Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 111 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 111 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 10 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 111 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-111

PUBLIÉ LE 10 MAI 2023Sommaire

DDPP /

78-2023-05-10-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Aurélie PEN (4 pages) Page 3

DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière

78-2023-05-10-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément

référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour

l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929

chemin de l'Eau à NOVES (13550) (4 pages) Page 8

78-2023-05-10-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 18 078 0006 0 autorisant Monsieur Ali

BOUCHAREB à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

FUN CONDUITE situé 30 rue Marcel Proust à

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180) (4 pages) Page 13

78-2023-05-10-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17

078 0011 0 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE pour l'exploitation d'un

établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des

véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE

CONDUITE CERNAYSIENNE situé 4 place Paul Grimault à CERNAY LA VILLE

(78720) (2 pages) Page 18

Préfecture des Yvelines / DRCT

78-2023-05-09-00008 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière

automobile dans le département des Yvelines (2 pages) Page 21

78-2023-05-09-00009 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière

automobile dans le département des Yvelines (2 pages) Page 24

78-2023-05-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière

automobile dans le département des Yvelines (2 pages) Page 27

78-2023-05-09-00007 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière

de véhicules automobiles dans le département des Yvelines (2 pages) Page 30

78-2023-05-09-00011 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans

le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie

Berthelot », marque commerciale « Etablissements Descaves », sis sur la

commune de Mantes-la-Jolie (2 pages) Page 33

2DDPP

78-2023-05-10-00008

AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur

vétérinaire Aurélie PEN

DDPP - 78-2023-05-10-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aurélie PEN 3Direction départementale

PRÉFET de la protection des populations DES YVELINES Service Santé et Protection Animales - Abattoirs - Environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté

attribuant l'habilitation sanitaire

au Docteur vétérinaire Aurélie PEN

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.20341 à L.203-7 1223-85,

R.203-1 à R.203-16 et R.242-33 ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 2007 modifié, relatif aux obligations en matière de formation continue

nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2012, relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2013, relatif aux obligations en matière de formation préalable à

l'obtention de l’habilitation sanitaire ;

Vu le décret du 4 avril 2018 nommant Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des

Yvelines ;

Vu l'arrêté du 1° ministre du 29 septembre ‘2018 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard

BARIDON en qualité de Directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-12-23-004 du 23 décembre 2021 portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des populations

des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2022-11-29-00001 du 29 novembre 2022 relatif à la subdélégation de

signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, Directeur départemental de la protection des

populations des Yvelines ;

Vu la demande présentée par le Docteur vétérinaire Aurélie PEN, dont le domicile professionnel

administratif est situé 1 Le Clos de Cernay à BAILLY (78870).

4

Considérant que l'examen de cette demande est favorable à f'attribution de l’habilitation

sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;

143 , boulévard de la

Mel

www.yvelines.gouv.fr

DDPP - 78-2023-05-10-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aurélie PEN 4ARRÊTE

Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime

susvisé est octroyée, pour une période de cinq ans, au Docteur vétérinaire Aurélie PEN, inscrit à

l'Ordre des vétérinaires sous le n° 32971.

Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation

sanitaire est reconduite tacitement par périodes de cinq années, sous réserve pour le

vétérinaire sanitaire de justifier, si nécessaire à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect

des obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12 du Code Rural et de la Pêche

Maritime.

Article 3: Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1° s'engage à respecter les prescriptions

techniques, administratives et financières éventuelles de mise en œuvre des mesures de

prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, ainsi que des

opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du Code Rural et de

la Pêche Maritime.

Article 4 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1% pourra être appelé par le préfet de son

(ou ses) département(s) d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein

des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire.

Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 5 : Le vétérinaire sanitaire désigné à l'article 1 doit respecter les obligations en matière

de formation continue prévues à l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé s'il exerce une activité portant

sur au moins une des espèces suivantes : bovine, ovine, caprine, volailles, porcine, équine, il est

tenu de participer à minima à une demi-journée ou soirée de formation continue organisée par le

ministère chargé de l'agriculture par cycle de trois années dans la limite de quatre formations par

période de dix ans.

Le vétérinaire sanitaire dont l’activité ne porte sur aucune des espèces susmentionnées peut

intégrer de manière volontaire le programme de formation continue organisé par le ministère

chargé de l'agriculture.

Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du

Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 7 : VOIES DE RECOURS ET DÉLAIS

+

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification :

° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines ;

° d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation

251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;

°< d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aurélie PEN

DDPP - 78-2023-05-10-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aurélie PEN 5Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux

et comprendre la copie de la décision contestée.

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter

de la date de réception du recours par l‘administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté

(décision implicite de rejet).

En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2

mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. || doit

également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.

Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental de la protection

des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le if 0 MA\ 49e

P/ le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental

de la protection des populations,

P/Le directeur départemental

de la protection des Déflations des Yvelines

L'adiointe & 1e de service

Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aurélie PEN

DDPP - 78-2023-05-10-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aurélie PEN 6DDPP - 78-2023-05-10-00008 - AP attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Aurélie PEN 7DDT

78-2023-05-10-00003

ARRETE portant modification de l'agrément

référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur

Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un

établissement chargé d’organiser les stages de

sensibilisation à la sécurité routière dénommé «

SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à

NOVES (13550)

DDT - 78-2023-05-10-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 8| Direction départementale

PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Libé Bureau de l'éducation routière igalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-9,

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de l'intérieur fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014069-0008 du 18 mars 2014 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS, pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014177-0008 du 4 juillet 2014 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et à supprimer une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014314-0001 du 17 novembre 2014 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter une salle de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0025 du 14 février 2018 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à supprimer des salles de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),

35 rue de Noaïlles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Tét.61 75 27 82 O6

poches. ut:

DDT - 78-2023-05-10-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 9Vu l'arrêté préfectoral n° DDT78/SESR/ER/2018/0148 du 5 octobre 2018 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-05-001 du 5 septembre 2019 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-05-20-017 du 20 mai 2020 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 O à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 8 impasse du Clos du Paradis à VILLEVEYRAC (34560),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-11-00021 du 11 mars 2021 portant modification de l'agrément n° R 14 078 0001 0 à M. Cyrille CASELLAS, en vue d'être autorisé à modifier la raison sociale de sa société ainsi qu'à ajouter et/ou à supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-26-00006 du 26 janvier 2023 portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé n° R 14 078 0001 0,

Vu la demande présentée le 17 avril 2023 par Monsieur Cyrille CASELLAS, agissant en qualité de gérant de la RF SARL SOS PERMIS, en vue d'être autorisé(e) à ajouter et/ou supprimer une/des salle(s) de formation au sein de l'établissement l'exploitation de l'établissement dénommé « SOS PERMIS » localisé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550),

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

ARRÊTE :

Article 1° - L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2014069-0008 du 3/18/2014 susvisé est modifié ainsi comme suit :

L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la(les) salle(s) de formation suivante(s) :

- Autoécole H-CONDUITE - 12 avenue de la Gare - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX, - Centre d'Affaires - 1571 route des 40 Sous - 78630 ORGEVAL,

- Villa RAMBOUILLET - 11 rue de la Giroderie - 78120 RAMBOUILLET,

- Hôtel BEST WESTERN, 3 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX (78180).

Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de

l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

2

Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)

DDT - 78-2023-05-10-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 10Article 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Cyrille CASELLAS. ll peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d’un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).

Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le 0 MAI 2023

Pour le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

Le D.P.

