Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 001 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 001 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 3 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 001 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-001

PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2020\w

wi

Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service

environnement

22-2019-12-17-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Laurent LE DROGOFF,

domicilié à 22530 GUERLEDAN, de respecter sur son exploitation les prescriptions de la

directive nitrates du 6éme programme d’actions en Bretagne de lutte contre la pollution des

eaux par les nitrates d'origine agricole (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le

nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l’occasion des élections

municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 (10 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des ressources humaines et des moyens

22-2019-12-30-001 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à

certains personnels de la préfecture (4 pages) Page 17

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2019-12-17-001

Arrêté mettant en demeure

Monsieur Laurent LE DROGOFF, domicilié à 22530

GUERLEDAN,

de respecter sur son exploitation les prescriptions de la

directive nitrates du 6éme programme d’actions en

Bretagne de lutte contre la pollution des eaux par les

nitrates d'origine agricole

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-12-17-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Laurent LE DROGOFF, domicilié à 22530 GUERLEDAN, 3LR.

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Dane départementale Arrêté mettant en demeure

RE Monsieur Laurent LE DROGOFF, domicilié à 22530 GUERLEDAN,

Service de respecter sur son exploitation les prescriptions de la directive nitrates du 6° environnement : . « programme d’actions en Bretagne de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates

d'origine agricole

La Secrétaire Générale

Chargée de l’administration de l’Etat

dans le département

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.120-1, L.171-6 à L.171-8, L.211-1 à

L.211-3, et L.211-14 ainsi que ses articles R.211-80 à R.211-84 ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié le 26 décembre 2018 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

VU l'arrêté régional du 17 juillet 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de

l'équilibre de la fertilisation azotée pour la région Bretagne :

VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole :

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

VU le contrôle réalisé le 17 septembre 2019 sur l'exploitation, située en zone vulnérable, en zone d’actions renforcées, de Monsieur Laurent LE DROGOFF, au lieu-dit Le botrain, sur la

commune de 22530 GUERLEDAN ;

VU le courrier du 15 octobre 2019 et le rapport de manquement administratif en date

du 10 octobre 2019, adressés à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;

VU l'absence d'observation de l'exploitant ;

CONSIDERANT que le contrôle réalisé le 17 septembre 2019 en présence de l’exploitant a mis en évidence :

=" une insuffisance de la capacité de stockage des fumiers de bovin ;

“un dépassement du ratio maximum d’azote organique épandu annuellement ;

“ une sur-fertilisation azotée sur des cultures.

CONSIDERANT que ces anomalies constituent un non-respect de la réglementation en vigueur, et est de nature à porter atteinte aux intérêts visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;

1. DDTM (siège) : 1 rue du Parc - CS 52256 - 22022 Saint-Brieuc Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 E/mn)

www.cotes-darmor.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-12-17-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Laurent LE DROGOFF, domicilié à 22530 GUERLEDAN, 4SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’ Armor ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°: Objet de la mise en demeure

Monsieur Laurent LE DROGOPFF, sis « Le Botrain», sur la commune de 22530 GUERLEDAN, est mis en demeure de se conformer aux prescriptions de la directive nitrates du 6“"* programme d’actions en Bretagne de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole, à savoir de :

° disposer avant le 30 septembre 2020 de capacités de stockage suffisantes (fumière) et étanches pour le cheptel bovin et mode d’élevage, afin de respecter a minima les périodes d'interdiction d’épandage ;

* respecter à compter de la présente campagne culturale 2019-2020 la quantité maximale d’azote organique de 170 unités par hectare de surface recevant des déjections annuellement et de pratiquer sur l'ensemble des cultures de son exploitation une gestion équilibrée de la fertilisation azotée ; |

tels que définis par l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié et l’arrêté régional du 17 juillet 2017 susvisés.

ARTICLE 2 : Sanctions administratives

Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ci-dessus ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, 1l pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, les sanctions prévues par les dispositions du IT de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : Notification de la mise en demeure

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LE DROGOFF.

ARTICLE 4 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de RENNES, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l’autorité signataire de la présente décision.

Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le

site : www.telerecours.fr.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Côtes-d’ Armor pendant une durée de deux mois.

ARTICLE 5 : Exécution

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d’ Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 1? L'oné V9 ’

Le directeur départemental

des Re

2/2

Pierre BESSIN

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2019-12-17-001 - Arrêté mettant en demeure Monsieur Laurent LE DROGOFF, domicilié à 22530 GUERLEDAN, 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-01-02-001

Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers

municipaux

et le nombre de sièges de conseillers communautaires à

pourvoir

à l’occasion des élections municipales et communautaires

des 15 et 22 mars 2020

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 6DE ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction des libertés

publiques

Bureau des élections,

de l’administration générale ÿ ? JÈN. 2020

ARRETE

fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux

et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir

à l’occasion des élections municipales et communautaires

des 15 et 22 mars 2020

La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat dans le département des Côtes d’ Armor

VU le Code électoral ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2019-9028 du 4 septembre 2019, fixant la date du renouvellement des conseils municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;

VU le décret n°2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU les arrêtés préfectoraux portant composition des différents conseils communautaires ; VU les instructions ministérielles ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

ARRETE

Article 1 : Le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir à l’occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 est précisé dans le tableau ci-annexé. Ce document sera affiché dans chaque commune avec le

décret portant convocation des électeurs.

