle à lieu à Mainfonds du 1°’ au 4 août 2024
entre 06h00 et 09h00.
En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021
modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de
départ des aéronefs.
L'organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté
du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle
aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en
vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les
transgresser.
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le
manuel de vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité. La participation à des spectacles
aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d'aéronefs civils en cours d‘'expérimentation, d'essai ou de
contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d’un laissez-
passer autorisant expressément l’aéronef à cette participation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de
l'accord de la personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues
respectivement au Il et III du SAP. GEN. 110.
2. Direction des vols
M. Kévin ALLEMAND a été nommé directeur des vols.
MME Alison ODELL a été nommée directeur des vols suppléant.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une
fiche de chaque membre de cette équipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les
prérogatives déléguées. Cette fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols est obligatoire pendant toute la durée d'autorisation du spectacle
aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Pendant les baptêmes de l'air et vols à sensation, la direction des vols assure le suivi des vols.
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations en vol s'il le juge nécessaire = et notamment
si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle
aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vois une réunion préparatoire à laquelle
assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés
notamment les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. A défaut
d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu
un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérien
Restrictions de survol
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévus par
l'arrêté du 10 novembre 2021 au point SAP.OPS.300.
Distance du public
L'aire de décollage et d'atterrissage et zones d'avitaillement, tels que définis dans le dossier de
demande d'autorisation respectent les distances d'éloignement du public au point SAP.OPS.305.
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Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et
selon les plans fournis. À ce titre, l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont.
correctement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place. :
La gestion de l'accès à la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la
manifestation. |
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont
accès à la zone côté piste.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l’accomplissement de
leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol,
la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les
atterrissages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de
Secours.
4. Opérations aériennes
Environnement aéronautique
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l'environnement aéronautique. du spectacle
aérien public.
Volume et axes de présentation
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par
l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP. OPS. 300 :
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions
envisagées et les caractéristiques et performance de son aéronef.
Häauteurs minimales d'évolution
Il est de la résponsabilité du pilote de présentation d'établir les altitudes de vol permettant de
respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol
et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les
“ corrections à apporter.
Information aéronautique
Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM. L'organisateur
et le directeur des vols devront s'assurer dela bonne publication de cette information aéronautique.
5. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
L'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du
plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les vols ne peuvent avoir lieu qu'en
présence de ces moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le
long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la
bande.
6. Compte-rendu
Le directeur des vols transmettra à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à
l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien pubic d'aéronefs à Mainfonds, 16250 Val-des-Vignes du 01082024 au 04082024 entre 06h00 et 09h00 21 Préfecture de la Charente - 16-2024-07-31-00004 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien pubic d'aéronefs à Mainfonds, 16250 Val-des-Vignes du 01082024 au 04082024 entre 06h00 et 09h00 22 Préfecture de la Charente
16-2024-08-01-00002
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public aéronefs sans équipage à bord évoluant
sous autorisation d'exploitation et portant
dérogation de vols de nuit
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit 23 Eu PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'un spectacle aérien public d’aéronefs sans équipage à bord
évoluant sous autorisation d'exploitation
et portant dérogation de vols de nuit
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la
Charente ;
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Charente, sous-préfet d'Angoulême, M. Jean-Charles JOBART ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord et notamment son article 9, alinéa 3 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente :
Vu la demande de M. Thierry SLAWY, président de l'association « Foyer Rural de Mainfonds-
Aubeville » sollicitant l'autorisation d'organiser sur le territoire de la commune de VAL DES VIGNES
(16250), au 4, chez Verdeau, voie communale, un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à
bord évoluant sous autorisation d'exploitation ;
Vu la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit, présentée le 4 juillet 2024 par la
Société ALLUMEE, domiciliée 4, rue Michel Servet, 69150 DECINES-CHARPIEU, représentée par M.
Edouard FERRARI ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile souscrite le 2 mai 2024 par la société SAS
ALLUMEE, auprès de la compagnie d'assurances XL CATLIN SERVICES SE (AIR COURTAGE
Assurances), société de droit irlandais, pour la période du 13 avril 2024 au 12 avril 2025 :
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest du 9 juillet
2024 ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale de sécurité réunie le mercredi
24 juillet 2024 ;
Considérant l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique de l'État du 31 juillet 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, :
ARRÊTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.£ouv.fr
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit 24 Article 1° : La société ALLUMEE, représentée par M. Edouard FERRARI, est autorisé à organiser sur le
territoire de la commune de Val des Vignes (16250) sur la voie communale au 4, Chez Verdeau,
16250 Val-des-Vignes, le dimanche 4 août 2024 à partir de 21h53 jusqu'au 5 août 2024 à 02h00 du
matin, Un spectacle aérien d'aéromodélisme consistant en un vol en essaim d’aéronef non habités.
Article 2 : caractéristiques techniques
Catégorie d'aéronefs télé-pilotés :
+ drones de type Drotex, modèle 10 Star, masse maximale de 0,305 g - N° d'enregistrement
UAS : UAS-FR-202707
+ __ drone de type DJI, modèle Mavik 3, masse maximale de 0,899 g - N° d'enregistrement UAS :
UAS-FR-215369
Lieu de l'opération : Chez Verdeau, 16250 Val des Vignes
Activités particulières: vol en essaim de drones de nuit soumis à une demande d'autorisation spécifique à la DSAC, échelon central programme drone.
