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Procès Verbal - DCM20211110 006 Admission en non valeur de creances communales irrecouvrables et liste n°218130113 Budget Principal
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20211110 006 Admission en non valeur de creances communales irrecouvrables et liste n°218130113 Budget Principal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 10 NOVEMBRE 2021
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables
DCM20211110/006 et Liste n°218130113
Budget Principal
Le Maire de Saint-André |L’an deux mille vingt-et-un, le dix novembre, le conseil municipal de certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le4 novembre
2021.
Que la convocation a été faite
le 4 novembre 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
Présents : 36
Représentés : 6
Absents : 3
Total des votes : 42
Le Maire
Joé BEDIER
SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent,
CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, POÏNY-TOPLAN Stéphanie,
PAPAYA Laurent, PAYET Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, BENOIT Sabrina, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic
ETAIENT REPRESENTES :
MM. SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, LARIVIERE Marie, SAID Moussa, VIRAPOULLE Jean-Paul, TIPAKA Nadia
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, MAILLOT Serge René, NAUD CARPANIN Marie-
Hélène
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211129-DCM20211110006-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 DCM20211110/006 - Admission en non-valeur de créances communales irrécouvrables et
éteintes-Liste n°218130113
Budget Principal.
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Maire fait part à l’Assemblée de la demande formulée par le Receveur Municipal, d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables sur les exercices 1999 à 2019 pour un montant de 80 696.13 euros.
Ces créances correspondent à des :
- créances irrécouvrables pour lesquelles le Receveur Municipal n’a pu en obtenir le recouvrement malgré toutes les diligences qu’il a effectuées pour un montant de 79 402.88 € (ainsi, une créance devient irrécouvrable après plusieurs actes infructueux) ; - créances minimes dont le recouvrement forcé entraînerait des frais hors de proportion avec
la somme en cause pour un montant de 1 293.25 €.
Monsieur le Maire précise :
- que le comptable public a la compétence exclusive de la mise en recouvrement des titres de recettes de la collectivité. Dans le cadre de cette mission, il lui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisées par la loi. Ce n'est que lorsque l'ensemble des poursuites engagées n'a pas permis de recouvrer les créances détenues par la Ville que leur admission peut être proposée ;
- que l'admission a pour effet de décharger le comptable public de son obligation de recouvrer la créance, sans que cette circonstance ne mette fin aux poursuites, ni ne fasse obstacle à
un recouvrement ultérieur si celui-ci devenait possible :
- qu’il appartient au Conseil Municipal d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances
compte-tenu du motif de non-recouvrement ;
- que cette procédure d’admission en non-valeur se traduit pour la Collectivité, pour l'exercice en cours, par une charge budgétaire égale au montant des créances concernées et Îa constatation qu'une recette budgétaire comptabilisée sur un exercice antérieur ne se traduira pas, a
priori, par un encaissement en trésorerie.
Considérant que l’ensemble des mesures propres à assurer le recouvrement des créances ont
été accomplies avec diligence,
Considérant que ces sommes ont fait l’objet d’une inscription prévisionnelle en provision
pour admission en non-valeur,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés (10 abstention(s) (VIRAPOULLE Jean-Paul, CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic), décide :
Article 1 :
D’approuver l’admission en non-valeur des créances proposées (liste n°218130113) pour un montant de 80 696.13 €, dont la liste détaillée est présentée en annexe ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211129-DCM20211110006-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021 Article 2 :
D’imputer la dépense correspondante aux créances irrécouvrables au chapitre 65, compte 6541 du Budget Principal de l’exercice 2021 pour un montant de 80 696.13 €.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-Andréle 23 NOV. 2021
Le Maire
Joé BEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20211129-DCM20211110006-DE
Date de télétransmission : 29/11/2021
Date de réception préfecture : 29/11/2021