unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 044 plu dorchies retrait de la revision allegee n3

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 044 plu dorchies retrait de la revision allegee n3 Document publié le Mardi 25 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2025 044 plu dorchies retrait de la revision allegee n3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025 e

| webdelib Publié le 07/04/2025

DE Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2025_044

L'an deux mille vingt cinq, le trente et un mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 25 mars 2025, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

AMENAGEMENT

PLU d’ORCHIES - Retrait

de la révision allégée

n°3

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 42

Procurations : 7

Nombre de votants : 49

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Cathy POIDEVIN, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, Anne-Sabine PLAYS, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Frédéric SZYMCZAK, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Luc MONNET, Michel MAILLARD, Alain DUCHESNE, Alain BOS

Ont donné pouvoir :

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Vinciane FABER, procuration à Olivier VERCRUYSSE

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Bernard CHOCRAUX

Christian DEVAUX, procuration à Patrick LEMAIRE

Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY

Guillaume FLUET, procuration à Nadège BOURGHELLE-KOS

Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Anne WAUQUIER

Absents excusés :

Isabelle LEMOINE, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKEnvoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025 e

| webdelib Publié le 07/04/2025

ID : 059-200041960-20250404-CC_ 2025 044-DE CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 31 mars 2025

Délibération CC_2025_044

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

AMENAGEMENT

PLU d’ORCHIES - Retrait de la révision allégée n°3

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35 et L.103-2 à L.103-7,

Vu le Plan Local d’Urbanisme d’ORCHIES, approuvé par le conseil municipal dans sa version originale le 15 décembre 2011,

Vu l’Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence PLU à la Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,

Vu la délibération CC_2024_278 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024 prescrivant la révision allégée n°3 du PLU d’ORCHIES et fixant les modalités de la concertation préalable,

Vu le Recours préfectoral en date du 14 février 2025 formulé à l’encontre de la délibération sus-visée,

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 20 mars 2025.

A la demande de la commune d’ORCHIES le Conseil communautaire a prescrit, par délibération CC_2024_276 en date du 16 décembre 2024, le lancement d’une révision allégée du PLU communal.

Pour rappel, cette procédure avait pour objet de reclasser les parcelles cadastrées A2781 et A2782 en secteur UEc, nouveau secteur de la zone urbaine à vocation économique (UE), spécifiquement dédié à la reconversion des bâtiments des anciens établissements Dubreux. La révision prévoyait également une étude dérogatoire à la Loi Barnier.

Par un courrier en date du 14 février 2025 valant recours gracieux, la Préfecture du Nord a demandé à Pévèle Carembault de procéder au retrait de la délibération CC_2024_278.

En premier lieu, la Préfecture rappelle que le PLU actuel d’ORCHIES a été approuvé par le conseil municipal le 15 décembre 2011 et qu’il n’a depuis fait l’objet d’aucune révision. Par conséquent, le PLU n’intègre pas les dispositions de l’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II ». A titre d’exemple, la Préfecture remarque que ni le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ni le Rapport de présentation du PLU d’ORCHIES ne prévoient d’objectifs de modération de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’étalement urbain.

La Loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté impose que la première révision engagée sur un PLU n’ayant pas intégré les dispositions de l’article 19 de la loi Grenelle II, les intègre.

Or, la révision allégée engagée le 16 décembre 2025 ne prévoit pas l’intégration desdites dispositions.

La Préfecture explique enfin que, dans le cas d’ORCHIES, seule une révision générale du PLU communal permettrait de les intégrer car cela impacterait les orientations générales du PADD.

Elle conclut que le PLU d’ORCHIES nécessiterait non pas une révision allégée mais une révision générale qu’il n’est plus possible d’engager étant donné que Pévèle Carembault a prescrit l’élaboration d’un PLU intercommunal.Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025 .

Publié le 07/04/2025 webdelib

is. uu9-200041960-20250404-CC_ 2025 044-DE € € En l’état, aucune révision ne peut donc être engagée sur le PLU d’ORCHIES.

Par conséquent, la Prefecture demande à Pévèle Carembault de procéder au retrait de la délibération CC_2024_278, manifestement illégale et lui suggère d’engager une mise en compatibilité du PLU d’ORCHIES par déclaration de projet pour mener à bien le projet de reconversion des bâtiments des anciens établissements Dubreux.