Article 2 : Dans les communes de moins de 1000 habitants, les conseillers communautaires seront

désignés à partir du tableau du conseil municipal qui sera établi postérieurement aux élections des conseillers municipaux, à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.

Article 3 : Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers communautaires seront élus en même temps que les conseillers municipaux.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Secrétaire générale chargée de

l'administration dans le

dépar{ément

Éatrice OBARA

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 7Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 8Nombre de conseillers municipaux et conseillers communautaires par commune mise à jour le 01/01/2020

Nombre de Le dernier candidat

Code | Gode Popuotion | maire | mnaipaux enr area commune Nom de la sine MORE municipaux +2 candidats Xème de la liste du tr supplémentaires Conseil municipal possibles (règle des 3/5)

4 001 |Allineuc 604 15

4 | 002 [Andel 1 124 15 17 1 | 2 9 1 003 |Aucaleuc 943 15 moins de 1000 habitants 1 209 |Beaussais sur Mer 3 556 29 31 5 7 17 2 004 |Bégard 4 808 27 29 4 5 16 2 005 |Belle-isle-en-Terre 1 031 15 17 1 2 9 3 006 |Berhet 257 11 moins de 1000 habitants 4 055 |[Binic-Etables-sur-Mer 7 068 33 a 3 4 19 1 008 |Bobital 1 100 15 17 1 2 9 4 009 |Le Bodéo 162 11 moins de 1000 habitants 2 107 |Bon Repos sur Blavet 1271 19 21 2 3 11 2 011 |Boqueho 1 078 15 17 2 3 9 4 012 |La Bouillie 860 15 moins de 1000 habitants 2 013 |Bourbriac 2271 19 21 2 3 11 1 014 |Bourseul 1 141 15 17 1 2 9 4 015 |Bréhand 1 647 19 21 2 3 11 2 018 |Brélidy 297 11 moins de 1000 habitants 2 019 |Bringolo 470 11 1

1 020 |Broons 2 886 23 25 2 3 13

1 021 |Brusvily 1 196 15 17 1 2 9

2 023 |Bulat-Pestivien 432 11 moins de 1000 habitants

2 024 |Calanhel 217 11 1

2 025 |Callac 2213 19 21 2 3 11

1 026 |Calorguen 728 15 moins de 1000 habitants

4 027 ÎLe Cambout 434 11 moins de 1000 habitants

3 028 |Camlez 888 15 moins de 1000 habitants

2. 029 |Canihuel 355 11 moins de 1000 habitants

3 030 |Caouënnec-Lanvézéac 873 15 moins de 1000 habitants

2 031 |Carnoët 661 15 moins de 1000 habitants

1 032 |Caulnes 2 488 19 21 2 3 11

4 033 |Caurel 360 11 moins de 1000 habitants

3 034 |Cavan 1 564 19 21 1 2 11

1 035 |Les Champs-Géraux 1 036 15 17 1 2 9

1 036 |La Chapelle-Blanche 206 11 moins de 1000 habitants

2 037 |La Chapelle-Neuve 388 11 moins de 1000 habitants

2 206 |Châtelaudren-Plouagat 3 868 29 31 6 8 17

4 039 |La Chèze 563 15 moins de 1000 habitants

2 040 |Coadout 580 15 moins de 1000 habitants

3 041 Coatascormn 262 11 moins de 1000 habitants

3 042 |Coatréven 495 11 moins de 1000 habitants

4 043 |Coëtlogon 213 11 moins de 1000 habitants

4 044 |Coëtmieux 1772 19 21 2 3 11

2 045 |Cohiniac 357 11 moins de 1000 habitants

4 047 |Corlay 957 15 moins de 1000 habitants

1 048 Corseul 2 184 19 21 1 2 11

1 049 |Créhen 1 640 19 21 1 2 11

1 050 |Dinan 14 166 35 SE 12 14 21

2 052 |Duault 362 11 moins de 1000 habitants

4 053 |Éréac 682 15 moins de 1000 habitants

4 054 |Erquy- 3 910 27 29 3 4 16

1 056 |Évran 1712 19 21 1 2 11 2 057 ÎLe Faouët 396 11 moins de 1000 habitants

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 9Nombre de Le dernier candidat

Code Population Nombre de conseillers potentiel de la liste arrdm Code Nom de la commune municipales conseillers municipaux | communautaire est le { commune janvier 2020 municipaux +2 candidats | dd : RAnN supplémentaires n P pos sibles (règle des 3/5)

