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Arrêté - Préfecture - Orne - raa mars 2018 cle035ff4
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa mars 2018 cle035ff4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
Vendredi 6 avril 2018
DIRECTION DU CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
SERVICE DE COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
DIRECTION REGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE
NORMANDIE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE
MALADIE DE L'ORNE
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE
ET DE SECOURS DE L'ORNE
PREFECTURE DU CALVADOS
PREFECTURE DE L’EURE DIRECTION DU CABINET
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêtés portant agrément en qualité de garde-particulier de M Joël FOURNIER, M Alain VOISIN, Daniel Adrien, André Belloche, Gilbert Guibe, Nicolas Tessier, Dominique Brault, Franck Courteille, Jacky Pestel
Arrêtés reconnaissant l’aptitude technique pour être garde particulier de Thierry Duval et Christophe Foubert
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du Contrôle de la Légalité
Arrêté concernant l’adhésion de communes au sein du Syndicat Mixte d’alimentation en Eau Potable de la région du Merlerault
Arrêté modifiant la liste des membres du Syndicat Mixte de Ramassage des Ordures Ménagères de la région du Merlerault
Arrêté concernant le Syndicat Mixte de Production d’Eau Potable du Domfrontais et du Passais
Arrêté concernant le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de la région de Domfront
Arrêté concernant la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de St Hilaire sur Erre ST Agnan sur Erre
Bureau des Elections et de la Règlementation
Arrêté portant répartition des jurés entre les communes et communes regroupées jury d’assises année 2019
SERVICE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté d’enregistrement du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) LEPRINCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté portant agrément à l’entreprise ETA du Bocage pour la réalisation des vidanges des Installations d’assainissement non collectifs et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites
Avis de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Orne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.
Arrêté modificatif portant composition de la Commission Départementale de Conciliation de l’Orne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ORNE
Liste des responsables de service à compter du 1er avril disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site NATURA 2000 FR2500119 « Bassin de l’Andainette »
Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site NATURA 2000 FR2512004 « Forets et étangs du Perche » Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site NATURA 2000 FR2500106 « Forets, étangs et tourbières du Haut-Perche »
Arrêté fixant la composition du comité de pilotage du site NATURA 2000 FR2500100 « Sites d' Écouves »
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision portant regroupement administratif d’autorisation des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) gérés par l'ADAPEI de l’Orne
Arrêté portant approbation de l'avenant à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « télésanté Basse-Normandie »
Arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour la commune de Silly-en-Gouffern
Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection et de l’institution des servitudes afférentes pour les captages zone Nord situés à « Argentan »
Arrêté portant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique de l’instauration des périmètres de protection et de l’institution des servitudes afférentes pour les captages « St Roch » situés à Argentan
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE NORMANDIE
Récépissé de déclaration concernant l’association intermédiaire « Aider pour générer l’insertion et la réussite »
Modificatif n°1 du récepissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée : Monsieur Robert Royer
Abrogation d’une déclaration d’un organisme de services à la personne : Monsieur Mickael Royer
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ORNE
Arrêté portant nomination des membres du conseil de la CPAM de l’Orne
Arrêté modificatif n°1 du 20/03/18 portant modification de la composition du conseil de la CPAM de l’Orne
Arrêté modificatif n°2 du 29/03/18 portant modification de la composition du conseil de la CPAM de l’Orne
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’ORNE
Arrêté portant intégration de M Sébastien PLANCHON
PREFECTURE DU CALVADOS
Arrêté interdépartemental approuvant la stratégie locale de gestion des risques d’inondation pour les territoires à risque important d’inondation de Caen et de Dives-Ouistreham
PREFECTURE DE L’EURE
Arrêté portant actualisation des membres de la Commission locale de l’Eau du SAGE de la Risle-Charentonne
Arrêté portant actualisation des membres de la Commission locale de l’Eau du SAGE de l'Iton Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
NOR 1013-18-0035
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU _ le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l'arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
(VU l'arrêté préfectoral du 21 Février 2013 reconnaissant l’aptifude technique de M. Joël FOURNIER ; VU la demande d’agrément pour M. Joël FOURNIER du ler Février 2018; SUR proposition du Directeur de Cabinet de fa Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
Auticle 1 : M. Joël FOURNIER né le 12 Mars 1960 à l’Aigle (61), domicitié 4 Allée des Fauvettes 61270 AUBE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M. Gilles VANDENBROUCKE, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
TOUQUETTES D 40,41,42,43,60
Auticle 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 2 Mars 2018.
. Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Joël FOURNEIR doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans Îe ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Auticle 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Joël FOURNIER doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de Pinitiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier.
Aïticle 6 : La Préfète de l'Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de FOrne. Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le {} 2 MARS
2018
Pour la Préféte,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
ee
mme
Véronique CARON Se eZ Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
NOR 1013-18-0047
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
VU Parrêté préfectoral du 28 Février 2018 reconnaissant l’aptitude technique de M. Alain VOISIN ;
VU la demande d’agrément pour M. Alain VOISIN du 1% Août 2017 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de POrne,
ARRÊTE
Article 1 : M. Alain VOISIN né le 4 Juin 1969 à La Ferté-Bernard (72), domicilié « 2 Bis rue de PEcu »
61260 VAL AU PERCHE (MALE), est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les
délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de Mme DE ROSSIGNOL Aveline,
titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
Lieu-dit « La porte » c 11131
au VAL AU PERCHE (MALE) ?
Lieu-dit « La Tessonière » es AA 86 au VAL AU PERCHE (MALE) B 82 C 1,2,318,321,330
Lieu-dit « Le Château de Launay » c 217,215,216,219,220,221
au VAL AU PERCHE (MALE)
Lieu-dit « La Chapelle Saint
Martin » C 223,23
au VAL AU PERCHE (MALE)
Lieu-dit « La Gougeardière » AA 42 au VAL AU PERCHE (MALE) C 206,212,222,224,229,274 Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 8 Mars 2018.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Alain VOISIN doit prêter serment devant le tribunal
d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Aiticle 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alain VOISIN doit être porteur en permanence du présent
arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de Orne en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de {a perte des droits
de ce dernier.
Atticle 6 : La Préfète de l'Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant Le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le Ÿ 2 As zü18 EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
NOR 1013-18-0013
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ; VU l'arrêté préfectoral du 22 Janvier 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Daniel ADRIEN ; VU la demande d’agrément pour M. Daniel ADRIEN du 25 Janvier 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
Article 1 : M. Daniel ADRIEN né le 12 Mai 1949 à MEDAVY (61), domicilié « 2 rue Plein Soleil » 61200 ARGENTAN, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M. Jean GAUTIER, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
B 46
37,39,40,41,53,178,189,279,308,
310,315,319,324,325
AUNOU LE FAUCON D 636,37,38
ZA 14,35,36,37,43,44
ZC 2
ZE ' 12, 41, 47, 48
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 15 Mars 2018.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Daniel ADRIEN doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance fui a été confiée.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel ADRIEN doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits
de ce dernier.
Article 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Orne.
Aïticle 7 : La présente décision peut être contestée selon Les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant Le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le 4 5 MARS 2018
Ù
me RAYMOND PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ
NOR 1013-18-0020
La Préfète de Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; VÜ le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; VU l’arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 Avril 2013 reconnaissant l’aptitude technique de M. André BELLOCHE, VU la demande d’agrément pour M. André BELLOCHE du 19 Février 2018; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Atticle 1 : M. André BELLOCHE né le 13 Août 1963 à Avoine, domicilié 2 rue des Jardins 61150 RANES est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M. Jean-Claude FRANCOIS, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes ‘ Sections
C 179
VB 3,64,66,72,133
RANES
YC 24,25,26,27,29,30,31,37
ZI 23,114,191
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 Février 2018.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. André BELLOCHE doit prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveïllance lui a été confiée.
Article 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. André BELLOCHE doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Aïticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier. * Article 6 : La Préfète de l'Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen Grue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le 9 &.FEY,
2018
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
un
Véronique CARON La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneut,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
=
ARRÊTÉ
NOR 1013-18-0016
le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
l'arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
l'arrêté préfectoral du 27 Février 2013 reconnaissant l'aptitude technique de M. Gilbert GUIBE, la demande d’agrément pour M. Gilbert GUIBE du 19 Janvier 2018;
proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
Article 1 : M. Gilbert GUIBE né le 18 Avril 1952 à ST HONORINE LA CHARDONNE (61), domicilié « La Rouillerie » 61100 MONTILLY SUR NOIREAU, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M. Claude
DELAUNAY, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
ZA 52
ZE 101,102,189,201
ZH 39,48,227
SALIGNY a 4,13,16,17,18,21,22,23, 24,33,44,64,65,111,125,170
ZK 5,18,180,193
28,29,63,80,90,97,203,204,252,
A 280,298,317,405,458,479,482,499,
MONTILLY 503,506,512,523,525,526,527,528,
549
3,4,6,8,9,10,11,12,13,15,16,17,18,
B 19,20,53,58,59,60,67,74,102,103,
104,106,143,154,158,166,177,178,
179,221,235,250,251,263,264,279,
280,281,282,347,349,350,351,352,
400,402,407,408,439,442,444,446, ; ‘ 449,456,457,470,471,472,473,474, |
: - 475,479,497
9,13,35,36,37,41,42,43,44,45,49,
50,51,72,73,74,81,85,86,88,98,99,
102,163,105,116,117,175,176,181,
182,193,195,205,220,221,268,269,
C 270,286,409,417,419,644,645,646,
648,649,655,659,660,661,678,689,
690,691,693,719,722,735,702,704,
798,799,807,813,815,837,839,881,
883,884,885,908
58,100,295,319,524,525,526,527,
528,529,530,531,532
10,57,155,199,202,206,235,249,
257,268,273,309,322,341,391,398,
410,413,434,436,438.,440,449,472,
473,482,486,488,494
28,34,46,50,92,103,104,110,120,
122,123,124,125,183,201,232,233,
F 239,245,247,262,355,396,408,487,
488,489,490,491,492,493,510,511,
512,513,514,515
ZA. 12,13,72
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 Février 2018 .
Atticle 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Gilbert GUIBE doit prêter serment devant le tribunal
d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Aïtticle 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gilbert GUIBE doit être porteur en permanence du présent
arrêté et de sa carte d'agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits
de ce dernier.
Article 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de FOrne.
Atticle 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le à 8 FEV, 2u18
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
ser
ns
ET
Véronique CARON ES Liberté + Égaltté+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
NOR 1013-18-0008
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-2922;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
VU. l'arrêté préfectoral du 22 Janvier 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Nicolas TESSIER ; VU la demande d'agrément pour M. Nicolas TESSIER du 15 Janvier 2018 ; SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de Orne,
ARRÊTE
Atticle 1 : M. Nicolas TESSIER né le 1* Septembre 1984 à Chartres (28), domicilié « Les Vertes » KN 70
Les Laurières 61550 SAINT EVROULT NOTRE DAME DU BOIS, est agréé en qualité de garde-chasse
particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M Jean-François LE BARON, titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
BEAUFAI ZA 23
E 45,47,48,49,50,70,104,109,110, 113,114,116
SAINT EVROULT NOTRE DAME DU F 18,19,27,28,29,30,52,57,58,59 BOIS I 2,3,4,13,24,25,26,27,28,35,39
2.,3,4,34,38,43,44,46,47,48,72,74, K.
76
SAINT PIERRE DES LOGES A 7
Auticle 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 28 Février 2018.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Nicolas TESSIER doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Atticle 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Nicolas TESSIER doit être porteur en permanence du
présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui.doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande,
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l'Orne en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de'son commettant ou de la perte des droits
de ce dernier.
Article 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l'encontre du présent atrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le PE FEV, 2010
Pour la Préfète,
La Sous-Préfèts,
Secrétaire Générale
rhone
Véronique CARON
cames EL
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
NOR 1013-18-0044
La Préfète de l’Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 Janvier 2008 reconnaissant l’aptitude technique de M. Dominique
BRAULT ;
VU la demande d’agrément pour M. Dominique BRAULT ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Article 1 : M. Dominique BRAULT né le 25 Juin 1955 à Alençon (61), domicilié « 8, rue de la Grange »
61400 LE PIN LA GARENNE, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les
délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M. Jacky BOURDIN titulaire des
droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
ZH 35,36,43,44 BRETONCELLES
ZL 73
CETON K 166,258
SAINT MARTIN DU VIEUX BELLEME F 86
| il 9,12,13,16,187,188,189,190,194, VAL AU PERCHE 195,197
(MALE)
ZC 17
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 Mars 2018.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Dominique BRAULT doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique BRAULT doit être porteur en permanence du
présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de l’Orne en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits
de ce dernier.
Aïticle 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le 12 ÿ MARS
2018
ir la Préfête,
"He SAar délégation,
D Cd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
NOR 1013-18-0043
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-I et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
VU Parrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
VU Parrêté préfectoral du 9 Octobre 2010 reconnaissant l’aptitude technique de M. Franck
COURTEILLE;
VU la demande d’agrément pour M. Franck COURTEILLE du 3 Mars 2018 ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Article 1 : M. Franck COURTEILLE né le 4 Août 1965 à Domfront (61), domicilié « 4 Cour du Château»
61170 LE MELE SUR SARTHE, est agréé en qualité de garde pêche pour constater tous les délits et
contraventions portant atteinte aux droits de pêche de M. Guillaume MALLET (Président de l’Association
Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique « La Gaule Méloise »), sur les territoires des
cominunes de : Barville, Buré, Coulonges sur Sarthe, Coulimer, Essay, La Mesnière, Le Mêle sur Sarthe,
Les Ventes de Bourse, Marchemaisons, Ménil-Erreux, Neuilly le Bisson, Saint Aubin d’Appenai, Saint
Léger sur Sarthe.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 Mars 2018.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Franck COURTEILLE doit prêter serment devant le
tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée.
Aïticle 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Franck COURTEILLE doit être porteur en permanence du
présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à ta préfecture de l’Orne en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits
de ce dernier.
Articie 6 : La Préfète de (Orne est chargée de P’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Orne. Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours
hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le Î 8 MARS 2018
Ù La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
alité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
NOR 1013-18-0034
le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-24 à R. 15-33-29-2 ; le code de l’environnement, notamment les articles R. 428-25 et R. 437-3-1 ; l'arrêté préfectoral du 27 Décembre 2017 portant organisation des délégations de signature ;
l'arrêté préfectoral du 26 Mars 2018 reconnaissant Paptitude technique de M. Jacky PESTEL ; la demande d’agrément pour M. Jacky PESTEL du 26 Janvier 2018;
proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Article 1: M. Jacky PESTEL né le 4 Janvier 1950 à COUDEHARD (61), domicilié « 19 Cité Edouard Portier » 61160 CHAMBOIS, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions portant atteinte à ce droit, pour le compte de M. Pierre JULIENNE titulaire des droits de chasse sur les territoires suivants - propriétaire des territoires suivants :
Communes Sections
GINAI E 9
GOUFFERN EN AUGE
(EXMES) E 6,35,38,44,47,48,60
GOUFFERN EN AUGE A 1,23,29,53,56 (LA COCHERE) D 81.82.122
À 93,97,102,103
LE PIN AU HARAS B 81,82,83,136,139,140
D 108,204
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 Mars 2018 .
Atticle 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jacky PESTEL doit prêter serment devant le tribunal d’instance dans le ressort desquels se situent les territoires dont la surveillance lui a été confiée. Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacky PESTEL doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d’agrément, qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Aiticle 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture de 1Orne en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son commettant ou de la perte des droits de ce dernier,
Aiticle 6 : La Préfète de l’Orne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Article 7 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue
Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le
2 G Haps 2010
Cabifigt par délégation,
SF
ittume RAYMOND S EX Er Liberté +Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Reconnaissance de aptitude technique pour Pexercice
des fonctions de garde-chasse particulier
NOR 1013-18-0031
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 30 Août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément, VU la demande présentée par M. Thierry DUVAL en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude
technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et n°2,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Orne ;
ARRETE
Article 1 : M. Thierry DUVAL est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier catégorie chasse.
Article 2 : Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
Article 3 : La Préfète de l'Orne est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
“fout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Caen (3 rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur). Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le 2 8 FEV. 209
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Générale
Pons
pt
Véronique CARON L es Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Reconnaissance de l'aptitude technique pour l’exercice
des fonctions de garde-chasse particulier
NOR 1013-18-0032
La Préfète de Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU le code de procédure pénale et notamment son article R.15-33-26,
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément, VU la demande présentée par M. Christophe FOUBERT en vue d’obtenir la reconnaissance de son
aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les certificats de formation produits par l’intéressé pour les modules n° 1 et n°2,
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de Orne ;
ARRETE
Article 1: M. Christophe FOUBERT est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier catégorie chasse.
Article 2 : Le présent arrêté est valable sur l’ensemble du territoire national.
Article 3 : La Préfète de l'Orne est chargée de f’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de l'Orne.
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours suivantes :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant je Tribunal Administratif de Caen (3 rue Aithur Le Duc - BP 25086 - 14050 CAEN cedex 4) dans un délai de deux mois suivant sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision (ou bien un recours hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur}. Dans ce cas, le recours contentieux sera introduit dans les
deux mois suivant la réponse.
Fait à Alençon, le ‘9 8 FEV. 2018
Pour la Préfète,
La Sous-Préfète,
Secrétaire Génerale
per /
Véronique CARON D
cs
à
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité NOR :
1111-18-00012
ARRÊTÉ
SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE LA REGION DU MERLERAULT
Adhésions de communes
LA PRÉFÈTE DE L'ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 et L5711-1, VU les arrêtés préfectoraux des 4
juillet et 10 octobre 1969 portant constitution du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de la région du Merlerault, VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre
1975 autorisant l’adhésion de la commune d’Aunou-sur-Orne audit
syndicat, VU
Parrêté
préfectoral
du
6
juillet
1976
autorisant
l’adhésion
des
communes
de
Champ-Haut,
Les
Authieux-du-Puits,
La Cochère,
La Genevraie,
Lignères,
Le Ménil Vicomte,
St Léonard
des
Parcs
audit
syndicat, VU
Parrêté
préfectoral
du
20 janvier
1981
autorisant
l’adhésion
de
la
commune
de
Brullemail
audit
syndicat, VU l'arrêté préfectoral du
1% août 2005
autorisant la modification de la répartition des sièges au sein du
comité syndical du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la région du Merlerault, VU Parrêté préfectoral du 25 juin 2015 portant modifications du périmètre et de la composition du comité syndical et transformation en syndicat mixte, VU la délibération du conseil municipal d’Echauffour en date du 21 juillet 2017 demandant son adhésion au SMAEP de la région du Merlerault, VU la délibération du conseil municipal de St Pierre des Loges en date du 6 septembre 2017 demandant son adhésion au SMAEP de la région du Merlerault, VU la délibération du conseil municipal de Planches en date du 26 octobre 2017 demandant son adhésion au SMAEP de la région du Merlerault, VU
Ja
délibération
du
conseil
municipal
de
Ste
Gauburge
Ste
Colombe
en
date
du
30
octobre
2017
demandant son adhésion au SMAEP de la région du Merlerault, VU la délibération du comité syndical du SMAEP de la région du Merlerault en date du 3 novembre 2017 acceptant
l’adhésion
des
communes
d’Echauffour,
St
Pierre
des
Loges,
Ste
Gauburge-Ste
Colombe
et
Planches, Vu les délibérations des
conseils municipaux des
communes d’Authieux du Puits (17/11/2017),
Champ
Haut (20/11/2017), Gouffern en Auge (01/12/2017), La Genevraie (05/12/2017), Godisson (14/11/2017), Le Ménil
Vicomte
(01/12/2017),
Le
Merlerault
(18/12/2017),
Lignères
(25/11/2017),
Nonant
le
Pin
(17/11/2017),
St Germain de Clairefeuille (22/11/2017) et du conseil communautaire de la CC des Sources
de l’Orne (14/12/2017) acceptant ces adhésions, CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
requise
par
l’article
L5211-5
du
code
général
des
collectivités territoriales sont respectées, Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Article
1° — Est autorisée l’adhésion des communes d’Echauffour, St Pierre des Loges, Ste Gauburge-Ste
Colombe et Planches. Compte tenu de ce rattachement, la liste des membres du SMAEP de la région du Merlerault est arrêtée comme suit : -
Les Authieux-du-Puits
-
Champ-Haut
-
_ Echauffour
-
Gouffern-en-Auge (pour la partie du territoire de la commune de La Cochère)
-
La Genevraie
-.
Godisson
-
Lignères
-
Le Ménil-Vicomte
-
Le Merlerault
-
Nonant le Pin
-
Planches
-
Ste Gauburge Ste Colombe
-
St Germain-de-Clairefeuille
-
St Pierre des Loges
-
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
la
Haute
Sarthe
(en
représentation-substitution
des
communes de Brullemail et St Léonard des Parcs)
-
Communauté
de
communes
des
Sources
de
l’Orne
(en
représentation-substitution
des
communes
d’Aunou sur Orne et Chaïlloué)
Article 2 —
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Orne, la Sous-Préfète de Mortagne, le président du
syndicat mixte d’alimentation en eau potable de la région du Merlerault, le Président de la communauté de communes des Sources de l’Orne, le Président de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe,
les
maires
des
communes
concernées
et
le
Directeur départemental
des
finances
publiques
de
l'Orne
sont chargés,
chacun en
ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Orne.
0 2
MARS
2018
Adeline\f D
A
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA.CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité NOR
:
1111-18-00016
ARRÊTÉ
SYNDICAT MIXTE DE RAMASSAGE
ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
DE LA REGION DU MERLERAULT Modification de la liste des membres
LA PREFETE DE L’ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, VU le code général des collectivités territoriales, VU les arrêtés préfectoraux des 17 février et 21 juillet 1981 portant constitution du syndicat intercommunal d’études pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région du Merlerault, VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 1982 portant création par transformation du syndicat d’études susvisé en
syndicat
intercommunal
de
ramassage
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
du
Merlerault, VU les arrêtés préfectoraux autorisant l’adhésion au syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des
ordures
ménagères
de
la
région
du
Merlerault
des
communes
de
Bursard,
Chailloué,
Courtomer,
Orgères et Touquettes (15 mai 1984), Aunay les Bois (30 décembre
1987), Le Château d’Almenêches (12
juillet 1990), Sainte Scolasse sur Sarthe (5 janvier 1993), VU l’arrêté préfectoral du 20 novembre
1995
autorisant l’adhésion de la Communauté de communes du
Pays d’Essay audit syndicat, modifié en syndicat mixte au sens de l’article L5711-1
du code général des
collectivités territoriales, VU l'arrêté préfectoral du 11 juin 2001 autorisant le retrait des communes du Château d’Almenêches et de Marmouillé
du
syndicat
mixte
de
ramassage
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
du
Merlerault, VU larrêté préfectoral du 29 juin 2001
autorisant le retrait des communes de Chaumont, Cisai Saint
Aubin,
Coulmer,
Croisilles,
La
Fresnaie-Fayel,
Gacé,
Mardilly,
Ménil-Hubert-en-Exmes,
Orgères,
Résenlieu,
Saint
Evroult
de
Montfort,
Le
Sap
André
et
La
Trinité
des
Laitiers
du
syndicat
mixte
de
ramassage
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
région
du
Merlerault
et
l’adhésion
de
la
Communauté de communes de la région de Gacé à compter du 1* juillet 2001, VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2002 autorisant le retrait des communes membres de la communauté de communes
du Pays
de
Sées,
des communes
membres de
la communauté de
communes
du Pays
du
Merlerault
et de
la commune
des Touquettes,
autorisant
l’adhésion des
communautés
de
communes
du
Pays
de
Sées,
du
Pays
du
Merlerault
et
de
la
commune
de
Survie
audit
syndicat,
et
modifiant
la
représentation des collectivités membres au sein du comité syndical, VU
larrêté
préfectoral
du
19
décembre
2002
autorisant
le
retrait
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
de
la
Risle
et
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes du Pays de Courtomer et autorisant l’adhésion des communautés de communes de la Vallée de la Risle et du Pays de Courtomer, VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2004 portant retrait des communes de Bures, Montchevrel et Sainte Scolasse sur Sarthe du Syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la Région du
Merlerault,
VU la décision préfectorale n°
1111-11-00081
du 29 décembre 2011
arrêtant le schéma départemental de
coopération intercommunale de l’Orne, VU
Parrêté
préfectoral
du
24
octobre
2012
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion-extension des communautés de communes du Pays du Merlerault, de la Vallée de la Risle, de la commune isolée de La Genevraie et des communes de Godisson, Fay et Mahéru, dénommé communauté de communes des Vallées du Merlerault, VU
larrêté
préfectoral
du
5
décembre
2012
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre
issu de
la fusion des communautés de
communes
du Pays Mêlois,
du
Pays de Courtomer et des communes d’Hauterive, Neuilly le Bisson, d’Aunay les Bois, de Buré et de Saint Quentin
de
Blavou
au
1° janvier 2013,
dénommé
communauté
de
communes
de
la Vallée
de
la Haute
Sarthe, VU
l'arrêté
préfectoral
du
7
décembre
2012
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion-extension des communautés de communes du Pays de Sées, du Pays de Mortrée, du Pays d’Essay et du rattachement de la commune isolée de Chaïlloué au
1°
janvier 2013, dénommé communauté de communes des Sources de l’Orne, VU
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2013
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Pays d’Argentan, de la Plaine d’ Argentan Nord et de la Vallée de la Dives au 1° janvier 2014, dénommé Argentan Intercom, VU
Parrêté
préfectoral
du
21
décembre
2015
portant
création
de
la
commune
nouvelle
de
Chailloué
constituée des communes de Chailloué, Neuville prés Sées et Marmouillé à compter du 1” janvier 2016, VU
la
décision
préfectorale
n°
1111-16-00027
du
22
mars
2016
arrêtant
le
schéma
départemental
de
coopération intercommunale de Orne, VU l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 portant création de la commune nouvelle de Gouffern en Auge constituée des communes d’Aubry en Exmes, Avernes sous Exmes, Le Bourg Saint Léonard, Chambois, La Cochère,
Courménil,
Exmes,
Fel,
Omméel,
Saint Pierre
la Rivière,
Silly
en
Gouffern,
Survie,
Urou
et
Crennes et Villebadin, au 1° janvier 2017,
|
VU
Parrêté
préfectoral
du
17
novembre
2016
modifié
portant
création
de
l’établissement
public
de
coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes Argentan Intercom,
des
Courbes
de
l’Orne
et
du
Pays
du
Haras
du
Pin
au
1° janvier
2017,
dénommé Argentan
Intercom, VU
Parrêté
préfectoral
du
1%
décembre
2016
portant
création
de
l’établissement public
de
coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes de la Région de Gacé, des
Vallées
du
Merlerault
et
du
Pays
du
camembert
au
1% janvier
2017,
dénommé
communauté
de
communes des Vallées d’Auge et du Merlerault, VU
Parrêté
préfectoral
du
20
novembre
2017
portant
retrait
des
communes
de
Fay
et
Mahéru
de
la
communauté de communes des Vallées d’Auge et du Merlerault au 1% janvier 2018, CONSIDERANT que suite aux schémas départementaux de coopération intercommunale et aux créations de communes nouvelles, il convient de revoir la liste des membres, Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Orne, ARRÊTE
Article
1 —
La liste des membres du syndicat mixte de ramassage et de traitement des ordures ménagères
de la région du Merlerault est modifiée comme suit : - Argentan Intercom en représentation-substitution pour les
communes de
Ginai et de Gouffern en Auge
(pour la partie du territoire correspondant aux communes
d’Avernes sous Exmes, La Cochère, Courménil,
Exmes, Omméel, St Pierre la Rivière, Survie et Villebadin), - CC de la Vallée de la Haute Sarthe en représentation-substitution pour les communes d’Aunay les Bois, Brullemail,
Le
Chalange,
Courtomer,
Ferrière
la Verrerie,
Gâprée,
Neuilly
le
Bisson,
Le
Plantis,
Saint
Agnan sur Sarthe, Saint Germain le Vieux, Saint Léonard des Parcs, Tellières le Plessis et Trémont, - CC des Sources de l’Orne en représentation-substitution pour les communes d’Aunou sur Orne, Belfonds, Le
Bouillon,
La
Chapelle
près
Sées,
La Ferrière
Béchet,
Macé,
Neauphe
sous
Essai,
Saint
Gervais
du
Perron,
Saint
Hilaire
la
Gérard,
Sées,
Tanville,
Boiïtron,
Bursard,
Essay,
Chaiïlloué
(pour
la
partie
du
territoire correspondant aux communes de Chailloué et Neuville près Sées), - CC
des Vallées
d’Auge
et du Merlerault en représentation-substitution pour les
communes
de
Champ
Haut, Chaumont, Cisai Saint Aubin, Coulmer, Croisilles, Echauffour, Gacé, Godisson, La Fresnaie-‘Fayel, La Genevraie, La Trinité des Laitiers, Le Ménil-Vicomte, Le Merlerault, Le Sap-André, Les Authieux du Puits,
Lignères,
Mardilly, Ménil-Froger,
Menil-Hubert-en-Exmes,
Neuville
sur Touques, Nonant
le
Pin,
Orgères, Planches, Résenlieu, Saint Evroult de Montfort,
Saint Germain de Clairefeuille,
Saint Pierre des
Loges, Sainte Gauburge Sainte Colombe, Article 2 — La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne,
la Sous-préfète de Mortagne au Perche, le
président
du
syndicat
mixte
de
ramassage
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
de
la
Région
du
Merlerault et le directeur départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de l'Orne.
