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Document publié le Dimanche 4 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 4 mars 2018 cle0cadd5)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
Mercredi 07 Mars 2018
DIRECTION DU CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE
L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE
NORMANDIE
Spécial n°04 de Mars 2018
N° 2018 03 04 DIRECTION DU CABINET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Arrêté portant agrément départemental de l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Orne pour les missions de Sécurité Civile
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau du Contrôle de Légalité
Arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation de La Communauté de Communes du Bocage d’Athis de l’Orne
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Subdélégation de signature
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE NORMANDIE
Désignation d’un inspecteur Liberté
«+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
Cabinet
/ SIDPC
NOR
1012-2018-017
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
portant
agrément
départemental
de
l’Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
de
[Orne
pour
les
missions
de
sécurité
civile
D
(Dispositifs
Prévisionnels
de
Secours)
La
Préfète
de
l'Orne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
du
Mérite
agricole
VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
ses
articles
L.
725-1,
L.
725-3
et
R.
725-1
à
R.
7259;
VU
l'arrêté
ministériel
du
7
novembre
2006
fixant
le
référentiel
national
relatif
aux
dispositifs
prévisionnels
de
secours
(agrément
de
sécurité
civile
—
D,
Dispositifs
prévisionnels
de
secours),
VU
l'arrêté
interministériel
du 27
février
2017
relatif
à
l’agrément
des
associations
de
sécurité
civile
pour
les
dispositifs
prévisionnels
de
secours,
dénommé
agrément
« D»,
VU
la
demande
de
l’Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
de
l’Orne
relative
à
l'agrément
de
sécurité
civile
D
: DPS-PE
à GE,
Dispositif prévisionnel
de
secours
de
petite
à
grande
envergure
/ Sécurité
de
la
pratique
des
activités
aquatiques,
SUR
proposition
de
M.
le
Directeur
de
Cabinet, ARRÊTE
:
Article
1 :
L'Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
de
l'Orne
est
agréée
au niveau
départemental
pour
une
durée
de
3
ans,
à compter du
présent
arrêté
au lendemain de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département,
pour
les
missions
de
sécurité
civile
de
type
D
définies
ci-dessous
:
°_
dispositif
prévisionnel
de
secours
de
petite
à grande envergure
(DPS-PE
à GE),
°
sécurité
de
la
pratique
des
activités
aquatiques.
Article
2 :
L’agrément
accordé
par
le
présent
arrêté
peut
être
retiré
ou
abrogé,
notamment
en
cas
de
non-respect
d’une
des
conditions
fixées
par
les
articles
R.
725-1
à R. 725-11
du
code de
la
sécurité intérieure susvisés,
et
dans
les
formes
prévues
par
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration.
TOUTE CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À L'ADRESSE
SUIVANTE
:
Madame
la
Préfète
de
l’Ome -
B.P.
529
- 61018
ALENÇON CEDEX
Intemet
: www.ome.gouv.fr Article
3
:
L'Union
Départementale
des
Sapeurs-Pompiers
de
l’Orne
s’engage
à
signaler
sans
délai,
à
la
Préfète
de
l'Orne,
toute
modification
substantielle
des
éléments
au
vu
desquels
l’agrément
a
été
accordé.
Article
4
: L’agrément
pourra
être
renouvelé,
au
terme
des
trois
ans,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
fixées
par
l’arrêté
interministériel
du 27
février
2017
susvisé.
Article
5
: La
préfète
de
l’Orne
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Orne. ALENÇON,
le
95
Mips
2018
uillaume RAYMOND
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
Madame
la
Préfête
de
l’Ome
—
B.P.