Déclaration d'activité : n° d'enregistrement d’'exploitant UAS FRA6wop1mwz2pmw6
Responsable de l'opération : M. Edouard FERRARI
Article 3 : Le bénéficiaire est tenu au strict respect des dispositions de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par des aéronefs sans équipage à bord et notamment son annexe li].
La hauteur de vol maximale au-dessus du sol est de 90 mètres. La distance maximale du télépilote
est de 120 mètres et la vitesse maximale d'évolution de l’aéronef est de 12m/S.
Les aéronefs sont équipés de fonction de geocaging empêchant la sortie du volume de vol et sont
équipés d'un système de coupure moteur indépendant.
L'aéronef est équipé d'un dispositif de signalisation de type leds permettant au télépilote de situer l'aéronef dans l'espace.
Si la zone survolée n'est pas suffisamment éclairée, l'exploitant prévoit un système d'éclairage
suffisamment puissant pour assurer la protection des tiers. Dans le cas contraire, la zone doit être
rendue physiquement inaccessible.
L'exploitant devra imposer la fermeture ou la surveillance des voies de circulation sous la zone
survolée ; par du personnel ou par tout autre mesure pouvant optimiser la protection des tiers au
sol.
L'exploitant devra s'assurer que les documents des pilotes (licence/qualification/certificats
d'aptitude médicaux) et des aéronefs soient conformes à la réglementation en vigueur et en cours
de validité.
Les organisateurs devront maintenir. en permanence l'accessibilité des moyens de secours et
permettre une évacuation rapide des emplacements réservés au public.
Des extincteurs appropriés aux risques, ainsi que des agents formés à leur utilisation seront présents
à proximité de la zone de vol.
Article 4 : L'exploitant devra respecter les conditions techniques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation n° FRA-OAT-2022AL1001/007, valable jusqu'au 31 janvier 2026, et
figurant en annexe du présent arrêté.
Article 5 : L'exploitant devra respecter les prescriptions générales et particulières figurant en annexe
du présent arrêté :
Article 6 : L'exploitant devra impérativement prendre l'attache du Bureau Opération Base et Chef
de quart de la Tour de contrôle de la base aérienne 709 Cognac-Châteaubernard en amont de
l'évènement, lequel sera en droit de limiter ou suspendre l'activité en fonction du trafic.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit 25 Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Cognac, le
directeur de l'aviation de la sécurité civile sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le 1° août 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Jear- harlesJOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit 26 ANNEXE 1 ; PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES
I. PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Les termes de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes devront être
respectés.
Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités dans le
temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d'abordage. Il s’assurera de la conformité
des présentations avec le programme et les fiches déposées et approuvées. Il vérifiera notamment
la conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs. Il devra
interrompre le déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus
respectées.
Le directeur des vols devra s'opposer à l'exécution de toute manœuvre ainsi qu’à l’utilisation de
tous les dispositifs ou accessoires qu'il jugera dangereux. Il s'assurera, pour le vol radio-commandé,
d'une répartition judicieuse des fréquences afin de prévenir tous risques d'interférence entre
aéromodèles. L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de
faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de
celle de tous les participants. |
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de
tous les participants, sans exception. |
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La
zone réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérinene et aux responsables
de l’organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone. La zone publique se situera d'un seul coté de la zone réservée, qui sera délimité en conformé avec le plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrière.....). Il en sera de mime des aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de l'arrêté précité (distances par rapport au public...). | Un service d'ordre à la charge des organisateur et en rapport avec l'importance de la manifestation sera mis en place afin d'empêcher l’envahissement de l'aire réservée. Des services de secours et d'incendie adaptés, également à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation seront prévus et mis en place. Un accès sera laissé libre en permanence à leur intention.
Respect des distances réglementaires prévues pour le survol d'habitation, voie de circulation non
neutralisée ou rassemblement de toute nature. Le survol du public est interdit.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
L'organisateur devra apporter la preuve qu'il dispose des garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les
participants.
IL. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé - urgence attentat, la plus grande
vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au
bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activité suspects.....). En fonction du nombre e personnes
admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment
contrôle aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site
et des obstacles éventuels (voies de circulation, arbres), selon toutes mesures adaptées
(signalisation, neutralisation si nécessaire...), pour garantir les conditions de sécurité requises. .
L'ensemble des télépilotes devront remplir les conditions d'expériences requises pour effectuer une
présentation en vol, conformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations
aériennes.
Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l’activité et des risques.
Le survol du public est interdit pendant toute la durée de l'évènement conformément au point
SAP.OPS.300 de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit 27 Lors des évolutions, l'ensemble de la zone sécurisée, représentée par la zone verte et rouge sur le
plan transmis par l'organisateur, devra être entièrement vide de toutes personnes, de tous véhicules
et de tous aéronefs. Aucun aéronef ne devra sortir de cette zone rouge.
L'ensemble des hameaux, villes et habitations isolés disséminés dans les environs du site ne devront
pas être survolés en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
L'ensemble des divers chemins dont ceux réservés à l'accès des secours, positionnés sous les axes et
les zones d'évolutions devront être laissés libres et dégagés lors de la manifestation aérienne.
