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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 217 recueil des actes administratifs special du 06 septembre 2024
Document publié le Vendredi 6 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 217 recueil des actes administratifs special du 06 septembre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-217
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Assitan en
qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Impasse des Quatre
Portails 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des
travaux d'abattage d'arbres et de réparation de dispositifs de
retenues sur un ouvrage d'art (5 pages) Page 7
13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration
de la bretelle de sortie de Cadarache (4 pages) Page 13
13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés (4 pages) Page 18
Direction Régionale des Douanes /
13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. (37 pages) Page 23
13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide. Version
anonymisée (33 pages) Page 61
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-09-04-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14
septembre 2024 (2 pages) Page 95
13-2024-09-04-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade
Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant
l'équipe de l'Olympique de Marseille à celle de l'Olympique
Gymnaste Club de Nice le 14 septembre 2024 (2 pages) Page 98
13-2024-09-05-00009 - Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès
Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 101
2 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome Marseille Provence (46 pages) Page 104
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-09-03-00006 - AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M.
BEIGNARD Frédéric, 208 avenue Clement Ader, 13340 ROGNAC, E 19
013 0015 0 (3 pages) Page 151
Secrétariat Général Commun 13 /
13-2024-09-06-00001 - Arrt CAP TB.odt (2 pages) Page 155
3 DDETS 13
13-2024-09-05-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TRAORE
Assitan en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 1 Impasse des Quatre Portails 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Assitan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Impasse des Quatre Portails 13010 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932440365
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 02 septembre 2024 par Madame TRAORE Assitan en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 1 Impasse des Quatre Portails 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP932440365 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Assitan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Impasse des Quatre Portails 13010 MARSEILLE 5 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 05 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département
insertion Professionnelle,
Signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-09-05-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TRAORE Assitan en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 1 Impasse des Quatre Portails 13010 MARSEILLE 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-05-00007
Arrêté Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501
afin de permettre des travaux d'abattage
d'arbres
et de réparation de dispositifs de retenues sur un
ouvrage d'art
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres 7 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d’abattage d’arbres
et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d’art
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
"VU l’arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;"
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres 8 CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 24 juillet 2024;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 25 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l'avis du Conseil Départemental du Var en date du 02 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501.
Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône,
ARRÊTE
Article Premier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux d’abattage d’arbres et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d’art sur l’autoroute A52 entre le PR 20+300 et le PR 26+000 (nœud A52/A50), sur l’autoroute A520 entre le PR 3+100 et le PR 0+000 (nœud A520/A52) et sur l’autoroute A501 entre le PR 2+600 et le PR 5+100 (nœud A501/A52). Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Les travaux se déroulent du 08 octobre (semaine 41) au 18 octobre (semaine 42) 2024 de 21h00 à 05h00. La semaine 43 constitue une semaine de réserve.
Des coupures de l’A520, A501 ainsi que des fermetures de diffuseurs sur l’autoroute A52 sont programmées afin de réaliser des travaux d’abattage d’arbres et de réparation de dispositifs de retenues sur un ouvrage d’art.
La circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :
Abattage d’arbres :
Du mardi 08 octobre au mercredi 09 octobre 2024, réserve semaine 41/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A520 du PR 3+100 au PR 0+000 dans le sens Auriol vers Toulon
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°35 Aubagne Est PR 24+900 sur l'autoroute A52 dans le sens
Aix-en-Provence vers Toulon
Réparation ouvrage d’art :
Du mardi 08 octobre au vendredi 11 octobre 2024, réserve semaine 42/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 2+600 au PR 5+100 dans le sens Mar- seille vers Aix-en-Provence
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°7 Aubagne Centre PR 2+800 sur l'autoroute A501 dans le sens
Marseille vers Aix-en-Provence
2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres 9 Du lundi 14 octobre au vendredi 18 octobre 2024, réserve semaine 43/2024
Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 5+100 au PR 2+600 dans le sens Aix- en-Provence vers Marseille
Article 2 : Calendrier des travaux - Itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, entre le lundi soir et le vendredi matin, hors jours fériés et jours « hors chantier » et hors week-end de 21h00 à 05h00.
Abattage d’arbres :
Fermeture de la section courante de l’A520 du diffuseur d’Auriol A520 (PR 3.100) au nœud A520/ A52 dans le sens 2 (Auriol vers Toulon).
Fermeture de l'entrée du diffuseur n°35 Aubagne Est PR 24+900 sur l'autoroute A52 (Aix-en-Pro- vence vers Toulon).
Du mardi 08 octobre au mercredi 09 octobre 2024, réserve semaine 41/2024
Itinéraires de déviation :
En provenance de Auriol vers Marseille : Les usagers désirant entrer au diffuseur « Auriol » (PR 3.100) empruntent la RD560, la RD96 et entrent sur l’A501 au niveau du diffuseur n°7 « Aubagne » (PR 2.600)
En provenance de Auriol vers Toulon : Les usagers désirant entrer au diffuseur « Auriol » (PR 3.100), empruntent la RD560, la RD96, la RD396, la RD43C, la RD8N puis entrent sur l’A52 au diffuseur n°35 « Aubagne Est » (PR 23.900)
En provenance d’Aubagne vers Toulon : Les usagers désirant entrer au diffuseur n°35 Aubagne (PR 24.900) empruntent la D8N puis la D43C en direction de Roquevaire et entrent sur l’A52 au diffuseur n°35 Aubagne (PR 23.600).
Réparation ouvrage d’art :
Fermeture de la section courante de l’autoroute A501 du PR 2,600 au PR 5,100 dans le sens 1 (Marseille vers Aix-en-Provence).
Fermeture de l’entrée du diffuseur n°7 Aubagne Centre PR 2.600 sur l’autoroute A501 (Marseille vers Aix-en-Provence).
Du mardi 08 octobre au vendredi 11 octobre 2024, réserve semaine 42/2024
En provenance Marseille vers Aix-en-Provence : Les usagers en provenance de Marseille empruntent la sortie obligatoire n°7 « Aubagne » puis la D96 en direction d’Aix-en-Provence puis la D396 en direction de Gémenos afin de rejoindre l’accès du diffuseur n°34 « Gemenos » sur A52 en direction d’Aix-en- Provence.
En provenance d’Aubagne vers Aix-en-Provence : Les véhicules ne pouvant pas emprunter l’accès n°7 « Les Sollans », empruntent la D96 en direction d’Aix en Provence puis la D396 en direction de Gémenos afin de rejoindre l’accès du diffuseur n°34 « Gemenos » sur A52 en direction d’Aix-en- Provence.
3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres 10 Fermeture de la section courante de l'autoroute A501 du PR 5+100 au PR 2+600 dans le sens 2
(Aix-en-Provence vers Marseille).
Du lundi 14 octobre au vendredi 18 octobre 2024, réserve semaine 43/2024
En provenance d’Aix-en-Provence vers Marseille : Les véhicules circulant sur l’autoroute A52 qui ne pourront pas accéder à l’A501, empruntent la sortie du diffuseur n°34 « Gemenos », la D396 en direction de Pont de l’Étoile, la D96 en direction d’Aubagne afin de rejoindre l’accès du diffuseur n°7 « Les Sollans » sur A501 en direction de Marseille.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A52, A501 et A520 est ramenée à zéro (0) km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation. Les jours fériés et les jours hors chantier et les week-ends ne sont pas travaillés.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux. Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A8, A50, A52 et A501 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres 11 Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les Maires des communes d’Auriol, Roquevaire et Aubagne.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, 05/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaëlle COUSSEAU
5
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00007 - Arrêté Portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A52, A520 et A501 afin de permettre des travaux d'abattage d'arbres 12 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-05-00008
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à
l'amélioration de la bretelle de sortie de
Cadarache
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 13 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 afin de procéder à l’amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;"
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 30 août 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 04 septembre 2024;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 14 CONSIDÉRANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 02 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux sur l’autoroute A51.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) finalise l’aménagement de l’amélioration du diffuseur n°17 de Cadarache sur l’autoroute A51 (levée de réserves), ce qui nécessite de procéder à des fermetures complètes du diffuseur de Cadarache en semaine.
Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation afin de pouvoir réaliser les travaux, ils sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui se déroulent du lundi 23 septembre au vendredi 20 décembre 2024 (semaines 39/2024 à 51/2024) de 21h00 à 06h00, la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :
Fermeture complète du diffuseur n°17 de Cadarache PR 56.700
sur l’autoroute A51 dans les 2 sens de circulation
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent sous fermeture complète du diffuseur n°17 de Cadarache, hors jours fériés et jours hors chantier.
L’information de fermeture sera connue le jeudi avant les travaux et envoyé à tous les acteurs.
TRAVAUX GENERAUX
DIFFUSEUR N°17 « CADARACHE » PR 56.700
Fermeture des bretelles d’entrée et de sortie dans les deux sens de circulation
Ces travaux de nuit en semaine de 21h00 à 6h00. Ils sont programmés du lundi 23 septembre au vendredi 20 décembre 2024 (semaines 39/2024 à 52/2024).
Itinéraires de déviation
Dans le sens Gap vers Aix-en-Provence :
Les usagers doivent sortir au diffuseur n°18 « Manosque » pour prendre la D907, la D4, la D554 et la D952.
Les usagers ne pouvant entrer sur l’A51, doivent prendre la D952, puis la D96 et la D15 pour emprunter le diffuseur n°15 « Pertuis ».
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap :
Les usagers doivent sortir au diffuseur n°15 « Pertuis » pour prendre la D15, la D96 et la D952.
Les usagers ne pouvant entrer sur l’A51, doivent prendre la D952, la D554, la D4 et la D907 pour emprunter le diffuseur n°18 « Manosque ».
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 15 Article 3 : Mode d'exploitation – dérogation à l’arrêté permanent
L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l’autoroute A51 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation. La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km. La longueur des basculements est portée à 8 km entre deux Interruptions du Terre-Plein Central (ITPC).
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A51 – A7 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie de Meyrargues (13) et Peyruis (04). • Le maire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 05/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaelle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 16 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00008 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 afin de procéder à l'amélioration de la bretelle de sortie de Cadarache 17 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-09-05-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux
d'enrobés
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés 18 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A51 pour des travaux d’enrobés
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre- tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT la demande de la Société ESCOTA en date du 16 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 17 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 17 juillet 2024 ;
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés 19 CONSIDÉRANT l’avis du Conseil Départemental en date du 17 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT l’avis de la Métropole Aix-Marseille-Provence en date du 04 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la ville d’Aix-en-Provence en date du 19 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant l’exécution des travaux d’enrobés sur l’autoroute A51.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
La Société ESCOTA réalise l’entretien des chaussées entre le début de la concession au PR 23.300 et le diffuseur de Meyrargues PR 35.900. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Pendant ces travaux, qui s’étendent sur la période du 30 octobre 2024 au 12 novembre (semaine 44 à la semaine 46) de 20h30 à 06h30, et les semaines de réserve fin de semaine 46 à la semaine 49 la circulation de tous les véhicules s’effectue comme suit :
Fermeture des entrées et sortie du diffuseur n°12 Aix les Platanes PR 24.800 dans les deux sens de circulation. Fermeture de l’entrée et de la sortie du diffuseur n°13 Venelles PR 27.400 dans le sens de circulation Gap vers Aix-en-Provence.
Fermeture de l’entrée et de la sortie du diffuseur n°13 Venelles PR 27.400 dans le sens de circulation Aix-en- Provence vers Gap.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors jours fériés et jours hors chantier :
Fermeture de l’aire de service de Meyrargues Fontbelle PR 32.300 dans le sens Gap vers Aix-en-Provence les nuits du 30 octobre, 04 novembre et 05 novembre 2024 de 16h00 à 06h00.
Diffuseur n° 12 Aix-les Platane PR 24.800
Fermeture des bretelles d’entrées et la bretelle de sortie à l’autoroute A51 dans les deux sens de circulation
les nuits du 04 au 06 novembre 2024 de 20h30 à 06h30
fin de semaine 45 et semaines 46 à 49 de réserve
Usagers sur l’A51 dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Sortent au diffuseur n°13 « Venelles » (PR 27,400). Ils prennent ensuite la D96 (Av des Logissons) direction Aix-en-Provence ou vers la route de Sisteron.
Empruntent la D96 (Av Maurice Plantier) direction Pertuis puis, au rond-point de l’av de la Grande Bégude, ils prennent la bretelle d’entrée n°13 « Venelles » direction Aix-en-Provence. Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Empruntent le diffuseur 13 « Venelles » (PR 27,400) puis la D96 (Av de la Grande Bégude) direction Venelles pour se diriger vers la bretelle d’accès à l’A51 direction Gap.
Diffuseur n° 12 Aix-les Platane PR 24.800
Fermeture des bretelles d’entrées et la bretelle de sortie à l’autoroute A51 dans les deux sens de circulation
Diffuseur n°13 Venelles PR 27.400
Fermeture de l’entrée et de la sortie dans le sens de circulation Gap vers Aix-en-Provence les nuits du 06 au 08 novembre 2024 de 20h30 à 06h30
semaines 46 à 49 de réserve
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés 20 Usagers sur l’A51 dans le sens Gap vers Aix-en-Provence
Sortent au diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.900). Ils prennent ensuite la D556 direction Aix-en-Provence puis la D13 pour rejoindre la N296.
Empruntent la D96 (Av Maurice Plantier) direction Pertuis puis, au rond-point de l’av de la Grande Bégude, ils prennent la bretelle d’entrée n°13 « Venelles » direction Aix-en-Provence.
Dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Empruntent le diffuseur 13 « Venelles » (PR 27,400) puis la D96 (Av de la Grande Bégude) direction Venelles pour se diriger vers la bretelle d’accès à l’A51 direction Gap.
Diffuseur n°13 Venelles PR 27.400
Fermeture de l’entrée et de la sortie dans le sens de circulation Aix-en-Provence vers Gap les nuits du 12 au 13 novembre 2024 de 20h30 à 06h30
fin de semaine 46 et semaines 47 à 49 de réserve
Usagers sur l’A51 dans le sens Aix-en-Provence vers Gap
Sortent au diffuseur n°15 « Pertuis » (PR 35.500). Ils prennent ensuite la D556 direction Aix-en-Provence puis la D13 pour rejoindre la N296.
Empruntent la D96 (av Maurice Plantier) direction Pertuis au rond-point du Barry, ils continuent sur la D556 direction Pertuis pour prendre la bretelle d’entrée du diffuseur n°15 « Pertuis » PR 35.900.
Article 3 : Mode d'exploitation
Sur fond raboté :
En semaine, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation est limité à quatre-mille (4 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse est réduite à 90 km/h. Cette disposition s’accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l’activation des Panneaux à Messages Variables (PMV) en amont signalant le changement de revêtement.
Le week-end, le linéaire de chaussée rabotée recevant de la circulation est limité à deux-mille (2 000) mètres comprenant une signalisation horizontale de couleur jaune, la vitesse est réduite à 90 km/h. Cette disposition s’accompagne par la pose de panneaux KM9 « RAINURAGE » et de l’activation des Panneaux à Messages Variables (PMV) en amont signalant le changement de revêtement. La circulation le week-end se fait hors période de congés scolaires et jours hors chantiers, avec la mise en astreinte d’une balayeuse mobilisable chaque week-end sous 2 heures.
La longueur des balisages légers permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km.
La longueur des basculements est portée à 8 km entre deux Interruptions du Terre-Plein Central (ITPC).
L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8 et A51 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés 21 Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A51 – A52 et A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les maires des communes d’Aix-en-Provence, de Venelles et de Pertuis
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 05/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne-Gaelle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-09-05-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A51 pour des travaux d'enrobés 22 Direction Régionale des Douanes
13-2024-09-04-00015
Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 23 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX EN PROVENCE, LE 4 SEPT. 2024
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et d’argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 24 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
SOULA Myriam
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 25 Annexe I à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
NAQUET Pierre-Alain 60000 60000 60000 60000 60000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 26 Annexe II à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
LAFAGE Sylvie 250000 250000 250000 250000 250000
LEVOYER Romain 0 0 0 0 8000
LOUVET Karen 0 0 0 0 8000
MERLE Laurent 0 0 0 0 8000
PORTALS Nathalie 0 0 0 0 8000
STAWIARSKI Laure 0 0 0 0 8000
LAFERRIERE Pascal 0 0 0 0 4000
ETIEMBLE Johann 60000 60000 60000 60000 12000
PASQUIER Alexandra 60000 60000 60000 60000 60000
BERMOND Marie-Josee 0 0 0 0 8000
GENEVET Martial 0 0 0 0 8000
BIZOT Guillaume 0 0 0 0 8000
SALVATORI Romain 0 0 0 0 8000
BARTHOLO Patrice 0 0 0 0 8000
CHAPUIS Agnes 0 0 0 0 8000
WATREMEZ Eric 0 0 0 0 8000
ATHENOUX Laurent 0 0 0 0 8000
CLEMENT Severine 0 0 0 0 8000
MARTIN JACOB Emmanuelle 0 0 0 0 8000
ROUVIERE Julie 0 0 0 0 8000
BROUCA Pascale 0 0 0 0 8000
MANSUY Aude 0 0 0 0 8000
ANASTASIO Veronique 60000 60000 60000 60000 12000
NAQUET Pierre-Alain 60000 60000 60000 60000 60000
BOUTHORS Jacques 0 0 0 0 4000
MONNIN Christelle 0 0 0 0 4000
PONZE Christine 0 0 0 0 4000
AVELLINO Christophe 0 0 0 0 4000
CABALLERO Alphonse 0 0 0 0 4000
GRESEQUE David 0 0 0 0 4000
BASSEMON Kevin 0 0 0 0 4000
COURT Cecile 0 0 0 0 4000
STUCK Mathieu 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 27 ALBARET Olivier 0 0 0 0 4000
GAUTIER Herve 0 0 0 0 4000
PROTH Emmanuel 0 0 0 0 4000
CHAUVELOT Jerome 0 0 0 0 4000
DEGARDIN Sandrine 0 0 0 0 4000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 28 Annexe III à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 15000 7500 1500 15000
LEVOYER Romain 15000 7500 1500 15000
LOUVET Karen 15000 7500 1500 15000
MERLE Laurent 15000 7500 1500 15000
PORTALS Nathalie 15000 7500 1500 15000
STAWIARSKI Laure 15000 7500 1500 15000
BERTRAND Anne-Laure 10000 5000 1000 10000
LAFERRIERE Pascal 15000 7500 1500 15000
ETIEMBLE Johann 15000 7500 1500 15000
PASQUIER Alexandra 15000 7500 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 15000 7500 1500 15000
GARCIA Yannick 10000 5000 1000 10000
GENEVET Martial 15000 7500 1500 15000
NICOUD Amelie 10000 5000 1000 10000
OUET Catherine 15000 7500 1500 15000
VACHER Stephanie 15000 7500 1500 15000
BIZOT Guillaume 15000 7500 1500 15000
BOLDIN Noelle 10000 5000 1000 10000
CENCI Laurent 10000 5000 1000 10000
CHABRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DURUPT Samuel 10000 5000 1000 10000
FOURNIER Fabienne 10000 5000 1000 10000
FRANCIN Sylvie 10000 5000 1000 10000
LANDRU Valerie 10000 5000 1000 10000
MASCOT Noelle 10000 5000 1000 10000
SALVATORI Romain 15000 7500 1500 15000
SCHAGUENE Frederic 10000 5000 1000 10000
WOLF Barbara 10000 5000 1000 10000
YEKKEN Laurent 10000 5000 1000 10000
BARTHOLO Patrice 15000 7500 1500 15000
CHAPUIS Agnes 15000 7500 1500 15000
BOURDIN Celine 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 29 BRUCHET Cathy 10000 5000 1000 10000
ATHENOUX Laurent 15000 7500 1500 15000
CLEMENT Severine 15000 7500 1500 15000
DA-ROS Serena 10000 5000 1000 10000
FABRE Corinne 10000 5000 1000 10000
FAUBET Michael 10000 5000 1000 10000
GUERIOUN Mohamed 10000 5000 1000 10000
LEFFAD Mariam 10000 5000 1000 10000
MACQUET Herve 10000 5000 1000 10000
MARTIN JACOB Emmanuelle 15000 7500 1500 15000
MAUCLAIR Florence 10000 5000 1000 10000
PERONNE Isabelle 10000 5000 1000 10000
POHIER Sophie 10000 5000 1000 10000
REBERGUE Marie-Anne 10000 5000 1000 10000
RIPERT Marina 10000 5000 1000 10000
ROUVIERE Julie 15000 7500 1500 15000
SERRES Frederic 10000 5000 1000 10000
SIARD Benjamin 10000 5000 1000 10000
VITALIS Celine 10000 5000 1000 10000
BROUCA Pascale 15000 7500 1500 15000
CABOCHE Amandine 10000 5000 1000 10000
FRANCK Helene 10000 5000 1000 10000
GESLIN Severine 10000 5000 1000 10000
HIBON Roselyne 10000 5000 1000 10000
LOUIS Nicole 10000 5000 1000 10000
MANSUY Aude 15000 7500 1500 15000
NOBLET Thomas 10000 5000 1000 10000
NOIR Laurence 10000 5000 1000 10000
ODOUL Arnaud 10000 5000 1000 10000
PERONNET Virginie 10000 5000 1000 10000
ROTHAN Djalal 10000 5000 1000 10000
TUFFAL Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
ANASTASIO Veronique 15000 7500 1500 15000
NAQUET Pierre-Alain 15000 7500 1500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
ANDRE Veronique 10000 5000 1000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 10000 5000 1000 10000
BLANCHET Remy 10000 5000 1000 10000
BLEUSET Yannick 10000 5000 1000 10000
BONNEFEMNE Julie 10000 5000 1000 10000
BOUTHORS Jacques 15000 7500 1500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 10000 5000 1000 10000
CASAMAYOU Christine 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 30 CHAMPEAU Emmanuel 10000 5000 1000 10000
CHERIFI Yasin 10000 5000 1000 10000
DANIEL Xavier 10000 5000 1000 10000
DREYER Christophe 10000 5000 1000 10000
DUMONT Baptiste 10000 5000 1000 10000
GALERA Julien 10000 5000 1000 10000
GARAMPON David 10000 5000 1000 10000
GASCHET Mathieu 10000 5000 1000 10000
GRICOURT Laetitia 10000 5000 1000 10000
GUESNEUX Clement 10000 5000 1000 10000
HAHN Nathalie 10000 5000 1000 10000
HELFER Brigitte 10000 5000 1000 10000
IMBERDIS Richard 10000 5000 1000 10000
LAVAUR Benjamin 10000 5000 1000 10000
MAILLARD Benoit 10000 5000 1000 10000
MANI Danielle 10000 5000 1000 10000
MEYER-SCHEIDT Christiane 10000 5000 1000 10000
MONNIN Christelle 15000 7500 1500 15000
NGUYEN Quang-Quyen 10000 5000 1000 10000
OSMONT Guillaume 10000 5000 1000 10000
POMIE David 10000 5000 1000 10000
PONZE Christine 15000 7500 1500 15000
PRALON Sebastien 10000 5000 1000 10000
SOSSAH Fabrice 10000 5000 1000 10000
TELMARD Anthony 10000 5000 1000 10000
VAILLANT Jeremy 10000 5000 1000 10000