529
- 61018
ALENÇON CEDEX
Intemet
: www.ome.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité NOR
:
1111-18-00015
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BOCAGE D'ATHIS DE L'ORNE
Arrêté portant dissolution et fixant les conditions de liquidation
de la Communauté de Communes du Bocage d’Athis
LA PREFETE DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26.et L.5214-28, VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
1993
modifié
portant
constitution
de
la
communauté
de
communes du Bocage d’Athis de l’Orne, VU
la
décision
préfectorale
n°1111-16-00027
du
22
mars
2016
arrêtant
le
schéma
départemental
de
coopération intercommunale de l’Orne, VU
l'arrêté
préfectoral
n°1111-16-00070
du
13
octobre
2016
portant
extension
du
périmètre
de
Flers
Agglo au 1%
janvier 2017,
Considérant que cet arrêté a emporté retrait des communes de la Communauté de Communes du Bocage d’ Athis de Orne auxquelles le périmètre est étendu, VU l'arrêté préfectoral du
13 octobre 2016 mettant fin à l’exercice des compétences de la communauté de
communes du Bocage d’Athis de l'Orne au 31 décembre 2016, VU la délibération du
conseil communautaire de la Communauté de communes du Bocage d’Athis de
POrne
en
date
du
2
décembre
2016
proposant
un
protocole
de
dissolution
relatif notamment
à
la
dévolution des biens et à la répartition des personnels,
:
VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Athis Val de Rouvre (29/11/2016), Berjou (30/11/2016),
Cahan
(29/11/2016),
Durcet
(29/11/2016),
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(28/11/2016),
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Chardonne
(30/11/2016),
Saint
Philbert
sur
Orne
(28/11/2016) et de Saint Pierre du Regard (03/12/2016 } approuvant le protocole de dissolution, VU la délibération du conseil communautaire de Flers Agglo en date du 24 novembre 2016 approuvant le protocole de dissolution, VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté de communes du Bocage d’Athis de
l'Orne en date du 26/06/2017 approuvant les annexes définitives au protocole de dissolution, VU les délibérations des conseils municipaux des communes d’Athis Val de Rouvre (27/06/2017), Berjou (30/06/2017),
Cahan
(30/06/2017),
Durcet
(27/06/2017),
La
Lande
Saint
Siméon
(30/06/2017),
Ménil
Hubert
sur
Orne
(30/06/2017),
Sainte
Honorine
la
Chardonne
(29/06/2017),
Saint
Philbert
sur
Orne
(30/06/2017) et de Saint Pierre du Regard (30/06/2017 } approuvant les annexes définitives au protocole de dissolution, VU
la délibération
du
conseil
communautaire
de Flers Agglo
en
date du
28 juin 2017
approuvant
les
annexes définitives au protocole de dissolution, VU lP’adoption du compte administratif de liquidation et du compte de gestion en date du 26 juin 2017, CONSIDERANT
que
les
conditions
requises
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
pour
permettre la dissolution de la communauté de communes du Bocage d’ Athis de Orne sont réunies, Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de POrne,
ARRÊTE
Article
1®— La communauté de communes du Bocage d’Athis de l’Orne est dissoute à la date du présent
arrêté. Article
2
— Les
logements
acquis
en
propre
par
la
communauté
de
communes
du
Bocage
d’Athis
de
POrne sont attribués en pleine propriété à la commune d’Athis-Val de Rouvre. Article 3 — Les modalités de liquidation de la communauté de communes du Bocage d’Athis de Orne s’effectueront, sous la réserve des droits des tiers, conformément aux principes annexés au présent arrêté. Article 4 — La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne, la sous-préfète d’Argentan, les maires des communes concernées, le président de la communauté de Communes du Bocage d’Athis, le président de Flers Agglo et le Directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de l'Orne.
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La
présente
décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux
mois
à
compter
de
sa
publication ou de sa notification : + un recours gracieux motivé adressé à mes services, + un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, En labsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté. E un recours contentieux formé devant le tribunal administratif
de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d'un délai de deux
nois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Feuille1
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382
7a535€
esse
aise
LE
10e
aus
351100
ET
22160€
ass
EN
ar
69,0 €
207
HTC
si
|
6525826
asia
||
6525526
asioz
|
691 519,69
€
asiw
|
69151989
€
as103
117108€
asiss
|
1171408€
ET
1551843€
asso
|
1551843€
ass
1520,04€
ET
152004€
asus
997,51€
ET
H7S1€
asus
1702668
€
asiwa |
1702668 €
ass
226363 €
ain |
#26363€
asus
|
24079,
74€
ass
|
21079,74€
asi27
481209€
ass
451209€
LE
1356,54€
25159
1%6,54€
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ET
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003€
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1285 09.00€
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1425 00,00:
sus
race
sus
ET
sis
Tessé1798€
Bis
Tes e1738€
ss
2700000
ES
2700000
€
Feutet
Sur le comptes 1641
plusieurs montants n'apparaissent pas car Ils ont été °
21 446 39:
Certains comptes et montants n'apparaissent pas dans le tableau de transfert par améliorer sa Hsibitité
Les comptes
et montants concernés sont les suivants
rés par les les créances présentes également en balance de sortie
de La
3,77 € créances envers
le budget annexe 73002
ASST INTER BOCAGE A1
CDC
du Bocage
d'AIhis (31/12/2016)
dans son
budget
principal
au
27639
TH
+
64
246,71
€
créances
envers
le
budget
annexe
73013
PLATEFORME
BOIS
DECHIQUETE
CG BA
BA
+127 028,74 €
créances envers le budget annexe 73098
ATELIER
DURANDF CC
Sur ces budgets annexes, ces montants apparalssent désormais au 1641 et non plus
au 1678.