Mortagpe air rche, le
2:3 MARS
2018
Pour lé Préfête, La Sous-
“ de Mortagne au Perche,
nelrn
ns
La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification :
- un recours gracieux motivé adressé à mes services, - un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur,
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. - un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l'expiration d’un délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre
recours
racieux ou hiérarchique. ET
alité
»
Fraternité
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION
DE LA
CITOYENNETE
ET
DE
LA
LEGALITE
Bureau
du
contrôle
de
légalité
NOR
:
1111-18-00014
ARRÊTÉ
SYNDICAT
MIXTE
DE PRODUCTION
D'EAU
POTABLE
DU
DOMFRONTAIS
ET
DU
PASSAIS
LA
PREFETE
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6
août
2009
portant
constitution
du
syndicat
mixte de
production
d’eau
potable
du
Domfrontais
et
du
Passais,
VU
l'arrêté
préfectoral
du 30
novembre
2017
portant
réduction
du
périmètre
du
syndicat
mixte de
production d’eau potable du Domfrontais et du Passais, Considérant
que
l'arrêté
préfectoral
du
29
novembre
2017
portant
réduction
du
périmètre
du
SIAEP
de
Domfront est retiré, Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'Orne,
ARRÊTE
Article
1 —
Est
retiré l’arrêté
préfectoral
n°
1111-17-00045
du
30
novembre
2017
portant
réduction
du
périmètre
du
SMPEP
du
Domfrontais
et
du
Passais.
Atticle
2
—
La
Secrétaire
Générale de
la
Préfecture
de
Orne,
le
président
du
syndicat
mixte
de
production
d’eau
potable
du
Domfrontais
et
du
Passais,
le
président
du
SIAEP
de
la
région
de
Domfront,
les
maires
des
communes
concernées
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques de
[Orne
sont chaïgés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Orne.
Alençon,
le
=
4ÆAn6
2018
Chantal
CASTELNOT
La
présente décision
peut,
si
elle est
contestée,
faire l’objet
des
recours suivants
au
plus
tard
deux
mois
à compter
de sa
publication
où
de
sa
notification
:
.
un recours gracieux motivé adressé à mes services,
-
un
recours hiérarchique auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
En
l'absence de
réponse de
l'administration
dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
la
date
de
réception
de
votre recours,
celui-ci
doit
être
onsidéré
comme
implicitement
rejeté.
Lun
recours contentieux
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen, déposé
au
plus tard
avant Pexpirationd’un
délai
de
deux mois
suivant
la
Mate de
notification
de
la
décision contestée
ou
la
date
du
rejet
de votre recours gracieux
ou
hiérarchique. NÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITÉ Bureau
du
contrôle
de
légalité
NOR
: 1111-18-00013
ARRÊTÉ
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'’ALIMENTATION
EN
EAU
POTABLE
DE
LA
REGION
DE
DOMFRONT
LA
PREFETE
DE
L’ORNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
1971
portant
constitution
du
syndicat
intercommunal
d'étude
pour
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Domfront,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
26
juillet
1972
autorisant
la
transformation
du
syndicat
susvisé
en
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Domfront,
VU
les
arrêtés
préfectoraux
des
13
avril
1978,
2 décembre
1981,
13
janvier 1982,
8 mars
1983
prononçant
respectivement
le
rattachement des
communes
d’Avrilly,
La
Haute
Chapelle,
Lucé,
Saint
Brice
en
Passais,
Saint
Gilles
des
Marais,
La
Baroche
sous
Lucé,
Ceaucé
au
SIAEP
de
la
région
de
Domfront,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
ler
août
1989
autorisant
le
retrait
de
Céaucé du
syndicat
susnommé,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
1999
prononçant
le
rattachement
de
la
commune
de
Lonlay
l’Abbaye,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
avril
2016
portant
modification
de
la
liste
des
communes
membres
et
du
siège, VU
Parrêté
préfectoral
du 29
novembre 2017
portant
réduction
du
périmètre
du
syndicat,
Sur
proposition
de
la
Secrétaire
Générale de
la
préfecture
de
l’Orne,
ARRÊTE
Atticle
1*
—
Est
retiré
Parrêté
préfectoral
n° 1111-17-
00044 du
29
novembre 2017
portant
réduction
du
périmètre
du
SIAEP
de Domfront. Article
2 —
La
liste
des
membres
du
SIAEP
de
la
région
de
Domfront
s’établit
comme
suit
:
- Avrilly -
Domfront-en-Poiraie
(pour
la
partie
du
territoire
correspondant
aux
communes
de
Domfront
et
de
La
Haute
Chapelle)
- Lonlay
Abbaye
- Saint
Brice
en
Passais
- Saint
Gilles
des
Marais
- Juvigny
Val
d’Andaine
(pour
la
partie
du
territoire
correspondant
aux
communes
de
La
Baroche
sous
Lucé
et
de
Lucé)
-
Perrou
Article
3
—
La
Secrétaire
Générale
de
la
préfecture
de
l’Orne,
le
président
du
SIAEP
de
la
région
de
Domiront,
le
président
de
Domfront
Tinchebray
Interco,
les
maires
des
communes
concernées
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l’Orne
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Orne.
antal
CASTELNOT
La
présente décision
peut,
si
elle
est
contestée,
faire
l’objet
des
recours
suivants
au
plus
tard
deux mois
à compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
:
-
unrecours
gracieux
motivé
adressé à
mes
services,
-
un
recours hiérarchique
auprès
du
ministre
de
l'Intérieur,
[En
l'absence
de réponse de
l'administration
dans un
délai
de
deux mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
Lelui-ci doit être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
L'un
recours contentieux
formé
devant
le
tribunal administratif
de Caen, déposé au
plus
tard
avant
l'expiration
d’un
délai
lle
deux mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision contestée
ou
la
date
du
rejet
de
votre recours gracieux
ou
hiérarchique. Liberté
»
Liberté
» Égalié
+Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de légalité NOR:
1111-18-00017
ARRÊTÉ
SYNDICAT INTERCOMMUNAL À VOCATION SCOLAIRE
DE ST HILAIRE SUR ERRE - ST AGNAN SUR ERRE
Dissolution de droit
LA PREFETE DE L’ORNE, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-41, L5214-21 et R5214- 1-1, VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1977 portant création du syndicat intercommunal à vocation . scolaire de St Hilaire sur Erre — St Agnan sur Etre, VU Parrêté préfectoral en date du 2 février 2016 portant modification de la liste des communes membres, VU
l'arrêté
préfectoral
du
30 juin 2017
portant modification
des
compétences
de
la communauté
de
communes des Collines du Perche normand, Considérant que
la communauté de communes des Collines du Perche normand exerce la compétence
scolaire (fonctionnement et investissement des écoles maternelles et élémentaires, services périscolaires), Considérant qu’en application des dispositions de l’article L5214-21
du code général des collectivités
territoriales,
la communauté de communes
est substituée de plein droit, pour les
compétences qu’elle
exerce, au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre, Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Orne,
ARRÊTE
Atticle 1—
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de St Hilaire sur Erre — St Agnan sur Erre est
dissout
de
plein
droit.
Article 2 — L'ensemble de l’actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de St Hilaire sur Erre — St Agnan
sur Erre
est
intégralement transféré dans
la comptabilité de
la communauté de
communes des Collines du Perche normand. Article 3 — L'ensemble des biens, droits et obligations du SIVOS de St Hilaire sur Erre — St Agnan sur Erre sont transférés à la communauté de communes du Perche normand qui est substituée de plein droit au SIVOS dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier. L'ensemble des personnels du SIVOS est réputé relever de la communauté de communes dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Aïticle 4 — La Secrétaire Générale de la préfecture de Orne, la Sous-Préfète de Mortagne au Perche,
le
président
du
SIVOS
de
St
Hilaire
sur
Erre
—
St Agnan
sur Erre,
le
président
de
la
communauté
de
communes
des
Collines
du
Perche
normand,
les
maires
des
communes
concernées
et
le
directeur
départemental des finances publiques de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Mortagfe au
Rerche,
le
2
G
MARS
2018
e de Mortagne au Perche
[La présente décision peut, si elle est contestée, faire l’objet des recours suivants au plus tard deux mois à compter de sa publication ou de sa notification : -
_unrecours gracieux motivé adressé à mes services,
- _ unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, Lelui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. | un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou iérarchique. #
EX
E
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRÊTÉ
NOR
2018-03-040
Portant
Répartition
des
jurés
entre
les
communes
et
les
communes
regroupées
JURY
D'ASSISES
-
ANNEE
2019
La Préfète de l'Orne, Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
de
l'Ordre
du
Mérite
Agricole,
VU
le
Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
les
articles
254
et
suivants,
VU
la
loi
n°
78-788
du
28
Juillet
1978
portant
réforme
de
la
procédure pénale
sur
la
police
judiciaire et
le
Jury d'Assises, VU
le
décret n°
2017-1873
du 29
décembre
2017
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique,
de
la
Réunion,
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon,
SUR
proposition
de
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Le
nombre
des
jurés
fixé
à deux
cent
vingt
(220)
devant
former
en
2019
la
liste
annuelle
du
Jury
d'Assises
du
département
de
l'ORNE,
est
réparti
proportionnellement
au
nombre
d'habitants,
par
communes
ou
communes
regroupées,
suivant
le
tableau
figurant
en
annexe.
ARTICLE
2:
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
de
l'ORNE,
Mmes
les
Sous-Préfètes
d'ARGENTAN
et
de
MORTAGNE
AU
PERCHE,
Mmes
et
MM.
les
Maires
du Département
et
Mme
la
Présidente
du
Tribunal
de Grande
Instance
d'ALENÇON,
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
ALENÇON RE
—
4
AVR, 2018
Pour
la
Préfète
La
Sous-Préfète,
Secrétaire
Générale nn
—
Véronique
CARON
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT
ÊTRE
ADRESSÉE
DE MANIÈRE IMPERSONNELLE
À L'ADRESSE SUIVANTE
:
Madame
la
Préfète
de
l'Orne
-
B.P.
529
- 61018
ALENÇON CEDEX
Internet : vas#.orme.gouv.fr ANNEXE
(annexé
à
l'arrêté préfectoral
-+
4
AVR,
2018
ORNE
MURES 2019
COMMUNES
total departement
286618
220
VILLES DE TIRAGE
26069
20
2571
2
3833
3
2747
2
2199
2
nre
1147
|
Colombiers
340
Cuissai
423
Saint-Nicolas-des-Bois
289
|
COMMUNES
REGROUPEES
HELOUP
à
| EHéloup
FL
934
(La) Ferrière-Bochard
730
Mieuxcé
625
Saint-Céneri-le-Gérei
121
RE
à
SARTHO
2290
2
ai
L
>
1097
Gandelain
404
Lalacelle
283
Pacé
348
(La) Roche-Mabile
:
158
AMUNES
REGROUPEES
ECOUVE
° 3000
2
ou
1721
Cerisé
851
Larré
428
se
EES
V2
û
2069
2
alframber
1697
Semallé
372
[COMMUNES
REGROUPEES
DE CARROUGES
|
4950
4
Beauvain
262
(Le) Cercueil
139
Chahains
92
(Le)
Champ-de-la-Pierre
44
(La) Chaux
51
Ciral
402
Fontenai-les-Louvets
253
Joué-du-Bois
421
(La) Lande-de-Goult
193
Page 1 ANNEXE
Livaie
190
Longuenoë
109
(Le) Ménil-Scelleur
98
(La) Motte-Fouquet
156
Rouperroux
173
Saint-Didier-sous-Ecouves
158
Saint-Ellier-les-Bois
243
Sainte-Marguerite-de-Carrouges
226
Sainte-Marie-la-Robert
84
Saint-Martin-des-Landes
210
Saint-Martin-l'Aiguillon
198
Saint-Ouen-le-Brisoult
124
Saint-Patrice-du-Désert
202
Saint-Sauveur-de-Carrouges
244
>
ES
RE
3066
2
Brullemail
"99
Bures
167
(Le) Chalange
102 752
Ferrières-la-Verrerie
162
Gâprée
132
Godisson
111
(Le) Ménil-Guyon
83
Montchevrel
236
(Le) Plantis
156
Saint-Agnan-sur-Sarthe
111
Saint-Germain-le-Vieux
57
Saint-Léonard-des-Parcs
71
Sainte-Scolasse-sur-Sarthe
624
Tellières-le-Plessis
79
Trémont
124
|_ COMMUNES REGROUPÉES CEAUCE
és]
1
| ACeaucé
D
1229
Champsecret
934 3054
2
|
{
1142
Saint-Bômer-les-Forges
1043
Saint-Clair-de-Halouze
869
MN
S
RE
4702
4
Avrilly
119
Saint-Brice
158
Saint-Gilles-des-Marais
110 5548
4
1433
1
2166
2
Page 2 ANNEXE
Lonlay-le-Tesson
229
Méhoudin
129 1808 3068
MMUNES
REGRC
{
VAL
D'ANDAINE
2470
Perrou
271
à
i
2199 3084 387 2697
)
*EGROL
J
5161
Aunay-les-Bois
162
Boitron
352
Bursard
207
Coulonges-sur-Sarthe
535
Essay
520
Hauterive
488
Laleu
364
Marchemaisons
151
[to
Méiesursanhe
à
73
(Le) Ménil-Broût
173
Ménil-Erreux
224
Neuilly-le-Bisson
306
Saint-Aubin-d'Appenai
396
Saint-Léger-sur-Sarthe
383
(Les) Ventes-de-Bourse
167
Mantilly
538
Passais
:
1206
\
“
OUPEE
ë
1714
Saint-Fraimbault
560
| | Saint-Mars-d'Egrenne”
s77
Saint-Roch-sur-Égrenne
184
Torchamp
293 4209 3636
Aunou-sur-Orne
232
Belfonds
208
(Le) Bouillon
173 920
(La) Chapelle-près-Sées
461
(La) Ferrière-Béchet
239
Macé
441
Neauphe-sous-Essai
207
Saint-Gervais-du-Perron
386
Saint-Hilaire-la-Gérard
150
Page 3 ANNEXE
Tanville
219
| TARGENTAN
13769
11
|
COMMUNES
REGROUPÉES
SARCEAUX
|
3029)
3
Aunou-le-Faucon
232
Juvigny-sur-Orne
109
Sai
216
Sévigny
311
Commeaux
152
Moulins-sur-Orne
309
Occagnes
647 1053 4295
3
1421
1
2317
2
Berjou
482
Cahan
179
Durcet
300
(La) Lande-Saint-Siméon
144
Ménil-Hubert-sur-Orne
478 734 1542
1
J
3203
2.
Craménil
157
Faverolles
143
(Le) Grais
209
(La) Lande-de-Lougé
193
Lignou
141
Lougé-sur-Maire
322 569
Montreuil-au-Houlme
139
Pointel
324
Saint-André-de-Briouze
193
Saint-Georges-d'Annebecq
143
Saint-Hilaire-de-Briouze
322
Sainte-Opportune
246
(Les) Yveteaux
102
)MMUNE
E
6892
6
Avoine
229
Boucé
619
Fleuré
220
Joué-du-Plain
253
Les Monts sur Orne
1808
Rânes
1058
Saint-Brice-sous-Rânes
135
Sevrai
251
Page
4 ANNEXE
Tanques
157
Vieux-Pont
201
MMU
GR
4151
3
L_ Gouftem en Auge
sre2
Ginai
102
(Le) Pin-au-Haras
287
UNES
RE
4328
3
3211
(La) Gonfrière
310
Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois
457
Saint-Nicolas-de-Sommaire
263
Touquettes
87
E
14852
1
3269
3
2983
2
Aubusson
426
(La) Bazoque
262
| Caligny
sai
Cerisy-Belle-Etoile
730
Montilly-sur-Noireau
724
JE
1763
1
OMM
S
REGROUF
2267
2
(La) Chapelle-au-Moine
576
(La) Chapelle-Biche
527
Landigou
422 742 2103
2
Saint-Paul
652 1451 1896
1
(
2028
2
Chaumont
181
Cisai-Saint-Aubin
159
Coulmer
87
Croisilles
202
(La) Fresnaie-Fayel
55
Mardilly
131
Ménil-Hubert-en-Exmes
119
Neuville-sur-Touques
228
Orgères
142
Résenlieu
178 350
(Le) Sap-André
113
(La) Trinité-des-Laitiers
83
OMM
=S
RE
)
1804
1
Echauffour
744 ANNEXE
[Sainte Gauburge-Sainte-Colombe
1060
COMMUNES
REGROUPEES
LE
MERLE
2044
(Les) Authieux-du-Puits
66
Champ-Haut
50
(La) Genevraie
110
Lignères
28
Ménil-Froger
58
(Le) Ménil-Vicomte
29
(Le) Mertreutt ©
834
Nonant-le-Pin
510
Planches
196
Saint-Germain-de-Clairefeuille
163 1940
(
2589
Bellou-en-Houlme
1110
|_ (La) Forrière-aux étangs
1479
c
633
(Le) Châtellier
420
(La) Coulonche
492
Dompierre
396
Échalou
385
Saint-André-de-Messei
571
Saires-la-Verrerie
295
COMMUNES
4257
Almenêches
711
(La) Bellière
121 1210
Boissei-la-Lande
117
(Le) Château-d'Almenêches
208
Francheville
154
Médavy
151
Montmerrei
522
Mortrée
1063
AU
À
5014
Bazoches-au-Houlme
485
Champcerie
155
Giel-Courteilles
435
Habloville
321
Ménil-Gondouin
172
Ménil-Hermei
203
Ménil-Vin
54
Neuvy-au-Houime
217
| Putangestetac |
2186
Ri
167
Rônai
156
Page
6 ANNEXE
Sainte-Honorine-la-Guillaume
343
Saint-Philbert-sur-Orne
110
OM
ELL
EB
D)
4999 3477
Le
1261
Montsecret-Clairefougère
682
(Le) Ménil-Ciboult
136
Moncy
:
249
Saint-Christophe-de-Chaulieu
92
Saint-Pierre-d'Entremont
712
Saint-Quentin-les-Chardonnets
345
Bailleul
-
615
Brieux
82
Coudehard
83
Coulonces
219
Ecorches
87
Fontaine-les-Bassets
106
Guêprei
148
Louvières-en-Auge
71
Merri
174
Montabard
291
Mont-Ormel
57
Montreuil-la-Cambe
76
Neauphe-sur-Dive
132
Nécy
524
Ommoy
127
Saint-Gervais-des-Sablons
69
Saint-Lambert-sur-Dive
153
Tournai-sur-Dive
309
L—
1298
Villedieu-lès-Bailleul
213
IMO
4
3436
À
J
3625
Aubry-le-Panthou
110
Avernes-Saint-Gourgon
57
(Le) Bosc-Renoult
244
Camembert
187
Canapville
215
(Les) Champeaux
121
Champosoult
96
Crouttes
315
Fresnay-le-Samson
97
Guerquesalles
133
Pontchardon
224
(Le) Renouard
193
Page
7 ANNEXE
Roiville
132
Saint-Aubin-de-Bonneval
143
Saint-Germain-d'Aunay
156
[Le Sapenauge
989
Ticheville
213
3366
879
Boëcé
117
Buré
110
Champeaux-sur-Sarthe
172
Courgeoût
446
(La) Mesnière
297
Saint-Aubin-de-Courteraie
135
Sainte-Céronne-lès-Mortagne
257
Saint-Germain-de-Martigny
77
Saint-Ouen-de-Sécherouvre
180
Soligny-la-Trappe
696
RE
2228 1565 663
à
3804
Appenai-sous-Bellême
267 1674
(La) Chapelle-Souëf
265
Chemilli
197
Dame-Marie
164
Origny-le-Roux
269
Pouvrai
109
Saint-Fulgent-des-Ormes
169
Saint-Martin-du-Vieux-Bellême
588
Vaunoise
102 8053
Chandaïi
651
[crai 7
84
Irai
596
Saint-Michel-Tuboeuf
625
Saint-Ouen-sur-lton
852
Vitrai-sous-Laigle
226
Saint-Martin-d'Ecublei
641
| L'AUBE)
1328
_ REHLNERREROUREES RAI
2684
Beaufai
347
Écorcei
366
Page 8 ANNEXE
[urai 4
1453
Saint-Symphorien-des-Bruyères
518
REGROUP.
4060
Bizou
129
|! Longny-les-Villages 7
3059
(L') Hôme-Chamondot
269
(Le) Mage
237
(Les) Menus
221
(Le) Pas-Saint-l'Homer
145
\
EF
3929 1465 915
(La)
550
MM
3291
Comblot
65
Corbon
137
Courgeon
373
Feings
207
Loisail
128
Mauves-sur-Huisne
562
Réveillon
361
Saint-Denis-sur-Huisne
53 659
Saint-Mard-de-Réno
448
Villiers-sous-Mortagne
298
MMUNES
REGF
3925
Auguaise
194
Bonnefoi
161
Bonsmoulins
255
Brethel
156
(La) Chapelle-Viel
274
Fay
71
(La) Ferrière-au-Doyen
176
(Les) Genettes
187
Mahéru
259
(Le) Ménil-Bérard
76 756
Saint-Aquilin-de-Corbion
71
Saint-Hilaire-sur-Risle
318
(Les) Aspres
679
Saint-Martin-des-Pézerits
130
Saint-Pierre-des-Loges
162
_
COMMUNES
REGRO
4332
Berd'huis
1083
RS
2133
Saint-Cyr-la-Rosière
240
Page
9 ANNEXE
Saint-Pierre-la-Bruyère
453
Verrières
423 3289
3
Barville
198
Bellavilliers
149
Coulimer
299
Montgaudry
85
Parfondeval
115 337
(Le) Pin-la-Garenne
688
Saint-Jouin-de-Blavou
291
Saint-Julien-sur-Sarthe
688
Saint-Quentin-de-Blavou
73
Suré
278
Vidai
88
3442
3
Bretoncelles
1464 1978 3840
3
2150
Cours Maugis sur Huisne
626
(La)
Madeleine-Bouvet
407
Moutiers-au-Perche
421
Saint-Germain-des-Grois
236
se
1807
1
5264
4
| Bellou-le-Trichard
222
Saint-Germain-de-la-Coudre
772
Saint-Hilaire-sur-Erre
533
\
à
3737 4385
3
Beaulieu
210
| Tourouvre-au-Perche
3237
Charencey
821
(La) Ventrouze
117
TOTAL JURES
220
Page 10 EE
L
Liberté + Égalité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
SG/SCI/Pôle environnement NOR :
1122-18-20-040
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL D'ENREGISTREMENT
du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) LEPRINCE
à exploiter un élevage de bovins comportant 200 vaches laitières
au lieu-dit "le Moulin Plain" sur le territoire des communes
de (la Haute Chapelle) DOMFRONT EN POIRAIE et SAINT BOMER LES FORGES
et 500 bovins à l'engraissement aux lieux-dits "21, rue de l'Albatros", "les Avenrys", et "la Fosse" sur le territoire de la commune de SAINT GEORGES DES GROSEILLERS
La Préfète de l'Orne, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite agricole, Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1
à R.512-46-30 ;
Vu les différents plans et programmes notamment les SDAGE Seine-Normandie et Loire-Bretagne, les SAGE de
l'Orne-Moyenne et du
bassin de la
Mayenne,
la zone vulnérable à la pollution
par les nitrates d'origine
agricole, et les différentes zones identifiées (site d'importance communautaire, ZNIEFF,
....),
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
août
1985
relatif
aux
bruits
aériens
émis
dans
l'environnement
par
les
installations classées pour la protection de l'environnement, Vu
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2101
(élevage de bovins) de la nomenclature
des instaliations classées pour la protection de l'environnement, Vu la demande présentée en date du 30 juin 2017, complétée le 31
octobre 2017 par le GAEC LEPRINCE
dont
le
siège
social
est
à
SAINT
GEORGES
DES
GROSEILLERS
pour
l'enregistrement
d'une
activité
d'élevage de bovins comportant 200 vaches laitières et 510 bovins à l'engraissement (rubrique n° 2101
de ia
nomenclature
des
installations
classées)
sur
le
territoire
des
communes
de
SAINT
GEORGES
DES
GROSEILLERS,
DOMFRONT EN POIRAIE et SAINT BOMER LES FORGES,
Vu
le
dossier
technique
annexé
à
la
demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les
justifications
de
la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé, Vu
les
récépissés de déclaration
des 2
mars 2012
(130 vaches
laitières)
et
18 juillet 2013
(320
bovins à
l'engraissement) prenant en compte la déclaration des élevages bovins aux lieux-dits "le Moulin Plein" sur le territoire
des
communes
de
(la
Haute
Chapelle)
DOMFRONT
EN
POIRAIE
et
SAINT
GEORGES
DES
GROSEILLERS et au "21,
rue de l'Albatros", "les Avenrys",
et "la Fosse" sur le territoire de la commune de
SAINT GEORGES DES GROSEILLERS, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
novembre
2017
fixant les jours
et heures où
le dossier d'enregistrement a
pu
être
consulté
par
le
public,
Vu les observations du public recueillies entre le 18 décembre 2017 et le19 janvier 2018 inclus, Vu les délibérations des conseils municipaux, Vu
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
en
date
du
15
mars
2018,
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE
ADRES
DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À
L'ADRESSE SUIVANTE
:
Madame la Prefète de l'Orne - BP.