VASTEL Eric 10000 5000 1000 10000
VERNET Hugo 10000 5000 1000 10000
AVELLINO Christophe 15000 7500 1500 15000
BANQUART Xavier 10000 5000 1000 10000
BRICARD Romain 10000 5000 1000 10000
CABALLERO Alphonse 15000 7500 1500 15000
COUSIN Christine 10000 5000 1000 10000
DARRIOULAT David 10000 5000 1000 10000
DI DONATO Randy 10000 5000 1000 10000
DUMONT Anthony 10000 5000 1000 10000
FELIX Magali 10000 5000 1000 10000
GALLAND Emilien 10000 5000 1000 10000
GRESEQUE David 15000 7500 1500 15000
GUEDON Sylviane 10000 5000 1000 10000
LARCHER Gilles 10000 5000 1000 10000
LETOURNIANT Pascal 10000 5000 1000 10000
NICOLINI Richard 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 31 NOLY Jean-Claude 10000 5000 1000 10000
PICOT Marie 10000 5000 1000 10000
POPLAWSKI Sebastien 10000 5000 1000 10000
SALMON Frederic 10000 5000 1000 10000
SANCHEZ Virginie 10000 5000 1000 10000
SAVOIRE Wilfrid 10000 5000 1000 10000
TIRAGALLO Florian 10000 5000 1000 10000
YVAGNES Thierry 10000 5000 1000 10000
AURAND Raphael 10000 5000 1000 10000
BASSEMON Kevin 15000 7500 1500 15000
BUADES Damien 10000 5000 1000 10000
CARPENTIER Romain 10000 5000 1000 10000
CERSOSIMO Nicolas 10000 5000 1000 10000
COURT Cecile 15000 7500 1500 15000
DAIRAINE Maxime 10000 5000 1000 10000
DAUDE Melissa 10000 5000 1000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 10000 5000 1000 10000
DESSERRE Nathalie 10000 5000 1000 10000
DI NAPOLI Jean-Victor 10000 5000 1000 10000
DURAND Marc 10000 5000 1000 10000
FOSCO Julien 10000 5000 1000 10000
GEYNET Stephan 10000 5000 1000 10000
GOUSSEAU Kevin 10000 5000 1000 10000
GUIBAL Ronan 10000 5000 1000 10000
HUELIN Arnaud 10000 5000 1000 10000
JACQUET Claudius 10000 5000 1000 10000
JEANJEAN Jerome 10000 5000 1000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 10000 5000 1000 10000
LO GIUDICE Maxime 10000 5000 1000 10000
MAIRE Pierre 10000 5000 1000 10000
PONCET Alexandre 10000 5000 1000 10000
RAIMBAULT Bertrand 10000 5000 1000 10000
STUCK Mathieu 15000 7500 1500 15000
VIGNAL Florence 10000 5000 1000 10000
ALBARET Olivier 15000 7500 1500 15000
ANDRIVON Alphonse 10000 5000 1000 10000
ARMITANO Enzo 10000 5000 1000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 10000 5000 1000 10000
BOLLA Guillaume 10000 5000 1000 10000
CAMBIEN Sophia 10000 5000 1000 10000
ERRERA Camille 10000 5000 1000 10000
ESPANOL Eric 10000 5000 1000 10000
FACKEURE Willy 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 32 FERNANDEZ Cynthia 10000 5000 1000 10000
FRANCOIS Cedric 10000 5000 1000 10000
GAUTIER Herve 15000 7500 1500 15000
GOUTOURNEAU Julien 10000 5000 1000 10000
KEO Carine 10000 5000 1000 10000
LOUIS Sebastien 10000 5000 1000 10000
MOUYCHARD Laura 10000 5000 1000 10000
NESTORET Anne-Sophie 10000 5000 1000 10000
PROTH Emmanuel 15000 7500 1500 15000
PROTH-LEZER Severine 10000 5000 1000 10000
ROUSSEAU Jerome 10000 5000 1000 10000
THERY Kevin 10000 5000 1000 10000
BLONDY Taissa 10000 5000 1000 10000
CARRIERE Romain 10000 5000 1000 10000
CHAUVELOT Jerome 15000 7500 1500 15000
DEGARDIN Sandrine 15000 7500 1500 15000
JARDINOT Thomas 10000 5000 1000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 10000 5000 1000 10000
MAZET Jean-Patrice 10000 5000 1000 10000
MILHAU Matthieu 10000 5000 1000 10000
MOMBEL Pascal 10000 5000 1000 10000
MONTALAND Quentin 10000 5000 1000 10000
MOYANO David 10000 5000 1000 10000
PHAM Emmanuel 10000 5000 1000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 10000 5000 1000 10000
ROLLAND Thierry 10000 5000 1000 10000
WALTISPURGER Clemence 10000 5000 1000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 33 Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 1500 7500 15000
BERTRAND Anne-Laure 1000 5000 10000
LAFERRIERE Pascal 1500 7500 15000
ETIEMBLE Johann 1500 7500 15000
PASQUIER Alexandra 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 1500 7500 15000
NAQUET Pierre-Alain 1500 7500 15000
ACQUARONE Jean-Claude 1000 5000 10000
ANDRE Veronique 1000 5000 10000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1000 5000 10000
BLANCHET Remy 1000 5000 10000
BLEUSET Yannick 1000 5000 10000
BONNEFEMNE Julie 1000 5000 10000
BOUTHORS Jacques 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1000 5000 10000
CASAMAYOU Christine 1000 5000 10000
CHAMPEAU Emmanuel 1000 5000 10000
CHERIFI Yasin 1000 5000 10000
DANIEL Xavier 1000 5000 10000
DREYER Christophe 1000 5000 10000
DUMONT Baptiste 1000 5000 10000
GALERA Julien 1000 5000 10000
GARAMPON David 1000 5000 10000
GASCHET Mathieu 1000 5000 10000
GRICOURT Laetitia 1000 5000 10000
GUESNEUX Clement 1000 5000 10000
HAHN Nathalie 1000 5000 10000
HELFER Brigitte 1000 5000 10000
IMBERDIS Richard 1000 5000 10000
LAVAUR Benjamin 1000 5000 10000
MAILLARD Benoit 1000 5000 10000
MANI Danielle 1000 5000 10000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1000 5000 10000
MONNIN Christelle 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 34 NGUYEN Quang-Quyen 1000 5000 10000
OSMONT Guillaume 1000 5000 10000
POMIE David 1000 5000 10000
PONZE Christine 1500 7500 15000
PRALON Sebastien 1000 5000 10000
SOSSAH Fabrice 1000 5000 10000
TELMARD Anthony 1000 5000 10000
VAILLANT Jeremy 1000 5000 10000
VASTEL Eric 1000 5000 10000
VERNET Hugo 1000 5000 10000
AVELLINO Christophe 1500 7500 15000
BANQUART Xavier 1000 5000 10000
BRICARD Romain 1000 5000 10000
CABALLERO Alphonse 1500 7500 15000
COUSIN Christine 1000 5000 10000
DARRIOULAT David 1000 5000 10000
DI DONATO Randy 1000 5000 10000
DUMONT Anthony 1000 5000 10000
FELIX Magali 1000 5000 10000
GALLAND Emilien 1000 5000 10000
GRESEQUE David 1500 7500 15000
GUEDON Sylviane 1000 5000 10000
LARCHER Gilles 1000 5000 10000
LETOURNIANT Pascal 1000 5000 10000
NICOLINI Richard 1000 5000 10000
NOLY Jean-Claude 1000 5000 10000
PICOT Marie 1000 5000 10000
POPLAWSKI Sebastien 1000 5000 10000
SALMON Frederic 1000 5000 10000
SANCHEZ Virginie 1000 5000 10000
SAVOIRE Wilfrid 1000 5000 10000
TIRAGALLO Florian 1000 5000 10000
YVAGNES Thierry 1000 5000 10000
AURAND Raphael 1000 5000 10000
BASSEMON Kevin 1500 7500 15000
BUADES Damien 1000 5000 10000
CARPENTIER Romain 1000 5000 10000
CERSOSIMO Nicolas 1000 5000 10000
COURT Cecile 1500 7500 15000
DAIRAINE Maxime 1000 5000 10000
DAUDE Melissa 1000 5000 10000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1000 5000 10000
DESSERRE Nathalie 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 35 DI NAPOLI Jean-Victor 1000 5000 10000
DURAND Marc 1000 5000 10000
FOSCO Julien 1000 5000 10000
GEYNET Stephan 1000 5000 10000
GOUSSEAU Kevin 1000 5000 10000
GUIBAL Ronan 1000 5000 10000
HUELIN Arnaud 1000 5000 10000
JACQUET Claudius 1000 5000 10000
JEANJEAN Jerome 1000 5000 10000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1000 5000 10000
LO GIUDICE Maxime 1000 5000 10000
MAIRE Pierre 1000 5000 10000
PONCET Alexandre 1000 5000 10000
RAIMBAULT Bertrand 1000 5000 10000
STUCK Mathieu 1500 7500 15000
VIGNAL Florence 1000 5000 10000
ALBARET Olivier 1500 7500 15000
ANDRIVON Alphonse 1000 5000 10000
ARMITANO Enzo 1000 5000 10000
BEN MOHAMED Mohamed 1000 5000 10000
BOLLA Guillaume 1000 5000 10000
CAMBIEN Sophia 1000 5000 10000
ERRERA Camille 1000 5000 10000
ESPANOL Eric 1000 5000 10000
FACKEURE Willy 1000 5000 10000
FERNANDEZ Cynthia 1000 5000 10000
FRANCOIS Cedric 1000 5000 10000
GAUTIER Herve 1500 7500 15000
GOUTOURNEAU Julien 1000 5000 10000
KEO Carine 1000 5000 10000
LOUIS Sebastien 1000 5000 10000
MOUYCHARD Laura 1000 5000 10000
NESTORET Anne-Sophie 1000 5000 10000
PROTH Emmanuel 1500 7500 15000
PROTH-LEZER Severine 1000 5000 10000
ROUSSEAU Jerome 1000 5000 10000
THERY Kevin 1000 5000 10000
BLONDY Taissa 1000 5000 10000
CARRIERE Romain 1000 5000 10000
CHAUVELOT Jerome 1500 7500 15000
DEGARDIN Sandrine 1500 7500 15000
JARDINOT Thomas 1000 5000 10000
LEFTERIOTIS Xavier 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 36 MAZET Jean-Patrice 1000 5000 10000
MILHAU Matthieu 1000 5000 10000
MOMBEL Pascal 1000 5000 10000
MONTALAND Quentin 1000 5000 10000
MOYANO David 1000 5000 10000
PHAM Emmanuel 1000 5000 10000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1000 5000 10000
WALTISPURGER Clemence 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 37 Annexe V à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
BERTRAND Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZ Patrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 38 WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
BROUCA Pascale 24000 10000 43000
MANSUY Aude 24000 10000 43000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
ANDRE Veronique 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BLEUSET Yannick 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CHAMPEAU Emmanuel 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HAHN Nathalie 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 39 MONNIN Christelle 24000 10000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BRICARD Romain 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
FELIX Magali 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 40 DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CARRIERE Romain 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 41 LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 42 Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 100000 250000
LEVOYER Romain 24000 10000 43000
LOUVET Karen 24000 10000 43000
MERLE Laurent 24000 10000 43000
PORTALS Nathalie 24000 10000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 10000 43000
BERTRAND Anne-Laure 1500 7500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 10000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 15000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 15000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 10000 43000
DESPREZ Patrick 1500 7500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 7500 15000
DUPREY Michel 1500 7500 15000
GARCIA Yannick 1500 7500 15000
GENEVET Martial 24000 10000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 7500 15000
NICOUD Amelie 1500 7500 15000
OUET Catherine 24000 10000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 7500 15000
PEERS Vanessa 24000 10000 43000
ROCHARD Bruno 1500 7500 15000
VACHER Stephanie 24000 10000 43000
BARBOT Romain 1500 7500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 10000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 10000 43000
HALDY Francois 1500 7500 15000
HALLIER Chantal 1500 7500 15000
LARGEAU Francois 1500 7500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 7500 15000
LOISEAU Nicole 1500 7500 15000
MORO Didier 1500 7500 15000
MOURADI Mustapha 1500 7500 15000
NICOLEAU Claire 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 43 WATREMEZ Eric 24000 10000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 7500 15000
BOURDIN Celine 1500 7500 15000
BRUCHET Cathy 1500 7500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 10000 43000
CLEMENT Severine 24000 10000 43000
FABRE Corinne 1500 7500 15000
LEFFAD Mariam 1500 7500 15000
MACQUET Herve 1500 7500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 10000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 7500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 7500 15000
ROUVIERE Julie 24000 10000 43000
SIARD Benjamin 1500 7500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 15000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 15000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 7500 15000
ANDRE Veronique 1500 7500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 7500 15000
BLANCHET Remy 1500 7500 15000
BLEUSET Yannick 1500 7500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 7500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 10000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 7500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 7500 15000
CHAMPEAU Emmanuel 1500 7500 15000
CHERIFI Yasin 1500 7500 15000
DANIEL Xavier 1500 7500 15000
DREYER Christophe 1500 7500 15000
DUMONT Baptiste 1500 7500 15000
GALERA Julien 1500 7500 15000
GARAMPON David 1500 7500 15000
GASCHET Mathieu 1500 7500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 7500 15000
GUESNEUX Clement 1500 7500 15000
HAHN Nathalie 1500 7500 15000
HELFER Brigitte 1500 7500 15000
IMBERDIS Richard 1500 7500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 7500 15000
MAILLARD Benoit 1500 7500 15000
MANI Danielle 1500 7500 15000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 7500 15000
MONNIN Christelle 24000 10000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 44 NGUYEN Quang-Quyen 1500 7500 15000
OSMONT Guillaume 1500 7500 15000
POMIE David 1500 7500 15000
PONZE Christine 24000 10000 43000
PRALON Sebastien 1500 7500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 7500 15000
TELMARD Anthony 1500 7500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 7500 15000
VASTEL Eric 1500 7500 15000
VERNET Hugo 1500 7500 15000
AVELLINO Christophe 24000 10000 43000
BANQUART Xavier 1500 7500 15000
BRICARD Romain 1500 7500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 10000 43000
COUSIN Christine 1500 7500 15000
DARRIOULAT David 1500 7500 15000
DI DONATO Randy 1500 7500 15000
DUMONT Anthony 1500 7500 15000
FELIX Magali 1500 7500 15000
GALLAND Emilien 1500 7500 15000
GRESEQUE David 24000 10000 43000
GUEDON Sylviane 1500 7500 15000
LARCHER Gilles 1500 7500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 7500 15000
NICOLINI Richard 1500 7500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 7500 15000
PICOT Marie 1500 7500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 7500 15000
SALMON Frederic 1500 7500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 7500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 7500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 7500 15000
YVAGNES Thierry 1500 7500 15000
AURAND Raphael 1500 7500 15000
BASSEMON Kevin 24000 10000 43000
BUADES Damien 1500 7500 15000
CARPENTIER Romain 1500 7500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 7500 15000
COURT Cecile 24000 10000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 7500 15000
DAUDE Melissa 1500 7500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 7500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 45 DI NAPOLI Jean-Victor 1500 7500 15000
DURAND Marc 1500 7500 15000
FOSCO Julien 1500 7500 15000
GEYNET Stephan 1500 7500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 7500 15000
GUIBAL Ronan 1500 7500 15000
HUELIN Arnaud 1500 7500 15000
JACQUET Claudius 1500 7500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 7500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 7500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 7500 15000
MAIRE Pierre 1500 7500 15000
PONCET Alexandre 1500 7500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 7500 15000
STUCK Mathieu 24000 10000 43000
VIGNAL Florence 1500 7500 15000
ALBARET Olivier 24000 10000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 7500 15000
ARMITANO Enzo 1500 7500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 7500 15000
BOLLA Guillaume 1500 7500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 7500 15000
ERRERA Camille 1500 7500 15000
ESPANOL Eric 1500 7500 15000
FACKEURE Willy 1500 7500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 7500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 7500 15000
GAUTIER Herve 24000 10000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 7500 15000
KEO Carine 1500 7500 15000
LOUIS Sebastien 1500 7500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 7500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 7500 15000
PROTH Emmanuel 24000 10000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 7500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 7500 15000
THERY Kevin 1500 7500 15000
BLONDY Taissa 1500 7500 15000
CARRIERE Romain 1500 7500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 10000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 10000 43000
JARDINOT Thomas 1500 7500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 46 MAZET Jean-Patrice 1500 7500 15000
MILHAU Matthieu 1500 7500 15000
MOMBEL Pascal 1500 7500 15000
MONTALAND Quentin 1500 7500 15000
MOYANO David 1500 7500 15000
PHAM Emmanuel 1500 7500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 7500 15000
ROLLAND Thierry 1500 7500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 47 Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
BERTRAND Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DESPREZ Patrick 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 48 BRUCHET Cathy 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
ANDRE Veronique 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BLEUSET Yannick 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CHAMPEAU Emmanuel 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GASCHET Mathieu 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HAHN Nathalie 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
OSMONT Guillaume 1500 15000
POMIE David 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 1500 15000
VERNET Hugo 1500 15000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
BRICARD Romain 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 49 CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
FELIX Magali 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 50 RAIMBAULT Bertrand 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CARRIERE Romain 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 51 Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Valeur des marchandises
LAFAGE Sylvie 250000 250000
LEVOYER Romain 24000 43000
LOUVET Karen 24000 43000
MERLE Laurent 24000 43000
PORTALS Nathalie 24000 43000
STAWIARSKI Laure 24000 43000
BERTRAND Anne-Laure 1500 15000
LAFERRIERE Pascal 24000 43000
ETIEMBLE Johann 35000 65000
PASQUIER Alexandra 35000 65000
BARTOLINI Bruno 1500 15000
BERMOND Marie-Josee 24000 43000
DESPREZ Patrick 1500 15000
DOUBLECOURT Claudie 1500 15000
DUPREY Michel 1500 15000
GARCIA Yannick 1500 15000
GENEVET Martial 24000 43000
LANGLOIS Melinda 1500 15000
NICOUD Amelie 1500 15000
OUET Catherine 24000 43000
PEDEPRAT Dominique 1500 15000
PEERS Vanessa 24000 43000
ROCHARD Bruno 1500 15000
VACHER Stephanie 24000 43000
BARBOT Romain 1500 15000
BARTHOLO Patrice 24000 43000
CHAPUIS Agnes 24000 43000
HALDY Francois 1500 15000
HALLIER Chantal 1500 15000
LARGEAU Francois 1500 15000
LOISEAU Nicole 1500 15000
LOISEAU Pierre-Henri 1500 15000
MORO Didier 1500 15000
MOURADI Mustapha 1500 15000
NICOLEAU Claire 24000 43000
WATREMEZ Eric 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 52 ZECHEL Nathalie 1500 15000
BOURDIN Celine 1500 15000
BRUCHET Cathy 1500 15000
ATHENOUX Laurent 24000 43000
CLEMENT Severine 24000 43000
FABRE Corinne 1500 15000
LEFFAD Mariam 1500 15000
MACQUET Herve 1500 15000
MARTIN JACOB Emmanuelle 24000 43000
MAUCLAIR Florence 1500 15000
REBERGUE Marie-Anne 1500 15000
ROUVIERE Julie 24000 43000
SIARD Benjamin 1500 15000
ANASTASIO Veronique 35000 65000
NAQUET Pierre-Alain 35000 65000
ACQUARONE Jean-Claude 1500 15000
ANDRE Veronique 1500 15000
AÏSSA-BEY Jean-Olivier 1500 15000
BLANCHET Remy 1500 15000
BLEUSET Yannick 1500 15000
BONNEFEMNE Julie 1500 15000
BOUTHORS Jacques 24000 43000
CASAMAYOU Jean-Luc 1500 15000
CASAMAYOU Christine 1500 15000
CHAMPEAU Emmanuel 1500 15000
CHERIFI Yasin 1500 15000
DANIEL Xavier 1500 15000
DREYER Christophe 1500 15000
DUMONT Baptiste 1500 15000
GALERA Julien 1500 15000
GARAMPON David 1500 15000
GASCHET Mathieu 1500 15000
GRICOURT Laetitia 1500 15000
GUESNEUX Clement 1500 15000
HAHN Nathalie 1500 15000
HELFER Brigitte 1500 15000
IMBERDIS Richard 1500 15000
LAVAUR Benjamin 1500 15000
MAILLARD Benoit 1500 15000
MANI Danielle 1500 15000
MEYER-SCHEIDT Christiane 1500 15000
MONNIN Christelle 24000 43000
NGUYEN Quang-Quyen 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 53 OSMONT Guillaume 1500 15000
POMIE David 1500 15000
PONZE Christine 24000 43000
PRALON Sebastien 1500 15000
SOSSAH Fabrice 1500 15000
TELMARD Anthony 1500 15000
VAILLANT Jeremy 1500 15000
VASTEL Eric 1500 15000
VERNET Hugo 1500 15000
AVELLINO Christophe 24000 43000
BANQUART Xavier 1500 15000
BRICARD Romain 1500 15000
CABALLERO Alphonse 24000 43000
COUSIN Christine 1500 15000
DARRIOULAT David 1500 15000
DI DONATO Randy 1500 15000
DUMONT Anthony 1500 15000
FELIX Magali 1500 15000
GALLAND Emilien 1500 15000
GRESEQUE David 24000 43000
GUEDON Sylviane 1500 15000
LARCHER Gilles 1500 15000
LETOURNIANT Pascal 1500 15000
NICOLINI Richard 1500 15000
NOLY Jean-Claude 1500 15000
PICOT Marie 1500 15000
POPLAWSKI Sebastien 1500 15000
SALMON Frederic 1500 15000
SANCHEZ Virginie 1500 15000
SAVOIRE Wilfrid 1500 15000
TIRAGALLO Florian 1500 15000
YVAGNES Thierry 1500 15000
AURAND Raphael 1500 15000
BASSEMON Kevin 24000 43000
BUADES Damien 1500 15000
CARPENTIER Romain 1500 15000
CERSOSIMO Nicolas 1500 15000
COURT Cecile 24000 43000
DAIRAINE Maxime 1500 15000
DAUDE Melissa 1500 15000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1500 15000
DESSERRE Nathalie 1500 15000
DI NAPOLI Jean-Victor 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 54 DURAND Marc 1500 15000
FOSCO Julien 1500 15000
GEYNET Stephan 1500 15000
GOUSSEAU Kevin 1500 15000
GUIBAL Ronan 1500 15000
HUELIN Arnaud 1500 15000
JACQUET Claudius 1500 15000
JEANJEAN Jerome 1500 15000
LAUGIER--BRICIO ARBESUK Claire 1500 15000
LO GIUDICE Maxime 1500 15000
MAIRE Pierre 1500 15000
PONCET Alexandre 1500 15000
RAIMBAULT Bertrand 1500 15000
STUCK Mathieu 24000 43000
VIGNAL Florence 1500 15000
ALBARET Olivier 24000 43000
ANDRIVON Alphonse 1500 15000
ARMITANO Enzo 1500 15000
BEN MOHAMED Mohamed 1500 15000
BOLLA Guillaume 1500 15000
CAMBIEN Sophia 1500 15000
ERRERA Camille 1500 15000
ESPANOL Eric 1500 15000
FACKEURE Willy 1500 15000
FERNANDEZ Cynthia 1500 15000
FRANCOIS Cedric 1500 15000
GAUTIER Herve 24000 43000
GOUTOURNEAU Julien 1500 15000
KEO Carine 1500 15000
LOUIS Sebastien 1500 15000
MOUYCHARD Laura 1500 15000
NESTORET Anne-Sophie 1500 15000
PROTH Emmanuel 24000 43000
PROTH-LEZER Severine 1500 15000
ROUSSEAU Jerome 1500 15000
THERY Kevin 1500 15000
BLONDY Taissa 1500 15000
CARRIERE Romain 1500 15000
CHAUVELOT Jerome 24000 43000
DEGARDIN Sandrine 24000 43000
JARDINOT Thomas 1500 15000
LEFTERIOTIS Xavier 1500 15000
MAZET Jean-Patrice 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 55 MILHAU Matthieu 1500 15000
MOMBEL Pascal 1500 15000
MONTALAND Quentin 1500 15000
MOYANO David 1500 15000
PHAM Emmanuel 1500 15000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1500 15000
ROLLAND Thierry 1500 15000
WALTISPURGER Clemence 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 56 Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
BERTRAND Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
NAQUET Pierre-Alain 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BLEUSET Yannick 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CHAMPEAU Emmanuel 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
HAHN Nathalie 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
POMIE David 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 57 GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 58 Annexe X à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Nom/prénom Montant de l’amende Argent liquide
LAFAGE Sylvie 105000 300000
LEVOYER Romain 1600 40000
LOUVET Karen 1600 40000
MERLE Laurent 1600 40000
PORTALS Nathalie 1600 40000
STAWIARSKI Laure 1600 40000
BERTRAND Anne-Laure 1600 40000
LAFERRIERE Pascal 1600 40000
ETIEMBLE Johann 1600 40000
PASQUIER Alexandra 1600 40000
ANASTASIO Veronique 1600 40000
NAQUET Pierre-Alain 1600 40000
BLANCHET Remy 1600 40000
BLEUSET Yannick 1600 40000
BOUTHORS Jacques 1600 40000
CASAMAYOU Jean-Luc 1600 40000
CHAMPEAU Emmanuel 1600 40000
DANIEL Xavier 1600 40000
DREYER Christophe 1600 40000
DUMONT Baptiste 1600 40000
GARAMPON David 1600 40000
HAHN Nathalie 1600 40000
MAILLARD Benoit 1600 40000
MANI Danielle 1600 40000
MONNIN Christelle 1600 40000
OSMONT Guillaume 1600 40000
POMIE David 1600 40000
PONZE Christine 1600 40000
VASTEL Eric 1600 40000
VERNET Hugo 1600 40000
AVELLINO Christophe 1600 40000
BANQUART Xavier 1600 40000
CABALLERO Alphonse 1600 40000
DARRIOULAT David 1600 40000
DI DONATO Randy 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 59 GALLAND Emilien 1600 40000
GRESEQUE David 1600 40000
GUEDON Sylviane 1600 40000
NOLY Jean-Claude 1600 40000
PICOT Marie 1600 40000
POPLAWSKI Sebastien 1600 40000
SALMON Frederic 1600 40000
SAVOIRE Wilfrid 1600 40000
BASSEMON Kevin 1600 40000
CERSOSIMO Nicolas 1600 40000
COURT Cecile 1600 40000
DESCHEEMACKER Jean-Charles 1600 40000
DI NAPOLI Jean-Victor 1600 40000
FOSCO Julien 1600 40000
HUELIN Arnaud 1600 40000
JEANJEAN Jerome 1600 40000
MAIRE Pierre 1600 40000
PONCET Alexandre 1600 40000
STUCK Mathieu 1600 40000
ALBARET Olivier 1600 40000
FERNANDEZ Cynthia 1600 40000
FRANCOIS Cedric 1600 40000
GAUTIER Herve 1600 40000
GOUTOURNEAU Julien 1600 40000
LOUIS Sebastien 1600 40000
MOUYCHARD Laura 1600 40000
PROTH Emmanuel 1600 40000
CHAUVELOT Jerome 1600 40000
DEGARDIN Sandrine 1600 40000
JARDINOT Thomas 1600 40000
LEFTERIOTIS Xavier 1600 40000
MOMBEL Pascal 1600 40000
MOYANO David 1600 40000
REBORA--ABERJOUX Hugo 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00015 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 60 Direction Régionale des Douanes
13-2024-09-04-00016
Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN
PROVENCE
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à
MARSEILLE dans les domaines gracieux et
contentieux en
matière de contributions indirectes ainsi que
pour les transactions
en matière de douane et d'argent liquide.