Surles comptes 21742,
21751, 21752
tous les retours de mises À disposition ont été ellectués
dès
lors que Les contreparies en ant quafectantsétaient présentes
sur es
communes
concernées. Dès lors
qu'aucune correspondance n'existait loes les bens
concernés son transférés en pleine propriété sur les communes
‘conformément au protocle de
dissolution,
Les subventions (204132 et 2041482) et amortissements rattachés aux biens ont suivi La destination des Immobäisations,
Page 1 Liber»
Égaié » Faure
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'ORNE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Directeur régional
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
de l'environnement, de l'aménagement
DE
NORMANDIE
et
du
logement
de
Normandie
DIRECTION
2
DÉCISION N°2018-42
Objet : Subdélégation de signature en matière d'acti
de niveau départemental - Orne
Vu le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages
par le contrôle de leur commerce et les règlements de
la commission
associés
;
Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 ; Vu
le
code
de
l'énergie
;
Vu
le
code
de
l'environnement
;
Vu le code forestier ; Vu le code rural et de la pêche maritime : Vu
le
code
de
l'urbanisme
;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°97-34
du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le décret n° 2009-496 du 30 avril 2008 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122.1 et L.122.7 du code de l'environnement ; Vu le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives
;
DREAL
de Normandie
- Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002
-
76032 ROUEN Cédex
—
Tel
02 35
58 53 27 Vu le décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, Vu le décret n°2017-1075 du
24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de
la cohésion des
territoires
;
Vu le décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'État,
ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ;
Vu le décret du Président de
la
République en date du 29 août 2017 portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ; Vu
l'arrêté
du
30 juin
1998
modifié
fixant
les
modalités
d'application
de
la
convention
sur
le
commerce intemational des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 38-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ; Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées: Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du
logement,
de
l'égalité
des
territoires
et
de
la
ruralité
en
date
du
1* janvier 2016
nommant
Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la
région
Normandie
et
Monsieur
Philippe
PERRAIS,
Directeur
régional
adjoint
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie :; Vu
l'arrêté
de
la
Ministre
de
l'environnement,
de
l'énergie
et
de
la
mer
et
de
la
Ministre
du
logement
et
de
l'habitat
durable
en
date
du
15
septembre
2016
nommant
Monsieur
Bernard
MÉVZIE,
Directeur régional adjoint de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Normandie
:
Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du Ministre de la cohésion
des
territoires
en
date
du
7
décembre
2017
nommant
Madame
Florence
CASTEL,
Directrice régionale adjointe de l'environnement,
de l'aménagement et du
logement de la région
Normandie ; Vu
l'arrêté
préfectoral
régional
n°16-20
du
1* janvier
2016
fixant
l'organisation
de
la
direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie : Vu
l'arrêté
préfectoral
n°NOR
1123-2017-00064
en
date
du
29
août
2017
portant
délégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental
à
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu la note du 11
juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine :
DÉCIDE
Article 1 - Activités générales Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de
la
Direction
régionale de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement de Normandie
listées ci-dessous :
1.
Inspection de l'environnement ;
2.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
3.