Le directeur des vols veillera ce que le spectacle aérien public précédent soit terminé, que plus
aucun aéronef en exposition ne se trouve sous la zone rouge, avant de débuter le spectacle de
drones.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit 29 | Ex Autorisation d’exploitation MINISTÈRE
CHARGE.
en catégorie Spécifique De FRERSEORTE
Fraternité
Al £ M 14 +
JAÉRranee ; : | DSAC (France)
) ; ne
Je con Le
dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr
d'enregist ement de l'exploitant UAS | FRA6Wwopimwz2pmw6
l'exploitant UAS | = D ALLUMEE
M. Edouard FERRARI
+33 (0)6 10 45 65 59
edouard@allumee.com
Toute localisation répondant aux conditions
opérationnelles décrites dans [1].
Une zone contrôlée au sol, incluant la zone d’opération et
la zone tampon est mise en œuvre à chaque localisation :
les dimensions de ces zones sont calculées selon les
modalités définies dans [4].
Les localisations, zones d'opérations et zones tampons
sont décrites dans des fiches missions élaborées = ia “\ auto 7: s) Zn "ss 1 Lieu(x) autorisé(s) spécifiquement pour chaque opération.
Toute nouvelle localisation d'activité en dehors du
territoire national respecte les mêmes caractéristiques et
doit être validée par l'autorité compétente. Ces mesures
| sont complétées si nécessaire à la demande de cette
dernière, pour faire face aux risques recensés spécifiques à
l'espace aérien, au terrain, aux caractéristiques de la
population et aux conditions climatiques de la zone
| d'opération.
Sans objet. Le système est équipé d’un dispositif de
| confinement renforcé.
Pn on on de l'évaluation des ris | SORA v. 2.0 E Viveau d'assuranceet d'i —— ___|SALI =
ESType d' d'opération ze Eu A us vos [Jevos se [] Oui Non
4x | fe xploit: | Zone contrôlée au sol. L me AE P-— = 2 Jr
| ris DEEEk +. ac ace te » _ { Tout type de zone (contrôlée à peuplée avec
ER SE FANS ETS Us = rassemblement de personnes)
lu he à D
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit 30 Non Doui, faibles [_]Oui, moyennes []oOui, élevées
| LJERP absent []faible moyen. [J élevé
| Si un ARC-a est revendiqué, la hauteur maximale du volum
opérationnel doit être établie afin que cette dernièr
augmentée de l’échappée verticale soit incluse dans un
espace réservé pour l'opération.
Si un ARC-b est revendiqué, limitation de la hauteur du
| volume opérationnel à 120 m (400 ft) AGL.
D ARC-a D ARC-b LJARC-c [_JARC-d
ARC-a ARC-b DA ARC-c ARC-d
[_] Non Oui
Détails : D’après [2].
L'exploitant n’entreprend l'opération qu'après obtention
des accords et/ou protocoles avec les gestionnaires de
zones concernées, et coordination avec les usagers’
pertinents de l’espace aérien (notamment services de
secours et d'urgence), afin de prévenir la pénétration de la
zone d’opération par d’autres aéronefs.
D'après [1] et [2].
Des observateurs sont placés autour de la zone de vol et
plus loin, conformément à la documentation constructeur,
et peuvent déclencher l'interruption du vol de l’essaim ou
avertir de la pénétration d’un aéronef dans la zone de vol.
Les limites de la zone de vol sont matérialisées par des
lasers.
[_] Standard Renforcé
Déclaré.
Déclaré.
— intrusion dans la zone contrôlée au sol
— Sortie intempestive de la zone d'opération
(évènement de type « fly away »)
— Perte de contrôle en vol conduisant à une collision
avec le sol |
— Rapprochement anormal ou dangereux avec un
aéronef habité 3.15 Type d'événements à notifier à l'autorité compétent: [en plus deceux requis par le règlement (UE) n |
3876/2014) A nt. — Défaillance d’une fonction de sécurité (ou
= a | déclenchement intempestif)
— Non-récupération d'un drone suite à un crash.
— Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui
conduit, ou aurait été susceptible de conduire dans
des circonstances différentes, à un accroissement du
risque de l'opération.
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit 31 | L] Non Oui
ploitatior ; | CONOPS Allumee RO1 A26
3.16 Assurance
[1] ConOps RO1 A26
[2] Generic - Analyse SORA Allumee RO1 A07
[3] ERP Allumee - A07
[4] Copy Distances show V2-1 from Drotek — Balistique
{5] Training program Allumee - A01
as / limitations supplémentaires Sans objet
1O STAR Logic Board
| £_] Avion [ ] Hélicoptère
Dimensions
caractéristiques | 0,19 m
maximales
A ,6 Vitesse IC e£
1.5 Masse au ae. , 14
maximale | 4 m/s (8 kt)
Les aéronefs sont équipés de fonction de geocaging
| empêchant la sortie du volume de vol.
igences techniques supplémentaires ou, . |
Les aéronefs sont équipés d’un système de coupure
moteur indépendant.
as échéant, immatriculation de | Tous aéronefs du type prévu au 4.2 et listés dans le:
document « Inventaire drones — A0S5 ».
Sans objet
Sans objet
| Sans objet
| TNon : (Oui, faible []Oui, moyenne [ ]Oui,
élevée
Nécessaire pour réduire le risque au sol [] Oui D Non
Renforcé Exigences techniques ) le mu CL] Standard
lues 1e
L'exploitant est autorisé à utiliser un UAS lors de sesopérations à des fins de prises de vues aériennes de l’essaim de
drones. Ce vol doit être réalisé conformément aux scénarios standards nationaux et fait l’objet de procédures particulières
listées en [1] 81.3.3.1.6.
xploitation
ALLUMEE est autorisé à mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et
limitations définies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le règlement (UE) 2019/947
et toute réglementation de l'Union ou nationale applicable en matière de vie privée, de protection des données, de
responsabilité, d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement. Toute opération fait l’objet d’une fiche
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit 32 mission conforme à la documentation de l'exploitant et aux conditions et limitations de cette autorisation. La fiche
mission est envoyée à dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civile.gouv.fr au plus tard trois jours ouvrés avant le début
de l'opération.