Version anonymisée
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 61 DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Aix-en-Provence
6, BLD DU CHATEAU-DOUBLE CS 80437
13098 AIX EN PROVENCE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
AIX EN PROVENCE, LE 4 SEPT. 2024
Affaire suivie par : SOULA Myriam
Téléphone : 09 70 27 91 09
Télécopie : 04 42 59 46 58
Mél : dr-provence@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2024/5 du directeur régional à
AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à MARSEILLE dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d’argent
liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 62 Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à MARSEILLE, les transactions en matière d’argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 63 Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 64 Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts
Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi
(matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 65 Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Droits compromis Droits fraudés Montant de l’amende Valeur des marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 66 Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 35626 1000 5000 10000
Matricule 41176 1000 5000 10000
Matricule 41778 1500 7500 15000
Matricule 42558 1000 5000 10000
Matricule 42780 1000 5000 10000
Matricule 42980 1500 7500 15000
Matricule 43094 1000 5000 10000
Matricule 43173 1000 5000 10000
Matricule 43262 1000 5000 10000
Matricule 43299 1500 7500 15000
Matricule 43993 1500 7500 15000
Matricule 44944 1000 5000 10000
Matricule 45062 1500 7500 15000
Matricule 45202 1000 5000 10000
Matricule 45468 1000 5000 10000
Matricule 46073 1500 7500 15000
Matricule 46265 1000 5000 10000
Matricule 46624 1000 5000 10000
Matricule 50406 1000 5000 10000
Matricule 50426 1000 5000 10000
Matricule 50544 1000 5000 10000
Matricule 51414 1500 7500 15000
Matricule 51598 1500 7500 15000
Matricule 51944 1000 5000 10000
Matricule 52094 1000 5000 10000
Matricule 52774 1000 5000 10000
Matricule 52976 1500 7500 15000
Matricule 53040 1000 5000 10000
Matricule 53194 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 67 Matricule 53240 1000 5000 10000
Matricule 53301 1500 7500 15000
Matricule 53706 1000 5000 10000
Matricule 54138 1500 7500 15000
Matricule 54276 1000 5000 10000
Matricule 54385 1500 7500 15000
Matricule 54406 1000 5000 10000
Matricule 54669 1500 7500 15000
Matricule 55120 1000 5000 10000
Matricule 55322 1000 5000 10000
Matricule 55492 1000 5000 10000
Matricule 56156 1000 5000 10000
Matricule 56160 1000 5000 10000
Matricule 56442 1000 5000 10000
Matricule 56762 1000 5000 10000
Matricule 56794 1500 7500 15000
Matricule 57664 1000 5000 10000
Matricule 57742 1500 7500 15000
Matricule 57784 1500 7500 15000
Matricule 57804 1500 7500 15000
Matricule 58022 1000 5000 10000
Matricule 58050 1000 5000 10000
Matricule 58404 1000 5000 10000
Matricule 58728 1000 5000 10000
Matricule 58955 1000 5000 10000
Matricule 59016 1000 5000 10000
Matricule 59167 1500 7500 15000
Matricule 59348 1000 5000 10000
Matricule 59394 1000 5000 10000
Matricule 59543 1000 5000 10000
Matricule 59650 1000 5000 10000
Matricule 59658 1000 5000 10000
Matricule 59692 1000 5000 10000
Matricule 59716 1000 5000 10000
Matricule 59870 1000 5000 10000
Matricule 59918 1000 5000 10000
Matricule 59931 1000 5000 10000
Matricule 60011 1000 5000 10000
Matricule 60046 1000 5000 10000
Matricule 60048 1000 5000 10000
Matricule 60361 1000 5000 10000
Matricule 60540 1000 5000 10000
Matricule 60622 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 68 Matricule 60656 1000 5000 10000
Matricule 60716 1000 5000 10000
Matricule 60858 1000 5000 10000
Matricule 60894 1000 5000 10000
Matricule 61019 1500 7500 15000
Matricule 61028 1000 5000 10000
Matricule 61084 1000 5000 10000
Matricule 61190 1000 5000 10000
Matricule 61350 1000 5000 10000
Matricule 61622 1000 5000 10000
Matricule 61796 1500 7500 15000
Matricule 61984 1000 5000 10000
Matricule 62012 1000 5000 10000
Matricule 62046 1000 5000 10000
Matricule 62134 1000 5000 10000
Matricule 62172 1000 5000 10000
Matricule 62442 1000 5000 10000
Matricule 62514 1000 5000 10000
Matricule 62638 1000 5000 10000
Matricule 62644 1000 5000 10000
Matricule 62690 1000 5000 10000
Matricule 63158 1000 5000 10000
Matricule 63308 1000 5000 10000
Matricule 63314 1000 5000 10000
Matricule 63317 1000 5000 10000
Matricule 63428 1000 5000 10000
Matricule 63454 1000 5000 10000
Matricule 63510 1000 5000 10000
Matricule 63620 1000 5000 10000
Matricule 63663 1000 5000 10000
Matricule 63712 1000 5000 10000
Matricule 63794 1000 5000 10000
Matricule 63796 1000 5000 10000
Matricule 63812 1000 5000 10000
Matricule 63966 1000 5000 10000
Matricule 63970 1000 5000 10000
Matricule 63986 1000 5000 10000
Matricule 64006 1000 5000 10000
Matricule 64014 1000 5000 10000
Matricule 64078 1000 5000 10000
Matricule 64080 1000 5000 10000
Matricule 64094 1000 5000 10000
Matricule 64222 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 69 Matricule 64254 1000 5000 10000
Matricule 64570 1000 5000 10000
Matricule 64572 1000 5000 10000
Matricule 64690 1000 5000 10000
Matricule 64802 1000 5000 10000
Matricule 64852 1000 5000 10000
Matricule 64918 1000 5000 10000
Matricule 65008 1000 5000 10000
Matricule 65424 1000 5000 10000
Matricule 65464 1000 5000 10000
Matricule 66304 1000 5000 10000
Matricule 67376 1000 5000 10000
Matricule 67446 1000 5000 10000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 70 Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 7500 15000
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42558 1500 7500 15000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43262 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44944 1500 7500 15000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 71 Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46624 1500 7500 15000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 51944 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 72 Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58404 1500 7500 15000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59167 35000 15000 65000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59739 24000 10000 43000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 73 Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62471 24000 10000 43000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63510 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64094 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 74 Matricule 64222 1500 7500 15000
Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64852 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 75 Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Montant droits et taxes Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 7500 15000
Matricule 35626 1500 7500 15000
Matricule 36947 1500 7500 15000
Matricule 41176 1500 7500 15000
Matricule 41287 1500 7500 15000
Matricule 41339 24000 10000 43000
Matricule 41405 1500 7500 15000
Matricule 41611 24000 10000 43000
Matricule 41778 24000 10000 43000
Matricule 42558 1500 7500 15000
Matricule 42723 1500 7500 15000
Matricule 42780 1500 7500 15000
Matricule 42980 24000 10000 43000
Matricule 43094 1500 7500 15000
Matricule 43173 1500 7500 15000
Matricule 43262 1500 7500 15000
Matricule 43299 35000 15000 65000
Matricule 43831 1500 7500 15000
Matricule 43893 1500 7500 15000
Matricule 43993 250000 100000 250000
Matricule 44944 1500 7500 15000
Matricule 44959 24000 10000 43000
Matricule 45062 24000 10000 43000
Matricule 45202 1500 7500 15000
Matricule 45468 1500 7500 15000
Matricule 45531 1500 7500 15000
Matricule 45679 24000 10000 43000
Matricule 46073 35000 15000 65000
Matricule 46265 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 76 Matricule 46326 1500 7500 15000
Matricule 46563 24000 10000 43000
Matricule 46579 24000 10000 43000
Matricule 46624 1500 7500 15000
Matricule 46713 1500 7500 15000
Matricule 50406 1500 7500 15000
Matricule 50426 1500 7500 15000
Matricule 50544 1500 7500 15000
Matricule 50798 1500 7500 15000
Matricule 51352 1500 7500 15000
Matricule 51414 24000 10000 43000
Matricule 51598 24000 10000 43000
Matricule 51706 1500 7500 15000
Matricule 51944 1500 7500 15000
Matricule 52046 1500 7500 15000
Matricule 52094 1500 7500 15000
Matricule 52577 24000 10000 43000
Matricule 52774 1500 7500 15000
Matricule 52976 24000 10000 43000
Matricule 53040 1500 7500 15000
Matricule 53194 1500 7500 15000
Matricule 53240 1500 7500 15000
Matricule 53301 24000 10000 43000
Matricule 53448 1500 7500 15000
Matricule 53706 1500 7500 15000
Matricule 53773 24000 10000 43000
Matricule 54138 24000 10000 43000
Matricule 54276 1500 7500 15000
Matricule 54330 24000 10000 43000
Matricule 54385 24000 10000 43000
Matricule 54406 1500 7500 15000
Matricule 54522 1500 7500 15000
Matricule 54669 35000 15000 65000
Matricule 54771 1500 7500 15000
Matricule 54829 24000 10000 43000
Matricule 55120 1500 7500 15000
Matricule 55322 1500 7500 15000
Matricule 55492 1500 7500 15000
Matricule 55658 1500 7500 15000
Matricule 55804 1500 7500 15000
Matricule 56060 1500 7500 15000
Matricule 56156 1500 7500 15000
Matricule 56160 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 77 Matricule 56283 1500 7500 15000
Matricule 56361 24000 10000 43000
Matricule 56442 1500 7500 15000
Matricule 56645 24000 10000 43000
Matricule 56762 1500 7500 15000
Matricule 56794 24000 10000 43000
Matricule 57539 24000 10000 43000
Matricule 57664 1500 7500 15000
Matricule 57742 24000 10000 43000
Matricule 57784 24000 10000 43000
Matricule 57804 24000 10000 43000
Matricule 58012 1500 7500 15000
Matricule 58022 1500 7500 15000
Matricule 58050 1500 7500 15000
Matricule 58345 1500 7500 15000
Matricule 58387 24000 10000 43000
Matricule 58404 1500 7500 15000
Matricule 58519 1500 7500 15000
Matricule 58728 1500 7500 15000
Matricule 58955 1500 7500 15000
Matricule 59016 1500 7500 15000
Matricule 59139 24000 10000 43000
Matricule 59161 24000 10000 43000
Matricule 59167 35000 15000 65000
Matricule 59348 1500 7500 15000
Matricule 59394 1500 7500 15000
Matricule 59396 1500 7500 15000
Matricule 59479 24000 10000 43000
Matricule 59543 1500 7500 15000
Matricule 59650 1500 7500 15000
Matricule 59658 1500 7500 15000
Matricule 59692 1500 7500 15000
Matricule 59716 1500 7500 15000
Matricule 59870 1500 7500 15000
Matricule 59918 1500 7500 15000
Matricule 59931 1500 7500 15000
Matricule 60011 1500 7500 15000
Matricule 60046 1500 7500 15000
Matricule 60048 1500 7500 15000
Matricule 60127 24000 10000 43000
Matricule 60361 1500 7500 15000
Matricule 60540 1500 7500 15000
Matricule 60622 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 78 Matricule 60656 1500 7500 15000
Matricule 60716 1500 7500 15000
Matricule 60858 1500 7500 15000
Matricule 60894 1500 7500 15000
Matricule 61019 24000 10000 43000
Matricule 61028 1500 7500 15000
Matricule 61084 1500 7500 15000
Matricule 61190 1500 7500 15000
Matricule 61350 1500 7500 15000
Matricule 61622 1500 7500 15000
Matricule 61796 24000 10000 43000
Matricule 61984 1500 7500 15000
Matricule 62012 1500 7500 15000
Matricule 62046 1500 7500 15000
Matricule 62134 1500 7500 15000
Matricule 62172 1500 7500 15000
Matricule 62442 1500 7500 15000
Matricule 62514 1500 7500 15000
Matricule 62638 1500 7500 15000
Matricule 62644 1500 7500 15000
Matricule 62690 1500 7500 15000
Matricule 63158 1500 7500 15000
Matricule 63308 1500 7500 15000
Matricule 63314 1500 7500 15000
Matricule 63317 1500 7500 15000
Matricule 63428 1500 7500 15000
Matricule 63454 1500 7500 15000
Matricule 63510 1500 7500 15000
Matricule 63620 1500 7500 15000
Matricule 63663 1500 7500 15000
Matricule 63712 1500 7500 15000
Matricule 63794 1500 7500 15000
Matricule 63796 1500 7500 15000
Matricule 63812 1500 7500 15000
Matricule 63966 1500 7500 15000
Matricule 63970 1500 7500 15000
Matricule 63986 1500 7500 15000
Matricule 64006 1500 7500 15000
Matricule 64014 1500 7500 15000
Matricule 64078 1500 7500 15000
Matricule 64080 1500 7500 15000
Matricule 64094 1500 7500 15000
Matricule 64222 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 79 Matricule 64254 1500 7500 15000
Matricule 64570 1500 7500 15000
Matricule 64572 1500 7500 15000
Matricule 64690 1500 7500 15000
Matricule 64704 1500 7500 15000
Matricule 64802 1500 7500 15000
Matricule 64852 1500 7500 15000
Matricule 64918 1500 7500 15000
Matricule 65008 1500 7500 15000
Matricule 65424 1500 7500 15000
Matricule 65464 1500 7500 15000
Matricule 66304 1500 7500 15000
Matricule 67376 1500 7500 15000
Matricule 67446 1500 7500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 80 Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 15000
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42558 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43262 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44944 1500 15000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46624 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 81 Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
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Matricule 51706 1500 15000
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Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
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Matricule 53040 1500 15000
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Matricule 53448 1500 15000
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Matricule 56156 1500 15000
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Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
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Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 1500 15000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 82 Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58050 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58404 1500 15000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59167 35000 65000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
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Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
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Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 83 Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63510 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64094 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64852 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 84 Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 85 Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Valeur des marchandises
Matricule 18455 1500 15000
Matricule 35626 1500 15000
Matricule 36947 1500 15000
Matricule 41176 1500 15000
Matricule 41287 1500 15000
Matricule 41339 24000 43000
Matricule 41405 1500 15000
Matricule 41611 24000 43000
Matricule 41778 24000 43000
Matricule 42558 1500 15000
Matricule 42723 1500 15000
Matricule 42780 1500 15000
Matricule 42980 24000 43000
Matricule 43094 1500 15000
Matricule 43173 1500 15000
Matricule 43262 1500 15000
Matricule 43299 35000 65000
Matricule 43831 1500 15000
Matricule 43893 1500 15000
Matricule 43993 250000 250000
Matricule 44944 1500 15000
Matricule 44959 24000 43000
Matricule 45062 24000 43000
Matricule 45202 1500 15000
Matricule 45468 1500 15000
Matricule 45531 1500 15000
Matricule 45679 24000 43000
Matricule 46073 35000 65000
Matricule 46265 1500 15000
Matricule 46326 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 86 Matricule 46563 24000 43000
Matricule 46579 24000 43000
Matricule 46620 1500 15000
Matricule 46624 1500 15000
Matricule 46713 1500 15000
Matricule 50406 1500 15000
Matricule 50426 1500 15000
Matricule 50544 1500 15000
Matricule 50798 1500 15000
Matricule 51352 1500 15000
Matricule 51414 24000 43000
Matricule 51598 24000 43000
Matricule 51706 1500 15000
Matricule 51944 1500 15000
Matricule 52046 1500 15000
Matricule 52094 1500 15000
Matricule 52577 24000 43000
Matricule 52774 1500 15000
Matricule 52976 24000 43000
Matricule 53040 1500 15000
Matricule 53194 1500 15000
Matricule 53240 1500 15000
Matricule 53301 24000 43000
Matricule 53448 1500 15000
Matricule 53706 1500 15000
Matricule 53773 24000 43000
Matricule 54138 24000 43000
Matricule 54276 1500 15000
Matricule 54330 24000 43000
Matricule 54385 24000 43000
Matricule 54406 1500 15000
Matricule 54522 1500 15000
Matricule 54669 35000 65000
Matricule 54771 1500 15000
Matricule 54829 24000 43000
Matricule 55120 1500 15000
Matricule 55322 1500 15000
Matricule 55492 1500 15000
Matricule 55658 1500 15000
Matricule 55804 1500 15000
Matricule 56060 1500 15000
Matricule 56156 1500 15000
Matricule 56160 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 87 Matricule 56283 1500 15000
Matricule 56361 24000 43000
Matricule 56442 1500 15000
Matricule 56645 24000 43000
Matricule 56762 1500 15000
Matricule 56794 24000 43000
Matricule 57539 24000 43000
Matricule 57664 1500 15000
Matricule 57742 24000 43000
Matricule 57784 24000 43000
Matricule 57804 24000 43000
Matricule 58012 1500 15000
Matricule 58022 1500 15000
Matricule 58050 1500 15000
Matricule 58345 1500 15000
Matricule 58387 24000 43000
Matricule 58404 1500 15000
Matricule 58519 1500 15000
Matricule 58728 1500 15000
Matricule 58955 1500 15000
Matricule 59016 1500 15000
Matricule 59139 24000 43000
Matricule 59161 24000 43000
Matricule 59167 35000 65000
Matricule 59348 1500 15000
Matricule 59394 1500 15000
Matricule 59396 1500 15000
Matricule 59479 24000 43000
Matricule 59543 1500 15000
Matricule 59650 1500 15000
Matricule 59658 1500 15000
Matricule 59692 1500 15000
Matricule 59716 1500 15000
Matricule 59870 1500 15000
Matricule 59918 1500 15000
Matricule 59931 1500 15000
Matricule 60011 1500 15000
Matricule 60046 1500 15000
Matricule 60048 1500 15000
Matricule 60127 24000 43000
Matricule 60361 1500 15000
Matricule 60540 1500 15000
Matricule 60622 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 88 Matricule 60656 1500 15000
Matricule 60716 1500 15000
Matricule 60858 1500 15000
Matricule 60894 1500 15000
Matricule 61019 24000 43000
Matricule 61028 1500 15000
Matricule 61084 1500 15000
Matricule 61190 1500 15000
Matricule 61350 1500 15000
Matricule 61622 1500 15000
Matricule 61796 24000 43000
Matricule 61984 1500 15000
Matricule 62012 1500 15000
Matricule 62046 1500 15000
Matricule 62134 1500 15000
Matricule 62172 1500 15000
Matricule 62442 1500 15000
Matricule 62514 1500 15000
Matricule 62638 1500 15000
Matricule 62644 1500 15000
Matricule 62690 1500 15000
Matricule 63158 1500 15000
Matricule 63308 1500 15000
Matricule 63314 1500 15000
Matricule 63317 1500 15000
Matricule 63428 1500 15000
Matricule 63454 1500 15000
Matricule 63510 1500 15000
Matricule 63620 1500 15000
Matricule 63663 1500 15000
Matricule 63712 1500 15000
Matricule 63794 1500 15000
Matricule 63796 1500 15000
Matricule 63812 1500 15000
Matricule 63966 1500 15000
Matricule 63970 1500 15000
Matricule 63986 1500 15000
Matricule 64006 1500 15000
Matricule 64014 1500 15000
Matricule 64078 1500 15000
Matricule 64080 1500 15000
Matricule 64094 1500 15000
Matricule 64222 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 89 Matricule 64254 1500 15000
Matricule 64570 1500 15000
Matricule 64572 1500 15000
Matricule 64690 1500 15000
Matricule 64704 1500 15000
Matricule 64802 1500 15000
Matricule 64852 1500 15000
Matricule 64918 1500 15000
Matricule 65008 1500 15000
Matricule 65424 1500 15000
Matricule 65464 1500 15000
Matricule 66304 1500 15000
Matricule 67376 1500 15000
Matricule 67446 1500 15000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 90 Version anonymisée de l’Annexe IX à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43262 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46624 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 51944 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 91 Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59167 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60894 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 92 Version anonymisée de l’Annexe X à la décision n° 2024/5 du 4 sept. 2024 du directeur régional SOULA Myriam
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n’excède pas
Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende Argent liquide
Matricule 35626 1600 40000
Matricule 41778 1600 40000
Matricule 42780 1600 40000
Matricule 42980 1600 40000
Matricule 43262 1600 40000
Matricule 43299 1600 40000
Matricule 43993 105000 300000
Matricule 45062 1600 40000
Matricule 45468 1600 40000
Matricule 46073 1600 40000
Matricule 46624 1600 40000
Matricule 50426 1600 40000
Matricule 50544 1600 40000
Matricule 51414 1600 40000
Matricule 51598 1600 40000
Matricule 51944 1600 40000
Matricule 52094 1600 40000
Matricule 52577 1600 40000
Matricule 52774 1600 40000
Matricule 52976 1600 40000
Matricule 53194 1600 40000
Matricule 53240 1600 40000
Matricule 53301 1600 40000
Matricule 54138 1600 40000
Matricule 54276 1600 40000
Matricule 54385 1600 40000
Matricule 54669 1600 40000
Matricule 54829 1600 40000
Matricule 55322 1600 40000
Matricule 56156 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 93 Matricule 56160 1600 40000
Matricule 56361 1600 40000
Matricule 56794 1600 40000
Matricule 57539 1600 40000
Matricule 57664 1600 40000
Matricule 57742 1600 40000
Matricule 57784 1600 40000
Matricule 57804 1600 40000
Matricule 58022 1600 40000
Matricule 58728 1600 40000
Matricule 58955 1600 40000
Matricule 59139 1600 40000
Matricule 59167 1600 40000
Matricule 59394 1600 40000
Matricule 59658 1600 40000
Matricule 59716 1600 40000
Matricule 59918 1600 40000
Matricule 60011 1600 40000
Matricule 60046 1600 40000
Matricule 60048 1600 40000
Matricule 60361 1600 40000
Matricule 60540 1600 40000
Matricule 60656 1600 40000
Matricule 60894 1600 40000
Matricule 61019 1600 40000
Matricule 61028 1600 40000
Matricule 61190 1600 40000
Matricule 61796 1600 40000
Matricule 62638 1600 40000
Matricule 62644 1600 40000
Matricule 63158 1600 40000
Matricule 63308 1600 40000
Matricule 63314 1600 40000
Matricule 63317 1600 40000
Matricule 63812 1600 40000
Matricule 64570 1600 40000
Matricule 64572 1600 40000
Matricule 66304 1600 40000
Matricule 67376 1600 40000
Direction Régionale des Douanes - 13-2024-09-04-00016 - Décision 2024/5 du directeur régional à AIX EN PROVENCE portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à 94 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-04-00013
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 14 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 septembre 2024 95 Arrêté autorisant la captation et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 septembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande formée par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône en date du 15 avril 2024, visant à obtenir l’autorisation de capter et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d’assurer la sécurité des secteurs autour du stade Orange Vélodrome de Marseille ;
