Procès Verbal - PV DU 17092024

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Procès Verbal - PV DU 17092024 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Charmes-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17092024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

Procès-Verbal de la séance du 17 septembre 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-sept du mois de septembre à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHARMES SUR RHONE.

Président : Thierry AVOUAC - Maire

Présents : Philippe BONNEFOY, Josiane SANCHEZ, Didier SOUILHOL, Maxence MOUNIER, Daniel DUFOUR, Sebahat BROLIRON, Vanessa DALLEAU, Maryline ESPINOSA, Jean-Marie TERRASSE, Nathalie DEMAS, Freddy VASSEUR, Alain PONTAL, Jordan PERDRIOLAT, Jean- Noël BORELLO, Julie SICOIT-ILIOZER.

Absent : Bruno FOURQUET.

Pouvoirs : Jessica MELOTTO-BONIFACY donne pouvoir à Jean-Noël BORELLO, Jérôme GOMEZ donne pouvoir à Vanessa DALLEAU, Florence GOUAGOUT donne pouvoir à Madame ESPINOSA, Amandine HILAIRE donne pouvoir à Thierry AVOUAC, Christophe CHAREYRON donne pouvoir à Philippe BONNEFOY, Patricia MILESI donne pouvoir à Alain PONTAL.

Secrétaire de séance : Julie SICOIT-ILIOZER nommé(e) conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux :

• en exercice : 23

• présents à la séance : 16

• Quorum : 12

• date de l’envoi et de l’affichage de la convocation : 11/09/20242

ORDRE DU JOUR

0. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 juin 2024

Affaires Générales - Thierry AVOUAC

1. Approbation du Plan Local d’Urbanisme

2. Garantie d’emprunt - SDH CONTRUCTEUR

3. Convention 30 millions d’amis

4. Convention relative à la participation aux frais de l’école de musique de Saint-Péray 5. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

6. Contentieux devant le juge judiciaire

Finances - Jessica MELOTTO BONIFACY

7. Tarifs du camping municipal

8. Décision modificative n°2 - budget principal

9. Décision modificative n°2 - budget camping

10. Attribution de subventions aux associations

11. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’AAPPMA

12. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’ASB Natation

Informations de M. le Maire

Rapport d’activité 2023 CCRC3

0. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JUIN 2024

M. le Maire consulte le Conseil Municipal en vue de l’approbation du procès-verbal de la séance du 18 juin 2024.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 17 voix pour et 5 abstentions (Mme DALLEAU, Mme MILESI, M. GOMEZ, M. PONTAL, M. VASSEUR) :

→ APPROUVE le procès-verbal du 18 juin 2024.

Mme Julie SICOIT-ILIOZER fait part à l’ensemble du Conseil Municipale, ne pas prendre part aux votes, comme indiqué par mail, pour les délibérations PLU, N°5 et N°6. Ces dernières n’ayant pas fait l’objet d’une réunion préparatoire.

Monsieur Le Maire répond que si le PLU a été vu en réunion exécutif, et plusieurs autres réunions. Mais qu’il le conçoit.

Mme Julie SICOIT-ILIOZER demande à M. le Maire de lui transmettre les comptes-rendus de réunions exécutifs où ce point a été abordé.

1. APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Vu le code de l’urbanisme, articles L.153-21, R.153-1, R. 153-20,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2015 ayant prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU),

Vu la délibération du conseil municipal du 18 octobre 2017 donnant autorisation de la commune pour la poursuite de la procédure de révision du PLU à la communauté des communes, Vu les débats du 20 mai 2019 et du 16 mai 2019 au sein du conseil municipal et communautaire sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable,

Vu la délibération du conseil communautaire du 15 février 2023 ayant arrêté le projet de PLU qui a été soumis à enquête publique,

Vu les avis des Personnes Publiques Associées,

Vu l’arrêté du président de la communauté des communes du 1er août 2023 soumettant à enquête publique le projet de PLU,

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 1er septembre 2023 au 02 octobre 2023, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Vu l’avis favorable avec réserves du commissaire enquêteur,

Considérant que les réserves du commissaire enquêteur ont été prises en compte. Considérant que le PLU, tel qu’il est présenté à l’organe délibérant est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire indique quelles sont les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique, et aux avis des Personnes Publiques Associées

Le conseil municipal :

Après en avoir délibéré par 16 voix pour, 4 contre (Mme DALLEAU, Mme MILESI, M. GOMEZ, M. PONTAL), Monsieur VASSEUR et Madame SICOIT ne prennent pas part au vote :

→ APPROUVE le PLU tel qu’il est annexé à la présente,4

→ PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie, au siège de Rhône-Crussol ainsi qu’en préfecture,

→ DIT que la présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et après l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

Monsieur PONTAL : Il remercie que la chartre de gouvernance soit respectée, demande qui avait été faite lors en CCRC.

reviens sur des points négatifs,

Monsieur AVOUAC répond à Monsieur le maire en lui indiquant que celui-ci a participé à ttes les réunions publiques. Il ne peut donc pas ne pas être au courant. Et que le PLU a été abordé en réunions de CCRC avec des élus, les associations et les élus du bureau communautaire.

