Procès Verbal - 06 Proces Verbal du CM 21 08

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Procès Verbal - 06 Proces Verbal du CM 21 08 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 Proces Verbal du CM 21 08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Éducation, REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Cazères

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 13

-présents 9

-votants 11

-absents/excusés 4

Objet :

1. Approbation du compte-rendu du conseil

municipal du 12/06/2017.

2. Point trésorerie.

3. Finances : délibérations modificatives

4. Ecole : rentrée scolaire

5. Personnel : délibération recrutement aide-

cantinier, délibération recrutements ATSEM,

délibération convention médecine préventive

6. Travaux : délibération travaux école

7. Cœur de Garonne : délibération statuts,

délibération rapport CLECT transfert des

compétences du 1er janvier 2017,

délibération restitution des biens liés à la

compétence équipements sportifs

8. SIECT : délibération modification des statuts

9. Transport : délibération transport des

personnes âgées

10. Elus : délibération désignation référent

Energie PETR et référent ambroisie ARS

11. Questions diverses

▪ Location annuelle salles

▪ Affouage bois Béziau

▪ Ma commune Ma santé

▪ Linky et CNIL

▪ Cœur de Garonne : rapport CLECT

transfert compétence « zone d’activité »

▪ Nuisances pigeons

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE POUCHARRAMET

21 AOUT 2017

Le Conseil Municipal de la

commune de POUCHARRAMET

étant réuni au lieu ordinaire de ses

séances, après convocation légale,

sous la présidence de M. Roger

DUZERT.

Etaient présents : MM

R.DUZERT- P. DUPRAT -

MP.ARMAING MAKOA- A.de MELLIS

- B.DESPERON MATHIS-

A.BUNGENER - D.COURS- E.QUIOT

- V.ONEDA

Absents excusés : C.DELTOUR -

E.ROGER - F.KOZIOL - C.MEREAU -

Procurations : F.KOZIOL donne

procuration à E.QUIOT

C.DELTOUR donne procuration à

D.COURS

P.DUPRAT est nommé pour remplir les

fonctions de secrétaire de séance.

Le Maire certifie que le procès-verbal a

été affiché à la mairie et que la

convocation du conseil municipal avait

été faite le 11/08/2017.PV du 21/08/2017-2/15

M. le Maire déclare que la séance est ouverte et présente l’ordre du jour.

Il précise que sont ajoutés dans les sous-mains les points suivants :

Travaux sécurisation centre-Bourg

Fermes d’Avenir Tour

Mme DESPERON MATHIS souhaite ajouter à l’ordre du jour une question concernant l’arrêt de bus avenue des Pyrénées

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2017

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 12 juin 2017.

 POINT TRESORERIE

Au 21/08/2017, le montant de la trésorerie est de : 324.847,45 €

Les restes à payer sont la paie du mois d’août

 FINANCES

DEL2017-08-21/45

DECISION MODIFICATIVE N°3 : ARTICLES REGLEMENTAIRES

A la demande de la trésorerie M. le Maire explique qu’il est nécessaire de voter une décision modificative au budget communal afin d’inscrire les dépenses concernées sur les articles règlementaires telles que ci-dessous :

Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur crédits ouverts ouverts

D 6155 : Entretiens biens mobiliers 500.00 € D 61558 : Entretien autres biens mobiliers 500.00 € D 6351 : Impôts directs 800.00 € D 63513 : Autres impôts locaux 800.00 € TOTAL D 011 : Charges à caractère général 1 300.00 € 1 300.00 €

Le conseil municipal, après avoir délibéré décide :

de valider l'utilisation des crédits comme indiqués ci-dessus

de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à Mme le Sous- Préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

 ECOLE : RENTREE SCOLAIRE

Mme ARMAING-MAKOA rappelle que l’ouverture de la 5ème classe se situera au-dessus de la cantine scolaire et nécessite la création d’un sanitaire et d’un point d’eau dans le couloir à l’étage.PV du 21/08/2017-3/15

Mme ONEDA soulève que les collégiens vont seuls aux toilettes. Mme ARMAING-MAKOA explique que depuis le plan Vigipirate les portes de l’étage seront fermées pour éviter les intrusions et donc que les enfants ne peuvent pas descendre aux toilettes. Mme ARMAING-MAKOA rappelle que ce plan a nécessité la mise en place d’alarmes anti- intrusion.