ALLUMEE informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence
sur l’évalution des risques et les conditions de la présente autorisation. En particulier l’exploitant notifie la DSAC de tout
accroissement du nombre d’aéronefs simultanément utilisés. 1| accompagne cette notification de la documentation mise
à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.
Avant chaque date anniversaire de cette autorisation, l’exploitant fait parvenir à la DSAC un bilan de sécurité des
opérations réalisées durant l’année échue.
La présente autorisation abroge et remplace l’autorisation d'exploitation FRA-OAT-2022ALL001/006.
6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2022ALL001/007
6.2 Autorisation valide jusqu’au 31/01/2026
Date Signature et cachet
27/01/2024 Le directeur de programme drones
come
David Comby
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public aéronefs sans équipage à bord évoluant sous autorisation d'exploitation et portant dérogation de vols de nuit 33 Préfecture de la Charente
16-2024-08-01-00003
Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien
public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie
Desvard et le jardin d'HENNESSY
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie Desvard et le jardin d'HENNESSY 34 Es PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d’un spectacle aérien public le 2 août 2024
à COGNAC (16), sur la prairie Desvard et le jardin d'HENNESSY
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL préfète de la Charente :
Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Charente, sous-préfet d'Angoulême, M. Jean-Charles JOBART ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles
JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
Vu la demande présentée le 29 avril 2024 par M. Morgan BERGER, maire de Cognac, Mairie de Cognac, 68, boulevard Denfert-Rochereau, 16100 COGNAC ;
Vu l'attestation d'assurance en responsabilité civile souscrite le 30 avril 2024 par la ville de Cognac pour
la journée du 2 août 2024 :
Considérant l'avis favorable de la direction générale de l'Aviation civile du 31 mai 2024 :
Considérant l'avis favorable de la direction zonale de la police aux frontières du 31 juillet 2024 ;
Considérant que cette manifestation est classée en spectacle aérien public en application de l'arrêté
interministériel du 10 novembre 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 1/7
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie Desvard et le jardin d'HENNESSY 35 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1°: Monsieur Morgan BERGER, maire de Cognac, Mairie de Cognac, 68, boulevard Denfert-
Rochereau, 16100 COGNAC est autorisé à organiser, dans le cadre de la 23° coupe d'Europe de montgolfières, sur le territoire de la commune de COGNAC sur la prairie Desvard et dans le jardin
d'HENNESSY une manifestation aérienne de type spectacle aérien simple (SAP) auquel participent
exclusivement 22 montgolfières en vols « Fiesta » (baptêmes de l'air).
Article 2: Les règles contenues dans l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes seront mises en œuvres par Monsieur Morgan BERGER, maire de Cognac.
+ M. Kevin ALLEMAND, est nommé directeur des vols
+ Mme Alison ODELL, est nommée directrice des vols suppléantes
M. Morgan BERGER, maire de Cognac, est désigné interlocuteur des autorités administratives
Article 3 : La manifestation objet de la présente autorisation se déroulera conformément aux éléments
annoncés dans le formulaire de demande d'autorisation :
+ les zones de parking public, les zones réservées au public ainsi que les zones d'évolution des
aéromodèles seront conformes au plan fourni à l'appui de la demande d'autorisation ;
* cette manifestation aérienne se tiendra avec l'accord des propriétaires des terrains occupés ;
+ les organisateurs respecteront les prescriptions formulées par la direction générale de l'Aviation
civile dans son avis du. 31 mai 2024 et par la direction zonale de la police aux frontières dans son avis du 31 juillet 2024.
L'organisateur devra respecter les prescriptions techniques et opérationnelles émises par la Direction de
la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, figurant en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur des vols prendra toutes dispositions utiles afin de répartir les diverses activités
dans le temps et dans l'espace, dans le but d'éviter tout risque d’abordage. || s'assurera de la conformité
des présentations avec le programme et les fiches déposées. et approuvées. Il vérifiera notamment la
conformité et la validité des licences des pilotes et les documents des aéronefs. II devra interrompre le
déroulement de la manifestation si les conditions de sécurité ne sont plus respectées.
Un briefing sera organisé avant la manifestation à l'initiative du directeur des vols en présence de tous
les participants, sans exception. Un contrôle des documents sera effectué et chaque participant devra
remettre à cette occasion la fiche de présentation en vol ou la fiche de parachutiste qui lui est propre.
Une zone réservée sera définie et aménagée conformément au plan élaboré par l'organisateur. La zone
réservée ne sera accessible qu'aux participants à la manifestation aérienne et aux responsables de
l'organisation ayant en charge le service d'ordre dans cette zone.
La zone publiqu‘e se situera d'un seul côté de la zone réservée, qui sera délimitée en conformité avec le
plan joint par l'organisateur et isolée par tous moyens appropriés (barrières...). Il en sera de même des
aires de manœuvre qui devront répondre aux caractéristiques physiques prévues par les annexes de
l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les axes de départs et d'arrivées devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils n'entrainent aucu survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou
rassemblements de toute nature.