529 :
61018
ALENÇON
CEDEX
Anteinel
:
ww.ornic.eouv.fr Considérant
que
la
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
de
prescriptions
générales
susvisés
et
que
le
respect
de
celles-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
l'exploitant
doit
prendre
toutes
dispositions
permettant
de
réduire
les
émissions provenant
des
effluents
d'élevage
dans
le
sol
et
les
eaux
souterraines
en
équilibrant
la
quantité
d'effluents
avec
les
besoins
prévisibles
de
la
culture
pour
l'ensemble
des
éléments
fertilisants
apportés
et
qu'ils
soient
sous
forme
organique
ou
minérale,
Considérant
que
l'exploitant
prend
en
compte
les
caractéristiques
des
terres
concernées
par
l'épandage
des
effluents,
en
particulier
les
caractéristiques
du
sol
et
la
pente,
les
conditions
climatiques,
la
pluviométrie,
l'utilisation
des
sols
et les
pratiques
agricoles,
y
compris
les
systèmes
de
rotation
des
cuitures,
Considérant
que
les
différents
éléments
composant
le
biotope
des
cours
d'eau,
les
zones
naturelles
d'intérêt
écologique,
faunistique
et
floristique,
les
projets
de
sites
d'importance
communautaire
(NATURA
2000)
et
les
périmètres
de
protection
de
captage
d'eau
potable
sont
pris
en
compte
dans
le
plan
d'épandage,
Considérant
que
la
sensibilité
du
milieu
ne
justifie
pas
le
basculement
en
procédure
autorisation.
Sur
proposition
de
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Orne,
ARRÊTE
TITRE
1
-
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1,1.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
ARTICLE
1.1.1.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
Les
installations
du
GAEC
LEPRINCE,
représentées
par
Séverine,
Olivier
et
Geoffray
LEPRINCE,
co-gérants
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
"21,
rue
de
l'Albatros"
à
SAINT
GEORGES
DES
GROSEILLERS,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du 30
juin
2017,
sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
sur
les
parcelles
cadastrales
n°
205,
220
et
269
de
la
section
AE
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
GEORGES
DES
GROSEILLERS
et
n°
70,
71
de
la
section
ZW
à
SAINT
BOMER
LES
FORGES
et
n° 42,
43
de
la
section
YA
la
Haute
Chapelle
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DOMFRONT
EN
POIRAIE.
Ces
installations
d'élevage sont
aménagées
conformément aux
plans
et
dossiers
joints
à
la
demande
d'enregistrement
en
tout
ce
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux années
consécutives
(article
R.512-74
du
code
de
l'environnement).
CHAPITRE
1.2
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
1.21.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES
N°
de
rubrique
de
la
A
LE
;
Effectifs
présents sur
nomenclature des
1C
Régime
Intitulé
de
la
rubrique
l'exploitation
:
Activité
d'élevage
de
vaches
2101.2.b
enregistrement
laitières,
de
151
à
400
sujets
Élevage
de
200 vaches
Activité
d'élevage
de veaux
de
é
:
boucherie
et/ou
de
bovins
à
levage
de 510
bovins
à
2101.1b
enregistrement
l'engraissement,
de
401
à 800
l'engraissement
animaux
A
:
Activité
d'élevage
de
porcs
de 50 à
|
Atelier
de
448
animaux-
2102.2b
déclaration
450
animaux-équivalents*
équivalents
{9
les
animaux
équivalents
(AE) sont
définis
de
la
manière
suivante
: porcs à
l'engrais,
jeunes
femelles
avant
la
première
saillie
et
animaux
de
muitiplication
ou
séléction
=
1
AE
; les
reproducteurs,
truies
(femelle
saillie
ou
ayant mis
bas)
et verrats
{mäles
utilisés
pour
la
reproduction)
=
3
AE
;les
porcelets
sevrés
de
moins de
trente
Kilogrammes
avant
mise
en
engraissement
ou
sélection
=
0,75.
2/4 ARTICLE
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
enregistrées
sont
situées
sur
le
territoire
des
commune
de
SAINT
GEORGES
DES
GROSEILLERS,
DOMFRONT
EN
POIRAIE
et
SAINT
BOMER
LES
FORGES.
CHAPITRE
1.3.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
ARTICLE
1.3.1.
CONFORMITÉ AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du 30
juin
2017.
Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables.
CHAPITRE
1.4,
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.4.1.
PRESCRIPTIONS
DES
ACTES
ANTÉRIEURS
Les
prescriptions
associées
à
l'enregistrement
se
substituent
à
celles
des
actes
administratifs
antérieurs
qui
sont
abrogés
à
savoir
les
récépissés
de
déclaration
des
2
mars 2012
(130
vaches
laitières)
et
18
juillet
2013
(320
bovins
à
l'engraissement)
prenant
en
compte
la
déclaration
des
élevages
bovins
aux
lieux-dits
"le
Moulin
Plein"
sur
le
territoire
des
communes
de
(la
Haute
Chapelle)
DOMFRONT
EN
POIRAIE
et
SAINT
GEORGES
DES
GROSEILLERS
et
au
"21,
rue
de
l'Albatros",
"les
Avenrys",
et
"la
Fosse"
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
GEORGES
DES
GROSEILLERS
ARTICLE
1.4.2.
ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DE
PRESCRIPTION
GÉNÉRALE
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
générales
de
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre 2013
modifié
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2101
:
élevage
de bovins.
TITRE
2.
MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
2.1.
FRAIS
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
2.2.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
(art.
L.514-6
du
code
de
l'environnement)
En
application
de
l'article
L514-6
du
code
de
l'environnement
le
présent
arrêté est
soumis
à un
contentieux
de pleine juridiction. I!
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
l'acte
leur
a
été
notifié
;
2°
Par
les
tiers,
personnes
physiques
où
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1,
dans
un
délai
de
quatre
mois à
compter
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
où
pris
à
bail
des
immeubles ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
où
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
ARTICLE
2,3.
PUBLICATION
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
porte
des
mairies
de
SAINT
GEORGES
DES
GROSEILLERS,
DOMFRONT
EN
POIRAIE
et
SAINT
BOMER
LES
FORGES,
pendant
un
mois
minimum,
avec
l'indication
qu'une
copie
intégrale
y
est
déposée
et
mise
à
la
disposition
de
tout
intéressé,
If
est
justifié
de
l'accomplissement
de
cette formalité
par
un
procès-verbal.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
l'Orne
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois. L'arrêté
est publié
au
recueil
des
actes
administratif.
3/4 ARTICLE
2.4.
EXÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Orne,
les
maires
de
SAINT
GEORGES
DES
GROSEILLERS,
DOMFRONT
EN
POIRAIE
et
SAINT
BOMER
LES
FORGES,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Orne
et
l'inspecteur
des
installations
classées
sont chargés,
chacun
en ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
pour
information
au
directeur
départemental
des
territoires.
Alençon,
le
20
mars
2018
Pour
la
Préfète,
La
Sous-Préfète,
Secrétaire
Générale
ee
—
Véronique
CARON
44 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
NOR : 2350-18-00089
ARRÊTÉ
portant agrément à l’entreprise ETA du Bocage
pour la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif
et prenant en charge le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites
Agrément vidangeur n° 61-2018-00055
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 211-25 à R. 211-45 et R. 214-5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques
applicables aux systèmes d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS,
VU l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 3 décembre 2010 définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination
des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU l’arrêté de la Préfète de l’Orne du 29 août 2017 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER
Directeur Départemental des Territoires de l’Orne ;
VU l’arrêté du Directeur Départemental des Territoires de l’Orne du 31 janvier 2018 donnant subdélégation
de signature d’ordre général au sein de la Direction Départementale des Territoires ;
VU la demande d'agrément reçue le 27 février 2018 présentée par Monsieur LETESSIER Tony ; VU le complément au dossier reçu le 2 février 2018 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009
susvisé a été délivré par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’une capacité de stockage, et d'un
accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidanges proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Orne ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Monsieur LETESSIER Tony
domicilié au Gué Gaudin, Tinchebray, 61800 TINCHEBRAY-BOCAGE
Numéro identification SIRET : 82985199700017
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le suivant :
61-2018-00055
Article 2 : Objet de l'agrément
Monsieur LETESSIER Tony est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites.
Le département de provenance de ces matières de vidange est l'Orne.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 200 m3.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
+ la station d’épuration de Caligny (61).
Article 3 : Dépotage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R.211-25 à
47 du code de l'environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé relatif aux modalités d’agrément de
vidangeur.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont
assimilées aux boues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des
dispositions du code de l'environnement.
Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le
responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement
domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits
pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions dans les filières de
traitement, visées ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau. Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement non visées, seront précisées au service police
de l'eau avant toute opération de dépotage.
Article 4 : Procédure liée à l’agrément et à l’activité sus-visée
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 susvisé.
Article 5 : Durée de l’agrément
La durée de validité de l’agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Le dossier de renouvellement de l’agrément est à transmettre à la police de l’eau 6 mois avant la date limite
de validité de l’agrément. Le dossier comporte les éléments définis dans l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé.
Article 6 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département de l'Orne.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de TINCHEBRAY-BOCAGE pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la Préfecture.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen, territorialement
compétent (3 rue Arthur Le Duc, 14000 CAEN) conformément à l’article R. 514-3-1 du Code de
l'Environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication de la décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Article 8 : Exécution
La Préfète de l'Orne, le maire de la commune de TINCHEBRAY-BOCAGE, le Directeur Départemental des
Territoires de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
Fait à Alençon, le 2 9 MARS 2918
Pour la préfète, | | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction départementale
des Territoires
Numéro NOR 2390-2018-0006
AVIS
La commission départementale d'aménagement commercial de l'Orne,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 28 mars 2018, prises sous la présidence de M. Vincent
ROYER, Directeur Départemental des Territoires de l’Orne, représentant Madame la Préfète, par délégation ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
Vu larrêté préfectoral du 17 février 2017, portant composition de la commission départementale
d’aménagement commercial de l’Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2018 fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Orne, pour l'examen de la présente demande d’avis ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale enregistrée en mairie
de Saint Langis-lès-Mortagne, le 22 décembre 2017, sous le numéro PC 061 414 17 P0008, présentée par la
SCI ANTHINO, dont le siège social est situé 7 rue capitaine Charles Aveline à Alençon (61000) dont le volet
commercial reçu par le secrétariat de la CDAC réputé complet le 13 février 2018 a été enregistré sous le n°
061-353A pour l’extension de l’ensemble commercial SUPER U par création de deux cellules d’une surface
de vente de 1500 m? à Saint-Langis-lès-Mortagne :
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires de l’Orne lors de la séance
de la CDAC du 28 mars 2018 ;
Après avoir entendu le pétitionnaire ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission : + M. Jean-Yves VALLET, maire de Saint-Langis-lès-Mortagne,
+ M. Jacki DESOUCHE, vice-président de la CDC du Pays de Mortagne au Perche,
+ M. Jean-Claude LENOIR, président du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du pays du Perche
Ornais en charge du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT),
Mme Agnès LAIGRE, conseillère départementale, représentant le président du conseil départemental
de l'Orne,
+ _ M. Laurent MARTING, conseiller régional, représentant le président du conseil régional de
Normandie,
+ M. Alain LENORMAND), représentant les maires au niveau départemental, maire de la Ferrière-
Bochard,
+ M. Henri BONNEL, représentant les intercommunalités au niveau départemental, président de la
CDC Andaine-Passais.
Membres qualifiés au titre du collège « consommation et protection des consommateurs » :
+ M. Patrick HERON, vice-président de l’INformation DEfense de Consommateurs Salariés
(NDECOSA 61),
+ M. Michel LECORNU, membre de l’Union Fédérale des Consommateurs « Que choisir » de l'Orne,
Membres qualifiés au titre du collège « développement durable et aménagement du territoire » :
+ __ M. Eric FAUCONNIER, directeur du PETR du pays du Bocage,
+ Mme Emmanuelle DABON, directrice adjointe du PETR du pays d’Argentan, d’Auge et d’Ouche.
CRITÈRES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Considérant que le projet contribue à la dévitalisation du centre-bourg de la commune de Mortagne-au-
Perche ;
Considérant qu’aucune analyse des flux supplémentaires générés par le projet n’a été effectuée ;
CRITÈRES EN MATIÈRE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Considérant que le futur bâtiment aura un impact visuel compte tenu de sa hauteur ;
Considérant que le centre commercial a reçu une mise en demeure de procéder à la régularisation de travaux
d’aménagement de gestion des eaux pluviales : CRITÈRES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Considérant que la zone de chalandise couvre une population en diminution depuis 10 ans :
CRITÈRES AU REGARD DE LA PROTECTION SOCIALE @ titre informatif)
Considérant que les emplois envisagés ne sont pas clairement précisés dans le dossier.
EN CONSÉQUENCE la commission émet un avis défavorable au volet commercial de la demande de permis
de construire valant autorisation d’exploitation commerciale relative à l'extension de l’ensemble commercial
SUPER U par création de deux cellules d’une surface de vente de 1500 m2 à Saint-Langis-lès-Mortagne, par 8
voix défavorables contre 3 voix favorables.
Ont voté défavorablement : Jacki DESOUCHE, Jean-Claude LENOIR, Agnès LAIGRE, Laurent MARTING,
Alain LENORMAND, Henri BONNEL, Patrick HERON, et Eric FAUCONNIER.
Ont voté favorablement : Jean-Yves VALLET, Michel LECORNU et Emmanuelle DABON.
Fait à Alençon, le 28 mars 2018
Pour la préfête, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Président de la commission départementale
d'aménagement commercial,
(\ Vincent RÔYER Lt Ra = Pam
Préfète de l’Ome
ML - NOR-2120-18-00029
Direction Départementale
de Ia cohésion sociale
‘et de la protection des populations
ARRÊTÉ
fixant la liste des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et les délégués aux prestations familiales
La Préfète de l'Omne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles,
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique
des majeurs, notamment ses articles 44 et 45,
VU l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2009 modifié fixant la liste provisoire des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales,
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2012 modifié fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux
prestations familiales,
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 modifié fixant la liste des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les délégués aux
prestations familiales,
VU le courrier du 15 mars 2016 du Centre Hospitalier d'Argentan informant
que Madame BODHUIN Michèle a cessé ses fonctions de mandataire
judiciaire au sein de son établissement,
VU la déclaration de préposée d'établissement en qualité de Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs déposée le 12 février 2018 par le
service à la protection des majeurs du Centre Psychothérapique de
l'Orne pour Madame LECLERCQ Sandrine,
VU le courrier du 21 février 2018 du Centre Psychothérapique de l'Orne
informant que Madame SOUBIEN Marie-Claude a cessé ses fonctions
de mandataire judiciaire au sein de son établissement,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la cohésion sociale et de
la protection des populations de l'Orne,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSEE DE MAMERE IMPERSONNELLE À L'ADREBSE SUIVANTE MADAME LA PRÉFÈTE DE L'ORNE BP 528 61008 ALENCON CEDEX ARRÊTE :
Article 1° : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, est ainsi établie pour le département de l'Orne :
4° Tribunal d'Alençon :
Au titre de l'article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Orne (A.T.M.P.O.)
10 avenue Winston Churchill — 61008 ALENÇON Cedex
+ Union Départementale des Associations Familiales de l'Orne (U.D.A.F.)
44 rue de Cerisé — B.P. 32 - 61001 ALENÇON Cedex
<_ Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados
16 T allée de la Verte Vallée — 14000 CAEN
|) Personnes ues exe nt à titre individuel
+. Madame DUVAL Chrystèle
4 rue du Mans
61000 ALENCON
+ Madame EMBARECK Laetitia
1 rue du Vermandois
Résidence Guemesey — Appt n°2
50100 CHERBOURG OCTEVILLE
+ Madame FROVILLE Myriam
BP 63
61002 ALENCON CEDEX
+ Madame HARDY Aurore épouse ALLIGIER
BP 40012
61201 ARGENTAN CEDEX
+ Madame KLEIN Valérie
BP 39
61002 ALENCON CEDEX
+ Madame LAUNAY épouse DELISLE- LAUNAY Carole
BP 30116
61204 ARGENTAN CEDEX + Monsieur LEMARDELEY Jean
2 route de la Belle Croix
50200 HEUGUEVILLE SUR SIENNE
+ Madame MARTINET Elisabeth épouse PECHEUX
18 rue Henri Laforest
BP 50147
61103 FLERS CEDEX
+ Madame MILCENT Sandrine épouse BLANCHARD
BP 63
61002 ALENCON CEDEX
+ Madame PIEL Chantal épouse LEFEUVRE
Le Haut Villiers
50640 HEUSSE
+ Madame SALLES Karine
BP 63
61002 ALENCON CEDEX
+ Madame THEAULT Jacqueline
Cabinet MJPM
BP 46
50380 ST PAIR SUR MER
iii) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
Madame BODHUIN Virginie,
Monsieur JUNDT Guillaume,
Madame HAMON Nathalie épouse LECARDONNEL,
Madame LECLERCQ Sandrine,
préposés aux :
- C.H.I.C. Alençon-Mamers — B.P. 354 — 61014 ALENÇON Cedex
- Centre psychothérapique de l'Ome -— B.P. 358 — 61014 ALENÇON Cedex
- E.H.P.A.D. « Charles Aveline » - 15 rue Jullien — 61000 ALENÇON
- Centre Hospitalier de L'Aigle — 10 rue du Dr Frinault — B.P. 189 —
61305 L'AIGLE Cedex
- Centre Hospitalier de Mortagne-au-Perche — 9 rue de Longny — B.P. 33 —
61400 MORTAGNE-AU-PERCHE
- Hôpital local de Bellême — 4 rue du Mans - B.P. 104 — 61130 BELLÊME
- E.H.P.A.D. de Ceton, « Sainte-Venisse » - 61260 CETON
- Hôpital rural de Sées — 79 rue de la République — 61500 SEES
- Hôpital Marescot de Vimoutiers — B.P. 53 — 61120 VIMOUTIERS 2° Tribunal d’Argentan :
Au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Orne (A.T.M.P.O.)
10 avenue Winston Churchill — 61008 ALENÇON Cedex
+ Union Départementale des Associations Familiales de l'Orne (U.D.A.F.)
44 rue de Cerisé — B.P. 32 - 61001 ALENÇON Cedex
+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados
16 T allée de la Verte Vallée — 14000 CAEN
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
+ Madame BOUTARD Brigitte épouse BELLEC
La Monnerie
61100 CERISY BELLE ETOILE
Madame DUVAL Chrystèle
4 rue du Mans
61000 ALENCON
Madame EMBARECK Laetitia
1 rue du Vermandois
Résidence Guernesey — Appt n°2
50100 CHERBOURG OCTEVILLE
Madame FROVILLE Myriam
BP 63
61002 ALENCON CEDEX
Madame HARDY Aurore épouse ALLIGIER
BP 40012
61201 ARGENTAN CEDEX
Madame KLEIN Valérie
BP 39
61002 ALENCON CEDEX
Madame LAUNAY épouse DELISLE- LAUNAY Carole
BP 30116
61204 ARGENTAN CEDEX
Monsieur LEMARDELEY Jean
2 route de la Belle Croix
50200 HEUGUEVILLE SUR SIENNE
. Madame MARTINET Elisabeth épouse PECHEUX
18 rue Henri Laforest
BP 50147
61103 FLERS CEDEX + Madame MILCENT Sandrine épouse BLANCHARD
BP 63
61002 ALENCON CEDEX
+ Madame PIEL Chantal épouse LEFEUVRE
Le Haut Villiers
50640 HEUSSE
+ Madame SALLES Karine
BP 63
61002 ALENCON CEDEX
+ _ Madame THEAULT Jacqueline
Cabinet MJPM
BP 46
50380 ST PAIR SUR MER
ii) Personnes physiques et services préposés d'établissement :
+ Madame COURTEILLE Céline épouse COLLIN,
préposée au centre hospitalier d'Argentan — B.P. 209 — 61202
ARGENTAN Cedex, à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) de Trun — 69 rue de la République —
61160 TRUN et à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) de Carrouges - rue Albert Louvel- 61320
CARROUGES
3° Tribunal de Flers :
Au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Orne (A.T.M.P.O.)
10 avenue Winston Churchill - 61008 ALENÇON Cedex
+ Union Départementale des Associations Familiales de l'Orne (U.D.A.F.)
44 rue de Cerisé — B.P. 32 - 61001 ALENÇON Cedex
+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés du Calvados
16 T allée de la Verte Vallée — 14000 CAEN
il) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
+ Madame BERHAULT Christèle épouse PETAUD
Cabinet de la Sée — BP 113
50301 AVRANCHES
+ Madame BOUTARD Brigitte épouse BELLEC
La Monnerie
61100 CERISY BELLE ETOILE + Madame CHESNEL Marie-Line épouse JAMMES
Cabinet de la Sée — BP 113
50301 AVRANCHES
+ Madame DUVAL Chrystèle
4 rue du Mans
61000 ALENCON
+ Madame EMBARECK Laetitia
1 rue du Vermandois
Résidence Guernesey — Appt n°2
50100 CHERBOURG OCTEVILLE
+. Madame FROVILLE Myriam
BP 63
61002 ALENCON CEDEX
+ Madame HARDY Aurore épouse ALLIGIER
BP 40012
61201 ARGENTAN CEDEX
+. Monsieur LEMARDELEY Jean
2 route de la Belle Croix
50200 HEUGUEVILLE SUR SIENNE
+ Madame MARTINET Elisabeth épouse PECHEUX
18 rue Henri Laforest
BP 50147
61103 FLERS CEDEX
+ Madame MILCENT Sandrine épouse BLANCHARD
BP 63
61002 ALENCON CEDEX
+ Madame PIEL Chantal épouse LEFEUVRE
Le Haut Villiers
50640 HEUSSE
+ Madame SALLES Karine
BP 63
61002 ALENCON CEDEX
il) Personnes physiques et servi d'établissement
+ Madame BIDAULT épouse ALLAIN Christine, préposée au centre hospitalier
intercommunal (sites de Domfront et La Ferté-Macé) — Rue Sœur Marie
Boitier — B.P. 99 — 61600 LA FERTÉ-MACÉ, préposée à l'E.H.P.A.D. des Andaines site de Couterne — 28 route de Domfront 61410 COUTERNE, et site de La Chapelle d'Andaine - 42 rue de Bagnoles — 61140 LA CHAPELLE D'ANDAINE
+ Monsieur IZABELLE Maxime, préposé au centre hospitalier de Flers
Rue Eugène Garnier — B.P. 219 - 61104 FLERS Cedex +. Madame MOCHE Nathalie épouse AZANCIO, préposée à l'E.H.P.A.D. des
Andaines site de Couterne — 28 route de Domfront - 61410 COUTERNE, et
site de La Chapelle d'Andaine - 42 rue de Bagnoles — 61140 LA CHAPELLE
D'ANDAINE, préposée au centre hospitalier intercommunal (sites de
Domfront et La Ferté-Macé) — Rue Sœur Marie Boitier — B.P. 99 — 61600 LA
FERTÉ-MACÉ
Article 2 : La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour
exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux
prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d'accompagnement
judiciaire, est ainsi établie pour le département de l'Orne :
1° Tribunaux d'Alençon, Argentan, Flers :
Au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
+ Association Tutélaire des Majeurs Protégés de l'Orne (A.T.M.P.O.)
10 avenue Winston Churchill — 61008 ALENÇON Cedex
+ Union Départementale des Associations Familiales de l'Orne (U.D.A.F.)
44 rue de Cerisé — B.P. 32 — 61001 ALENÇON Cedex
+ Mission de Soutien, d'Accompagnement et d'insertion dans l'Ome
(M.S.ALO.)
52 boulevard du 1° Chasseurs — 61011 ALENÇON Cedex
Article 3 : La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges
en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le
département de l'Orne :
1°
il Instance d'Alençon et d'Argentan :
Au titre de l’article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
+ Union Départementale des Associations Familiales de l'Orne (U.D.A.F.)
44 rue de Cerisé — B.P. 32 - 61001 ALENÇON Cedex
+ Mission de Soutien, d'Accompagnement et d'Insertion dans l'Orne
(MS.AIO.)