Elle rapporte que dans d’autres communes du territoire, les écoles subissent des fermetures et que la commune a, d’autant plus, la change d’avoir une ouverture de classe.

Elle explique que l’Inspecteur de l'Education Nationale (IEN)ne s’est pas prononcé concernant la semaine des 4 jours malgré le courrier envoyé et les appels téléphoniques. Les effectifs sont présentés : 46 élèves en maternelle et 57 élèves en primaire (chiffre consolidé en juillet).

Mme BUNGENER demande quel est l’impact du coût des travaux sur le budget. M. le Maire rappelle que le budget école est le principal poste budgétaire.

 PERSONNEL COMMUNAL

DEL2017-08-21/46

RECRUTEMENT D’UN AIDE-CANTINIER CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

M. le Maire explique que le contrat d’emploi d’avenir de M. BRITO GIL prend fin le 31 août 2017 et que Pôle Emploi avait proposé de rediffuser l’annonce pour recruter un autre contrat en emploi aidé dans le cadre du dispositif « Contrat Unique d’Insertion ».

Considérant qu’à ce jour les budgets attribués au dispositif « Contrat Unique d’Insertion » sont supprimés.

Mme ARMAING-MAKOA précise que ce poste doit être ouvert de part l’importance de l’activité.

La commission Personnel, réunit le 17 août 2017, propose de sélectionner des candidats qui répondent aux anciennes conditions des CUI-CAE et de contracter un CDD de deux mois afin de pouvoir ensuite conventionner pour signer un contrat aidé si l’Etat réalloue le budget.

La commission personnel a sélectionné 4 candidats pour les entretiens qui auront lieu le 25 août prochain. Mme ALLARD participera au recrutement.

Le conseil municipal de Poucharramet. Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir apporter une aide à la cantinière ;PV du 21/08/2017-4/15

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré décide :

de recruter un agent contractuel au poste d’aide-cantinier à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures annualisé dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 10 mois et 6 jours allant du 1er septembre 2017 au 6 juillet inclus, de calculer la rémunération l’agent par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement,

d’inscrire les crédits correspondants au budget,

de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2017-08-21/47

RECRUTEMENT D’UN AGENT ATSEM CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)

Le Conseil municipal de Poucharramet

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir l’ouverture d’une classe de maternelle ;

Sur le rapport de Mme ARMAING-MAKOA et après en avoir délibéré, décide :

de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 8 mois allant du 1er septembre 2017 au 30 avril 2018 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’ATSEM à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20 heures annualisé. Il devra justifier d’un CAP Petite Enfance.

de calculer la rémunération l’agent par référence à l’indice brut 347 du grade de recrutement.

d’inscrire les crédits correspondants au budget.

de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.PV du 21/08/2017-5/15

DELIBERATION D’AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’AVENANT A LA CONVENTION DE MEDECINE PREVENTIVE

Dans un contexte de pénurie de médecin en santé du travail, le CDG31 a décidé le recrutement de personnel infirmier. Cette décision nécessite qu’un avenant à la convention soit signé.

Mme ARMAING-MAKOA soulève qu’un infirmier n’a pas la compétence d’un médecin. L’ensemble des membres du conseil décide le report de ce vote afin de connaitre l’impact de cette modification.

Délibération reportée à une prochaine réunion du conseil municipal.

 TRAVAUX ECOLE

DEL2017-08-21/48

TRAVAUX A L’ECOLE : CREATION D’UN SANITAIRE ET AGRANDISSEMENT DU DORTOIR

M. le Maire propose à l’assemblée d’autoriser la dépense pour les travaux de l’école. L’entreprise CPZE est sollicitée pour créer à l’école des toilettes à l’étage et propose un devis de 1665.00 € HT et l’entreprise MAS GERARD pour les travaux d’agrandissement du dortoir de l’école (cloison WC, création ouverture à la place d’une fenêtre) pour un montant de 2950.00 € HT.

