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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 245 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 245 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2021-245
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021 Sommaire
ARS / Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2021-11-16-00005 - Arrêté n° 21-78-066 portant autorisation de dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement
d'une structure dispensatrice (3 pages) Page 3
DDFIP / Secrétariat
78-2021-11-22-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire délégué (2 pages) Page 7
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2021-11-24-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 11 078 1378 0 autorisant Madame Maria MARTINEZ
LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d’enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé AUTO ECOLE LE TREFLE MAULE situé 5 rue de la
Chaussée Saint Vincent à MAULE (78580) (4 pages) Page 10
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville /
78-2021-11-01-00002 - Arrêté portant délégation signature (16 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police
municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat (12 pages) Page 32
78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police
municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat (9
pages) Page 45
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2021-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n°
2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 portant renouvellement de la
Commission Locale de l’Eau pour le Schéma d’Aménagement et de
Gestion des Eaux « Orge-Yvette » (4 pages) Page 55
SGCD / Unité administration courante
78-2021-11-23-00008 - Arrêté portant désignation des membres du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction
départementale des territoires des Yvelines. (2 pages) Page 60
2 ARS
78-2021-11-16-00005
Arrêté n° 21-78-066 portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice
ARS - 78-2021-11-16-00005 - Arrêté n° 21-78-066 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 3 re - AT RÉPUBLIQUE RARE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
ARRÉTÉ N° À À * 78-066-
portant autorisation de dispenser à domicile de l’oxygène à usage médical pour un site de rattachement d’une structure dispensatrice
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'’ÎLE-DE-FRANCE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et suivants ;
l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, à compter du 9 août 2021;
l'arrêté n° DS 2021-037 du 9 août 2021 portant délégation de signature de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à Madame Marion CINALLI, directrice de la Délégation départementale des Yvelines ;
la demande reçue complète le 27 juillet 2021 présentée par la société ALLO'AIR située au 9, Chemin de la Fosse à BAZAINVILLE (78550) en vue d'obtenir l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 9, Chemin de la Fosse à BAZAINVILLE (78550) ;
le rapport d'enquête en date du 22 septembre 2021 et sa conclusion définitive en date du 14 octobre 2021 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
l'avis défavorable du Conseil central de la Section D de l’ordre national des Pharmaciens en date
du 25 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT les engagements pris par la structure suite au rapport d'enquête en date du 22 septembre 2021 du pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :
- l'inscription au conseil de l’ordre des pharmaciens de Madame JAVAUDIN en tant que pharmacien responsable de la structure ALLO'AIR (et d'EDEN) dès que les autorisations de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical seront octroyées aux 2 structures dispensatrices ;
- la pose de grillages sur les côtés des alvéoles du local de stockage des bouteilles d'oxygène et de sangles pour éviter le risque de chute des bouteilles ; - l'installation d’une sonde de contrôle de la température du local de stockage des bouteilles d'oxygène afin de les protéger des sources de chaleur ou d'ignition, de températures égales ou supérieures à 50 °C,
- la mise en place de code d'accès au logiciel Médéol en fonction des profils utilisateurs (pharmacien, conseillers respiratoire, administrateur) ;
- l'installation d’extincteurs dans les véhicules de transport.
ARS - 78-2021-11-16-00005 - Arrêté n° 21-78-066 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 4 ARTICLE 1°:
ARTICLE 2° :
ARTICLE 3°:
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6° :
ARTICLE 7°:
ARRÊTE
La société ALLO'AIR dont le siège social est situé au 9, Chemin de la Fosse à
BAZAINVILLE (78550) est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse selon les modalités rappelées dans le présent arrêté.
