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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 224 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 22 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 224 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2020-224
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2020-11-27-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection (rue Xavier Grall
Paimpol) (2 pages) Page 4
22-2020-11-23-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Au Fournil de
Ploezal (2 pages) Page 7
22-2020-11-27-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côtes d'Armor
Habitat (D3 Paimpol) (2 pages) Page 10
22-2020-11-27-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côtes d'Armor
Habitat (E1 - Paimpol) (2 pages) Page 13
22-2020-11-27-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Emeraude
Crustacés Lancieux (2 pages) Page 16
22-2020-11-27-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Free Center St
Brieuc (2 pages) Page 19
22-2020-11-27-006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Glenmor Pub St
Brieuc (2 pages) Page 22
22-2020-11-27-007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Goelo Hotellerie
Paimpol (2 pages) Page 25
22-2020-11-27-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché
Plouguenast (2 pages) Page 28
22-2020-11-27-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Joaillier Gicquiaud
(2 pages) Page 31
22-2020-11-27-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kerpabu Lannion
(2 pages) Page 34
22-2020-11-27-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Hyppocampe
Plurien (2 pages) Page 37
22-2020-11-27-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Grève Blanche
(2 pages) Page 40
22-2020-11-27-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lamballe
motoculture (2 pages) Page 43
22-2020-11-27-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lav Car (2 pages) Page 46
22-2020-11-27-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Phalanstère (2
pages) Page 49
22-2020-11-27-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Ty Duaod (2
pages) Page 52
22-2020-11-27-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Quais à
Plancoët (2 pages) Page 55
22-2020-11-27-019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison d'Arrêt de
St Brieuc (2 pages) Page 58
2 22-2020-11-27-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Loudéac (3
pages) Page 61
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2020-12-15-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE
MAIRIE DE PLUDUNO - 15.12.2020 (2 pages) Page 65
3 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection (rue
Xavier Grall Paimpol)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection (rue Xavier Grall Paimpol) 4 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200112
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COTES D'ARMOR HABITAT - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric COJON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : Rue Xavier Grall - 22500
PAIMPOL;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Eric COJON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : Rue Xavier Grall - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prefet22 WW Prefet22
172
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection (rue Xavier Grall Paimpol) 5 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Côtes d'Armor Habitat au 02-96-94-12-41.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
La Souùës ectrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection (rue Xavier Grall Paimpol) 6 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-23-001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Au
Fournil de Ploezal
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-23-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Au Fournil de Ploezal 7 #
PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200121
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AU FOURNIL DE PLOEZAL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Emmanuel GADOUAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : AU FOURNIL DE PLOEZAL - Beaumanoir - 22260 PLOEZAL;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈTE :
Article 1°: Monsieur Emmanuel GADOUAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : AU FOURNIL DE PLOEZAL - Beaumanoir - 22260 PLOEZAL.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-23-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Au Fournil de Ploezal 8 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96-95-19-57.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-23-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Au Fournil de Ploezal 9 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côtes
d'Armor Habitat (D3 Paimpol)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côtes d'Armor Habitat (D3 Paimpol) 10 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200114
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COTES D’ARMOR HABITAT - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric COJON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : D3 rue Yann Sohier - 22500 PAIMPOL,
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Eric COJON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : D3 rue Yann Sohier - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côtes d'Armor Habitat (D3 Paimpol) 11 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: Côte d'Armor Habitat au 02-96-94-12-41.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côtes d'Armor Habitat (D3 Paimpol) 12 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côtes
d'Armor Habitat (E1 - Paimpol)
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côtes d'Armor Habitat (E1 - Paimpol) 13 DES CÔTES- | | Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20200110
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COTES D’ARMOR HABITAT - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Eric COJON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : E1 place Nominoe - 22500 PAIMPOL;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Eric COJON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : E1 place Nominoe - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure .
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww.cotes-darmor.gouv.fr
Q@ Prfet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côtes d'Armor Habitat (E1 - Paimpol) 14 Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: Côtes d'Armor Habitat au 02-96-94-12-41.