52 boulevard du 1” Chasseurs - 61011 ALENÇON Cedex
Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance
d'Alençon et d'Argentan ;
- aux juges des tutelles des tribunaux d'instance d'Alençon, Argentan et Flers ;
7 - aux juges des enfants du tribunal de grande instance d'Alençon.
Articl La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la Préfète de l'Orne, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la cohésion sociale, dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Caen — 3 rue Arthur Leduc — B.P. 25006 — 14000 CAEN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration in recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Orne.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur
départemental. de la cohésion sociale et de la protection des populations sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ALENÇON, le 2 7 FEV. 2018
La Préfète,
Chantal CASTELNOT rer]
RÉrUSLQUE PANÇASE
Préfète de l'Ome
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'ORNE
INSERTION PAR L'HEBERGEMENT
ET LE LOGEMENT
DP-2018
NOR DAS 2120.18.00041
ARRETÉ MODIFICATIF
Portant composition de la Commission Départementale de Conciliation de l'Orne
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée, régissant les rapports locatifs et
notamment ses articles 30, 31, 41ter, 42, 43 et 44bis ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au
Renouvellement Urbain et notamment son article 188 ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement :
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le Droit Au Logement Opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme
Rénové (ALUR) :
VU le décret n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié, tendant à améliorer les rapports
locatifs et notamment ses articles 3 (8% alinéa), 6c, 7d, 17c, 20, 22 et 23;
VU le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux Commissions Départementales de
Conciliation ;
VU le Décret du 2 août 2017 portant nomination de la préfète de l'Orne -
Mme Chantal CASTELNOT,
VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2002 déterminant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à l'article
43 de la loi du 23 décembre 1986 : VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Orne :
VU l'arrêté fixant la composition de la Commission de Conciliation de l'Orne en date du
4 janvier 2013 :
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2014 modifiant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires répondant aux critères de représentativité définis à
l'article 43 de la loi du 23 décembre 1986 :
VU l'arrêté modificatif portant la composition de la Commission de Conciliation de
l'Orne en date du 20 février 2015 :
VU l'arrêté modificatif portant la composition de la Commission de Conciliation de
l'Orne en date du 7 janvier 2016 ;
VU l'arrêté modificatif portant la composition de la Commission de Conciliation de
l'Orne en date du 18 janvier 2017:
VU la circulaire n° 2002-38/UHC/DH2/15 du 3 mai 2002 relative aux Commissions
Départementales de Conciliation :
VU le courrier de l'Union Départementale Force Ouvrière de l'Orne en date du 1er
mars 2018 proposant Madame Soizic BIDOIS en remplacement de Madame Liza-France
PAROISSE ;
VU le courriel de la SAGIM/Logis Familial en date du 14 mars 2018 proposant
Monsieur Christophe PELTIER en remplacement de Monsieur Florent POITTEVIN DE
LA FREGONNIERE, titulaire,et Mme Béatrice LEGRIS, en remplacement de
Monsieur Christophe PELTIER, suppléant ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l'Orne :
ARRETE
ARTICLE 1ER : L'article ler de l'arrêté du 18 janvier 2017 portant nomination des
membres de la Commission de Conciliation du Département de l'Orne est modifié
comme suit :
REPRÉSENTANTS DU COLLEGE DES LOCATAIRES:
+ Mme Soizic BIDOIS, représentant l'Union Départementale Force Ouvrière de
l'Orne, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Liza-France PAROISSE
REPRÉSENTANTS DU COLLEGE DES BAILLEURS :
+. M. Christophe PELTIER, représentant le Logis Familial/SAGIM, en qualité de
titulaire, en remplacement de M. Florent POITTEVIN DE LA FREGONNIERE
+ Mme Béatrice LEGRIS, représentant le Logis Familial/SAGIM, en qualité de
suppléante, en remplacement de M. Christophe PELTIER
2 ARTICLE 2 : Compte tenu de ces nominations, la Commission de Conciliation du
Département de l'Orne est composée conformément à l'annexe ci-jointe.
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes de la
Préfecture de l'Orne.
A Alençon, le 2e ARS Zo1F
LA PREFETE,
Cho l CASTELNOT- ANNEXE
COMPOSITION DE LA [ON DE CONCILIATION
DE L'ORNE
CMARS 2018)
+itulai
+ Monsieur MARIE Frédéric, représentant la FAIM.
+ Monsieur OGER Michel représentant la Chambre Syndicale des Propriétaires de l'Orne
+ Monsieur PELTIER Christophe, représentant le Logis Familial/SAGTM
+ Madame ALLOY Céline, représentant Orne Habitat
bres supplé
2° Monsieur NOYAU Gérard représentant la F.NA.LM.
*_ Monsieur MESNIL Maurice, représentant la Chambre Syndicale des Propriétaires de l'Orne
Madame Béatrice LEGRIS, représentant le Logis Familial/SAGIM
+ Madame SOULARD Catherine, représentant Orne Habitat
Membres titulaires :
+ Madame MEZIERE Mauricette, représentant la Confédération du Logement et du Cadre
de Vie
+ Monsieur NOISEL Roger-Yves, représentant l'INDECOSA
+ Monsieur FERCHAUX Gaëtan, représentant l'Union Départementale des Associations
Familiales
+ Madame BIDOIS Soizic, représentant l'Association Force Ouvrière des Consommateurs de
l'Orne
Membres suppléants :
+ Monsieur BERCERON Eric, représentant la Confédération du Logement et du Cadre
de Vie
+ Monsieur POSTAIRE Daniel, représentant l'INDECOSA
+ Madame DUPORT Marie-Paule, représentant l'Union Départementale des Associations
Familiales
+ Madame RIPEAUX Claudine, représentant l'Association Force Ouvrière Consommateurs
de l'Orne "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ORNE
29, rue du Pont Neuf
B.P. 344
61014 ALENÇON CEDEX
Liste des responsables de service à compter du 1er avril 2018 disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts
NOM PRENOM RESPONSABLES DES SERVICES
Service des Impôts des entreprises
GENTRIC NICOLAS ALENÇON
Service des Impôts des particuliers
GAUDICHAUD HAYAT ALENÇON
Services des impôts des particuliers/Services des Impôts des Entreprises
CAUVET FATIMA L’AIGLE
LAGODA FREDERIQUE ARGENTAN
LONG JEAN-MARC DOMFRONT
HAMEL EMMANUEL FLERS
VIVIER FRANCOIS MORTAGNE
Service de publicité foncière et de l'enregistrement
TOUREL FRANCK ALENÇON 1 "À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Services de publicité foncière
TOUREL FRANCK ALENÇON 2 par intérim
EECKE JOCELYNE ALENÇON 3
DE MOUZON JOCELYNE ALENÇON 4
Pôle de contrôle et d’expertise
ALLEZARD MIREILLE ALENÇON
Pôle de contrôle revenus patrimoine
LEMENAGER DANIELLE ALENÇON par intérim
Pôle de recouvrement spécialisé
BOURBONNAIS DIDIER ALENÇON
Pôle de topographie et de gestion cadastrale
THEBAULT PASCALE ARGENTAN et ALENÇON (par intérim)
Brigade de Contrôle et de Recherches
BELT JEAN-FRANÇOIS ALENÇON
Fait le 30 mars 2018 à Alençon,
Le Directeur départemental des finances publiques de l’Orne,
Régis DACHICOURT
Administrateur général des finances publiques EX
y
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
Arrêté fixant la composition du comité de pilotage
du site Natura 2000
FR2500119 « Bassin de l’Andainette »
(Zone spéciale de conservation)
La préfète,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu
la
Directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
conservation
des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ; Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du
7 décembre 2004 arrêtant la liste des Sites
d’Importance Communautaire de la région biogéographique atlantique ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
octobre
2014
portant
désignation
du
site
Natura
2000
« Bassin
de
PAndainette » en Zone Spéciale de Conservation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 fixant la composition du comité de pilotage ; Considérant
que
la
fusion
des
collectivités
territoriales
et
des
services
de
l’État
justifie
la
modification de l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2010 ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1°": Il
est constitué un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration,
le suivi
de
la mise en œuvre et la
révision du document d’objectifs du site Natura 2000 FR2500119 « Bassin de l’Andainette ». Article
2
:
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit : 2.1 Collectivités territoriales et leurs groupements
un représentant élu de la commune de Champsecret où son suppléant ; un représentant élu de la commune de Domfront en Poiraie ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Perrou ou son suppléant ; un représentant élu de la communauté d'agglomération Flers Agglo ou son suppléant ; un
représentant
élu
de
la
communauté
de
communes
Domfront
Tinchebray
Interco
ou
son
suppléant ; un représentant élu de la communauté de communes Andaïine Passais ou son suppléant ; un représentant élu du syndicat mixte du Parc naturel régional Normandie-Maine ou son suppléant ; un représentant élu
du
syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable de Domfront ou
son
suppléant
;
un représentant élu du Conseil Départemental de l’Orne ou son suppléant ; un représentant élu du Conseil Régional de Normandie ou son suppléant ;
2.2 Conseillers départementaux des cantons concernés
les conseillers départementaux du canton de Domfront ; les conseillers départementaux du canton de Bagnoles de l’Orne ;
2.3 Établissements publics et chambres consulaires
le président de la chambre d'agriculture du département de l’Orne ou son représentant ; le président du centre régional de la propriété forestière de Normandie ou son représentant ; le président de
la chambre de commerce
et d’industrie
ouest Normandie
délégation
Orne
ou
son
représentant ; le président de la chambre de métiers et de l’artisanat Calvados-Orne ou son représentant ; le
directeur
de
la
délégation
Maine
Loire
Océan
de
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant
;
le directeur de l’agence territoriale d’ Alençon de l'Office Nationaï de la Forêt ou son représentant ; le délégué
interrégional Normandie-Hauts de France de
l'Agence française pour la biodiversité ou
son
représentant
;
le délégué interrégional Nord-Ouest de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant ;
2.4 Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de Ja nature
le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne ou son représentant ; le président du centre départemental des jeunes agriculteurs de Orne ou son représentant ; le porte-parole de la confédération paysanne de l’Orne ou son représentant ; le président de la coordination rurale de POrne ou son représentant ; le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Orne ou son représentant ; le président de la fédération départementale des chasseurs de Orne ou son représentant ; le président de
la fédération de
l’Orne
pour la pêche et la protection
du
milieu
aquatique ou
son
représentant ; le président de l’ Association Faune et Flore de l'Orne ou son représentant ; le président
de
la
cellule
d'animation
technique
pour
l’eau
et
les
rivières
de
Normandie
ou
son
représentant
;
2.5 Représentants de l’État
la préfète du département de l’Orne ou son représentant ; le directeur régional
de
l’environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie ou
son
représentant ; le directeur départemental des territoires du département de l'Orne ou son représentant ; 2.6 Personnalités qualifiées
*
le
président
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
de
Normandie
ou
son
représentant
;
*
le
Président de
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
du
bassin
versant de
la Mayenne
ou
son
représentant ;
*
la déléguée de Basse-Normandie du Conservatoire Botanique National de Brest ou son représentant ;
Article 3 : Conformément à l’article L.414-2 du code de l’environnement, les représentants des collectivités territoriales et de
leurs
groupements
(membres
figurant
à
Particle
2,
rubrique
2.1
du
présent
arrêté)
nommés
par
délibération, sont habilités à désigner, parmi eux, le président du comité de pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou
le groupement chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre ou de
la révision du Document
d’objectifs du site Natura 2000 « Bassin de l’Andainette ». À défaut, la présidence du comité de pilotage et la maîtrise d’ouvrage de l’opération sont assurées par l'État. Artiele d : Le comité de pilotage peut décider d’associer toute personne ou tout organisme dont
les connaissances et
l'expérience sont de nature à éclairer les travaux du comité de pilotage. Article
5
:
L'arrêté préfectoral du
13
septembre 2010 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000
FR2500119 « Bassin de l’Andainette » est abrogé. Article
6
:
La présente décision peut faire l’objet :
*__
d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ©
recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne ;
©
ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement ;
+
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Caen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
publication,
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant la
décision
de
rejet
du
recours
gracieux ou hiérarchique.
Article
7
:
Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie,
le directeur départemental des territoires de l’Orne, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de POrne.
Fait
à Alençon,
le
$
MARS
2018
La
Préfète
de
Chantal
CASTELNOT ?
|
|
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Normandie
Arrêté
fixant
la
composition
du
comité
de
pilotage
du site Natura 2000
FR2512004
«
Forêts
et
étangs
du
Perche
»
(« Zone de protection spéciale »)
La
préfète,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu
la
Directive
2009/147/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
30
novembre
2009
concernant
la
conservation des
oiseaux
sauvages
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.414-1
à
7
et
R.414-8
à
10
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
L.
2121-33
:
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
avril
2006
portant
désignation
du
site
Natura
2000
«
Forêts
et
étangs
du
Perche » en Zone de Protection Spéciale ;
Vu
l'arrêté
du
premier
ministre
du 20
août
2007
portant
désignation
du
préfet
coordonnateur
pour
le
site Natura 2000 « Forêts et étangs du Perche » ;
Vu
arrêté
préfectoral
du
20
décembre
2017
fixant
la
composition
du
comité
de
pilotage
:
Considérant
que
la
fusion
des
collectivités
territoriales
et
des
services
de
l’État
justifie
la
modification de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement de Normandie ;
ARRETE
Article
1‘:
Il est constitué un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration,
le suivi de la mise en œuvre et la
révision
du document
d’objectifs
du
site
Natura
2000
FR2512004
«
Forêts
et
étangs
du
Perche
». Article 2 : La composition du comité de pilotage est fixée comme suit : 2.i Collectivités territoriales et leurs groupements Pour l'Orne
*
un représentant élu de la commune de Les Aspres ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune nouvelle de Belforêt-en-Perche ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Bellaviiliers ou son suppléant ;
+
un représentant élu de la commune de Bizou ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Bonsmoulins ou son suppléant ;
+
un représentant élu de la commune de Bretoncelles ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de La Chapelle-Montligeon ou son suppléant ;
+
un représentant élu de la commune de Charencey ou son suppléant ;
*
un représentant élu de ia commune de Corbon ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Cour-Maugis-sur-Huisne ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Crulai ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Feings ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Les Genettes ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de L'Hôme-Chamondot ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Irai ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Longny-les-Villages ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de La Madeleine-Bouvet ou son suppléant ;
«un représentant élu de la commune de Le Mage ou son suppléant ; +
un représentant élu de la commune de Mauves-sur-Huisne ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Moutiers-au-Perche ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Perche-en-Nocé ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Rémalard-en-Perche ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Saint-Aquilin-de-Corbion ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Saint-Germain-des-Grois ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Saint-Mard-de-Réno ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Sainte-Céronne-lès-Mortagne ou son suppléant ;
+
un représentant élu de la commune de Soligny-la-Trappe ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Tourouvre-au-Perche ou son suppléant ;
+
un représentant élu de la commune de La Ventrouze ou son suppléant ;
*
un représentant
élu
de
la
Communauté
de
communes
du
Bassin de Mortagne-au-Perche
ou
son
suppléant ;
*
un représentant élu de la Communauté de communes du Cœur du Perche ou son suppléant ;
+
un
représentant
élu
de
la
Communauté
de
communes
des
Collines
du
Perche Normand
ou
son
suppléant ;
*
un représentant élu de la Communauté de communes des Hauts-du-Perche ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la Communauté de communes des Pays de l'Aigle ou son suppléant ;
*
un représentant élu du Syndicat mixte de gestion du Pôle d’Équilibre Territorial Rurai du Perche Ornais ou son suppléant ;
+
un
représentant
élu
du
Syndicat
mixte
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Perche
ou
son
suppléant ;
*
un représentant élu du Conseil Départemental de l'Orne ou son suppléant ;
*
un représentant élu du Conseil Régional de Normandie ou son suppléant ;
Pour l’Eure et Loir
*
un représentant élu de la commune d'Ardelles ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Belhomert-Guéhouviile ou son suppléant ;
*
un représentant élu de la commune de Champrond-en-Gâtine ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de la Chapelle-Fortin ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Châteauneuf-en-Thymerais ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Chuisnes ou son suppléant ; un représentant élu de la commune des Corvées-les-Yys ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Digny ou son suppléant ; un représentant élu de la commune du Favril ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de la Ferté-Vidame ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Fontaine-les-Ribouts ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Fontaine-Simon ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de La Framboisière ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Frétigny ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Friaize ou son suppléant ; un représentant élu de la commune d'Happonvilliers ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Jaudrais ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Lamblore ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Landelles ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Louvilliers-lès-Perche ou son suppléant ; un
représentant
élu
de
la
commune
de
Maillebois
ou
son
suppléant
:
un représentant élu de la commune de la Mancelière ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Manou ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Montireau ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Montlandon ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Nonvilliers-Grandhoux ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Pontgouin ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de la Puisaye ou son suppléant ; un
représentant
élu
de
la
commune
des
Ressuintes
ou
son
suppléant
:
un représentant élu de la commune de Saint-Ange-et-Torcay ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Saint-Denis-des-Puits ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Saint-Eliph ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Saint-Jean-de-Rebervilliers ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Saint-Maixme-Hauterive ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Saint-Maurice-Saint-Germain ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Saint-Sauveur-Marville ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Saint-Victor-de-Buthon ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de la Saucelle ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Senonches ou son suppléant ; un représentant élu de la commune du Thieulin ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Thimert-Gatelles ou son suppléant ; un représentant élu de la Communauté de communes des Terres du Perche ou son suppléant ; un représentant élu de la Communauté de communes des Forêts du Perche ou son suppléant ; un représentant élu de l'Agglomération du Pays de Dreux ou son suppléant ; un représentant élu de la Communauté de communes entre Beauce et Perche ou son suppléant ; un représentant élu du Syndicat mixte de gestion du Pôle d’Équilibre Territorial Rural du Perche d’Eure-et-Loir ou son suppléant ; un
représentant
élu
du
Syndicat
intercommunal
d'aménagement
et
de
développement
du
Pays
Chartrain ; un représentant élu du Conseil Départemental de l'Eure-et-Loir ou son suppléant ; un représentant élu du Conseil Régional de Centre-Val de Loire ou son suppléant ;
2.2 Conseillers départementaux des cantons concernés Conseillers ornais
les conseillers départementaux du canton de Bretoncelles ; .
les conseillers départementaux du canton de Ceton ; les conseillers départementaux du canton de Mortagne-au-Perche ; les conseillers départementaux du canton de Tourouvre ;
Conseillers d’Eure et Loir
les conseillers départementaux du canton d'Illiers-Combray ; les conseillers départementaux du canton de Nogent-le-Rotrou ; les conseillers départementaux du canton de Saint-Lubin-des-Joncherets ;
2.3 Établissements publics et chambres consulaires
.
le président de la Chambre d’Agriculture du département de l'Orne
ou son représentant ;
le président de la Chambre d’ Agriculture du département de l'Eure-et-Loir ou son représentant ; le président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Normandie ou son représentant ; le président du Centre Régional de la Propriété Forestière d’Ile-de-France — Centre - Vai de Loire ou son
représentant
;
le délégué
interrégional Hauts-de-France - Normandie de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage ou son représentant ; le délégué interrégional Centre - Val de Loire — Île-de-France de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant ; le délégué interrégionai Normandie — Hauts-de-France de l’Agence Française pour la Biodiversité ou son représentant ; le délégué
interrégional
Centre-Val
de Loire
de
l’Agence
Française pour
la
Biodiversité
ou
son
représentant
;
le directeur de l’Agence territoriale d'Alençon de l’Office National des Forêts ou son représentant ; le
directeur
de
l'Agence
territoriale
Val-de-Loire
de
lOffice
National
des
Forêts
ou
son
représentant ; le directeur des Bocages normands de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie ou son représentant ; le directeur
de
la
délégation
Maine
Loire
Océan
de
l’Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
ou
son
représentant ;
2.4 Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature
le président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du département de l'Orne ou son représentant ; le président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du département de l'Eure-et-Loir ou son représentant ; le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne ou son représentant ; le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Eure-et-Loir ou son représentant ; le président du Conservatoire Fédératif d’Espaces Naturels Normandie Ouest ou son représentant ; le président du Conservatoire d'Espaces Naturel Centre-Val de Loire ou son représentant ; le président de l’ Association Faune et Flore de l'Orne ou son représentant ; le président de l'association Eure-et-Loir Nature ou son représentant ; le président de l'association Groupe Ornithologique Normand ou son représentant ; le président de l'association Arbre et Vie Orne ou son représentant ;
2.5 Représentants de l’État
le préfet du département de l'Orne ou son représentant ; le préfet du département de l'Eure-et-Loir ou son représentant ; le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ou son représentant ; le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire ou son représentant ; “le directeur départemental des territoires du département de l'Orne ou son représentant ; *__
le
directeur
départemental
des
territoires
du
département
de
l'Eure-et-Loir
ou
son
représentant
;
*
le
directeur
régional
de
l’agriculture,
de
l’alimentation
et
de
la
forêt
de
la
région
Normandie
ou
son
représentant
;
*
le
directeur
régional
de
l’agriculture,
de
l’alimentation
et
de
la
forêt
de
la
région
Centre
—
Val
de
Loire
ou
son
représentant
;
2.6 Personnalités qualifiées
*
le
président
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
de
Normandie
ou
son
représentant
;
*
le président du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Centre-Vai de Loire ou son représentant
;
Article 3 : Conformément
à
l’article
L.414-2
du
code
de
l’environnement,
les
représentants
des
collectivités
territoriales et de leurs groupements (membres figurant à l’article 2, rubrique 2.1
du présent arrêté) nommés
par
délibération,
sont
habilités
à
désigner,
parmi
eux,
le
président
du
comité
de
pilotage
ainsi
que
la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de l’élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision du Document d'objectifs du site Natura 2000 « Forêts et étangs du Perche ». A défaut, la présidence du comité de pilotage et la maîtrise d'ouvrage de l’opération sont assurées par l'État. Article
4
:
Le comité de pilotage peut décider d’associer toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer les travaux du comité de pilotage. Article 5 : L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2512004
«
Forêts
et
étangs
du
Perche »
est
abrogé.
Article
6
:
La présente décision peut faire l’objet :
*
d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ©
recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne,
©
ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement ;
*__
d’un recours contentieux
devant
Le tribunal
administratif de Caen,
dans un délai de deux mois
à
compter de sa publication,
ou dans un délai de deux mois suivant la décision de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article
7
:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le préfet du département d'Eure-et-Loir, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur régional de l’environne- ment, de l’aménagement et du logement de la région Centre Val de Loir, le directeur départemental des terri- toires de l'Orne et le directeur départemental des territoires d’Eure et Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Fait
à Alençon, le
8 5 HARS
ani
chantal CASTELNOT ?
|
|
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
Arrêté fixant la composition du comité de pilotage
du site Natura 2000
FR2500106 « Forêts, étangs et tourbières du Haut-Perche »
(Zone spéciale de conservation)
La
préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu
la
Directive
92/43/CEE du
Conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant la conservation
des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1
à 7 et R.414-8 à 10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ; Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de Etat dans les régions et départements ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du
7 décembre 2004 arrêtant la liste des Sites
d’Importance Communautaire de la région biogéographique atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Forêts, étangs et
tourbières du Haut-Perche » en Zone Spéciale de Conservation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 fixant la composition du comité de pilotage ; Considérant
que
la
fusion
des
collectivités
territoriales
et
des
services
de
l’État justifie
la
modification de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 ;
Sur proposition
de
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement et
du
logement de Normandie
;
ARRÊTE
Article 1°": Il est constitué un comité de pilotage chargé de conduire l’élaboration,
le suivi de la mise en œuvre et la
révision du
document d’objectifs du site Natura 2000 FR2500106
« Forêts,
étangs et
tourbières du
Haut-
Perche ». Article
2
:
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit : 2.1 Collectivités territoriales et leurs groupements
un représentant élu de la commune de Feings ou son suppléant ; un représentant élu de la commune nouvelle de Longny-les-Villages ou son suppléant ; un représentant élu de la commune du Mage ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Moutiers-au-Perche ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Charencey ou son suppléant ; un représentant élu de la commune nouvelle de Tourouvre-au-Perche ou son suppléant ; un représentant élu de la communauté de communes des Hauts du Perche ou son suppléant ; un représentant
élu
de
la
communauté
de
communes
du
bassin
de
Mortagne-au-Perche
ou
son
suppléant
;
un représentant élu de la communauté de communes Cœur du Perche ou son suppléant ; un représentant élu du Syndicat mixte du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural Pays du Perche Ornais ou
son
suppléant
;
un
représentant
élu
du
Syndicat
mixte
de
gestion
du
Parc
naturel
régional
du
Perche
ou
son
suppléant ; un représentant élu du Conseil Départemental de l'Orne ou son suppléant ; un représentant élu du Conseil Régional de Normandie ou son suppléant ;
2.2 Conseillers départementaux des cantons concernés
.
les conseillers départementaux du canton de Bretoncelles ; les conseillers départementaux du canton de Mortagne-au-Perche ; les conseillers départementaux du canton de Tourouvre ;
2.3 Établissements publics et chambres consulaires
le président de la Chambre d’ Agriculture du département de l'Orne ou son représentant ; le président du Centre Régional de la Propriété Forestière de Normandie ou son représentant ; le délégué interrégional Hauts-de-France — Normandie de l'Office National de la Chasse
et de
la
Faune Sauvage ou son représentant ; le délégué interrégional Normandie — Hauts-de-France de l’
Agence Française pour la Biodiversité
ou son représentant ; le directeur des Bocages normands de l’ Agence de l’Eau Seine-Normandie ou son représentant ; le directeur
de
la
délégation
Maine
Loire
Océan
de
l’Agence
de
l'Eau
Loire-Bretagne
où
son
représentant ; le délégué de l’Agence territoriale d'Alençon de l'Office National des Forêts ou son représentant ;
2.4 Socioprofessionnels,
usagers et associations de protection de la nature
le président du Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs du département de l'Orne ou son représentant ; le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne ou son représentant ; le président de la Fédération de l'Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ou son représentant
;
le président du Conservatoire Fédératif des Espaces Naturels Normandie Ouest ou son représentant; le président de l’ Association Faune et Flore de l'Orne ou son représentant ; le président de l'association Groupe Mammalogique Normand ou son représentant ; le président de l’association Arbre et Vie Orne ou son représentant ; le président du CETEF Perche et Beauce ou son représentant ; le président du Groupement Forestier des Grandes Loges ou son représentant ; Monsieur Besnier, propriétaire forestier, ou son représentant ; Monsieur Coudon, propriétaire forestier, ou son représentant ; Madame de La guiche, propriétaire forestier, ou son représentant ; 2.5 Représentants de l’État
*__la préfète du département de l'Orne ou son représentant ; *__le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie
ou son représentant ;
*__
le directeur départemental des territoires du département de l'Orne ou son représentant ;
*
le directeur régional de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt de la région Normandie ou son représentant
;
2.6 Personnalités qualifiées
*
le
président
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
de
Normandie
ou
son
représentant
;
*
Le délégué de Basse-Normandie du Conservatoire Botanique National de Brest ou son représentant ;
Article 3 : Conformément
à
l’article
L.414-2
du
code
de
l’environnement,
les
représentants
des
collectivités
territoriales et de leurs groupements (membres figurant à l’article 2, rubrique 2.1
du présent arrêté) nommés
par
délibération,
sont
habilités
à
désigner,
parmi
eux,
le
président
du
comité
de
pilotage
ainsi
que
la
collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration, de la mise en œuvre ou de la révision du Document
d’objectifs
du
site
Natura
2000
« Forêts,
étangs
et
tourbières
du
Haut-Perche ».