L'aire géographique desservie comprend les départements suivants :
- Île-de-France : Seine-et-Marne (77); Yvelines (78) ; Essonne (91), Val d'Oise
(95), - Hauts-de-France : Aisne (Compiègne (02), l'Oise (Beauvais (60) ;
- Centre-Val-de-Loire : Eure-et-Loir (Nogent le Rotrou, Chartres (28), Loiret (Orléans (45)) ; Loir-et-Cher (Blois (41)) ;
- Normandie : Le Calvados (Lisieux (14), L'Eure (Evreux — (27), la Seine-Maritime (Rouen (76)), l'Orne (Alençon (61))
- Pays de Loire : la Sarthe (Le Mans (72))
dans la limite d’un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois
heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement concerné par la présente autorisation.
Les locaux d'une surface totale de 53.16 m? de la structure dispensatrice d'oxygène auront la disposition suivante sur le site de rattachement :
- Un local principal de 48 m2? avec :
o 1 zone bureau / accueil du personnel et des commerciaux de 18 m?; o 1 zone dite « DM Non-conforme » de 12.5 m'avec le poste de désinfection, réception des DM sales ;
o 1 zone dite «DM Conforme» de 17.5 m2 avec le poste de maintenance/reconditionnement des DM, de stockage des DM conforme, et l'emplacement pour les DM défectueux (SAV sur le plan) ;
- Un local de stockage des bouteilles d'oxygène (5.16 m2).
Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale Ile-de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d’une déclaration simple préalable.
Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
ARS - 78-2021-11-16-00005 - Arrêté n° 21-78-066 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 5 ARTICLE 8° : La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Versailles, le G'NOY. 2021
Pour la Directrice générale de
l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice de la Délégation
départementale des Yvelines
Marion CINALLI
ARS - 78-2021-11-16-00005 - Arrêté n° 21-78-066 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 6 DDFIP
78-2021-11-22-00011
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire délégué
DDFIP - 78-2021-11-22-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 7 Ex | REPUBLIQUE
Æ FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ee DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
galité : PUBLIQUES DES YVELINES
Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD
78 018 VERSAILLES CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
VU le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 1° avril 2019 affectant M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant nomination de M. Romain STIFFEL au grade d'administrateur des finances publiques et affectation à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-07-01-00012 du ler juillet 2021, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Dominique GROSJEAN, administrateur général des Finances publiques et à M. Romain STIFFEL, administrateur des Finances publiques ;
DECIDE
En cas d'absence où d’empêchement de M. Dominique GROSJEAN, et de M. Romain STIFFEL, les
délégations qui leur sont conférées par arrêté du préfet n° 78-2021-07-01-00012 du 1er juillet 2021, seront exercées par :
Mme Anne-Marie ESCOUBET, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Bénédicte DERRE, administratrice des finances publiques adjointe, Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Camille DE VATHAIRE, inspectrice principale des finances publiques, Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Sophie BRUNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
DDFIP - 78-2021-11-22-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 8 Mme Carole PINARD, inspectrice des finances publiques,
M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie RAFFESTIN, inspectrice des finances publiques,
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques jusqu'au 3 décembre 2021, Mme Catherine LESMOND, inspectrice des finances publiques,
Mme Marie-Françoise BAROTH, inspectrice des finances publiques, Mme Christine JEHN, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Florence FAYE, contrôleuse des finances publiques,
Mme Dorothée LION, contrôleuse des finances publiques,
Mme Lydie ROY, contrôleuse des finances publiques,
Mme Nadia FLICI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Catherine COUSSIN, contrôleuse des finances publiques,
Mme Caroline PLUMAT, contrêleuse des finances publiques.
Mme Patricia GUENEGAN-ABAZIOU, contrêleuse principale des Finances publiques et M. Maxime BILHEUX, contrôleur des Finances publiques, la délégation étant limitée à l'enregistrement dans CHORUS des engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement et la certification du service fait.
La décision n°78-2021-11-08-00003 du 8 novembre 2021 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire délégué est abrogée.
