Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 101 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 101 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 101 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°22-2020-101

PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2020Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / AUTRE

22-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier

touristique à Dinan (2 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques

22-2020-07-09-002 - PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du Moulin

Brun / arrêté préfectoral (8 pages) Page 6

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2020-07-09-001 - AP du 9 juillet 2020 portant autorisation d'occupation temporaire

d'une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place d'une boutique

ambulante destinée à la vente de produits alimentaires sur la commune de

Pleudihen-sur-Rance (5 pages) Page 15

22-2020-07-07-001 - Arrêté de prorogation en date du 7 juillet 2020 prorogeant la DUP du

projet de mise en 2x2 de la RN 164 dans le secteur de Rostrenen sur le territoire des

communes de Glomel, Kergrist-Moëlou, Plouguernével, Rostrenen par la DREAL (2

pages) Page 21

Préfecture des Côtes d'Armor / Sous-Préfecture de Dinan

22-2020-06-18-003 - arrêté certificat de conformité SIGMAPRISMA (2 pages) Page 24

22-2020-06-18-002 - Arrêté Habilitation Etude d'impact CBRE (2 pages) Page 27

2Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2020-07-08-001

Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train

routier touristique à Dinan

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Dinan 3E }

PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral relatif à

la circulation d’un petit train routier touristique

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R. 411-8 ;

Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor en date du 3 mars 2020 portant subdélégation de signature ;:

Vu la demande présentée le 10 janvier 2020 par Monsieur LEJOLIVET, représentant la société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) ;

Vu la convention du 16 juin 2020 passée entre le maire de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) ,

Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur;

Vu le procès verbal de visite initiale délivré par la DREAL le 23 février 2010 annexé ;

Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;

Vu l'avis du maire de DINAN du 16 juin 2020 ;

Considérant que la demande présentée répond aux dispositions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2015 sus-visé ,

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 wW Prefet22

172

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Dinan 4ARRÊTE :

Article 1° : L'arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique en date du 25 juin 2020 et publié comme l'acte numéro 22-2020-06-25-001 au RAA est annulé.

Article 2 : La société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques), dont le siège social est situé 7 rue de la violette — 22100 QUEVERT, représentée par M. Gwenaël LEJOLIVET, est autorisée à mettre en circulation un petit train routier, à des fins touristiques ou de loisirs, sur la commune de DINAN, suivant l'itinéraire défini dans la convention susvisée jointe en annexe. Le petit train routier appartenant à la société, classé dans la catégorie III, est constitué par :

— un véhicule tracteur, de marque PRAT, immatricuié DP-519-DK,

- trois remorques, de marque PRAT, immatriculées DP-977-AL, DP-825-AL, DP-116-AM.

Article 3 : La présente autorisation est délivrée :

- chaque jour, de 9h00 à 19h00 pour la période du jeudi 25 juin 2020 au dimanche 8 novembre 2020 sauf réjouissances ou manifestations publiques nécessitant une réglementation ponctuelle de la circulation incompatible avec le circuit du Petit Train.

- ponctuellement, au gré de la demande, en dehors de la période visée ci-dessus.

Article 4 : La présente autorisation, la convention susvisée et son annexe décrivant le circuit autorisé, le règlement de sécurité d'exploitation, les procès-verbaux de contrôle technique et les attestations d'assurance en cours de validité devront être à bord du petit train routier, afin d'être présentés à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Le conducteur devra être muni d'un permis de conduire de la catégorie D.

Article 5: Le maire de DINAN et la société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) devront s'assurer régulièrement et à l'avance auprès de météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de circulation du petit train routier, en consultant le site : www.meteofrance.com.

Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec la circulation du petit train routier.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, le sous-préfet ainsi que le maire de DINAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur de la société « S.E.T.T. » (Société d'Exploitation des Trains Touristiques) et affiché en mairie.

Article 7 : Cet arrêté entrera en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs.