Monsieur PONTAL : dit que le projet manque d’ambitions.

M. Le Maire : Il n’est pas acceptable de se faire insulter. M. Pontal n’a pas a attaqué le conseil sur le manque d’ambition.

Monsieur PONTAL : Pour lui il manque un paragraphe sur l’assainissement. Il faut faire davantage de séparatif. Evoque l’emplacement réservé 7 de la route du Rhône. Manque de largeur selon lui. Evoque le chemin Montplaisir, chemin dégoudronné récemment. Evoque les hameaux du village. Les 4 sont inconstructibles. Il souhaitait que les 4 hameaux soient traités de la même manière. Pour le scot il faut laisser ces hameaux constructibles.

Monsieur PONTAL regrette le manque d’affirmation. Point positif car au nord du camping les parcelles sont en emplacement réservés ce qui veut dire que ce terrain restera végétal. Proposition qu’il avait faite au commissaire enquêteur.

Monsieur VASSEUR, compliqué d’étudier le PLU ou Monsieur DUBAY était là. Il avait fait des remarques. Il est concerné par le hameau de suze. Le village est défiguré par la construction en haut du village : « verrue en plein dans le paysage ».

Monsieur le Maire : les permis de construire ne sont pas signés par la Mairie et il y a un « droit du sol ».

Monsieur Bonnefoy : Nous ne sommes pas « à la manœuvre ».

Pour Monsieur AVOUAC la problématique est bien plus ancienne pour les séparations des eaux.5

2. GARANTIE D’EMPRUNT - SDH CONSTRUCTEUR

SDH CONSTRUCTEUR sollicite la garantie de la commune de CHARMES SUR RHONE pour la garantie, à hauteur de 50 %, de l’emprunt contracté auprès de la Banque des Territoires, et destiné au financement de l’opération CHANT DU RHONE à Charmes-sur-Rhône,

soit 50 % de 1 101 000 €

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du code civil,

Vu le Contrat de Prêt N° 160231 en annexe signé entre : SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'HABITAT - SDH CONSTRUCTEUR SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

Le conseil municipal :

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 :

L’assemblée délibérante de COMMUNE DE CHARMES SUR RHONE (07) accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 1101000,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 160231 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 550500,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 :

La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.6

3. CONVENTION 30 MILLIONS D’AMIS

Monsieur le Maire expose :

La commune comme la Fondation 30 Millions d’Amis ont conscience que la gestion des chats libres est délicate et qu'il est impératif de gérer leurs populations en contrôlant leur reproduction par la stérilisation.

La Fondation 30 Millions d’Amis a mis en place une convention avec les mairies qui la sollicitent pour des campagnes de stérilisation et d’identification.

La Fondation s’engage à régler 50 % des frais de stérilisation et d’identification par puce électronique des chats libres sur la base des tarifs maximums suivants* facturé par le praticien :

• 100 € pour les femelles (soit 50 € part Fondation & 50 € part mairie) ;

• 120 € exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 60€ part Fondation & 60 € part mairie) ;

• 80 € pour les mâles (soit 40 € part Fondation & 40 € part mairie).

Les chats sont à identifier par PUCE ÉLECTRONIQUE au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.

L’organisation des campagnes de stérilisation et d’identification des chats libres, le trappage, le transport vers le vétérinaire et la convalescence des chats sont gérés par la mairie, la Fondation apporte une aide financière mais ne dispose pas d’intervenants sur le terrain.

La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l’identification.

Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la mairie et la Fondation 30 Millions d’Amis.

Le conseil municipal :

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ AUTORISE Monsieur le Maire a signer la convention annexées à la présente délibération. → FIXE le montant de la participation de la commune à 500 €.

M. VASSEUR : Est-ce que les frais de fourrière pour les chats pucés au nom de l’association seront toujours supportés par la commune ?

M. Le Maire : Oui, nous ne pouvons pas demander à l’association.

4. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE SAINT-PERAY

Monsieur le maire expose :

Pour faire suite aux décisions prises par chacun des maires du territoire de la communauté de communes Rhône Crussol, il convient d’établir le coût unitaire pour couvrir les frais de fonctionnement de l’école de musique pour la période scolaire 2024/2025.

Par conséquent, les conseils municipaux des communes concernées ont prévu de définir les montants par élève et les modalités de participation financière au travers de conventions.7

Le montant de la participation s’appuie sur la différence entre le tarif de base pour les élèves extérieurs et le tarif spécifique pour les élèves de la commune de Charmes-sur-Rhône selon le tableau ci-après :

Participation de la commune de Charmes sur Rhône

Tarif 1 Tarif 2

Pratique collective -

Formation musicale

seule - Eveil et initiation

enfant

Cursus complet -

Instrument individuel -

Initiation adulte

Enfants extérieurs Rhône

Crussol 735 € 1 740 €

Adultes extérieurs Rhône

Crussol 845 € 2 000 €

Enfants de la commune

de Charmes-sur-Rhône 415 € 772,50 €

Adultes de la commune

de Charmes-sur-Rhône 505 € 970 €

Montant de la

participation pour un

enfant

320 € 967,50 €

Montant de la

participation pour un

adulte

340 € 1 030 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 20 voix pour et, 2 contre (Mme DALLEAU, M. GOMEZ) :

→ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la commune de Saint-Péray pour la période scolaire 2024/2025 ainsi que tous les documents s’y-rapportant.

5. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article L.2122-22 16° du code général des collectivités territoriales,

Vu la jurisprudence en la matière,

Le Maire expose au Conseil le fait que par délibération en date du 18 juin 2020, le Conseil municipal lui a consenti les délégations prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 16° du code général des collectivités territoriales s’agissant de la représentation en justice de la commune.

En application de l’article précité, cette délibération précise qu’il appartient au Conseil municipal de préciser les cas dans lesquels il entend donner délégation au Maire.

Il est apparu opportun de préciser les délégations dans un objectif de bonne administration communale.8

Il est donc proposé au Conseil Municipal de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes en application du 16° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales :

• D'intenter au nom de la commune et de la représenter dans toutes les actions (de fond, de référé, d’incident…) devant l’ensemble des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire (en première instance, comme en appel et en cassation) et tout organisme, commission ou autre, y compris les actions de l’article L.480-14 du code de l’urbanisme en démolition ou mise en conformité des ouvrages édifiés ou installés sans autorisation d’urbanisme ou en méconnaissance de cette autorisation ou de l’article L.421-8 dudit code, à charge pour Monsieur le Maire de rendre compte au Conseil au moins une fois par an des actions intentées au nom de la commune. Il est précisé que les juridictions concernées comprennent notamment l’ensemble des Juridictions de première instance et d’appel ainsi que le Conseil d’État, la Cour de Cassation, et le Conseil Constitutionnel et les Juridictions européennes et communautaires,

• De défendre la commune et de la représenter devant tous tribunaux et tout organisme juridictionnel (en première instance comme en appel), commission ou autre, y compris Conseil d’Etat, Cour de Cassation et Conseil Constitutionnel, dans les actions intentées contre elle, à charge pour Monsieur le Maire de rendre compte au Conseil au moins une fois par an des actions intentées contre la commune,

• De se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune, en application des dispositions du code de procédure pénale, toutes les fois qu’un crime, un délit ou une contravention lui aura causé un dommage ou que la commune sera convoquée en qualité de victime devant les Tribunaux répressifs (Tribunal de police, Tribunal judiciaire, Cour d’assises, Juge des enfants, Tribunal pour enfants…). Dans ce cas, il déterminera les montants des demandes de réparation à formuler. Il est précisé que les juridictions concernées comprennent notamment l’ensemble des Juridictions de première instance et d’appel ainsi que la Cour de Cassation, et le Conseil Constitutionnel et les Juridictions européennes et communautaires. Elle est également consentie et permet au Maire de représenter la commune dans toutes les procédures alternatives (médiation pénale, composition pénale…). Elle permet également au Maire de contester un classement sans suite en saisissant le Procureur général de la Cour d’appel, de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des Juges d’instruction et encore d’engager toute citation directe devant le Tribunal judiciaire,

• D’interjeter appel et de se pourvoir en cassation dans l’ensemble des affaires pour lesquelles il a reçu délégation,

• De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

• De mandater tous les prestataires (avocats, commissaires de justice…) qu’il juge nécessaire et de signer toute convention d’honoraires, tout contrat de mission, tout devis conformément à sa délégation.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 16 voix pour, 5 contre (Mme DALLEAU, M. VASSEUR, M. GOMEZ, Mme MILESI, M. PONTAL), Mme SICOIT ne prend pas part au vote :

→ APPROUVE les délégations énumérées ci-dessus, consenties par le Conseil à Monsieur le Maire.

Monsieur PONTAL et VASSEUR : Parlent qu’ils ont fait un recours auprès de la sous-préfecture car les pièces pour cette délibération n’ont pas été transmises.9

Monsieur TARROUX, DGS : Pour respecter la confidentialité des personnes, nous ne pouvions pas transmettre plus d’éléments.

Monsieur PONTAL : Vous auriez pu nous transmettre des documents anomysés. Et je fais juste remarquer que vous être entrain de projeter le document avec le nom de la personne, dans une séance ouverte au public.

Mme Julie SICOIT-ILIOZER mentionne ne pas prendre par aux votes

M. Le Maire : fait remarquer que ça fait beaucoup.

6. CONTENTIEUX DEVANT LE JUGE JUDICIAIRE

Monsieur le Maire expose :

Vu l’article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la jurisprudence en la matière,

Le Maire expose au Conseil le fait que par délibération en date du 18 juin 2020 le Conseil municipal lui a consenti les délégations prévues par les dispositions de l’article L.2122-22 16° du code général des collectivités territoriales s’agissant de la représentation en justice de la commune.

Cette délibération précise qu’il appartient au Conseil municipal de préciser les cas dans lesquels il entend donner délégation au Maire.

