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Procès Verbal - PV DU 04102022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Charmes-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 04102022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,

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Procès-Verbal du 04 octobre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le quatre du mois d’octobre à dix-huit heures trente minutes, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHARMES SUR RHONE.

Président : Thierry AVOUAC - Maire

Présents : Philippe BONNEFOY, Maryline ESPINOSA, Amandine HILAIRE, Jean-Noël BORELLO, Josiane SANCHEZ, Julie SICOIT-ILIOZER, Patricia MILESI, Sebahat BROLIRON, Bruno FOURQUET, Jean-Marie TERRASSE, Didier SOUILHOL, Vanessa DALLEAU, Florence GOUAGOUT, Daniel DUFOUR, Jordan PERDRIOLAT, Christophe CHAREYRON, Freddy VASSEUR, Alain PONTAL.

Absents :

Absents excusés : Maxence MOUNIER, Nathalie DEMAS, Jérôme GOMEZ, Jessica MELOTTO BONIFACY.

Procuration : Madame DEMAS donne pouvoir à M. SOUILHOL, Monsieur MOUNIER donne pouvoir à M. BONNEFOY, Monsieur Jérôme GOMEZ donne pouvoir à M. PONTAL, Madame Jessica MELOTTO BONIFACY donne pouvoir Amandine HILAIRE.

Secrétaire de séance : Amandine HILAIRE nommé(e) conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Nombre de Conseillers Municipaux :

• en exercice : 23

• présents à la séance : 19

• Quorum : 12

• date de l’envoi et de l’affichage de la convocation : 28/09/2022

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ORDRE DU JOUR

Présentation du Plan d’action pour l’agriculture par Monsieur Jean RIAILLON

0. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 31 août 2022

Affaires Générales - Thierry AVOUAC

1. Présentation du rapport définitif de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion de la Communauté de Communes Rhône Crussol sur les exercices de 2015 à 2019 2. Rapport d’activités 2021 de la Communauté de Communes Rhône Crussol et du service public de gestion durable des déchets

3. Convention de mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) 4. Modification des statuts du Syndicat d’Eau Potable « Crussol - Pays de Vernoux »

Finances - Jessica MELOTTO BONIFACY

5. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 - Budget Principal 6. Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 - Budget CCAS 7. Décision Modificative N°2 - Budget Principal

8. Décision Modificative N°1 - Budget Annexe Camping

9. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club Œnologie et Découverte 10. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’AAPPMA

11. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Les Compagnons de Charmes » 12. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’APE

13. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’AOSPC

14. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Allons Enfants 14-45 » 15. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club Motonautique de Charmes/Saint-Georges

Scolaire - Maryline ESPINOSA

16. Convention de participation aux frais de l’école de musique

Travaux - Jordan PERDRIOLAT

17. Contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre avec le syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement pour la réorganisation des circulations et aménagements -RD 379.

Informations de M. le Maire

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0. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 AOUT 2022

M. le Maire consulte le Conseil Municipal en vue de l’approbation du procès-verbal de la séance du 31 août 2022.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 17 voix pour, 6 abstentions (M. PONTAL, M. GOMEZ, M. VASSEUR, M. FOURQUET, Mme MILESI, Mme DALLEAU) :

→ APPROUVE le procès-verbal du 31 août 2022.

1. PRESENTATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL SUR LES EXERCICES DE 2015 A 2019

Vu le rapport d’observations définitives, délibéré le 8 mars 2022, par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes sur la gestion de la Communauté de Communes Rhône Crussol au cours des exercices 2015 et suivants, reçu par la Communauté de Communes le 11 mai 2022.

Vu l’article L 243-8 du Code des juridictions financières qui dispose que « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

Monsieur le maire expose ce qui suit :

La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a procédé à l’examen de la gestion de la Communauté de Communes Rhône Crussol pour les exercices 2015 à 2019.

Le contrôle a été engagé par courrier en date du 10 juin 2021, adressée au président de la Communauté de Communes Rhône Crussol.

Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

- la gestion budgétaire et comptable,

- la situation financière,

- la commande publique,

- la gestion du personnel,

Lors de sa séance du 19 octobre 2021, la Chambre a formulé des observations provisoires adressées à la Communauté de Communes le 29 novembre 2021.

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La Communauté de Communes a répondu par écrit à ces observations provisoires dans le délai imparti. Après en avoir pris connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives le 8 mars dernier.

Le rapport a été présenté au conseil communautaire lors de la séance du 23 juin dernier.

Conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit être transmis par la Chambre Régionale des Comptes aux communes membres pour présentation dans leurs conseils municipaux après l’examen par le conseil communautaire.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 19 voix pour, 3 abstentions (M. GOMEZ, M. PONTAL, Mme DALLEAU), M. VASSEUR ne souhaite pas prendre part au vote :

→ Prend acte du rapport d’observations définitives sur la gestion de la Communauté de Communes Rhône Crussol arrêté par la Chambre Régionale des Comptes Auvergne - Rhône - Alpes pour les années 2015 et suivantes, tel qu’annexé à la présente délibération.

2. RAPPORT D’ACTIVITES 2021 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE CRUSSOL ET DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DURABLE DES DECHETS

Vu l’article L 5211-39 du CGCT,

Monsieur le Maire rappelle que les conseils municipaux des communes membres de tout EPCI doivent être informés des activités de cet établissement et notamment par la communication par le maire d’un rapport annuel qui doit être adressé avec le compte administratif par le président de l’établissement aux maires concernées.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 19 voix pour, 3 abstentions (M. GOMEZ, M. PONTAL, Mme DALLEAU), M. VASSEUR ne souhaite pas prendre part au vote :

→ PREND ACTE des rapports d’activités 2021 de la Communauté de Communes Rhône- Crussol et du service public de gestion durable des déchets transmis par le Président de la CCRC.

3. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CHARGE DE LA FONCTION D’INSPECTION (ACFI)

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le Centre de Gestion de l’Ardèche met à disposition des collectivités affiliées qui en font la demande, dans les conditions exposées ci-dessous, un conseiller en prévention, qui assure la mission d’ACFI.

Les missions confiées sont prévues par l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, à savoir :

- Contrôler les conditions d’application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité définies à la 4ème partie du Code du Travail et par les décrets pris pour son application sous réserve des dispositions du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 ;

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- Proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ;

- Proposer, en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires à prendre par l’autorité territoriale.

Pour se faire la collectivité s’engage à :

- Laisser du temps à l’ACFI pour qu’il puisse assurer pleinement ses missions, - Transmettre à l’ACFI les suites données à ses rapports (inspection, cas d’urgence et danger grave et imminent). Il recevra les suites données aux rapports des experts saisis pour les enquêtes de danger grave et imminent,

- Présenter à l’ACFI le document unique, le registre de danger grave et imminent, les fiches de risques professionnels et le registre d’hygiène et de sécurité,

- Lui laisser l’accès à tous les locaux et chantiers est nécessaire.

L’ACFI n’est pas un agent de substitution aux obligations de surveillance de la part des chefs de service. Il ne se substitue pas à l’Autorité Territoriale dans l’accomplissement de ses obligations légales en matière de respect des règles d’hygiène et de sécurité au travail telles qu’elles résultent des textes en vigueur.

L’intervention de l’ACFI est financée par la cotisation additionnelle versée au CDG07 (0,04%).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ AUTORISE Monsieur le Maire a signer la présente convention ainsi que tout document afférent.

4. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT D’EAU POTABLE « CRUSSOL - PAYS DE VERNOUX »

Par délibération du 22 juin 2022, le syndicat d’eau potable « Crussol - Pays de Vernoux » a adopté la modification de ses statuts.

Cette modification fait suite à l’extension du périmètre du syndicat au 1er janvier et intègre des précisions sur la compétence DECI (Défense Extérieur Contre l’Incendie).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ VALIDE la modification des statuts telle que validée par le bureau syndical.

5. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Maire expose,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

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En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2023.

L’avis favorable du comptable assignataire du service de gestion comptable de Privas du 13 septembre 2022 est intégré à cette présente délibération.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il est demandé, de bien vouloir :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la Ville de Charmes-sur-Rhône, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

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Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

6. MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU 1ER JANVIER 2023 - BUDGET CCAS

Monsieur le Maire expose,

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Annexe CCAS à compter du 1er janvier 2023.

L’avis favorable du comptable assignataire du service de gestion comptable de Privas du 13 septembre 2022 est intégré à cette présente délibération.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des

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mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cela étant exposé, il est demandé, de bien vouloir :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget annexe CCAS, à compter du 1er janvier 2023.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Monsieur PERDRIOLAT quitte la séance pour raison professionnelle à 19h40.

7. DECISION MODIFICATIVE N°2 - BUDGET PRINCIPAL

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Décisions Modificatives,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Il est proposé d’ajuster les crédits ouverts :

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 21 voix pour , 1 abstention (M. VASSEUR) :

→ APPROUVE la Décision Modificative N°2 comme présentée ci-dessus afin de régulariser les crédits.

→ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes.

→ CHARGE Monsieur le Maire d’en informer M. le Percepteur.

8. DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE CAMPING

Vu l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Décisions Modificatives,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes,

Monsieur le Maire, expose à l’assemblée que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du budget primitif.