Après délibération, le conseil municipal décide :

d’autoriser la signature des devis

d’inscrire la dépense au budget

de faire des demandes de subvention

de transmettre la présente délibération à M. le Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

Point sur la cour de récréation

M. le Maire fait un bref rappel des faits et conclut par l’expertise réalisée sur les platanes dont la préconisation est l’abattage des arbres. Il regrette cette décision et propose aux élus que soit mis au vote lors du prochain conseil la décision de replanter trois arbres sur la commune.

Une fois les platanes coupés, la clôture pourra être enlevée. Pour le remplacement de cette dernière, les Bâtiments de France, sollicités par M. le Maire, ont précisé qu’il devait s’agir d’un mur bahut. Des devis sont demandés pour le levage des racines et l’enrobé de la cour de récréation.

Mme ONEDA demande sous quels délais les travaux seront réalisés. M. le Maire répond qu’un entrepreneur lui a expliqué qu’en trois semaines les travaux pourraient être réalisés. Elle soulève la question des subventions. Il explique que dès que le devis sera fourni une délibération sera soumise au vote du conseil et la demande de subvention sera faite. Mme BUNGENER s’interroge sur la prise en charge financière des assureurs. M.DUPRAT répond que les assureurs de la mairie et du conseil départemental pourrait trouver un compromis favorable à la commune. Dans le cas contraire un recours juridique reste possible.PV du 21/08/2017-6/15

Point sur la salle de motricité dans la salle polyvalente

Création d’une espace motricité dans la salle polyvalente de la Commanderie car la salle de motricité de l’école servira de classe à partir de la rentrée scolaire. M. le Maire demande l’avis des membres du conseil sur une scission de la salle avec les proportions suivantes : 1/3 pour la salle de motricité et 2/3 pour les associations et autres évènements.

Mme QUIOT demande pourquoi la salle de motricité n’est pas au fond de la salle polyvalente. M le Maire explique que c’est problématique pour l’accès aux WC. Mme QUIOT soulève qu’un enfant peut tomber dans les escaliers de l’estrade. M. le Maire explique que cet accès sera fermé et que l’estrade servira de lieu de stockage.

 CŒUR DE GARONNE

DEL2017-08-21/49

DELIBERATION DE RESTITUTION DE BIENS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE A LA COMMUNE DE POUCHARRAMET : EQUIPEMENTS SPORTIFS

La communauté de communes Cœur de Garonne est issue de la fusion des communautés de communes de la Louge et du Touch, du canton de Cazères et du Savès au 1er janvier 2017.

Le conseil communautaire du 11 juillet 2017 a décidé d’adopter les statuts de la communauté de communes Cœur de Garonne avec une prise d’effet au 31/12/2017 sous réserve que la procédure d’adoption des statuts aboutisse.

Pour la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire », Monsieur le Président indique que la communauté de communes du Savès possédait déjà cette compétence.

La définition de l’intérêt communautaire était la suivante : « la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des terrains dédiés à la pratique du football et du rugby dits de « grand jeu », ainsi que les terrains d’entraînement, les vestiaires, les tribunes et les « Club House » associés. Les communes conservent la faculté d’aménager les abords non liés directement aux équipements et non liés à la compétence voirie (parking, espaces verts, voirie d’accès). »

Le nouveau conseil communautaire propose de redéfinir l’intérêt communautaire de cette compétence en précisant que seuls seront d’intérêt communautaire les terrains dédiés à la pratique en compétition du football et du rugby.

L’article L5211-25-1 alinéa 1 du CGCT prévoit qu’en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : « les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ».

Ces modifications emportent la reprise des biens suivants par la commune :PV du 21/08/2017-7/15

Equipement

Terrain (7700 m²)

Bancs de touche (2)

Main courante (360 ml)

Canon arrosage (Najar)

Traceuse (marque)

Filets de foot ( 4)

Cages de foot

Pompe immergée

Eclairage terrain

Petit équipement

Tracteur

Elles n’emportent aucune reprise d’emprunt, de subvention, de contrat ou de personnel vers la commune.

