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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 7 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-007/22

Objet de la délibération :

Plan Local d'Urbanisme d'Istres - Modification simplifiée n° 5 - Approbation des modalités de la mise à disposition

L'an deux mille vingt deux, le 07 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Martial ALVAREZ

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Claudie MORA à M. Patrick GRIMALDI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-007/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

La modification simplifiée n° 5 du Plan Local de l'Urbanisme (PLU) de la commune d’Istres a été prescrite par arrêté de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence n° 21/804/CM du 20 décembre 2021 conformément à l'article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme.

Cette procédure a pour objet la suppression de l’emplacement réservé n° 58, initialement prévu pour la création d’une voirie nouvelle de désenclavement à 8 mètres ainsi que la suppression partielle de l’emplacement réservé n° 85, initialement prévu pour un espace ou équipement publics de centre-ville, suite à une évolution de la conception de l’aménagement souhaité par la commune.

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence précise que pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, conformément à l'article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.

Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil de Territoire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

A l’issue de la mise à disposition, Madame la Présidente de la Métropole en présentera le bilan devant le Conseil de la Métropole, qui devra délibérer et adopter le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.

Ces modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, consisteront en :

- l’affichage de la présente délibération au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition du public et pendant toute sa durée à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, ainsi qu'à l’Hôtel de ville de la commune d’Istres, du 9 mai au 10 juin 2022 inclus, soit durant 33 jours consécutifs aux jours et aux horaires usuels d'ouvertures de ces deux directions ;

- la mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée et d’un registre permettant au public de formuler des observations à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence - allée de la Passe Pierre, Trigance 4, 13800 à Istres - ainsi qu'à la Direction de l’Urbanisme de l’Hôtel de ville d’Istres - Esplanade Bernardin Laugier, 13808 Istres ;

- la mise en ligne du dossier sur le site internet officiel du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence https://www.ouestprovence.fr/index.php?id=2128 et sur le site de la Métropole Aix-Marseille-Provence https://www.registre-numerique.fr/ampmetropole ;

- l’insertion d’un avis au public dans la presse locale.

Monsieur le Président propose donc au Conseil de Territoire d'approuver les modalités de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme d’Istres.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Code de l’Urbanisme ;

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-007/22

La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération cadre n° URB 002-3560/18/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification simplifiée des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs Présidents respectifs ;

La délibération n° FBPA 066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La délibération n° URBA 005-10522/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 7 octobre 2021 portant engagement de la procédure de modification simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Istres ;

L’arrêté n° 21/804/CM de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 20 décembre 2021 portant prescription de la procédure de modification simplifiée n° 5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Istres ;

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Istres en vigueur.

CONSIDERANT

Que la suppression totale de l’emplacement réservé n° 58 et la suppression partielle de l’emplacement réservé n° 85 relèvent du champ d’application de la procédure de modification simplifiée conformément à l’article L. 153-45 du Code de l’Urbanisme ;

Que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnés aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations, et que ces observations sont alors enregistrées et conservées ;

Que conformément à l'article L. 153-47 du Code de l'Urbanisme, les modalités de la mise à disposition doivent être précisées par l'organe délibérant compétent.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Article 1 :

Les modalités de la mise à disposition sont fixées comme suit :

- l’affichage de la présente délibération au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition du public et pendant toute sa durée à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, ainsi qu'à l’Hôtel de ville de la commune d’Istres ;

- la mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée et d’un registre permettant au public de formuler des observations à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence - allée de la Passe Pierre, Trigance 4, 13800 à Istres - ainsi qu'à la Direction de l’Urbanisme de l’Hôtel de ville - Esplanade Bernardin Laugier, 13808 Istres - du 9 mai au 10 juin 2022 inclus, soit durant 33 jours consécutifs aux jours et aux horaires usuels d'ouvertures de ces deux directions ;

- la mise en ligne du dossier sur le site internet officiel du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence https://www.ouestprovence.fr/index.php?id=2128 et sur le site de la Métropole Aix-Marseille-Provence https://www.registre-numerique.fr/ampmetropole ;

- l’insertion d’un avis au public dans la presse locale.

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-007/22

Article 2 :

La présente délibération fera l’objet, conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, d’un avis qui sera publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département, et ce huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public.

Article 3 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 et suivants de l'État Spécial du Territoire Istres-Ouest Provence à l'opération 2017501401 - nature 4581175014.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

Objet : Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Istres - Modification simplifiée n° 5 - Modalités de mise à disposition du dossier au public

La commune d’Istres a sollicité le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, afin qu’il saisisse le Conseil de la Métropole pour l’engagement d’une procédure d’adaptation du Plan Local d’Urbanisme visant à permettre la suppression totale de l’emplacement réservé n° 58 - correspondant à la création d’une voirie nouvelle de désenclavement d’une largeur de 8 mètres – et la suppression partielle de l’emplacement réservé n° 85 – prévu pour la réalisation d’un équipement de centre-ville - situés dans le Centre-Ville.

Monsieur le Président du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence précise que pour la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée, conformément à l'article L. 153-47 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.

Les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil de territoire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Ces modalités, adaptées à l’importance des modifications projetées, consisteront en :

- l’affichage de la présente délibération au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition du public et pendant toute sa durée à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, ainsi qu'à l’Hôtel de ville de la commune d’Istres, du 9 mai au 10 juin 2022 inclus, soit durant 33 jours consécutifs aux jours et aux horaires usuels d'ouvertures de ces deux établissements ;

- la mise à disposition d’un dossier de modification simplifiée et d’un registre permettant au public de formuler des observations à la Direction de l'Aménagement du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence - allée de la Passe Pierre, Trigance 4, 13800 à Istres - ainsi qu'à la Direction de l’Urbanisme de l’Hôtel de ville d’Istres - Esplanade Bernardin Laugier, 13808 Istres ;

- la mise en ligne du dossier sur le site internet officiel du Conseil de Territoire Istres- Ouest Provence https://www.ouestprovence.fr/index.php?id=2128 et sur le site de la Métropole Aix-Marseille-Provence https://www.registre-numerique.fr/ampmetropole ; - l’insertion d’un avis au public dans la presse locale.