1 179 |Fréhel 1 567 19 21 11

4 059 |Le Foeil 1 429 15 17 1 2 9

4 060 |Gausson 616 15 moins de 1000 habitants

2 061 |Glomel 1 380 15 17 8 4 9

4 062 JGomené 546 15 moins de 1000 habitants

2 063 |Gommenec'h 558 15 moins de 1000 habitants

2 064 |Gouarec 925 15 moins de 1000 habitants

2 065 |Goudelin 1 746 19 21 3 | 4 11

4 068 |Grâce-Uzel 432 11 moins de 1000 habitants

2 | 067 [Grâces 2 528 23 25 2 | 3 11 1 069 |Guenroc 220 11 moins de 1000 habitants 4 | 158 |Guerlédan 2 444 23 25 3 | 4 13 2 070 {Guingamp 6 895 29 31 moins de 1000 habitants #VALEUR | 1 071 |Guitté 706 13 moins de 1000 habitants 2 072 |Gurunhuel 421 11 moins de 1000 habitants 4 073 |La Harmoye 377 11 moins de 1000 habitants 4 074 |Le Haut-Corlay 659 15 moins de 1000 habitants 4 075 |Hémonstoir 715 15 moins de 1000 habitants 4 076 |Hénanbihen 1 314 15 17 1 2 9 4 077 |Hénansal 1173 15 17 1 2 9 4 079 |Hénon 2 242 19 21 2 à 11 4 081 {Hillion 4137 27 29 2 3 16 1 082 Î|Le Hinglé 903 15 moins de 1000 habitants 4 016 {Île-de-Bréhat 361 11

4 083 [llifaut 690 15 moins de 1000 habitants

4 084 Dre Laes-Gonmufé 2 493 23 25 2 3 13

3 085 |Kerbors 305 11 1

2 086 |Kerfot 695 15 moins de 1000 habitants

2 087 |Kergrist-Moëlou 657 15 moins de 1000 habitants

2 088 |Kerien 254 11 moins de 1000 habitants

3 090 |Kermaria-Sulard 1 049 15 17 1 2 9

2 091 Kermoroc'h 456 11 moins de 1000 habitants

2 092 |Kerpert 270 11 moins de 1000 habitants

4 093 |Lamballe-Armor 16 578 35 37 14 16 21

1 094 |Lancieux 1510 19 21 2 3 11

2 095 |Landebaëron 189 11 moins de 1000 habitants

1 096 |Landébia 481 11 moins de 1000 habitants

1 097 |La Landec 723 15 moins de 1000 habitants

4 098 |Landéhen 1415 15 17 2 3 9

4 099 |Lanfains 1 091 15 17 1 2 9

3 101 Langoat 1 154 15 17 1 2 9

1 103 |Langrolay-sur-Rance 925 15 moins de 1000 habitants

1 104 |Languédias 515 15 moins de 1000 habitants

1 105 |Languenan 1155 15 17 1 2 9

4 106 |Langueux 7 692 29 31 4 5 17

2 108 |Lanleff 121 11 moins de 1000 habitants

2 109 |Lanioup 222 11 moins de 1000 habitants

3 110 |Lanmérin 599 15 moins de 1000 habitants

3 111 |Lanmodez 417 11 moins de 1000 habitants

2 112 |Lannebert 443 11 moins de 1000 habitants

3 113 |Lannion 19 880 33 35 16 18 19

4 114 |Lanrelas 837 15 moins de 1000 habitants

2 115 |[Lanrivain 456 11 moins de 1000 habitants

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 10Nombre de

Cod Population Notre se conseillers lu N b 1 TE | mt épars

ere Code Nom de la commune runicipale ie ÉPLES aps DNAVAOUX = ne | Se CARRE 2 $ commune janvier 2020 municipaux +2 candidats soina Sa | Vélection Se a er

supplémentaires 43 "all raut ire A DAES A

possibles ASS SE av F3 "