Saint-Brieuc, le 8 juillet 2020

Pour le Préfet,

Par subdélégation, l'adjointe au chef

de service risques sécurité hâtiment,—

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-07-08-001 - Arrêté préfectoral relatif à la circulation d'un petit train routier touristique à Dinan 5Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-09-002

PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du

Moulin Brun / arrêté préfectoral

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-002 - PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du Moulin Brun / arrêté préfectoral 6RE EL ers Préfecture des Côtes d'Armor

‘ V Direction des Libertés Publiques DARMOR

Bureau des élections et de l'administration générale

Beat Fraternité

ARRETE

Portant renouvellement d'homologation

d’un circuit de moto-cross

Le Préfet des Côtes d’ Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 mai 2016 homologuant pour 4 ans le terrain de moto-cross à Plounérin ;

VU la demande de renouvellement de l’homologation présentée le 9 février 2020 à la préfecture des Côtes d’ Armor par le président du Triagoz moto-club ;

VU les avis favorables :

- du sous-préfet de Lannion du 17 février 2020 ;

- du maire de Plounérin du 25 novembre 2019 ;

- du directeur départemental des territoires et de la mer du 6 juillet 2020 ; - du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor des 15 février et 6 juillet 2020 ;

- du directeur départemental de la cohésion sociale du 4 mars 2020 ;

- du chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles du 6 juillet 2020 ;

VU l’avis favorable émis le 6 juillet2020 par la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » lors de son déplacement sur le terrain ;

VU les données d’évaluation des incidences Natura 2000 du 15 décembre 2019 ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Preiet22 WW Prefet22

1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-002 - PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du Moulin Brun / arrêté préfectoral 7none

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VU lattestation de mise en conformité du 29 mai 2020 délivrée par la fédération française de motocyclisme ;

ARRETE

ARTICLE 1%: L’homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit « le Moulin Brun » sur la commune de Plounérin, est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé.

ARTICLE 2 : Chaque épreuve organisée sur ce terrain devra se dérouler sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière lors de sa réunion du 6 juillet 2020 et figurant en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 3 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette période

après mise en demeure adressée au bénéficiaire, s’il apparaît qu’il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière joint, ou que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.

ARTICLE 4 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.

ARTICLE 5 : Le maire et l’organisateur devront s’assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation. Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activités envisagées,

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr

ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

le sous-préfet de Lannion,

le maire de Plounérin,

le directeur départemental des territoires et de la mer,

le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, le directeur départemental de la cohésion sociale,

le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles,

le représentant de la fédération française motocycliste, représentant la commission départementale de la sécurité routière,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au pétitionnaire.

SAINT-BRIEUC, le 4 puullot AOLO

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés-publiques

Christophe VAREILLES

2/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-002 - PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du Moulin Brun / arrêté préfectoral 8A es

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES COTES D’ARMOR

Préfecture

Direction des Libertés Publiques

Bureau des élections et de

l’administration générale

EPREUVES SPORTIVES À MOTEUR

PROCES VERBAL

de la COMMISSION DEPARTEMENTALE

de SECURITE ROUTIERE

Homologation d’un circuit de Moto cross à PLOUNÉRIN

pour essais, démonstration, entraînements et compétitions

Le lundi 6 juillet 2020 à 9h30, la commission départementale de la sécurité routière, section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie à la mairie de Plounérin, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes d’ Armor.

Étaient présents :

Membres de la Commission :

M. Régis SALAÜN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer ; Mme Corinne VINCENT, représentant le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles de la préfecture ;

M. Michel CORVAISIER, représentant la Fédération Française de Motocyclisme ; M. Antony EVAIN, représentant le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor

M. Yannick LE GAUDU), représentant de l’automobile club de l'Ouest

Autres participants :

M. Emmanuel BAJUL, président du Triagoz Moto-Club, organisateur

M. Michel SALAUN, membre du Triagoz Moto-Club, organisateur

M. Patrick L'HEREEC, maire de Plounérin.

Le circuit situé sur le territoire de la commune de Plounérin a fait l’objet d’un arrêté d'homologation en mai 2020 pour 4 ans. Arrivée à terme, l’homologation doit être renouvelée.

L’organisateur précise être propriétaire des parcelles, assiette du circuit de moto-cross. Des parcelles sont louées à des agriculteurs pour le stationnement les jours de compétition.