Selon l’alinéa 2 du même article, prévoyant le partage des biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétence, il est précisé qu’aucun bien n’est à partager.

M. le Maire précise qu’il convient de délibérer sur cette reprise de biens.

Oui l’exposé de son Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

d’approuver la reprise des biens de la communauté de communes Cœur de Garonne vers la commune du fait de la nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire »;

de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

DEL2017-08-21/50

DELIBERATION D’APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE

La Communauté de Communes Cœur de Garonne a décidé lors du conseil communautaire du 11 juillet 2017 d’adopter ses statuts et de définir les intérêts communautaires des compétences qui en disposent.

M. le Maire donne lecture de la délibération (D-2017-132-5-7) en date du 11 juillet 2017, notifiée à la commune le 25/07/2017, portant adoption des statuts de la Communauté de communes Cœur de Garonne au 31/12/2017 ainsi que des statuts annexés.

M. le Maire rappelle que conformément à l’article L5211-4-1 du CGCT, le transfert dePV du 21/08/2017-8/15

compétences d’une commune à une communauté de communes entraine automatiquement « le transfert du service ou de la partie du service chargé de sa mise en œuvre » et « les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie du service transféré sont transférés dans l’EPCI ». En application de l’article L1321-1 du CGCT, « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence ».

M. le Maire indique :

Pour les nouvelles compétences, « élaboration du plan climat-air-énergie territorial » » et « contribution au budget du SDIS », ces intégrations n’emportent aucun transfert de biens, d’emprunts, de contrat ou de personnel vers la communauté de communes. La compétence « contribution au budget du SDIS » entraîne le transfert de la subvention au SDIS.

Pour la compétence « Eau », la commune n’a rien à transférer.

Pour la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » élargie à l’ensemble du territoire

Lors de la même séance, le conseil communautaire a défini les intérêts communautaires de cette compétence à :

-La création et la gestion d’un service de portage de repas à domicile -Les actions de prévention et d’accompagnement à destination des personnes rencontrant des difficultés sociales, en particulier actions d’informations, de formation et de conseil. -Les chantiers d’insertion

-L’animation vie sociale

-La création, l’entretien et la gestion d’un service d’aide à domicile

Pour l’ensemble de ces intérêts communautaires, la commune n’a rien à transférer.

Pour la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » élargie à l’ensemble du territoire

* En matière de développement et d’aménagement sportif de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire.

Lors de la même séance, le conseil communautaire a défini les intérêts communautaires de cette compétence à :

-les terrains dédiés à la pratique en compétition du football et du rugby dits de « grand jeu », ainsi que les terrains d’entraînement, les vestiaires, les tribunes et les club house exclusivement liés aux terrains de « grand jeu ». Les communes conservent la faculté d’aménager les abords non liés directement aux équipements et non liés à la compétence voirie (parking, espaces verts, voirie d’accès).

-les gymnases attenants aux collèges et aux lycées ainsi que les installations annexes attenantes aux gymnases (piste d’athlétisme, terrains stabilisés). Les communes conservent la faculté d’aménager les abords non liés directement aux équipements et non liés à la compétence voirie (parking, espaces verts, voirie d’accès).

Pour la compétence « terrains de grand jeu »,PV du 21/08/2017-9/15

La commune était membre de la Communauté de Communes du Savès, cette dernière possédant déjà la compétence terrains de « grand jeu », la commune n’a rien à transférer.

Pour la compétence « gymnases »,

M. le Maire indique que pour le transfert de cette compétence, la commune ne disposant pas d’équipement répondant à l’intérêt communautaire défini, elle n’a rien à transférer.