2 116 |Lanrodec 1 327 15 17 2 3 9

4 117 ILantic 1672 19 21 1 2 11

1 118 |Lanvailay 4 187 27 29 3 4 16

8 119 |Lanvellec 596 15 moins de 1000 habitants

2 121 |Lanvollon 1 778 19 21 3 4 11

4 122 [Laurenan 736 15 moins de 1000 habitants

2 124 ILescouët-Gouarec 223 11 moins de 1000 habitants

4 126 ÎLe Leslay 158 11 moins de 1000 habitants

3 127 |Lézardrieux 1 474 15 17 1 2 9

2 129 |Loc-Envel 69 7 moins de 1000 habitants

2 128 |Locarn 407 11 moins de 1000 habitants

3 131 Loguivy-Plougras 890 15 moins de 1000 habitants

2 132 |Lohuec 256 11 moins de 1000 habitants

4 133 |[Loscouët-sur-Meu 629 15 moins de 1000 habitants

$ 134 |Louannec 3 068 23 25 2 à 13

2 135 |Louargat 2 343 19 21 2 3 11

4 136 |[Loudéac 9 571 29 31 13 15 17

2 137 |[Maël-Carhaix 1 499 15 17 3 4 9

2 138 [Maël-Pestivien 378 11 moins de 1000 habitants

2 139 |Magoar 86 7 moins de 1000 habitants

4 140 [La Malhoure 594 15 moins de 1000 habitants

3 141 Mantallot 230 11 moins de 1000 habitants

1 143 |Matignon 1 662 19 21 1 2 11

4 144 |La Méaugon 1 292 15 17 1 2 9

1 145 |Mégrit 818 15 moins de 1000 habitants

2 146 |Mellionnec 399 11 moins de 1000 habitants

4 046 |Le Mené 6 417 35 27 8 10 21

4 147 |Merdrignac 2 930 23 25 4 5 13

4 148 [Mérillac 233 11 moins de 1000 habitants

4 149 |Merléac 434 11 moins de 1000 habitants

2 150 ÎLe Merzer 959 15 moins de 1000 habitants

3 | 152 [Minihy-Tréguier 1 267 15 17 1 | 2 9

4 153 |Moncontour 867 15 moins de 1000 habitants

4 | 155 [La Motte 2131 19 21 2 | 3 11

2 156 |Moustéru 660 15 moins de 1000 habitants

2 157 |Le Moustoir 666 15 moins de 1000 habitants

4 160 |Noyal 908 15 moins de 1000 habitants

2 161 |Pabu 2 760 23 25 2 3 13

2 162 |Paimpol 7 172 29 31 7 9 17

2 163 |Paule 707 15 moins de 1000 habitants

2 164 |Pédernec 1 851 19 21 1 2 11

4 165 |Penguily 609 15 moins de 1000 habitants

3 166 |Penvénan 2 538 23 25 2 3 13

3 168 |Perros-Guirec 7 139 29 31 5 7 17

2 169 |Peumerit-Quintin 172 11 moins de 1000 habitants

4 170 |Plaine-Haute 1 604 19 21 1 2 11

4 171 |Plaintel 4 344 27 29 2 3 16

1 172 |Plancoët 3 013 23 25 2 3 13

1 174 |Pléboulle 862 15 moins de 1000 habitants

4 175 {Plédéliac 1 439 15 17 2 3 9

4 176 |Plédran 6 666 29 31 3 4 17

2 177 |Pléguien 1 325 15 17 2 3 9

2 178 |Pléhédel 1313 15 17 1 2 9

1 180 |Plélan-le-Petit 1 910 19 21 1 2 11

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 11Nombre de le] Le dernier candidat

Code Population DES a ce re D potentiel a mrEsTe arrdm Code Nom de la commune municipale 1 conseillers municipaux pl communautaire est le

$ commune janvier 2020 municipaux +2 candidats ns me supplémentaires P

possibles (râgte des:3/8)