Chef du Bureau Éôzstion Routière

Arrêté portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « SOS PERMIS » situé 1929 chemin de l'Eau à NOVES (13550)

DDT - 78-2023-05-10-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 11DDT - 78-2023-05-10-00003 - ARRETE portant modification de l'agrément référencé R 14 078 0001 0 délivré à Monsieur Cyrille CASELLAS pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 12DDT

78-2023-05-10-00002

ARRETE portant renouvellement quinquennal de

l'agrément référencé E 18 078 0006 0 autorisant

Monsieur Ali BOUCHAREB à exploiter un

établissement d’enseignement, à titre onéreux,

de la conduite des véhicules à moteur et de la

sécurité routière dénommé FUN CONDUITE

situé 30 rue Marcel Proust à

MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180)

DDT - 78-2023-05-10-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0006 0 autorisant Monsieur Ali BOUCHAREB à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 13E = Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Egalité

Fraternité Lo

ARRÊTÉ

portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0006 0 autorisant Monsieur Ali BOUCHAREB à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FUN CONDUITE situé 30 rue Marcel Proust à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3, R. 211-511, R. 21211, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et R. 411-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2018/0070 du 25 mai 2018 délivré à Monsieur Ali BOUCHAREB, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FUN CONDUITE situé 30 rue Marcel Proust à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180),

Vu la demande présentée le 3 avril 2023 par Monsieur Ali BOUCHAREB, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 18 078 0006 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé FUN CONDUITE,

Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,

ARRÊTE

Article 1°" - L'agrément préfectoral référencé E 18 078 0006 0 autorisant Monsieur Ali BOUCHAREB, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FUN CONDUITE situé 30 rue Marcel Proust à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180), est renouvelé.

35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex Tél.01 75 27 82 06

LATE guu..t

DDT - 78-2023-05-10-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0006 0 autorisant Monsieur Ali BOUCHAREB à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 14Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les

formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.

Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé

à 19 personnes.

Article 5 - il doit être affiché dans le local, de manière visible :

° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;

° le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;

e l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).

Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la conduite.

Il doit comporter les mentions suivantes :

1. S'agissant des parties contractantes :

- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse

de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances, -_ lenomet l'adresse du candidat;

2. L'objet du contrat;

3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation;

5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;

6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;

7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;

8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;

9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;

10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;

11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.

Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

2

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0006 0 autorisant Monsieur Ali BOUCHAREB à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FUN CONDUITE situé 30 rue Marcel Proust à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180)

DDT - 78-2023-05-10-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0006 0 autorisant Monsieur Ali BOUCHAREB à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 15Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.

Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 10 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Ali BOUCHAREB, représentant l'établissement FUN CONDUITE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le

1 0 MAI 2073

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

3

Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0006 O autorisant Monsieur Ali BOUCHAREB à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé FUN CONDUITE situé 30 rue Marcel Proust à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78180)

DDT - 78-2023-05-10-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0006 0 autorisant Monsieur Ali BOUCHAREB à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 16DDT - 78-2023-05-10-00002 - ARRETE portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 18 078 0006 0 autorisant Monsieur Ali BOUCHAREB à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de 17DDT

78-2023-05-10-00001

ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E

17 078 0011 0 délivré à Monsieur Christophe

MEZAIZE pour l'exploitation d'un établissement

d’enseignement de la conduite, à titre onéreux,

des véhicules à moteur et de la sécurité routière

dénommé ECOLE DE CONDUITE

CERNAYSIENNE situé 4 place Paul Grimault à

CERNAY LA VILLE (78720)

DDT - 78-2023-05-10-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0011 0 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 18E Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières

Liberté Bureau de l'éducation routière Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0011 0 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé

ECOLE DE CONDUITE CERNAYSIENNE situé 4 place Paul Grimault à CERNAY LA VILLE (78720)

Le Préfet,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213- 6,R. 211-3,R. 211-5-1, R. 2121, R. 212-4, R. 21311, R. 213-2, R. 213-211, R. 233-1 et R. 4117-10,

Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite »,

Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière,

Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-08-04-00003 du 4 août 2022 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté n° 78-2022-03-21-00003 du 14 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-03-13-00004 du 13 mars 2023 portant subdélégation de la signature de Monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines,

Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2017/0047 du 16 mai 2017 accordant l'agrément n° E17 078 0011 O à Monsieur Christophe MEZAIZE, gérant de la SARL ECOLE DE CONDUITE DE CHEVREUSE pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CERNAYSIENNE situé 4 place Paul Grimault à CERNAY LA VILLE (78720),

Considérant la procédure contradictoire de retrait engagée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'encontre de Monsieur Christophe MEZAIZE le 17 avril 2023 et notifiée à l'intéressé le ??? en raison du non-respect des dispositions de l’article 8 de l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié sus-mentionné suite à la demande de renouvellement déposée le 20 avril 2022 et restée incomplète malgré des relances par courriels et appels téléphoniques intervenus entre avril 2022 et avril 2023,

Considérant les documents remis par Monsieur Christophe MEZAIZE par courrier en date du 21 avril 2023 et faisant apparaître l'absence de complétude de la demande de renouvellement puisque des documents indispensables au renouvellement de l'agrément demeurent toujours manquants.

Considérant que la demande ne remplit plus les conditions réglementaires,

25 rue de Noaitles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: C1 75 47 82 OU

DDT - 78-2023-05-10-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0011 0 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 19ARRÊTE

Article 1er : L'arrêté préfectoral DDT 78/SESR/ER/2017/0047 du 16 mai 2017 accordant l'agrément référencé E 17 078 0011 O0 à Monsieur Christophe MEZAIZE, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CERNAYSIENNE situé 4 place Paul Grimault à CERNAY LA VILLE (78720) est abrogé.

Article 2 : Monsieur Christophe MEZAIZE est tenu(e), le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire exact des dossiers de demande de permis, en sa possession, en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les numéros NEPH des dossiers concernés.

Article 3 : Les dossiers d'inscription ainsi que les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d'un affichage dans le local d'activité, de manière à être visible de l'extérieur, à tout un chacun.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément à la loi n°787 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié à Monsieur Christophe MEZAIZE. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur). Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Versailles, le À 0 MAI 2023

Le Préfet des Yvelines et par délégation

Le directeur départemental des territoires

et par délégation

2

Arrêté portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0011 0 autorisant Monsieur Christophe MEZAIZE à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé ECOLE DE CONDUITE CERNAYSIENNE situé 4 place Paul Grimault à CERNAY LA VILLE (78720)

DDT - 78-2023-05-10-00001 - ARRETE portant retrait de l'agrément référencé E 17 078 0011 0 délivré à Monsieur Christophe MEZAIZE pour l'exploitation d'un établissement d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité 20Préfecture des Yvelines

78-2023-05-09-00008

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière automobile dans le département des

Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00008 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile dans le département des Yvelines 21PRÈFET Direction de la réglementation DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite,

Vu le code de la route ét notamment ses articles R.325-24 et suivants ;

Vu le cahier des charges relatif aux'modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières

automobiles en vigieur dans le département des Yvelines ;

Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 23 février 2023 présentée par M.

Pascal LEFEBVRE, gérant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Dep Express 78 dont les installations sont situées Z.A.C. de la Porte de l'Île-de-France rue des Antonins à Ablis (78) ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation

« dépannage-remorquage et fourrières », qui s'est tenue en version dématérialisée du 17 au 21 avril

2023 ;

Considérant que la S.A.R.L. Dep Express 78 remplit les conditions d'agrément telles que définies

par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises Z.A.C. de la Porte de l'Île-de- France rue des Antonins à Ablis (78);

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: L'agrément de gardien de fourrière est attribué à là S.A.R.L. Dep Express 78 représentée

par son gérant M. Pascal LEFEBVRE, pour les installations situées Z.A.C. de la Porte de l'Ile-de-France

rue des Antonins à Ablis (78).