À défaut,
la
présidence du comité de pilotage et la maîtrise d’ouvrage de l’opération sont assurées par l'État. Article
4
:
Le comité de pilotage peut décider d’associer toute personne ou tout organisme dont les connaissances et l’expérience sont de nature à éclairer les travaux du comité de pilotage. Article
5
:
L'arrêté préfectoral du 20 décembre 2017 fixant la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 FR2500106 « Forêts, étangs et tourbières du Haut-Perche » est abrogé. Article 6 : La présente décision peut faire l’objet :
+
d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ©
recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne,
©
ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement ;
+
d’un recours contentieux devant
le tribunal
administratif de Caen,
dans un délai de deux
mois
à
compter de sa publication,
ou dans un délai de deux mois
suivant la décision de rejet du recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie et le directeur départemental des territoires de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.
Fait
à Alençon,
le
] $
ARS
2018
Chap
CASTELNOT ?
Es h | Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie
Arrêté fixant la composition du comité de pilotage
du site Natura 2000
FR2500100 « Sites d’Ecouves » (Zone spéciale de conservation)
La préfète,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevalier du Mérite agricole
Vu
la Directive
92/43/CEE du
Conseil
du
21
mai
1992
modifiée
concernant
la
conservation
des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-1 à 7 et R.414-8 à 10 ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ; Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lPorganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu la décision de la Commission européenne en date du 7 novembre 2013 arrêtant la liste des Sites
d’Importance Communautaire de la région biogéographique atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Sites d’Ecouves »
en Zone Spéciale de Conservation ;
Vu Parrêté préfectoral du 17 janvier 2014 fixant la composition du comité de pilotage ; Considérant
que
la
fusion
des
collectivités
territoriales
et
des
services
de
l’État
justifie
la
modification de l’arrêté préfectoral du 17 janvier 2014 ;
Sur proposition
de
Monsieur
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1°: Il
est
constitué un
comité de pilotage
chargé
de
conduire
l’élaboration,
le
suivi
de
la
mise
en
œuvre
et la
révision du document d’objectifs du site Natura 2000 FR2500100 « Sites d’Ecouves ». Article
2
:
La composition du comité de pilotage est fixée comme suit : 2.1
Collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
un
représentant
élu
de
la
commune
de
La
Bellière
ou
son
suppléant
;
un représentant élu de la commune de Boucé ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Le Cercueil ou son suppléant ; un
représentant
élu
de
la
commune
de
Fleuré
ou
son
suppléant
;
un
représentant
élu
de
la
commune
de
Francheville
ou
son
suppléant
;
un représentant élu de la commune de La Lande de Goult ou son suppléant ; un représentant élu de la commune de Montmerrei ou son suppléant ; un
représentant
élu
de
la
commune
de
Boischampré
ou
son
suppléant
;
un
représentant
élu
de
la
communauté
de
communes
Argentan
Intercom
ou
son
suppléant
;
un représentant élu de la communauté de communes du Pays Fertois et du Bocage Carrougien ou son suppléant ; un représentant élu de la communauté de communes des Sources de l’Orne ou son suppléant ; un représentant élu du syndicat mixte du Parc naturel régional Normandie-Maine ou son suppléant ; un représentant élu du syndicat mixte de l’Orne et ses affluents ou son suppléant ; un représentant élu du syndicat intercommunal d'alimentation en d'eau potable de Saint Sauveur-de- Carrouges
ou
son
suppléant
;
un représentant élu du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la région d'Argentan ou son suppléant ; un représentant élu du Conseil Départemental de l'Orne ou son suppléant ; un représentant élu du Conseil Régional de Normandie ou son suppléant ;
2.2 Conseillers départementaux des cantons concernés
les conseillers départementaux du canton de Sées ; les conseillers départementaux du canton de Magny le Désert ; les conseillers départementaux du canton d’
Argentan 1
;
2.3 Établissements publics et chambres consulaires
le président de la chambre d’agriculture du département de Orne ou son représentant ; le président de la chambre de commerce et d’industrie d’ Alençon ou son représentant ; le président du centre régional de la propriété forestière de Normandie ou son représentant ; le président de la chambre de métiers et de l’artisanat Calvados-Orne ou son représentant ; le directeur territorial et maritime des bocages normands de l’agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant ; le directeur de l’agence territoriale d’
Alençon de l’Office National de la Forêt ou son représentant ;
le délégué interrégional Nord-Ouest de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ou son représentant
;
le
délégué
interrégional Normandie-Hauts de
France de Agence
française pour la biodiversité ou
son représentant ;
2.4 Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature
le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Orne ou son représentant ; le président du centre départemental des jeunes agriculteurs de Orne ou son représentant ; le porte-parole de la confédération paysanne de l'Orne ou son représentant ; le président de la coordination rurale de l'Orne ou son représentant ; le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l’Orne ou son représentant ; le
président
de
l’association
syndicale
de
reboisement
des
landes
de
Montmerrei
ou
son
représentant ; le président de
la fédération
de
l’Orne
pour la pêche et
la protection
du
milieu aquatique ou
son
représentant ; le président de la fédération départementale des chasseurs de Orne ou son représentant ; le président de l’Association Faune et Flore de [Orne ou son représentant ; le président du conservatoire d’espaces naturels Normandie ouest ou son représentant ; le président
de
la
cellule
d'animation
technique
pour
l’eau
et
les
rivières
de
Normandie
ou
son
représentant
; *
le
président
du
centre
permanent
d’initiatives
pour
l’environnement
des
collines
normandes
ou
son
représentant
;
2.5
Représentants
de
l’État
*
la préfète du département de l'Orne ou son représentant ;
*
le
général
de
corps
d'armée
commandant
la
région
terre
nord-ouest
ou
son
représentant
:
*__
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
Normandie
ou
son
représentant
;
*
le
directeur
départemental
des
territoires
du
département
de
l’Orne
ou
son
représentant
:
2.6 Personnalités qualifiées
*
le
président
du
Conseil
Scientifique
Régional
du
Patrimoine
Naturel
de
Normandie
ou
son
représentant ;
*
la
déléguée de
Basse-Normandie
du
Conservatoire
Botanique
National
de
Brest
ou
son
représentant
:
*
ie
président
de
la
commission
locale
de
i’eau
du
SAGE
Orne
amont
ou
son
représentant.
Article
3
:
Conformément
à
l’article
L.414-2
du code de
l’environnement,
les
représentants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
(membres
figurant
à
l’article
2,
rubrique
2.1
du
présent
arrêté)
nommés
par
délibération,
sont
habilités
à
désigner,
parmi
eux,
le
président
du
comité
de
pilotage
ainsi
que
la
collectivité
territoriale
ou
le
groupement
chargé
de
l’élaboration,
de
la
mise
en
œuvre
ou
de
la
révision
du
Document
d'objectifs
du
site
Natura
2000
«
Sites
d’Ecouves
».
À
défaut,
la
présidence
du
comité
de
pilotage
et
la
maîtrise d’ouvrage de l’opération sont assurées par l’État. Article
à
:
Le
comité
de
pilotage
peut
décider
d’associer
toute
personne
ou
tout
organisme
dont
les
connaissances
et
Pexpérience
sont
de
nature
à
éclairer
les
travaux
du
comité
de
pilotage.
Article 5 : L'arrêté
préfectoral
du
17
janvier
2014
fixant
la
composition
du
comité
de
pilotage
du
site
Natura
2000
FR2500100 « Sites d’'Ecouves » est abrogé. Article
6
:
La présente décision peut faire l’objet :
*__
d’un recours administratif dans un délai de deux mois suivant sa publication : ©
recours gracieux auprès du préfet du département de l'Orne ;
©
ou recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’environnement :
*
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ou
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
décision
de
rejet
du
recours
gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Orne,
le
directeur régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Normandie,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Orne
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Pré- fecture de Orne.
Fait
à
Alençon,
le
ü
$
MANS
e0tê
La
Préfète
de
Cbarttal
CASTELNOT Ar © ) Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION PORTANT REGROUPEMENT ADMINISTRATIF D’AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) GERES PAR L'ADAPEI DE L'ORNE
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L.312-1 à L.313-9 du
CASF relatif aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R.313-1 à D.313-
14;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant celle du 7 janvier 1983 relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences
en matière d'aide sociale et de santé ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ;
VU l'arrêté en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT de la Ferté-Macé ;
VU l'arrêté en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT d'Alençon ;
VU l'arrêté en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT de Flers ;
VU l'arrêté en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT de l’Aigle ;
VU l'arrêté en date du 28 novembre 2016 portant renouvellement d'autorisation de l'ESAT d’Argentan ;
CONSIDERANT que cette opération est sans incidence sur le financement et le fonctionnement des ESAT ;
SUR PROPOSITION de la Directrice de l'autonomie de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie
Espace Claude Monet
2 place Jean Nouzille
CS 55035
14050 CAEN cedex 4 DECIDE
ARTICLE 1er : Le regroupement administratif et budgétaire des cinq ESAT gérés par l'ADAPEI de l'Orne est accepté.
ARTICLE 2 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité juridique : ADAPEI de l'Orne Entité Etablissement : UNISAT 61 à Alençon (site
N° FINESS : 61 078 589 1 principal)
Code statut juridique : 61 - Association Loi | N° FINESS: 61 078 124 7
1901 Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 246 - ESAT Mode de financement : 34 - ARS Dotation Globale
a) Site principal « ESAT Bellevue » à Alençon — FINESS : 61 078 124 7
Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées Code clientèle : 10 - tous types de déficiences
Code mode fonctionnement : 13 —- semi-internat
Capacité précédente : 140 places
Capacité totale autorisée : 140 places
b) Site secondaire « ESAT Beauregard » à la Ferté-Macé - FINESS : 61 000 253 7
Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées
Code clientèle : 110 - déficience intellectuelle
Code mode fonctionnement : 13 - semi-internat
Capacité précédente : 47 places
Capacité totale autorisée : 47 places
c) Site secondaire « ESAT Bocage » à Flers - FINESS: 61 078 443 1
Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées
Code clientèle : 10 - tous types de déficiences
Code mode fonctionnement : 13 - semi-internat
Capacité précédente : 104 places
Capacité totale autorisée : 104 places
d) Site secondaire « ESAT La Frémondière » à L'Aigle - FINESS : 61 078 865 5
Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées
Code clientèle : 10 - tous types de déficiences
Code mode fonctionnement : 13 - semi-internat
Capacité précédente : 69 places
Capacité totale autorisée : 69 places
e) Site secondaire « ESAT La Pommeraie » à Argentan - FINESS : 61 078 548 7
Code discipline d'équipement : 908 - aide par le travail pour personnes handicapées
Code clientèle : 10 - tous types de déficiences
Code mode fonctionnement : 13 - semi-internat
Capacité précédente : 77 places
Capacité totale autorisée : 77 places
ARTICLE 3 : En application de l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation a
été accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017, soit jusqu’au 3 janvier 2032. Son renouvellement total ou partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-8 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles. ARTICLE 4: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement, par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité ou des autorités compétentes selon l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
ou des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen,
dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 6 : La Directrice de l'autonomie de l'ARS de Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne.
Faità CAEN,le À € A, /018
La Directrice générale,
Christine GARDEL Ar © > Agrcshegtra Seaf Meet
LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L 6116-3, L.-6133-1 à L. 0133-9 et R. 6133-1 à R. 6133-25 du code de le senté publique
‘Vu le titre IV chapitre 1er de la lol n° 2000-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de Fhôpltal et relative
aux patiente, à la santé et aux territoires dite lol « HPST » qui crée les Agences Régionales de Santé
Ji fordonnanos n° 2010-17 du 28 février 2010 de coordination ave La ll n°2000-870 du 21 Juillet
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
Vu le déoret du & janvier 2017 portant nomination de Madame Christine Gardel en qualité de Directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu l'arrété du 23 décembre 2016 fin le de l'agence régionale de santé constituée dans la
Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire Télésanié Basse-Normandie
approuvé per 68 membres fondateurs en das du 24 juin 2000 ;
Vu l'avenant 1 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté RS ee es Le conposntes ont ét eprrouvéee par een membres au cours des Assemblées Générales du 24 mars 2010, du 1er décembre 2010 et du 21 mars 2011 ;
Vu l'avenant 2 de is convention constitutive du Groupement de Sanitaire « Télésanté DER armee » SPPOUNÉ PU 898 MONIÈNES 24 CS de Générais du 9 novembre
Vu l'avenant 3 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Besso-Normandie » approuvé par ses membres au cours des Assemblées Générales du 28 mers
2012 et du 28 novembre 2012 ;
Vu l'avenant 4 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé per ses membres au cours des Assemblées Générales du 27 mars 2013 et du 27 novembre 2013 ;
‘Vu l'avenant 5 de la convention conatitutive du Groupement de Coopération Saniaire « Télécanté Basse-Normandie » approuvé per ses membres au cours des Assemblées Générales du 26 mars 2014 du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avenant 8 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours des Assemblées Généraiss du 24 mars 2016 et du 2 jullet 2016 ;
Vu l'avenant 7 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Desse-Normnendi » approuvé par 08 membres au cours 68 l'Assemblée Générale du 18 novembre Vu l'avenant 8 de ls convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Besse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 15 mars 2016 ;
Vu l'avenant 8 de is convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 16 Juin 2016 ;
Vu l'avenant 10 de ls convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Généraie du 22 novembre
2016;
Vu l'avenant 11 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Senitaire « Télésanté Besse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 23 mers 2017 ;
Vu l'avenant 12 de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté
Besse-Normandie » approuvé par ses membres au cours de l'Assemblée Générale du 16 Juin 2017 ;
‘Vu le défibéré du Conseil D'Administration N° 2016-05 concernant le changement de dénomination de l'EHPAD Jeanne Bacon en « La Maison de Jeanne », en date du 22 Janvier 2016 ;
Vu le récépissé de déclaration de modification des dirigeants, de l'objet, des statuts et du titre de
mL LL
Vu lé courrier de la Directrice de l'EHPAD Les Pervenches de Blevile-Beuvlle exprimant le souhak Sdhérer au Groupement de Goopération Sani « Télésanié Basse-Normandie » en die du 6 juin
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Lempières-Lefébure de Cerences exprimant le souhait
FAQ se, DrouPament de Coopéralion Bantare « Télésarié Bosse-Mormande » on des du 13 7:
Vu le courrier du Directeur par Intérim du Centre Hospitalier de Viledieu-Les-Poëles exprimant le DSP RIT si (DU MEN (à Coopération Para € TOMearse Botee Een en ds
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD Les Tileuis de Chanu exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 31 août 2017 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD Rivabel' Age de Ouistreham exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanié Basse-Normandie » en daie du 5 septembre 2017:
Vu le courrier de la Présidente de l'Association MCE - M38 Mutuallsation Coopération Emploi dans le
secteur Médico-Soclal, Social et Sankaire de l'Ome exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 5 septembre 2017 :
Vu le courrier du Président de l'Association AIR Partenaire Santé de Caen exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopérafion Sanitaire « Téiésenié Basse-Normendie » en date du 7 septembre 2047 ;
Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD « Les Myosotis » de Passals Villages exprimant le souhait
d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en dal du 7 septembre 2017 ;
Vu le courrier du Directeur de l'EHPAD « Jourdan » de Magneville exprimant le souhait d'adhérer au
Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 18 septembre 2017; ‘Vu le courrier du Directeur de l'établissement Korain Reine Mathilde exprimant le souhait de rompre br ET Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 6
Vu la déoision modificative du 13 octobre 2017 portant traneformetion par fuslon des Centres
Hospitallers de Bayeux et d'Aunay sur Odon en Centre Hospitalier Aunay - Bayeux ;
Vu le courrier du Maire-Adjoint, Vice-Président du C.C.A.8 de la Ville de Caen pour FEHPAD Mathilde de Normandie exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 20 octobre 2017 ;
Vu le courrier de la Cadre de Direction de la Résidence du PARC de Thaon exprimant le souhait Snterer au Groupement de Coopération Sanitaire « Téléeanié Basse-Normandie » en date du 3
novembre 2017 ;
Vu le courrier de 1 Drectice de l'EHPAD de Carrouges exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en dais du 20 novembre
‘Vu le courrier de la Directrice de l'EHPAD d'Écouché exprimant le souhait d'adhérer au Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 20 novembre 2017 ;
‘Vu le prooëe-verbal de l'Assemblée Générale du Groupement de Coopération Sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » en date du 7 décembre 2017 qui approuve à l'unanimité l'avenant 13 de la ‘convention ;
Vu la demande formulée en date du 28 février 2018 par l'Administrateur de GCS, en vue de
de l'avenant n“13 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Besse-Normandie » ;
CONSIDERANT lartie 28 de Ia convention conetiutve relatif aux avenants de la convention
constitutive,
CONSIDERANT que l'objet de l'avenant n°13 de la convention coneltutve, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux dispositions du Code de Santé Publique,
Article 1" : L'avenant n°13 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire Télésanté de Basse-Normandie portant modification des membres an son sein est approuvé tel qu'il ‘est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un déisl de deux mols, au Tribunal administratif de Caen als eu 3, rue Arthur Leduc BP 26088 à Caen (14080) Cedex 4, à compter de la réception de ia nofffication pour les intéressés et de la publication au recuell des acies
administratifs pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur de l'Appui à la Performance est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publlé au Recuell des Actes Administratifs de la Région Normandie, ainsl qu'aux Recuels des Actes
Administratifs du département du Calvados, de ia Manche et de lOme.
Fait à CAEN, le 14 mars 2018
Mme Christine Gardel,
Régionale de
Sense IMRANOS,
Yenn LEQUEr Aanaxe: Avenant N°13 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Télésanté Basse-Normandie » QUéésanté ana pére a GARE BASSENORMANDIE
ASSEMBLEE GENERALE DU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE
TELESANTE BASSE-NORMANDIE
JEUDI 7 DECEMBRE 2017
AVENANT 13
GCS-STAT-20171207-Avenant_13-VF Page 1 sur 22 QUEÉSANTÉ ane néée 7 A ED
AVENANT N°13
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COOPERATION
SANITAIRE "TELESANTE BASSE-NORMANDIE"
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-9 relatifs aux Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) et R. 6133-1 à R. 6133-25 ;
Vu l'arrêté du 23 Juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;
VU l'arrêté du 5 Novembre 2009 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, portant approbation de la convention constitutive, publié le 6 Novembre 2009 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 8 Novembre 2011 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 1 de la convention constitutive, publié le 14 Novembre 2011 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 1 Mars 2012 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 2 de la convention constitutive, publié le 15 Mars 2012 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
VU l'arrêté du 28 Juin 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 3 de la convention constitutive, publié le 4 Juillet 2013 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 4 de la convention constitutive, publié le 20 et 24 décembre 2013 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 5 de la convention constitutive, publié le 2 mars 2015 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2015 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 6 de la convention constitutive, publié le 23 octobre 2015 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Basse-Normandie ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 7 de la convention constitutive, publié le 8 avril 2016 au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 24 août 2016 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant 8 de la convention constitutive, publié le 16 septembre 2016 au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
GCS-STAT-20171207-Avenant_13-VF Page 2 sur 22 Avenant n°13
TÉLÉSANTÉ Assemblée générale du 7 décembre 2017 BASSENORMANDIE
Vu l'arrêté du 16/11/2016 du Directeur Général de l'Agence Réglonale de Santé approuvant l'avenant 9
de la convention constitutive, publié le 25/11/2016 ou Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture
de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
10 de la convention constitutive, publié le 20/03/2017 au Recuell des Actes Administratifs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé approuvant l'avenant
11 de la convention constitutive, publié le 13 Juillet 2017 au Recueil des Actes Administratffs de la
Préfecture de Région Normandie ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Réglonale de Santé approuvant
l'avenant 12 de la convention constitutive, publié le 29 septembre 2017 au Recuell des Actes
Administratifs de la Préfecture de Région Normandie ;
Vu la délibération de l'Assemblée générale du 7 décembre 2017 ;
soussignés,
L'Association ANIDER
L'Association APRIC
L'Association « Accuell et Soins aux Personnes Eplleptiques et Cérébro-lésées » (ASPEC)
L'Association Basse-Normandie Santé
L'Association Départementale des CMPP et CAMSP de la Manche
L'Association pour le Déplolement des Outils Communicants (ADOC) Normandie
L'Association Nationale de la Prévention en Alcoologie et Addiction {ANPAA)
L'Association Présage, MAIA Nord Cotentin TOURLAVILLE
L'Association RSVA (Réseau de Service pour une Vie Autonome)
Le CAS de DIVES SUR MER
Le Centre de Rééducation Fonctionnelle William Harvey - Korlan de MARTIN D’AUBIGNY
Le Centre de Rééducation Fonctionnel Le Normandy de GRANVILLE
Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé DIVES SUR MER
Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé HEROUVILLE SAINT CLAIR
Le Centre de Soins Infirmiers Actions Santé BAYEUX
Le Centre de soins de suite Korian d'ALENCON (Le Diamant}
Le Centre de soins de suite Korian d'EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE (La Goélette)
Le Centre de soins de suite Korlan d'EVRECY (Les Rives de l'Odon)
Le Centre de soins de suite Korlan de GRAINVILLE/ODON (Reine Mathlide)
Le Centre de soins de suite Korian d'IFS (Côte Normande)
Le Centre de soins de suite Korlan de OUISTREHAM (Thalatta)
Le Centre de soins de suite Korian de CAEN (Brocéliande)
Le Centre de Soins Infirmiers de CONDE-SUR-NOIREAU
L'Association Soins Santé d'ARGENTAN
Le Centre de Lutte Contre le Cancer François Baclesse CAEN
Le Centre Psychothérapique de l'Orne (CPO) d'ALENÇON
Le Centre Hospitaller de L'AIGLE
Le Centre Hospitalier d'ARGENTAN
Le Centre Hospitalier d'AUNAY-SUR-ODON
Le Centre Hospitalier d'AVRANCHES-GRANVILLE
Le Centre Hospitalier de BAYEUX
GCS-STAT-20171207-Avenant_13-VF Page 3 sur 22
£
BREBREBSPNmmauNE
BRPBSBRREREBEREE
w# @TÉLÉSANTÉ Assembie général du 7 ler 201 BASSENORMANDIE
FRFRREBBENSRRER
8
PBSHNHIAPDNEBBENRRRERPESENREEERESERS
Le Centre Hospitalier de CARENTAN
Le Centre Hospitaller de la Côte Fleurie HONFLEUR
Le Centre Hospitaller Public du Cotentin CHERBOURG OCTEVLLE
Le Centre Hospitaller de COUTANCES
Le Centre Hospitaller de l'Estran PONTORSON
Le Centre Hospitalier de FALAISE
Le Centre Hospitaller de FLERS
Le Centre Hospitalier de LISIEUX
Le Centre Hospitalier de MORTAGNE
Le Centre Hospitaller de MORTAIN Gilles Buisson
Le Centre Hospitaller de PONT-L'EVEQUE
Le Centre Hospitaller de SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT
Le Centre Hospitaller de SAINT-JAMES
Le Centre Hospitaller de SAINT-LO - Mémorial France-États-Unis
Le Centre Hospitalier de VIMOUTIERS - Marescot
Le Centre Hospitaller de VIRE
Le Centre Hospitalier InterCommunal d’ALENÇON-Mamers
Le Centre Hospitalier interCommunal des Andaines - LA FERTE-MACE
Le Centre Hospitalier Universitaire de CAEN (CHU)
La Clinique d’ALENCON
La Clinique de COUTANCES Henri Guillard
La Clinique de FLERS Saint Dominique
Le Collectif Départemental de la Prévention du Sulcide dans la Manche (CDDSM)
L'EHPAD d'ALENCON (La Sénatorerie)
L'EHPAD d'ARGENCES (Fondation Le Tavernier Pitrou)
L'EHPAD d’ATHIS DE L'ORNE (Le Sacré Cœur)
L'EHPAD d'AUBE (Résidence Opale)
L'EHPAD d'AVRANCHES (Résidence de Tonge)
L'EHPAD de BOURGUEBUS (Emeraude)
L'EHPAD de BRETTEVILLE sur LAIZE (Résidence les Chanterelles)
L'EHPAD de BRIOUZE (Notre Dame)
L'EHPAD de CAEN (iean-Ferdinand de St Jean)
L'EHPAD de CAEN {Henry Dunant - CRF)
L'EHPAD de CAEN (Les Petites Sœurs des Pauvres)
L'EHPAD de CAEN {Les Résidences Saint Benoit)
L'EHPAD de CAEN (Résidence La Demi-Lune)
L'EHPAD de CAGNY {Les Orchidées)
L'EHPAD de CAMBERNON (Résidence le Parc Fleuri)
L'EHPAD de CARQUEBUT
L'EHPAD de CAUMONT L'EVENTE (La Vallée de l'Aure)
L'EHPAD de CERISY LA FORET (Résidence L'Abbaye)
L'EHPAD de CESNY BOIS HALBOUT (St Jacques et St Christophe)
L'EHPAD de CETON (Résidence NEYRET)
L'EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE (La Quincampoise)
L'EHPAD de CHERBOURG-OCTEVILLE (L'Ermitage)
L'EHPAD de CLECY (Le Beau Site)
L'EHPAD de COLOMBELLES (Belle Colombe)
L'EHPAD de CONDE SUR NOÏREAU {Laurence de la Plerre)
L'EHPAD de CONDE SUR SARTHE (Résidence Arpège)
L'EHPAD de COULONGES SUR SARTHE (Résidence Fleurie)
GCS-STAT-20171207-Avenant_13-VF Page 4 sur 22 u A nt n°13
TÉLÉSANTÉ Assembiée général du 7 décembre 2017 BASSENORMANDIE
ÉSÉSSERBÉSSSESRRRERESSENRARER
ÉÉREEEEE
SERSRRESE
BBBS
L'EHPAD de COURSEULLES SUR MER (Les Tilleuls)
L'EHPAD de COURSEULLES SUR MER (Résidence Westalla)
L'EHPAD de DOUVRES LA DELIVRANDE (Intercommunal)
L'EHPAD de DOZULE (Résidence Topaze)
L'EHPAD de DOZULE (Résidence Vallée d'Auge)
L'EHPAD de DUCEY (Résidence Dellvet)
L'EHPAD d’ELLON (Beau Soleil)
L'EHPAD d'EPRON {L'orée du Golf)
L'EHPAD de FLAMANVILLE (L'Aubade)
L'EHPAD de FLEURY SUR ORNE (Le Florilège)
L'EHPAD de FONTENAY LE PESNEL (Les deux fontaines)
L'EHPAD de GRANVILLE (Résidence l'Emeraude)
L’EHPAD de GRANVILLE (Saint Gabriel)
L'EHPAD d'HEROUVILLE ST CLAIR (Aslalys)
L'EHPAD d'IFS (Le Jardin d'Elsa)
L'EHPAD d'ISIGNY SUR MER (St Joseph)
L'EHPAD de LA CHAPELLE D'ANDAINE (L'Orée des Bois)
L'EHPAD de LA GLACERIE (Le Clos à Froment)
L'EHPAD de la HAYE PESNEL (Georges Peuvrel)
L'EHPAD de LE BREUIL EN AUGE (Les Bougainvillées)
L'EHPAD de LE MOLAY LITTRY (Harmonie)
L'EHPAD de LE SAP (Audelin Lejeune)
L'EHPAD de LE SAP (Le Grand Jardin)
L'EHPAD de LES MOUTIERS EN CINGLAIS (Les Opalines)
L'EHPAD de LUC/MER (Côte de Nacre)
L'EHPAD de LIVAROT (St Joseph}
L'EHPAD de LONGNY AU PERCHE (La Providence}
L'EHPAD de MARIGNY {Les Hortensias)
L'EHPAD de MONDEVILLE (La Source)
L'EHPAD d'OCCAGNES (St Vincent de Paul)
L'EHPAD de PERIERS (Résidence Anaïs de Groucy)
L'EHPAD de PERCY (Résidence des Eglantines)
L'EHPAD de REFFUVEILLE (Les Tilleuls)
L'EHPAD de SARTILLY (Résidence Au Bon Accuell)
L'EHPAD de SOURDEVAL (St Joseph)
L'EHPAD de SAINT ARNOULT (Le Parc de la Touques)
L'EHPAD de SAINTE MERE EGUSE
L'EHPAD de SAINT LO [Anne Leroy}
L'EHPAD de SAINT PIERRE SUR DIVES (La Mesnie)
L'EHPAD de SAINT SEVER CALVADOS (La Roserale) et SSIAD
L'EHPAD de SAINT VIGOR LE GRAND {Les Hauts de lAre)
L'EHPAD de THURY HARCOURT (Aslle de Marie)
L'EHPAD de TINCHEBRAY (Les Epicéas)
L'EHPAD de TORIGNI SUR VIRE (La Clairière des Bernardins)
L'EHPAD de TOUROUVRE (Les Laurentides)
L'EHPAD de TREVIERES (L'Hexagone)
L'EHPAD de TROARN (Saint Vincent de Paul)
L'EHPAD de TROUVILLE SUR MER {Normandia)
L'EHPAD de TRUN (Plerre Wadler)
L'EHPAD de VASSY (Les demeures des Giycines)
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TÉLÉSANTÉ Assemblée générale du 7 décembre 2017 BASSENORMANDIE
BRSRREGRBGGSURRERRBBSENRRE
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SES 173.