En application de l’article L.2132-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter en justice.

Il est donc proposé au Conseil municipal de confier à Monsieur le Maire le pouvoir d’intenter au nom de la commune une action en constitution de partie civile devant la Cour d’appel de Nîmes dans le dossier ayant pour numéro de parquet : TJ PRIVAS 22258000011

Considérant qu’il est primordial que le Maire puisse défendre les intérêts de la commune en justice dans cette affaire, il est proposé au conseil municipal de lui confier pour cette affaire la délégation suivante :

• De se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune, en application des dispositions du code de procédure pénale. Il déterminera les montants des demandes de réparation à formuler. Il est précisé que les juridictions concernées comprennent notamment l’ensemble des Juridictions de première instance et d’appel ainsi que la Cour de Cassation, et le Conseil Constitutionnel et les Juridictions européennes et communautaires. Elle est également consentie et permet au Maire de représenter la commune dans toutes les procédures alternatives (médiation pénale, composition pénale…). Elle permet également au Maire de contester un classement sans suite en saisissant le Procureur général de la Cour d’appel, de déposer plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des Juges d’instruction et encore d’engager toute citation directe devant le Tribunal judiciaire concernant l’affaire ayant pour numéro de parquet : TJ PRIVAS 22258000011

• De mandater tous les prestataires (avocats, commissaires de justice…) qu’il juge nécessaire et de signer toute convention d’honoraires, tout contrat de mission, tout devis relatif à cette affaire,

Le conseil municipal,10

Après en avoir délibéré par … voix :

→ APPROUVE les délégations énumérées ci-dessus, consenties par le Conseil à Monsieur le Maire.

Monsieur PONTAL : demande de le montant ?

Monsieur TARROUX, DGS : lui indique 4000euros mais que les assurances prennent une partie en charge.

Monsieur VASSEUR : fait remarquer qu’en 5 ans, il y en a pour 45000euros de frais d’avocats pris en charge par la commune.

7. TARIFS DU CAMPING MUNICIPAL

Monsieur le maire expose :

A la suite des premiers mois de gérance du camping par la commune il est proposé de revoir certains tarifs comme ci-dessous :

GRILLE TARIFAIRE DU CAMPING

Détail des prestations

journalières

Tarifs

Emplacement 5,00 €

Campeur (+ de 10 ans) 5,00 €

Campeur (- de 10 ans) 1,00 €

Véhicules à moteur 3,00 €

Recharge vélo électrique 2,00 €

Garage mort 3,00 €

Taxe de séjour (gratuit -

18)

0,22 €

Branchements électrique 5,00 €

WIFI Gratuit

Animaux domestiques 1,00 €

Papier toilette 1,5 €

Cartes postales 1,5 €

Boissons 2 €

Eau 1,5 €

Chips 1 €

Café/thé 1,5

Chambre à air 3 €

Kit réparation 5 €

Adaptateur (caution) 10 €

Gel douche 2 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ APPROUVE la nouvelle grille tarifaire à compter de sa transmission au contrôle de légalité. → AUTORISE Monsieur le Maire et le comptable public à procéder à toutes les démarches administratives et financières correspondantes.

Monsieur VASSEUR : demande qu’il soit précisé que « Boissons non alcoolisés »Li Dépenses (1) Recettes (1) Désignation PET - Te - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60228 : Achats stockés - Autres fournitures 3 000.00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 € consommables

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 3 000,00 € 0,00€ 0,00 € 0,00€

D-673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0.00 € 3 000,00 € 0.00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € 3 000,00 € 0,00€ 0,00€

Total FONCTIONNEMENT 3 000,00 3 000,00 € 0,00 € 0,00 €

INVESTISSEMENT

D-2041582 : Subv. autres groupem. - Bâtiments et 0.00 € 21 976,00 € 0.00 € 0.00 € installations

D-21318 : Constructions autres bâtiments publics 0.00 € 9 686,66 € 0,00 € 0,00 €

D-2152 : Installations de voirie 0.00 € 32 338,28 € 0.00 € 0.00 €

D-2312 : Agencements et aménagements de terrains (en 0.00 € 8 500,00 € 0,00 € 0.00 € cours)

R-168758 : Autres dettes - Autres groupements 0.00 € 0,00 € 0,00 € 21 976,00 €

R-2031 : Frais d'études 0.00 € 0,00 € 0,00 € 51 524,94 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 0,00 € 73 500,94 € 0,00 € 73 500,94 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 73 500,94 € 0,00 € 73 500,94 €

11

Monsieur le Maire : Il n’y aura pas de boissons alcoolisés vendus, il n’est pas nécessaire de le préciser.

8. DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 18 voix pour et 4 contre (M. PONTAL, Mme MILESI, Mme DALLEAU, M. GOMEZ) :

→ APPROUVE la décision modificative n°2 comme présentée ci-dessus afin de régulariser les crédits.

→ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes. → CHARGE Monsieur le Maire d’en informer la trésorerie.

9. DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET CAMPING

Vu l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales relatif aux décisions modificatives,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et. Dépenses (1) Recettes (1) Désignation PR - TE - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

D-60612 : Fournitures non stockables - Energie - Electricité 0.00 € 7 700,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 7 700,00 € 0,00 € 0,00 €

R-752 : Revenus des immeubles 0.00 € 0,00 € 0.00 € 5 000,00 €

R-75888 : Autres produits divers de gestion courante 0.00 € 0,00 € 0.00 € 2 700,00 €

TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 € 0,00 € 7 700,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00€ 7 700,00 € 0,00 € 7 700,00 €

12

autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 18 voix pour et 4 contre (M. PONTAL, Mme MILESI, Mme DALLEAU, M. GOMEZ) :

→ APPROUVE la décision modificative n°2 comme présentée ci-dessus afin de régulariser les crédits.

→ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes, → CHARGE Monsieur le Maire d’en informer la trésorerie.

10. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande des associations de la commune :

Bénéficiaires Président(s) Adresse Subv. ddées

Subv.

votées

Amicale Pétanque

« Les 2 Chênes »

René BENOIT 416 Chemin des Côtes

Blod

07800 SAINT-

GEORGES-LES-BAINS

1 500 € 1 500 €

XV de cœur Didier

DEBAUD

1 000 € 1 000 €

Club Motonautique Jacques

SUSCILLON

Boulevard du Rhône

07800 CHARMES SUR

RHÔNE

1 000 € 1 000 €

Football Club Eyrieux

Embroye

Fabienne

Maisonneuve

Jean-Michel

Munier

42 Grande Rue

07800 BEAUCHASTEL

4 500 € 4 500 €13

Gymnastique Volontaire Céline

DELATOUR

16 Les Santolines I -

07800 Charmes sur Rhône

1 100 € 1 000 €

Association Sportive

Charmes St Georges

HAND BALL

Olivier

FRACHISSE

11 Rue du Veyou

07800 Charmes sur Rhône

2 500 € 1 500 €

Tennis Club Annabelle

DESBOS

Rue du Puits Artésien

07250 Rompon

3 000 € 2 000 €

Les Sans Souci Annie

CHAPUS

Allée des Accacias

07800 Charmes sur Rhône

1 000 € 1 000 €

Club œnologie et

découvertes

Michel

JAVELAS

Roland

PELURSON

Chez M. JAVELAS

7, Allée des Acacias

07800 Charmes sur Rhône

5 000 € 5 000 €

SAUVERGARDE DU

PATRIMOINE "Les

Compagnons de

Charmes"

Jean-Baptiste

FABRY

10 A, Route de la

Corniche

07800 Charmes sur

RhôneE

1 500 € 1 500 €

APE Charmes-sur-Rhône Nicolas

OBRINGER

Mairie - Place Lorraine

07800 Charmes sur Rhône

2 000 € 1 500 €

APPEL Sainte-Colombe Aline

MANENT

38 rue du Péage - 07800

Charmes sur Rhône

1 500 € 1 500 €

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 18 voix pour et 4 absentions (M. PONTAL, M. GOMEZ, Mme DALLEAU, Mme MILESI) :

→ ACCORDE les subventions telles que définies dans le tableau ci-dessus, → CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer les associations de la présente décision.

Monsieur VASSEUR, demande pourquoi deux associations n’apparaissent pas dans le tableau. Il est prévu de rencontrer les associations prochainement.

11. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AAPPMA

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande de l’association « La Truite de l’Embroye et du Turzon » d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 500 € pour organiser un concours aux carnassiers le samedi 12 octobre 2024.14

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 500 € à l’association « La Truite de l’Embroye et du Turzon »,

→ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer l’association de la présente décision.

12. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASB NATATION

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local.

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la demande de l’association « ASB Natation » d’une subvention exceptionnelle à hauteur de 2 000 € pour une compétition interclub à Thones.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 800 € à l’association « ASB Natation »,

→ CHARGE Monsieur le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer l’association de la présente décision.

RAPPORT D’ACTIVITE 2023 CCRC

Pris connaissance

Fin à 19h50

Monsieur KELLE : se présente, il est le nouveau président. Il indique avoir bien déposé un dossier de subvention et il attend donc un RDV.

Mme SICOIT : remercie Monsieur PONTAL et Monsieur VASSEUR d’intervenir en leur faveur. Dit qu’il est bien qu’il y est le maximum d’informations. Invite les élus à venir à l’assemblée générale. Ont besoin de réponses.15

DECISIONS DU MAIRE

Décision Objet Date Prix RAMPA ENERGIE 02/08/2024 19 495,80 € ACTIV ARCHI 02/08/2024 7 614,82 € ACTIV ARCHI 01/08/2024 3 807,41 € CHEVAL PAYSAGE 30/07/2024 14 051,52 € ENTREPRISE SALLE 30/07/2024 2 194,43 € FAURE JARDINAGE 18/05/2024 762,00 € DAUPHINE MEDIA 18/07/2024 613,94 € ECR ENVIRONNEMENT 15/05/2024 2 940,00 € ACTIV ARCHI 15/07/2024 3 807,41 € SIGNATURE RHONE 02/07/2024 458,58 € SASSOULAS 27/06/2024 1 800,00 € EHPAD - LES MIMOSAS 20/06/2024 35 000,00 €

Le secrétaire de séance,

Julie SICOIT-ILIOZER.