Pour la compétence supplémentaire « Enfance et Jeunesse » élargie à l’ensemble du territoire :

-Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires

-Création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires

-Création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accueils de loisirs, des séjours courts et des séjours vacances

-Organisation et gestion des activités et garderies périscolaires

-Création et gestion des espaces d’accueil et d’animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de tout autre projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et de loisirs, incluant ou non de l’hébergement, soutien technique et financier aux projets collectifs de jeunes à vocation solidaire et non-lucrative

-Organisation, coordination des politiques éducatives territoriales et des dispositifs qui y sont rattachés pour les 0-20 ans, y compris l’accompagnement à la parentalité

M. le Maire précise que la commune n’a rien à transférer.

Pour les compétences : « création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accueils de loisirs, des séjours courts et des séjours vacances », « organisation et gestion des activités et garderies périscolaires » et « création et gestion des espaces d’accueil et d’animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de tout autre projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et de loisirs, incluant ou non de l’hébergement, soutien technique et financier aux projets collectifs de jeunes à vocation solidaire et non-lucrative », la commune n’a rien à transférer.

M. le Maire indique que le transfert des compétences « création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Périscolaires », « création, entretien et gestion des Accueils de Loisirs Extrascolaires », « création et gestion des activités avec hébergement accessoires aux accueils de loisirs, des séjours courts et des séjours vacances », « organisation et gestion des activités et garderies périscolaires » et « création et gestion des espaces d’accueil et d’animation pour les jeunes de 11 à 20 ans et de tout autre projet destiné aux jeunes dans un objectif éducatif sur les temps de vacances et de loisirs, incluant ou non de l’hébergement, soutien technique et financier aux projets collectifs de jeunes à vocation solidaire et non-lucrative » donne lieu à :

- un transfert d’un agent au grade d’adjoint technique à 8 heures hebdomadaires sur 36 semaines.

- une mise à disposition du personnel,

- une mise à disposition des locaux, équipements et contenus, les locaux restant communaux car étant partagés par l’école communale ou dans le même ensemble immobilier.

Le SIVOM de la Bure ne mettant actuellement aucun de ses personnels à disposition de la commune.

Tous les locaux mis à disposition pour la compétence sont communaux.

Les saisines concomitantes des comités techniques du centre de gestion de la Haute-PV du 21/08/2017-10/15

Garonne et de la communauté de communes Cœur de Garonne sont en cours.

Ce transfert ne donne pas lieu à un transfert de contrats en cours ou d’emprunt.

Un procès-verbal de mise à disposition des biens entre la commune et la communauté de communes sera établi ultérieurement.

M. le Mairie précise qu’il convient d’approuver la délibération du conseil communautaire portant adoption des statuts de la Communauté de communes Cœur de Garonne au 31/12/2017.

Oui l’exposé de son Maire et après avoir délibéré,

Avec 10 Voix pour, 1 abstention et 0 voix contre

Le conseil municipal décide:

d’approuver la délibération du conseil communautaire portant adoption des statuts de la Communauté de communes Cœur de Garonne au 31/12/2017.

de transmettre la présente délibération à M. le Président de la communauté de communes Cœur de Garonne et à Madame le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

DEL2017-08-21/51

DELIBERATION D’APPROBATION DU RAPPORT CLECT RELATIF A L’EVALUATION DES COMPETENCES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2017 : ZONE D’ACTIVITE

M. le Maire rappelle que la loi NOTRe a modifié le champ de compétence des communautés de communes.

Ainsi depuis le 1er janvier 2017, les actions de développement économique sont entièrement de la responsabilité des EPCI à fiscalité propre, l’intérêt communautaire ne participant plus à la définition opérationnelle de cette compétence. Il en découle le transfert à l’intercommunalité d’un certain nombre de zones d’activités auparavant communales.

De la même façon, la promotion du tourisme, comprenant la création d’offices de tourisme devient une compétence obligatoire des communautés de communes, induisant le transfert de la gestion des offices de tourisme communaux au 1er janvier 2017.

Le transfert de ces compétences entraîne le transfert des charges liées à ces équipements (fonctionnement et investissement).