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178.
179.
L'EHPAD du VAL DE SAIRE
L'EHPAD de VILLERS-BOCAGE (Jeanne Bacon)
L'EHPAD de VIRE (Symphonie)
L'EPMS d'AUNAY SUR ODON La Clairière
L'EPMS d'ORBEC Marie du Merle
L'Espace Régional d'Education Thérapeutique de Basse-Normandie
L'Etablissement Public de Santé de BELLEME
L'Établissement Public de Santé Mentale de CAEN (EPSM)
La Fédération des Etablissements Hospitallers et d'Aide à la Personne (FEHAP)
La Fédération Hospitallère de France
La Fédération de l'Hospitallsation Privée
La Fédération Nationale des Établissements d’Hospitalisation À Domiclle (FNEHAD) de Basse-
Normandie
La Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (FNCLCC)
La Fondation Bon Sauveur de La Manche de PICAUVILLE
La Fondation hospitalière de la Miséricorde CAEN
Le GCS « Accompagner et soigner ensemble dans le bocage et le prébocage » BAYEUX
Le GCSMS Inter-établissements du Sud Manche DUCEY
L'HAD de BAYEUX {Soins Maintien à Domicile du Bessin)
L'HAD de CAEN (Henry Dunant —CRF)
L'HAD de CONDE SUR SARTHE (du Pays d'Alençon Soigner Ensemble)
L'Hôpital Local de SEES
L'Hôpital Privé Saint Martin (CAEN)
L'instance Régionale d'éducation et de Promotion de la Santé [IREPS) Basse-Normandie L'institut Inter-régional de Cancérologie TUBIANA de CAEN La MAIA du Bocage Orais DOMFRONT
La MAIA du Perche (MORTAGNE-AU-PERCHE)
Le PSLA Avenir Santé de CONDE-SUR-NOIREAU
Le PSLA de DEAUVILLE
Le PSLA de LA HAVE DU PUITS (SISA Sabinius)
Le PSLA de LES PIEUX
Le PSLA de SAINT JAMES
Le PSLA de VIRE
La Polyclinique de la Bale (AVRANCHES)
La Polyclinique de la Manche (SAINT LO)
La Polyclinique du Parc (CAEN)
La Polyclinique du Cotentin (EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE)
La Polyclinique de DEAUVILLE
La Radiologle de CAEN Saint-Martin
Le Réseau Bas-Normand pour la prise en charge de la Sclérose En Plaques (RBS-SEP)
Le Réseau de santé TELAP
Le Réseau Normandys
Le Réseau REPOP - DONC (Dépistage Obésité Nord Cotentin)
Le Réseau ONCO Basse-Normandie
Le Réseau Ville-Hôpital Plales et CICATrisation du Languedoc Roussillon
La SISA du pôle santé de L'AIGLE
L'Union Régionale Interfédérale des Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) de
Basse-Normandie
L'Union Régionale des Médecins Libéraux (URML) de Normandie
L'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Infirmier Libéraux de Normandie
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TÉLÉSANTÉ Assemblée générale du 7 décembre 2017 SASSENORMANDIE
180. L'Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS) Orthophonistes de Basse-Normandie
181. Qual'va Réseau Normand Qualité Santé {ex-RBNSQ)
Sont convenus des stipulations suivantes :
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet d'apporter les modifications à la convention constitutive du GCS
Télésanté Basse-Normandie, conformément aux résolutions adoptées par l'Assemblée Générale réunie
le 7 décembre 2017,
D'une part, Il s'agit tout d'abord de modifier la convention eu égard à l'admission de nouveaux
membres au seln du GCS Télésanté Basse-Normandie, alnsi que des retraits à savoir :
*Ont changé de dénomination, sur décislon de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, les
membres déllbératifs suivants :
> Modffication de la dénomination de l'Association DONC en APPOP Normandie (Collège D «
Réseaux et Structures Transverses »)
> Modification de la dénomination de l'EHPAD Jeanne Bacon de VILLERS BOCAGE en La Maison de
Jeanne (Collège C « Établissements Médico-Sociaux »)
Suite à la fuslon des Centres Hospitallers d'Aunay et Bayeux :
* Retrait du Centre Hospitalier d'Aunay-sur-Odon (Collège A « Établissements Sanitaires »)
*_ L'entité regroupé est nommée Centre Hospitalier Aunay-Bayeux (CHAB)
+ S'est retiré du groupement, sur décision de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, le membre
délibératif suivant :
Collège A « Établissements Sanitaires »
*_ Centre Hospitalier d'Aunay-sur-Odon
Ont adhéré au groupement, sur décislon de l'assemblée générale du 7 décembre 2017, les membres
délibératifs suivants :
Collège A « Établissements Sanitaires »
* Centre Hospitalier de VILLEDIEU LES POELES
Collège C « Établissements Médico-Sociaux »
* CCAS de CAEN EHPAD Mathilde de Normandie
* EHPAD de BIEVILLE-BEUVILLE Les Pervenches
* EHPAD de CARROUGES La Maison des Ainés
* EHPAD de CERENCES Lempérière-Lefèbure
* EHPAD de CHANU Les Tilleuls
= EHPAD d'ECOUCHE Maison de Retraite
= EHPAD de MAGNEVILLE Jourdan
* | EHPAD de OUISTREHAM Rivabel’Age
* EHPAD de PASSAIS Les Myosotis
* EHPAD de THAON Résidence du Parc
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TÉLÉSANTÉ Assemblée générale du 7 décembre 2017 BASSENORMANDIE
= KORIAN de LISIEUX Villa Bérat
= MCE-M3S Mutualisation Coopération Emploi - Médico-Social Sanitaire et Social ATHIS DE L'ORNE (Association)
Collège D « Réseaux et Structures Transverses »
* AIR Partenaire Santé
ARTICLE Memeres DU GROU: CouGes Er.
nnexe 1 à la convention constitutive du Groupement est modifiée comme suit :
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Liber » gai» rareté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT
DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITE
DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA COMMUNE DE GOUFFERN-EN-AUGE
Unité de distribution « Gouffern-en-Auge - Couture »
La Préfète de l'Ome
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R. 1321-68 et D. 1321-
103 à D.1321-105 ;
VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux
brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R. 1321-7
etR. 1321-38 du code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 11 janvier 2007 relatif aux programmes de prélèvements et
d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles
R.1321-10, R.1321-15 et R. 1321-16 du code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du Ministère chargé de la Santé du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation
aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à
R. 1321-36 du Code de la Santé Publique
VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2010/424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion
des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation
humaine pour les pesticides, en application des articles R. 1321-26 à R. 1321-36 du code de la Santé Publique ;
VU l'instruction du Ministère chargé de la Santé n° DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concemant
l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité
des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code
de la Santé Publique et d'information de la Commission Européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur
les dérogations octroyées ;
VU l'avis de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (Anses) du
22 avril 2013 relatif à la détermination d'une valeur sanitaire maximale pour la déséthylatrazine dans les eaux
destinées à la consommation humaine :
VU la délibération du conseil municipal de Gouffern-en-Auge en date du 11 avril 2017 demandant, conformément
aux dispositions définies à l'article R1321-31 du code de la Santé Publique, une dérogation aux limites de qualité
exigées par la réglementation pour les pesticides (déséthylatrazine) ;
VU le dossier constitué par le Syndicat Départemental de l'Eau en concertation avec la commune de Gouffern-en-
Auge en vue d'obtenir la dérogation sollicitée, adressé à l'Agence Régionale de Santé de Normandie le 2 octobre
2017:
13 VU l'avis de la commune de Gouffern-en-Auge du 10 novembre 2017, relatif au projet d'arrêté préfectoral portant dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine
VU le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 23 janvier 2018 :
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 13 février 2018 ;
Considérant que la limite de qualité fixée à 0,1 ug/L pour les pesticides par l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, est dépassée régulièrement sur l'eau distribuée par la commune de Gouffern-en-Auge, alimentant l'unité de distribution « Gouffern-en-Auge - Couture » ;
Considérant que l'utilisation de cette eau ne constitue pas un danger potentiel pour la santé des personnes, conformément à l'instruction du Ministère chargé de la Santé du 9 décembre 2010 et à l'avis de l'Anses du 22 avril 2013 permettant la poursuite de la distribution de l'eau présentant des concentrations en déséthylatrazine inférieures à 60 pg/L, sans restriction d'usage ;
Considérant le programme d'actions proposé par la commune de Gouffern-en-Auge pour rétablir la qualité de l'eau distribuée provenant du captage « La Couture » ;
Considérant les délais nécessaires pour mettre en place les mesures propres à rendre l'eau distribuée conforme aux limites de qualité et l'absence de moyens « raisonnables » pour distribuer dès maintenant de l'eau conforme ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la population définies par les articles R. 1321-31 et R. 1321-32 du code de la Santé Publique sont réunies ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ome,
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 -DEROGATION AUX LIMITES DE QUALITE
La commune de Gouffem-en-Auge est autorisée à distribuer pour la consommation humaine, l'eau provenant du captage « La Couture » avec une concentration en déséthylatrazine dépassant la limite de qualité de 0,1 ugL. La teneur en déséthytatrazine de l'eau produite puis distribuée ne doit toutefois pas dépasser la valeur maximale fixée à 0,22 ug/L par la présente dérogation.
La zone de distribution concernée par l'octroi de la dérogation est l'unité de distribution « Gouffern-en-Auge — Couture » qui comprend une partie de la commune de Gouffern-en-Auge (communes déléguées de St Pierrea- Rivière et Omméel ainsi que quelques personnes des communes déléguées d'Averes-sous-Exmes, de Fel et de Survie).
ARTICLE 2 - DUREE
Cette dérogation est accordée pour une durée de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - CONTRÔLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire est renforcé, aux frais de la commune de Gouffern-en-Auge, par la réalisation d'une analyse mensuelle des triazines (atrazine et métabolites de l'atrazine) dans l'eau traitée de la station « La Couture », pendant toute la durée de la dérogation.
En cas de mise en évidence de nouvelles molécules à des concentrations supérieures aux limites de qualité fixées par l'arrêté du 11 janvier 2007 et respectant les conditions nécessaires à l'octroi d'une dérogation définies par le code de la Santé Publique et les instructions du Ministère de la Santé, la commune de Gouffen-en-Auge devra solliciter auprès du Préfet une extension du champ de la dérogation qui lui est accordée.
2/3 ARTICLE 4 : PROGRAMME D'ACTIONS
La commune de Gouffern-en-Auge est tenue de mettre en œuvre le programme d'actions destiné à délivrer une eau
conforme aux exigences de qualité, présenté dans le dossier transmis et annexé au présent arrêté, qui comprend
notamment les actions et délais suivants :
- Actions préventives : mise en œuvre d'un programme de préservation et de restauration de la qualité de la
ressource en eau vis-à-vis des pesticides, sur le bassin d'alimentation du captage « La Couture », dont l'élaboration
se déroulera au moins sur toute la durée de la dérogation,
- Actions curatives : choix de la solution destinée à améliorer la qualité de l'eau distribuée puis réalisation des
travaux nécessaires dans un délai maximum de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
Par ailleurs, en cas de conservation du puits « La Couture » pour la desserte en eau potable de la commune de
Gouffem-en-Auge, le dossier sollcitant la déclaration d'utilité publique de la dérivation et des périmètres de
protection du captage « La Couture » ainsi que l'autorisation d'utiliser l'eau prélevée pour la consommation
humaine, devra être déposé par la collectivité à Mme la Préfète, dans un délai maximum de 3 ans à compter de la
publication du présent arrêté.
Un bilan de l'avancement des travaux sera adressé à la Préfète de l'Orne par le Maire de la commune de Gouffern-
en-Auge, une fois par an pendant la période dérogatoire.
ARTICLE 5 - INFORMATION
Le Maire de la commune de Gouffern-en-Auge doit dans les meilleurs délais, informer la population desservie par
l'eau provenant du captage « La Couture », de l'octroi de la dérogation par Mme le Préfet et des conditions dont
lle est assortie.
ARTICLE 6 - PUBLICITE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et affiché en mairie de
Gouffern-en-Auge ou en tout autre lieu habituel d'affichage.
= DROIT: RS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre compétent dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de l'accomplissement des formalités
de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue
Arthur Leduc — B.P. 536 - 14036 CAEN Cedex, dans les 2 mois suivant sa notification, l'accomplissement des
formalités de publicité ou la réponse de l'administration à un recours gracieux ou hiérarchique.
ARTICLE 8 - EXECUTION ET AMPLIATION
La Préfète de l'Ome,
La Sous-Préfète d'Argentan,
Le Président du Syndicat Départemental de l'Eau,
Le Maire de la commune de Gouffem-en-Auge,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
22 FEV. 208 Alençon, le
La Préfète
fai CASTELNOT
Liste des annexes :
annexe 1 : le synoptique du réseau de distribution concemé
“annexe 2 : la description du système de production et de distribution concerné
annexe 3: les résultats des analyses antérieures de déséthyiatrazine
“annexe 4 : un résumé du programme d'actions
3/3 ANNEXE 1
Commune de GOUFFERN-EN-AUGE
Unité de distribution « Gouffem-en-Auge - Couture »
Schéma de distribution ‘
, avcmes \ PS sous-DUES = N
| f ss,
" } com ANNEXE 2
DESCRIPTION DU SYSTEME DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION CONCERNE
extrait du dossier de demande de dérogation
élaboré par le Syndicat Départemental de l'Eau et la commune de Gouffer-en-Auge)
1.1 Identification de l'unité de distribution concernée
La commune nouvelle de Gouffern en Auge compte 3 787 habitants et comprend les communes
déléguées suivantes :
- Aubry-en-Exmes
- Avernes-sous-Exmes
- Chambois
- Courménil
- Exmes
-Fel
- La Cochère
- Le Bourg-Saint-Léonard
- Omméel
- Saint-Pierre-la-Rivière
- Silly-en-Gouffern
- Survie
- Urou-et-Crennes
- Villebadin
Elle fait partie de la CdC Argentan Intercom.
Le service public de l'eau potable est géré de manière différente suivant la commune déléguée :
- Les communes déléguées de Chambois, Fel, Le Bourg-Saint-Léonard, Sily-en-Gouffern et Urou-et-
Crennes sont membres du SIAEP de la Région d’Argentan. Le service public a été délégué à Veolia,
- Les communes déléguées de Avernes-sous-Exmes, Courménil, Exmes, La Cochère (pour partie) et
Villebadin sont membres du SIAEP de la Région de Gacé. Le service public a été délégué à la Saur,
- la commune déléguée d'Aubry en Exmes est gérée en régie communale,
- la commune déléguée de Survie est membre du SIAEP de Champosoult qui gère l'eau potable en
régie,
- Les communes déléguées d'Omméel et Saint-Pierre-la-Rivière étaient membres de l'ancien SIAEP
de Saint Pierre la Rivière - Omméel. L'eau y était gérée en régie.
La commune nouvelle de Gouffern en Auge est rattachée à l'Agence de l'Eau Seine Normandie.
1.2 Description du système de production de traitement et de distribution d'eau
Le captage de la Couture a été aménagé en 1972, après des travaux d'exploration en 1965. I se
compose d'un puits circulaire à parois bétonnées, de 8 m de diamètre et d'une profondeur de 3,4 m
{Rapport Safège-Horizons, Décembre 2004).
Le captage de la Couture est une résurgence de la nappe cénomanienne, sur la rive gauche de la
rivière La Vie, à une altitude de 205 mètres. L'aquifère capté est celui de la craie cénomanienne qui
repose sur les argiles noires et glauconieuses du Crétacé inférieur. ! s'agit d'une nappe aquifère libre.
La circulation des eaux est assurée par une porosité résiduelle et fissurale des calcaires crétacés, mais
des conduits de dissolution karstique, à remplissage crétacé ou tertiaire, ne sont pas à exclure. Cette source est surmontée d'un dôme qui fait office de bâche de stockage d'eau brute d'une
capacité de 100 m?.
L'eau est ensuite acheminée gravitairement vers l'unité de traitement. Il s’agit d’une simple
chloration. Il n'y à pas de stockage d'eau traitée à ce niveau ni sur l’ensemble du réseau de
distribution.
La distribution se fait de façon essentiellement gravitaire sur l'ensemble du réseau. Une surpression
située au lieu-dit « La Courtinière » avec une petite bâche de reprise de 10 m°, permet de desservir
les habitants jusqu'au hameau de Sourdeval. Le réseau de distribution est d’une longueur linéaire
d'environ 30 km dont 29 en PVC collé datant de 1972, et 1km en PEHD.
1.3 Situation administrative des installations et de distribution d’eau
L'indice d'avancement de protection de la ressource de « La Couture » est de 40%. L'hydrogéologue
agréé a délivré son avis le 10 novembre 2006. La collectivité (’ancien SIAEP de Saint Pierre) avait
mandaté le Syndicat Départemental de l'Eau pour la poursuite du montage de dossier de DUP par
délibération du 16 septembre 2014.
À cette date et pour la conservation de la source de «La Couture», il a été estimé un coût de
protection (travaux indemnités et études) de l’ordre de 60 à 70000 EHT.
1.4 Evolution des volumes
En moyenne sur ces 5 dernières années, le volume annuel prélevé s'élève à 50 000 m°/an soit 140 m?/j.
Le débit de pointe journalier est estimé à 210 mÿ/j.
Une campagne de recherche de fuites et réparations a eu lieu en 2009/2010, permettant au
rendement d'environ 40% de passer la barre des 60%. Le rendement reste modeste (67,9 % en
moyenne sur les 5 dernières années) pour un indice linéaire de perte moyen d'environ 1,43 m°/j/km.
1.5 Population concernée par la dérogation
Les communes concernées par la dérogation sont celles alimentées directement par l'ex-SIAEP de
Saint Pierre la Rivière-Omméel :
+ Omméel
+ Saint-Pierre-la-Rivière
Par ailleurs, le service alimente certains écarts situés sur les communes de Fel et d'Avernes sous
Exmes. De l'eau était achetée pour la consommation d'autres écarts (notamment pour une partie du
bourg de Saint Pierre la Rivière) au SIAEP de Champosoult.
La collectivité desservait, au 31 décembre 2015, 185 abonnés représentant 390 habitants. ANNEXE 3
COMMUNE DE GOUFFERN-EN-AUGE
RESULTATS DES ANALYSES DE DESETHYLATRAZINE
SUR L'EAU DU CAPTAGE ET DE LA STATION DE TRAITEMENT "LA COUTURE"
date Déséthylatrazine
CAPTAGE LA COUTURE" | 18/11/2004 0,07
05/10/2006 0.06
18/11/2008 0,05
21/04/2010 0
30/10/2012 0.07
05/1/2014 0,07
23/1/2016 0,08
date Déséthylatrazine
STATION LA COUTURE" 1711998 0
06/06/2002 0,08
11/07/2002 0,04
11/09/2002 0,05
27/05/2003 0,04
11/06/2003 0.07
09/09/2003 0.07
18/05/2004 0,06
03/06/2004 0,07
09/09/2004 0,03
18/11/2004 0,06
03/05/2005 0,02
15/06/2005 0.03
02/09/2005 0
05/10/2006 0,05
18/11/2008 0,06
13/04/2010 0,06
23/10/2012 0,07
27/02/2013 0
25/04/2013 où
21/05/2013 où
27/06/2013 0,07
12/09/2013 0,05
09/10/2013 0,07
30/04/2014 0,07 21/05/2014 0,08
18/06/2014 0,07
16/07/2014 0,08
17/09/2014 0,04
16/10/2014 0,09
20/11/2014 0,09
10/12/2014 0,07
29/04/2015 0,11 27/05/2015 0,09
24/06/2015 0,09
27/07/2015 0.11
25/08/2015 0,09
30/09/2015 0,1
26/10/2015 0,08 2671/2015 CXI
14/12/2015 0.11
26/01/2016 0,08
22/02/2016 0,09
22/03/2016 0,11
26/04/2016 0,08
25/05/2016 0.1
22/06/2016 CXE
20/07/2016 0.12
18/08/2016 0,09
26/09/2016 Lx
1770/2016 DIT
23/11/2016 0,08
24/01/2017 0.09
2102/2017 0
30/03/2017 0,08
25/04/2017 0,09
23/05/2017 0,09
26/06/2017 0,12
7107/2017 01
21/08/2017 CXI
2709/2017 011
23/10/2017 0,09
28/11/2017 0.1
03/01/2018 0.09
22/01/2018 0,09 ANNEXE 4
RESUME DU PROGRAMME D'ACTIONS
(extrait du dossier de demande de dérogation
‘élaboré par le Syndicat Départemental de l'Eau et la commune de Gouffern-en-Auge)
La réflexion préalable à la mise en place d’un programme d'action a porté sur trois points :
+ La réduction de la source de pollution
+ L'utilisation d’une autre ressource
+ La mise en œuvre d’un traitement curatif avec soit :
© Mise en place d’une unité de traitement,
© Mise en place d’une interconnexion avec une collectivité voisine avec ou sans mélange d'eau :
* Via le SIAEP de la Région d’Argentan
x Via le syndicat d'achat d'eau de la région de Trun
* Via le SIAEP de Gacé (réseau ou château d'eau)
Dans tous les cas une étude complémentaire est indispensable afin de déterminer la faisabilité, le
dimensionnement et le coût réel de la solution pouvant être retenue.
1.1 Réduction de la source de pollution
La réduction de la source de pollution n'est malheureusement pas envisageable puisque l'atrazine et
son métabolite ne sont, aujourd’hui, plus utilisés car interdits. Par ailleurs, les données de la qualité
de l'eau tendent à montrer qu'il peut potentiellement s'agir d'une pollution diffuse.
La commune de Gouffern-en-Auge ne peut donc pas stopper la source de poliution via un
programme d'actions ciblé sur la molécule concernée puisqu'elle n'est à priori plus utilisée.