Article 9 : L’accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Directrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Côtes d'Armor Habitat (E1 - Paimpol) 15 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Emeraude Crustacés Lancieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Emeraude Crustacés Lancieux 16 PRÉFET | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200117
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EMERAUDE CRUSTACES - LANCIEUX
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Grégoire CAMPION pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : EMERAUDE CRUSTACES - 51 rue Charles de Gaulle - 22770 LANCIEUX;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Grégoire CAMPION est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : EMERAUDE CRUSTACES - 51 rue Charles de Gaulle - 22770 LANCIEUX.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotée, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Emeraude Crustacés Lancieux 17 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96-86-27-19.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 7? 7 Any. 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Saus-Pré irectrice de Cabinet
ET
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Emeraude Crustacés Lancieux 18 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Free
Center St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Free Center St Brieuc 19 DÉS GÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20190103
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
FREE CENTER - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Maxime LOMBARDINI pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : FREE CENTER - 29 rue de la Charbonnerie - 22000 ST BRIEUC; Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende :
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Maxime LOMBARDINI est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : FREE CENTER - 29 rue de la Charbonnerie - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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©Q Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Free Center St Brieuc 20 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : l'équipe administrative des Free Centers au 01-73-50-20-00.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication
de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
ar délégation, ab Préf
La réfète, Dixectrice de Cabinet
À Hélène! Be ROZÉ
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Free Center St Brieuc 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Glenmor
Pub St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Glenmor Pub St Brieuc 22 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200165
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GLENMOR PUB / SARL EREVIG - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Morgane ANCEL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : GLENMOR PUB / SARL EREVIG - 10 place du Chai - 22000 ST BRIEUC;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Madame Morgane ANCEL est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : GLENMOR PUB / SARL EREVIG - 10 place du Chai - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
O Prefet22 W%ÿ Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Glenmor Pub St Brieuc 23 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02-96-65-60-35.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Re
Me
irectrice de Cabinet
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Glenmor Pub St Brieuc 24 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Goelo
Hotellerie Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Goelo Hotellerie Paimpol 25 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200180
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS GOELO HOTELLERIE - PAIMPOL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Véronique QUEREL pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SAS GOELO HOTELLERIE - 4 quai Duguay Trouin - 22500 PAIMPOL;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1° : Madame Véronique QUEREL est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : SAS GOELO HOTELLERIE - 4 quai Duguay Trouin - 22500 PAIMPOL.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Goelo Hotellerie Paimpol 26 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la gérante au 02-96-20-82-74,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La xectrice de Cabinet
aug ROZ
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Goelo Hotellerie Paimpol 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Intermarché Plouguenast
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Plouguenast 28 E #
PRÈFET
DES COTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200093
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
INTERMARCHE CONTACT / S.A. JIDEMO - PLOUGUENAST
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre Olivier DUBOIS pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : INTERMARCHÉ CONTACT. / S.A. JIDEMO - 5 rue Trébuchon - 22150 PLOUGUENAST;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Pierre Olivier DUBOIS est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : INTERMARCHÉ CONTACT / S.A. JIDEMO - 5 rue Trébuchon - 22150 PLOUGUENAST.
Article 2 : Le système est constitué de : 15 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes au biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Plouguenast 29 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 02-96-26-86-86.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 8 février 2017 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pourlle Préfet et par délégation,
irectrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Intermarché Plouguenast 30 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Joaillier
Gicquiaud
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Joaillier Gicquiaud 31 DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200168
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
JOAILLIER GICQUIAUD - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1etR.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Yohann GICQUIAUD pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : JOAILLIER GICQUIAUD - 43 rue Saint Guillaume - 22000 ST BRIEUC;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Yohann GICQUIAUD est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : JOAILLIER GICQUIAUD - 43 rue Saint Guillaume - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 WW Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Joaillier Gicquiaud 32 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. GICQUIAUD au 02-96-61-67-34,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Soûs-P Directrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Joaillier Gicquiaud 33 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kerpabu
Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kerpabu Lannion 34 DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200158
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR PRESSE BOULANGERIE LE KERPABU - LANNION