M. le Maire ajoute que la commune avait souscrit un emprunt de 100 000 euros pour la voirie et l’aménagement qu’elle rembourse aujourd’hui. Cet emprunt sera transféré à la communauté de communes mais la commune continuera à en supporter la charge via l’attribution de compensation comme prévu par la loi. Le montant de la dette s’en trouvera diminué

M. DUPRAT demande s’il reste des terrains à vendre. M. le Maire répond que les terrains constructibles ne sont pas cédés à la communauté de communes et que dans le cas où des entreprises demanderaient à s’installer dans la zone d’activité, la commune pourrait alors vendre ces terrains à la communauté de communes qui les cèderait aux entreprises.PV du 21/08/2017-11/15

M.COURS demande si les locaux appartenant à la commune sont aussi cédés. M le Maire répond que les locaux restent propriété de la commune. Il explique que les investissements futurs seront à la charge de la communauté de communes.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit qu’une Commission Locale (CLECT) est chargée d’évaluer ces charges dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert et de remettre un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales), prises dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport.

La CLECT s’est réunie le 28 juin 2017 et a évalué les charges transférées suite au transfert des compétences au 1er janvier 2017. Les conclusions ont été arrêtées dans le rapport ci- joint et transmis aux communes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération,

Vu les modifications apportées au rapport les 10 et 27 juillet ,

Le conseil municipal décide, avec 10 Voix pour, 0 abstention et 1 voix contre :

d’approuver le contenu du rapport de la CLECT en date du 28 juin 2017 concernant l’évaluation des charges transférées pour les actions de développement économique et la promotion du tourisme

de notifier cette décision à M. le Président de la communauté de communes Cœur de Garonne et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

 SIAH

DEL2017-08-21/52

DELIBERATION DE MODIFICATION DES STATUTS DU SIAH DU TOUCH M. le Maire rappelle que La loi MAPTAM (modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles) définit la compétence GEMAPI, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. La compétence GEMAPI est composée des items 1°, 2°, 5° et 7°. Elle sera transférée de façon automatique dans les compétences obligatoires des intercommunalités à fiscalité propre (EPCI-FP) à compter du 1er janvier 2018. Afin de faciliter la représentation-substitution, les statuts doivent être modifiés afin de faire correspondre leurs compétences à au moins 1 des 4 items de la compétence GEMAPI.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les statuts du SIAH du Touch en vigueur,

Vu la délibération du comité du SIAH du Touch du 15 juin 2017 approuvant la modification de ses statuts,

Vu les articles L 5211-20 et L5211-17 du CGCT,

Considérant que, conformément à ces articles, les membres du SIAH du Touch doivent désormais se prononcer sur cette modification des statuts,PV du 21/08/2017-12/15

Après avoir entendu l’exposé du maire, la lecture des statuts modifiés, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 11 Voix pour, 0 abstention et 0 voix contre :

d’approuver la modification des statuts du SIAH du Touch telle que votée par délibération syndicale du 15 juin 2017 et d’approuver les statuts correspondants (ci- annexés à la présente délibération).

de transmettre la présente délibération à M. le Président du SIAH du Touch et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

 TRANSPORT DES PERSONNES AGEES

M. le Maire rappelle que le SITPA, Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées sera dissout à compter du 31/08/2017.

Le nouveau service de gratuité du transport pour les personnes âgées mise en place à compter de cette date nécessite la signature d’une nouvelle convention. Au vu des questions à éclaircir concernant les modalités tarifaires applicables, l’ensemble des élus décide de reporter la délibération.

Délibération reportée à une prochaine réunion du conseil municipal.

 ELUS

DEL2017-08-21/53

DELIBERATION DE DESIGNATION D’UN REFERENT ENERGIE AUPRES DU PAYS DU SUD TOULOUSAIN

M. le Maire explique que le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) du Pays du Sud Toulousain est engagé dans un Plan Climat Energie Territorial (PCET) depuis 2009. C’est pourquoi depuis juin 2016, le Pays du Sud Toulousain a mis en place un Conseil en énergie partagé (CEP), un dispositif soutenu par l’ADEME. Le Conseil en énergie partagée offre un accompagnement, par un technicien spécialiste, à la réflexion, à la mise en œuvre d’un plan d’action et au montage d’un dossier de rénovation des bâtiments publics. Il assure l’animation et la sensibilisation des acteurs locaux et usagers des bâtiments avec le soutien des conseillers en éco gestes du Pays.