Il est proposé d’ajuster les crédits ouverts :

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ APPROUVE la Décision Modificative N°1 comme présentée ci-dessus afin de régulariser les crédits.

→ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à passer les écritures correspondantes.

→ CHARGE Monsieur le Maire d’en informer M. le Percepteur.

Monsieur VASSEUR s’interroge sur la prise en charge de la somme par le budget camping. Il lui est expliqué que la dépense ne rentre pas dans le cadre de la DSP .

9. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB ŒNOLOGIE ET DECOUVERTE

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Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local, Considérant l’examen de la demande de subvention exceptionnelle présentée par le Club Œnologie et Découverte de Charmes/St-Georges

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de l’association d’une subvention exceptionnelle à hauteur de de 1 500 € relative à la prise en charge financière des frais d’inauguration du salon.

Monsieur PONTAL souhaiterait que ces subventions soient votées en début d’année. 5 265 € de subventions exceptionnelles. Il se questionne sur « l’exceptionnel ? ». Monsieur AVOUAC lui répond que ces subventions ne sont pas prévisibles, rien n’indiquait que le salon allait pouvoir se tenir à la vue du contexte sanitaire. Monsieur le Maire il explique qu’elle est exceptionnelle car elle arrive après le vote du budget et qu’il est difficile de prévoir qu’un concours de pêche allait avoir lieu par exemple.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 18 voix pour et 4 abstentions (M. TERRASSE, M. PONTAL, M. GOMEZ, M. VASSEUR) :

→ ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 1 500 € au Club Œnologie et Découverte de Charmes/St-Georges,

→ CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer l’association de la présente décision.

10. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’AAPPMA

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local, Considérant l’examen de la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’AAPPMA de la truite de l’Embroye et du Turzon.

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de l’association d’une subvention exceptionnelle à hauteur de de 500 € pour l’organisation d’un concours aux carnassiers.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 18 voix pour et 4 abstentions (M. TERRASSE, M. PONTAL, M. GOMEZ, M. VASSEUR) :

→ ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 500 € à l’AAPPMA de la truite de l’Embroye et du Turzon,

→ CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer l’association de la présente décision.

11. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « LES COMPAGNONS DE CHARMES »

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Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local, Considérant l’examen de la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association « Les Compagnons de Charmes »,

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de l’association d’une subvention exceptionnelle à hauteur de de 915 € pour l’aménagement de leur nouveau local et leur participation aux journées du patrimoine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 18 voix pour, 4 abstentions (M. TERRASSE, M. PONTAL, M. GOMEZ, M. VASSEUR) :

→ ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 915 € à l’association « Les Compagnons de Charmes »,

→ CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer l’association de la présente décision.

Monsieur VASSEUR demande aux élus, pourquoi la subvention initiale de l’association n’a pas été votée en intégralité ?

12. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’APE

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local, Considérant l’examen de la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’Association des Parents d’Elèves.

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de l’association d’une subvention exceptionnelle à hauteur de de 1 500 € pour leur kermesse.

Madame DALLEAU demande à quelle date a été déposée la demande de subvention. Monsieur AVOUAC lui indique que celle-ci est arrivée à la mairie dans l’été. Il précise qu’il est attentif aux actions et activités qui sont proposées tout au long de l’année.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 19 voix pour et 3 abstentions (M. PONTAL, M. GOMEZ, M. VASSEUR) :

→ ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 1 500 € à l’APE,

→ CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer l’association de la présente décision.

13. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A l’AOSPC

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

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Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local, Considérant l’examen de la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’Association des Orgues de Saint6Pierre à Charmes.

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de l’association d’une subvention exceptionnelle à hauteur de de 300 € pour l’organisation d’un concert « Orgue et Accordéon ».

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 19 voix pour et 3 abstentions (M. PONTAL, M. GOMEZ, M. VASSEUR) :

→ ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 300 € à l’AOSPC,

→ CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer l’association de la présente décision.

14. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « ALLONS ENFANTS 14-45 »

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local, Considérant l’examen de la demande de subvention exceptionnelle présentée par l’association « Allons enfants 14-45 »,

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de l’association d’une subvention exceptionnelle à hauteur de de 250 € pour les frais liés à l’exposition du 15 au 18 juin en Mairie de Charmes.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 20 voix pour et 2 abstentions (M. PONTAL, M. GOMEZ) :

→ ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 250 € à l’association « Allons enfants 14-45 »,

→ CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer l’association de la présente décision.

Madame MILESI demande où se trouve le siège de l’association, Monsieur VASSEUR lui répond qu’il se trouve à Valence.

15. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB MOTONAUTIQUE DE CHARMES/SAINT-GEORGES

Vu la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

Vu l’article L.1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Vu les conditions d’octroi des subventions de fonctionnement liées au besoin local,

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Considérant l’examen de la demande de subvention exceptionnelle présentée par le Club Motonautique de Charmes/St-Georges.

M. le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal de la demande de l’association d’une subvention exceptionnelle à hauteur de de 300 € pour sa participation aux journées du patrimoine.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré par 19 voix pour et 3 abstentions (M. PONTAL, M. GOMEZ, M. VASSEUR) :

→ ACCORDE une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 300 € au Club Motonautique de Charmes/St-Georges.

→ CHARGE M. le Maire d’effectuer les démarches administratives correspondantes et d’informer l’association de la présente décision.

16. CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE L’ECOLE DE MUSIQUE

Monsieur le Maire expose que depuis la création de l’école de musique municipale, la commune de Saint-Péray et de Guilherand-Granges assure l’enseignement artistique des élèves inscrits quel que soit leur domiciliation. Aujourd’hui, les problématiques financières rencontrées par les collectivités locales imposent à celles-ci de rationaliser leurs dépenses et de maximiser leurs recettes. Afin de ne pas faire porter aux familles des coûts trop importants, les communes de Saint-Péray et de Guilherand-Granges ont sollicité les différentes communes de domiciliation des élèves inscrits pour participer aux frais de scolarité de l’école de musique municipale.

Par conséquent, les conseils municipaux des communes concernées ont prévu de définir les montants par élève et les modalités de participation financière au travers de conventions. Il est donc demandé au conseil d’autoriser Monsieur le Maire à signer lesdites conventions avec chacune des communes concernées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré 2 contre (M. TERRASSE, Mme DALLEAU) :

→ AUTORISE le Maire à signer lesdites conventions avec les communes de Saint-Péray et de Guilherand-Granges ainsi que tous documents ci rapportant.

Mme DALLEAU, demande combien d’élèves sont concernés, elle estime que la CCRC devrait participer à la prise en charge de ces cours. Elle trouve inéquitable le fait qu’un élève qui arrive en cours d’année ne pourra pas intégrer et bénéficier de la participation de la commune. Elle précise que LM Musique est une école de la commune et qu’il est dommage qu’elle ne soit pas valorisée. Monsieur AVOUAC précise que l’école départementale a dû cesser son activité et qu’il s’agit d’un souhait des élus de la CCRC que l’école soit portée par l’interco. Les communes de Guilherand-Granges et de Saint-Péray ont fait des efforts financiers, sur le montant de l’adhésion, d’où la proposition qui est faite. Un élève qui veut devenir professeur le pourra car l’école est diplômante. Les enseignants de l’école de

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musique interviennent aux écoles de Charmes. Il précise que l’année prochaine tout le monde sera éligible à la participation en fonction du choix des élus.

17. CONTRAT D’ASSISTANCE ET DE MAITRISE D’ŒUVRE AVEC LE SYNDICAT DE DEVELOPPEMENT, D’EQUIPEMENT ET D’AMENAGEMENT POUR LA REORGANISATION DES CIRCULATIONS ET AMENAGEMENTS - RD 379

L’objectif est de confier au SDEA, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d’œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la Maitrise d’Ouvrage Publique, soit l’établissement des études (études préliminaires, AVP, PRO), la passation des contrats de travaux (ACT), la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (EXE, VISA, DET) et enfin l’assistance aux opérations de réception des travaux afférents à l’opération (AOR).

Le coût de cette opération à charge de la commune est estimé à 2 242,26 € HT.

M. le Maire explique que le SDEA a proposé pour cette mission une rémunération forfaitaire, sur la base du budget prévisionnel précité, de 2 242.26 € HT soit 2 690.71 € TTC.

M. le Maire donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la convention à intervenir pour fixer les obligations respectives des deux parties élaborées sur la base des différents éléments retracés ci-dessus puis, invite le Conseil Municipal à l’adopter.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré à l’unanimité :

→ DECIDE de recourir à cette proposition de contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre. → AUTORISE le Maire à signer le contrat correspondant avec le SDEA.

→ AUTORISE le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

Fin du conseil à 20h30

M. PELURSON : il considère que c’est une prise en charge plus qu’une subvention. Concernant le PLU, il souhaite savoir quand sera délibéré l’arrêt du projet. Monsieur AVOUAC précise que le vote sera le 1er décembre 2022. Il précise qu’il est inquiet quant au débouchement du pont avec les riverains du plan d’eau. Monsieur AVOUAC l’informe qu’il a rencontré les élus et les techniciens du département à cet effet.