Le maire et les services de la gendarmerie présents confirment qu’ils n’ont reçu aucune plainte de riverains relatives aux activités organisées sur ce site. Aucun accident grave à déplorer.

L’organisateur indique que le terrain, depuis sa dernière homologation, a été modifié pour

correspondre aux nouvelles exigences de la fédération française de motocyclisme. Une attestation de la FFM confirme la réalisation des aménagements demandés par l’expert sécurité de la fédération. 1/4 Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUG CEDEX - TEL. 02-66.62-44-22 - Couriiel : prafecture@coles-darmor.gouv.fr

www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-002 - PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du Moulin Brun / arrêté préfectoral 9La piste présente une longueur de 1700 mètres et une largeur de 5 mètres. 45 pilotes peuvent

évoluer simultanément sur ce circuit qui se parcourt en deux minutes pour les meilleurs

pilotes.

Le site est équipé d’une station de lavage, de sanitaires et de structures permettant d’abriter

buvettes et espaces de restauration. Le club dispose du matériel de terrassement lui permettant d’assurer un entretien régulier des pistes. Une sonorisation est installée les jours de

compétitions et couvre l’ensemble du site. De nombreux bénévoles sont mobilisés lors des

épreuves, environ quatre vingts.

Après s’être déplacés sur le terrain, les membres de la commission ont défini les mesures

suivantes :

1 — MESURES DE SECURITE

La piste est entièrement clôturée dans tous les endroits prévus pour le public à l’aide de barrières, notamment dans les virages pour contenir toute sortie de route. Ces dispositifs de protection sont solidement ancrés dans le sol afin d’éviter leur basculement en cas de mouvement intempestif du public. En dehors de ces zones, le circuit sera balisé à l’aide de banderoles ou de rubalise.

Lors des entraînements, une personne titulaire d’une licence OFF ou FFM, doit être présente.

En cas d’absence, les entraînements ne sont pas autorisés.

La drop zone ne figure pas sur le plan mais est prévue sur la parcelle 1175.

S’agissant des tunnels qui permettent au public de passer sous la piste, l’organisateur précise que leur solidité est garantie 100 ans et qu’il effectue néanmoins des contrôles de charge.

Des mesures de sécurité complémentaires seront préconisées lors des compétitions sportives selon les éléments communiqués par l’organisateur.

2 — EMPLACEMENT DES SPECTATEURS

Seuls sont réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur le plan joint au dossier de demande d’homologation. Dans ces zones, les spectateurs sont séparés de la piste par une rangée ininterrompue de barrières homologuées par la FFM.

Dans les zones dangereuses, l’interdiction d’accès aux spectateurs devra être matérialisée par des panneaux « INTERDIT AU PUBLIC ».

3 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE

Un dispositif de lutte contre l’incendie sera installé sur le terrain. Un extincteur portatif pour les entraînements, sera stocké dans le local présent sur le site.

Lors des compétitions sportives, l’emplacement et le nombre d’extincteurs seront définis en

fonction du nombre de participants et de spectateurs attendus sur le terrain.

Ce dispositif sera complété par la présence d’une réserve d’eau.

4 - SERVICE SANTE

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-002 - PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du Moulin Brun / arrêté préfectoral 10Pour toute manifestation qui entraînera une concentration significative de spectateurs, un dispositif prévisionnel de secours devra être mis en place.

Ainsi, l’organisateur devra communiquer à une association de protection civile, agréée, tous les éléments nécessaires à la mise en place de ce dispositif. L'association de secourisme retenue devra, dans sa convention, dimensionner le dispositif santé et le rendre proportionnel et adapté aux concentrations de public accueilli.

: 5 - ENVIRONNEMENT ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUE

Toute personne participant aux compétitions ou entraînements devra être équipée d’un tapis environnement.

Le circuit est ouvert aux entraînements, toute l’année de 10h00 à 12h00 et de 13h30 à 19h00 :

° les dimanches et jours fériés

° les mercredis et samedis

Le site du club www.mcetriagoz.com permet de consulter les horaires d’ouverture. Seuls les pilotes ayant une licence sont admis sur le circuit. Pendant les entraînements la communication est assurée grâce aux téléphones portables.