Fait à Versailles, le 22 noÿembre 2021
L'administrateur général des Finances publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources
Dominique GROSJEAN
L'administrateur des Finances publiques,
Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources
Romain STIFFEL
DDFIP - 78-2021-11-22-00011 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué 9 DDT
78-2021-11-24-00002
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 11 078 1378 0 autorisant
Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE
ROHELLO à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé AUTO ECOLE LE TREFLE MAULE situé 5
rue de la Chaussée Saint Vincent à MAULE
(78580)
DDT - 78-2021-11-24-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1378 0 autorisant Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 10 E 3 Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pe Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1378 0 autorisant Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LE TREFLE MAULE situé 5 rue de la Chaussée Saint Vincent à MAULE (78580)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2134, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 411-10,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-15-00004 du 15 octobre 2021 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté. n° 78-2021-03-12-004 du 12 mars 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0135 du 8 septembre 2011 délivré à Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LE .TREFLE MAULE situé 5 rue de la Chaussée Saint Vincent à MAULE (78580),
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014118-0006 du 30 avril 2014 portant extension de l'agrément n° E 11078 1378 0 et plus précisément autorisation d'enseigner les catégories AM-A1-A2-A-B-AAC,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0025 du 24 mai 2017 portant renouvellement quinquennal de l’agrément précité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-08-17-008 du 17 août 2020 portant modification de l'agrément référencé E 11 078 1378 O,
35 rue ae Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél 01 30 84 30 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2021-11-24-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1378 0 autorisant Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 11 Vu la demande présentée le 6 août 2021 par Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 11 078 1378 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE LE TREFLE MAULE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 11 078 1378 0 autorisant Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LE TREFLE MAULE situé 5 rue de la Chaussée Saint Vincent à MAULE (78580), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM - A1 - A2 - A-BE -B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 23 personnes.
Article 5 - I! doit être affiché dans le local, de manière visible :
e les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances,
: - lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre
prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités - nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent:;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1378 0 autorisant Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LE TREFLE MAULE situé 5 rue de la Chaussée Saint Vincent à (78580)
DDT - 78-2021-11-24-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1378 0 autorisant Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 12 LS
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO, représentant l'établissement AUTO ECOLE LE TREFLE MAULE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le 2 4 NOV. 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
Le DH
Chef du Bureau
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1378 0 autorisant Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LE TREFLE MAULE situé 5 rue de la Chaussée Saint Vincent à (78580)
DDT - 78-2021-11-24-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1378 0 autorisant Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 13 DDT - 78-2021-11-24-00002 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 11 078 1378 0 autorisant Madame Maria MARTINEZ LE LEIZOUR DE ROHELLO à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules 14 Etablissement pénitentiaire pour mineurs de
Porcheville
78-2021-11-01-00002
Arrêté portant délégation signature
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2021-11-01-00002 - Arrêté portant délégation signature 15 E 3 Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs de PORCCHEVILLE
A PORCHEVILLE
Le 01/11/2021
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5;
Vu l’article 1° du décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019 :
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-
15,R. 57-718, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R.57-7-5Z. R. 57-7-55, R.57-7-58 à R.57-7-60 : Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 12 août 2016 nommant Madame Nathalie
JAFFRÉ, Directrice des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement de
l'Etablissement Pénitentiaire pour Mineurs (EPM) de PORCHEVILLEIEPM à compter du 05
septembre 2016.