Toutefois, en parallèle de la mise en place d'une solution curative, la commune de Gouffern-en-
Auge s'engage à lancer une étude de Bassin d'alimentation de Captage qui pourra comprendre les
étapes suivantes:
- établissement d’un diagnostic des pratiques agricoles dans l'emprise de l'aire d'alimentation du
captage qui retracera notamment l'historique de ces pratiques ainsi qu'un recensement de l'existant;
- détermination des zones du bassin d'alimentation du captage les plus vulnérables aux pollutions
diffuses ;
- mise en œuvre d'un programme d’information et de sensibilisation sur les enjeux liés à l'usage des
phytosanitaires. Ces actions seront à mener auprès des usagers collectifs, agricoles et parti
produits phytosanitaires.
1.2 Utilisation d’une nouvelle ressource
Le syndicat départemental de l'eau a réfléchi quant à l'utilisation possible d'une autre ressource de
substitution. Cette solution n'a toutefois pas été retenue, car elle est onéreuse et son issue est
incertaine pour principalement trois raisons. La première, le potentiel aquifère n’est pas prouvé.
Deuxièmement, la qualité d'eau n'est pas garantie dans le temps. En effet, la déséthyl-atrazine
pourrait migrer vers cette nappe. Troisièmement, si le potentiel aquifère était démontré, la qualité
d'eau serait très probablement différente de celle actuellement pompée et nécessiterait la mise en
place d'un traitement spécifique. 1.3 Mise en place d’une unité de traitement des pesticides par filtre à charbon actif
Les résultats attendus sont fiables et cette solution peut être mise en œuvre dans un délai relativement rapide (d'ici 3 ans). Cette solution nécessite cependant l'acquisition de terrain (environ
3 000 m°) pour la construction d'un bâtiment permettant d'intégrer les installations nécessaires au
traitement (pompes, fitre(s) à charbon actif, unité de désinfection, armoire électrique et de commande avec ses automates) ainsi que la mise en place d’une bâche de 200 m, et d’une lagune
de récupération et de décantation des eaux de lavage des filtres. Un branchement téléphonique et
électrique serait à prévoir.
Le coût de cette solution est estimé en première approche à environ 700 000 €.
Par contre, une telle solution ne permet pas de sécuriser durablement ce secteur pi
que d’une seule ressource.
u'il ne dispose
1.4 Raccordement partiel ou total sur le réseau d'une collectivité voisine
Trois possibilités sont techniquement envisageables :
1.4.1 Mise en place d’une interconnexion via le SIAEP de la Région d'Argentan et le réservoir de Juvigny 1
Afin de ne pas perturber le fonctionnement actuel des réseaux du SIAEP de la région d'Argentan,
l'interconnexion se ferait à partir des réservoirs de Juvigny 1, d'une capacité totale de 900 mé. ls sont
alimentés par 3 ressources : « La Genterie » (150 m°/h), « La Ferme du bout du bas » (120 m‘/h) et
«Le Port d'Aunou » (150 m?/h)
Ces 3 captages disposent d’un arrêté de DUP depuis le 16 juin 2000. L'usine de Juvigny peut traiter 425 m?/h soit 8 500 m?/j soit un maximum de 3 102 500 m°/an. En 2016, un volume d’ 1 105 830 m*
a été traité, laissant ainsi une marge acceptable pour couvrir les besoins de l'ex:SIAEP de Saint Pierre la Rivière - Omméel d'environ 60 000 m?/an.
Ce projet nécessite des travaux importants (création d'une reprise supplémentaire, avec
agrandissement du local ou construction d'un nouveau bâtiment et mise en place des équipements
afférents au niveau de Juvigny 1, création d'un réservoir semi-enterré de stockage d'eau traitée au
niveau de la Couture et pose d'une canalisation sur environ 20 km entre Juvigny 1 et la Couture). Les dimensionnements et les modalités techniques devront faire l'objet d’une étude complémentaire.
Les coûts s'élèveraient à environ 2 100 000 € HT.
Par ailleurs la source « La Couture » ne sera plus utilisée et devra être abandonnée. Elle ne servira
qu'à alimenter le ruisseau de « La Vie ». Il n'y a donc pas de frais de comblement à prévoir.
1.4.2 Mise en place d'une interconnexion via le Syndicat d'achat d’eau de Trun à
partir du château d'eau de Sourdeval
Le schéma départemental de l'eau établi par le SDE61 en 2010, prévoyait une sécurisation de
l'ensemble SIAEP de Champosoult et de Saint Pierre la Rivière - Omméel via la conduite
d'alimentation du SMAE de la Région de Trun par le SIAEP de Gacé. La sécurisation de cet ensemble s'articule autour des trois forages situés au Nord de Gacé et de la conduite les reliant à Vimoutiers.
Le réservoir de Sourdeval est situé sur la commune déléguée de Saint Pierre la Rivière. Il appartient
au syndicat de la région de Trun. Sa capacité est de 1 000 mÿ et il est alimenté par le SIAEP de Gacé,
plus précisément par le captage « Blanc Buisson ». Celui-ci dispose d’un arrêté de DUP en date du 20
mars 2000. Il est utilisé à 120 m?/h et si nécessaire, le prélèvement peut être augmenté jusqu'à 220
mY/h (après étude de faisabilité et nouvelle procédure DUP).
Ce projet prévoit la pose d'au moins 4 km de conduite (avec reprise des antennes et des branchements existants) et implique d’inverser le sens de la distribution. Cette solution permet le
renouvellement d'une partie du réseau et permet de le déplacer, dans la mesure du possible sur
domaine public. La source « La Couture » ne sera plus utilisée et devra être abandonnée. Elle ne servira qu'à alimenter le ruisseau de « La Vie ». Il n'y a donc pas de frais de comblement à prévoir.
Une estimation sommaire de cette solution s'élève à 530 000 € HT. 1.4.3 Mise en place d’une interconnexion via le SIAEP de la Région de Gacé
Le SIAEP de Gacé peut interconnecter l'ex-SIAEP de Saint Pierre de façon plus directe qu'une
interconnexion par le syndicat d'achat de Trun. En effet, le réseau du SIAEP de Gacé est assez proche
de « la Couture ».
Les possibilités de raccordement au réseau du SIAEP de Gacé suivantes ont été examinées :
- Raccordement sur la canalisation la plus proche de la station de la Couture. I s’agit d'une conduite
en e63 en PVC. Dans ce cas, la source de la Couture est conservée et un mélange d'eau est réalisé au
moyen d'une double bâche construite sur un terrain à acquérir au niveau du site de traitement. La
source « La Couture » étant conservée, la commune de Gouffern en Auge devra solliciter un arrêté
préfectoral de Déclaration d'Utilité Publique. L'actuelle purge sera raccordée à la nouvelle bâche par
une canalisation de 400 ml environ. Le coût de cette solution est estimé à environ 410 000 €HT, y
compris les 70 000 €HT estimés pour la mise en œuvre des périmètres de protection,
- Raccordement sur une conduite de diamètre plus important (125 PVC) située en sortie de bourg de
Menil Hubert en Exmes. Deux options sont possibles : conservation (mélange d'eau) ou abandon de
la source de la Couture. La commune de Gouffern en Auge devra solliciter un arrêté préfectoral de
Déclaration d'Utilité Publique pour toute conservation de la source de la Couture. Cette solution
entraîne la pose d'environ 3 000 ml de canalisation en PVC 110 sous accotement le long de la RD299.
Le coût de cette solution est estimé à environ 570 000 €HT plus les 60 à 70 000 EHT estimés pour la
mise en œuvre des périmètres de protection,
- Dans le cas où les études complémentaires ne permettraient pas de mettre en œuvre l'une des
solutions précédentes, une sécurisation par le château d'eau « Le Carrefour au Son », situé sur la
commune de Croisilles, est envisageable. Dans cette dernière hypothèse le linéaire de canalisation à
poser est d'environ 7 km. Afin de garantir une pression constante et une réserve d'eau traitée, un
réservoir semi enterré et à envisager au hameau « La Couture ».
Le coût de cette solution est estimé à environ 860 000 €HT plus les 60 à 70 000 EHT estimés pour la
mise en œuvre des périmètres de protection dans le cas d’une conservation.
144 Les modalités de raccordement sur une collectivité voisine
A la lecture des éléments présentés ci-dessus, la commune de Gouffern en Auge s'orienterait vers
la solution la moins onéreuse de raccordement sur le SIAEP de Gacé, avec conservation de la
source de la Couture. Une vente d'eau par le SIAEP de Gacé semble envisageable.
Les solutions présentées nécessitent néanmoins des études complémentaires avant tout
positionnement définitif de la commune de Gouffern en Auge sur l'une ou l'autre. Ces études
auront pour objectif de vérifier la faisabilité technique des différentes solutions et d'en préciser le
coût financier.
1! convient de préciser que pendant la durée des trois ans de la dérogation, l'organisation de la
compétence eau potable sur le secteur va être modifiée. En effet, la compétence actuellement
portée par la commune de Gouffern en Auge, sera transférée au plus tard au 1er janvier 2020 à la CdC
Argentan Intercom. Des réflexions ont été lancées au niveau des collectivités du secteur pour
l'exercice de la compétence dans les années à venir. Le Syndicat départemental de l'eau y participe
et va actualiser le schéma départemental d'ici la fin 2018 pour apporter des éléments techniques,
financiers et de gouvernance pour aider les collectivités dans leur réorganisation et leurs éventuels
regroupements. 1.5 Le calendrier prévisionnel
Le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
+ Réalisation des études complémentaires et discussions entre les collectivités : 2018
+ Consultation d’un maître d'oeuvre : premier semestre 2019
+ Etablissement des études préliminaires : début du second semestre 2019
+ Etablissement des études d'avant-projet et consultation des entreprises de travaux :
Fin du second semestre 2019
+ Démarrage des travaux : fin 2019/début 2020
+ Fin des travaux : fin 2020 NOR — 2540 — 18/0006
Lier» Éoln Prteraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT
PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
PRONONCEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 AVRIL 2013 PORTANT
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE L'INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
ET DE L'INSTITUTION DES SERVITUDES AFFERENTES
POUR LES CAPTAGES « ZONE NORD» SITUES A ARGENTAN
La Préfète de l'Ome
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R. 1321-68 et D.1321-
108 à D.1321-105 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° NOR — 2540 — 13/00005 du 22 avril 2013, portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la
consommation humaine et autorisation de prélèvement pour les captages « Zone Nord » situés sur la commune
d'Argentan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1200120215 du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en
Eau Potable de la Région d'Argentan ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région d'Argentan en date du 27
novembre 2017 demandant une prorogation de 5 ans du délai fixé pour l'expropriation à l'article 18 des arrêtés
préfectoraux NOR-2540-13/00005 et NOR-2540-13/00006 portant déclaration d'utiité publique de la dérivation des
gaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Zone Nord » et du captage « Saint
Roch » situés sur la commune d'Argentan :
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maitre d'ouvrage le 10 janvier 2018 :;
Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 janvier 2018 :
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Ome en date du 13 février 2018 ;
Considérant que, par arrêté préfectoral du 22 avril 2013, l'expropriation des terrains visant à constituer le périmètre
de protection immédiate des captages « Zone Nord », a été déclarée d'utilité publique et que les expropriations.
devaient intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté :
Considérant que les différentes procédures engagées auprès des propriétaires et exploitants des terrains
concernés, ne permettront pas de réaliser l'ensemble de ces expropriations dans le délai imparti de 5 ans à compter
de la publication de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 ;
Considérant que le projet de constitution du périmètre de protection immédiate des captages « Zone Nord », n'a
subi aucune modification depuis l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique qui s'est déroulée du 2
avril au 4 mai 2012 et l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du 22 avril
2013;
12 Considérant que l'article L. 121-5 du Code de l'Expropriation permet « de proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas
supérieure à cinq ans.» et que ce droit est donc exercé jusqu'au 22 avril 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Ome,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION
Sont prorogés pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 22 avril 2023, les effets de la déclaration d'utilité publique
prononcés par arrêté préfectoral du 22 avril 2013, en vue de l'expropriation au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Almentation en Eau Potable de la Région d'Argentan, des parcelles suivantes visant à constituer le périmètre de
protection immédiate des captages « Zone Nord », situées sur la commune d'Argentan : section ZC, n° 4 pour partie &une superficie de 1,5497 hectares (ha), n° 5 pour partie d'une superficie de 1,2136 ha, n° 6 en totalité d'une
superficie de 1,087 ha, n° 7 en totalité d'une superficie de 2,104 ha, n° 8 en totalité d'une superficie de 1,478 ha, n° 9 en totalité d'une superficie de 1,715 ha, n° 11 pour partie d'une superficie de 1,238 ha, n° 32 en totalité d'une
superficie de 4,4335 ha, n° 33 en totalité d'une superficie de 0,069 ha, n° 34 en totalité d'une superficie de 0.0766 ha et n°37 en totalité d'une superficie de 0,62 ha
ARTICLE 2 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est :
Publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orme et accessible sur le site intemet de la Préfecture du l'Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d'un an,
= mis à disposition du public et affiché en mairie de la commune d'Argentan et aux endroits habituels d'affichage, Zinsi qu'au siège du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région d'Argentan, pendant une durée de deux mois.
Un avis relatif à l'arrêté de prorogation, précisant notamment les lieux d'affichage, est inséré par les soins de la Préfète et aux frais du bénéficiaire de l'arrêté, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Le présent arrêté est adressé par le bénéficiaire des servitudes, par leltre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou ayant droits est inconnue, la notification est faite au maire de la commune
sur le territoire de laquelle est située la parcelle concemée, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
Le procès-verbal de l'accomplissement des formaltés d'afichage est dressé par le soin du maire de la commune d'Argentan. Le maître d'ouvrage transmet au service chargé de la police sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités de notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 3 : DROIT DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue
Arthur Leduc — B.P. 536 - 14036 CAEN Cedex, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 4 : MESURES EXECUTOIRES
La Préfète de l'Ome,
La Sous-Préfète d'Argentan,
Le Président du Syndicat Départemental de l'Eau de l'Ome,
Le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région d'Argentan,
Le Maire de la commune d'Argentan,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FEV. 2018 Alençon, le
? . 22 NOR — 2540 — 18/0007
Liber » Égal » rater
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÊTE DE L'ORNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT
PROROGATION DES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
PRONONCEE PAR L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 AVRIL 2013 PORTANT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DE L’INSTAURATION DES PERIMETRES DE PROTECTION
ET DE L'INSTITUTION DES SERVITUDES AFFERENTES
POUR LE CAPTAGE « ST ROCH » SITUE A ARGENTAN
La Préfète de l'Orne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole,
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 121-5 ;
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R. 1321-68 et D.1321-
103 à D.1321-105 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° NOR — 2540 — 13/0006 du 22 avril 2013, portant déclaration d'utilté publique de la
dérivation des eaux et de l'instauration des périmètres de protection, autorisation d'utiiser de l'eau en vue de la
consommation humaine et autorisation de prélèvement pour le captage « St Roch» situé sur la commune
d'Argentan ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12001200215 du 3 mai 2013 portant création du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en
Eau Potable de la Région d'Argentan ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de 1a Région d'Argentan en date du 27
novembre 2017 demandant une prorogation de 5 ans du délai fixé pour l'expropriation à l'article 18 des arrêtés
préfectoraux NOR-2540-13/00005 et NOR-2540-13/00006 portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des
eaux et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage « Zone Nord » et du captage « Saint
Roch » situés sur la commune d'Argentan ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du maïtre d'ouvrage le 10 janvier 2018 ;
Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques de l'Ome en date du 13 février 2018 :
Considérant que, par arrêté préfectoral du 22 avril 2013, l'expropriation des terrains visant à constituer le périmètre
de protection immédiate du captage « St Roch », a été déclarée d'utilité publique et que les expropriations devaient
intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication de l'arrêté ;
Considérant que les différentes procédures engagées auprès des propriétaires et exploitants des terrains
concemés, ne permettront pas de réaliser l'ensemble de ces expropriations dans le délai imparti de 5 ans à compter
de la publication de l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 ;
Considérant que le projet de constitution du périmètre de protection immédiate du captage « St Roch », n'a subi
aucune modification depuis l'enquête publique relative à la déclaration d'utilité publique qui s'est déroulée du 2 avril
au 4 mai 2012 et l'arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du 22 avril 2013 ;
1/22 Considérant que l'article L. 121-5 du Code de l'Expropriation permet « de proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans.» et que ce droit est donc exercé jusqu'au 22 avril 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Orne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : PROROGATION
Sont prorogés pour une durée de 5 ans soit jusqu'au 22 avril 2023, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcés par arrêté préfectoral du 22 avril 2013, en vue de l'expropriation au bénéfice du Syndicat Intercommunal d'Almentation en Eau Potable de la Région d'Argentan, des parcelles suivantes visant à constituer le périmètre de protection immédiate du captage « St Roch », situées sur la commune d'Argentan : section AS, n° 28 pour partie d'une superficie de 1,0572 hectares (ha), n° 30 pour partie d'une superficie de 2,3068 ha, n° 31 en totalité d'une superficie de 0,7666 ha, n° 32 pour partie d'une superficie de 0,1075 ha, n° 33 pour partie d'une superficie de 0,4124 ha, n° 34 pour partie d'une superficie de 0,0503 ha, n° 76 pour partie d'une superficie de 0,0109 ha, section AT, n° 41 pour partie d'une superficie de 0,5127 ha, n° 12 pour partie d'une superficie de 2,7146 ha et section ZV n° 103 pour partie d'une superficie de 1,9065 ha.
ARTICLE 2 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne et accessible sur le site internet de la Préfecture du l'Orne : www.orne.pref.gouv.fr, pour une durée d'un an,
mis à disposition du public et affiché en mairie de la commune d'Argentan et aux endroits habituels d'affichage, ainsi qu'au siège du Syndicat Intercommunal d'Almentation en Eau Potable de la Région d'Argentan, pendant une durée de deux mois.
Un avis relatif à l'arrêté de prorogation, précisant notamment les lieux d'affichage, est inséré par les soins de la Préfète et aux frais du bénéficiaire de l'arrêté, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Le présent arrêté est adressé par le bénéficiaire des servitudes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire ou ayant droits est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la parcelle concemée, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux
Le procès-verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par ls soin du maire de la commune d'Argentan.
Le maitre d'ouvrage transmet au service chargé de la police sanitaire dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités de notification aux propriétaires des parcelles concemées par le périmètre de protection immédiate.
ARTICLE 3 : DROIT DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN sis 3, rue Arthur Leduc — B.P. 536 - 14036 CAEN Cedex, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
ARTICLE 4 : MESURES EXECUTOIRES
La Préfète de l'Ome,
La Sous-Préfète d'Argentan,
Le Président du Syndicat Départemental de l'Eau de l'Ome,
Le Président du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Région d'Argentan, Le Maire de la commune d'Argentan,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Aercon. 7 2 2 FEV. 2018
«
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PRÉFÈTE DE L’ORNE
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi de Normandie
Unité départementale de l’Orne
57 Rue Cazault – BP 253
61 007 Alençon cedex
Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Site internet
www.travail-emploi.gouv.fr
www.economie.gouv.fr
www.normandie.direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP378289698
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 et L. 7231-2, L. 7232-1-1 à L. 7232-9, L. 7233-1 et L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1, D.7233-1 à D.7233-5 du code du travail,
VU l’article L. 241-10 I et II du code de la sécurité sociale,
VU l’arrêté préfectoral NOR 1123-2017-00076 de la Préfète de l’Orne du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 31 octobre 2017,
VU la décision du 28 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, responsable de l’unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Alain BARROUL et Philippe RETO directeurs adjoints du travail, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 02 janvier 2018,
VU la convention Association Intermédiaire numéro 061 18 AI 0002 délivrée par le Préfet de l’Orne le 08 janvier 2018, limitant le territoire d’intervention,
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
et par délégation, la directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
CERTIFIE,
qu’en application des dispositions du code du travail, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 18 août 2017 par l’association intermédiaire AIDER POUR GENERER L’INSERTION ET LA REUSSITE – 39, rue Cazault – 61000 ALENCON, représentée par Monsieur LE LOUARN Pierre, président,
SIRET : numéro 378 289 698 00045
Après examen du dossier, la déclaration est validée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’association intermédiaire AIDER POUR GENERER L’INSERTION ET LA REUSSITE – 39, rue Cazault – 61000 ALENCON, sous le n° SAP378289698.
Le présent récépissé de déclaration prend effet à compter du 1er janvier 2018, pour une durée illimitée dans le temps.
Cette structure est dispensée de la condition d’activité exclusive.
Toute modification concernant la structure déclarée, le territoire d’intervention ou les activités exercées devra faire l’objet d’une information auprès de l’unité départementale de l’Orne qui modifiera le récépissé initial.
L’association intermédiaire AIDER POUR GENERER L’INSERTION ET LA REUSSITE est déclarée, par la mise à disposition de ses salariés, pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, - Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.
sur le territoire d’intervention défini par la convention signée par l’Etat et cette association en sa qualité de structure d’insertion par l’activité économique, à savoir les communes de l’Orne suivantes :
ALENCON LONRAI
CERISE MENIL-ERREUX
CIRAL MIEUXCE
COLOMBIERS PACE
CONDE-SUR-SARTHE ECOUVES
CUISSAI LA ROCHE-MABILE
DAMIGNI SAINT-CENERI-LE-GEREI
LA FERRIERE-BOCHARD SAINT-DENIS-SUR-SARTHON
FONTENAI-LES-LOUVETS SAINT-DIDIER-SOUS-ECOUVES
GANDELAIN SAINT-ELLIER-LES-BOIS
HELOUP SAINT-GERMAIN-DU-CORBEIS
LA LACELLE SAINT-NICOLAS-DES-BOIS
LARRE SEMALLE
LIVAIE VALFRAMBERT
LONGUENOE
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www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.normandie.direccte.gouv.fr
Sous réserve d’une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de la condition d’activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
L’association intermédiaire AIDER POUR GENERER L’INSERTION ET LA REUSSITE devra produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée, ainsi qu’un tableau statistique annuel. Lorsque la personne morale ou l’entrepreneur individuel dispose de plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 5° et 6° de l’article R. 7232-17 du code du travail, ou méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le Préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-19 et perd ainsi le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 16 janvier 2018
Pour la Préfète de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Page 3/3 PRÉFÈTE DE L’ORNE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
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Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
Téléphone : 02.33.82.54.41
Travail info services
0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Site internet
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Modificatif n° 1 du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP511309551
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
VU le récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 21 octobre 2015, à l'entreprise MAINTIEN O’DOM – La tour de Vimer – 61120 GUERQUESALLES, représentée par Monsieur ROBERT Olivier, gérant,
SIREN : numéro 511 309 551
VU l’arrêté préfectoral NOR 1123-2017-00076 de la Préfète de l’Orne du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 31 octobre 2017,
VU la décision du 28 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, responsable de l’unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Alain BARROUL et Philippe RETO directeurs adjoints du travail, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 02 janvier 2018,
Considérant le transfert du siège social de l’entreprise MAINTIEN O’DOM aux Jaunas – 61250 MENIL ERREUX, et de la reprise de sa gérance par Madame ABERTON-LOUDIERE Gabrielle, à compter du 17 novembre 2017,
Considérant la demande d’extension d’activités déposée par l’entreprise MAINTIEN O’DOM - Les Jaunas – 61250 MENIL ERREUX, représentée par Madame ABERTON-LOUDIERE Gabrielle, gérante, auprès de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie le 13 mars 2018,
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
et par délégation, la directrice du travail, responsable de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - - www.normandie.direccte.gouv.fr
CERTIFIE,
Qu’en application des dispositions du code du travail, et après examen du dossier, le récépissé initial de déclaration enregistré sous le numéro SAP511309551 est modifié et validé comme suit :
L’entreprise MAINTIEN O’DOM - Les Jaunas – 61250 MENIL ERREUX, représentée par Madame ABERTON-LOUDIERE Gabrielle, gérante,
SIREN 511 309 551
a déclaré exercer son activité de services à la personne en mode prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes :
Sur le territoire national
Pour les activités non soumises à l’agrément ou à l’autorisation, pour une durée illimitée dans le temps :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, - Livraison de repas à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Accompagnement des personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile,
- Assistance aux personnes autres que les personnes âgées et les personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux.
Sur le territoire du département de l’Orne
Activités soumises à l’agrément :
- garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- accompagnement des enfants de moins de trois ans, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités à domicile.
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) :
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Activités soumises à l’autorisation :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées, et/ou aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, et/ou aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile, - Accompagnement des personnes âgées, et/ou aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courantes) à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités réalisées à domicile.
L’entreprise MAINTIEN O’DOM, autorisée par le Conseil Départemental de l’Orne, est dispensée de la condition d’activité exclusive, sous réserve d’une comptabilité séparée. Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241- 10 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par ces articles, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du récépissé au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Le présent modificatif numéro 1 du récépissé de déclaration prend effet à compter du 13 mars 2018, pour une durée illimité dans le temps, sous réserve du maintien ou du renouvellement de l’agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) et de l’autorisation (article D.312-6-2 du code de l’action sociale et des familles) délivrés à l’entreprise MAINTIEN O’DOM.
Les autres dispositions du récépissé de la déclaration du 21 octobre 2015 demeurent applicables.
Le présent modificatif du récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.
Fait à ALENÇON, le 30 mars 2018
Pour la Préfète de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Voies et délais de recours :
Recours hiérarchique
- recours auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
Recours contentieux
- recours auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification.
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de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de
l’Emploi de Normandie
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Services aux personnes
Affaire suivie par
Catherine CHATEAU
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Site internet
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Abrogation d’une déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro d’enregistrement concerné : SAP810291500
VU le récépissé de déclaration d’activité exclusive d’un organisme de services à la personne, délivré par le Préfet de l’Orne le 08 avril 2015, à l’entreprise ROYER Mickael – Les Mézerets – 61220 SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE, représentée par Monsieur ROYER Mickael, gérant,
SIREN numéro 810 291 500
VU l’arrêté préfectoral NOR 1123-2017-00076 de la Préfète de l’Orne du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 31 octobre 2017,
VU la décision du 28 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Normandie à Madame Monique GUILLEMOT-RIOU, responsable de l’unité départementale de l’Orne, et donnant subdélégation de signature à Messieurs Alain BARROUL et Philippe RETO directeurs adjoints du travail, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne le 02 janvier 2018,
Considérant l’avis de situation au répertoire SIRENE indiquant la cessation d’activité de l’entreprise ROYER Mickael – Les Mézerets – 61220 SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE et la fermeture depuis le 26 mars 2018,
La Préfète de l’Orne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
et par délégation, la directrice de l’unité départementale de l’Orne de la DIRECCTE de Normandie,
CERTIFIE,
Que le récépissé de déclaration d’activité exclusive de services à la personne, délivré à l’entreprise ROYER Mickael – Les Mézerets – 61220 SAINT-HILAIRE-DE-BRIOUZE, sous le numéro : SAP 810291500 est abrogé à compter du 26 mars 2018.
