Déliberation - 222015 admission en non valeur (créances irrécouvrables)

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Déliberation - 222015 admission en non valeur (créances irrécouvrables) Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 222015 admission en non valeur (créances irrécouvrables))Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Famille, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 7 AVRIL 2022

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX MILLE VINGT-DEUX, le JEUDI 7 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 42).

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 14), Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Érick FONTAINE (arrivé au rapport n° 22/2-004 à 16 h 22), Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Jean- Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE (arrivé au rapport n° 22/2-005 à 17 h 04), Corinne BABEF, Haroun GANY, Wanda YENG-SENG BROSSARD (arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20), Vincent BÈGUE (arrivé au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20) , Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Monique ORPHÉ à son départ au rapport n° 22/2-014 à 17 h 48 par Jean-Pierre MARCHAU

Yassine MANGROLIA à son départ au rapport n° 22/2-016 à 17 h 53 par Marie-Anick ANDAMAYE

Philippe NAILLET à son départ au rapport n° 22/2-004 à 16 h 54 par Gérard FRANÇOISE

Guillaume KICHENAMA pour toute la durée de la séance par Jean-François HOAREAU

Benjamin THOMAS par Dominique TURPIN

Jean-Régis RAMSAMY à l’arrivée de sa mandataire au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Wanda YENG-SENG BROSSARD

Vincent BÈGUE jusqu’à son arrivée au rapport n° 22/2-001 à 16 h 20 par Jean-Pierre HAGGAI

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (49 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

page 1 de 3ÉLUS INTÉRESSÉS

En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part (en leur nom personnel et/ ou comme mandataire) aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.

Élus intéressés raison/ qualité au titre de/ du rapport n°

- Geneviève BOMMALAIS lien de parenté ASD 22/2-010

- Arnaud HUGUET président CRGSH

vice-président OMS de Saint-Denis

- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-012

- Érick FONTAINE délégué / ville SHLMR 22/2-013

- Jean-François HOAREAU délégués / CINOR ÉPFR 22/2-017

- Julie PONTALBA

- Gilbert ANNETTE

(*) Benjamin THOMAS (mandataire : Dominique TURPIN)

ASD Archers de Saint-Denis CRGSH Club Roland Georget Sports Handicap OMS Office municipal des Sports de Saint-Denis SHLMR Société d’Habitations à Loyer modéré de la Réunion CINOR Communauté intercommunale du NOrd de la Réunion ÉPFR Établissement public foncier de la Réunion

(*) élu absent à la séance

DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE

Gilbert ANNETTE arrivé à 16 h 14 au rapport n° 22/2-001

Wanda YENG-SENG BROSSARD

arrivés à 16 h 20

au rapport n° 22/2-001

porteuse de la procuration de Jean-Régis RAMSAMY

Vincent BÈGUE au rapport n° 22/2-001 représenté par Jean-Pierre HAGGAI jusqu’à son arrivée

Érick FONTAINE arrivé à 16 h 22 au rapport n° 22/2-001

Philippe NAILLET parti à 16 h 54 au rapport n° 22/2-004 en laissant procuration à Gérard FRANÇOISE

Michel LAGOURGUE arrivé à 17 h 04 au rapport n° 22/2-005

Arnaud HUGUET

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sorti à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier

revenu à 17 h 38 au rapport n° 22/2-011

Geneviève BOMMALAIS

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sortie à 17 h 26 au rapport n° 22/2-010 avant la mise en examen du dossier

revenue à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012

Érick FONTAINE

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sorti à 17 h 41 au rapport n° 22/2-012

revenu à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014

Brigitte ADAME sortie à 17 h 42 au rapport n° 22/2-012 revenue à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017

(voir à la page suivante)

page 2 de 3DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)

Monique ORPHÉ partie à 17 h 48 au rapport n° 22/2-014 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU

Yassine MANGROLIA parti à 17 h 53 au rapport n° 22/2-016 en laissant procuration à Marie-Anick ANDAMAYE

HOAREAU Jean-François

Julie PONTALBA

Gilbert ANNETTE

(voir la rubrique « élus intéressés »)

sortis à 17 h 56 au rapport n° 22/2-017 avant la mise en examen du dossier

revenus à 17 h 59 au rapport n° 22/2-018

Haroun GANY parti à 17 h 58 au rapport n° 22/2-017

Éricka BAREIGTS

(présidence assurée par Brigitte ADAME

du rapport n° 22/2-018 au rapport n° 22/2-25)

sortie à 18 h 00 au rapport n° 22/2-018

revenue à 18 h 07 au rapport n° 22/2-025

La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le JEUDI 14 AVRIL 2022, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 49 sur 55.

page 3 de 3COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / DFCR Séance du jeudi 07 avril 2022 Rapport n° 22/2-015

OBJET Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

Le receveur municipal de Saint-Denis informe la commune que, malgré les procédures civiles d’exécution qu’il a engagées pour récupérer les sommes dues par les débiteurs, certains titres de recettes n’ont pu être recouvrés. Ces créances sont devenues irrécouvrables du fait notamment que les redevables sont insolvables ou introuvables malgré les recherches. Il sollicite ainsi l’avis du Conseil municipal pour leur admission en non-valeur.