Considérant la tenue au stade Orange Vélodrome de Marseille du match de championnat de France de football de ligue 1 opposant l’Olympique de Marseille à l’Olympique Gymnaste Club de Nice le 14 septembre 2024 ; que plus de 50 000 spectateurs sont attendus dans l’enceinte du stade ;
Considérant la présence sur le pourtour du stade Orange Vélodrome de nombreux bars et restaurants réunissant un grand nombre de supporters de l’Olympique de Marseille, estimé à plusieurs milliers ; qu’à plusieurs reprises, les autocars des joueurs ou des supporters adverses ont fait l’objet de jets de projectiles par les supporters de l’Olympique de Marseille comme ce fut notamment le cas le 29 octobre 2023 à l’encontre des autocars des joueurs et des supporters lyonnais ; que des rixes entres supporters sont également intervenues à plusieurs reprises, notamment aux alentours du stade Orange Vélodrome ;
Considérant que les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 4° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre à des fins de régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant qu’eu égard au nombre de spectateurs assistant au match, la captation et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs permet d’assurer la régulation des flux de transport autour du Stade Orange Vélodrome aux seules fins du maintien de l’ordre et la sécurité publics dans les secteurs où les cheminements des spectateurs vers les transports publics sont dépourvus de moyens de vidéoprotection au sol ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 septembre 2024 96 Considérant que pour la prévention des troubles à l’ordre public à l’occasion du match, il est nécessaire de disposer d’un dispositif de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du stade ou à des atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ;
Considérant qu’il existe des risques de troubles à l’ordre public ; que, compte tenu de l’absence de caméra de vidéoprotection permettant aux forces de sécurité intérieure de disposer d’une vision globale et dynamique, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la durée de l’engagement d’une caméra aéroportée est limitée à la période durant laquelle les rassemblements seront les plus importants ; que les lieux surveillés par ce moyen sont strictement limités aux périmètres susceptibles d’être concernés par des rassemblements ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police ;
Arrête :
Article 1er - La captation et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Bouches-du-Rhône est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au titre de la sécurité des rassemblements de personnes à l’occasion de cette rencontre de championnat de France de football de ligue 1 et à l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra installée sur un drone « DJI modèle MAVIC »
Article 3 - La présente autorisation est délivrée sur le territoire de la commune de Marseille, sur le s périmètres suivants :
Rue F.Mauriac – Av de la Capelette – Place de Pologne – Bd J.Moulin – Bd Rabatau – Av du Prado – Av P.Mendes France – Av de Bonneveine – Av Clot-Bey – Av de Mazargues – Bd Barral – Bd G. Ganay – Av J. Bouin – Bd R. Rolland
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 14 septembre 2024 de 14h00 à 20h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône et par sa diffusion sur le site de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 4 septembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00013 - Arrêté autorisant la captation et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 14 septembre 2024 97 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-04-00012
Arrêté portant interdiction de port, de transport,
de détention et usage d'engins pyrotechniques
aux abords du stade Orange Vélodrome à
Marseille lors de la rencontre de football
opposant l'équipe de l'Olympique de Marseille à
celle de l'Olympique Gymnaste Club de Nice le
14 septembre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 98 Bureau Sécurité et Ordre Publics
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l’équipe de l’Olympique de Marseille à celle de l’Olympique Gymnaste Club de Nice le 14 septembre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L.332-8 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre-Edouard COLLIEX préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que la rencontre de football qui a lieu le 14 septembre 2024 à 17h00, au stade Orange Vélodrome à Marseille entre l’équipe de l’Olympique de Marseille et celle de l’Olympique Gymnaste Club de Nice attirera plusieurs dizaines de milliers de personnes ; qu’une foule de spectateurs composée de familles et d’enfants sera présente aux abords des parvis du stade Orange Vélodrome ;
Considérant l’utilisation habituelle d’engins pyrotechniques, lors de rassemblements spontanés, aux abords du stade Orange Vélodrome à proximité immédiate de la foule de spectateurs venus assister à la rencontre sportive ;
Considérant que l’utilisation d’engins pyrotechniques impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes présentes à proximité ;
Considérant le risque d’incendie occasionné par les tirs d’engins pyrotechniques en direction des résidences d’habitation, des commerces ou du mobilier urbain ; que ces tirs non maîtrisés ont provoqué des débuts de sinistre sur des balcons de résidents ;
Considérant les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces engins pyrotechniques ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits à Marseille le 14 septembre 2024 de 10h00 à 23h59, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du dr. Rodocanachi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard du dr. Rodocanachi
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 99 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans les Bouches- du-Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l’application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.
Marseille, le 4 septembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00012 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d'engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome à Marseille lors de la rencontre de football opposant l'équipe 100 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-05-00009
Arrêté portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de
Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-05-00009 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 101 Direction de la sécurité
de l’aviation civile Sud-Est
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l’aérodrome Marseille Provence.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône - M. COLLIEX (Pierre-
Édouard) ;
Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis de la directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est,
Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;
Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;
AR R Ê T E
Article premier : Dans le cadre du projet « cœur d’aérogare » de l’aéroport Marseille-Provence, la limite entre la Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée.
Article 2 : Les travaux prévus sur l’ascenseur A32 se situant à proximité de l’ancien embarquement international et menant au tri-bagage (sous-sol) et en salle d’embarquement (R+1), nécessite une modification de frontière afin d’accéder à la gaine de l’ascenseur Celle-ci, actuellement en PCZSAR, nécessite d’être déclassée en ZCV. Ce déplacement de frontière n’implique pas d’évolution de la charte sûreté de l’aéroport Marseille Provence, au vu de la
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-05-00009 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 102 faible distance entre la frontière initiale et la frontière finale. Les feuillets concernés dans la charte sûreté de l’exploitant sont les suivants :
- Sous-sol Terminal 1 Hall A : E071-01R-CHA-SUR-0040 folio 38a ACP11 - RDC Terminal 1 Hall A : E071-02R-CHA-SUR-0076 folio 39a AJP1 - R+1 Terminal 1 Hall A : E071-03R-CHA-SUR-0042 folio 40a AGP8
Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence.
Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la forme d’un obstacle physique interdisant tout accès aux personnes non autorisées.
Article 4 : La modification de la limite prend effet après mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique prévue dès que possible à partir du 6 septembre 2024.
L’exploitant d’aérodrome de Marseille Provence informe les services de l’Etat de la mise en œuvre effective de la zone déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux.
Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction des aléas du chantier.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE-PROVENCE, le directeur interrégional des douanes de Marseille et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de MARSEILLE-PROVENCE.
Marseille, le 5 septembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-05-00009 - Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 103 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-09-04-00014
Arrêté relatif aux mesures de police applicables
sur l'aérodrome Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 104 1
AEROPORT MARSEILLE PROVENCE
MESURES DE POLICE APPLICABLES SUR L’AERODROME
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne ;
Vu le règlement (UE) 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 de la commission du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés conformément au règlement (UE) 376/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n°923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 modifié établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE) n°255/2010 (dit SERA A et B) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif et dans tous les lieux publics ;
Vu l’arrêté du 23 jenvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l’avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l’arrêté du 8 août 2011 relatif aux règles de guidage et de stationnement des aéronefs ;
Vu l’arrêté du 24 janvier 2022 relatif à l'information aéronautique ;
Vu la circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes.
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 105 2
Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l’Aviation civile figurant à l’annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation civile ;
Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’Aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches-du-Rhône
- M. COLLIEX (Pierre-Édouard) ;
Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi
BOURDU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’Aviation civile, modifié ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome Marseille Provence ;
Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est ;
Vu l’avis de l’exploitant de l’aéroport de Marseille Provence ;
Vu l’avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;
Sur proposition de la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est
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Table des matières
TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES .......................................................................... 5
ARTICLE 1 : Objet ................................................................................................................... 5
ARTICLE 2 : Sigles et définitions .............................................................................................. 5
TITRE II. DELIMITATIONS DES ZONES ....................................................................... 6
ARTICLE 3 : Zones constituant l’aérodrome ............................................................................. 6
ARTICLE 4 : Le côté ville .......................................................................................................... 6
ARTICLE 5 : Le côté piste ......................................................................................................... 7
TITRE III. CIRCULATION DES PERSONNES ................................................................12
ARTICLE 6 : Restrictions d’accès et de circulation .................................................................. 12
ARTICLE 7 : Circulation en côté ville ...................................................................................... 12
ARTICLE 8 : Conditions d’accès côté piste et à la PCZSAR ....................................................... 12
ARTICLE 9 : Circulation en côté piste ..................................................................................... 21
ARTICLE 10 : Passagers et membres d’équipage des vols internationaux ................................ 23
TITRE IV. CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VÉHICULES ..........................24
ARTICLE 11 : Circulation et stationnement côté ville .............................................................. 24
ARTICLE 12 : Conditions générales d’accès des véhicules au côté piste ................................... 25
ARTICLE 13 : Circulation et stationnement en côté piste ........................................................ 27
ARTICLE 14 : Habilitation à conduire en côté piste ................................................................. 28
ARTICLE 15 : Conditions particulières sur les postes de stationnement avions ........................ 29
ARTICLE 16 : PLACEMENT DES VEHICULES, ENGINS OU MATERIELS PENDANT LES OPERATIONS D’ESCALE ............................................................................................................................. 29
TITRE V. MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE ..................................30
ARTICLE 17 : Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l’incendie ......................... 30
ARTICLE 18 : Protection des bâtiments, des installations et des personnes ............................ 30
ARTICLE 19 : Interdiction de fumer, flammes nues et dispositifs électroniques....................... 31
ARTICLE 20 : Permis feu ........................................................................................................ 31
ARTICLE 21 : Dégagement des accès ..................................................................................... 32
ARTICLE 22 : Chauffage des bâtiments .................................................................................. 32
ARTICLE 23 : Conduits de fumée des bâtiments côté piste ..................................................... 32
ARTICLE 24 : Stockage de produits inflammables .................................................................. 32
ARTICLE 25 : Plan de prévention ........................................................................................... 33
ARTICLE 26 : Avitaillement en carburant ............................................................................... 33
ARTICLE 27 : Dégivrage et nettoyage des aéronefs et des postes ........................................... 34
ARTICLE 28 : Consommation d’alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance ......... 35
ARTICLE 29 : Obligation de notification d’évènement ............................................................ 35
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ARTICLE 30 : Maintien en bon état d’exploitation de l’aire de mouvement, propreté des aires de trafic, utilisation des postes de stationnement ................................................................. 35
TITRE VI. PRESCRIPTIONS SANITAIRES ....................................................................37
ARTICLE 31 : Dépôt et enlèvement des déchets industriels banals, spéciaux et des déchets ménagers............................................................................................................................. 37
ARTICLE 32 : Nettoyage des toilettes d’avions ....................................................................... 37
ARTICLE 33 : Rejet des eaux résiduaires ................................................................................ 37
ARTICLE 34 : Substances et déchets radioactifs ..................................................................... 38
TITRE VII. CONDITIONS D’EXPLOITATION D’UNE ACTIVITÉ .................................39
ARTICLE 35 : Autorisation d’activité ...................................................................................... 39
TITRE VIII. POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE ...................................................40
ARTICLE 36 : Interdictions et restrictions diverses ................................................................. 40
ARTICLE 37 : Protection de l’aérodrome................................................................................ 41
ARTICLE 38 : Conservation du domaine de l’aérodrome ........................................................ 41
ARTICLE 39 : Mesures antipollution ...................................................................................... 41
ARTICLE 40 : Plantations, fauchage et culture ....................................................................... 41
ARTICLE 41 : Pratique de la chasse ........................................................................................ 42
ARTICLE 42 : Pêche, baignade, accostage .............................................................................. 42
ARTICLE 43 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments provisoires ...................... 42
TITRE IX. CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET SANCTION S .........................43
ARTICLE 44 : Constatation des manquements ....................................................................... 43
ARTICLE 45 : Sanctions administratives (articles R6341-35 à D6341-54 du code des transports) ............................................................................................................................................ 43
ARTICLE 46 : Sanctions pénales (R6372-11et R6372-12 du code des transports) ..................... 44
TITRE X. DISPOSITIONS SPÉCIALE S .........................................................................45
ARTICLE 47 : Application....................................................................................................... 45
ARTICLE 48 : Abrogation ....................................................................................................... 45
ARTICLE 49 : Annexes ........................................................................................................... 45
ARTICLE 50 : Exécution, publication, affichage ...................................................................... 45
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TITRE I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 : Objet
L’objet du présent arrêté est de réglementer sur l’emprise de l’aérodrome de Marseille- Provence, tout ce qui concerne le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité.
En vertu de l’article L 6332-2 du code des transports, la police de l’aérodrome de Marseille Provence et de ses installations est assurée par le Préfet de police des Bouches-du-Rhône qui exerce, à cet effet, dans l’emprise de l’aéroport, les pouvoirs impartis au maire.
En vertu des articles R6332-8 et R6341-11 du code des transports, les mesures particulières d’application du présent arrêté sont fixées par le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-est.
En vue de prévenir toute intervention illicite pouvant compromettre la sûreté du transport aérien, l’exploitant de l’aérodrome, les entreprises de transport aérien, les entreprises qui leur sont liées par contrat et les autres personnes autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont tenus, chacun en ce qui le concerne :
• d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme de sûreté décrivant les modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté qui leur incombent, conformément à la réglementation applicable et notamment au présent arrêté ;
• de désigner un responsable sûreté ;
• d’établir, de mettre à jour et d’appliquer un programme d’assurance qualité.
Le service de la Police Aux Frontières de l’Aéroport (SPAFA), service compétent de l’Etat (SCE), est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent au côté ville de l’aérodrome de Marseille Provence et dans les terminaux secteur P défini à l'article 5.4.2 ci-après ; La Gendarmerie des Transports aériens, service compétent de l’Etat (SCE) est en charge du contrôle de la mise en œuvre des dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Ces dispositions s’appliquent au côté piste de l’aérodrome de Marseille Provence, à l'exception du secteur P.
ARTICLE 2 : Sigles et définitions
Les sigles et définitions, au sens du présent arrêté, sont définis en annexe 2A du présent document.
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TITRE II. DELIMITATIONS DES ZONES
ARTICLE 3 : Zones constituant l’aérodrome
3.1 Définitions des zones
L’aérodrome de Marseille Provence est composé de deux zones :
• une zone dénommée « côté ville » (ZCV) ;
• une zone dénommée « côté piste » (ZCP) dont l’accès est soumis à des règles particulières et à la possession de titres ou autorisations spécifiques.
Les limites de ces zones font l’objet d’une signalisation particulière.
Les délimitations des différentes zones figurent sur le plan général de zonage annexé au présent arrêté. Elles sont précisées dans la charte de sûreté, consultable par les personnes et services ayant besoin d’en connaître auprès de l’exploitant d’aérodrome qui en assure la conservation et la tenue à jour. Ce document comporte le tracé de la limite entre les différentes zones de sûreté (ZCV, ZCP simple, ZD de côté piste, PCZSAR, telles que définies dans le présent arrêté) sur l’ensemble de la plateforme, à l’extérieur et à l’intérieur des bâtiments, niveau par niveau, ainsi que l’ensemble des accès communs et privatifs. Il est à diffusion restreinte et ne fait pas l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
3.2 Modification des limites entre les différentes zones
Tout classement, déclassement ou reclassement de zones ainsi que la modification de leurs limites et de leurs accès sont soumis à l’avis préalable des services compétents de l’Etat avec un préavis minimum de 15 jours, sauf urgence avérée, et font l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif. L’exploitant d’aérodrome assure la mise à jour de la charte de sûreté.