Madame Nathalie JAFFRÉ, cheffe d'établissement de l'EPM de PORCHEVILLE
ARRETE :
Article 1°: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Geoffrey COULIER,
Directeur adjoint à l’'EPM de PORCHEVILLE aux fins designer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alex ABELKALON,
Chef de Service Pénitentiaire (CSP), Chef de détention, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2021-11-01-00002 - Arrêté portant délégation signature 16 Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie VASSEUR, Lieutenant, adjoint au chef de détention, responsable Infrastructure et sécurité, à l’'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BEAURAIN, Lieutenant, à l’'EPM de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ADEQUIN, Capitaine, responsable du greffe, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LECLERCQ Capitaine, responsable Origine, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ESNAULT, Premier Surveillant infra et sécurité, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l‘exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Nadine KANDA, Première Surveillante responsable du BGD, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Thierry BOCHEUX, Premier Surveillant, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fabrice VILETTE, Premier Surveillant, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Christophe TITREN, Premier Surveillant, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville - 78-2021-11-01-00002 - Arrêté portant délégation signature 17 Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel MESSADIA, Premier Surveillant, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Toulaïbi CHADHULI, Premier Surveillant, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Paule-Marcelle KIBITI MATSIMOUNA, Première Surveillante, à lEPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marie-Line CAILLAUD, adjointe administrative, adjointe au responsable du greffe, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame May GUILLAUMET, adjointe administrative, régisseuse des comptes nominatifs, à l’'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Achouak HANHANI, secrétaire administrative, adjointe au régisseur des comptes nominatifs, à l'EPM de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 18: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département des Yvelines dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
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78-2021-11-23-00009
Convention communale de coordination de la
police municipale d'EPÔNE et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 32 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE D'EPONE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
Le Préfet des Yvelines,
Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles
et
Le Maire d'Epône,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la Police d'Etat.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie (78).
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1. Sécurité routière ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 33 2. Prévention de la violence dans les transports de voyageurs ;
3. Lutte contre la toxicomanie, infractions à la législation des stupéfiants ;
4. Prévention des violences scolaires ;
5. Protection des centres commerciaux
6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7. Prévention des vols par effractions ;
8. Lutte contre les dégradations volontaires et vols ;
9. Lutte contre les cambriolages et atteintes aux véhicules ;
10. Lutte contre les atteintes aux personnes ;
11. Lutte contre l'occupation abusive des halls d'immeubles.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
|. -La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : - Ecoles Pasteur et Perce-neige (quartier Elisabethville)
- Ecoles Madeleine Vernet, Pervenches, Lavandes (centre Bourg).
Il. — La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
- Collège Benjamin Franklin, route de la Falaise.
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Marché hebdomadaire du vendredi après-midi à Elisabethville,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 34 - _Vœux du Maire, au mois de janvier de chaque année,
- Fête communale, au mois de juin de chaque année,
- Brocante en septembre
- _ _Commémorations officielles.
La présente liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée chaque année en fonction du calendrier des manifestations établi par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l’autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.
La police municipale est chargée de la capture et du transport des animaux trouvés errants ou récupérés par des tiers sur le territoire communal à la Fourrière Intercommunale de Poissy.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs « centre-ville », Velannes, Canada, Elisabethville et des Parcs d'Activités, dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00, heures et jours d'ouverture du poste de police.
- Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, durant les congés scolaires.
- Durant les sorties nocturnes ponctuelles et aléatoires de 22h00 à 02h00.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 35 Ces horaires sont susceptibles de modifications en fonction des effectifs et des besoins exprimés par Monsieur le Maire.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l’objet d’une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire d'Epône dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la présente convention." L'ordre du jour
de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Selon une fréquence mensuelle à la Mairie ou au poste de police municipale situé au 75, avenue du Professeur Emile Sergent 78680 EPONE ou tout autre lieu à définir par les partenaires.
- Les participants seront convoqués à ces réunions par mail au moins une semaine avant la date de la réunion.
- Seront également invités les Maires et le représentant de l'Etat.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour laccomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les armes de catégories B, C et D.
Le Maire de la commune d'Epône est autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents 4
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 36 de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233- 2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale
doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent est joignable par le standard du commissariat de police de Mantes-la-Jolie.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et/ou liaison radiophonique ou courrier électronique dans des conditions définies d’un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 37 Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire d'Epône conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale d'Epône et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
1. du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition. Ce partage d'informations s'effectuera conformément à la convention d'échanges partenariaux sécurisés entre le commissaire divisionnaire de Mantes la Jolie et Monsieur le Maire. L'information est transmise sans délai par tous moyens : mails ou téléphone.