Le Maire,

Thierry AVOUAC.

Informations de Monsieur le Maire

Questions du public16

ANNEXESFonDpaTion

Convention 2024

de stérilisation et d'identification

MILLIONS des chats libres sauvages

D'aMiISs

Entre:

La commune de Charmes-sur-Rhône

Place de Lorraine

07800 Charmes-sur-Rhône

Représentée par son Maire, Monsieur Thierry Avouac

D'UNE PART,

ET

La Fondation 30 Millions d'Amis

40 cours Albert 1er

75402 Paris Cedex 08

Représentée par son Délégué Général, Monsieur Régis Bohn

Ci-après définies "les parties"

D'AUTRE PART.

ILEST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:

TITRE | - EXPOSÉ

La commune de Charmes-sur-Rhône s'est rapprochée de la Fondation 30 Millions d'Amis en raison de son

expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populationsen maîtrisant leur

prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de

20 000 individus en quatre ans.

Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l'euthanasie ou le déplacement

des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts

mondiaux et enparticulier ceux de l'Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos

concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

FONnDATION 30 MILLIONS D'AMIS

reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995

75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44

30millionsdamis.fr

Page: 1/5

17D'une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue jouer son rôle de filtre

contre les rats, souris, etc. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des

femelles en période de fécondité.

Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s'y introduire.

Si des chats résident en un lieu. c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur

remplacement spontané et immédiat par d'autres.

TITRE Il - CONVENTION

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION:

1.1 - La présente convention encadre la mise en place d'une action visant à maîtriser les populations de chats

libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous

mentionnée.

La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu

de trappage après leur stérilisation et leur identification.

La présente convention n'est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être

sociabilisés.

1.2 - Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des

chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la commune de Charmes-

sur-Rhône.

1.3 - Cette convention détermine :

e L'expression des besoins de la commune de Charmes-sur-Rhône conformément au questionnaire 2024

annexé à la présente convention ;

e Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30

Millions d'Amis et la commune de Charmes-sur-Rhône.

ARTICLE 2 - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :

2.11 - Le budget global estétabli en fonction du nombrede chattes/chats recensé(e)s dans le

questionnaire annexé àla présente convention. La commune et la Fondation 30 Millions d'Amis

participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces

électroniques, des montants maximums suivants :

e 80€ TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)

+ 100 €TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l'oreille)

e Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec

marquage PE dans l'oreille)

2.1.2 - La commune de Charmes-sur-Rhône s'engage à verser à la Fondation 30 Millions d'Amis sa

participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être

versée par virement bancaire à l'aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la

Page: 2/5

18référence : CM2024-01275.

Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la

commune de Charmes-sur-Rhône, tient lieu de justificatif.

2.1.3 - La Fondation 30 Millions d'Amis, après réception de la participation financière de la commune de

Charmes-sur-Rhône, s'engage à participer à hauteur du même montant.

2.1.4 - Les frais de stérilisations et d'identification définis par la présente convention, seront

directement réglés par la Fondation 30 Millions d'Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la

commune.

Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en

faisant obligatoirement apparaitre :

e Le code postal et le nom de la commune ;

e Ladateet la nature de l'acte pratiqué ;

e Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d'usage » de l'animal,

après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.

Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas

réglées.

Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la

présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie.

Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.

La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de

commencement de la présente convention. (cf. Titre 11)

2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée

impérativement au plus tard le 31 décembre 2024. Passé cette date, la participation de la commune

de Charmes-sur-Rhône ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l'année suivante.

2.2 - Obligations de la commune de Charmes-sur-Rhône.

2.2.1 - Dans le cadre défini par l'article L211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les

chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en

groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification

préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. De même, comme prévu par l'article L211-27 du

Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.

2.2.2 - Selon les modalités prévues par l'article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de

capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la commune de

Charmes-sur-Rhône en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des

lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.

2.2.3 - Lorsqu'un chat est trappé, la commune de Charmes-sur-Rhône s'oblige en première intention à

vérifier si l'animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.

2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun

Page: 3/5

19chat d'une autre origine géographique ne doit y être introduit.

2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la commune de Charmes-sur-Rhône et qui n'ont pas pu être

restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de sonchoixavant d'être

relächés sur leur lieu de trappage.

2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en

charge par la commune de Charmes-sur-Rhône.

2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être

relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons.) devront être conduits en fourrière

comme le prévoit la loi.

2 3 - Obligations de la Fondation 30 Millions d'Ami

2.3.1 - L'identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions

d'Ammis - 40 cours Albert 1°" - 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le

numéro de SIRET 325 215 085 00029.