Tous travaux nécessitant une modification du tracé de la frontière, ou nécessitant une modification ou une ouverture temporaire de la frontière physique entre les différentes zones, fait l’objet d’une demande adressée à l’exploitant d’aérodrome, qui transmet cette demande à la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile pour avis préalable avec un préavis minimum de 15 jours, sauf urgence avérée.
ARTICLE 4 : Le côté ville
La zone côté ville (ZCV) comprend toute la partie de l’aérodrome accessible au public. Celle- ci est constituée de l’emprise de l’aérodrome à l’exception des zones constituant le côté piste décrites à l’article 5.
L’accès à certains secteurs du côté ville peut être réglementé par l’exploitant, ou le cas échéant par les occupants. Une signalisation particulière et/ou une délimitation physique permettent d’en identifier les contours.
Les secteurs du côté ville à accès réglementé sont les suivants :
- les installations Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud-Est (SNA-SSE), dont les modalités d’accès sont définies dans le plan de protection de l’entité ;
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- les zones de traitement et de stockage des expéditions de fret, dont les modalités d’accès sont définies par chaque opérateur dans son programme de sûreté, pour la partie du bâtiment qu’il occupe ;
- les locaux non accessibles au public de la Police aux Frontières, de la Gendarmerie des Transports aériens et de la Douane ;
- les zones d’attentes des postes d’inspection filtrage, et, au terminal 2, la zone de dépose des bagages, dont l’accès est réservé aux passagers en partance et aux personnels travaillant sur l’aérodrome ayant, pour des raisons professionnelles, nécessité d’accéder ;
- les zones de livraison bagages à l’arrivée. Les personnes autorisées dans ce secteur sont : les passagers à l’arrivée munis de titres de transport ou les passagers accompagnés par un membre d’équipage ou par un personnel d’assistance en escale lorsqu’ils ne voyagent pas dans le cadre d’un contrat de transport ;
les membres d’équipages à l’arrivée ;
les parents ou accompagnants de mineurs voyageant seuls ;
les personnes chargées de la manutention des bagages, notamment lorsqu’elles viennent chercher des bagages non accompagnés ;
Les personnels des services de l’Etat ;
Les personnels travaillant sur l’aérodrome ayant, pour des raisons professionnelles, nécessité d’accéder aux zones de livraison bagages.
L’accès à la route desservant le PARIF des Salins et le terminal Aviation Générale, peut être limité sous le contrôle des SCE, pour des raisons d’ordre public.
ARTICLE 5 : Le côté piste
5.1 Obligations des personnes morales autorisées à utiliser ou occuper le côté piste
Les obligations des personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le côté piste sont détaillées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
5.2 Constitution du côté piste
La zone côté piste (ZCP) comprend toute la partie de l’aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sécurité et de sûreté, dont l’accès est soumis à des règles particulières. Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par un obstacle clairement identifiable et interdisant l’accès aux personnes non autorisées. Tous les accès entre le côté ville et le côté piste sont verrouillés ou contrôlés.
La ZCP est notamment constituée :
- des parties des aérogares dont l’accès est contrôlé afin d’assurer la sûreté de l’aviation civile ; - de l’ensemble des bâtiments, surfaces et installations techniques situés à l’intérieur de la clôture séparant le côté ville du côté piste ;
- de l’aire de mouvement, décrite en annexe 2A.
5.3 Organisation du côté piste
Le côté piste comprend :
- une partie critique de zone de sûreté à accès réglementé (PCZSAR)
- une zone ayant statut de côté piste simple (ZCP Simple)
- des zones délimitées de côté piste (ZD)
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5.3.1 Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès réglementé (PCZSAR)
La partie critique de zone de sûreté à accès réglementé s’étend sur l’ensemble du côté piste, à l’exception de la zone ayant statut de côté piste simple et des zones délimitées de côté piste mentionnées aux articles 5.3.2 et 5.3.3 du présent arrêté.
5.3.2 Zone ayant le statut de côté piste simple (ZCP Simple)
La portion située en ZCP du hangar « FOURES », est classée en côté piste simple.
La mise en œuvre du contrôle d’accès et de l’inspection filtrage des personnes, des fournitures et des véhicules accédant en PCZSAR depuis cette zone incombe à l’occupant du hangar.
Les conditions d’accès à la ZCP simple du hangar « FOURES », sont décrites au paragraphe 8.2.1.1 du présent arrêté.
5.3.3 Zones ayant le statut de zone délimitée de côté piste (ZD)
La zone intitulée « SABENA TECHNICS BOUSSIRON » est classée en zone délimitée (ZD).
Cette zone délimitée comprend :
Une partie du hangar « Boussiron », d’une surface au sol de 8600m² environ Une zone de parking pour les véhicules
Un dégagement situé autour du bâtiment permettant la circulation et le parking des véhicules Un parking aéronefs attenant au hangar
La mise en œuvre du contrôle d’accès et de l’inspection filtrage des personnes, des fournitures et des véhicules accédant en PCZSAR depuis cette zone incombe à l’occupant.
Au sein de la zone délimitée « SABENA TECHNICS BOUSSIRON », il est dérogé aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile prévues à l’article 4, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 300/2008.
Seuls les vols relevant des catégories 9, 10 et 12 définies à l’article premier du règlement (UE) 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, peuvent être opérés au départ de la zone délimitée « SABENA TECHNICS BOUSSIRON ».
Les conditions d’accès à la ZD « SABENA TECHNICS BOUSSIRON », sont décrites au paragraphe 8.2.2.1 du présent arrêté.
Les zones intitulées ZDP BHSC et ZDA Pélicandrome sont classées en zone délimitée (ZD).
La Zone Délimitée Permanente Base Hélicoptères Sécurité Civile (ZDP BHSC) comprend :
- La voie d’accès depuis la route du Jaï
- Une zone de parking pour les véhicules
- Un dégagement situé autour du bâtiment permettant la circulation et le parking des véhicules
- Les installations du Pélicandrome situées à l’intérieur de la clôture incluant le local et les cuves de retardant et d’eau.
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- La totalité de l’emprise de la BHSC
La Zone Délimitée Activable (ZDA) Pélicandrome comprend :
- La partie de l’aire de trafic destinée au stationnement des aéronefs du SDIS durant leur ravitaillement en retardant.
Le plan des zones délimitées est consultable auprès de la division sûreté de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est, 1, rue Vincent Auriol – 13 100 Aix en Provence.
La charte de sûreté de l’exploitant de l’aéroport Marseille-Provence fait apparaître cette zone délimitée.
Au sein des zones délimitées « ZDP BHSC » et « ZDA Pélicandrome », il est dérogé aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile prévues à l’article 4, paragraphe 1 du règlement (CE) n° 300/2008.
Seuls les vols relevant des catégories 2 « hélicoptères », 4 « vols des services de lutte contre l’incendie » et 5 « vols des services médicaux, des services de secours ou d’urgence » définies à l’article premier du règlement (UE) 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, peuvent être opérés au départ des zones délimitées « ZDP BHSC » et « ZDA Pélicandrome ». Les catégories 2 et 5 concernent la ZDP BHSC. La catégorie 4 concerne la ZDA Pélicandrome.
Les conditions d’accès aux ZDP BHSC et ZDA Pélicandrome, sont décrites aux paragraphes 8.2.2.2 et 8.2.2.3 du présent arrêté.
5.3.4 Cas particulier des portions à zonage alternatif
5.3.4.1 PIFs PARIFs et SAS
Au niveau des postes d’inspection filtrage, des PARIFs, la limite ZCV/PCZSAR peut être variable selon que le poste est en exploitation ou fermé. Cette limite alternative est représentée dans la charte sûreté de l’exploitant d’aéroport.
Dans le cas des sas de certains gestionnaires d’accès privatifs, les deux portes d’un même sas ne doivent pas être laissées ouvertes en même temps, sauf circonstances exceptionnelles nécessitant la mise en place d’une surveillance afin d’éviter tout accès prohibé en PCZSAR.
5.3.4.2 Autres portions à zonage alternatif
Certains occupants côté piste peuvent être autorisés à exploiter des portions à zonage alternatif pour les besoins de leur exploitation. Les modalités de gestion de ces portions doivent figurer dans les programmes de sûreté de ces entités, et sont approuvées par le directeur de l’aviation civile Sud-Est.
Le basculement en PCZSAR d’une portion à zonage alternatif doit être précédé d’une fouille de décontamination afin de garantir l’absence d’article prohibé.
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5.3.4.3 Toitures terrasses
Sauf indication contraire figurant sur les plans de la charte sûreté de l’exploitant, l’ensemble des toitures terrasses ou parties de toitures terrasses surplombant la partie extérieure de la PCZSAR, à l’exception de certaines zones côté ville à accès réglementé relevant du Service de la Navigation Aérienne Sud-Sud-Est, sont classées en PCZSAR.
5.4 Secteurs fonctionnels et secteurs de sûreté
Certains sous-ensembles situés côté piste correspondent à un secteur d’activité particulier afin d’en limiter l’accès aux seules personnes autorisées.
5.4.1 Secteurs fonctionnels
Conformément à l’article 1-1-3 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, quatre secteurs fonctionnels sont définis :
secteur NAV : certains bâtiments et installations concourant à la navigation aérienne ; secteur MAN : l’aire de manœuvre (pistes et voies de circulation) telle que définie par la réglementation de la circulation aérienne, et le cas échéant, certaines zones adjacentes à cette aire ;
secteur TRA : l’aire de trafic telle que définie par la réglementation de la circulation aérienne et, le cas échéant, certaines zones adjacentes à cette aire.
Quatre secteurs fonctionnels supplémentaires sont également définis sur l’aéroport de Marseille Provence :
secteur ESS : le dépôt de carburant pour les aéronefs ;
secteur RPS : route périphérique sud (tronçon de route située au sud puis à l’ouest des pistes, partant de la voie de circulation aéronef qui dessert l’usine Airbus Helicopters jusqu’à la bordure de l’étang de Vaine ainsi que les aires de trafic situées à l’ouest des pistes ;
Ces secteurs sont identifiés sur le badge par des trigrammes et figurent sur le plan annexé au présent arrêté qui est également consultable auprès de l'exploitant d'aérodrome.
5.4.2 Secteurs de sûreté
Conformément à l’article 1-1-3 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, trois secteurs de sûreté considérés comme particulièrement sensibles sont définis :
• secteur A (Aéronef) : ce secteur inclut l’intérieur de l’aéronef et la zone d’évolution contrôlée (ZEC) de celui-ci. Lorsque l’aéronef est en contact des aérogares par une passerelle télescopique, celle-ci est incluse dans le secteur P défini ci-dessous ; l’accès à la tête de passerelle télescopique et l’accès depuis la rotonde extérieure de la pré-passerelle, est placée en secteur A afin de permettre l’accès à l’aéronef des personnels « sol » qui ont certaines tâches à effectuer à bord sans qu’il soit nécessaire d’autoriser également le secteur P à ces mêmes personnels.
• secteur B (Bagages) : ce secteur inclut les lieux de sécurisation de tri et de stockage des bagages de soute au départ et en correspondance ; les acheminements des bagages par chariots
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à bagages ou autres moyens de transport appropriés, entre ces salles et de ces salles à l’aéronef font partie du secteur B.
• secteur P (Passagers) : ce secteur inclut au départ, les zones d’attente et de circulation des passagers entre les postes d’inspection filtrage des passagers et des bagages de cabine et l’aéronef. Il s’agit en particulier de la salle d’embarquement, des circulations et des passerelles et pré-passerelles, y compris les parties visées dans le secteur « A ». L’acheminement des passagers pendant l’embarquement ou le débarquement, y compris les acheminements à pied ou en bus est inclus dans le secteur P. A l’arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers depuis l’aéronef jusqu’aux dispositifs anti-remontée de flux. En cas d’activation du poste médical avancé (PMA), la salle d’embarquement dans laquelle il est installé est déclassée momentanément du secteur « P » afin d’en permettre l’accès à tous les personnels nécessaires à son fonctionnement.
Aucun secteur F (Fret) n’est défini sur l’aéroport de Marseille Provence.
Le plan correspondant est consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome.
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TITRE III. CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 6 : Restrictions d’accès et de circulation
Le préfet de police peut, si les circonstances l’exigent et après avis éventuel des services compétents de l’Etat concernés, interdire totalement ou partiellement tant en ZCV qu’en ZCP, l’accès et la circulation des personnes, ou limiter l’accès de certaines zones ou locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
Les services de l'Etat en informent sans délai l’exploitant d’aérodrome.
ARTICLE 7 : Circulation en côté ville
MESURE DE POLICE APPLICABLES SUR L’AERODROME
Sauf interdictions et restrictions énoncées dans le présent arrêté, l’accès et la circulation des personnes sont libres dans la ZCV, à l’exclusion :
des zones, installations et lieux à usage exclusif ;
des aérogares ou de certaines parties des aérogares, aux heures de fermeture au public, dans les conditions précisées par les mesures particulières d’application du présent arrêté,
des locaux ou installations, et de leurs voies de desserte, ayant fait l’objet d’une réglementation pour des raisons relatives à la sécurité, à la sûreté, à l’exploitation ou au contrôle douanier par le préfet de police, par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, par l’exploitant de l’aérodrome, par le directeur régional des douanes ou par le directeur départemental de la police aux frontières.
Le préfet de police peut, si les circonstances l'exigent, demander à l’exploitant d’aérodrome, sur avis du directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône et, le cas échéant, du service des douanes, d'interdire totalement ou partiellement l'accès côté ville au public et aux véhicules, ou de limiter l’accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle.
Le SPAFA devra en aviser sans délai l’exploitant d'aérodrome ainsi que les services de gendarmerie et des douanes établis sur l’aérodrome.
L’exploitant d'aérodrome peut subordonner l'accès et l'utilisation des aires de stationnement et des locaux concédés au paiement de redevances.
ARTICLE 8 : Conditions d’accès côté piste et à la PCZSAR
8.1 Typologie des accès – modalités de création, de modification et d’utilisation
Le passage entre les zones ZCV, ZCP « simple », ZD et PCZSAR, ne peut normalement s’effectuer que par les accès communs ou privatifs et selon les procédures et modalités d’exploitation respectivement fixées pour chacun d’entre eux.
Ces accès communs et privatifs figurent dans la charte de sûreté consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome. Les règles d’utilisation qui y sont associées, sont définies dans les mesures particulières d’application du présent arrêté. La création, la suppression et la modification de ces accès fait l’objet d’un arrêté préfectoral modificatif.
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Les accès de secours et de sécurité (issues de secours, trappes de désenfumage, portails pompiers) sont créés après avis de la DSAC-SE. Leur emplacement est précisé dans la charte de sûreté consultable auprès de l’exploitant d’aérodrome. Les règles d’utilisation qui y sont associées, sont définies dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
8.1.1 Typologie des accès
Les modalités de création et d’utilisation des accès communs et des accès privatifs sont détaillées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
8.1.2 Accès de secours et de sécurité
Les accès de secours et de sécurité, qu’ils soient communs ou privatifs, nécessitent des modalités de gestion particulières détaillées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
8.2 Accès au côté piste
8.2.1 Personnes autorisées à accéder au côté piste simple
8.2.1.1 Personnes autorisées à accéder à la portion du hangar « FOURES » située en ZCP simple
Sont autorisées à accéder à la portion du hangar « FOURES » située en ZCP simple les personnes suivantes :
a) Personnels de l’entreprise occupant le hangar FOURES ;
b) Visiteurs de l’entreprise occupant le hangar FOURES accompagnés par des personnels de ladite entreprise ;
c) Titulaires d’un titre de circulation valide pour l’aérodrome Marseille Provence ;
Les modalités d’accès en PCZSAR depuis la portion du hangar « FOURES » située en ZCP simple sont détaillées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
8.2.2 Personnes autorisées à accéder aux zones délimitées de côté piste
8.2.2.1 Personnes autorisées à accéder à la ZD « SABENA TECHNICS BOUSSIRON »
Sont autorisées à accéder à la zone « SABENA TECHNICS BOUSSIRON », les personnes suivantes et leurs véhicules :
a) Les personnels de l’entreprise occupant la zone délimitée « SABENA TECHNICS BOUSSIRON » munis de badges délivrés par l’entreprise ;
b) Visiteurs et prestataires de l’entreprise occupant la zone délimitée « SABENA TECHNICS BOUSSIRON » munis de badges délivrés par l’entreprise ou de titres de circulation aéroportuaires valables sur l’aéroport de Marseille-Provence ; c) Visiteurs et prestataires de service de l’entreprise occupant la zone délimitée « SABENA TECHNICS BOUSSIRON » non munis de badges, accompagnés par des personnels de ladite entreprise pendant la durée de leur présence dans la zone délimitée ;
d) Equipages et passagers des aéronefs à l’arrivée et au départ dans la zone délimitée ;
e) Agents des douanes, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale ;
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f) Agents des services de secours intervenant en urgence pour porter secours ou prévenir une atteinte à des personnes ou des biens.
L’accès à cette zone délimitée est contrôlé au moyen de dispositifs ou de procédures définis dans les mesures particulières d’application du présent arrêté
Les modalités d’accès en PCZSAR depuis la zone délimitée « SABENA TECHNICS BOUSSIRON » sont détaillées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
8.2.2.2 Personnes autorisées à accéder à la ZDP BHSC
L’accès à la zone délimitée « ZDP BHSC » est autorisé aux personnes suivantes :
a) Les personnels du SDIS et de la BHSC occupant la zone délimitée « ZDP BHSC » munis de badges délivrés par le SDIS ;
b) Visiteurs et prestataires des entités occupant la zone délimitée « ZDP BHSC » munis de badges nominatifs (cas spécifique des agents de livraison de repas pour le compte de la BHSC) ou de titres de circulation aéroportuaires valables sur l’aéroport de Marseille-Provence ;
c) Visiteurs et prestataires de service de l’entreprise occupant la zone délimitée « ZDP BHSC » non munis de badges, accompagnés par des personnels du SDIS ou de la BHSC pendant toute la durée de leur présence dans la zone délimitée ; d) Equipages et passagers des aéronefs à l’arrivée et au départ dans la zone délimitée ;
e) Agents des douanes, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale ;
f) Agents des services de secours intervenant en urgence pour porter secours ou prévenir une atteinte à des personnes ou des biens.
L’accès à cette zone délimitée est contrôlé au moyen de dispositifs ou de procédures définis dans les mesures particulières d’application du présent arrêté
Les modalités d’accès en PCZSAR depuis la zone délimitée « ZDP BHSC » sont détaillées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
8.2.2.3 Personnes autorisées à accéder à la ZDA Pélicandrome
L’accès à la zone délimitée « ZDA Pélicandrome » est autorisé aux personnes suivantes :
a) Equipages des aéronefs de la sécurité civile en mission ;
b) Agents du SDIS certifiés T9 en charge de la surveillance de la ZDA ;
c) Agents du SDIS en charge de l’exploitation du Pélicandrome ;
d) Agents des douanes, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale ;
e) Agents des services de secours intervenant en urgence pour porter secours ou prévenir une atteinte à des personnes ou des biens ;
f) Visiteurs munis de titres de circulation aéroportuaires valables sur l’aéroport de Marseille-Provence.
L’accès à cette zone délimitée est contrôlé au moyen de dispositifs ou de procédures définis dans les mesures particulières d’application du présent arrêté
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Les modalités d’accès en PCZSAR depuis la zone délimitée « ZDA Pélicandrome » sont détaillées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
8.3 Accès à la PCZSAR
8.3.1 Accès non accompagné
Sont autorisées à accéder en PCZSAR, sans être accompagnées, les personnes suivantes :
a) passagers ;
b) pilotes et membres d’équipage présentant une carte d’identification de membre d’équipage ou un certificat de membre d’équipage conformément à l’article 1-2-2-3 I- T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile ;
c) personnes autres que les passagers titulaires d’un titre de circulation valide pour l’aérodrome de Marseille Provence autorisant la circulation non accompagnée ;
La liste des titres de circulation utilisables sur l’aéroport Marseille Provence, ainsi que les modalités de demande, de délivrance et de remise de ces titres sont précisées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
L’accès des personnes autres que les passagers à la PCZSAR est subordonné à l’exercice effectif d’une activité professionnelle ou à l’exercice d’une activité pour laquelle l’entité ou l’entreprise dont ils dépendent a obtenu une autorisation d’activité.
Les modalités d’accès et de circulation en PCZSAR des personnes autres que les passagers sont précisées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
8.3.2 Accès accompagné
Sont autorisées à accéder en PCZSAR, sous réserve d’être accompagnées, les personnes suivantes :
a) Personnes titulaires d’un titre de circulation accompagnée, sous réserve qu’elles soient, à tout moment, accompagnées par une personne elle-même titulaire d’un titre de circulation valide pour l’aérodrome de Marseille Provence autorisant la circulation non accompagnée, autorisée à cette fin par la personne morale à l’origine de la demande de titre de circulation accompagnée ;
b) Dans les conditions prévues par l’article 1-2-7-4 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile :
les titulaires d’une licence de navigant, sur présentation de cette dernière, qui ne détiennent pas de carte d’identification de membre d’équipage
valable ;
les élèves pilotes, sur présentation d’un document justificatif,
peuvent accéder en PCZSAR sans titre de circulation accompagnée sous réserve d’un accompagnement permanent réalisé par une personne titulaire d’une des autorisations d’accès, sur présentation d’un document d’identité.
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L’accès et circulation en PCZSAR des passagers est décrite dans les mesures particulières d’application.
8.3.3 Introduction d’articles prohibés en PCZSAR par les personnes autres que les passagers
Les modalités d’introduction d’articles prohibés par les personnes autres que les passagers sont précisées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
8.4 Contrôle d’accès à la PCZSAR
L’accès des personnes et des véhicules à la PCZSAR est subordonné à des mesures de contrôle d’accès.
