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Document publié le Mardi 11 février 2020 par la commune de Cheppy.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
\
\T MEMBRES
En exercice : 11
Présents : 9
Absents : 2
exprimés : 9
Pour :9
Contre :
NOMBRE DE
régulièrement
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire Uean-François LAMORLETTE
mes et Mrs : COLLET Charlène, LAMORLETTE Jean-François, MAURO
NGELIQUE, MORCEAU PATRICE, OME GHISLAIN, ORPEL MAGALIE,
ETITJEAN ANNE, ROCHELLE DIDIER, TENAZIO Marjorie Nombre de suffrages
Abstentions :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30/10/2015
L'an deux mil quinze le Conseil Municipal de cette commune,
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
: Mrs: Claude LAMORLETTE et Claude
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme Marjorie
TENAZIO
CDR CARE Date de convocation
15/10/2015
Date d'affichage
05/11/2015
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE
MEUSE
- 1 FEU
Service Î sal attribution &
DIR
SG
SUH
sCcDT Écn!
SE Lo —
SEA
UT Meuse
Nord
€ la carte communale. LA Annule e\ cewgla ce @. précédente .
M le Maire rappelle au CM les conditions dans lesquelles le projet de carte
communale a été élaboré, à quelle étape de la procédure il se situe et
présente le projet de carte communale.
Vu la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et ses
décrets d'application ;
Vu la Loi Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L124-1 et suivants et R
124-1 et suivants ;
Vu le décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et
le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents
d’urbanismes ;
Vu le Décret n°2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents
d'urbanisme ;
Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents
d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 11/07/2013 prescrivant la révision de la carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 15 juin 2015, portant ouverture d'enquête publique
relative à la carte communale :
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 1°"
2015;
Vu le projet de carte communale qui comprend un rapport de présentation, des documents graphiques et des annexes :
Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques
modifications mineures de la carte communale à savoir :
septembre
- ParcelleAA44 à intégrer en zone constructible dans l'alignement des
autres parcelles déjà constructibles |
- parcelle AAB4 à intégrer en zone constructible dans la continuité de
l'existant
Mairie de CHEPPY 2 RUE
DE VARENNES
55270 CHEPPY Décide :
1-D'approuver la carte communale telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;
2-Que les permis de construire seront délivrés par le maire au nom de la commune dans les conditions précisées par l'article L 422-1 DU CODE DE L'URBANISME.
La présente délibération et l'arrêté préfectoral d'approbation de la carte
communale feront l'objet conformément à l'article R124-8 du code de
l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un
journal diffusé dans le département. L'arrêté préfectoral sera publié au recueil
des actes administratifs.
La carte communale approuvée par le Préfet le conseil municipal est tenue
à disposition du public en mairie de commune
aux heures d'ouvertures du secrétariat
ainsi qu’à la direction départementale des territoires de la Meuse
(14 rue Antoine Durenne-Bar le Duo).
Ainsi délibéré les jours, mois et an
que dessus.
Ont signé au registre les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à CHEPPY
Le Maire,J.François LAMORLETTE
Mairie de CHEPPY 2 RUE DE VARENNES
55270 CHEPPY Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MEUSE
Direction Départementale
des Territoires
ARRÊTÉ
N°5138-2016 du {À 1 MARS 2016
Approbation de la révision de la carte communale de Cheppy
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L110, L121-1, L124-1 à L124-4 et
les articles R124-1 à R124-8
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Michel
MOUGARD), Préfet de la Meuse ;
Vu lavis favorable émis le 23 avril 2015 par la Commission Départementale de la
Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA);
Vu l'arrêté municipal en date du 15 juin 2015 prescrivant la mise à l'enquête publique
relative à la révision de la carte communale de Cheppy :
Vu l'enquête publique qui s’est déroulée du 06 juillet 2015 au 06 août 2015 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 01 septembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 octobre 2015 approuvant la révision
de la carte communale de Cheppy ;
Considérant que l’ensemble des documents portant révision de la carte communale de Cheppy
respecte l’article L110 et L121-1 du code de l’urbanisme ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1: La carte communale de Cheppy, qui précise les modalités d’application des règles
nationales d’urbanisme, est approuvée.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
14 rue Antoine Durenne — CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64 Harairae d’anvartira : @ 121 190 TALF HAT Article 2 : Le dossier de la carte communale comprend :
* une copie de la délibération du conseil municipal du 30 ocotobre approuvant la révision de la carte communale,
+ un rapport de présentation,
+ le bilan de la concertation, -
+ un plan zonage à l’échelle 1/2000 traitant des zones d’activité CX,
* un plan de zonage à l’échelle 1/10 000,
un plan et tableau des servitudes d’utilité publique.