Réserves naturelles Faune, flore et espèces protégées Opérations
d'inventaire
interruptions de travaux Gestion forestière Mines, carrières et énergie Contrôles de véhicules routiers
10. Surveillance et contrôle des déchets 11. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz A l'exception des actes et décisions suivants :
+
les
arrêtés
de
mise
en
demeure,
de
consignation,
de
suspension,
de
fermeture,
de
suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'une amende administrative
ou
d'une astreinte
pris à
l'encontre d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
+
_les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
+
_les arrêtés
portant autorisation d'exploiter et extension
d'activités d'installations classées
pour la protection de l'environnement,
+_
les arrêtés portant prescriptions complémentaires
pour les
installations
classées pour la
protection de l'environnement,
+
_les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil départemental,
+
les
circulaires,
ainsi
que
les
courriers
aux maires, présidents
d'EPCI
et
présidents des
chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
+ _ les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, +.
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
+
_les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière
d'expropriation pour utilité publique, d'occupation
temporaire
et
d'institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains,
+
les
déclinatoires
de
compétence
et
arrêtés
de
conflit
régis
par
la
loi
du
24
mai
1872
modifiée relative au Tribunal des conflits,
+
les
mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions
administratives.
poupons
pour les actes ci-après énumérés : 1
Inspection de l'environnement 1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration : En vertu du chapitre Il du titre 1 du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512- 46-17
et
R.512-46-23,
En vertu du chapitre
1er du
titre VIII
du
livre
ler de
la
partie
réglementaire du code de
l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-12, et R.181-16 à R.181-32 du code de
l'environnement. Pour les dossiers en cours, toutes correspondances liées à l'examen préalable lors de l'instruction de la demande d'autorisation (articles 10 à 13 du décret n° 2014-450 sus-visé), dans le cadre de l'expérimentation de l'autorisation unique et, en particulier :
2
échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments), 5
saisine des autorités ou personnes compétentes.
12
Appareils
à
pression
de
vapeur
ou
de
gaz:
délivrance
des
dérogations
et
autorisations diverses
autres
que
celles
relevant de
la
compétence
ministérielle pour la
fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression : En
vertu
du
chapitre
VII
du
tire
V
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
du
décret du
13
décembre
1999
modifié et de
l'arrêté du
15 mars 2000
modifié.
1.3
Canalisations
de
transports d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
et
de
produits
chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures, En vertu des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaires du code de l'environnement, et de l'ensemble de leurs arrêtés d'application. 1.3.b - L'habilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel, En vertu des articles
L.172-1, R.172-1
à R.172-6 du code de l'environnement, des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques 2.1
La
confirmation
du
classement
ou
surclassement
d'un
ouvrage
et
fixation
des
‘échéances réglementaires initiales, En vertu de l'article R.214-114 du code de l'environnement. 2.2
L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010. 23
Le
suivi
du
respect
des
obligations
générales
et
particulières
des
responsables
d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers,
consignes, rapports de
surveillance et d'ausculation,
comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue
à jour du
dossier
de
l'ouvrage,
du
registre
du
barrage...)
et
instruction
des
documents
correspondants, En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. 2.4
L'approbation des consignes écrites,
2.5
La mise en révision spéciale,
26
Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7
La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité
technique permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité, 28
La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des
ouvrages, 29
L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement. Réserves naturelles Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles créées par décret. Fau 4.1
La Coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou
le rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs En vertu de l'article L.411-3 du code de l'environnement. 4.2
La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés. 4.3
Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés pris en application. 4.4
La détention et
utilisation d'écaille de tortues
marines des espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydes,
par des
fabricants
ou
restaurateurs
d'objets
qui
en
sont
composés. 4.5
La détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs
d'objets qui en sont composés. 4.6
Espèces
protégées
:
La délivrance de dérogations à
la protection stricte des espèces
A l'exception des deux dérogations suivantes :
-le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale), - les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2
du code de l'environnement, et de l'arrêté du
18
février
2007
susvisé
modifié.
Opérations d'inventaire Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l'environnement, En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères. interruptions
de travaux
Les attributions définies par le code de l'urbanisme dans les cas d'infractions aux codes de l'environnement ou de l'urbanisme, En vertu des articles L.480-2 ( alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme. Gestion forestière Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts, En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de l'environnement. li
ières
et énergie
ion,
distributions
et transport, stockage etutilisation,
8.1
L'instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines,
granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales. 8.2
Le stockage souterrain d'hydrocarbures.