Une signalisation adaptée sera mise en place aux abords de la plateforme et des chemins environnants.
Les évolutions se feront conformément au manuel de vol et aux documents associés, ainsi qu'aux
dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes. En particulier, sauf
exceptions spécifiées dans ce même arrêté, la présence à bord d’un aéronef de toute personne n'ayant
pas une fonction technique nécessaire à l'exécution du vol est interdite durant la présentation.
2/7
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie Desvard et le jardin d'HENNESSY 36 Article 5 : L'ensemble des pilotes participants devra remplir les conditions d'expérience requises pour
effectuer une présentation en vol et/ou un baptême de l'air, conformément à l'arrêté du 10 novembre
2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les documents des pilotes des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours
de validité.
Article 6 : dispositions environnementales
La manifestation a lieu en site Natura 2000, dans la ZSC des « Vallées du Né et ses principaux
affluents ». Elle se déroule également dans la ZNIEFF de type 2 « Vallée du Né et ses affluents » et à
proximité immédiate d’une parcelle de mesure compensatoire de type « création/renaturation de
milieux ». Les prescriptions suivantes devront être respectées :
* la manifestation devra être organisée de façon à ce qu'il n'y ait qu'une traversée de cours d'eau (avec
Un ponton si possible) ;
* les aires de stationnement/parkings pour les participants et les spectateurs devront être balisés et
limités aux stricts besoins de la manifestation sportive, pour ne pas impacter les parcelles agricoles
sur lesquelles ils pourraient être installés :
* de façon générale, toutes les parcelles agricoles impactées par la manifestation sportive devront être
remises en état initial, afin d'éviter aux exploitants agricoles tout impact sur les aides auxquelles ils
auraient droit au titre de la PAC ;
* Une bande de 10 mètres devra être délimitée de part et d'autre de l'Ecly pour y interdire tout accès
(public et véhicules). Celle-ci devra être matérialisée avec de la rubalise et des panneaux ;
* des panneaux d'affichage devront être disposés à la fois pour le tri des déchets, et pour informer le
public des enjeux du site Natura 2000 :
* les rubalises et autres signalétiques devront être retirées au plus tard le lendemain matin de la
manifestation sportive,
Article 7 : dispositions relatives aux aéronefs et prescriptions particulières
Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route
intempestive et inopinée des groupes moto-propulseurs. Ceux devant effectuer un vol seront
obligatoirement tractés pour accéder à l'aire de manœuvre. Toute opération d'avitaillement sera
interdite dans l'enceinte de l'exposition statique.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et
d'obstacles éventuels, selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plateforme...) pour
garantir les conditions de sécurité requises en toutes circonstances.
Le nombre de montgolfières pouvant être. mis en œuvre devra être défini en fonction de la
compatibilité des lieux et des surfaces disponibles.
Une signalisation adaptée devra être implantée pour prévenir de l'activité et des risques.
Un pique d'incendie ou des extincteurs seront disposés à proximité de l'aire de gonflement. Dans la
perspective d'avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises.
Toutes les activités aéronautiques devront se dérouler de jour uniquement, les vols de nuit étant
proscrits et aucune activité ne devra se réaliser simultanément.
Le survol du public est interdit pendant la durée de l'évènement conformément au point SPA. OPS.300
de l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.
Les terrains envisagés seront fauchés avant les évolutions.
Les trajectoires envisagées ne devront pas pouvoir interférer avec le trafic aérien des plateformes
aéronautiques du secteur concerné (contact radio...
L'ensemble des hameaux, villes et habitations isolés disséminés dans les environs du site ne devront pas
être survolés en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
La partie du chemin piéton longeant la Charente et jouxtant les sites d’envols sera fermé le temps de la
manifestation pour éviter que le public ne se réunisse à cet endroit.
3/7
Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie Desvard et le jardin d'HENNESSY 37 La partie du boulevard Oscar Planat après l'accès au parking et au croisement avec la rue basse Saint-
Martin sera fermée le temps de la manifestation.
Le prolongement de la place Saint-Fiacre, permettant l'accès au parking au bord de la Charente sera
également fermé le temps de la manifestation.
Le survol du public est interdit.
Les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie spécifiques aux aéronefs civils prévus par
l'organisateur devront être adaptés aux activités programmées.
Article 8 : dispositions relatives aux baptêmes de l'air ,
Tous les survols seront effectués à hauteur réglementaire, les altitudes et routes choisies seront telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Seuls participeront aux baptêmes de l'air les aéronefs pour lesquels cette activité est autorisée par la
nature de leur document de navigabilité.
Les candidats aux baptêmes seront accompagnés aux aéronefs par un responsable prévu à cet effet.
Article 9 : dispositions relatives aux présentations en vol
Les aéronefs seront utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine de vol ainsi
qu'aux conditions définies par les documents associés à leurs certificats de navigabilité, leur laissez-
passer ou par leur autorisation de vol.
Les distances horizontales d’éloignement du public telles qu'elles sont spécifiées dans l'arrêté du 10
novembre 2021 relatif aux manifestations aérienhes, devront être strictement respectées.
Article 10 : moyens de secours
Conformément aux réunions préparatoires entre le service départemental d'incendie et de secours et
les organisateurs, des moyens adaptés et en rapport avec l'importance de la manifestation seront mis
en place à la charge des organisateurs. Ces moyens seront conformes au dimensionnement arrêté lors
de réunion de la sous-commission « établissement recevant du public » présidée par le sous-préfet de
l'arrondissement de Cognac.