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Les divers avantages liés à la déclaration exclusive d’activité de services à la personne sont supprimés.
Monsieur ROYER Mickael, en qualité de gérant de l’entreprise ROYER Mickael doit en informer l’ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle, à défaut les frais de publication par l’administration seront à la charge de celle-ci.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois maximum à compter de sa notification soit :
- auprès du Ministère de l’économie - Direction générale des entreprises – Mission des services à la personne – Bâtiment Concordet Télédoc 315 – 6 rue Louise Weiss – 75703 PARIS, dans le délai de 2 mois maximum après la présente notification, pour un recours hiérarchique, - auprès du Tribunal Administratif de CAEN - 3, Rue Arthur Leduc - BP 25086 14050 CAEN cedex 4, pour un recours contentieux.
La présente notification sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne
Fait à ALENÇON, le 29 mars 2018
Pour la Préfète de l’Orne
Par délégation,
La Directrice de l’unité départementale de l’Orne
de la DIRECCTE de Normandie
Monique GUILLEMOT-RIOU
Page 2/2 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 12 mars 2018
portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de l'Orne
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne:
En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération générale du travail - (CGT)
Membre Titulaire M GUILLEMIN Patrick
Membre Titulaire M CORDURIE Grégory
Membre Suppléant M OESINGER Jean-Jacques
Membre Suppléant Mme CABIOCH Michèle
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail - (CFDT)
Membre Titulaire M JEAN Patrick
Membre Titulaire Mme GOSSELIN Anne-Marie
Membre Suppléant Mme HERVAULT Nadine
Membre Suppléant M FINOT Mickaël
Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - (CGT-FO)
Membre Titulaire Mme RIPAUX Nathalie
Membre Titulaire M COCHU Frédéric
Membre Suppléant M ECHERBAULT Vincent
Membre Suppléant Mme CHARDEL Hélène Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)
Membre Titulaire M GALLET Dominique
Membre Suppléant Mme RETOUX Isabelle
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres -
(CFE-CGC)
Membre Titulaire Mme FOLIN Sylvie
Membre Suppléant M ERNOULT Philippe
En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)
Membre Titulaire M PEREA Angel
Membre Titulaire Mme MORIN Elodie
Membre Titulaire Mme MARIÉ Sergine
Membre Titulaire Mme BERRIER Françoise
Membre Suppléant Mme REBILLARD LOMBAERT Marie-Thérèse
Membre Suppléant Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire Mme CODRON Anne-Christine
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire M BOURNIGAUD Francis
Membre Titulaire Mme BONNEAU Martine
Membre Suppléant Mme GUERIN Béatrice
Membre Suppléant M BLOTTIERE Alain
En tant que Représentants de la Fédération nationale de la mutualité française:
Sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française - (FNMF)
Membre Titulaire M RAPICAULT Yannick
Membre Titulaire Mme KIERS Nadine
Membre Suppléant M BOSCHER Patrice
Membre Suppléant Non désigné En tant que Représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie:
Sur désignation de la Fédération nationale des accidentés du travail - (FNATH)
Membre Titulaire M GUICHARD Jonathan
Membre Suppléant M RAMON Alain
Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) /Union départementale des
associations familiales (UDAF)
Membre Titulaire Mme VIENNOT Pierrette
Membre Suppléant Mme HANACHI Annie
Sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
(UNAASS)
Membre Titulaire M LIBERT Bruno
Membre Suppléant Non désigné
En tant que Personne qualifiée:
M GANDAIS Patrice
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 24 mars 2018.
Article 3
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l'Orne.
Fait à Rennes, le 12 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation:
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
LomeLEADET Ù = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Arrêté modificatif n°1 du 20 mars 2018
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D. 231-1 et D. 231-4,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne,
Vu la désignation formulée par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
ARRETE
Article 1
L’arrêté ministériel du 12 mars 2018 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Orne est complété comme suit :
Dans la liste des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), est nommé en tant que membre suppléant :
Madame Cécile GAISNON
Article 2
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture de l’Orne.
Fait à Rennes, le 20 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale
Lionel CADET À
DE L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTÈRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Arrêté modificatif n°2 du 29 mars 2018
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D. 231-1 et D. 231-4,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de l'Orne,
Vu l'arrêté modificatif du 20 mars 2018,
Vu la désignation formulée par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL),
ARRETE
Article 1
L'arrêté ministériel du 12 mars 2018 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie de l'Orne est complété comme suit :
Dans la liste des représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie,
désignés au titre de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), est nommé en tant que
membre titulaire :
Monsieur Bertrand DEVAUD
Article 2
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
département de l'Orne.
Fait à Rennes, le 29 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale
de la mission nationale-d
des-ofganismes de sé
Lionel CADET ©
EF
2
Liberté «+ Égalité + Fraternité
SDiS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ORNE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ARRETE
N°327
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ORNE Vu le code général des collectivités territoriales ; VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels
;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des
sapeurs-pompiers
professionnels
;
Vu l'arrêté en date du 06 octobre 2016 portant promotion de Monsieur Sébastien PLANCHON au grade de lieutenant- colonel de sapeurs-pompiers professionnels, à compter du 1°" février 2016 ; Vu l'arrêté
portant
intégration
du
lieutenant-colonel
Sébastien
PLANCHON
dans
le
cadre
d'emplois
des
capitaines,
commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels, au grade de lieutenant-colonel de sapeurs- pompiers professionnels, à compter du 1° janvier 2017 ; VU
l'avis
de
la
commission
d'intégration
compétente
en
date
du 14
février
2018
;
Sur
proposition
du
préfet
de
l'Orne
;
ARRÊTENT
Article
1er
—
Monsieur
Sébastien
PLANCHON,
lieutenant-colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
est
intégré
dans
le
cadre
d'emplois
de
conception
et
de
direction
des
sapeurs-pompiers
professionnels,
au
grade
de
colonel,
à
compter
du
1°
septembre
2017.
Article
2
-
Conformément
à
l'article
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans un
délai
de
deux mois à compter de sa notification. Article
3
- Le
préfet
de
l'Orne
et
le
président
du
conseil d'administration
du
service d'incendie
et
de
secours
de
l'Orne
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le
département.
Fait
à
Paris,
le
2
7
MARS
2018
Le
président
du
conseil d'administration
Pour
le
mipistre d'Etat
et
par
du
service d'incendie
et
de
secours
de
l'Orne,
délégation,
et
par
délégation,
La 1ère Vic
FEES
SO
feenet
de
service,
Fe
.
:
adjoint
au directeur
général
de la
sécurité
civile
€
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de la
gestion
des
crises
chargé
db
la direction
des
sapeurs-pompiers
Michel
MARQUER E
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ORNE
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ARRETE N° 329
LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'ORNE, VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article R. 1424-19-1
;
VU la loi n° 83-634 du
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ; VU
le
décret n°
90-850
du
25
septembre
1990
modifié
portant dispositions communes
à
l'ensemble
des
sapeurs-pompiers
professionnels
;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels; VU le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ; VU
l'arrêté
portant
promotion
de
Monsieur
Sébastien
PLANCHON,
au
grade
de
lieutenant-colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels à compter du 1°' février 2016 ; Vu l'arrêté portant intégration dans le cadre d'emplois de conception et de direction Monsieur Sébastien PLANCHON, au grade de colonel, à compter du 1er septembre 2017 ; VU l'avis de vacance d'emploi de directeur départemental adjoint de service d'incendie et de secours de l'Ome, en date du 17 mars 2017 ; VU
la
candidature
de
l'intéressé
;
VU le courrier de transmission des candidatures sélectionnées par le ministre en charge de la sécurité civile en date du 15 mai 2017; VU l'accord du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne ; Sous réserve de l'avis de la commission administrative paritaire compétente ; Sur
proposition
du
préfet
de
l'Orne,
ARRÊTENT
Article 1 - L'arrêté portant détachement sur l'emploi fonctionnel en date du 04/10/17 est annulé. Article 2 - À compter du
1° septembre 2017,
Monsieur Sébastien PLANCHON, colonel de sapeurs-pompiers
professionnels du
service
d'incendie
et
de secours
de
l'Orne,
est détaché sur
l'emploi fonctionnel
de
directeur
départemental adjoint du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne, pour une durée de cinq ans. Article 3 - Conformément à l'article R. 421-1
du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 — Le préfet de l'Orne et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
2
7
MARS
208
Fait
à
Paris,
le
Le
président
du
conseil d'administration
Pour
le
minisfre
d'Etat
et
par
du
service d'incendie
et
de
secours
de
l'Orne,
délégation,
et
par
délégation,
te
Vino-Diéel
|
La 1è
Vice-Présidente
chefde service,
adjoint
au
lire
général
de
la sécurité
civile
4
s
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des
crises
chargé
de
la direction
des
sapeurs-pompiers
àrySe-OLIVEIRA
Michel
MARQUER Liberté
+ Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article R 1424-19-1; Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs- pompiers professionnels ; Vu le
décret
n°2016-2003
du
30
décembre
2016
relatif
à
l'emploi
de
directeur
départemental
et
directeur
départemental adjoint des services départementaux d'incendie et de secours ; Vu l'arrêté portant détachement de M. Sébastien PLANCHON, colonel de sapeurs-pompiers professionnels sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours de l'Orne ;
ARRETE
Article
1°
-
A
compter
du
1°
septembre
2017,
M.
Sébastien
PLANCHON,
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels
détaché
sur l'emploi
fonctionnel
de
directeur départemental
adjoint du
service d'incendie et de
secours de l'Orne,
est nommé commandant des opérations de secours adjoint et chef du corps départemental
adjoint pour la durée de son détachement. Article 2 - Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article
3 —
L'arrêté
portant
nomination
de
commandant des opérations de
secours
adjoint et chef du
corps
départemental adjoint en date du 4 octobre 2017 est annulé. Article 4 - Le préfet de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département.
»] 7
MARS 2018
Fait à Paris, |
Pour le ministre d'Etat
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Michel
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Ex . Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ORNE -— PRÉFET DU CALVADOS
Arrêté interdépartemental approuvant la stratégie locale de gestion des risques
d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation de Caen et de Dives-
Ouistreham
La Préfète de l’Orne, Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007
relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-8, R.566-14 à R.566-16
relatifs aux stratégies locales de gestion des risques d'inondation,
VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code
de l’environnement,
VU l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion
des risques d'inondation,
VU l'arrêté du 20 décembre 2011 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant l'évaluation
préliminaire des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands,
VU l'arrêté du 27 novembre 2012 du préfet coordonnateur de bassin fixant la liste des
territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eau
côtiers normands, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2013,
VU les arrêtés du 20 décembre 2013 et du 12 décembre 2014 du préfet coordonnateur
de bassin arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques
d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin de la Seine
et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2014 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant la liste des
stratégies locales à élaborer pour les territoires à risque important d'inondation du
bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, leurs périmètres, leurs délais
de réalisation et leurs objectifs, modifié par l'arrêté du 30 mars 2015...
VU l'arrêté du 7 décembre 2015 du préfet coordonnateur de bassin arrêtant le plan de
gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands,
VU l'arrêté interdépartemental des préfets de l'Orne et du Calvados signé respectivement
les 16 août et 11 août 2016 arrêtant les parties prenantes pour l'élaboration de la
stratégie locale de gestion des risques d'inondation des territoires à risque important d'inondation de Caen et de Dives-Ouistreham ainsi que le service de l'État chargé de coordonner l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre de cette stratégie locale,
VU l'avis du préfet coordonnateur du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers
normands,
VU la consultation des parties prenantes qui a eu lieu du 27 mars au 26 mai 2017,
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l'Orne et du Directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados
ARRÊTENT
ARTICLE 1: La stratégie locale de gestion des risques d'inondation des territoires à
risque important d'inondation de Caen et de Dives-Ouistreham est
approuvée.
ARTICLE 2: La stratégie locale de gestion des risques d'inondation des territoires à
risque important d'inondation de Caen et de Dives-Ouistreham est
consultable auprès des préfectures de l'Orne et du Calvados, des DDT-M
de l'Orne et du Calvados ainsi que sur les sites internet:
http//www.orne.gouv.fr et http://www. calvados.gouv.fr
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de l'Orne et du Calvados et une copie sera adressée à
l'ensemble des parties prenantes de la stratégie définieg par l'arrêté
interdépartemental des préfets de l'Orne et du Calvados signé
respectivement les 16 août et 11 août 2016 susvisé.
ARTICLE 4: Les préfets de l'Orne et du Calvados, le directeur départemental des
territoires de l'Orne et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
au ait à Caen, le 1
5 JAN, 2018
Le Préfet du Calvados
Chantai CAS TELNOT
Laurent FISCUS EX Liberté + Égatiré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2018/032
Portant actualisation des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Risle-Charentonne
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’Honneur
VU:
- le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à 31 ;
- le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles ;
- l'arrêté inter-préfectoral n° BB/02/64 du 22 juillet 2002 délimitant le périmètre du schéma
d’aménagement et de gestion des eaux de la Risle-Charentonne et désignant le Préfet de l'Eure Préfet
coordinateur du bassin ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2014/153 du 10 novembre 2014 renouvelant le collège des
collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux et actualisant la
composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la
Risle-Charentonne ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015/081 du 21 mai 2015 modifiant la composition de ladite
commission ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015/199 du 31 décembre 2015 modifiant la composition du
collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations
concernées ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016/016 du 14 janvier 2016 désignant le représentant de
l’association faune et flore de l'Orne :
- le courrier du Conseil Régional de Normandie nommant son représentant ;
- le courrier du 23 mai 2016 de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
désignant son représentant ;
- les courriers des 20 et 31 juillet 2017 de l’Association des maires de l'Orne désignant leurs
représentants au sein de cette instance ;
- le courrier du 6 novembre 2017 du Conseil Départemental nommant son représentant ;
- le courrier du 13 novembre 2017 de l’Union des maires et des élus de l'Eure désignant leurs
représentants au sein de cette instance ;
- le courrier du 24 novembre 2017 de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie désignant
son représentant au sein de cette instance ;
Considérant qu’il y a lieu, dès lors, d’actualiser les membres de la commission locale de l’eau du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Risle suite aux regroupements des établissements publics à
fiscalité propre sur le bassin ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure :
ARRETE
Article premier — Sont nommés membres de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux de la Risle-Charentonne :
- Membres siégeant au sein du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux :
désigné par l'Union des Maires et des Élus de l'Eure :
Collège des communautés de communes :
Monsieur Gérard CHERON, vice-président de l’interco Normandie Sud Eure ;
Monsieur Jean-Claude ROUSSELIN, président de l’intercom Bernay terres de Normandie ; Monsieur Frédéric SCRIBOT, vice-président de l’intercom Bernay terres de Normandie ;
Monsieur Pierre CHAUVIN, vice-président de l’intercom Bernay terres de Normandie ;
Madame Marie-Lyne VAGNER, vice-présidente de l’intercom Bernay terres de Normandie ;
Monsieur Christian BAISSE, conseiller communautaire de l’intercom Bernay terres de Normandie ; Monsieur Jacques ENOS, vice-président de la communauté de communes Lieuvin pays d'Auge ; Monsieur Jean QUETIER, vice-président de la communauté de communes Roumois Seine ;
Monsieur Francis COUREL, vice-président de la communauté de communes de Pont Audemer / Val de Risle ;
Monsieur Daniel BUSSY, vice-président de la communauté de communes de Pont Audemer / Val de Risle ;
Monsieur Francis BRONNAZ, délégué à la communauté de communes du pays du Neubourg ; Monsieur Marcel SAPOWICZ, président de la communauté de communes du pays de Conches;
Monsieur Jean-François BERNARD vice-président de la communauté de communes du pays de Honfleur-Beuzeville.
désigné spar l'Association des Maires de l'Orne :
Collège des communautés de communes :
Monsieur François BRIZARD, vice-président de la communauté de communes des pays de l’Aigle ;
Madame Christine LEBRETON, conseillère communautaire de la communauté de communes des pays de l'Aigle ;
Monsieur Luc FERET, vice-président de la communauté de communes des vallées d’Auge et du Merlerault ;
Collège des maires :
Monsieur Philippe VAN-HOORNE, maire de L’Aigle
désignée par le Conseil Régional de Normandie :
Madame Karen BEAUVILLARD désignée par le Conseil Départemental de l'Eure :
Madame Marie-Christine JOIN-LAMBERT
désigné par le Conseil Départemental de Orne :
Monsieur Laurent MARTING
désigné par le Parc naturel régional des Boucles de la Seine normande :
Monsieur Thierry LECOMTE
désigné par le SERPN :
Monsieur Gérard PLESSIS
désigné par le SAEP de Beuzeville :
Monsieur Daniel MORDANT
désigné par le SAEP de la Charentonne :
Monsieur Joël BOURDIN
désigné par le syndicat départemental de l’eau de l'Orne :
Monsieur Claude VALLEE
désigné par le syndicat mixte intercommunal d'aménagement des cours d’eau du bassin de la
Risle :
Monsieur Jean-Marie VERCRUYSSE
désigné par le syndicat d’assainissement du pays d’Ouche :
Monsieur Albert MEREAU
désigné par le syndicat intercommunal de la basse vallée de la Risle :
Monsieur Francis COUREL
désigné par le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays Risle Estuaire :
Monsieur Daniel BUSSY
- membres siégeant au sein du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
représentant la Chambre d'Agriculture de l'Eure :
Monsieur Jean-Pierre DELAPORTE
représentant la Chambre d'Agriculture de l'Orne :
Monsieur Marc ROGEREAU
représentant la Chambre de commerce et d’industrie de Normandie :
Madame Brigitte SOBRINO (titulaire)
Monsieur Laurent LESIMPLE (suppléant) représentant la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l'Eure :
Monsieur Germain SAMSON
représentant la fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Monsieur Gérard BEAUMONT
représentant l’association faune et flore de l’Orne :
Madame Chantal DEROUET
représentant le comité départemental de canoë kayak de l’Eure :
Monsieur Alexandre MAUGER
représentant le groupement des producteurs autonomes d'énergie hydroélectrique :
Monsieur Richard RODIER
représentant le syndicat des pisciculteurs de Normandie :
Madame Corinne SAUVEGRAIN
représentant l’A.S.A. Risle Médiane :
Monsieur Michel PINAULDT
représentant l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
(UNICEM) :
Monsieur José GUTIERREZ
représentant l’association du pays Risle estuaire :
Monsieur Claude BEIGLE
représentant l'association sauvegarde, valorisation et développement de la vallée de la Risle :
Monsieur Bernard BARILLEC
représentant l'association UFC Que Choisir de l’Eure :
Monsieur Pierre BRUNET
- membres du Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés :
le Préfet de la région Île-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ou son représentant ;
le Préfet de l’Eure ou son représentant ;
la Préfete de l’Orne ou son représentant ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ou son représentant ; la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Normandie ou son représentant ;
le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité de l’Eure ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires de 1°Ome ou son représentant ;
le directeur de l’Agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant.
Article 2 - Les membres désignés dans l’arrêté cessent d’être membres s’ils perdent les fonctions en
considération desquelles ils ont été désignés. En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à
un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le sous-préfet de Bernay sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures de l’Eure et de l'Orne ainsi que sur le site internet GEST'EAU
(www.gesteau.eaufrance.fr).
Évreux, le 12 mars 2018
EN — EE = Liberté + Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2018/31
Portant actualisation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux de l’Iton
Le préfet de l'Eure,
Officier de la Légion d’Honneur
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L 212-4 et R 212-29 à 31 :
- le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des Directions
Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :;
- l'arrêté préfectoral n° D3/B4-08-228 du 18 novembre 2008 portant renouvellement des membres de la
commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de l’Iton ;
- l'arrêté préfectoral n° D3/B4-09-131 du 5 mai 2009 portant modification de la composition de ladite
commission ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2010/119 du 28 mai 2010 modifiant la composition de ladite
commission ;
- larrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2011/157 du 9 août 2011 modifiant la composition de ladite
commission ;
- l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016/135 du 19 août 2016 modifiant la composition de ladite
commission ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016/153 du 31 août 2016 modifiant la composition de ladite
commission ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016/176 du 23 septembre 2016 modifiant la composition de ladite
commission ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2016/182 du 29 septembre 2016 modifiant la composition de ladite
commission ;
= le courrier du 23 mai 2016 de la fédération de l'Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique
désignant son représentant;
- le courrier du 13 novembre 2017 de l’union des maires de Eure désignant les représentants des
communes nouvelles
= le courrier du 24 novembre 2017 de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Normandie désignant
son représentant au sein de cette instance ;
- le courrier du 6 novembre 2017 du Conseil Départemental nommant son représentant ; Considérant
- la création de communes nouvelles dans le département:
— Verneuil d'Avre et d'Iton
_- Sylvains les Moulins
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Eure :
ARRETE
Article premier — Sont nommés membres de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux de l’Iton :
- Membres siégeant au sein du collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux :
désignés par l'Union des Maires et des Élus de l'Eure :
Monsieur Bertrand CARPENTIER, maire de Marbeuf,
Monsieur Stéphane SAUVAN, maire d’Acquigny,
Monsieur Guy DOSSANG, maire d’Angerville la Campagne,
Monsieur Nicolas GAVARD-GONGALLUD), adjoint au maire d’Evreux,
Monsieur Marcel SAPOWICZ, maire de Portes,
Monsieur Dominique RENE, maire de la Chaise Dieu du Theil,
Monsieur José HAAS, adjoint au maire de Verneuil d'Avre et d'Iton,
Madame Lydie REBER, maire de Sylvains les Moulins,
Madame Danielle WATTEL, adjointe au maire de Sylvains les Moulins,
Monsieur Jacky VIVIER, maire de Bourth,
Monsieur Michel COCHON, maire de Chavigny Bailleul,
Monsieur Jean-Luc BOULOGNE, maire de l’Hosmes,
Monsieur Alfred RECOURS, maire de Conches en Ouche.
désignés par l'Association des Maires de l'Orne :
Collège des communautés de communes :
Monsieur Gérard GOSSET, maire-adjoint de Soligny la Trappe, membre de la communauté de communes
du Bassin de Mortagne au Perche,
Monsieur François BRIZARD, maire d'Anceins, vice-président de la communauté de communes des Pays
de l’Aigle.
Collège des maires :
Monsieur Jean-Marie CORMIER, maire de Mahéru
désignée par le Conseil Régional de Normandie :
Madame Marie-Noëlle CHEVALIER
désignée par le Conseil Départemental de l'Eure :
Monsieur Gérard CHERON
désigné par le Conseil Départemental de l'Orne :
Monsieur Laurent MARTING désigné par le parc naturel régional du Perche :
Monsieur Philippe RUHLMANN
désigné par le syndicat intercommunal de la Haute-Vallée de l’Iton :
Monsieur Jacques ESPRIT
désignés par le syndicat aval de la vallée de ’Tton :
Monsieur Bernard BROCHOT (titulaire)
Monsieur Daniel FOUBERT (suppléant)
- Membres siégeant au sein du collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées :
désignés par la Chambre d'Agriculture de l'Eure :
Monsieur Bernard GERLACH (titulaire)
Monsieur Daniel MULET (suppléant)
désignés par la Chambre d'Agriculture de l'Orne :
Monsieur Bernard GASDON (titulaire)
Monsieur Jean-Pierre PREVOST (suppléant)
désignés par la Chambre de commerce et d’industrie de Normandie :
Madame Brigitte SOBRINO (titulaire)
Monsieur Laurent LESIMPLE (suppléant)
désigné par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique de l’Eure :
Monsieur Germain SANSON
représentant la fédération de l’Orne pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
Monsieur Dominique BODIN
désignée par l’association de consommateurs de l’Eure UFC Que Choisir :
Madame Jacqueline FIHEY
désigné par l’union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) :
Monsieur Hervé CHIAVERINI
désignée par Haute-Normandie Nature et Environnement :
Madame Marie-José CALLEWAERT
désignés par le syndicat des forestiers privés de l’Eure :
Monsieur Jacques DES BROSSES (titulaire)
Monsieur Jean DE SINCAY (suppléant)
désignés par l’association de l’industrie et du commerce pour l’environnement normand
A: Monsieur Claude LANDAIS (titulaire)
Madame Dominique GENESTE (suppléante)
- Membres du Collège des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés :
le Préfet de la région Île-de-France, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ou son représentant ;
le Préfet de l’Eure ou son représentant ;
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie ou son
représentant ;
le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ou son représentant ;
la directrice générale de l’agence régionale de la santé de Normandie ou son représentant ;
le chef du service départemental de l’agence française de la biodiversité de l’Eure ou son représentant ;
le directeur départemental des territoires de [Orne ou son représentant ;
le directeur de l’ Agence de l’eau Seine-Normandie ou son représentant.
Article 2 - Les membres cessent d’en être membres s’ils perdent les fonctions en considération desquelles
ils ont été désignés.
- En cas d’empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque
membre ne peut recevoir qu’un seul mandat.
Article 3 - Conformément à l’article R 212-32 du code de l’environnement, la commission locale de l’eau
élabore ses règles de fonctionnement.
Article 4 - Le préfet de l’Eure coordonne la procédure d’établissement du schéma d'aménagement et de
gestion de l’eau de l’Iton.
Article 5 - Les arrêtés préfectoraux n° D3/B4-08-228 du 18 novembre 2008, n° D3/B4-09-131 du 5 mai
2009, n° DDTM/SEBF/10/119 du 28 mai 2010 et n° DDTM/SEBF/11/157 du 9 août 2011 portant
désignation des membres de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux de l’Iton sont abrogés.
Article 6 - Les secrétaires généraux des préfectures de l’Eure et de l’Orne sont chargés de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Eure et de l'Orne
ainsi que sur le site internet GEST'EAU (www.gesteau.eaufrance.fr).