L’accès à la PCZSAR est limité aux seules personnes mentionnées à l’article 8.3 et aux seuls véhicules mentionnés à l’article 12.1.
Les personnes autres que les passagers accédant à la PCZSAR sont tenues de pouvoir présenter un document attestant de leur identité.
Les documents acceptés sont :
- la carte nationale d’identité ;
- le passeport ;
- le permis de conduire ;
- le titre de séjour ;
- pour les personnes titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire uniquement, une carte professionnelle comportant une photographie récente en couleur, le nom et le prénom du titulaire, une date de validité et la raison sociale et le logo de l’entreprise qui l’emploie.
En lieu et place de la présentation d’un document d’identité ou d’une identification biométrique, les personnels navigants titulaires d’un certificat de membre d’équipage peuvent être soumis à une vérification de leur inscription sur une liste de personnels navigants en fonction sur un vol déterminé. Cette liste doit avoir été préalablement communiquée à l’exploitant d’aérodrome.
8.4.1 Mise en œuvre du contrôle d’accès
Les modalités de mise en œuvre du contrôle d’accès sont détaillées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
8.4.2 Modalités particulières concernant le contrôle d’accès de certaines catégories de personnes exemptées d’inspection filtrage
Les modalités qui concernent les convoyeurs de fonds et les militaires autres que les personnels de la GTA sont excplicitées en annexe 3A, qui est à diffusion restreinte.
8.5 Typologie et conditions de délivrance des titres
8.5.1 Titres de circulation non accompagnés
Hormis pour les services de l’Etat, l’exercice d’une activité côté piste est subordonnée à la délivrance d’une autorisation établie par l’exploitant d’aérodrome. Les autorisations d’occupation temporaires et les conventions d’assistance en escale délivrées par l’exploitant d’aérodrome, de même que les marchés passés par ses soins valent autorisation.
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Dispositions générales
La délivrance et la remise des titres de circulation s’effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles R 6342-14, R 6342-24 et R 6342-26 du code des transports. Les titres de circulation non accompagnés respectent les dispositions prévues à l'article 1-2- 5-1 de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile.
Titre de circulation permanent
Les titres de circulation autorisant l’accès à la PCZSAR de l’aéroport de Marseille Provence sont les suivants :
titre de circulation « NATIONAL » : Il s’agit d’un titre valable sur l’ensemble des aérodromes du territoire national et délivré par le ministre chargé des transports. titre de circulation « REGIONAL » : Il s’agit d’un titre valable sur une ou plusieurs régions administratives, délivré par le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud- est par délégation du ministre chargé des transports.
titre de circulation régional « DSAC/SE » : il a pour zone de couverture la zone de compétence de la DSAC/SE (régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) ; titre de circulation régional « PROVENCE » : il a pour zone de couverture celle des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, du Vaucluse, du Var et des Bouches-du-Rhône ;
titre de circulation aérodrome « MARSEILLE ».
Titre de circulation temporaire
Lorsque le demandeur est déjà titulaire d’un titre de circulation soumis à une habilitation nationale en cours de validité et lui permettant d’accéder en PCZSAR d’un aérodrome français, il peut lui être délivré un titre de circulation temporaire l’autorisant à circuler sans accompagnement, mais uniquement dans le ou les secteurs figurant sur son titre de circulation principal. Les conditions et délais de demande et de délivrance sont les mêmes que pour un titre de circulation accompagnée.
Le correspondant de l’entreprise ou de l’organisme qui établit la demande de titre de circulation temporaire doit être en mesure de justifier de la nécessité pour la personne concernée d’accéder en PCZSAR.
Ce titre de circulation temporaire est remis en mains propres par l’exploitant d’aérodrome ou par un sous-traitant déclaré par l’exploitant d’aérodrome à des personnes n’exerçant pas une activité régulière sur la plate-forme et intervenant pour une mission ponctuelle sur présentation de leur titre de circulation en cours de validité et d’un document officiel en cours de validité, attestant de son identité.
Cette remise peut se faire par un fonctionnaire de la PAF ou un militaire de la GTA. La personne concernée a l’obligation de porter de manière apparente son badge ainsi que le titre de circulation temporaire pendant toute la durée de sa présence en PCZSAR.
Cas particulier du titre de circulation délivré au personnel intérimaire effectuant plusieurs missions de courte durée (inférieure à 6 mois)
Dans ce cas, le titre de circulation peut être délivré pour une durée de 6 mois. L’entreprise de travail temporaire a, en particulier, l’obligation :
- d’établir la liste des personnes effectuant des missions pour leur compte, de la tenir à jour et de la mettre à disposition des SCE sur demande ;
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- de stocker dans un lieu protégé les badges restitués et de tenir à jour sur registre les mouvements de ces badges ; à l’issue de leur validité, de restituer sans délai les badges au service qui les a remis. La personne intérimaire a l’obligation de restituer à l’entreprise de travail temporaire son badge à l’issue de chaque mission.
L’exploitant d’aérodrome vérifie au moins tous les sept jours la validité du titre de circulation aéroportuaire de la personne concernée.
Fabrication et remise de TCA
L'exploitant d'aérodrome assure le traitement administratif des demandes et si nécessaire la fabrication des titres de circulation, moyennant le cas échéant le paiement d’un droit.
La remise du titre de circulation s’effectue en mains propres par l’exploitant d’aérodrome ou un de ses prestataires déclarés, sur présentation d’un document officiel en cours de validité, attestant de l’identité de la personne. Cette remise peut se faire, par un fonctionnaire de la PAF ou par un militaire de la GTA, notamment en deohors des heures d’ouverture du bureau des badges ou en cas d’urgence.
L’entité faisant la demande d’un titre de circulation non accompagné doit veiller à ce que le titulaire du titre soit à jour de la formation prévue à l’article 11.2.6.2 du règlement (UE) n° 2015/1998. Aux fins de contrôle par les services de l’Etat, l’attestation de formation doit être conservée dans le dossier de formation du titulaire pendant la durée de validité du titre.
Le titre de circulation doit être retiré par son titulaire dans un délai maximal d’un mois après dépôt de la demande. Au-delà de ce délai d’un mois, et sauf demande préalable dument motivée, le titre de circulation est annulé et le badge détruit. Ce délai est prorogé à compter de la délivrance de l’habilitation si celle-ci a nécessité un délai supérieur à 10 jours.
Restitution du TCA
Lorsque son habilitation lui est retirée, lorsqu’il n’exerce plus en PCZSAR l’activité ayant justifié sa délivrance ou lorsque celui-ci est périmé, le titulaire d’un titre de circulation, est tenu de le restituer sans délai à l’entreprise ou à l’organisme qui en a formulé la demande ou, si cela n’est pas possible, contre un récépissé, au service qui a remis le titre de circulation. Cette disposition s’applique notamment en cas de changement d’employeur ou de cessation d’activité de l’entreprise ou de l’organisme à l’origine de la demande du titre de circulation.
L’entreprise ou l’organisme est tenu de restituer sans délai à l’exploitant d’aérodrome les titres collectés, suivant leur péremption. Le formulaire-type de suivi de restitution des titres de circulation est disponible auprès de l’exploitant d’aérodrome.
8.5.2 Titres de circulation accompagnés
Dispositions générales
Les titres de circulation accompagnée sont délivrés conformément aux dispositions de l’article 1-2-7-3 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile.
La demande de titre de circulation accompagnée, sauf cas urgent et exceptionnel pouvant avoir une incidence remarquable sur l’exploitation de l’aérodrome, devra se faire avec un préavis
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de deux jours ouvrables. Elle sera adressée à l’exploitant de l’aérodrome qui saisira le SPAFA ou la GTA pour enquête administrative.
Les titres de circulation accompagnée doivent être délivrés exclusivement à des personnes exerçant une activité temporaire et ponctuelle sur la plate-forme ou dans un secteur de sûreté de celle-ci, à savoir :
- une personne non titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire, devant avoir accès à l’aérodrome de Marseille-Provence ;
- une personne titulaire d’un titre de circulation soumis à habilitation, en cours de validité sur l’aérodrome de Marseille-Provence, devant avoir accès à un secteur (sûreté ou fonctionnel) ne figurant pas sur son titre de circulation ;
- une personne titulaire d’un titre de circulation soumis à habilitation, en cours de validité sur une autre plate-forme, devant avoir ponctuellement accès à l’aérodrome de Marseille-Provence et à des secteurs (sûreté ou fonctionnel) ne figurant pas sur son titre de circulation principal.
Les titres de circulation accompagnée, demandés par une entreprise exerçant une activité temporaire et ponctuelle au bénéfice de son personnel intérimaire, sont délivrés pour une durée qui ne peut excéder quinze jours fractionnables par période de six mois.
La face du badge matérialisant le titre de circulation accompagnée, dont le fond est vert, comporte la dénomination de l’aérodrome « MARSEILLE », la lettre "A" en majuscule d’imprimerie, le sigle de la direction générale de l’Aviation civile, la mention « ACCOMPAGNANT OBLIGATOIRE », l’année civile de validité et le numéro d’identification du titre. La durée de validité de l’autorisation d’accès est précisée sur le document remis par le gestionnaire chargé des titres de circulation aéroportuaire, comme le prévoit l’article 1-2-5-3 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile.
Conformément à l’article 1-2-7-6 I-T de l’arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l’Aviation civile, le titulaire d’un titre de circulation accompagnée devra porter ce titre en permanence de façon visible, se déplacer uniquement en présence de son accompagnant et porter en en permanence sur lui un document, en cours de validité, attestant de son identité. Ce document devra notamment être présenté pour accéder et circuler en PCZSAR.
Exemption de délivrance de badge vert :
- Les personnes autres que les passagers escortées en PCZSAR par des SCE, peuvent être exemptées du port d’un badge accompagné.
- Certains groupes accédant en PCZSAR accompagnés, peuvent, sur autorisation d’un SCE, être exemptés de la détention et du port d’un badge « accompagné ». Toutes les autres dispositions relatives aux accès accompagnés demeurent applicables.
Fabrication et remise de TC « ACCOMPAGNE »
L'exploitant d'aérodrome assure le traitement administratif des demandes et si nécessaire la fabrication des titres de circulation, moyennant le cas échéant le paiement d’un droit.
La remise du titre de circulation accompagnée s’effectue en mains propres par l’exploitant d’aérodrome ou un de ses prestataires déclarés, sur présentation d’un document officiel en cours de validité, attestant de l’identité de la personne. Cette remise peut se faire, par un
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fonctionnaire de la PAF ou par un militaire de la GTA, notamment en dehors des horaires d’ouverture du bureau des bagdes ou en cas d’urgence.
Dans le cas d’une remise d’un ou de plusieurs titres de circulation accompagnée demandés par un même occupant côté piste, les badges peuvent être remis au correspondant sûreté de l’entité concernée par le bureau des badges de l’exploitant. Les badges verts peuvent alors être remis à chaque individu par le biais de l’occupant côté piste, sous réserve de se voir présenter un document d’identité et de tracer la remise du badge avec le numéro de la pièce d’identitée présentée.
Restitution du TC « ACCOMPAGNE »
L’entreprise ayant fait la demande du titre de circulation accompagnée doit notifier, le jour ouvrable suivant, le non-retour du titre de circulation accompagnée à l’entité qui l’a délivré.
Le titulaire d’un titre de circulation accompagné est tenu de remettre le titre de circulation « ACCOMPAGNE » à son accompagnant à l’issue de chaque séjour en PCZSAR, puis le restituer à l’entité qui l’a remis à l’issue de l’activité ayant justifié sa délivrance.
Dans le cas d’un occupant côté piste ayant effectué lui-même la remise de titres de circulation accompagnée, il revient au correspondant sûreté de l’OCP de les restituer au bureau des badges à l’issue de la mission.
8.5.3 Vol, perte ou non-restitution du badge (TCA, CME, CIME)
En cas de perte, de vol ou de non-restitution d’un badge, l’employeur du titulaire doit, sans délai :
- Faire une déclaration auprès des services de police ou de gendarmerie de l’aérodrome en utilisant un formulaire type. Le service qui reçoit la déclaration valide le formulaire par l’apposition de son timbre, attestant ainsi que la déclaration a bien été effectuée. Cette déclaration peut être faite par le titulaire lui-même.
- Informer l’exploitant d’aérodrome, pour un TCA. L’exploitant d’aérodrome invalide alors sans délai le titre de circulation.
8.6 Inspection filtrage
Sauf cas d’exemptions prévus par la règlementation, les personnes, les objets qu’elles transportent, les bagages, les véhicules, le COMAT/COMAIL, les fournitures d’aéroport et les approvisionnements de bord sont soumis à une inspection filtrage systématique aux points d’accès à la PCZSAR. Elle est réalisée conformément aux procédures du programme de sûreté agréé de l’exploitant d’aérodrome.
Les passagers et personnes autres que les passagers qui empruntent les accès communs et privatifs à la PCZSAR ont obligation de se soumettre aux procédures fixées dans les programmes de sûreté, et de respecter les consignes écrites et orales qui leurs sont données par les exploitants des accès et par les agents de sûreté en charge de l’exécution des contrôles de sûreté. Tout acte de violence commis à l’égard de ces derniers, et tout refus d’obtempérer à leurs injonctions peut être considéré comme un refus de se soumettre à l’obligation d’inspection filtrage.
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8.7 Dispositions spécifiques à la circulation dans les secteurs sous contrôle de frontières
Les salles placées sous le contrôle du service des douanes, du SPAFA ou des services sanitaires, ainsi que leurs annexes et locaux affectés au transit, ne sont normalement accessibles qu’aux passagers et aux personnes amenées à y pénétrer pour raison de service.
8.8 Formation à la sécurité piéton
Outre les formations exigibles au titre de la sûreté aéroportuaire, une formation à la sécurité piéton est exigée pour les demandeurs d’un titre de circulation non accompagnée. autorisant l’accès à un ou plusieurs des secteurs fonctionnels MAN, TRA, et RPS et/ou pour le secteur de sûreté A.
L’attestation de formation à la sécurité piéton est délivrée par les organismes de formation désignés ou formateurs internes agréés selon les modalités décrites ci-après. Sa fourniture conditionne l’obtention d’un des secteurs susmentionnés sur le titre de circulation.
En outre, une attestation de formation à la sécurité piéton en cours de validité est exigée à tout instant, même si le titre de circulation n’a pas expiré.
Les consignes d’exploitation, élaborées par l’exploitant d’aérodrome, précisent les dispositions applicables en matière de formation et de contrôle d’aptitude de tout personnel exerçant une activité associée à l’exploitation, l’entretien ou la gestion de l’aérodrome et bénéficiant d’un accès à l’aire de mouvement (à pied ou en véhicule) ou à toute autre aire opérationnelle définie par l’exploitant d’aérodrome. L’exploitant d’aérodrome assure la diffusion de ces consignes d’exploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l’ensemble des entités utilisatrices de la plateforme, qui doivent s’y conformer. Le non-respect de ces consignes peut amener à une sanction.
Les modalités complémentaires aux consignes d’exploitation de l’exploitant sont développées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Circulation en côté piste
9.1 L’aire de mouvement
La circulation sur l’aire de mouvement est interdite aux personnes équipées de patins ou de planches à roulettes.
Comme mentionné à l’article 8.8 ci-dessus, les personnes autorisées et circulant à pied sur l’aire de mouvement doivent avoir reçu de leur employeur une formation à la sécurité piéton, relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où ils sont amenés à travailler et sont tenus de respecter les règles suivantes.
Les piétons circulant sur l’aire de mouvement doivent porter en permanence un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la norme NF.EN 471 ou tout autre habillement ou uniforme permettant de satisfaire à la haute visibilité et compatible avec des obligations de sécurité du travail. Ce vêtement doit permettre le port du titre de circulation apparent en toutes circonstances. Ce vêtement doit en outre comporter le sigle ou le nom de la société employant le piéton.
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Cette obligation ne s’applique pas aux passagers d’aéronefs d’aviation commerciale ou générale entre l’aérogare et l’aéronef (ou inversement) quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton) sous réserve des dispositions figurant ci-dessous (aire de trafic). Cette obligation ne s’applique pas non plus aux équipages entre l’aéronef et l’aérogare (ou inversement), hormis au commandant de bord d’un aéronef d’aviation générale accompagnant ses passagers ;
Dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs, que ce soit lors du roulage, du déplacement, du repoussage ou du tractage.
9.2 L’aire de trafic
L’exploitant d’aérodrome fournit un manuel d’exploitation des aires de trafic décrivant les conditions d’utilisation des postes de stationnement et les procédures associées. Les exploitants d’aéronefs et leurs sous-traitants s’assurent que les consignes contenues dans ce manuel d’exploitation sont respectées. De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
9.2.1 Traversées des voies de circulation avions
Les traversées des voies de circulation avions s'effectuent obligatoirement dans les cheminements établis et délimités à cet effet. En l'absence de ces cheminements, les piétons peuvent longer les cheminements véhicules traversant les voies de circulation avions. Les traversées des voies de circulation avions s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant les aéronefs en mouvement.
En plus de la priorité avion, les piétons circulant sur ces cheminements sont tenus de laisser la priorité aux véhicules circulant sur les voies de circulation avions.
Les piétons traversant une voie de circulation avion sur un cheminement prévu à cet effet sont tenus de circuler à une distance d'au moins 200 mètres à l'arrière d'un aéronef dont les moteurs sont en marche compte tenu de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime des moteurs.
9.2.2 Embarquement – débarquement - transfert de passagers
L'embarquement et le débarquement des passagers et du fret ne s'effectuent que si les moteurs sont arrêtés et l'aéronef calé. Toutefois, sur demande et sous la responsabilité de la compagnie aérienne, ces opérations peuvent s'effectuer conformément aux instructions, consignes et procédures incluses dans le manuel d'exploitation de l'aéronef établi en application de l’annexe 6 à la convention relative à l’aviation civile, s’ils ne contreviennent pas aux consignes d’exploitation imposées par l’exploitant d’aérodrome.
L’acheminement des passagers et du personnel autorisé doit obligatoirement se faire en suivant les cheminement piétons matérialisés.
Les passagers ne peuvent circuler sur l’aire de trafic, y-compris en empruntant les cheminements permettant de rejoindre les aéronefs sur lesquels ils doivent voyager, qu’en présence de personnel de l’exploitant de l’aéronef ou d’un assistant en escale sous la responsabilité duquel ils sont alors placés.
Il est formellement interdit aux passagers d’accéder à l’aire de trafic sans l’autorisation préalable d’un personnel de l’exploitant de l’aéronef ou de l’assistant en escale chargé des opérations d’embarquement ou de débarquement.
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Le personnel accompagnant obligatoirement les passagers de l’aérogare à l’aéronef (et de l’aéronef à l’aérogare) doit s’assurer qu’aucun risque n’existe sur le parcours emprunté. L'exploitant d’aéronef dispose donc du personnel nécessaire pour :
- assurer quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton) et sous la conduite d'un ou plusieurs de ses agents ou de sa société d’assistance en escale, l’acheminement des passagers entre l’aérogare et l’aéronef et inversement ;
- assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions situés à proximité ;
- alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de circulation véhicules longeant les terminaux ;
- garantir le respect du périmètre de sécurité d’un avitaillement;
- s’assurer de laisser la priorité à tout aéronef manoeuvrant sur son poste.
9.3 L’aire de manœuvre
Tout accès à l’aire de manœuvre nécessite un accord préalable de l’organisme de contrôle. L’arrêt , le stationnement et l’intervention de piétons sur l’aire de manœuvre sont interdits sauf :
- sous le contrôle d’un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immédiatement le véhicule en stationnement ou les piétons ;
- pour assurer le repoussage d’un aéronef ou récupérer l’engin de repoussage ; - aux personnels de dépannage et agents de la compagnie d’un avion immobilisé ; - dans les zones temporairement fermées aux aéronefs ;
- dans la mesure requise par l’exercice de leurs fonctions avec consigne établie par le SNA, à toute personne ayant reçu cette autorisation par l’organisme de contrôle.
ARTICLE 10 : Passagers et membres d’équipage des vols internationaux
Les modalités de traitement des passagers et membres d’équipage des vols internationaux au départ et à l’arrivée sont précisées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
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TITRE IV CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES
VÉHICULES
Les conducteurs de véhicules circulant dans les limites de l’aérodrome (ZCV et ZCP) sont tenus de se conformer aux règles du Code de la route et notamment être titulaires d’un permis de conduire valide, le cas échéant, pour le véhicule concerné.
ARTICLE 11 : Circulation et stationnement côté ville
En application des articles L.6332-2 et R.6332-1 du code des transports, le document de signalisation routière verticale de police sur l’emprise de l’aérodrome de Marseille-Provence est édicté par le préfet de police.
Ce document est consultable auprès du service local de l’Equipement chargé des infrastructures aéronautiques.
Le conducteur doit obtempérer aux injonctions que peuvent lui donner les agents des services de la DGAC, les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les agents des douanes, des agents de l’exploitant ou de ses prestataires.
Les modifications momentanées ou permanentes de la voirie, toutes les fois qu’elles génèrent une restriction de circulation ou de stationnement, font l’objet d’une police de roulage soumise à l’approbation du préfet après avis de la GTA et du SPAF. La DSAC doit également être informée pour les modifications permanentes.
Les vitesses maximales autorisées sont 50 km/h ou 30 km/h, selon les secteurs concernés et conformément à la signalisation verticale mise en place.
Cependant, les véhicules incendie et de sauvetage en mission d’urgence peuvent y déroger, L’exploitant d'aérodrome fixe, après avis des services concernés le cas échéant : les limites des parcs publics ;
les emplacements affectés aux véhicules officiels, aux véhicules et engins de service et aux véhicules des personnels travaillant sur l’aérodrome ;
les emplacements affectés aux véhicules de transport en commun, taxis, voitures de louage, limousines et véhicules de grande remise autorisés ainsi que les conditions d’utilisation de ces emplacements.
Les conditions générales d’utilisation de ces emplacements sont énoncées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
Tout stationnement ou arrêt de véhicule en dehors des emplacements matérialisés est interdit. Toutefois, l’arrêt est toléré devant l’aérogare sur la voie réservée à cet effet durant la dépose des passagers et la prise de leurs bagages, le conducteur devant rester aux commandes du véhicule. Tout stationnement sur cette voie est réputé gênant au sens de l'article R.417-10 § II, alinéa 10 du code de la route susvisé. Tout véhicule en stationnement gênant, abusif ou dangereux (articles R.417-9 à R.417-13, R.421-5 et R.421-7 du code la route susvisé) ou tout véhicule entravant ou gênant la circulation (articles L.412-1 et R.412-51 du code de la route susvisé) est susceptible d'être mis en fourrière.