Un accès sera laissé libre en permanence à l'intention des sapeurs-pompiers de la Charente.
Article 11 : sécurité de la manifestation et mise en œuvre du plan Vigipirate
Un service d'ordre à la charge des organisateurs et en rapport avec l'importance de la manifestation
sera mis en place afin d'empêcher l'envahissement de l'aire réservée.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate « sécurité renforcée -— urgence attentat », la plus
grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon
déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activités suspects). En fonction du nombre de personnes
admises dans l'enceinte de la manifestation, des mesures de sécurité particulières (notamment contrôle
aléatoire des sacs...) devront pouvoir être assurées.
Article 12 : La manifestation aérienne pourra être interrompue, reportée ou annulée à tout moment par
l'autorité préfectorale, par le directeur départemental de la sécurité publique de la Charente ou son
représentant, par le directeur de sécurité de l'aviation civile du Sud-Ouest ou son représentant, par le
commandant de la gendarmerie des transports aériens ou son représentant ainsi que par la directrice
zonale de la police aux frontières ou son représentant, en particulier si les règles de sécurité et les
termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation ne sont pas respectées par le directeur des vols ou les
participants.
Tout incident ou accident devra être immédiatement signaléà la DZPAF SUD-OUEST
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie Desvard et le jardin d'HENNESSY 38 Dans l'éventualité d' atterrissage hors d'un aérodrome ou d'une plateforme régulièrement établie, il en
sera fait notification auprès de l'autorité locale civile ou militaire la plus proche (article 10 de l'arrêté du
20 février 1986).
Article 13 : L'organisateur est tenu de prendre, sous sa responsabilité, les mesures nécessaires pour
assurer la sécurité de la manifestation aérienne conformément à ces prescriptions.
L'organisateur dispose des garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa
responsabilité civile, de celle de ses préposés et de celle de tous les participants.
Article 14 : Les consignes de sécurité et les termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation devront être
rappelés lors du briefing cité à l'article 6 que doit tenir le directeur des vols en application de l'article
SAPOPS145 | 9 de l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021. À cette occasion, les prescriptions,
consignes et rappels formulés dans les annexes 1 et 2 devront aussi être exposés.
Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, le directeur des vols, le
commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Bordeaux, la directrice zonale
de la police aux frontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ainsi que le maire de Val-des-Vignes, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué au
commandant de la base 709 de Cognac.
Angoulême, le 1° août 2024
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général,
Jea harlés JOBART
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie Desvard et le jardin d'HENNESSY 39 ANNEXE 1 : CONDITIONS TECHNIQUES ET OPERATIONNELLES
4. Conditions générales
La manifestation aérienne est de type spectacle aérien public simple (SAP) auquel participent
- exclusivement des montgolfières en baptêmes de l'air. Elle a lieu à Cognac le 2 août 2024, entre 17h00
et 22h00.
En dehors de ces horaires, les évolutions ne sont pas couvertes par l'arrêté du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations aériennes, ci-après dénommé « arrêté du 10 novembre 2021 ».
Les règles de sécurité définies par l'organisateur doivent prendre en compte les périodes d'arrivée et de
départ des aéronefs.
L’organisateur doit impérativement veiller au strict respect des conditions et des dispositions de l'arrêté
du 10 novembre 2021. L'inscription au programme des présentations en vol ou au sol d'un spectacle
aérien public n'accorde pas le droit au participant de déroger à la réglementation aéronautique en
vigueur non modifiée par l'arrêté du 10 novembre 2021 et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les
transgresser. |
Les pilotes respectent scrupuleusement les conditions d'utilisation de leurs appareils prévues dans le
manuel de vol ou dans le document associé au titre de la navigabilité. La participation à des spectacles
aériens publics d'aéronefs civils étrangers, d ‘aéronefs civils en cours d' expérimentation, d'essai ou de
contrôle autres que des aéronefs sans équipage à bord est subordonnée à la détention d’un laissez-
passer autorisant expressément l'aéronef à cette participation.
L'organisateur dispose des garanties relatives à sa responsabilité civile et celles de ses préposés et de l'accord de là personne physique ou morale ayant la jouissance de la plateforme prévues respectivement au lil et III du SAP. GEN. 110.
2. Direction des vols
M. Kévin ALLEMAND a été nommé directeur des vols.
MME Alison ODELL a été nommée directeur des vols suppléant.
Lorsque le directeur des vols prévoit de déléguer ses tâches à une équipe de direction des vols, une
fiche de chaque membre de cetteéquipe devra être rédigée afin d'identifier clairement les rôles et les
prérogatives déléguées. Cette. fiche devra être signée par le directeur des vols et le membre concerné.
La présence du directeur des vols est obligatoire pendant toute la durée d'autorisation du spectacle aérien, incluant les présentations en vol et les répétitions.
Pendant les baptêmes de l'air et vols à sensation, la direction des vols assure le suivi des vols.
Le directeur des vols annule tout ou partie des présentations envol s’il le juge nécessaire et notamment
si les conditions de sécurité ne sont pas remplies.
L'organisateur d'un spectacle aérien est responsable de l'arrêt des activités aériennes du spectacle
aérien public en cas d'incapacité du directeur des vols et du directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols organise chaque jour avant le début des vols une réunion préparatoire à laquelle
assistent obligatoirement tous les pilotes engagés, réunion au cours de laquelle sont rappelés
notamment les consignes de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d'autorisation. À défaut
d'avoir participé à cette réunion, les pilotes participant à la manifestation aérienne devront avoir reçu
un briefing spécifique.