2. de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants
- En-temps réel par tout moyen, de tout fait grave pouvant mettre en danger la sécurité des effectifs et Venant de se produire sur le ressort de la commune. - Par messagerie électronique sur les faits délictuels survenus la veille ou le week-end précédent.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière.
3. De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet, courriels, .….).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet,
4. De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
5. Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale. |
6
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 38 L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous lautorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
Mise en commun des moyens :
- Assistance lors d'opérations de contrôles routiers,
-_ Assistance lors d'opérations anti cambriolages menées par la Police Nationale sur réquisition du procureur de la république,
- Assistance lors d'opérations auprès des bailleurs sociaux.
6. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise hors missions de maintien de l'ordre.
7. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière (fouriéristes dûment agréés Dépannage Berger ou le cas échéant, Auto Dépannage Val de Seine) à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
8. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
7
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 39 partenaires, notamment les bailleurs : Immobilière 3F, 1001 vies, BATIGERE,
9. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, le commissaire, Chef de
circonscription ou son représentant, s’il est sollicité, peut décider de la mise en place d'un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire d'Epône précise qu’il souhaite renforcer l’action de la Police municipale par les moyens suivants :
Brigade motorisée ;
Vidéoprotection ;
Caméras mobiles ;
Utilisation de pièges photographiques dans la lutte contre les dépôts sauvages afin de préserver l'environnement ;
Armement.
Article 18
La mise en œuvre de la Coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
Gestes Techniques Professionnels en Intervention (GTPI) ;
Fraudes documentaires ;
Premiers secours.
TITRE Ii! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
Article 20
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 40 La présente convention et son application font l'objet d’une évaluation annuelle au cours -_ d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance
ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de
dispositions relevant dutitre Il (Coopération opérationnelle renforcée),
-_ d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable
par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une
ou
l'autre des parties.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 41 Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Epône, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Versailles, le 2 3 NOV. 2021
Le Maire d'Epône,
10
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 42 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U)
Epône,
Le Centre de Supervision Urbain (C.S.U)
La commune d’Epône a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et
contrôle les écrans du système de vidéoprotection.
Le personnel du C.S.U, pendant ses horaires d'ouverture, a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéoprotection et à déclencher des procédures liées au
fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de la protection des personnes et des biens.
Conformément à l'autorisation préfectorale, le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.
C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le
stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des dites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.
Le CSU est géré par des opérateurs municipaux (APM ou ASVP).
Les personnels de police dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable CSU.
Comme le prescrit l'arrêté préfectoral, les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images dans
le cadre de la police administrative et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret
Il
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 43 professionnel ».
2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, 'requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la
Direction Départementale de la Sécurité Publique, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements urgents.
12
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00009 - Convention communale de coordination de la police municipale d'EPÔNE et des forces de sécurité de l'Etat 44 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-23-00010
Convention communale de coordination de la
police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des
forces de sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 45 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE MEZIERES-SUR-SEINE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre
Le Préfet des Yvelines,
Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Versailles
et
Le Maire de Mézières-sur-seine,
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs
équipements,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de
l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la police nationale dans les communes placées sous le régime de la Police d'Etat.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité
publique de Mantes-la-Jolie (78).
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de
sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les
besoins et priorités suivants :
l
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 46 1. Sécurité routière ;
2. Prévention de la violence dans les transports de voyageurs ;
3. Lutte contre la toxicomanie, infractions à la législation des stupéfiants ;
4. Prévention des violences scolaires ;:
5. Protection des centres commerciaux
6. Lutte contre les pollutions et nuisances ;
7. Prévention des vols par effractions ;
8. Lutte contre les dégradations volontaires et vols ;
9. Lutte contre les cambriolages et atteintes aux véhicules ;
10. Lutte contre les atteintes aux personnes ;
11. Lutte contre l'occupation abusive des halls d'immeubles.
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
|. - La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves : - Ecoles Petit Prince et les Tilleuls (bas de Mézières),
- Groupe scolaire de la Villeneuve (Quartier de la Villeneuve).