Les mesures spécifiques concernant les véhicules spéciaux sont fixées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
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L’usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés peut être subordonné au paiement d’une redevance perçue par l’exploitant d’aérodrome.
Les conditions d’utilisation des voies de circulation en Zone Côté Ville sont détaillées dans les Mesures Particulières d’Application du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Conditions générales d’accès des véhicules au côté piste
L’accès des véhicules en ZCP est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de tout véhicule en ZCP peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
Les conditions générales d’accès au côté piste s'appliquent sans préjudice des dispositions spécifiques Aéroport du plan ORSEC en ce qu'elles concernent l'accès au côté piste des véhicules de secours et de lutte contre l'incendie.
Sous réserve des exceptions liées aux véhicules engagés dans des missions de secours et des véhicules escortés par les services autorisés, les véhicules devant accéder ou circuler côté piste doivent détenir une autorisation à cet effet.
Seuls les véhicules immatriculés sont concernés par cette obligation.
L’accès et la circulation de véhicules personnels, y compris cycles et motocycles, sont interdits en zone côté piste.
Toutefois, les personnels des entités autorisées à occuper le côté piste dont les locaux et lieux de travail ne sont accessibles qu’en véhicule et ne disposent pas d’accès privatifs peuvent être autorisés à utiliser leurs véhicules personnels. Dans ce cas, la délivrance d’un LPV est subordonnée à un accord de la préfecture de police, sous la forme d’une décision.
Les organisations qui exercent des activités ou fournissent des services sur l’aérodrome sont dans l’obligation d’entretenir leurs véhicules circulant en ZCP suivant un programme d’entretien comprenant des actions d’entretien préventif et conservent leurs dossiers d’entretien. Elles s’assurent entre autres que leurs véhicules immatriculés disposent d’un contrôle technique à jour.
Les consignes d’exploitation, élaborées par l’exploitant d’aérodrome, précisent les dispositions applicables en matière d’autorisations délivrées aux véhicules amenés à évoluer sur l’aire de mouvement ou sur les autres aires opérationnelles définies par l’exploitant d’aérodrome. L’exploitant d’aérodrome assure la diffusion de ces consignes d’exploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l’ensemble des entités utilisatrices de la plateforme, qui doivent s’y conformer. Le non-respect de ces consignes peut donner lieu à des sanctions.
Les modalités complémentaires aux consignes d’exploitation de l’exploitant sont développées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
12.1 Véhicules autorisés en PCZSAR
Sont autorisés à circuler dans tout ou partie de la PCZSAR dans les conditions définies aux articles 12 et 13 du présent arrêté :
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a) Les véhicules des services de l’Etat, de l’exploitant d’aérodrome, des personnes morales autorisées à occuper ou utiliser le côté piste et, les cas échéants, les véhicules de leurs sous-traitants.
Ces véhicules font l’objet d’une autorisation délivrée par l’exploitant d’aérodrome, matérialisée par un laissez-passer dont les caractéristiques et les modalités de remise sont déclinées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
L'apposition du laissez-passer sur le véhicule ne dispense en rien le conducteur et les passagers de la possession et du port apparent d'un titre de circulation individuel.
b) les véhicules spéciaux et engins captifs
Ces véhicules, pour autant qu'ils soient utilisés exclusivement côté piste et ne soient pas immatriculés (véhicules non autorisés à circuler sur la voie publique) sont dispensés de la possession d'un laissez-passer sous réserve qu'ils portent une inscription extérieure indiquant qu'il s'agit d'un véhicule opérationnel utilisé sur cet aérodrome (logo, nom de l’entreprise). Les engins de chantier, de levage, nacelles se déplaçant sur roues mais non munis d’un poste de conduite sont également dispensés de la possession d'un laissez-passer, même s’ils ne sont pas exclusivement utilisés côté piste. Ils peuvent être introduits en PCZSAR en roulant sous- réserve d’être inspectés comme des fournitures d’aérodrome.
c) les véhicules escortés par un SCE
Les véhicules, dès lors qu'ils sont escortés par la PAF, la GTA ou la Douane sont exemptés de la possession d'un laissez-passer. Les véhicules intervenant dans le cas d'une urgence vitale ou d'un transfert d'organe, sensible au facteur temps, sont systématiquement escortés par un SCE.
12.2 Véhicules autorisés sur l’aire de mouvement
Les véhicules devant accéder à l’aire de mouvement doivent porter le logo de leur entreprise. Les dimensions du logo de l’entreprise doivent permettre une lisibilité correcte à 10 mètres.
Véhicules autorisés sur l’aire de manoeuvre :
Seuls sont autorisés à circuler sur l’aire de manœuvre des aéronefs et ses zones de servitude : - les engins munis d’une signalisation spéciale décrite dans les consignes d’exploitation de l’exploitant et / ou dans les mesures particulières d’application du présent arrêté ; - les véhicules techniques du service de sécurité incendie de l’aérodrome, des services chargés de la navigation aérienne, des services chargés de l’entretien de la plateforme y compris les engins spéciaux.
A titre exceptionnel, les véhicules escortés par la gendarmerie des transports aériens ou par un véhicule muni d’une signalisation spéciale décrite dans les consignes d’exploitation de l’exploitant et / ou dans les mesures particulières d’application du présent arrêté. La circulation est limitée aux strictes nécessités de service et ne peut se substituer à l’utilisation normale des routes de services et cheminements véhicules.
Les modalités d’escorte sur l’aire de mouvement sont édictées par l’exploitant d’aérodrome au travers du Manuel d’Aérodrome en vertu du règlement UE 139/2014.
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12.3 Véhicules de transport des bagages autorisés en secteur B
Les véhicules de transport des bagages de soute de type tracteur à bagages devant accéder au secteur B, doivent :
- être équipés d’une motorisation électrique ;
- être équipés d’un système embarqué de limitation automatique de vitesse compatible avec le dispositif installé par l’AMP ;
- être repérés par un identifiant unique outre le logo de l’entreprise utilisatrice. Les dimensions du logo et de l’identifiant doivent permettre une lisibilité correcte à 10m.
ARTICLE 13 : Circulation et stationnement en côté piste
Les conducteurs font preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome.
Les consignes d’exploitation (Manuel d’Aérodrome, Règlement d’Exploitation, Manuels d’utilisation), élaborées par l’exploitant d’aérodrome, précisent les dispositions applicables en matière de circulation et de stationnement côté piste (aire de mouvement, aire de manœuvre, aire de trafic). L’exploitant d’aérodrome assure la diffusion de ces consignes d’exploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l’ensemble des entités utilisatrices de la plateforme, qui doivent s’y conformer. Le non-respect de ces consignes peut donner lieu à des sanctions.
Les modalités complémentaires aux consignes d’exploitation de l’exploitant sont développées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
En raison des procédures et aménagements spéciaux liés à l’activité aéronautique, les conducteurs de véhicules circulant côté piste sont tenus de se conformer à ces dispositions et notamment de respecter la signalisation horizontale et verticale en place.
13.1 Circulation sur l’aire de mouvement
La vitesse est limitée de telle façon que le conducteur reste maitre de son véhicule , sauf pour les véhicules du service de sécurité incendie de l’aéroport en mission d’urgence.
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu’aux véhicules en cours d’intervention de secours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs et obéissent aux instructions données à cet effet par les agents du prestataire de service de la navigation aérienne, les agents de la police aux frontières et les militaires de la gendarmerie des transports aériens. Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
L’usage des feux de route (phares) est interdit en toute circonstance, y compris sur la route RPS.
13.2 Circulation sur l’aire de manœuvre
Sans objet
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13.3 Circulation sur l’aire de trafic
Sans objet
13.4 Stationnement en PCZSAR
Sans objet
13.5 Stationnement sur l’aire de mouvement
Sans objet
13.6 Stationnement sur l’aire de manoeuvre
Sans objet
13.7 Stationnement sur l’aire de trafic
Sans objet
13.8 Mesures applicables aux exploitants d’aéronefs évoluant ou stationnant sur l’aire de trafic
Sans objet
ARTICLE 14 : Habilitation à conduire en côté piste
La conduite en ZCP est soumise à l’obtention d’une attestation de formation aux règles de circulation et de stationnement de l’aire de trafic ou de l’aire de manœuvre, suivant le cas, délivrée par l’exploitant d’aérodrome, l’organisme de contrôle ou par un employeur tiers.
Le port d’un équipement de protection individuel contre le bruit n’est pas compatible avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.
Lorsque le conducteur n’est pas lui-même titulaire d’une habilitation, il doit être escorté par une personne titulaire d’une habilitation valide. Cette personne doit être présente dans le véhicule ou dans un véhicule d’escorte restant en permanence au contact du véhicule accompagné pendant toute la durée du déplacement. Les modalités d’escorte sont établies par l’exploitant d’aérodrome au travers du chapitre 16 du Manuel d’Aérodrome. Les entreprises autorisées à réaliser l’escorte sont référencées dans le chapitre 16 du Manuel d’Aérodrome.
Chaque employeur s’assure que ses personnels amenés à conduire dans les secteurs visés ci- dessus est titulaire d’une habilitation à conduire à jour.
Les modalités de délivrance des habilitations à conduire en côté piste et des formations aux règles de circulation et de stationnement sur l’aire de mouvement sont établies par l’exploitant d’aérodrome au travers de ses consignes d’exploitation.
Les modalités complémentaires aux consignes d’exploitation de l’exploitant sont développées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
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ARTICLE 15 : Conditions particulières sur les postes de stationnement avions
Les consignes d’exploitation, élaborées par l’exploitant d’aérodrome, précisent les dispositions applicables aux postes de stationnement avions. L’exploitant d’aérodrome assure la diffusion de ces consignes d’exploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l’ensemble des entités utilisatrices de la plateforme, qui doivent s’y conformer. Le non-respect de ces consignes peut donner lieu à des sanctions.
Les modalités complémentaires aux consignes d’exploitation de l’exploitant sont développées dans les mesures particulières d'application du présent arrêté.
ARTICLE 16 : PLACEMENT DES VEHICULES, ENGINS OU MATERIELS PENDANT LES OPERATIONS D’ESCALE
Les consignes d’exploitation, élaborées par l’exploitant d’aérodrome, précisent les dispositions applicables en matière de placement des véhicules, enfins ou matériels pendant les opérations d’escale. L’exploitant d’aérodrome assure la diffusion de ces consignes d’exploitation, et de toute mise à jour ultérieure, à l’ensemble des entités utilisatrices de la plateforme, qui doivent s’y conformer. Le non-respect de ces consignes peut donner lieu à des sanctions.
Les modalités complémentaires aux consignes d’exploitation de l’exploitant sont développées dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
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TITRE V MESURES DE PROTECTION CONTRE
L’INCENDIE
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 17 : Utilisation des moyens de secours et de lutte contre l’incendie
L’aéroport dispose d’un service de sécurité incendie, chargé de la protection des personnes et des biens. Ce service s’assure du respect des obligations de sécurité pour l’ensemble de l’aérodrome et rend compte de toute anomalie aux responsables chargés de la sécurité qui, si besoin, imposent la mise en place d’équipements de sécurité supplémentaires.
ARTICLE 18 : Protection des bâtiments, des installations et des personnes
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé, par l’occupant, de dispositifs de protection contre l’incendie selon la réglementation en vigueur et applicable à l’occupant notamment en raison de son activité : extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes… dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l’importance et la destination des locaux.
Il est formellement interdit d’utiliser les bouc es d’incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l’incendie. Le non-respect de cette disposition serait passible d’une sanction conformément à l’article R –610 –5 du code pénal (contravention de première classe pour les violations des interdictions prévues par un arrêté de police).
Il est interdit d’apporter des modifications aux installations électriques sans autorisation préalable de l’exploitant de l’aérodrome pour les installations dont il a la gestion et du chef de service utilisateur pour des installations exploitées par l’Etat.
L’exploitant de l’aérodrome n’est responsable ni des infractions aux prescriptions de sécurité ni des obligations propres qui incombent aux occupants. Son action se limite à la constatation des dites infractions, et, après une mise en demeure restée infructueuse, à la transmission d’un compte rendu écrit au directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est.
18.1 Exigences législatives et réglementaires / Dispositions particulières
L’occupant des lieux doit apposer des consignes de sécurité et d’évacuation à jour permettant la localisation et les dispositions à prendre en cas d’incendie en attendant l’arrivée des pompiers. Ces consignes doivent rappeler les conditions d’emploi des moyens à mettre en œuvre pour attaquer le foyer d’incendie en attendant l’arrivée des secours.
Tout occupant doit s’assurer que son personnel est formé au maniement des extincteurs de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés. Le contrôle périodique des extincteurs, leur remplacement et leur remise en état incombent à l’occupant des lieux.
En plus des dispositions générales, le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire de locaux est tenu de respecter les dispositions figurant dans les textes suivants :
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Code de la construction et de l’habitation : livre I, titre II, chapitre III ;
Code de l’environnement : livre V, titre I ;
Code du travail : livre II, titre III.
18.2 Exigences contractuelles
Les occupants de surfaces ou locaux privatifs sont aussi tenus, outre les dispositions générales, législatives et réglementaires, de se conformer aux dispositions particulières figurant dans leur convention d’autorisation d’occupation temporaire de locaux, équipements et surfaces qui les lie à l’exploitant d’aérodrome.
ARTICLE 19 : Interdiction de fumer, flammes nues et dispositifs électroniques
Il est formellement interdit de fumer sur l’aire de mouvement y compris les aires opérationnelles associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables, à l’exception des emplacements dédiés à cet effet.
Il est formellement interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque incendie dans :
- les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;
- l’aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l’exploitant d’aérodrome (Cf. 11.6 Permis feu).
Il est également formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d’allumettes dans les hangars recevant des aéronefs, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de 15 mètres des soutes à essence et des camions citernes stationnés ou en mouvement sur la plateforme, et en tout autre lieu à préciser.
Il est interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque incendie (par exemple, réaliser des travaux par point chaud, incinérer des détritus, procéder à des émissions de fumée), sans l’accord préalable de l’exploitant d’aérodrome qui délivre, le cas échéant après avis de l’organisme de contrôle, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
L’emploi d’appareils à flamme nue, tels que les lampes à souder, chalumeaux, etc. est interdit dans les locaux et ateliers où se trouvent des produits dangereux, volatils et inflammables ou explosifs ainsi que sur les aires de stationnement à proximité immédiate des aéronefs ou des citernes de carburant.
ARTICLE 20 : Permis feu
Tous travaux par point chaud ou générateur de poussière, ainsi que toute activité susceptible de générer un risque d’incendie sont soumis à l’obtention d’un permis de feu délivré par l’exploitant d’aérodrome ou tout service désigné par lui.
Les travaux concernés par le permis de feu sont précisément décrits dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
Il concerne les travaux réalisés à l’intérieur comme à l’extérieur des bâtiments et installations. Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes de travail permanents dûment autorisés par l’exploitant d’aérodrome.
Les modalités de délivrance des permis de feu sont décrites dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
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ARTICLE 21 : Dégagement des accès
Toutes les voies d’accès aux différents bâtiments doivent être dégagées de manière à permettre l’intervention rapide des services de secours et d’incendie.
Les sorties doivent être signalées par des inscriptions visibles ainsi que, le cas échéant, les chemins les plus courts qui y conduisent.
Les issues de secours doivent être maintenues dégagées et libre d’accès. Les seuls moyens de fermeture sont ceux conformes aux règlements de Sécurité ou Autorisation exceptionnelle délivrée par la commission de Sécurité.
Les poteaux d’incendie et leurs abords, ainsi que les différents regards de visite, quelle que soit leur nature, et tous les moyens de secours doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Les accès aux robinets d’incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l’incendie et à tous les moyens d’extinction, doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, doivent être rangés avec soin, de telle sorte qu’ils n’entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à la mise en œuvre rapide des moyens de secours nécessaires à l’attaque d’un foyer d’incendie.
ARTICLE 22 : Chauffage des bâtiments
L’utilisation des appareils de chauffage doit être conforme aux normes de sécurité fixées par la réglementation en vigueur.
Les occupants veillent, avant de quitter les locaux, à ce que tous les appareils de chauffage soient éteints . Ils s’assurent qu’aucun risque d’incendie n’est à craindre.
ARTICLE 23 : Conduits de fumée des bâtiments côté piste
Les occupants conservent en état les dispositifs d’évacuation des fumées et procèdent régulièrement au ramonage desdites installations.
ARTICLE 24 : Stockage de produits inflammables
Le stockage des carburants et de tous les autres produits inflammables doit s’effectuer dans des citernes enterrée. Ces dernières doivent être conformes aux règles régissant l’aménagement des dépôts d’hydrocarbures et autres produits inflammables.
Il est formellement interdit de constituer à l’intérieur des baraques ou dépôts provisoires, des dépôts de produits ou de liquides inflammables, tels qu’essence ou benzine, supérieurs à 10 litres au total.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des fûts métalliques en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés.
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Leur transvasement est interdit à l’intérieur de ces locaux.
ARTICLE 25 : Plan de prévention
Pour toute intervention d’entreprises extérieures dans un établissement en activité, un plan de prévention est établi par le responsable de l’organisme utilisateur, dans les conditions prévues par le code du travail et les textes pris pour leur application.
CHAPITRE II : PRECAUTIONS A PRENDRE A L’EGARD DES AÉRONEFS ET DES VÉHICULES
ARTICLE 26 : Avitaillement en carburant
26.1 Avitaillement des aéronefs
Les sociétés distributrices de carburant, les exploitants d’aéronef et tous autres usagers aéronautiques, notamment l’exploitant d’aérodrome dans le cas où il exploite les infrastructures correspondantes, se conforment strictement aux textes et réglementations en vigueur, notamment ceux mentionnés dans les visas.
26.2 Périmètre sécurité avitaillement
Seul le personnel nécessaire à l’avitaillement, au service de piste et aux opérations à effectuer sur l’avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement. Ce personnel ne portera pas de chaussures à ferrure.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètre sécurité avitaillement.
Toute utilisation d’appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d’étincelles électriques est interdite à l’intérieur du périmètre sécurité avitaillement. A l’intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d’utiliser des flashs photographiques.
L’utilisation et le port en fonctionnement des téléphones portables sont interdits à l’intérieur du périmètre de sécurité avitaillement.
26.2.1 Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer rapidement. Les véhicules, les engins et les matériels circulant ou stationnant à proximité d’un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de manoeuvre.
26.2.2 Générateurs électriques de piste
Il est exigé de mettre à l’arrêt les générateurs de piste, sauf si le générateur est placé à l’extérieur du périmètre sécurité avitaillement ou que le matériel électrique équipant ses générateurs est d’un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément à la réglementation relative aux produits et équipements à risque.
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26.2.3 Extincteurs et dispositifs d’arrêt d’urgence des bouches de l’oléo réseau (bouches hydrantes)
Les véhicules, engins et matériels ne doivent pas gêner l’accès aux extincteurs ni aux dispositifs d’arrêt d’urgence des bouches de l’oléo réseau placés sur les postes de stationnements avion.
26.2.4 Activation des feux anti- collision
L’activation des feux anticollision indiquent la mise en route imminente des moteurs de l’avion. Il est impératif dans ce cas d’interrompre sans délai les opérations d’avitaillement et d’avertir le pilote afin qu’il diffère à la procédure de mise en route des moteurs, pour permettre la reprise et terminer l’opération d’avitaillement.
26.3 Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
Le ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n’est autorisé qu’aux endroits désignés à cet effet par l’exploitant d’aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits permettent d’appliquer les consignes d’intervention du SSLIA en cas d’incendie d’aéronefs.
Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors d’une station fixe dans les conditions suivantes :
en dehors des postes de stationnement avion ;
en dehors des cheminements véhicule ;
à plus de 15 mètres des aérogares.
Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement des véhicules et engins doivent satisfaire aux prescriptions du règlement pour le transport des matières dangereuses approuvé par arrêté ministériel.
ARTICLE 27 : Dégivrage et nettoyage des aéronefs et des postes
27.1 Dégivrage des aéronefs
Le dégivrage s’effectue avec des produits autorisés et conformément aux réglementations en vigueur.
Les conditions dans lesquelles peuvent être effectuées les opérations d’antigivrage sur les postes de stationnement avions sont fixées par l’exploitant d’aérodrome.
Afin de mettre en place les procédures de protection contre les pollutions des eaux pluviales, les quantités, le type de produit utilisé, leur taux de dilution sont tenus à disposition de l’exploitant de l’aérodrome.
Toute opération d’antigivrage ou de dégivrage fait l’objet d’une information préalable à l’exploitant d’aérodrome par l’exploitant d’aéronef ou la société chargée de cette opération.
27.2 Nettoyage des aéronefs et des postes
La vidange du trop-plein des véhicules ou des produits usagés n’est autorisée que dans les équipements destinés à cet effet.
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Le nettoyage extérieur des aéronefs est interdit.
Les exploitants d’aéronefs s’assurent du nettoyage des postes de stationnement avion après les opérations d’avitaillement ou de vidange de fluides (carburant, eau potable ou eau sanitaire…). Ils prennent toutes les dispositions pour que tout déversement au sol soit résorbé afin d’éviter toute forme de pollutions des eaux pluviales ou tout risque de rendre les surfaces glissantes.
ARTICLE 28 : Consommation d’alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance
Pour des raisons de sécurité, l’introduction et la consommation d’alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance est interdite en zone « côté piste ».
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l’exploitation et l’entretien de l’aérodrome, le sauvetage et la lutte contre l’incendie des aéronefs, ainsi que pour les personnels non accompagnés opérant sur l’aire de mouvement de :
consommer de l’alcool durant leur période de service ;
réaliser des activités sous l’influence de l’alcool, ou de substances ayant des effets sur la vigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires sur ses capacités qui seraient susceptibles de compromettre la sécurité aéroportuaire.