2 181 |Plélauff 634 15

2 182 |Plélo 3 289 23 25 ü 7 13

4 183 |Plémet 3 649 29 31 4 5 17

4 184 |Plémy 1 572 19 21 2 3 11

4 185 |Plénée-Jugon 2 410 19 21 à 3 11

4 186 |Pléneuf-Val-André 4 073 27 29 3 4 16

4 187 |Plérin 14 062 33 35 7 9 19

2 188 |Plerneuf 1 053 15 17 2 8 9

2 189 |Plésidy 613 LÉ moins de 1000 habitants

1 190 |Pleslin-Trigavou 3 627 27 29 3 4 16

4 193 |Plestan 1 598 19 21 Z 3 11

3 194 |[Plestin-les-Grèves 3 591 27 29 2 3 16

3 195 |Pleubian 2 422 19 21 1 2 11

3 196 |Pleudaniel 928 1% moins de 1000 habitants

1 197 |Pleudihen-sur-Rance 2 909 23 25 2 3 13

3 198 |Pleumeur-Bodou 3 925 27 29 3 4 16

3 199 |Pleumeur-Gautier 1217 15 17 1 2 9

1 200 |Pléven 582 15 moins de 1000 habitants

1 201 Plévenon 781 15 moins de 1000 habitants

2 202 |Plévin 751 15 moins de 1000 habitants

2 204 |Ploëzal 1 250 15 17 1 2 9

1 205 |Plorec-sur-Arguenon 414 11 moins de 1000 habitants

3 207 |Plouaret 2 139 19 21 1 2 11

1 208 |Plouasne 1714 19 21 1 2 11

2 210 |Ploubazlanec 3 014 23 25 3 4 13

3 211 Ploubezre 3 600 27 29 2 3 16

2 212 |Plouéc-du-Trieux 1134 15 17 1 2 9

1 213 |Plouër-sur-Rance 3531 27 29 3 4 16

2 214 |Plouézec 3 182 23 25 3 4 13

4 215 |Ploufragan 11 546 33 35 5 7 19

2 216 |Plougonver 733 15 moins de 1000 habitants

3 217 |Plougras 413 11 moins de 1000 habitants

8 218 |Plougrescant 1 184 15 17 1 2 9

4 219 |Plouguenast-Langast 2 487 23 25 3 4 13

2 220 |Plouguernével 1 709 19 21 o 4 11

3 221 |Plouguiel 1 760 19 21 1 2 11

2 222 |Plouha 4 503 27 29 7 9 16

2 223 |Plouisy 1 980 19 21 2 3 11

3 224 |Ploulec'h 1 636 19 21 1 2 11

2 225 |Ploumagoar 5 434 29 31 5 7 17

3 226 |Ploumilliau 2 481 19 21 2 3 11

3 227 |Plounérin 747 15 moins de 1000 habitants

3 228 |Plounévez-Moëdec 1 458 15 17 1 2 9

2 229 |Plounévez-Quintin 1 091 15 17 £ 3 9

2 231 |Plourach 319 11 moins de 1000 habitants

4 232 |Plourhan 1 996 19 21 1 2 11

2 233 Plourivo 2275 19 21 2 3 11

2 234 |Plouvara 1 147 15 17 2 3 9

3 235 |Plouzélambre 234 11 moins de 1000 habitants

2 236 |Pludual 729 15 moins de 1000 habitants

1 237 |Pluduno 2 193 19 21 2 3 11

à 238 |Plufur 534 15 moins de 1000 habitants

1 239 |Plumaudan 1 288 15 17 1 2 9

1 240 |Plumaugat 1 084 15 17 1 2 9

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 12Nombre de ue | Nombre de. ee porel

ie Code FOputsios conseillers municipaux SEM RS | conseillers” Hdmi ue le arrdm Nom de la commune municipale 1° 2 p | candidats à

+ commune janvier 2020 municipaux +2 candidats hautaires | l'élection de NES supplémentaires M (y /)

possibles VRP RTE TES

4 241 |Plumieux 1015 15 47 2 9

4 242 |Plurien 1519 19 21 2 3 11

2 243 |Plusquellec 527 15 moins de 1000 habitants

4 244 |Plussulien 487 11 moins de 1000 habitants

3 245 |Pluzunet 984 15 moins de 1000 habitants

4 203 |Ploeuc-L'Hermitage 4 062 29 31 2 3 17

À 246 |Pommeret 2 075 19 21 2 3 11

2 248 |Pommerit-le-Vicomte 1 760 19 21 3 4 11

2 249 |Pont-Melvez 603 15 moins de 1000 habitants

2 250 |Pontrieux 1 028 15 17 1 2 9

4 251 |Pordic 7 167 33 35 3 4 19

3 254 |Prat 1118 15 17 1 2 9

4 255 |La Prénessaye 887 15 moins de 1000 habitants

2 256 |Quemper-Guézennec 1 094 15 17 1 2 9

3 257 [Quemperven 379 11 moins de 1000 habitants

4 258 |Quessoy 3 786 27 29 3 4 16

1 259 |Quévert 3 749 27 29 3 4 16

4 260 |Le Quillio 555 15 moins de 1000 habitants

4 261 |Quintenic 367 11 moins de 1000 habitants

4 262 |Quintin 2 838 23 25 1 2 13

1 263 |Le Quiou 305 11 moins de 1000 habitants

3 264 |La Roche-Jaudy 2 688 27 29 2 : 16

3 265 |Rospez 1 758 19 21 1 2 11

2 266 |Rostrenen 3 060 23 25 7 9 13

4 267 |Rouillac 395 11 moins de 1000 habitants

1 268 |Ruca 609 15 moins de 1000 habitants

2 269 |Runan 240 11 moins de 1000 habitants

2 271 |Saint-Adrien 353 11 moins de 1000 habitants

2 272 |Saint-Agathon 2 273 19 21 2 3 11

4 273 |Saint-Alban 2 154 19 21 2 3 11

1 274 |Saint-André-des-Eaux 339 11 moins de 1000 habitants

4 275 |Saint-Barnabé 1 249 15 17 1 2 9

4 276 |Saint-Bihy 262 11 moins de 1000 habitants

4 277 |Saint-Brandan 2 368 19 21 1 2 11

4 278 |Saint-Brieuc 44 372 43 45 23 25 25

4 279 |Saint-Caradec 1116 15 17 1 2 9

1 280 |Saint-Carné 998 15 moins de 1000 habitants

4 281 |Saint-Carreuc 1 509 19 21 1 2 11

1 282 |Saint-Cast-le-Guildo 3 315 23 25 3 4 13

2 283 |Saint-Clet 875 15 moins de 1000 habitants

2 284 |Saint-Connan 297 11 moins de 1000 habitants

4 285 |Saint-Connec 255 11 moins de 1000 habitants

4 286 |Saint-Denoual 464 11 moins de 1000 habitants

4 287 |Saint-Donan 1457 15 17 1 2 9

4 288 |Saint-Étienne-du-Gué-de-l'isle 356 11 moins de 1000 habitants

2 289 |Saint-Fiacre 212 11 moins de 1000 habitants

4 291 |Saint-Gildas 269 11 moins de 1000 habitants

2 293 |Saint-Gilles-les-Bois 432 11 moins de 1000 habitants

2 294 |Saint-Gilles-Pligeaux 295 11 moins de 1000 habitants

4 295 |Saint-Gilles-Vieux-Marché 354 11 moins de 1000 habitants

4 296 |Saint-Glen 621 15 moins de 1000 habitants

1 299 |Saint-Hélen 1 481 15 17 1 s 9

4 300 |Saint-Hervé 400 11 moins de 1000 habitants

$ 334 |Saint-Igeaux 135 11 moins de 1000 habitants

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 13Nombre de Le dernier candidat

code Population | Nombre de conseillers potentiel de la liste arrdm Goce Nom de la commune municipale 1° CES lens MENEaux pe. commet we arms jevier2ozo | Maux | ve caddie | NÉE P cables Lure Er: D] coaare (règle des 3/5)