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- _ Marché hebdomadaire du jeudi soir de 15h00 à 19h00,
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- _ Vœux du Maire, au mois de janvier de chaque année,
2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 47 - Fête foraine au mois de mai de chaque année,
- Brocante au mois de septembre de chaque année
- _ Commémorations officielles.
La présente liste n’est pas exhaustive et peut être modifiée chaque année en fonction du calendrier des manifestations établi par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de
l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police
municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des
compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors
des réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions.
La police municipale est chargée de la capture et du transport des animaux trouvés erranis ou récupérés par des tiers sur le territoire communal à la CIPAM de Buchelay (Chenil Intercommunale de Protection Animale du Mantois).
En cas de réquisition ou de constatation d’un individu en Ivresse publique manifeste, les agents de la police municipale de Mézières-sur-seine transportent la personne au Commissariat de Mantes la jolie, sur demande de l'Officier de Police judiciaire
territorialement compétent et sous la responsabilité administrative du Maire, pour une présentation à un médecin du service des urgences.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses
compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de
Surveillance des secteurs « centre-ville », Gare, Villeneuve, Canada, Grande rue et des parcs d'activités, dans les créneaux horaires suivants :
- Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00, heures et jours
d'ouverture du poste de police.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 48 - Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00, durant les congés scolaires.
- _ Durantles sorties nocturnes ponctuelles et aléatoires de 22h00 à 02h00.
Ces horaires sont susceptibles de modifications en fonction des effectifs et des besoins exprimés par Monsieur le Maire.
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Mézières-sur-seine dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L’ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
- Selon une fréquence mensuelle à la Mairie ou au poste de police municipale situé au 75, avenue du Professeur Emile Sergent 78680 EPONE ou tout autre lieu à définir par les partenaires.
- Les participants seront convoqués à ces réunions par mail au moins une semaine avant la date de la réunion.
- Seront également invités les Maires et le représentant de l'Etat.
Article 11 ‘
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en
4
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 49 ce qui concerne les armes de catégorie B, C et D.
Le Maire de la commune de Mézières-sur-seine est autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233- 2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent est joignable par le standard du
commissariat de police de Mantes-la-Jolie.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée et/ou liaison radiophonique ou courrier électronique dans des conditions définies
d'un commun accord par leurs responsables.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 50 TITRE li : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Mézières-sur-seine
conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de
Mézières-sur-seine et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à
disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
1. du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d'engagement ou de mise à disposition. Ce partage d'informations s'effectuera conformément à la convention d'échanges partenariaux sécurisés entre le commissaire divisionnaire de Mantes la Jolie et Monsieur le Maire. L'information
est transmise sans délai par tous moyens : mails ou téléphone.
2. de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants :
- En temps réel par tout moyen, de tout fait grave pouvant mettre en danger la
sécurité des effectifs et venant de se produire sur le ressort de la commune.
- Par messagerie électronique sur les faits délictuels survenus la veille ou le
week-end précédent.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d’accidentalité et de sécurité routière.
3. De la communication opérationnelle par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre
moyen technique (internet, courriels, ….).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet,
4. De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et
d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
5. Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police municipale (excepté les actes d'enquête ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes).
6
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 51 Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police municipale.
L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique et manifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter jusqu’au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la contravention d'ivresse publique et manifeste.
D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
Mise en commun des moyens :
- Assistance lors d'opérations de contrôles routiers,
- Assistance lors d'opérations anti cambriolages menées par la Police Nationale sur réquisition du procureur de la république,
- Assistance lors d'opérations auprès des bailleurs sociaux.
6. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise hors missions de maintien de l’ordre.
7. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics considérés comme vulnérables et d’une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d’immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l’article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s’attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière (fouriéristes dûment agréés Auto Dépannage Val de Seine) à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation obligatoire du véhicule est encourue,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 52 8. De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs: Immobilière 3F, Les résidences Yvelines- Essonne, SOLIHA et France Habitation ;
De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l’ordre.