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur David CAPRON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR PRESSE BOULANGERIE LE KERPABU - 37 rue de Kerpabu — Servel - 22300 LANNION: Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°": Monsieur David CAPRON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR PRESSE BOULANGERIE LE KERPABU - 37 rue de Kerpabu — Servel - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kerpabu Lannion 35 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02-96-47-29-43,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
ectrice de Cabinet
Hélène GROZE
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Kerpabu Lannion 36 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
L'Hyppocampe Plurien
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Hyppocampe Plurien 37 PRÉFET | |
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N° 20200144
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC L'HIPPOCAMPE - PLURIEN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Laurent CARLO pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC L'HIPPOCAMPE - 2 Grand'Rue - 22240 PLURIEN;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÈTE :
Article 1°’: Monsieur Laurent CARLO est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR TABAC L’'HIPPOCAMPE - 2 Grand'Rue - 22240 PLURIEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
La caméra installée ne doit visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou est dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 W Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Hyppocampe Plurien 38 Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. CARLO au 02-96-70-67-24.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Hyppocampe Plurien 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Grève
Blanche
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Grève Blanche 40 PRÉFET
DES COTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 20200159
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RESTAURANT DE LA GREVE BLANCHE / SAS JULANE - TREGASTEL
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Grégory CHAEN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : RESTAURANT DE LA GREVE BLANCHE / SAS JULANE - 23 rue de Merlin - 22730 TREGASTEL; Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des
Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Grégory CHAEN est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : RESTAURANT DE LA GREVE BLANCHE / SAS JULANE - 23 rue de Merlin - 22730 TREGASTEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
© Prefet22 %ÿ Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Grève Blanche 41 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. CHAEN au 02-96-15-33-88.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
irectrice de Cabinet
Hélène ÉROZE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Grève Blanche 42 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lamballe
motoculture
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lamballe motoculture 43 E x
PRÉFET DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200188
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LAMBALLE MOTOCULTURE
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Messieurs Charles BOURDAIS et Steve DURAND pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LAMBALLE MOTOCULTURE -6 rue des Prés Jouettes - 22400 LAMBALLE — ARMOR;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Messieurs Charles BOURDAIS et Steve DURAND est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LAMBALLE MOTOCULTURE - 6 rue des Prés Jouettes - 22400 LAMBALLE — ARMOR.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lamballe motoculture 44 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. DURAND au 02-96-30-92-01.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sou$-Préfète, Dirèctrice de Cabinet
Aéène ROZE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lamballe motoculture 45 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lav Car
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lav Car 46 E . «
PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200035
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EURL GAYA / LAV’' CAR - TADEN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Sébastien GUILBERT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : EURL GAYA / LAV' CAR - Les Folies d'Abas - 22100 TADEN,:;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Sébastien GUILBERT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : EURL GAYA / LAV’ CAR - Les Folies d'Abas - 22100 TADEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lav Car 47 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date
effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. GUILBERT au 06-81-79-20-38.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 2 7 NOV. 2029
Pour le Préfet et par délégation,
La réfète\ Directrice de Cabinet
S.
Hélène CROZE
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Lav Car 48 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le
Phalanstère
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Phalanstère 49 PRÉFET..
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200161
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE PHALANSTERE - LE FAOUET
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Anne Sophie SZCZESNY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LE PHALANSTERE - 2 rue de l’'Armor - 22290 LE FAOUET, Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°: Madame Anne Sophie SZCZESNY est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LE PHALANSTERE - 2 rue de l'Armor - 22290 LE FAOUET.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures .
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 10 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prfet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Phalanstère 50 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : La gérante au 02-96-33-18-89.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches où de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Directrice de Cabinet
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Phalanstère 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Ty
Duaod
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Ty Duaod 52 PRÉFET
DES CÔTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200090
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE TY DUAOD - DUAULT
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Christophe JOUY pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LE TY DUAOPD - Place Ty Duaod - 22160 DUAULT,
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Christophe JOUY est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LE TY DUAOD - Place Ty Duaod - 22160 DUAULT.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 w Prefet22
1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Ty Duaod 53 Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. JOUY au 02-96-13-25-45.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la.durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet-et par délégation,
Directrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Ty Duaod 54 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les