Une exception est faite pour les entreprises exerçant leur activité côté piste et détentrices d’une licence adéquate le cas échéant. Ces dernières sont autorisées à introduire des boissons alcoolisées à l’attention de leurs clients.
ARTICLE 29 : Obligation de notification d’évènement
Toute personne travaillant en côté piste a l’obligation de notifier à l’exploitant d’aérodrome tout évènement pouvant avoir un impact sur la sécurité aéroportuaire (objets sur les aires, animal mort, incident, accident, …).
Les événements doivent être notifiés via le formulaire de notification d’évènement (FNE) dans les 72 heures suivant le moment où le déclarant en prend connaissance, sauf si des circonstances exceptionnelles l’en empêchent.
ARTICLE 30 : Maintien en bon état d’exploitation de l’aire de mouvement, propreté des aires de trafic, utilisation des postes de stationnement
L’abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l’aire de mouvement. Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu’il ne tombe sur l’aire de mouvement et présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l’aire de mouvement est tenue de ramasser et d’évacuer tout objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs. En cas d’impossibilité, il en signale la présence en contactant l’exploitant d’aérodrome.
Tout objet trouvé sur l’aire de mouvement susceptible d’être une pièce d’aéronef, est immédiatement ramené au PCE de l’exploitant d’aérodrome pour enquête.
Une fiche de notification d’événement est rédigée et transmise suivant la procédure en vigueur.
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Les véhicules, engins et matériels se rendant sur l’aire de mouvement sont maintenus dans un bon état de façon à éviter tout écoulement de fluide ou pertes de pièces mécaniques. La maintenance des véhicules, engins et matériels est interdite sur l’aire de mouvement.
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d’aéronefs s’assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu’aucun matériel ou débris n’a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu’ils libèrent ou qu’ils vont occuper.
L’exploitant d’aéronef s’assure, après chaque départ et avant chaque arrivée d’aéronef sur un poste de stationnement équipé d’une passerelle télescopique, que cette dernière est correctement stationnée en position garage à l’intérieur du marquage prévu à cet effet.
L’exploitant d’aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, doit en informer sans attendre l’exploitant d’aérodrome. Dans ce cas, les opérations de remise en état sont facturées à l’exploitant de l’aéronef responsable de l’altération du bon état de propreté ou d’ordre, constatées sur le poste de stationnement concerné.
L’exploitant d’aérodrome met à disposition des containers sur les aires de stationnement. Les prestataires d’assistance sont responsables de la gestion des containers qu’ils utilisent. Il leur appartient de s’assurer que le container est maintenu fermé, particulièrement les jours de vent, ce afin d’éviter l’altération de la propreté des aires de trafic.
Les films plastiques et les bâches de protection, marqués aux insignes de l’entreprise utilisatrice, employés pour la protection des bagages ou du fret sont conçus pour ne pas se déchirer et restent solidaires des engins de transport. Il appartient au prestataire d’assistance responsable du chargement de s’assurer de la récupération des films plastiques, bâches de protection et autres débris et de les jeter dans les poubelles appropriées.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 140 37
TITRE VI PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ARTICLE 31 : Dépôt et enlèvement des déchets industriels banals, spéciaux et des déchets ménagers
Les dépôts de déchets sont interdits en dehors des conteneurs prévus ou des emplacements désignés à cet effet.
Le dépôt, l’enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.
La récupération des déchets déposés dans les conteneurs est interdite.
La mise en place de conteneurs ou de poubelles est interdite côté piste sauf accord de l’exploitant d’aérodrome.
Les déchets industriels spéciaux issus des opérations d’assistance en escale, en particulier l’entretien en ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour chaque type de déchets spéciaux, lorsqu’ils existent.
Dans le cas contraire, ceux-ci sont retournés à l’atelier d’origine des opérateurs d’assistance et font l’objet d’une collecte à la charge du producteur.
Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d’un type agréé par l’exploitant d’aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et à leur élimination sous des modes compatibles avec la santé, la salubrité et l’environnement.
Le tri des matières déposées dans les conteneurs est interdit.
Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l’objet d’un traitement particulier selon les instructions données par l’exploitant d’aérodrome.
Les entreprises utilisant des containers à déchets côté piste doivent s’assurer que ces containers soient fermés ou bâchés de façon à éviter la dispersion de certains déchets sur l’aire de mouvement en cas de coups de vent. De même, les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impérativement bâchés ou fermés afin d’éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.
ARTICLE 32 : Nettoyage des toilettes d’avions
Le nettoyage des toilettes d’avions ne peut être effectué que par un organisme agréé par l’exploitant d’aérodrome, à l’aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la réglementation en vigueur. Ces véhicules ne pourront vidanger que dans les installations prévues à cet effet.
ARTICLE 33 : Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires doivent être collectées et traitées dans les installations de l’aérodrome prévues à cet effet, conformément aux dispositions du code de l’environnement.
Il est interdit de déverser des produits susceptibles d’émettre des vapeurs ou des gaz dangereux, des eaux acides, des huiles, corps gras, essences, gas-oil, fuels, des substances comburantes ou explosives, ainsi que des détritus et immondices dans les canalisations d’égout ou de drainage, les gouttières, chenaux, bouches d’engouffrement ou regards.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 141 38
ARTICLE 34 : Substances et déchets radioactifs
La manutention des substances et déchets radioactifs doit s’effectuer conformément aux textes et réglementations fixant les normes de protection des travailleurs contre les dangers de la radioactivité..
L’évacuation dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec d’autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de l’agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Dans le cas de l’introduction ou du transit de substances ou déchets radioactifs au sein de l’emprise de l’aérodrome, l’entreprise de transport aérien informe en amont le Service Sauvetage et Lutte contre les Incendies d’Aéronefs (SSLIA).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 142 39
TITRE VII CONDITIONS D’EXPLOITATION D’UNE
ACTIVITÉ
ARTICLE 35 : Autorisation d’activité
En application de l’article 30 du cahier des charges applicable à la concession des aérodromes appartenant à l’Etat, approuvé par le décret n°2007-244 du 23 février 2007, l’exploitant d’aérodrome soumet à autorisation l’exercice, par une entreprise, de toute activité industrielle, commerciale ou artisanale sur les emprises aéroportuaires, autre que l’exploitation d’aéronefs ou d’un service de transport aérien.
Cette autorisation spéciale peut donner lieu au paiement d’une redevance à l’exploitant de l’aérodrome, en application du cahier des charges applicable à la concession des aérodromes appartenant à l’Etat, approuvé par le décret n°2007-244 du 23 février 2007.
Les entreprises ou organismes titulaires d’une Autorisation d’Occupation Temporaire ou d’une convention d’assistance en escale délivrées par l’exploitant d’aérodrome, sont réputés détenir l’autorisation prévue au présent article.
Aucune association sous quelque forme que ce soit et quel qu’en soit le but, dans le cas où son activité s’exercerait exclusivement à l’intérieur d’installations exploitées par l’Etat, ne peut avoir son siège sur l’aérodrome sans une autorisation spécifique délivrée par le DSAC- SE.
L’exploitant de l’aérodrome est tenu d’établir et de tenir à jour la liste des entreprises ou organismes autorisés à occuper ou utiliser le côté piste, liste qu’il met à disposition de la GTA et de la DSAC-SE.
Lorsqu’ils concernent des aménagements ou réaménagements majeurs des installations aéroportuaires, les documents établis sont préalablement transmis, dans un délai raisonnable, aux services compétents de l’État.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 143 40
TITRE VIII POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
ARTICLE 36 : Interdictions et restrictions diverses
36.1 Interdictions
Il est interdit :
- de pénétrer dans l’enceinte de l’aérodrome en état d’ivresse ou dans une tenue inconvenante ;
- de se livrer à la mendicité dans l’enceinte de l’aérodrome ;
- de troubler l’ordre ou d’entraver la circulation ou l’exploitation par des bruits, des cris, des rixes, des attroupements … ;
- de nourrir des animaux en divagation ;
- de procéder à des quêtes, sollicitations, expositions, offres de service, ventes, distributions d’objets quelconques ou prospecus sauf autorisation spécifique délivrée par l'exploitan’ d'aérodrome, après avis des services compétents d’ l'Etat ;
- de procéder à des lâchers (de pigeons voyageurs, de ballons, de lanternes etc.) ou d’utiliser un cerf-volant, sauf autorisation du service d’ l'aviation civile territorialement compétent.
- de pénétrer ou de séjourner sur l’aérodrome avec des animaux ; toutefois, cette interdiction ne s’applique pas :
aux animaux transportés dans les aéronefs à condition d’être accompagnés et tenus en laisse, en cage, en caisse ou en sac ;
aux chiens qui accompagnent les visiteurs, sous réserve qu’ils soient tenus en laisse ;
aux animaux domestiques appartenant aux personnels résidant sur l’aérodrome sous réserve qu’ils ne pénètrent pas dans l’aérogare et en zone
côté piste et qu’ils ne soient pas en liberté lorsqu’ils quittent le logement ;
aux animaux employés pour des missions de sécurité, de sûreté ou de lutte contre le trafic de stupéfiants ;
aux chiens d’aveugle et d’assistance aux PMR.
Les frais de nettoyage des salissures éventuelles dues aux animaux sont supportés par le propriétaire ou le gardien de l’animal ;
36.2 Restrictions relatives aux prises de vues et de sons
Les prises de son ou prises de vues sur l’aérodrome sont soumises à l'accord de l'exploitant d'aérodrome, sous réserve, et à l’exception de celles réalisées pour son compte : - en ZCV, d'une déclaration préalable au SPAFA, qui peut interdire l’activité pour des raison’ d'ordre public ou de sécurité ;
- en ZCP, d'un accord préalable des services compétents de l'Etat.
Les demandes correspondantes doivent être adressées avec un préavis suffisant pour permettre l'instruction du dossier et prendre l'avis des administrations concernées.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 144 41
ARTICLE 37 : Protection de l’aérodrome
MESURE DE POLICE APPLICABLES SUR L’AERODROME
Il est interdit de gêner, d’entraver ou de neutraliser, de quelque manière que ce soit, les procédures et dispositifs destinés à assurer la sûreté et la sécurité du trafic aérien. Ces infractions peuvent entraîner les sanctions administratives prévues au titre IX du présent arrêté.
Les personnels et entreprises occupant des locaux qui permettent l’accès en PCZSAR de l’aérodrome ont la responsabilité de garantir l’étanchéité de ces locaux.
L'exploitant d'aérodrome signale, sans délai, aux services compétents de l’Etat tout incident susceptible de nuire à la conservation du domaine public ou d’altérer les mesures établies pour garantir la sûreté et la sécurité.
Les mesures relatives aux colis abandonnés sont précisément détaillées dans les mesures particulières d’application.
ARTICLE 38 : Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit, hors besoin de l’exploitation, d’effectuer des dégradations aux meubles et immeubles du domaine de l’aérodrome, de mutiler les arbres, de marcher sur les massifs de fleurs, d’abandonner des véhicules, objets ou matériaux ou de jeter des papiers ou détritus ailleurs que dans les conteneurs réservés à cet effet.
ARTICLE 39 : Mesures antipollution
La mise en œuvre de matériels et équipements particulièrement bruyants, y compris le fonctionnement des moteurs auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution sonore peuvent faire l’objet de mesures d’atténuation édictées par l’exploitant d'aérodrome. Les essais de moteurs d’aéronefs font l’objet de consignes particulières.
ARTICLE 40 : Plantations, fauchage et culture
L’Aéroport Marseille Provence est responsable d’édicter le fauchage et les plantations en fonction des contraintes opérationnelles type péril anomalier.
Il est interdit de planter – uniquement en ZS–R - des arbustes producteurs de baies ou de cultiver des céréales qui peuvent attirer les oiseaux.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d’abris ou de zone de reproduction pour les oiseaux doivent être supprimés.
A l’exception des services d’entretien de l’aérodrome, peuvent seuls procéder à des travaux de fauchage ou de culture, les titulaires d’autorisations qui leur sont accordées par l’exploitant de l’aérodrome conformément aux dispositions du titre VII du présent arrêté.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 145 42
ARTICLE 41 : Pratique de la chasse
La pratique de la chasse est interdite dans l’enceinte ainsi que sur le rivage maritime de l’aérodrome. Seuls sont autorisés les tirs réalisés dans le cadre de la prévention contre le péril animalier, sous les ordres de l’exploitant d’aérodrome (SPPA).
ARTICLE 42 : Pêche, baignade, accostage
La pêche et la baignade sont interdites sur le rivage maritime de l’aérodrome côté piste. L’accostage des embarcations, quelles qu’elles soient, et le débarquement de personnes sont également interdits sur le rivage maritime de l’aérodrome sans préjudice de l’application des dispositions des arrêtés du préfet maritime concernant la navigation au voisinage de l’aérodrome. Cette dernière interdiction ne concerne pas les embarcations du SSLIA de l’aérodrome.
ARTICLE 43 : Stockage de matériaux et implantation de bâtiments provisoires
Les stockages volumineux de matériaux et objets divers, l’implantation de baraques ou abris sont interdits, sauf autorisation écrite de l’exploitan’ d'aérodrome.
Lorsque l’autorisation est retirée ou lorsque sa validité expire, le bénéficiaire doit procéder à l’enlèvement des matériaux ou objets, baraques ou abris, selon les prescriptions et dans les délais qui lui sont impartis. A défaut d’exécution, l’exploitan’ d'aérodrome peut faire procéder à leur enlèvement, aux frais et aux risques et périls du bénéficiaire.
Conditions d’usage des installations
L'exploitant d'aérodrome publie les conditions d’usage des installations dans le cadre des consignes d’utilisation qui notamment rappellent aux usagers et au public, les règles qui gouvernent leur responsabilité.
Ces consignes font l’objet d’affiches apposées à proximité des ouvrages et installations et de dispositions insérées dans les contrats d’occupation ou sur les tickets remis aux occupants. Les dommages causés aux usagers à l’occasion de la circulation et du stationnement des personnes, des véhicules, des engins, des matériels et des marchandises peuvent ouvrir droit à réparation selon le régime de responsabilité dont ils relèvent.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 146 43
TITRE IX CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET
SANCTION S
ARTICLE 44 : Constatation des manquements
Sans préjudice des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code de la route en zone « côté ville », les infractions aux dispositions mentionnées par les articles R.6372-4 et R/6341-35 du code des transports susvisé et aux dispositions du présent arrêté sont constatées par :
- les officiers et les agents de police judiciaire du SPAFA ;
- les militaires de la gendarmerie des transports aériens ;
- les agents des Douanes ;
- certains fonctionnaires et agents de l’Etat, habilités à cet effet et assermentés, conformément aux dispositions de l’article L.6372-1 du code des transports susvisé.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.130-4 du code de la route susvisé, les agents de l’exploitant de l’aérodrome, assermentés et agréés par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, peuvent constater les contraventions aux dispositions concernan’ l'arrêt ou le stationnement des véhicules, autres que celles prévues à l'article R. 417-9, lorsqu'elles sont commises dans l'emprise de l'aérodrome.
ARTICLE 45 : Sanctions administratives (articles R6341-35 à D6341-54 du code des transports)
En cas de manquement constaté aux dispositions prévues au code des transports, le préfet de police peut, après avis de la commission de sûreté ou, le cas échéant, de son délégué permanent pour les cas prévus à l’article R. 6341-43, prononcer une des sanctions administratives .
Les plafonds mentionnés peuvent être doublés en cas de nouveau manquement de même nature commis dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du préfet de police.
Dans tous les cas, le constat, sous forme obligatoirement écrite, est notifié à la personne concernée soit directement soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
La personne objet du constat dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour produire ses observations à l’autorité préfectorale, par l’intermédiaire du service de l’Etat ayant constaté le manquement. A l’issue de ce délai, ce service transmet le dossier complet au chef du service de la police aux frontières de l’aéroport de Marseille-Provence, lequel, agissant par délégation du préfet de police des Bouches-du-Rhône, procède ou non à la saisine soit de la commission de sûreté soit du délégué permanent de cette commission.
Le service de l’Etat ayant constaté le manquement transmet également une copie du dossier complet à la DSAC/SE.
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ARTICLE 46 : Sanctions pénales (R6372-11et R6372-12 du code des transports)
Sont punies des sanctions pénales suivantes :
- amende prévue pour les contraventions de quatrième classe pour des faits commis dans la CP ;
- amende prévue pour les contraventions de troisième classe pour des faits commis dans la CV ;
- Les personnes qui contreviennent aux dispositions du présent arrêté.
Ceci concerne notamment, pour exemple :
- les conditions d’accès, de circulation et de stationnement des personnes et véhicules en CV ;
- les conditions d’accès, de conduite, de circulation et de stationnement des véhicules en CP ;
- les mesures générales de protection contre l’incendie et de sauvegarde des personnes et des biens (non port de vêtement à haute visibilité, en particulier) ;
- les prescriptions sanitaires ;
- les dispositions applicables à la garde et à la conservation des aéronefs, véhicules, matériels et marchandises utilisant la plate-forme ou les installations de l’aérodrome (colis abandonnés, comme défini dans le présent document).
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TITRE X DISPOSITIONS SPÉCIALE S
ARTICLE 47 : Application
Les mesures de police définies au présent arrêté s’appliquent à l’intérieur des limites de l’aérodrome, tel que défini à l’article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 48 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-01-002 du 1er juin 2016 modifié relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Marseille-Provence est abrogé.
ARTICLE 49 : Annexes
Sont annexés au présent arrêté les documents suivants :
- Annexe 1A : plans de délimitation ZCV/ZCP et identification des secteurs fonctionnels
- Annexe 2A : Glossaire des sigles et définitions
- Annexe 3A : Modalités particulières concernant le contrôle d’accès de certaines catégories de personnes exemptées d’inspection filtrage – Diffusion Restreinte
ARTICLE 50 : Exécution, publication, affichage
Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur de la sécurité de l’Aviation civile sud-est, l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille et le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport de Marseille-Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et disponible dans l’enceinte de l’aérodrome de Marseille-Provence.
L’exécution des mesures d’application est assurée par les fonctionnaires de police nationale et des douanes, par les militaires de la gendarmerie nationale et notamment la gendarmerie des transports aériens ainsi que par les fonctionnaires et agents de la Direction Générale de l’Aviation Civile.
L'exploitant d'aérodrome apporte le concours de ses agents dans les limites des fonctions qui lui sont confiées.
Marseille, le 4 septembre 2024
Pour le préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-09-04-00014 - Arrêté relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome Marseille Provence 150 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-09-03-00006
AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M.
BEIGNARD Frédéric, 208 avenue Clement Ader,
13340 ROGNAC, E 19 013 0015 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-03-00006 - AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M. BEIGNARD Frédéric, 208 avenue Clement Ader, 13340 ROGNAC, E 19 013 0015 0 151 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle «responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral de renouvellement délivré le 09 avril 2019 autorisant Monsieur BEIGNARD Frédéric à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d’agrément formulée le 26 avril 2024 par Monsieur BEIGNARD Frédéric ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur BEIGNARD Frédéric le 03 septembre 2024 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0015 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-03-00006 - AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M. BEIGNARD Frédéric, 208 avenue Clement Ader, 13340 ROGNAC, E 19 013 0015 0 152 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur BEIGNARD Frédéric, demeurant chemin Chante Perdrix Beausejour Mas L’Ecureuil 13300 SALON DE PROVENCE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS "Promotrans Formation Professionnelle Continue (Promotrans FPC)", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE PROMOTRANS FPC
208 AVENUE CLEMENT ADER
13340 ROGNAC
( Les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0015 0 . Sa validité expirera le 03 septembre 2029.
ART. 3 : Monsieur NIETO ALVAREZ Luis, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 04 013 0093 0 délivrée le 09 juin 2022 par la Direction Départementale des Territoires du Vaucluse, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service ayant délivré l’agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-03-00006 - AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M. BEIGNARD Frédéric, 208 avenue Clement Ader, 13340 ROGNAC, E 19 013 0015 0 153 . . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l’agrément peut former un recours administratif auprès de l’autorité ayant délivré le présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut également introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE - www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général, commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État.
MARSEILLE LE
03 SEPTEMBRE 2024
POUR LE PRÉFET
LA CHEFFE DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
HÉLÈNE CARLOTTI
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-09-03-00006 - AUTO-ECOLE PROMOTRANS FPC, exploitant M. BEIGNARD Frédéric, 208 avenue Clement Ader, 13340 ROGNAC, E 19 013 0015 0 154 Secrétariat Général Commun 13
13-2024-09-06-00001
Arrt CAP TB.odt
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-06-00001 - Arrt CAP TB.odt 155 Secrétariat Général Commun
Service du Patrimoine Immobilier et de la Logistique
RAA n°
Arrêté agréant la société CAP TB pour la conservation d’archives publiques
courantes et intermédiaires sur support papier
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31 ;
Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives indivi- duelles dans le domaine de la culture ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et ges- tion externalisée ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;
Vu la certification NF Service – Prestation d’archivage et de gestion externalisée de documents sur supports physiques NF 342 n°1091115.1 délivrée par AFNOR Certification en date du 13 mai 2024 pour une durée de 3 ans, certifiant la conformité des services de tiers archivage opérés par la société CAP Traitement bancaire sur les sites de conservation dont la liste figure au certificat ;
Vu la demande d’agrément déposée le 08 août 2024 par M. Julien Cayret, directeur du développement de la société CAP Traitement bancaire immatriculée 451 299 286 RCS Salon-de-Provence et l’ensemble du dossier conforme présenté à l’appui de cette demande ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1er :
La société CAP Traitement bancaire, sise ZAC de L’Anjoly, 80 boulevard de l’Europe, L’Anjoly, 13127Vitrolles, est agréée pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur supports physiques pour les sites de conservation certifiés NF 342 suivants :
- 80 boulevard de l’Europe, L’Anjoly, 13127 Vitrolles
- 21 route de de Bordeaux, 65320 Borchères-sur-l’Echez.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-06-00001 - Arrt CAP TB.odt 156 Article 2 :
Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 citée est valide et renouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l’agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeur des Archives départementales qui en référera au préfet.
Article 3 :
Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Marseille d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou le Ministre compétent d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 5 septembre 2024
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
signé
Cyrille LE VELY
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Secrétariat Général Commun 13 - 13-2024-09-06-00001 - Arrt CAP TB.odt 157