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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C00AS)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
CONVENTION D’OBJECTIFS N° 2016/01
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’E.P.C.I. La Métropole d'Aix-Marseille-Provence 58, boulevard Charles Livon
13007 MARSEILLE
représenté par
ci-après désigné « la Métropole »
ET
l'association PAD PAYS D’AIX DEVELOPPEMENT
sise Les Patios de Forbin
9 bis, Place John Rewald
13100 Aix-en-Provence
représentée par son Président, Monsieur Maurice FARINE
ci-après désignée « l’association PAD»
VU le Code général des Collectivités Territoriales
VU l’article 10 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des
aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret N° 2001-41 du 12 janvier 2001 fixant le montant en euros de la subvention reçue à
partir duquel les associations sont soumises à certaines obligations,
VU le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321,
VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°
2000-321,
VU la délibération N°2010-A099 du 24 juin 2010 de la Communauté de Pays d'Aix idéfinissant
de nouveaux critères d’attribution de subvention aux partenaires économiques,
VU la demande de l’association enregistrée au guichet unique sous le N° 2016-124
VU la convention cadre de partenariat du 21 décembre 2015 entre la Communauté du Pays d'Aix
et Pays d'Aix Développement,
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016 VU la délibération N°2016-XXX du Conseil de la Métropole du 28 avril 2016 autorisant le
versement de la subvention attribuée à l’association pour la réalisation du programme
d’actions faisant l'objet de la présente convention,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La présente convention s’inscrit dans le cadre de la politique de subvention mise en place par la Métropole en faveur des acteurs associatifs qui contribuent au développement économique de son territoire.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ASSOCIATION
L’association PAD a pour objet, selon ses statuts :
La promotion économique et prospection d’entreprises en fonction de la stratégie de développement économique du Pays d'Aix et des attentes des communes,
L’accompagnement des projets de développement des entreprises déjà implantées par son soutien à la communication et à la mobilisation des financements (Europe, Etat, Région…), mise en relation avec les banques, les partenaires institutionnels, et les cabinets conseil,
La promotion du Pays d’Aix au travers d’actions publicitaires de marketing territorial pour attirer et accueillir de nouvelles entreprises, puis faciliter leur implantation,
L’accueil des entreprises qui souhaitent s’implanter sur le territoire du Pays d'Aix: mobilisation des aides financières, proposition de terrains et de locaux, problématique du recrutement et de la formation, suivi de l’implantation.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d’établir un cadre conventionnel entre la Métropole et l’association et de fixer les obligations respectives des deux parties. PAD
ARTICLE 3 : OBJET DE LA SUBVENTION
La Métropole s’engage à subventionner l’association pour la réalisation des actions qu’elle initie PAD dans le cadre de ses missions définies à l’article 1 de la présente convention.
L'association PAD s’engage, quant à elle, à mobiliser tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ces actions.
ARTICLE 4 : COUT DE L'ACTION ET PARTICIPATION DE LA METROPOLE
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016 Le budget prévisionnel de fonctionnement de l’association PAD est d'un montant de 624.358 € pour la période couverte par la présente convention.
La participation de la Métropole est d'un montant maximal de 470.000 €, soit 75,28 % du coût total prévisionnel.
Ce montant est prévisionnel dans la mesure où il peut varier en fonction des réalisations :
- Si le montant des dépenses afférentes à l’action conventionnée est supérieur au montant prévisionnel, la participation de la Métropole ne sera pas réévaluée.
- A contrario, s’il est inférieur au montant prévisionnel, la participation de la Métropole sera recalculée au prorata des dépenses réelles justifiées.
Seront prises en compte dans le cadre de la présente convention les dépenses réalisées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
La participation de la Métropole fera l'objet de trois versements :
- le 1er tiersdès la signature de la présente convention,
- le 2ème tiers au cours du second trimestre,
- le solde au cours du troisième trimestre après production :
du compte de résultat intermédiaire de l’association, signé et certifié par le président et le trésorier de l’association.