2.3.2 - La Fondation 30 Millions d'Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et

l'identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis nécessite des

soins vétérinaires d'urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi

par la commune de Charmes-sur-Rhône et la Fondation 30 Millions d'Amis.

Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis doivent

obligatoirement et cumulativement :

e Être des frais d'urgence

e Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis

e Avoir fait l'objet d'un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d'Amis

Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins,

ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis. Ces chats doivent être

amenés à la fourrière, comme le prévoit la loi.

Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis, en faisant

obligatoirement apparaître le numéro d'identification du chat concerné, le nom de la commune

concernée et devra être adressé à l'adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr

Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d'Amis, en l'absence de validation au

préalable par ses services.

ARTICLE 3 - GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC

3.1 - La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à

l'article L211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la commune de

Charmes-sur-Rhône.

3.2 - La commune de Charmes-sur-Rhône s'engage, après la mise en place d'une opération, à ne pas procéder à

la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis.

Page: 4/5

203.3 - La commune de Charmes-sur-Rhône s'engage à informer la population de l'action entreprise en

partenariat avec la Fondation 30 Millions d'Amis en faveur des chats libres — notamment en apposant en mairie

l'affiche fournie par la Fondation 30 Millions d'Amis valorisant le partenariat — et en rappelant aux

propriétaires leurs obligations envers leurs animaux.

3.4 - D'après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux

populations de chats libres stérilisées et identifiées.

TITRE Il! : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION

Article 1 :

La présente convention doit être retournée signée par la commune de Charmes-sur-Rhône, à la Fondation 30

Millions d'Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.

La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans

pouvoir être antérieure au 1er janvier 2024).

Article 2 :

La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l'année civile suivante, une nouvelle demande

écrite devra être adressée par la commune de Charmes-sur-Rhône à la Fondation 30 Millions d'Amis.

Fait à Paris, le 23/07/2024

Pour la Fondation 30 Millions d'Amis Pour la commune de Charmes-sur-Rhône

Régis Bohn, Délégué Général Monsieur Thierry Avouac , Maire

FONDATION 30 MILLIONS D'AmMiIs

reconnue d'utilité publique par décret du 23 mars 1995

75402 Paris Cedex 08 - tél : 01 56 59 04 44

30millionsdamis.fr

Page: 5/5

21VILLE DE

Saint-Péray

EE >

22

Convention relative à la participation aux frais de l’école de

musique de Saint-Péray

ENTRE

La commune de Saint-Péray, dont le siège social est situé Place de l’Hôtel de Ville – Gérard Mallen - la Mairie 07130 Saint-Péray, représentée par son Maire, Jacques DUBAY, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du 20 juin 2024.

Ci-après désignée « la commune de Saint-Péray »

D’une part,

ET

La commune de Charmes-sur-Rhône, dont le siège social est situé à Place Lorraine, 07800 Charmes- sur-Rhône, représentée par son Maire, Thierry AVOUAC, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal du XXXXX.

Ci-après désignée « la commune de Charmes-sur-Rhône »

D’autre part,

Par ailleurs, la commune de Saint-Péray et la commune de Charmes-sur-Rhône sont ci-après collectivement désignées « les Parties ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

- Depuis la création de l’école de musique municipale, la commune de Saint-Péray assure l’enseignement artistique des élèves inscrits quel que soit leur provenance.

- Les problématiques financières rencontrées par les collectivités locales imposent à celles-ci de rationaliser leurs dépenses et de maximiser leurs recettes. Afin de ne pas faire porter aux familles des coûts trop importants, la commune de Charmes-sur-Rhône a sollicité la commune de Saint-Péray pour une participation aux frais de scolarité de l’école de musique municipale. - Par conséquent, les conseils municipaux de ces deux communes ont prévu de définir les montants par élève et les modalités de participation.

CECI EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT :

ARTICLE 1 – Objet de la convention

Dans le cadre de l’enseignement artistique dispensé au sein de l’école de musique municipale de la commune de Saint-Péray, des élèves n’habitant pas la commune sont accueillis selon un tarif spécifique qui correspond à la différence entre la tarification pour les élèves (enfants et adultes) extérieurs et la prise en charge d’une partie des frais de scolarité de ladite école par la commune de résidence. Cette convention a donc pour objet de définir les montants et les modalités de cette participation.

ARTICLE 2 – Elèves concernés

Les seuls élèves concernés par cette prise en charge sont ceux en cours de cursus et qui peuvent se prévaloir d’une inscription lors de l’année scolaire 2023-2024 dans cette même structure d’enseignement.23

ARTICLE 3 – Détermination du montant de la participation

Le montant de la participation s’appuie sur la différence entre le tarif de base pour les élèves extérieurs et le tarif spécifique pour les élèves de la commune de Charmes-sur-Rhône selon le tableau ci-après :

Participation de la commune de Charmes sur Rhône

Tarif 1 Tarif 2

Pratique collective -

Formation musicale

seule - Eveil et initiation

enfant

Cursus complet -

Instrument individuel -

Initiation adulte

Enfants extérieurs Rhône

Crussol 735 € 1 740 €

Adultes extérieurs Rhône

Crussol 845 € 2 000 €

Enfants de la commune

de Charmes-sur-Rhône 415 € 772,50 €

Adultes de la commune

de Charmes-sur-Rhône 505 € 970 €

Montant de la

participation pour un

enfant

320 € 967,50 €

Montant de la

participation pour un

adulte

340 € 1 030 €

Ce montant individuel sera calculé pour autant que d’élèves inscrits selon un tableau arrêté par le Directeur de l’école de musique et après validation des Directeurs généraux des services ou des secrétaires de mairie.