3. Emplacement du spectacle aérien
Restrictions de survol
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévus par
l'arrêté du 10 novembre 2021 au point SAP.OPS.300.
Distance du public
L'aire de décollage et d'atterrissage et zones d'avitaillement, tels que définis dans le dossier de
demande d'autorisation respectent les distances d'éloignement du public au point SAP.OPS.30s.
Zone côté piste
Les zones côté piste et côté ville sont définies selon les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et
selon les plans fournis. À ce titre, l'organisateur s'assure notamment que les deux zones sont
correctement ségréguées par des barrières continues et qu'un service d'ordre est mis en place.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie Desvard et le jardin d'HENNESSY 40 ES
La gestion de l'accès à
manifestation.
Seuls les participants, les organisateurs et les personnes dûment autorisées par le directeur des vols ont
accès à la zone côté piste.
Les personnes autorisées ne circulent dans cette zone que le temps nécessaire à l’'accomplissement de
leur mission en rapport avec l'organisation, la réalisation du programme des vols, les animations au sol,
la sécurité de la manifestation et sa couverture médiatique.
L'organisateur s'assure qu'une bande est laissée libre entre l'aire utilisée pour les décollages et les
atterrissages et l'emplacement réservé au public afin de permettre la circulation rapide des véhicules de
SeCOUFS.
la zone côté piste est placée sous la responsabilité de l'organisateur de la
4, Opérations aériennes
Environnement aéronautique
Les volumes de présentation sont en adéquation avec l’environnement aéronautique du spectacle
aérien public.
Volume et axes de présentation
Les volumes de présentation sont définis de façon à respecter les restrictions de survol prévues par
l'arrêté du 10 novembre 2021, au point SAP. OPS. 300 :
Tout pilote s'assure de l'adéquation de l'emplacement retenu par l'organisateur avec les évolutions
envisagées et les caractéristiques et performance de son aéronef.
Hauteurs minimales d'évolution
Il est de la responsabilité du pilote de présentation d'établir. les altitudes de vol permettant de
respecter les restrictions de hauteur définies par l'organisateur.
Le directeur des vols met en place les mesures appropriées pour veiller au respect des distances et
hauteurs lors de la validation des fiches de présentation et lors de l'exécution des présentations en vol
et des répétitions.
Il intervient, par radio ou tout autre moyen approprié, auprès des pilotes en vol pour leur signaler les
corrections à apporter.
Information aéronautique
Le spectacle aérien sera porté à laconnaissance des usagers aéronautiques par NOTAM. L'organisateur
et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cette information aéronautique.
5. Moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie
l'organisateur doit dimensionner les moyens de sauvetage et de lutte contre l'incendie en fonction du
plateau des aéronefs présents le jour de la manifestation aérienne. Les voles ne peuvent avoir lieu qu'en
présence de ces moyens.
Les cheminements entre le positionnement des moyens de secours et la bande des 10 mètres située le
long de la zone côté ville, devront rester libres d'accès et praticables sur l'intégralité de la largeur de la
bande.
6. Compte-rendu
Le directeur des vols transmettra à la DSAC, dans un délai de 30 jours, un compte-rendu relatif à
l'ensemble du déroulement du spectacle aérien public en utilisant le formulaire CERFA 16177.
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Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie Desvard et le jardin d'HENNESSY 41 Préfecture de la Charente - 16-2024-08-01-00003 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle aérien public le 02082024 à Cognac (16), sur la prairie Desvard et le jardin d'HENNESSY 42 Préfecture de la Charente
16-2024-07-30-00003
Arrêté portant création d'un aérodrome
temporaire à usage privé sur le territoire de la
commune d'Etriac au lieu-dit "Rivière de l'Ecly"
pour la période du 31 juillet au 6 août 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-30-00003 - Arrêté portant création d'un aérodrome temporaire à usage privé sur le territoire de la commune d'Etriac au lieu-dit "Rivière de l'Ecly" pour la période du 31 juillet au 6 août 2024 43 Ex PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant création d'un aérodrome temporaire à usage privé sur le territoire de la commune d'ETRIAC, au
lieu-dit « Rivière de l’Ecly » pour la période du 31 juillet 2024 au 6 août 2024 inclus.