8.3
Le stockage souterrain de gaz.
8.4
La production, les distributions et transports de gaz combustibles : 8.4a - L'autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz, En vertu de l'article R.555-17 du code de l'environnement. 8.4b - La déclaration d'utilité publique des ouvrages de gaz en vue de l'établissement
de
servitudes,
En vertu de l'article R.433-4 du code de l'énergie.
8.5
La production, les distributions et transports d'électricité : 8.5.8 - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport où d'un ouvrage assimimilable aux réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction, En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie. 8.5.b - L'établissement de déclarations d'utilité publique (DUP), En vertu des articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du code de l'énergie. 8.5.c - La réception de l'information contenue dans le système d'information géographique du réseau public d'électricité et des ouvrages assimilables à ceux-ci, du bilan annuel des contrôles techniques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidents et incidents graves impliquant les ouvrages, En vertu des articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code de l'énergie. 8.5.d. Décision d'inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l'article L.521-15 du code de l' énergie (article R.521-54 du code de l'énergie), 8.5.e. Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions du contrat d'achat pour les filières concemées (article R.314-7 du code de l'énergie), 10
11
8.6
L'utilisation de l'énergie : 8.6.a - La délivrance et la modification, s'il y a lieu, de certificats permettant à une personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, En vertu de l'article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie 8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane, En vertu de l'article D.446-3 du code de l'énergie.
Contrôles de véhicules routiers 10.1
la
délivrance ou
le
retrait
des
autorisations de
mise en
circulation
des
véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage, En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. 10.2
Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles. 10.3
l'approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières
dangereuses, En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. s
n
A
Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne, En vertu du règlement 1013/2006/CE. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gez qui ne nécessitent que l'établissement des servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes, En vertu des articles suivants du code de l'énergie : Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 Gaz : Article R.433-4 Dans le cadre de leurs attributions, à : DOMAINES D'ACTIVITES
a
œ
©
Surveillance et contrôle
Faune, flore et espèces
protégées
‘énergie
Contrôle des véhicules
routiers
réserves naturelles
x 8 Ë 8 5 & Ë Ë
Gestion forestière
Mines, carrières et
(Contrôle de la sécurité des]
des déchets
. Philippe
PERRAIS
irecteur régional adjoint Ime Florence CASTEL. irectrice
régionale adjointe
. Bernard MEVZIE recteur régional adjoint
[ouvrages hydrauliques
»
CES
e © ©
M. Philippe SURVILLE Chef par intérim du Service Énergie, Climat, Logement, Aménagement Durable |Mme
Amélie
LACOGNE
Adjointe au chef du Service Énergie, Climat, Logement, Aménagement Durable M. Cyrille GACHIGNAT {Chef
du
Bureau
Climat
Air
Énergie
| M.
Adrien
BRESSON,
(Chef du Service Risques M. Olivier LAGNEAUX Chef adjoint du Service Risques Mme Isabelle FREBOURG (Responsable du Bureau des Risques Technologiques Accidentels M. Fabien GILLERON (Chef de l'Unité Risques Accidentels M. Daniel BABEL. (Chef du Bureau Risques Technologiques {Chroniques Mme Sylvie BOUTTEN, Cheffe adjointe du Bureau des Risques (Technologiques Chroniques Mme Anne MACHEFERT (Cheffe de l'Unité Sites et Sols Pollués, Santé Mme Nathalie DESRUELLES {Cheffe du Bureau des Risques Naturels (Mme
Olga
LEFEVRE-PESTEL,
(Cheffe du Service Ressources Naturelles Mme Aurélie MONNEZ, (Cheffe adjointe du Service Ressources Naturelles Mme
Catherine
FAUBERT
Adjointe à la cheffe du Service Ressources Naturelles
10
|
10 10
|
10 10 DOMAINES D'ACTIVITES 3
als.