Ainsi, le receveur municipal a transmis à la ville la liste n° 207930113 référençant les créances irrécouvrables d’un montant total de 34 640,16 €.

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions règlementaires, le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin.

Cependant, lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et sont proposées en admission en non-valeur.

Les admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L. 2541-12-9° du Code général des Collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal. Elles font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article « 6541 : créances admises en non-valeur ».

Par ailleurs, il est rappelé que la procédure d’admission en non-valeur constitue une démarche conjointe entre la ville et la trésorerie municipale et s’inscrit dans une volonté d’assainir progressivement les comptes de la collectivité.

Je vous demande de vous prononcer sur l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables d’un montant total de 34 640,16 € de la liste n° 207030113 transmise par le receveur municipal.

Le détail de la liste des créances est consultable aux jours et heures ouvrables de l’administration auprès de la Direction Finances/ Comptabilité/ Recettes et, en séance, auprès du Secrétariat du Conseil municipal.COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du jeudi 07 avril 2022

Délibération n° 22/2-015

OBJET Admission en non-valeur de créances irrécouvrables

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le RAPPORT N° 22/2-015 du MAIRE ;

Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;

Sur l'avis favorable de ladite commission ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE DES VOTANTS

Autorise l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables pour un montant de 34 640,16 € au total, selon la liste n° 207930113 transmise par le receveur municipal.Commune de Saint-Denis

DGAVM/DFCR-DH/LM

Conseil municipal du 07/04/2022

N° de liste Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce N° ordre

Imputation

budgétaire de la

pièce

Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation Compte Catégorie

207930113 Particulier 2014 T-8542 1 752-90- A 7 ENDROIT 2 500,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2013 T-2931 1 70688-251- ABDALLAH Akidati 48,50 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-3589 1 70688-251- ABDALLAH Akidati Adan 9,70 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-7963 1 70688-251- ABDALLAH Zakia 5,37 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-2576 1 70688-251- AHAMADA BINALI Nissio 4,26 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-8069 1 70688-251- AHAMADA BINALI Nissio 10,74 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-5546 1 70688-251- ARCHIMEDE Aly Abdalla 9,70 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-6087 1 70688-251- ASSOUMANI AHMED Assou 77,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2011 T-7668 1 70688-251- ASSOUMANI AHMED Ahmed 37,50 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-8348 1 70688-251- BACAR Ankilati 5,37 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-3524 1 70688-251- BACAR Ankilati 29,10 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2014 T-2263 1 70688-251- BACAR ANKILATI Ankila 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Produits divers

207930113 Particulier 2015 T-5688 1 70688-251- BANOR Cyril 108,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-14000 1 70688-251- BANOR Cyril 131,70 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-8385 1 70688-251- BANOR Cyril 87,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-3796 1 70688-251- BOURAHIMA Anrifati 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2010 T-7590 1 70688-251- BOURAHIMA ANRIFATI An 79,50 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-342 1 752-020- BOYER JEAN CLAUDE MAI 221,25 Combinaison infructueuse d actes 752 Produits divers

207930113 Particulier 2006 T-3571 1 5898-- BUPTO GEORGIA FREDERI 36,66 Combinaison infructueuse d actes 5898 Cantine enfants

207930113 Particulier 2017 T-2775 1 752-90- CALICHIAMA 1 647,10 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2015 T-9156 1 752-90- CALICHIAMA 1 744,12 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2016 T-922 1 752-90- CALICHIAMA 1 670,88 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2014 T-145 1 752-90- CALICHIAMA MARTINE 194,12 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Produits divers

207930113 Particulier 2008 T-2420 1 70688-251- CAYAMBO MARIE JEANNE 3,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Produits divers

207930113 Particulier 2016 T-7896 1 70688-251- CONSTANT Jean Yanick 52,20 RAR inférieur seuil poursuite 70688 Cantine enfants

207930113 Société 2015 T-6326 1 70688-251- DESVIGNE Francis Andr 254,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-7823 1 70688-251- DESVIGNE Francis Andr 254,60 Poursuite sans effet 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2014 T-3367 1 70688-251- DESVIGNE FRANCIS ANDR 254,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Produits divers