1 302 |Saint-Jacut-de-la-Mer 906 15 moins de 1000 habitants

2 304 |Saint-Jean-Kerdaniel 637 15 moins de 1000 habitants

1 305 |Saint-Jouan-de-l'Isie 496 11 moins de 1000 habitants

1 306 |Saint-Judoce 565 15 moins de 1000 habitants

4 307 |Saint-Julien 2 050 19 21 1 2 11

1 308 |Saint-Juvat 653 15 moins de 1000 habitants

4 309 |Saint-Launeuc 200 11 moins de 1000 habitants

2 310 [Saint-Laurent 487 11 moins de 1000 habitants

1 311 {[Saint-Lormel 860 15 moins de 1000 habitants

1 312 |Saint-Maden 231 11 moins de 1000 habitants

4 313 |Saint-Martin-des-Prés 315 11 moins de 1000 habitants

4 314 |Saint-Maudan 400 11 moins de 1000 habitants

1 315 |Saint-Maudez 284 11 moins de 1000 habitants

4 316 |Saint-Mayeux 470 11 moins de 1000 habitants

1 317 {Saint-Méloir-des-Bois 258 11 moins de 1000 habitants

1 318 |Saint-Michel-de-Plélan 321 11 moins de 1000 habitants

3 319 {Saint-Michel-en-Grève 456 11 moins de 1000 habitants

2 320 |Saint-Nicodème 168 11 moins de 1000 habitants

2 321 |Saint-Nicolas-du-Pélem 1 666 19 21 3 4 11

2 322 |Saint-Péver 402 11 moins de 1000 habitants

1 323 |Saint-Pôtan 807 9 moins de 1000 habitants

3 324 |Saint-Quay-Perros 1 303 15 17 1 2 9

4 325 |Saint-Quay-Portrieux 2 997 23 25 1 2 13

4 326 |Saint-Rieul 550 15 moins de 1000 habitants

1 327 |Saint-Samson-sur-Rance 1 607 19 21 1 2 11

2 328 |Saint-Servais 405 11 moins de 1000 habitants

4 330 |Saint-Thélo 420 11 moins de 1000 habitants

4 332 |Saint-Trimoël 544 15 moins de 1000 habitants

4 333 |Saint-Vran 759 15 moins de 1000 habitants

2 331 |Sainte-Tréphine 186 11 moins de 1000 habitants

2 335 |Senven-Léhart 234 11 moins de 1000 habitants

4 337 |Sévignac 1 088 15 17 1 2 9

2 338 |Squiffiec 762 15 moins de 1000 habitants

1 339 |Taden 2 467 19 21 2 3 11

3 340 |Tonquédec 1 180 15 17 1 2 9

4 341 |Tramain 694 15 moins de 1000 habitants

1 342 |Trébédan 428 11 moins de 1000 habitants

3 343 |Trébeurden 3 637 27 29 2 3 16

2 344 |Trébrivan 741 15 moins de 1000 habitants

4 345 |Trébry 798 15 moins de 1000 habitants

4 346 |Trédaniel 926 15 moins de 1000 habitants

3 347 |Trédarzec 1075 15 17 1 2 9

4 348 |Trédias 486 11 1

8 349 |Trédrez-Locquémeau 1 444 15 17 1 2 9

2 350 |Tréduder 195 11 moins de 1000 habitants

2 351 |Treffrin 548 15 moins de 1000 habitants

1 352 |Tréfumel 273 11 moins de 1000 habitants

3 353 |Trégastel 2 465 19 21 1 2 11

2 354 |Tréglamus 1 034 15 17 1 2 9

2 356 |Trégomeur 938 15 moins de 1000 habitants

2 358 |Trégonneau 576 15 moins de 1000 habitants

3 359 |Trégrom 426 11 moins de 1000 habitants

4 360 |Trégueux 8 432 29 31 4 1 5 17 2 361 |Tréguidel 615 15 moins de 1000 habitants

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 14Nombre de Nes $ | Notre de” Le dernier candidat

Code | Code ae A UN ere arrdm commune Nom de la commune municipale te MAD +2 candidats i | candidats à L'Xème de la liste du + janvier 2020 supplémentaires Antares (|, l'élection | Conseil municipal ossiblée lat communautaire, (règle des 3/5)