Une compétition sur deux jours est organisée chaque année au mois de mai. Cette année, il n’est pas prévu de reporter la compétition annulée en raison du Covid.

L’exploitant contrôle les émissions sonores des motos et interdit l’accès à la piste à celles dont le bruit dépasse les normes fixées par le règlement fédéral. Ainsi les motos admises aux entraînements ne doivent pas dépasser 96 décibels ou être équipées de réducteur. Lors des compétitions sportives, le contrôle technique déterminera les motos admises à concourir.

6 - ORDRE PUBLIC

a) Sécurité du circuit

Pendant la durée de l’homologation, le propriétaire du terrain et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

b) Sécurité générale

Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.

Après avis favorables de ses membres, la commission propose que soit homologué pour une durée de 4 ans aux conditions fixées ci-dessus le circuit de motocross sis sur le territoire de la commune de Plounérin.

La présidente,

|

Manuella CHAPRON

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-002 - PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du Moulin Brun / arrêté préfectoral 114/4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-002 - PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du Moulin Brun / arrêté préfectoral 12ho

=, 3

K Feghè Préfecture —

NE A 1 JUIN

2020

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ZONE PUBLIC

CONTRÔLE TECHNIQUE

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Le 29/05/2020 VA aesraurarion

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| | | vacues

TUNNEL PUBLIC

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124

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-002 - PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du Moulin Brun / arrêté préfectoral 13Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-002 - PLOUNERIN ré-homologation 2020 circuit moto-cross du Moulin Brun / arrêté préfectoral 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-09-001

AP du 9 juillet 2020 portant autorisation d'occupation

temporaire d'une dépendance du domaine public maritime

pour la mise en place d'une boutique ambulante destinée à

la vente de produits alimentaires sur la commune de

Pleudihen-sur-Rance

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-001 - AP du 9 juillet 2020 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place d'une boutique ambulante destinée à la vente de produits alimentaires sur la commune de Pleudihen-sur-Rance 15A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES-D’ARMOR

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Direction départementale

des territoires et de la mer

Service Usages Espaces et Environnement Marins

N°RAA :

Arrêté préfectoral

portant autorisation d’occupation temporaire

d'une dépendance du domaine public maritime

pour la mise en place d’une boutique ambulante destinée à la vente de produits alimentaires sur la commune de PLEUDIHEN-SUR-RANCE

Le préfet des Côtes-d’Armor,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2122-1 et suivants, R2122-1 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 et suivants,

VU le code du domaine de l’État, notamment l'article A26, R53, R55 et R152-1,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2212-3,

VU la demande du 07 juillet 2020, par laquelle M. THEROUIN Yoann sollicite l'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime au lieu-dit Mordreuc sur le littoral de la commune de Pleudihen-Sur-Rance,

VU l'avis du maire de Pleudihen-Sur-Rance du 08/07/2020,

VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 08/07/2020,

VU l'avis et décision du responsable de la direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor, du 07/07/2020 fixant les conditions financières,

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du département de l’Ille et Vilaine ;

ARRETE

Article 1 : Objet

Monsieur THEROUIN Yoann, né le 14 novembre 1988 à LE MANS, gérant de la société CROUSTY’CLOWN – 1, rue de la Poissonnerie – 22100 DINAN, désigné ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement, à caractère exceptionnel vis-à- vis des mesures adaptées face à la contrainte COVID, au lieu-dit Mordreuc situé sur le littoral de la commune de Pleudihen-Sur-Rance, la dépendance du domaine public maritime représentée aux plans qui sont annexés à la présente décision, pour la mise en place d’une boutique ambulante pour la vente de confiseries, crêpes, gaufres, croustillons, glaces, boissons non-alcoolisées.

1 / 5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-001 - AP du 9 juillet 2020 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place d'une boutique ambulante destinée à la vente de produits alimentaires sur la commune de Pleudihen-sur-Rance 16Article 2 : Caractère

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration.

Le bénéficiaire doit jouir personnellement de son occupation. Toute cession est interdite.

Il est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.