7.8
Inspection de
l'environnement
(Contrôle de la sécurité des!
ouvrages hydrauliques
Faune, flore et espèces
prolégées
Interruption de travaux
Gestion forestière
M. Denis RUNGETTE hef du Bureau de la Biodiversité et des . Bruno DUMEIGE sponsable
de
l'Unité
Connaissance,
imation et Préservation
M.
Denis
SIVIGNY
Responsable de l'Unité Accompagnement des plans, Projets et Procédures Associées M.
Laurent
DUMONT
{Chef
du
Pôle
Mer
et
Littoral
|
e
»
| Opérations d'inventaire
81 84
|
routiers
des déchets
Déclarations d'uti
Contrôle des véhicules
8 ci E È
servitudes électricité et gaz! * |
. Stéphane DOUCHET hef du Service Sécurité des Transports et des) Jéhicul me Hélène MACH
|
heffe
adjointe
du
Service
Sécurité
des
ransports et des Véhicules . Frederic DECHAMPS hef du Bureau Homologation et Contrôle des jéhicules — Adjoint du chef de service M.
Yvon
QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen Mme Armelle CONNESSON
1
(Cheffe de l'Unité Départementale de l'Ome Mme
Celia
GENAY,
1
Adjointe à la cheffe de l'Unité Départementale (de l'Ome
1
Monsieur
Aurélien DURAND,
Adjoint à la cheffe de l'Unité Départementale de l'Ome Article 2 : Abrogation Toute
décision
antérieure
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental est abrogée. Article 3 : Publication Le Directeur régional de l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
Normandie est
chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARouen,le
—
5
MARS
2018
Pour la Préfète Le Directeur ri
l'Orne et par délégation, al
de
l'environnement,
de l'aménagement}
du logement de Normandie
Patri
BERG
Voies et délais de recours
: Conformément aux dispositions des articles
R.421-1
à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Caen dans
le délai de deux
mois
à
compler de sa notification
ou de sa publication.
10 © D Agence Régionale de Santé
Normandie
Pôle Performance Interne
Affaire suivie par : Elise LEROY
Mél. : ars-normandie-formation@ars.sante.fr
Tél. : 02.32.18.26.52
Objet : Décision n°201802021352 - Désignation d’un inspecteur (ICARS)
DECISION
Vu le code de la santé publique en ses articles L. 1435-7 et R. 1435-10 à R.1435-15 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiée ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu l'ordonnance du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 précisant que les fonctionnaires et les agents contractuels
en fonction au 31 décembre 2015 dans les directions devant fusionner dans de nouvelles entités régionales sont respectivement affectés au 1er janvier 2016 dans la nouvelle entité ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé
de Normandie ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales
de santé ;
Vu le diplôme de Maîtrise en Droit, Economie, Gestion mention Droit Public obtenu en 2009 par madame
Cynthia ALEXANDRE ;
Considérant l'attestation de fin de formation délivrée par le directeur de l'école des hautes études en santé publique (EHESP) validant le parcours de formation préalable obligatoire de Madame Cynthia
ALEXANDRE et certifiant son admission à l'examen final par décision du jury en date du 23 novembre 2017.
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie, Madame Christine GARDEL,
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet externe non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : Tél. : 02 31 70 96 96 MAN IR. fr
www.ars.normandie.sante.fr DECIDE
Article 1° : Madame Cynthia ALEXANDRE est désignée en qualité d'inspecteur pour exercer les missions
définies aux articles L. 1421-1 du code de la santé publique et L. 313-13 du code de l'action sociale et des
familles.
Article 2 : La présente décision est notifiée à l'intéressé et publiée au recueil des actes administratifs de la
région Normandie et/ou diffusée sur le site Internet de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers, cette décision d'habilitation peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen.
Article 4 : Le secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution
de la présente décision.
Fait à Caen, le 2 ( FEV. 2018
La Directricé générale,
Christin G \RDEL
ARS de Normandie Les services de l'ARS disposent de traitements constitués à des fins d'information ou de communication Espace Claude Monet exteme non transmissibles à des tiers. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 2 place Jean Nouzille janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut CS 55035 obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en 14050 CAEN Cedex 4 s'adressant au Correspondant Informatique et Liberté : ARS-NORMANDIE-JURIDIQUE@ars.sante.fr Tél. : 02 31 70 96 96
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