En cas de manifestation à caractère exceptionnel le justifiant, le commissaire, Chef de circonscription ou son représentant, s’il est sollicité, peut décider de la mise en place d’un dispositif coordonné visant à assurer sa surveillance.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la Police Municipale, le Maire de Mézières-sur-seine précise qu’il souhaite renforcer l’action de la Police municipale par les moyens suivants :
Brigade motorisée ;
Vidéoprotection ;
Caméras mobiles ;
Utilisation de pièges photographiques dans la lutte contre les dépôts sauvages afin de préserver l’environnement ;
Armement.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l’organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :
Gestes Techniques Professionnels en Intervention (GTPI) :
Fraudes documentaires ;
Premiers secours.
TITRE Il! : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
8
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 53 commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, au procureur de la République et au maire.
Article 20
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au cours - d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance
ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 1! (Coopération opérationnelle renforcée), - d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par
reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Mézières-sur- seine, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Versailles, le 2 3 NOV. 2921
Le Maire de Mézières-sur-seine,
Le Procureur de la République,
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-23-00010 - Convention communale de coordination de la police municipale de MEZIERES-SUR-SEINE et des forces de sécurité de l'Etat 54 Préfecture des Yvelines
78-2021-11-24-00001
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26
février 2021
portant renouvellement de la Commission
Locale de l’Eau pour le Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux
« Orge-Yvette »
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 55 E = 2
PRÉFET PRÉFET DES YVELINES DE L'ESSONNE Libertd put Frateraité Fratsraité
Direction Départementale des Territoires des Yvelines Direction Départementale des Territoires de l'Essonne Service Environnement Service Environnement
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2021-DDT-SE-445 du 24 novembre 2021
modifiant l'arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021
portant renouvellement de la Commission Locale de l’Eau pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge-Yvette »
Le Préfet des Yvelines Le Préfet de l'Essonne Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, notamment l'article L. 212-4 et suivants et R. 212-29 à R. 212-34 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3121-22 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, préfet hors classe, en qualité de Préfet des Yvelines ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019, portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 27 août 2020 portant nomination de M. Etienne DESPLANQUES, sous-préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands approuvé par arrêté du Préfet de Région, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, le 20 novembre 2009 ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 97-3189 du 6 août 1997 portant délimitation du périmètre et ouverture de la procédure d'élaboration du SAGE de l’Orge et de l'Yvette ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 98-PREF-DCL/0001 du 5 janvier 1998 portant constitution de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) « Orge-Yvette » ;
VU l'arrêté inter préfectoral n° 99-PREF-DCL/0021 du 20 janvier 1999 portant constitution et désignation des membres de la Commission Locale de l'Eau pour le schéma d'aménagement et de gestion des eaux « Orge-Yvette » ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture d’Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°78-2020-09-02-002 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 56 VU l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 portant renouvellement de la Commission Locale de l'Eau pour le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux « Orge Yvette » ;
CONSIDÉRANT que les élections régionales et départementales du 20 juin et du 27 juin 2021 nécessitent la modification de la composition nominale du collège des représentants, des collectivités territoriales et de leurs groupements et des établissements publics locaux au sein de la commission locale de l'eau du SAGE Orge-Yvette ;
CONSIDÉRANT les nouvelles désignations d'un représentant pour le Conseil Régional Ile de France, le Conseil Départemental de l'Essonne et le Conseil Départemental des Yvelines ;
CONSIDÉRANT le courriel du 5 mars 2021 relatif au représentant du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Dampierre-en-Yvelines et Chevreuse ;
SUR PROPOSITION des Directeurs Départementaux des Territoires de l'Essonne et des Yvelines.