3 362 |Tréguier 2 419 19 21 | 2 11

3 363 |Trélévern 1 249 15 17 1 2 9

1 364 |Trélivan 2 782 23 25 2 3 13

2 365 |Trémargat 186 11 moins de 1000 habitants

3 366 |Trémel 411 11 moins de 1000 habitants

1 368 |Tréméreuc 744 15 moins de 1000 habitants

4 369 |Trémeur 764 15 moins de 1000 habitants

2 370 |Tréméven 341 11 moins de 1000 habitants

4 371 |Trémorel 1 152 15 17 1 £ 9

4 372 |Trémuson 2 069 19 21 1 2 11

2 373 |Tréogan 100 11 moins de 1000 habitants

2 375 |Tressignaux 682 15 moins de 1000 habitants

4 | 376 Î[Trévé 1 657 19 21 2 | 3 11 4 377 |Tréveneuc 794 15 moins de 1000 habitants 2 378 |Trévérec 214 11 moins de 1000 habitants à 379 |Trévou-Tréguignec 1 387 15 17 1 | 2 9 1 380 |Trévron 686 18 moins de 1000 habitants 3 381 |Trézény 356 11 moins de 1000 habitants 3 383 |Troguéry 249 11 moins de 1000 habitants 4 384 |Uzel 1 046 15 17 1 2 9 1 385 [La Vicomté-sur-Rance 1 057 15 17 1 2 9 4 386 |Le Vieux-Bourg 781 15 moins de 1000 habitants 3 387 |Le Vieux-Marché 1 314 15 17 1 2 9 1 388 |Vildé-Guingalan 1241 15 17 1 2 9 4 389 {Yffiniac 5 010 29 31 2 3 17 2 390 |Yvias 765 15 moins de 1000 habitants 1 391 |Yvignac-la-Tour 1 166 15 17 1 2 9 598 814 5732 406

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 15Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-01-02-001 - Arrêté fixant le nombre de sièges de conseillers municipaux et le nombre de sièges de conseillers communautaires à pourvoir 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2019-12-30-001

Arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de

signature en matière d'ordonnancement secondaire et de

pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains

personnels de la préfecture

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-30-001 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 17& F Er RE

Liberté * Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D'ARMOR

Préfecture

Direction

des ressources humaines

et des moyens

Bureau des relations avec les usagers,

du contrôle de gestion, de la

qualité et de la performance

VU

VU

VU

VU

VU

VU

-ARRETE-

portant délégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur,

aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture

La Secrétaire Générale

chargée de l'administration de l’Etat

dans le département

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions modifiée et complétée ;

la loi la loi organique n° 2001-692 du f% août 2001 modifiée, relative aux lois de

finances ;

le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

le décret du 21 octobre 2019 portant cessation des fonctions de préfet des Côtes d’ Armor exercées par M. Yves LE BRETON, à compter du 28 octobre 2019 :

le décret du 13 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

Considérant que M. Thierry MOSIMANN n’est pas effectivement installé dans ses fonctions de préfet des Côtes d’ Armor ;

Considérant qu’en application de l’article 45-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Béatrice OBARA est chargée de l’intérim du Préfet des Côtes d’Armor en qualité de Secrétaire générale chargée de l’administration de l'Etat dans le département à compter du 28 octobre 2019 ;

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 0 821 80 30 22 (0,12 €/mn) www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-30-001 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 18ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

- ARRETE-

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Béatrice OBARA, secrétaire générale chargée de l'administration de l’État dans le département, délégation générale de signature est donnée à Mme Hélène CROZE, directrice de Cabinet, en matière d’ordonnancement secondaire, et la qualité de pouvoir adjudicateur au regard du code des marchés publics lui est déléguée.

Pour les BOP 354 «administration territoriale de l'Etat» et 723 « contribution aux dépenses immobilières », une délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice des ressources humaines et des moyens, dans la limite de 5 000 € par opération, et en son absence à la directrice adjointe, Mme Gisèle RAGUENES, cheffe du bureau du budget et des moyens.

ARTICLE 3 : Pour le BOP 354, délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses comprenant les engagements juridiques et les justifications des services faits valant ordre de payer des centres prescripteurs ci-dessous :

- Mme Hélène CROZE, directrice de Cabinet, pour les dépenses relevant de

sa résidence et du budget lié à la communication,

- M. Patrice PAULE, chef du service départemental de communication interministérielle, pour le budget lié à la communication, dans la limite de 1 500 € par opération,

- Mme Dominique LAURENT, sous-préfête de Guingamp, pour le budget relevant de sa résidence et des services de la sous-préfecture,

- M. Tanguy AUTRET, secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp, pour le budget relevant des services de la sous-préfecture dans la limite de 1 500 € par opération,

- Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Dinan, pour le budget relevant de sa résidence et des services de la sous-préfecture,

- Mme Delphine GERARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dinan, pour le budget relevant des services de la sous-préfecture dans la limite de 1 500 € par opération,

- M. Laurent ALATON, sous-préfet de Lannion, pour le budget relevant de sa résidence et des services de la sous-préfecture,

- Mme Anne SIDANER, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion, pour le budget relevant des services de la sous-préfecture dans la limite de 1 500 € par opération,

