Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 245 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 245 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 245 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°78-2023-245

PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2023Sommaire

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2023-08-24-00007 - Arrêté portant interdiction du spectacle motorisé

comportant utilisation de "monster trucks" du vendredi 25 aout au

dimanche 3 septembre 2023 à Montesson (4 pages) Page 3

2Préfecture des Yvelines

78-2023-08-24-00007

Arrêté portant interdiction du spectacle

motorisé comportant utilisation de "monster

trucks" du vendredi 25 aout au dimanche 3

septembre 2023 à Montesson

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-24-00007 - Arrêté portant interdiction du spectacle motorisé comportant utilisation de "monster trucks" du vendredi 25 aout au dimanche 3 septembre 2023 à Montesson 3Æ E , Cabinet du Préfet

- Direction des Sécurités

PREFET Bureau de la sécurité intérieure DES YVELINES

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE PORTANT INTERDICTION DU SPECTACLE MOTORISÉ

COMPORTANT UTILISATION DE « MONSTER TRUCKS »

DU VENDREDI 25 AOÛT AU DIMANCHE 3 SEPTEMBRE 2023 À MONTESSON

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code du sport, et notamment ses articles L.331-2 et suivants, R. 33118 et suivants,

À. 331-20 à À. 331-25 et D. 331-5 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-10 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-11-23-00003 du 23 novembre 2022 donnant délégation de

signature à Monsieur Ronan LE PAGE, chargé de mission auprès du préfet des Yvelines,

secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines ;

Vu l'arrêté n° 78-2023-08-01-00009 en date du 1° août 2023 portant délégation de signature

à Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet des

Yvelines ;

Considérant l'installation illicite sur des terrains agricoles privés, situés rue du 11 novembre

1918 et allée Jean Laglantine à Montesson, sans autorisation des propriétaires, aux fins

d'organisation d'un spectacle motorisé comportant l’utilisation de « Monster Trucks » du

vendredi 25 août au dimanche 3 septembre 2023 ;

Considérant les dépôts de plainte en date du 21 et 23 août 2023 effectués par les propriétaires des terrains ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 331-20 du code du sport : Les manifestations

comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits non permanents, terrains ou parcours tels que définis à l’article R. 331-18 sont soumises à

autorisation (....) / Les circuits sont soumis à homologation dans les conditions définies à la

sous-section 5 de la présente section.» ;

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-24-00007 - Arrêté portant interdiction du spectacle motorisé comportant utilisation de "monster trucks" du vendredi 25 aout au dimanche 3 septembre 2023 à Montesson 4Considérant que l'article R. 331-24 du même code dispose que la demande d'autorisation

doit être présentée au préfet de département au plus tard 3 mois avant la date prévue pour

le déroulement de la manifestation. Ce délai permettant notamment, en application de

l’article R. 331-26 du code du sport, la consultation par le préfet du maire de la commune

concernée et des services de l'État compétents en matière environnementale ;

Considérant qu'aux termes de l'article A331-20 du code du sport : « Tout dossier de

demande d'autorisation d’une manifestation présenté par l'organisateur comprend : / 1° Les

nom, adresse postale et électronique et coordonnées de l'organisateur et de la personne

désignée comme organisateur technique ; / 2° L ‘intitulé. de la manifestation, la date, le lieu et

les horaires auxquels elle se déroule accompagnés d'un document spécifique précisant la

discipline concernée et la nature de la manifestation et ses caractéristiques ; / 3° Les modalités

d'organisationde la manifestation, notamment son règlement particulier conforme aux règles

techniques et de sécurité mentionnées à l'article R. 33119 ; / 4° Le recensement des

dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de la manifestation ; / 5° Les plans détaillés des zones réservées aux spectateurs pour les manifestations se déroulant sur un circuit non permanent, terrain ou parcours ; / 6° Le nombre maximal de spectateurs attendus lors de cette manifestation ; / 7° Le nombre maximal. de véhicules qui participent à cette manifestation ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ; / 8° Une attestation de police d'assurance, conforme aux dispositions des articles L. 331-10 et R. 331-30, souscrite par l'organisateur de la manifestation ou à défaut une déclaration sur l'honneur engageant l'organisateur à fournir cette attestation à l'autorité administrative au plus tard six jours francs avant le début de la manifestation ; / 9° En fonction de la nature de la manifestation le ou les éléments suivants : a) Un plan masse du terrain ou du circuit non permanent utilisé y compris s'il s'agit d'une manifestation se déroulant, en tout ou partie, sur un circuit permanent dont l'homologation ne prévoit pas cette utilisation ; b) Un plan détaillé incluant les voies empruntées ainsi que la liste de ces voies pour chaque parcours ou parcours de liaison composant la manifestation. / L'organisateur technique est chargé de _ S'assurer que les règles techniquès ét de sécurité prescrites par l'autorité ädministrätivé compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées ».