La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Durée

L'autorisation est accordée pour une durée de 2 mois pleins à compter du 01 juillet 2020,soit jusqu’au 31 août inclus. Elle cessera de plein droit si une nouvelle autorisation n'a pas été délivrée avant cette date.

Toute nouvelle demande d'autorisation doit parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Ille-et-Vilaine susvisé 15 jours au moins avant la date d'échéance du présent arrêté.

Article 4 : Conditions générales

L'autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu’aux conditions particulières et prescriptions suivantes :

• La vente d’alcool est interdite,

• le rejet des eaux usées est interdit sur le milieu naturel,

• Respecter une capacité d’accueil de 10 personnes,

• Respecter les mesures sanitaires, notamment les gestes barrières et la distanciation physique.

Article 5 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire reste seul responsable :

• des conséquences de l’occupation,

• du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de l’opération.

Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :

• aux ordres que les agents de l’État lui donneront notamment dans l’intérêt de la circulation, de l’entretien de l’établissement ou de l’hygiène publique.

• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations qui y sont exigées,

• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation des ouvrages, constructions ou installations.

Le bénéficiaire doit :

• prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens. • souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur. • entretenir en bon état les ouvrages, constructions ou installations qu'il doit maintenir conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-001 - AP du 9 juillet 2020 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place d'une boutique ambulante destinée à la vente de produits alimentaires sur la commune de Pleudihen-sur-Rance 17Le bénéficiaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l’État chargés du contrôle de la présente décision, sur simple demande verbale.

Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages, constructions ou installations objet de l'autorisation, des travaux de premier établissement, de modification et d’entretien ou de l’utilisation des ouvrages, constructions ou installations.

Le bénéficiaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l’exploitation d’autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente autorisation.

Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d’ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.

Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.

Article 6 : Dommages causés par l'occupation

Aucun dégât, ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures doivent être prises pour éviter les pollutions.

Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des ouvrages, constructions ou installations.

Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire est tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en toutes circonstances.

Article 7 : Circulation et stationnement

La circulation et le stationnement des véhicules, éventuellement à moteur, nécessaires à l’exploitation de l’activité, sont exceptionnellement autorisés sur le domaine public maritime, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

- le bénéficiaire doit informer le service gestionnaire du DPM (DDTM – SUEEM – DPMQEL – 02 99 57 40 28 ou ddtm-dpmqel@ille-et-vilaine.gouv.fr) avant les opérations de pose ou de dépose du matériel, si possible au moins quinze jours avant.

Article 8: Remise en état des lieux et reprise des ouvrages

En cas d'absence de nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiaire doit remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages, constructions et installations divers) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.

Toutefois l'État peut, s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-001 - AP du 9 juillet 2020 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place d'une boutique ambulante destinée à la vente de produits alimentaires sur la commune de Pleudihen-sur-Rance 18Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l' État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.

L'État– service gestionnaire du domaine public maritime - peut reprendre de plein droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépendance. Il se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et installations devenant la propriété de l'État.

Article 9 : Révocation par l'État

L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet notamment en cas de non respect des conditions du présent arrêté.

En cas de révocation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.

Article 10 : Résiliation à la demande du bénéficiaire

L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.

En cas de résiliation, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise des ouvrages » s'appliquent.

Article 11 : Conditions financières

La gratuité, a titre exceptionnelle, a été accordée en ce qui concerne le montant de la redevance domaniale.

Article 12 : Impôts et taxes

Le bénéficiaire doit seul supporter la charge de tous les impôts et taxes auxquels peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements, ouvrages, constructions ou installations, quelles qu'en soient la nature et l'importance, qui sont exploités en vertu du présent arrêté.

Le bénéficiaire doit en outre, s'il y a lieu, et sous sa responsabilité, faire la déclaration de constructions nouvelles prévues par les règlements en vigueur.

Article 13 : Infractions

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Recours

Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou par les tiers intéressés :

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-001 - AP du 9 juillet 2020 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place d'une boutique ambulante destinée à la vente de produits alimentaires sur la commune de Pleudihen-sur-Rance 19• d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d’Armor ou hiérarchique auprès du ministre concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;

• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.