- Mme Marie-Madeleine LEMARIE , directrice des ressources humaines et

des moyens, pour le budget relevant des « services de la préfecture », « formation » et « dépenses de personnel », dans la limite de 5000 € par opération,

- Mme Gisèle RAGUENES, cheffe du bureau du budget et des moyens, pour le budget relevant des « services de la préfecture », dans la limite de 1500 € par opération, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière la

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-30-001 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 19ARTICLE À :

ARTICLE 5:

ARTICLE 6 :

ARTICLE 7 :

ARTICLE 8 :

même délégation est donnée à Mme Monique LE PAGE, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des moyens,

- M. Xavier ROBERGE, chef du service régional de formation pour le budget relevant de la formation, dans la limite de 1500 € par opération, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Caroline LE QUILLEUC, adjointe au chef du service régional de formation,

- Mme Irène MANTEAU, cheffe de bureau du personnel et de l’action sociale, pour les dépenses de personnel et d’action sociale, dans la limite de 1 500 € par opération, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Sophie PETTT, adjointe à la cheffe de bureau du personnel et de l’action sociale, - M. Michel JORIS, chef du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) pour les dépenses relevant du centre de responsabilité «informatique et systèmes de communication » dans la limite de 2000 € par opération, et en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Laurent GARNIER, adjoint au chef du SIDSIC.

Indépendamment de son pouvoir général de gestion du budget et d’emploi des crédits, la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor réserve à sa signature l’engagement des crédits pour les dépenses relevant de sa résidence.

Pour le BOP 148, relatif à la restauration sociale, délégation de signature et donnée concernant les engagements juridiques et les justifications des services faits valant ordre de payer à Mme Marie-Madeleine LEMARIE, directrice des ressources humaines et des moyens, dans la limite de 5 000 € par opération, et à Mme Irène MANTEAU, cheffe du bureau du personnel et de l’action sociale, dans la limite de 1 500 € par opération.

Pour le BOP 232, dans le périmètre des élections, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits valant ordre de payer à Mme Manuella CHAPRON, directrice des libertés publiques par intérim.

Pour le BOP 122 relatif au fonds interministériel de prévention de la délinquance, le BOP 207 relatif à la sécurité routière, le BOP 129 relatif à la mission interministérielle de lutte contre les conduites addictives, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Hélène CROZE, directrice de Cabinet, et en son absence, à M. Julien HINARD, chef de bureau du Cabinet.

Pour le BOP 161 relatif à la gestion de crise, délégation de signature est donnée pour les différents actes de gestion budgétaire à Mme Hélène CROZE, directrice de cabinet.

Pour le BOP 119 et 122, délégation de signature est donnée à Mme Sophie HYS-LE-MEHAUTE, directrice des relations avec les collectivités territoriales pour les différents actes de gestion budgétaire, et en son absence à Mme Virginie LEVEN chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat.

Mme Virginie LEVEN a par ailleurs délégation concernant les opérations de mandatement.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2019-12-30-001 - Arrêté du 30 décembre 2019 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur, aux sous-préfets et à certains personnels de la préfecture 20ARTICLE 9 : Pour le BOP 112 concernant le FNADT, délégation de signature est donnée à Mme Jeannick MAIGNANT, chargée de mission « appui au développement territorial », et à Mme Virginie LEVEN chef du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État, pour les opérations de mandatement.

ARTICLE 10: Pour le BOP 216 (crédits liés au contentieux), délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques et les justifications de services faits à Mme HYS-LE-MEHAUTE, directrices des relations avec les collectivités territoriales, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Laurent CREISMEAS, chef du pôle juridique interministériel.

ARTICLE 11 : Une autorisation est donnée aux agents dénommés « porteurs » pour le paiement dématérialisé par cartes d’achat.

ARTICLE 12: Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle RAGUENES, cheffe du bureau du budget et des moyens, et à Mme Monique LE PAGE, adjointe au cheffe du bureau du budget et des moyens, à l’effet de transmettre dans le module communication de Chorus formulaire les ordres de payer des dépenses de flux 3 et 4 pour l’ensemble les périmètres budgétaires 148, 161,207,216,232,354 et 723.

ARTICLE 13: Délégation de signature est donnée à Mme Gisèle RAGUENES, cheffe du bureau du budget et des moyens, à l’effet de signer les relevés de cartes d’achat valant ordre de payer, et en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Monique LE PAGE, adjointe au cheffe du bureau du budget et des moyens.

ARTICLE 14 : Sont autorisées à valider les ordres de mission et états de frais de

déplacement dans le logiciel Chorus-DT Mme Monique LE PAGE, adjointe au cheffe du bureau du budget et des moyens, Mme Auriane BESNARD et Mme Manuella VAUDELIN, référentes Chorus-DT.

ARTICLE 15: L’arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 portant délégations spéciales de signature est abrogé.

ARTICLE 16 : Les sous-préfets de Guingamp, Dinan et Lannion, la directrice de Cabinet, et le directeur régional des finances publiques de Bretagne sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des côtes d’Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 9@ UEC. 2910

La Secrétaire générale

chargée de l’administration de l’Etat

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