Afin de faciliter le transfert d’informations vers les collectivités, le Pays du Sud Toulousain demande à la commune de déterminer un élu référent .

M.DUPRAT propose sa candidature.

Après avoir entendu l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 11 Voix pour, 0 abstention et 0 voix contre :

de nommer M.DUPRAT élu référent Energie

de transmettre la présente délibération à M. le Président du Pays du Sud Toulousain et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.PV du 21/08/2017-13/15

Les horloges des éclairages publics

M. le maire charge le référent SDHEG, M.COURS, de contacter M. PINEL afin de proposer une diminution de la plage horaire des éclairages publics.

DEL2017-08-21/54

DELIBERATION DE DESIGNATION D’UN REFERENT AMBROISIE AUPRES DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

M. le Maire se réfère à un courrier de l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour demander la désignation d’un référent territorial pour l’ambroisie.

L’ambroisie est une plante envahissante dont le pollen émis en fin d’été est très allergisant. Elle peut également avoir un impact économique sur la production agricole. Cette plante s’étend sur le territoire et la majorité du département est concernée par cette espèce.

L’ARS rappelle que les collectivités ont un rôle crucial à jouer dans la lutte contre l’ambroisie et sollicite la désignation d’un référent ambroisie . Son rôle est de participer au repérage des foyers d’ambroisie sur les terrains privés et publics et de sensibiliser la population, les propriétaires ou gestionnaires des terrains concernés à la mise en place de mesures de prévention et de lutte.

M.DE MELLIS propose sa candidature.

Après avoir entendu l’exposé du maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, avec 11 Voix pour, 0 abstention et 0 voix contre :

de nommer M.de MELLIS élu référent Ambroisie

de transmettre la présente délibération à M. le Président de l’Agence Régionale de Santé et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

 QUESTIONS DIVERSES

Location annuelle des salles

Le planning annuel d’utilisation de la salle est présenté aux élus.

Le planning a été fixé avec les informations détenues (maintien de la semaine de 4 jours et demi sur l’année scolaire, Alae le vendredi après-midi

Mme ARMAING-MAKOA aurait souhaité que des réserves soient faites au vu des informations à venir.

Ma commune Ma santé

M. le Maire a reçu un administrateur de l’Association ACTIOM qui propose que la commune conventionne pour la mise en place d’une solution de santé mutualisé pour les habitants et les salariés de la commune.

Il est décidé de ne pas donner une suite favorable pour l’instant à cette proposition.

Linky et CNIL

La Commission Nationale Informatique a répondu par courrier à la demande formulée en date du 6 mars 2017 concernant l’utilisation des informations issues des compteurs linky. M. le Maire donne lecture de la lettre de la CNIL du 28 juin 2017.PV du 21/08/2017-14/15

Nuisances pigeons

M. DUPRAT fait un point sur la capture des pigeons. La population a été réduite de 100 individus. La première étape, la capture, prendra fin en septembre et débutera ensuite la seconde étape – les travaux de protection de la commanderie puis de l’école – M.COURS souhaite que du blé soit mis plus régulièrement pour une plus grande efficacité. En effet, quand il n’y a plus de blé, les pigeons ne rentrent pas dans la cage. La solution serait qu’un sac de blé soit laissé afin que les agents communaux en remettent de temps en temps.

M. COURS demande à ce que la cage soit laissée en septembre et en octobre. M.DUPRAT demande l’avis du conseil sur le commencement des travaux à la commanderie pour rabattre les pigeons sur l’école.

M. le Maire propose au conseil de prolonger la capture un mois supplémentaire. Le conseil est favorable à ces deux propositions.

Travaux sécurisation centre bourg : résine, panneau supplémentaire entrée village, déviation,…

M. le Maire informe les élus que la société CARRO TP a proposé au niveau du carrefour Avenue Aymeric de Murel - Avenue des Pyrénées un giratoire avec de la résine plutôt que des galets.