Article 16 : Exécution

Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor, Monsieur le Sous-Préfet de Dinan, Monsieur Le Maire de Pleudihen-Sur-Rance, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d’Armor, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine et Monsieur le directeur départemental des finances publiques du département des Côtes-d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

A SAINT-BRIEUC, le 9 juillet 2020,

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

des territoires et de la mer et par subdélégation,

Le chef du service aménagement mer et littoral

Pierre PIQUET

Destinataires :

– Bénéficiaire de l'autorisation

– Préfecture des Côtes d’Armor (par mail pour le RAA)

– Sous-préfecture de Dinan

– Direction départementale des finances publiques des Côtes d’Armor – service local du domaine

– Mairie de Pleudihen-Sur-Rance

– DDTM 35 / DML / Service Usages Espaces et Environnement marins

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-09-001 - AP du 9 juillet 2020 portant autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime pour la mise en place d'une boutique ambulante destinée à la vente de produits alimentaires sur la commune de Pleudihen-sur-Rance 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-07-07-001

Arrêté de prorogation en date du 7 juillet 2020 prorogeant

la DUP du projet de mise en 2x2 de la RN 164 dans le

secteur de Rostrenen sur le territoire des communes de

Glomel, Kergrist-Moëlou, Plouguernével, Rostrenen par la

DREAL

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-07-001 - Arrêté de prorogation en date du 7 juillet 2020 prorogeant la DUP du projet de mise en 2x2 de la RN 164 dans le secteur de Rostrenen sur le territoire des communes de Glomel, Kergrist-Moëlou, Plouguernével, Rostrenen par la DREAL 21PRÉFET _ |

DES CÔTES- Direction des relations

D'ARMOR avec les collectivités

Liber territoriales ais

Fraternité

Arrêté

PROROGEANT

LA DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET

de mise en 2X2 voies de la RN 164, dans le secteur de Rostrenen,

sur le territoire des communes de Giomel, Kergrist-Moëlou,

Plouguernevel, Rostrenen

par la DREAL

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment l’article L121-5,

Vu : l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 déclarant d'utilité publique le projet de mise en deux fois deux voies de ia RN 164, dans le secteur de Rostrenen, sur le territoire des communes de Glomel, Kergrist-Moëlou, Plouguernevel, Rostrenen et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Rostrenen et de Plouguernevel par la DREAL Bretagne,

Vu : la demande du Directeur régional de ia DREAL Bretagne, en date du 26 juin 2020,

Vu: le rapport de la DREAL en date du 23 juin 2020, présentant les motivations rendant nécessaire la prorogation de la déclaration d'utilité publique,

Considérant que la prorogation demandée permettra les acquisitions nécessaires à la réalisation du projet sus-mentionné,

Considérant que la finalité de l'opération, son périmètre, son économie générale et les circonstances de fait et de droit qui ont justifié sa réalisation n'ont pas fait l’objet de modifications substantielles,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,

ARRÊTE :

ARTICLE 1° : Sont prorogés, pour une durée de cinq ans, les effets de l’arrêté préfectoral en date du 6 octobre 2015 déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet ci- dessus énoncé, soit jusqu’au 6 octobre 2025, au bénéfice de la DREAL Bretagne,

ARTICLE 2 : Cet arrêté fera l’objet d'un affichage dans les mairies concernées.

Place du générai de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor. gouv.fr

Q Prefet22 %ÿ Prefet22 1/2

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-07-001 - Arrêté de prorogation en date du 7 juillet 2020 prorogeant la DUP du projet de mise en 2x2 de la RN 164 dans le secteur de Rostrenen sur le territoire des communes de Glomel, Kergrist-Moëlou, Plouguernével, Rostrenen par la DREAL 22ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, et le directeur régional de la DREAL Bretagne sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor et dont la copie sera transmise aux maires des communes concernées.