Quais à Plancoët
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Quais à Plancoët 55 PRÉFET | | DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200123
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LES QUAIS - PLANCOET
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Daniel SUET pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LES QUAIS - 12 rue Les Quais - 22130 PLANCOET:;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Daniel SUET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LES QUAIS - 12 rue Les Quais - 22130 PLANCOET.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Quais à Plancoët 56 Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 06-77-09-01-48.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Directrice de Cabinet
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Les Quais à Plancoët 57 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison
d'Arrêt de St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison d'Arrêt de St Brieuc 58 PRÉFET |
DES CÔTES- Cabinet du Préfet
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200153
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON D’ARRET - ST BRIEUC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur Pierre LE MEE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, aux abords de la Maison d'Arrêt située au 1 rue des Fusillés - 22000 ST BRIEUC;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant de la directrice départementale de la sécurité publique des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur Pierre LE MEE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, aux abords de la Maison d'Arrêt située au 1 rue des Fusillés - 22000 ST BRIEUC;
Article 2 : Le système est constitué de 10 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d’une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison d'Arrêt de St Brieuc 59 Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la Maison d'Arrêt au 02-96-61-90-42.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 15 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison d'Arrêt de St Brieuc 60 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-11-27-018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de
Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Loudéac 61 PRÉFET |
DES COTES- Cabinet du Préfet D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20200146
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
VILLE DE LOUDEAC
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2020 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le Maire pour la modification du système de vidéoprotection, autorisé par arrêté préfectoral du 17 janvier 2020, au sein de la ville de Loudéac (remplacement des caméras multi-angles par des caméras fixes, installation d'une caméra à l'accueil du poste de police municipale et de deux caméras de voie publique : accès Hemonstoir et rond-point Z.I. Est Les Parpareux) ;
Vu l'avis émis le 2 novembre 2020 par la commission départementale de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par le représentant du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 254-1 du code de la sécurité intérieure qui prévoit une peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d'amende ;
ARRÊTE :
Article 1°’: Monsieur le Maire est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, au sein de la ville de Loudéac.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 42 caméras de voie publique situées dans les zones suivantes :
Place du Général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
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@ Prefet22 WW Prefet22
143
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Loudéac 62 - rond-point de la Libération (X 2) - accès de La Chèze (X1) - rond-point du Général de Gaulle (X1) - rond-point du Triskel (X3) - rond-point Marcel Nogues (X3) - rond-point de la Rabine (X1) - rue de Cadélac (X1) - rond-point Beau Soleil (X2) - rond-point des Promenades (X3) - panneaux pédagogiques (D700, rue Arthur - rond-point du Général Patton (X3) Enaud) (X3)
- place du Champ de Foire (X6) - rond-point Labeslière (X3) - avenue des Combattants (X2) - accueil police municipale (X1) - place de l'Église (X3) - accès Hemonstoir (X1) - Hôtel de Ville (X3) - rond-point Z.I. Est Les Parpareux (X1)
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics, la régulation du trafic routier, la prévention d'actes terroristes et la prévention du trafic de stupéfiants.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la police municipale au 02-96-66-85-09.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 est abrogé.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Loudéac 63 Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la date de publication de la présente autorisation au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le recours contentieux doit être adressé au tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 RENNES CEDEX.
Article 16 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet des Côtes d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 27 novembre 2020
Pour le Préf
La Pi
t par délégation,
irectrice de Cabinet
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-11-27-018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Loudéac 64 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-12-15-001
AP RENOUVELLEMENT HABILITATION
FUNERAIRE MAIRIE DE PLUDUNO - 15.12.2020
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE MAIRIE DE PLUDUNO - 15.12.2020 65 PRÉFET
DES CÔTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Égalité l'administration générale Fraternité
-ARRETE-
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants :
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er décembre 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 14221064 de la commune de PLUDUNO — 22130 PLUDUNO ;
VU la demande formulée le 3 novembre 2020 par la mairie de PLUDUNO), représentée par Monsieur Maxime LEÉBORGNE, Maire de PLUDUNO), dont le siège est situé 8, place Abbé Oléron à 22130 PLUDUNO), sollicitant le renouvellement de son habilitation funéraire ;
-ARRETE-
ARTICLE ‘er: La Mairie de PLUDUNO, représentée par Monsieur Maxime LEBORGNE, Maire, dont le siège est situé 8, place Abbé Oléron à 22130 PLUDUNO, est autorisée à exercer l’activité suivante sous le numéro 20-22-0115 :
- la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire,
jusqu’au 15 décembre 2025.
ARTICLE 2: toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration à la préfecture.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE MAIRIE DE PLUDUNO - 15.12.2020 66 ARTICLE 3: la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à Compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Piuduno et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 15 décembre 2020.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur des liberté liques,,
Chritophe VAREILLES.
Place du général de Gaulie
BP 2370 - 22023 SAIÏNT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 M Prefet22
2/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-12-15-001 - AP RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE MAIRIE DE PLUDUNO - 15.12.2020 67