Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 20
unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 278 plu dorchies objectifs de la revision allegee n3 modalites de la concert prealable a larret de projet
Document publié le Mardi 10 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 278 plu dorchies objectifs de la revision allegee n3 modalites de la concert prealable a larret de projet)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2024_278
L'an deux mille vingt quatre, le seize décembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 10 décembre 2024, conformément à la loi.
OBJET :
COMMISSION 1 –
MOBILITE –
AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU d’ORCHIES -
Objectifs de la révision
allégée n°3 et modalités
de la concertation
préalable à l’arrêt de
projet
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 37
Procurations : 10
Nombre de votants : 47
Présents :
Luc FOUTRY, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Nadège BOURGHELLE-KOS, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Marie CIETERS, procuration à Luc FOUTRY
Benjamin DUMORTIER, procuration à Marion DUBOIS
Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT
Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART
Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Gilda GRIVON, procuration à Michel PIQUET
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Carine GAU
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 16 décembre 2024
Délibération CC_2024_278
COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS
PLUI
PLU d’ORCHIES - Objectifs de la révision allégée n°3 et modalités de la concertation préalable à l’arrêt de projet
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-34 à L.153-35 et L.103-2 à L.103-7,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’ORCHIES, approuvé par le Conseil municipal dans sa version originale le 9 septembre 2004 et ayant fait l’objet de deux révisions allégées et de trois modifications dont la dernière a été approuvée le 25 septembre 2023,
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,
Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 3 décembre 2024.
La commune d’ORCHIES a sollicité la Communauté de communes Pévèle Carembault afin que soit
engagée une procédure d’évolution de son Plan Local d’Urbanisme.
Cette évolution permettra de créer un ensemble à vocation économique en renouvellement urbain,
sur le site des anciens établissements Dubreux.
L’emprise du site contient deux parcelles (cadastrées A2781 et A2782) d’une superficie d’environ
5500m2, actuellement classées comme Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL).
La parcelle A2781 est en Nh, un sous-secteur de la zone Naturelle correspondant aux constructions
existantes situées en zone rurale, tandis que la A2782 est en Ne, sous-secteur de la zone Naturelle lié
à l’exploitation d’un centre équestre. Les deux parcelles sont déjà artificialisées à ce jour.
Les parcelles concernées seront reclassées en secteur UEc, nouveau secteur de la zone urbaine à
vocation économique (UE) spécifiquement dédié à la reconversion de ce site. Ce nouveau secteur ne
pourra accueillir que certains types d’activité afin d’éviter le développement d’une zone commerciale
de périphérie qui concurrencerait directement le commerce du centre-ville d’ORCHIES.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme, la procédure de révision
allégée est la procédure à privilégier lorsque l’on réduit une zone naturelle, sans que cela ne porte
atteinte aux orientations définies par le Plan d'Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Le site étant situé en bordure de la Route Départementale 953, voie classée à grande circulation, il
est actuellement concerné par une bande d’inconstructibilité.
Conformément à l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme qui dispose qu’un PLU peut fixer des règles
dérogatoires à la Loi Barnier lorsqu'il comporte « une étude justifiant, en fonction des spécificités
locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la
qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages ».
Par conséquent, une étude de dérogation à ladite Loi est obligatoire, afin de permettre le projet de
créer un ensemble économique sur le site des anciens établissements Dubreux.
Une fois la notice explicative réalisée, le dossier sera transmis à la Mission Régionale d’Autorité
environnementale (MRAe) qui jugera, dans le cadre de l’examen au cas-par-cas, de la nécessité de soumettre, ou non, la procédure à évaluation environnementale.
Dans ce cadre, après l’éventuelle évaluation environnementale, sera organisée la concertation
préalable dont les modalités seront les suivantes :
- La tenue d’une réunion publique d’information sur le projet dans la commune.
- La mise à disposition, en mairie de la commune concernée et au siège communautaire de
Pévèle Carembault à Pont-à-Marcq, de l’ensemble des pièces du dossier, au format papier et
accompagné d’un registre destiné à recueillir les avis ou remarques du public.
- L’information de la population, par exemple via des annonces sur le bulletin d’informations
municipales et/ou le site internet de la commune d’ORCHIES et de Pévèle Carembault.
Elle permettra d’informer le public et de l’associer à la procédure, conformément aux articles L.103-2
et suivants du Code de l’urbanisme.
A l'issue de la phase de concertation, il en sera tiré le bilan faisant la synthèse de l’ensemble des
observations recueillies.
Le projet sera ensuite présenté au Conseil communautaire, qui sera appelé à approuver le bilan de la
concertation, et à arrêter le projet de révision allégée.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :
• De prescrire le lancement de la révision allégée n°3 du Plan Local d’Urbanisme d’ORCHIES, conformément aux objectifs tels que définis ci-dessus.
• D’autoriser le Président à engager, organiser et signer tout document nécessaire à la procédure de lancement de la révision allégée n°3 du présent PLU.
• D’autoriser son représentant à signer tout document nécessaire à la procédure de lancement de la révision allégée n°3 du présent PLU.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Luc FOUTRY
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 19/12/2024
Qualité : PRESIDENT Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2024_278
Objet : PLU d_ORCHIES - Objectifs de la révision allégée
n_3 et modalités de la concertation préalable à
l_arrêt de projet Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-19 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 8.4 - Amenagement du territoire
Identifiant unique : 059-200041960-20241219-CC_2024_278-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 938 o
Nom métier : 059-200041960-20241219-CC_2024_278-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 152.8 Ko
Nom original : CC_2024_278.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20241219-CC_2024_278-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 19 décembre 2024 à 16h48min34s Dépôt dans un état d'attente
Posté 19 décembre 2024 à 17h08min38s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Lorena
FLORE En attente de transmission 19 décembre 2024 à 17h34min42s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2024 à 17h34min47s Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2024 à 17h35min04s Reçu par le MI le 2024-12-19
Page 1