207930113 Particulier 2017 T-2503 1 752-020- DIJOUX Erick Et Marie 553,85 Poursuite sans effet 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2015 T-4252 1 70688-251- DIJOUX Idriss Marie A 88,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-3468 1 70688-251- DUBERVILLE Annie Clau 78,20 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-4635 1 70688-251- ESPEL Laetitia Marie 18,58 Combinaison infructueuse d actes 70688 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2016 T-9191 1 70688-251- ESPEL Laetitia Marie 5,37 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2019 T-2634 1 6419-020- GERBITH Paul Henri 306,71 Décédé et demande renseignement négative 6419 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-2575 1 70688-251- GEVIA Marie Anick 9,70 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-14889 1 70688-251- GEVIA Cindy 66,30 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-9299 1 70688-251- GEVIA Cindy 87,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-5746 1 70688-251- GEVIA Cindy 22,10 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-13041 1 70688-251- GEVIA Helena Marie Is 254,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-9522 1 70688-251- GOVIN Jean Patrick 5,37 RAR inférieur seuil poursuite 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-3255 1 70688-251- GOVIN Jean Patrick 19,40 RAR inférieur seuil poursuite 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2014 T-944 1 752-020- GROSSET JEAN YVES Jea 109,09 Personne disparue 752 Produits divers

Détail des listes proposées en admission en non-valeur

Page 1/3Commune de Saint-Denis

DGAVM/DFCR-DH/LM

Conseil municipal du 07/04/2022

N° de liste Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce N° ordre

Imputation

budgétaire de la

pièce

Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation Compte Catégorie

207930113 Particulier 2019 T-597 1 752-71- GUICHARD Rosita 0,01 RAR inférieur seuil poursuite 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2016 T-9464 1 70688-251- HEDOU Mickaelle Claud 5,37 Combinaison infructueuse d actes 70688 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2015 T-5008 1 70688-251- HEDOU Mickaelle Claud 2,13 Combinaison infructueuse d actes 70688 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2015 T-6045 1 70688-251- HOARAU Jessica Floren 127,30 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2013 T-5352 1 70688-251- HOARAU JESSICA FLOREN 381,90 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2014 T-4217 1 70688-251- HOARAU JESSICA FLOREN 254,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Produits divers

207930113 Particulier 2012 T-7830 1 70688-251- INJIRAKY MARIE SABRIN 77,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-3169 1 70688-251- INJIRAKY MARIE SABRIN 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2013 T-5581 1 70688-251- INJIRAKY MARIE SABRIN 77,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-9941 1 70688-251- ITEME Nathalie Marie 21,48 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-5348 1 70688-251- ITEME Nathalie Marie 77,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2008 T-8730 1 70688-251- ITEME NATHALIE MARIE 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Produits divers

207930113 Particulier 2009 T-2718 1 70688-251- ITEME NATHALIE MARIE 9,70 Combinaison infructueuse d actes 70688 Produits divers

207930113 Particulier 2012 T-8048 1 70688-251- LANGLET LARISSA MARIE 19,40 RAR inférieur seuil poursuite 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2019 T-1137 1 752-71- LEBEAU Catherine 0,01 RAR inférieur seuil poursuite 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2014 T-4802 1 70688-251- LEBON ROCK JEAN HUGUE 87,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2016 T-10323 1 70688-251- LIBEL Ornella Marie S 5,37 RAR inférieur seuil poursuite 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-8256 1 70688-251- MADI FOULARA Foulara 58,20 Décédé et demande renseignement négative 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2013 T-5949 1 70688-251- MADI FOULARA Foulara 87,30 Décédé et demande renseignement négative 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-4546 1 70688-251- MADI SOILIHI Halima 29,10 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-10424 1 70688-251- MADI SOILIHI Halima 10,74 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2013 T-8086 1 70688-251- MADI SOILIHI HALIMA H 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2014 T-4981 1 70688-251- MADI SOILIHI HALIMA H 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-8270 1 70688-251- MADI SOILIHI HALIMA A 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2013 T-5973 1 70688-251- MAILHOL Anita Sophie 137,00 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-2486 1 70688-251- MALET Anne Claire 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2011 T-4191 1 70688-251- MALET ANNE CLAIRE Ann 10,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Revenus des immeubles

207930113 Société 2015 T-2502 1 70688-251- MIRANVILLE Marie Ange 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-10748 1 70688-251- MIRANVILLE Marie Ange 8,74 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2014 T-5279 1 70688-251- MIRANVILLE MARIE ANGE 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2014 T-5316 1 70688-251- MOHAMADI ABDALLAH DJI 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-8516 1 70688-251- MOHAMED ABDOUL CARIM 175,60 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-3991 1 70688-251- MOIDINA Brigitte 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Société 2012 T-8532 1 70688-251- MOIDINA BRIGITTE Brig 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Société 2008 T-4275 1 70688-251- MOUSSA NEMATI Nemati 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Revenus des immeubles