L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 14 mai 2023.

Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.

Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet

des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des

dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49,78.00

Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00008 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile dans le département des Yvelines 22Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être

introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-

Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du

présent arrêté, dont copie est adressée à la société dénommée Dep Express 78.

Versailles, le f Q MAI 2023

Le préfet,

Pour/e p éfet-et par âfféation)

Les ste hargéde mission és du Préfet des Yvelines,

Sdcrétaire Général Adjoint :

Ronan Le Page

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00008 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile dans le département des Yvelines 23Préfecture des Yvelines

78-2023-05-09-00009

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière automobile dans le département des

Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00009 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile dans le département des Yvelines 24PREFET Direction de la réglementation

DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

* Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-24 et suivants ; xs ( s CRE

Vu le cahier des: Bhargetsrelatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;

Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 23 février 2023 présentée par M.

Pascal LEFEBVRE, gérant de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Dep Express 78 dont les

‘installations sont situées au 48 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78) ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation

« dépannage-remorquage et fourrières » , qui s'est tenue en version dématérialisée du 17 au 21 avril

2023 ;

. Considérant que la S.A.R.L. Dep Express 78 remplit les conditions d'agrément telles que définies par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises au 48 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°’: L’agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. Dep Express 78 représentée

par son gérant M. Pascal LEFEBVRE, pour les installations situées au 48 rue de la Croix de l'Orme à

Morainvilliers (78).

L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 9 mai 2023.

Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.

Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet

des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des

dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut

faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un

recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr

1/2

Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00009 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile dans le département des Yvelines 25Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). :

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-

Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la société dénommée Dep Express 78.

Versailles, le p 9 MAI 2073

Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00009 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile dans le département des Yvelines 26Préfecture des Yvelines

78-2023-05-09-00010

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière automobile dans le département des

Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile dans le département des Yvelines 27PREFET Direction de la réglementation

DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LE

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-24 et suivants ;

Vu le cahier des charges relatif: aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières automobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;

Vu la demande d'ägrément de gardien de fourrière automobile du 23 février 2023 présentée par MM. Stéphane LACOMBLEZ et Max SULTAN, co-gérants de la société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) Bailly Dépannage dont les installations sont situées au 48 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78) ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation

« dépannage-remorquage et fourrières »,, qui s'est tenue en version dématérialisée du 17 au 21 avril

2023;

Considérant que la S.A.R.L. Bailly Dépannage remplit les conditions d'agrément telles que définies

par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises 48 rue de la Croix de l'Orme à

Morainvilliers (78) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°: l'agrément de gardien de fourrière est attribué à la S.A.R.L. Bailly Dépannage

représentée par ses co-gérants, MM. Stéphane LACOMBLEZ et Max SULTAN, pour les installations

situées au 48 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78630).

L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 09 mai 2023.

Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.

Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des

dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile dans le département des Yvelines 28Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la société dénommée Bailly Dépannage.

9 9 MAI 2023 Versailles, le

Le préfet,

a

Pour le fréfet et par délégati

Le sous-préfet chargéd Lt auprei/dty Préfèt d ‘elines,

tire Gé Fi TT

Ronan Le Page

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00010 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière automobile dans le département des Yvelines 29Préfecture des Yvelines

78-2023-05-09-00007

Arrêté portant agrément d'un gardien de

fourrière de véhicules automobiles dans le

département des Yvelines

Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00007 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 30PREFET Direction de la réglementation

DES YVELINES et des collectivités territoriales Liberté Bureau de la réglementation générale Égalité L Fraternité

ARRÊTÉ N°

PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN DE FOURRIÈRE DE VÉHICULES AUTOMOBILES DANS LE DÉPARTEMENT DES YVELINES

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la route et notamment ses articles R.325-24 et suivants ;

Vu le cahier des charges relatif aux modalités de fonctionnement et d'agrément des fourrières

automobiles en vigueur dans le département des Yvelines ;

Vu la demande d'agrément de gardien de fourrière automobile du 23 février 2023 présentée par M.