Ce compte de résultat sera établi dans la même forme que le budget prévisionnel de l’association. Il prendra en compte les recettes et les dépenses réelles afférentes au fonctionnement de l’association.
d’un bilan qualitatif et quantitatif des actions réalisées,
des derniers bilan et compte de résultat du dernier exercice clôturé certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert comptable.
Les versements seront effectués sur le compte n° 10096/18571/00042679701/10 ouvert auprès de la CIC Lyonnaise de Banque par l’association.
ARTICLE 6 : CONTROLE ET SUIVI
Six mois au plus tard après l’échéance de la convention, l’association PAD s'engage à produire un
bilan financier, qualitatif et quantitatif, attestant notamment la réalisation du plan de financement.
Si ce bilan final de l’action fait apparaître un trop-perçu de la Métropole au regard des dépenses
totales réalisées et du plan de financement, un titre de perception sera émis à l’encontre de
l’association PAD pour le reversement des sommes indûment perçues.
L’association PAD s’engage à :
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016 produire sur simple demande de la Métropole tout document justificatif des coûts réels encourus et effectivement payés, ainsi que tout document nécessaire au suivi et à l'évaluation des actions subventionnées (rapport d’activité, compte de résultat final du programme d’actions subventionné, comptes du dernier exercice clôturé, supports de communication et extraits de presse…),
accepter le contrôle de la Métropole ou des personnes qu’elle pourra désigner à cet effet ; ce contrôle pourra notamment porter sur les pièces justificatives des dépenses,
reverser à la Métropole la subvention, ou la partie de celle-ci, qui n’aura pas été employée en vue de l’objet prévu pour son attribution dans l’année suivant celle de cette attribution ou dans les délais impartis pour son utilisation.
ARTICLE 7 : PUBLICITE - COMMUNICATION
L’association PAD s’engage à :
apposer le logo de la Métropole sur l’ensemble des productions et supports de communication liés à la réalisation de l’opération subventionnée
faire valoir la participation de la Métropole dans l’ensemble de sa production de communication
transmettre à la Direction des Interventions Économiques de la Métropole territoire du Pays d'Aix un original ou une copie/photographie des supports de communication permettant d’établir la réalité de cette mise en valeur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Aucune action réalisée par l’association, qu’elle soit ou non visée au titre de la présente convention, ne pourra à quelque titre que ce soit, engager la responsabilité de la Métropole.
Par ailleurs, pour réaliser les différentes actions objet de la présente convention, l’association PAD devra être assurée civilement pour l’ensemble des dommages qui pourraient être causés du fait de ses interventions.
De manière générale l’association PAD devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016 ARTICLE 9 : REVERSEMENT, RESILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale ou partielle de l'opération, de l'utilisation des fonds non conforme à l'objet de la présente convention ou de refus par l’association de se soumettre aux contrôles, le versement de l'aide sera interrompu et le remboursement partiel ou total des sommes versées exigé.
Le remboursement des sommes versées sera notamment exigé, si les documents listés à l'article 6 ne sont pas produits six mois au plus tard après l'échéance de la convention, ou s’il s’avère après un contrôle d’une instance communautaire, que les pièces justificatives produites par l’association sont non fondées.
L’association qui souhaite cesser ses activités, abandonner son projet ou modifier son objet, tel que défini à l’article 1, doit demander la résiliation de la convention. Elle s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
En cas de contentieux portant sur l’application des termes de la convention, et seulement après avoir épuisé toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au Tribunal Administratif de Marseille territorialement compétent.
ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature et se termine le 31 décembre 2016.
Fait à Aix-en-Provence, le
en deux exemplaires originaux.
En application de la délibération
n° 2016-XXX du Conseil de la Métropole
du 28 avril 2016
Pour la Métropole Pour l’association PAYS D’AIX DEVELOPPEMENT
Le Président
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016