Considérant que la demande transmise en date du 23 août 2023 par l'organisateur

n'apporte aucun élément permettant de répondre aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9°a de l'article

À. 331-20 du code du sport ;

Considérant qu'aux termes de l’article R.331-19 du code du sport : « Dans les disciplines pour

lesquelles elles ont obtenu délégation, les fédérations sportives mentionnées à l'article

L. 13116 édictent les règles techniques et de sécurité applicables aux événements et aux

sites de pratique mentionnés à l'article R. 33118. / Dans les autres disciplines, les règles

techniques et de sécurité applicables aux mêmes événements sont édictées par arrêté

conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des sports. » ;

Considérant que l’article A.331-22 du même code précise que : « Les disciplines mentionnées

au deuxième alinéa de l'article R. 33149 du code du sport sont regroupées dans quatre

catégories correspondant aux annexes 1II-22 à 11-25: /— les manifestations de véhicules

terrestres à moteur dans lesquelles la vitesse est l'un des éléments essentiels du classement, et

qui ne sont pas incluses dans les disciplines faisant l'objet de la délégation attribuée par le

ministère chargé des sports à la Fédération française du sport automobile ou à la Fédération

française de motocyclisme; / — les épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le

contact entre véhicules est autorisé; / — les épreuves d'acrobatie avec motocycles; / — les autres manifestations » ;

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-24-00007 - Arrêté portant interdiction du spectacle motorisé comportant utilisation de "monster trucks" du vendredi 25 aout au dimanche 3 septembre 2023 à Montesson 5Considérant que les démonstrations de monster trucks entrent donc dans le champ de

l'annexe lII-25 du code du sport qui concerne les « manifestations avec engins terrestres à

moteur non réglementées dans les autres annexes, telles que le tracteur pulling » ;

Considérant que cette annexe précise notamment que : « le bruit des engins ne peut

dépasser la limite de 100 dB ; / les participants doivent présenter un certificat médical

d'aptitude de moins d’un an et un permis de conduire valide pour la conduite des engins

utilisés ; / l'encadrement médical doit comporter, au minimum, la présence d'une équipe de

secouristes sur la piste ; / la protection du public doit être adaptée à la vitesse, au poids et à la

taille des engins utilisés, / l'organisateur doit prévoir l'installation en nombre suffisant

d'extincteurs appropriés aux risques » ;

Considérant qu'aucune déclaration n'a été faite auprès du préfet des Yvelines au titre du code du sport permettant dans les délais requis de s'assurer du respect des conditions environnementales de là manifestation et des règles de sécurité à mettre en place;

Considérant que la déclaration de l'organisateur faite tardivement en préfecture au titre de l'occupation du domaine public n'apporte aucun élément permettant d'apprécier le respect des conditions environnementales de la manifestation et les mesures de sécurité prévues ;

Considérant le rapport circonstancié établi par la cheffe de la circonscription de sécurité publique de Saint-Germain-en-Laye le 23 août 2023, identifiant les risques et relevant l'absence de mesures de sécurité sur un site inadapté pour accueillir ce type d'évènement ;

Considérant l'avis défavorable de la maire de la commune de Montesson en date du 24 août 2023 ;

Considérant lé non-respect des délais, l'incomplétude dudossier, l'absence déConsultation de la commission départementale de la sécurité routière ;

Considérant qu'il est nécessaire de prévenir la sécurité des participants et spectateurs de cette manifestation ;.

Considérant qu'aucune mesure ne peut être prise dans le délai imparti pour envisager la

sécurisation des participants et spectateurs ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition du Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

ARRÊTE :

Article 1”: Le spectacle motorisé comportant l’utilisation de monster trucks prévu du

vendredi 25 août au dimanche 3 septembre 2023 sur la commune de Montesson est

interdit.

Article 2: Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture des Yvelines.

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-24-00007 - Arrêté portant interdiction du spectacle motorisé comportant utilisation de "monster trucks" du vendredi 25 aout au dimanche 3 septembre 2023 à Montesson 6Article 3 : Le présent arrêté est notifié à Mme Valérie PREIN et M. Wesley DOUCHET par tout moyen.

Article 4: Le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, le directeur départemental de la

sécurité publique des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Montesson.

Fait à Versailles, le 2 4 AOÛT 1023

Pour le préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, Secrétaire général adjoint,

T / |

“Rénan LE PAG

\ /

\

LeV4

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :

° un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet,

1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)

+ un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat,

ministre de l'Intérieur, (diréction des libertés publiques et des affaires juridiques, place

Beauvau 75008 Paris)

«< en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré

comme implicitement rejeté

° __un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56

avenue de St Cloud 78 000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus

tard avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté

contesté ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.

4j4

Préfecture des Yvelines - 78-2023-08-24-00007 - Arrêté portant interdiction du spectacle motorisé comportant utilisation de "monster trucks" du vendredi 25 aout au dimanche 3 septembre 2023 à Montesson 7