ARRÊTENT
ARTICLE 1° : Modifications relatives à la désignation des membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics
L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral n°2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 susvisé est modifié comme suit :
1. Les lignes relatives au Conseil Régional d'Île-de-France :
« Représentant du Conseil Régional Île-de-France
Madame Ngandu KENYA »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« Représentant du Conseil Régional Île-de-France
Monsieur Jean - François VIGIER »
2. Les lignes relatives au Conseil Départemental des Yvelines :
« Représentant du Conseil Départemental des Yvelines
Madame josette JEAN »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« Représentant du Conseil Départemental des Yvelines
Monsieur Grégory GARESTIER »
8. Les lignes relatives au Conseil Départemental de l'Essonne :
« Représentant du Conseil Départemental de l'Essonne
Madame Brigitte VERMILLET »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« Représentant du Conseil Départemental de l'Essonne
Monsieur Nicolas MEARY »
Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 57 4. Les lignes relatives au Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Dampiérre-en- Yvelines et Chevreuse:
« Représentant du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Dampierre-en-
Yvelines evreuse
Monsieur Benoît TEXIER »
sont remplacées par les lignes suivantes :
« Représentant du Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Dampierre-en-
Yvelines et Chevreuse
Monsieur Bernard TEXIER »
Lé présent arrêté est susceptible dé recours contentieux devant le’ tribunal administratif de Versailles par les tiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Essonne et des ‘Yvelines. Le recours contentieux peut être fait par voie postale (tribunal administratif de Versailles , 56 avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles) ou de manière dématérialisée par voie électronique (https://www.telerecours.fr/). Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 3 :
MM. les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, MM. les directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la Commission Locale de l'Eau, publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de l'Essonne et des Yvelines et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Pour le Préfet des Yvelines, Pour le Préfet dé l’Essonne Le Secrétaire Général, Le Secrétaire/Général, / ]
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Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 58 Préfecture des Yvelines - 78-2021-11-24-00001 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL modifiant l’arrêté n° 2021-DDT-SE-092 du 26 février 2021 59 SGCD
78-2021-11-23-00008
Arrêté portant désignation des membres du
comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail de la Direction départementale des
territoires des Yvelines.
SGCD - 78-2021-11-23-00008 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale des territoires des Yvelines. 60 EX
PRÉFET Direction départementale des DES YVELINES Terrtoires des Yvelines
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la direction départementale des territoires des Yvelines.
La directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son
article 16 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État :
Vu l'arrêté n° 78-2019-03-15-003 du 15 mars 2015 relatif à la création du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale des territoires des Yvelines :
Vu l'arrêté n° DDT/SG/19-003 du 18 mars 2019 fixant la composition du comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction
départementale des territoires des Yvelines :;
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les
organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
VU l'arrêté n° DDT/SG/20-005 du 24 septembre 2020 portant désignation des
membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
direction départementale des territoires des Yvelines.
Arrête :
Article 1
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des
Yvelines :
- Mme Isabelle DERVILLE, directrice départementale, présidente ;
- M. Alain TUÜFFERY, directeur adjoint.
SGCD - 78-2021-11-23-00008 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale des territoires des Yvelines. 61 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité ét des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Yvelines :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
Syndicat UNSA-CFDT
M. Olivier LUCAS
Mme Valérie SZABO
M. Éric. CHATAIN
Syndicat FO
Mme Pascale DEVIGNES Mme Célia VOLONDAT
Mme Françoise QUELENN Mme Laure CUVELIER
Article 3
Sont désignés :
Membres de droit :
- Mme Marie-Catherine TARADACH - Inspectrice santé et sécurité du travail - Mme Valérie TUVACHE - Assistante prévention
Autre personne avec voix consultative :
- Mme Marie-Paule RUELLÉ - Assistante sociale
Article 4
L'arrêté n° DDT/SG/20-005 du 24 septembre 2020 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale des territoires des Yvelines est abrogé.
Article 5
La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 23 NOV, 2021
OÎLe directrice départementale des territoires,
Le directeur adjoint CAT D
7 ner
SGCD - 78-2021-11-23-00008 - Arrêté portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la Direction départementale des territoires des Yvelines. 62