ARTICLE 4 – Modalités de remboursement

La commune de Saint-Péray éditera un titre exécutoire de recettes à l’encontre de la commune de Charmes sur Rhône au cours du 1er trimestre de l’année 2025.

ARTICLE 5 – Règlement des litiges

Si un litige intervient entre les Parties, celles-ci chercheront un accord à l’amiable entre elles dans un premier temps.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation et l’exécution de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Lyon.

ARTICLE 6 – Délai d’exécution

La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les Parties. Elle s’appliquera jusqu’à ce que le remboursement décrit à l’article 3 soit intervenu.

Fait à ……………………………….. en deux exemplaires originaux, le…………………………..

Pour la commune de Saint-Péray, Pour la commune de Charmes-sur-Rhône,24

Le Maire

Jacques DUBAY

Le Maire

Thierry AVOUACRÉPUBLIQUE FRANÇAISE |

COUR D'APPEL DE NÎMES

PARQUET DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Audiencement chambre correctionnelle

N° Parquet : TJ PRIVAS

2225800001

N° Dossier au cabinet : JE CABJE1 22000070 MADAME BRET POUF INEER ELLE N° Parquet général : AUDCO 23 000034 huissier de justice , 99 AVENUE GROSS UMSTADT

07030 SAINT PERAY

MANDEMENT DE CITATION

À PARTIE CIVILE PAR RL

Vu les articles 550 et suivants du code de procédure pénale,

J'ai l'honneur de vous prier de bien vouloir citer à comparaître, à ma requête, en qualité de partie civile par rl:

la MAIRIE de CHARME SCOR RHONE

Dont le siège social est sis : place de la mairie 07800 CHARMES SUR RHONE

État : partie civile par rl intimé

Ayant pour représentant légal : AVOUAC Thierry

à l'audience de la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Nimes qui statuera sur :

l'appel, en date du 16 janvier 2023, interjeté par CERNA Charlotte, substitut placé près le Tribunal judiciaire de Privas à l'encontre du jugement du Tribunal Correctionnel de Privas en date du 6 janvier 2023

l'appel, en date du 16 janvier 2023, interjeté par prévenu, à l'encontre du jugement du Tribunal Correctionnel de Privas en date du 6 janvier 2023

dans la procédure suivie contre :

T_______ prévenu pour les faits ci-après mentionnés

- d'avoir à CHARMES SUR RHONE { 07 }, le 9 juillet 2022, dégradé ou détérioré volontairement une façade, en l'espèce le mur d'une propriété, par des inscriptions, au préjudice de Monsieur BORELLO Jean au 3 allée des Acacies, en ne causant qu'un dommage léger, celle dégradation ou détérioration ayant été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou dé complice.

faits prévus par ART.322-3 1°, ART.322-1 AL2 C PENAL. et réprimés par ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

- d'avoir à CHARMES SUR RHONE { 07 ), le 9 juillet 2022, dégradé ou détérioré volontairement une façade, en l'espèce le mur d'une propriété, par des inscriptions, au préjudice de Monsieur TRACOL Gérard au 37 avenue de Provence, en ne causant qu'un dommage léger, celte dégradation ou détérioration ayant été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

faits prévus par ART 322-3 1°, ART.322-1 AL2 C.PENAL. et réprimés par ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

. d'avoir à CHARMES SUR RHONE ( 07 ). le 9 juillet 2022, dégradé ou détérioré volontairement le mobilier urbain, en l'espèce un abri bus et des panneaux de signalisation routière, par des inscriptions, au préjudice de la MAIRIE de Charmes sur Rhône, en ne causant qu'un dommage léger. cette dégradation ou détérioration ayant été commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

faits prévus par ART.322-3 1°, ART.322-1 AL 2 C.PENAL. et réprimés par ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

25- d'avoir à CHARMES SUR RHONE ( 07 }, le 9 juillet 2022, commis un outrage, par écrits, de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction de policier ou gendarme, personne dépositaire de l'autorité publique, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, en l'espèce avoir écrit "nique tout les flic 2 France" "acab", cet outrage ayant été commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

faits prévus par ART.433-5 AL 4, AL.2,AL1 C.PENAL et réprimés par ART.433-5 AL 4, ART.433-22 C.PENAL.

L'audi iendra:

le 04/10/2024 à 08:30

devant la Chambre des Appels Correctionnels de la Cour d'Appel de Nimes - service : chambre des appels correctionnels

au BOULEVARD DE LA LIBERATION 30000 NIMES

Salle : 33

par un avocat.

26