Ils sont consultables en mairie.
Article 3 : La délibération du conseil municipal ainsi que cet arrêté préfectoral qui approuvent la
carte communale sont affichés pendant un mois en mairie, Mention de cet affichage est
insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 4: Cet arrêté est susceptible de recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le recours peut prendre la forme soit d’un recours gracieux devant le
préfet, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, le Sous-Préfet de Verdun, le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse et le Maire de la commune de
Cheppy sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Direction Départementale des Territoires de la Meuse
44 rue Antoine Durenne — BP 10501 - 55012 Bar te Duc Cedex — Tel : 03 29 79 48 65 - Fax : 03 29 76 32 64 Horaires d'ouverture : 8 H30-12H - 14H-—17 ARRÊTÉ
concernant
la mise
à jour
de
la
Carte
communale
(CC)
de
la commune
de
CHEPPY
Le
Maire
de
CHEPPY,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L161-1,
L163-10,
L162-1,
R161-8
et
R163-8
;
VU
la délibération
du
Conseil
Municipal
approuvant
la CC
;
VU
l'arrêté
Préfectoral
approuvant
la CC
;
VU
l'échéance
de
5
ans
de
l’arrêté
Préfectoral
instaurant
une
Servitude
d'Utilité
Publique
(SUP)
de
type
A4
de
passage
sur
la
rivière
l’Aire
et
ses
affluents.
VU
la
loi
n°
2016-9258
du
07/07/2016
relative
à
la
Liberté
de
la
Création,
à
l'Architecture
et
au
Patrimoine
(LCAP)
et
plus
particulièrement
une
disposition
de
l’article
75
affirmant
que
pour
tout
immeuble,
bâti
ou
non
bâti,
une
protection
au
titre
des
abords
s’applique
;
VU
l'arrêté
Ministériel
de
déclaration
d’utilité
publique
du
22/09/1937
instaurant
une
SUP
de
type
ACT
résultant
du
classement
au
titre
des
monuments
historiques
de
la
Butte
de
Vauquois
à Vauquois
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-636
du
24
mars
2017
instituant
une
SUP
de
type
11
(codification
suite
à
la
modification
de
l’article
A
126-1
du
code
de
l'urbanisme)
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
existantes
exploitées
par
la
société
GRT
GAZ ; VU
l'arrêté
du
22
octobre
2018
modifiant
l’article
A
126-1
du
code
de
l'urbanisme
relatif
à
la
légende
des
servitudes
d’utilité
publique
;
ARRÊTE
Article
1:
la CC
de
la commune
de
CHEPPY
est mise
à jour
à la date
du
présent
arrêté.
A
cet
effet,
le
dossier
de
CC
est
complété
par
les
SUP
de
types
ACI1
et
I1
(nouvel
article
A
126-1
du
CU).
La
SUP
de
type
A4
est retirée
du
dossier
de
CC.
Article
2:
la mise
à jour
sera
effectuée
sur
les
documents
tenus
à la mairie.
Article3:
le présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
de
CHEPPY
durant
un
mois.
Article
4:
le présent
arrêté
sera
adressé
au
Préfet
de
la Meuse.
Ÿ 1
FEV.
2020
Ce kaiMaire, Jean-François
Délais
et
voies
de
recours
:le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le
Tribunal
Administratif
(TA)
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
publication
de
l'arrêté.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
d'un
recours
hiérarchique.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
CHEPPY,
le
171