207930113 Société 2012 T-8603 1 70688-251- MOUSSA NEMATI Nemati 38,80 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2017 T-1459 1 752-71- MOUTOUSSAMY Mariaye 466,49 Décédé et demande renseignement négative 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2015 T-3317 1 70688-251- MSOILI Mlinda 5,00 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-1137 1 752-71- OLOT Joseph 702,49 Combinaison infructueuse d actes 752 Produits divers

207930113 Particulier 2016 T-11132 1 70688-251- OLOT Alexandra Emily 140,40 Personne disparue 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-15929 1 70688-251- OLOT Alexandra Emily 209,10 Personne disparue 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-8202 1 70688-251- OLOT Alexandra Emily 139,40 Personne disparue 70688 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2018 T-919 1 752-90- OZE PRODUCTION 991,34 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2015 T-8748 1 752-90- OZE PRODUCTION 2 282,66 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Revenus des immeubles

Page 2/3Commune de Saint-Denis

DGAVM/DFCR-DH/LM

Conseil municipal du 07/04/2022

N° de liste Nature Juridique Exercice pièce Référence de la pièce N° ordre

Imputation

budgétaire de la

pièce

Nom du redevable Montant restant à recouvrer Motif de la présentation Compte Catégorie

207930113 Particulier 2016 T-594 1 752-90- OZE PRODUCTION 2 388,80 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2017 T-2720 1 752-90- OZE PRODUCTION 2 388,80 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2016 T-17151 1 752-020- PARIS Roger Et Marie 415,63 Décédé et demande renseignement négative 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2014 T-1083 1 752-020- PARIS ROGER Roger 50,81 Décédé et demande renseignement négative 752 Produits divers

207930113 Particulier 2017 T-1279 1 752-71- PAUSE Jean Claude 0,07 RAR inférieur seuil poursuite 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2016 T-16044 1 70688-251- PAYET Joseph Jacky 67,50 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-11319 1 70688-251- PAYET Joseph Jacky 45,00 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-2294 1 70688-251- PAYET Joseph Jacky 45,00 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2014 T-5835 1 70688-251- PAYET JOSEPH JACKY Nc 45,00 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-8933 1 70688-251- PEROUMAL TEIVANIN Mar 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Revenus des immeubles

207930113 Société 2013 T-8501 1 70688-251- RADENE RATANE MARIE C 78,20 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-5506 1 70688-251- REFITAHA Eugenia Mari 19,40 RAR inférieur seuil poursuite 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-9288 1 70688-251- RIDJALI MARIAMA Maria 58,20 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2010 T-10430 1 70688-251- RIVIERE PAUL ANDRE . 76,50 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-3678 1 70688-251- ROUGET Erika 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2017 T-952 1 752-020- SAINT GILLES Moise Et 200,00 Décédé et demande renseignement négative 752 Revenus des immeubles

207930113 Société 2012 T-9480 1 70688-251- SAITI REINE CLAUDE . 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-2745 1 70688-251- SAUVEUR MARIE EDWIGE 9,70 Combinaison infructueuse d actes 70688 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2016 T-12168 1 70688-251- SEPEROUMAL Marie Arie 5,37 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-9624 1 70688-251- SERVEAUX MAGGY Maggy 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2013 T-640 1 752-90- SOC INST AMENAG PEINT 2 418,50 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2015 T-8643 1 752-90- SOC INST AMENAG PEINT 7 601,00 Clôture insuffisance actif sur RJ-LJ 752 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2012 T-9713 1 70688-251- SOLON MARIE JOSETTE E 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-9714 1 70688-251- SOLOTOANY SALOHA Salo 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Revenus des immeubles

207930113 Particulier 2011 T-10951 1 70688-251- SONGOLO Marie Claudin 45,00 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-4521 1 70688-251- SONGOLO Marie Claudin 45,00 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2013 T-7096 1 70688-251- SONGOLO Marie Claudin 67,50 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-9715 1 70688-251- SONGOLO Marie Claudin 90,00 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2015 T-5478 1 70688-251- TECHER Melissa Marie 58,20 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2016 T-12436 1 70688-251- TECHER Melissa Marie 16,11 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2012 T-10110 1 70688-251- WONG HANG Melissa Mar 19,40 Combinaison infructueuse d actes 70688 Cantine enfants

207930113 Particulier 2013 T-7429 1 70688-251- WONG HANG MELISSA MAR 58,20 Poursuite sans effet 70688 Cantine enfants

Total : 34 640,16 €

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