Mme ONEDA demande si le prix est plus élevé. M. le Maire rapporte que c’est moins cher et avec une meilleure tenue dans le temps.

M. le maire fait passer les échantillons de résine (différents coloris).

Mme QUIOT rappelle que le choix des galets de la Garonne permettraient d’inciter les automobilistes à ralentir.

Une discussion s’engage au sein du conseil.

Au vu de la majorité des membres, les galets de la Garonne sont privilégiés. Concernant la question soulevée par certains habitants sur la hauteur des panneaux, la norme dans le village en terme de hauteur est de 2.30 mètres. M. le maire propose au conseil de donner son avis sur la mise en place de trois panneaux informant sur les travaux en cours aux entrées du village. Avis favorable du conseil.

Ferme d’Avenir Tour –Poucharramet : 17ème étape

M. de MELLIS relate l’évènement intéressant et festif qui s’est déroulé à Poucharramet en Aout : débats, visites de fermes, etc.

M. le Maire précise que Poucharramet a été la 17ème étape parmi d’autres grandes villes.

Il informe aussi les élus du départ de l’association 3PA de Poucharramet L’association a trouvé de nouveaux locaux sur la commune de Lahage. M. le Maire déplore ce départ de la commune. Il a soutenu et encouragé auprès de la communauté de communes, l’installation de l’association 3PA au domaine de Borret. M. de MELLIS rappelle que c’est une perte pour la commune. Mme BUNGENER demande pour quelles raisons la communauté de communes n’a pas répondu favorablement pendant 6 ans. D’autres projets étaient en réflexion sur Borret.

Arrêt de bus avenue des Pyrénées

Dans le cadre de la réhabilitation de l’arrêt de bus en face de la place de l’Eglise, Mme DESPERON MATHIS propose avec des habitants d’y faire un point dépose livres/revues. Mme QUIOT explique qu’il manque un arrêt de bus sur la commune. Mme DESPERON n’exclue pas la possibilité de mixer arrêt de bus/point livres-revues. Elle fait passer des photos d’exemple de réhabilitation d’arrêt de bus.PV du 21/08/2017-15/15

Affouage bois Béziau : Attribution tirage au sort

M. le maire propose au conseil de passer au tirage au sort pour l’exploitation de deux lots au bois béziau.

Résultats du tirage :

Lot n°1 attribué à M.RIALLAND

Lot n°2 attribué à Mme BROUSSET

Une information sera faite à chaque participant.

La séance du conseil municipal est clôturée à 22H21.

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES :

DEL2017-08-21/45

DECISION MODIFICATIVE N°3 : ARTICLES REGLEMENTAIRES

DEL2017-08-21/46

RECRUTEMENT D’UN AIDE-CANTINIER CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) DEL2017-08-21/47

RECRUTEMENT D’UN AGENT ATSEM CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE (en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) DEL2017-08-21/48

TRAVAUX A L’ECOLE : CREATION D’UN SANITAIRE ET AGRANDISSEMENT DU DORTOIR DEL2017-08-21/49

DELIBERATION DE RESTITUTION DE BIENS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE A LA COMMUNE DE POUCHARRAMET : EQUIPEMENTS SPORTIFS DEL2017-08-21/50

DELIBERATION D’APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE

DEL2017-08-21/51

DELIBERATION D’APPROBATION DU RAPPORT CLECT RELATIF A L’EVALUATION DES COMPETENCES TRANSFEREES AU 1ER JANVIER 2017 : ZONE D’ACTIVITE DEL2017-08-21/52

DELIBERATION DE MODIFICATION DES STATUTS DU SIAH DU TOUCH DEL2017-08-21/53

DELIBERATION DE DESIGNATION D’UN REFERENT ENERGIE AUPRES DU PAYS DU SUD TOULOUSAIN

DEL2017-08-21/54

DELIBERATION DE DESIGNATION D’UN REFERENT AMBROISIE AUPRES DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE

LISTE DES MEMBRES ELUS PRESENTS :