La préfète de la Charente
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code des transports et notamment son article L. 6312-2, D6312-32 à D6312-42: :
Vu le décret n° 59-92 du 3 janvier 1959 relatif au régime des aérodromes et aux services aéronautiques ;
Vu le décret n° 59-779 du 22 juin 1959 relatif aux conditions de création, de mise en service, d'utilisation
et de contrôle des aérodromes ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 1962, du ministre des travaux publics et des transports, relatif à la définition
des zones situées au voisinage des aérodromes et à l’intérieur desquelles la création d’un aérodrome à
usage privé doit être soumise à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu la demande présentée le 5 juillet 2024 par Monsieur Thierry SLAWY, président du Foyer rural
« Mainfonds Aubeville EvènementCiel » de Val des Vignes, association organisatrice de la coupe
d'Europe de montgolfière et de son meeting aérien: « Nouvelle Aquitaine Air Show », en vu d'obtenir
l'autorisation de créer un aérodrome temporaire à usage privé sur le territoire de la commune d'ETRIAC
au lieu-dit « Rivière de l’Ecly » (16250) pour la période du 31 juillet 2024 au 6 août 2024 :
Vu l'autorisation du 26 avril 2024 accordée par le maire de la commune d'Etriac ;
Vu l'autorisation du 5 juillet 2024 donnée par la propriétaire des terrains cadastrés sous les numéros
0061 à 0066, 1135, 1137, 0026 à 0049, 0593, section OC de la commune d'Etriac pour la créätion d'un
aérodrome privé ;
Vu l'avis favorable du bureau Opérations Base de la BA709 de Cognac du 19 juillet 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest du 16 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
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Préfecture de la Charente - 16-2024-07-30-00003 - Arrêté portant création d'un aérodrome temporaire à usage privé sur le territoire de la commune d'Etriac au lieu-dit "Rivière de l'Ecly" pour la période du 31 juillet au 6 août 2024 44 Article 1 - Monsieur Thierry SLAWY, président du foyer rural « Mainfonds Aubeville Evènement'Ciel » de
Val des vignes, est autorisé à créer un aérodrome temporaire à usage privé sur le territoire d’Etriac au
lieu-dit « Rivière de l’Ecly » (16250), sur le site déjà existant de la plateforme ULM, pour la période du 31
juillet 2024 au 6 août 2024, à compter de la signature de cet arrêté. Cette autorisation s'applique sous
réserve de se conformer aux textes visés au présent arrêté.
Article 2 - caractéristique du site :
Cet aérodrome privé temporaire se situe sur les parcelles cadastrales ETRIAC OC n° 0061, 0062, 0063,
0064, 0065, 0066, 1135, 1137, 0026, 0027, 0028, 0029, 0030, 0031, 0032, 0033, 0034, 0035, 0036, 0037,
0038, 0039, 0040, 0041, 0042, 0043, 0044, 0045, 0046, 0047, 0048, 0049, 0593 de la section OC ;
Ce terrain sis au lieu-dit « Rivière de l'Ecly » sur le territoire de la commune d'ETRIAC (16250), est
destiné à la réalisation d'un spectacle aérien public tel que prévu par l’article R6211-6 du Code des
transports.
La nature du sol est en terre aplanie et enherbée.
Les coordonnées géographiques à prendre en compte pour le localiser sont :
+ __ latitude : 43°30'50" Nord
+ __ longitude : 0°00'04" Ouest.
Les informations relatives à ces espaces aériens sont accessibles H24 sur le site du service d'information aéronautique à l'adresse www.sia.aviation-civile.gouv.fr
Article 3 - prescriptions générales
Les axes d'arrivée et de départ devront être entièrement dégagés et définis de telle sorte qu'ils
n'entraînent aucun survol en dessous des hauteurs réglementaires d'habitations, voies de circulation ou
rassemblements de toute nature ;
Les circuits de l'aérodrome seront établis de manière qu'il ne résulte aucune nuisance ou gêne pour les
personnes où les biens au sol ;
Les documents des pilotes et des aéronefs seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours
de validité ;
Une signalisation adaptée sera mise en place ;
Un registre des mouvements d'aéronefs sera ouvert et tenu à disposition des agents chargés du contrôle ;
Les pilotes engagés dans le cadre de cette manifestation, et dont la liste a été communiquée aux
services instructeurs, se verront remettre toutes les informations et particularités du site leur permettant de vérifier l'adéquation des caractéristiques techniques de l'aérodrome avec les
caractéristiques et performance de l'aéronef utilisé.
Article 4 - L'utilisateur devra s'assurer de la compatibilité des performances des appareils utilisés avec l'infrastructure du site et les obstacles alentours. Il devra respecter les règles d'utilisation des espaces aériens et notamment ceux situés :
+ _ sous les zones réglementées LF-R49L2 (3300ft AMSL/4000ft AMSL) et LF-R 49 A2 (4000ft
AMSL/FLO65), gérées par l’'ESCA de la base aérienne de Cognac ;
+ à proximité de la zone réglementée LF-R 49 E2(1500ft AMSL/FLO65), espace commun avec la CTA Cognac; géré par l'ESCA de la base aérienne de Cognac;
* à proximité de la zone réglementée LF-R49E1 (surface/1500ft AMSL), espace commun avec la CTR Cognac, géré par l'ESCA de la base aérienne de Cognac. A noter que ces espaces seront
rehaussés de la surface à 3000ftAMSL au cycle AIRAC 04/2022.
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-30-00003 - Arrêté portant création d'un aérodrome temporaire à usage privé sur le territoire de la commune d'Etriac au lieu-dit "Rivière de l'Ecly" pour la période du 31 juillet au 6 août 2024 45 Tui appartient de vérifier que les espaces aériens en vigueurs susmentionnés n'ont pas fait depuis
l'objet de modifications.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, le directeur zonal de la Police aux
Frontières Sud-Ouest, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Charente, le commandant de la B.A.709 16100 CHATEAUBERNARD, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture. |
Angoulême, le 30 JUIL 2024
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Jean“Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-07-30-00003 - Arrêté portant création d'un aérodrome temporaire à usage privé sur le territoire de la commune d'Etriac au lieu-dit "Rivière de l'Ecly" pour la période du 31 juillet au 6 août 2024 46 Préfecture de la Charente - 16-2024-07-30-00003 - Arrêté portant création d'un aérodrome temporaire à usage privé sur le territoire de la commune d'Etriac au lieu-dit "Rivière de l'Ecly" pour la période du 31 juillet au 6 août 2024 47