Joao Luis ALVES PEREIRA et Mme Susana Sofia MENDES DAS NEVES, co-gérants de la société à

responsabilité limitée (S.A.R.L.) Auto Dépannage Val de Seine dont les installations sont situées au

68 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78);

Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière dans sa formation « dépannage-remorquage et fourrières » qui s'est tenue en version dématérialisée du 17 au 21 avril

2023 ;

Considérant que la S.A.R.L. Auto Dépannage Val de Seine remplit les conditions d'agrément telles

que définies par le cahier des charges cité ci-dessus pour ses installations sises 68 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1°’: L'agrément de gardien de fourrière'est attribué à la S.A.R.L. Auto Dépannage Val de

Seine représentée par ses co-gérants, M. Joao Luis ALVES PEREIRA et Mme Susana Sofia MENDES

DAS NEVES, pour les installations situées au 68 rue de la Croix de l'Orme à Morainvilliers (78630).

L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 14 mai 2023.

Article 2 : L'agrément est personnel et incessible.

Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au préfet

des Yvelines. Cet agrément peut être retiré en cas de non-respect de la réglementation et des

dispositions du cahier des charges en vigueur dans le département des Yvelines.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. || peut

faire l'objet d'Un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un

recours gracieux (Préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) où d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-drct-fourrière-auto@yvelines.gouv.fr

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00007 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 31Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le

silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur zonal de la compagnie républicaine de sécurité de Paris Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté, dont copie est adressée à la société dénommée Auto Dépannage Val de Seine.

Versailles, le 0 9 MAI 2023

Le préfet,

Ronan Le Page

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Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00007 - Arrêté portant agrément d'un gardien de fourrière de véhicules automobiles dans le département des Yvelines 32Préfecture des Yvelines

78-2023-05-09-00011

Arrêté portant renouvellement de l’habilitation

dans le domaine funéraire de l'établissement

« Pompes funèbres et marbrerie Berthelot »,

marque commerciale « Etablissements

Descaves », sis sur la commune de

Mantes-la-Jolie

Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00011 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », marque commerciale « Etablissements Descaves », sis sur la 33E 3

PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales

DES YVELINES Bureau de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes

funèbres et marbrerie Berthelot », marque commerciale « Etablissements Descaves », sis sur la

commune de Mantes-la-Jolie

Le Préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », marque

commerciale « Etablissements Descaves », de Mantes-la-Jolie dans le domaine funéraire à compter du

13/04/2017 ;

Vu la demande formulée le 13/02/2023 et complétée le 03/04/2023 par Monsieur Fabien SEINGRY,

responsable de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot», marque commerciale « Etablissements Descaves », dont le siège social est 65 rue Porte aux Saints à Mantes-la-Jolie (78200) en

vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : L/établissement «Pompes funèbres et marbrerie Berthelot», marque commerciale « Etablissements Descaves », sis 65 rue Porte aux Saints à Mantes-la-Jolie (78200), dirigé par Monsieur Fabien SEINGRY, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

le transport des corps avant mise en bière,

le transport des corps après mise en bière,

l'organisation des obsèques,

les soins de conservation, en sous-traitance,

la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes

cinéraires,

la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,

e la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,

travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-78-0096.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 09/05/2023.

Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00011 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », marque commerciale « Etablissements Descaves », sis sur la 34Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai

de deux mois à compter de sa publication.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines -

bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l’intérieur et des Outre-

mer - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l'intéressé.

Fait à Versailles, le 09/05/2023

Le Préfet,

Pour le préfet et Paï

Le directeur de la TESIEMER

et des collectixifét territoriales

Préfecture des Yvelines - 78-2023-05-09-00011 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Pompes funèbres et marbrerie Berthelot », marque commerciale « Etablissements Descaves », sis sur la 35