Saint-Brieuc, le g 7 JUIL. zu2

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-07-07-001 - Arrêté de prorogation en date du 7 juillet 2020 prorogeant la DUP du projet de mise en 2x2 de la RN 164 dans le secteur de Rostrenen sur le territoire des communes de Glomel, Kergrist-Moëlou, Plouguernével, Rostrenen par la DREAL 23Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-18-003

arrêté certificat de conformité SIGMAPRISMA

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-003 - arrêté certificat de conformité SIGMAPRISMA 24EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

ARTICLE ler :

ARRÊTÉ n° 22/08-20200618C

Portant habilitation d'un organisme

à produire des certificats de conformité

au titre de l'article L. 752-23 du code de commerce

Le Préfet des Côtes d’ Armor

le Code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l Aménagement et du Numérique (ELAN) :

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale;

l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;

la demande formulée le 11 mars 2020 par l’entreprise SARL SIGMAPRISMA ;

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 11 avril 2020 ;

-ARRÉÊTÉ-

certificats de conformité produits.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant

au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.gouv.fr

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

L'entreprise SARL SIGMAPRISMA, immatriculée 515 829 684 et située 2, rue Docteur José Francisco Teixeira Azevedo 8800-075 CONCEICAO TAVIRA (Portugal) est autorisée à

produire des certificats de conformité au titre des articles L752-23 et dont le contenu est défini aux

articles 752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’Armor. Son habilitation, qui porte le numéro 22/08-20200618C, devra être rappelée sur tous les

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-003 - arrêté certificat de conformité SIGMAPRISMA 25ARTICLE 4 :Conformément aux dispositions de l’article R 752-44-6 du code de commerce, cette habilitation peut être retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou

d’exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Dinan est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 18 juin 2020

Pour le Préfet et paf délégation,

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-003 - arrêté certificat de conformité SIGMAPRISMA 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2020-06-18-002

Arrêté Habilitation Etude d'impact CBRE

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-002 - Arrêté Habilitation Etude d'impact CBRE 27Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES CÔTES D'ARMOR

Sous-Préfecture de Dinan

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ARTICLE ler : L’entreprise CBRE, immatriculée 433 951 282 et située 76, rue de Prony 75 017

PARIS, est autorisée à produire des analyses d’impact conformément aux dispositions du III de l’article L752-6 et de l’article R752-6 du code de commerce sur le territoire du département des Côtes d’ Armor.

Son habilitation qui porte le numéro 22/25-20200618AI, devra être rappelé sur toutes les analyses

-ARRÊTÉ n° 22/25-20200618 AI

Portant habilitation d'un organisme

à produire des analyses d'impact

au titre de l'article L. 752-6 du Code de commerce

Le Préfet des Côtes d’Armor

le Code de commerce ;

la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;

le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial ;

le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L752-6 du code de commerce ;

la demande formulée le 13 février 2020 par l’entreprise CBRE Conseil & Transaction ;

l’accusé réception attestant la complétude du dossier délivré le 06 mars 2020 ;

l’arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature à M. Bernard Musset, sous-préfet de Dinan ;

-ARRÊTÉ-

d’impact produites.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans pour les activités précitées.

ARTICLE 3 : Toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai d’un mois, d’une déclaration à la sous-préfecture de Dinan.

17 rue Michel - CS 72061 - 22 102 DINAN Cédex - Tél 0 821 80 30 22 (0,12€/mn)-Courriel : sp-dinan@cotes-darmor.qouv.fr

Ouvert au public du lundi au vendredi de 8h 30 à 12h00et de 13h15 à 16h15 www.cotes-darmor.gouv.fr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-002 - Arrêté Habilitation Etude d'impact CBRE 28ARTICLE 4 : Un organisme habilité ne peut pas établir d’analyse d’impact d’un projet dans lequel lui- même, ou l’un de ses membres est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit et/ou s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R 752-6-3 du code de commerce, cette habilitation peut être suspendue ou retirée si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R752-6-3 du code du commerce.

ARTICLE 6: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor et peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte — 35044 Rennes Cédex — Tél : 02 23 21 28 28 ou par l'application "télérecours citoyens” accessible par le site : www.telerecours.fr).

ARTICLE 7 : le sous-préfet de Dinan est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Dinan, le 18 juin 2020

Bernard MUSSET

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-06-18-002 - Arrêté Habilitation Etude d'impact CBRE 29