Il est donc demandé au conseil d’approuver le retrait de sa délibération ayant engagée la révision allégée n°3 du PLU d’ORCHIES.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :

• D’approuver le retrait de la délibération CC_2024_278 du Conseil communautaire en date du 16 décembre 2024.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance, Le Président,

Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY

#signature1# #signature2#

Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK

Date de signature : 01/04/2025

Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 02/04/2025

Qualité : PRESIDENTEnvoyé en préfecture le 04/04/2025

C.C.PC. Reçu en préfecture le 04/04/2025

Enregistrement N°. Publié le S'LOT k

cu ID : 059-200041960-20250404:CC./2025/ 044-DE

PRÉFET Ë } NOR 1 S FEV. 295 À

on | | Pour traitement | OR

| Fraternité

| Pour réponse : En |

Pour Info :

Réf. : LRAR n° AA 204 429 0305 0 Lille, le A 4 FEV. 20%

Secrétariat général Le préfet Direction des relations avec les collectivités

territoriales à Bureau de l'urbanisme et de la maîtrise foncière . Affaire suivie par : Marine CATELLE Monsieur le Président de la communauté de Tél. : 03 20 30 51 83 communes Pévèle-Carembault marine.catelle@nord.gouv.fr 47 avenue du Général de Gaulle 59710 PONT-A-MARCQ

Objet : Contrôle de légalité des documents d'urbanisme

Réf. : Révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) d'Orchies

Par délibération CC_2024_278 du 16 décembre 2024, télétransmise en préfecture le 19 décembre, votre

conseil communautaire a prescrit la révision allégée n°3 du PLU d'Orchies.

Cette délibération appelle de ma part les observations suivantes au titre du contrôle de légalité.

1- Sur la numérotation des procédures

En premier lieu, je relève des erreurs dans la numérotation de vos procédures.

En effet, vous comptabilisez cette procédure comme étant la révision allégée n°3 du PLU. La délibération de prescription vise ainsi le PLU « approuvé dans sa version originale le 9 septembre 2004 et ayant fait l'objet de révisions en 2010 et 2071 ».

Or, si le PLU a bien fait l'objet d'une révision allégée en 2010, il a par la suite fait l'objet d'une révision générale approuvée le 15 décembre 2071. Dès lors que le PLU approuvé en 2011 n'a fait l'objet d'aucune autre révision allégée depuis, la procédure citée en objet constitue la révision allégée n°1 du PLU, et non la révision allégée n°3.

Je relève par ailleurs une erreur similaire concernant la procédure de modification simplifiée prescrite le 18 novembre 2024. Le PLU approuvé en 2011 n'ayant fait l'objet que d’une seule autre modification simplifiée approuvée le 25 septembre 2014, la modification simplifiée récemment prescrite constitue la modification simplifiée n°2.

2 — Sur l'utilisation de la procédure de révision allégée

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE), dite loi « Grenelle Il» a inscrit de nouvelles obligations et défini de nouveaux outils pour les documents d'urbanisme.

12-14, rue Jean sans Peur- CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex

Tél. : 03 20 30 59 59- Fax : 03 20 57 08 02 |

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

TT

Publié le

La révision générale du PLU d'Orchies, approuvée le 15 décembre 2011 ID : 059-200041960-20250404-CC 2025 044-DE fixées à l’article 19 de la loi ENE.

Par exemple, si le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) prévoit de combler le tissu urbain actuel et de renouveler les friches économiques, il ne comporte pas pour autant d'objectifs de modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de lutte contre l'étalement urbairi, prévus à l'ancien article L123-1-3 du code de l’urbanisme (aujourd'hui article L151-5 du code de l'urbanisme). De plus, il ne fixe aucune orientation en matière de développement des communications numériques.

De même, lé räpport.de présentation ne comprend pas d‘analyse de la consommation d'ENAF, prévue à l’ancien article L123-1-2 du code de l'urbanisme (aujourd'hui article L151-4 du code de l'urbanisme).

Par ailleurs, ni le PADD, ni le rapport de présentation, ni la délibération d'approbation du PLU de 2011 ne mentionnent la loi ENE ou l'objectif d'intégration de nouvelles dispositions législatives par le biais de cette révision.

En effet, les PLU approuvés avant le 1° juillet 2013 n'étaient pas tenus de se mettre en conformité immédiatement avec la loi. L'article 132 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a de plus supprimé le délai prévu à l'article 19 de la loi ENE pour mettre le PLU en conformité avec la loi Grenelle Il et impose désormais l'intégration de ces dispositions lors de la première révision du PLU : « Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant la date prévue au premier alinéa et ceux approuvés ou révisés en application du deuxième alinéa demeurent. applicables. Ils intègrent les dispositions de la présente loi au plus tard lors de leur prochaine révision ». Le texte ne précise pas que seule la révision générale soit concernée par cette obligation.

Il ressort de ces éléments que la première révision du PLU d'Orchies après la révision générale de 20711 doit avoir pour objet d'intégrer les dispositions de la loi ENE, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. En effet, la révision allégée a uniquement pour objet le reclassement de parcelles classées Nh et Ne en zone UEc, et la fixation de règles dérogatoiresà la loi Barnier dans le cadre de la création d’un ensemble économique en renouvellement urbain.

L'article L153-31 du code de l’urbanisme prévoit que le PLU est révisé lorsque l'EPCI décide de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables. L'article L153-34 du même code dispose : « Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :

1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; 3° La révision a uniquernent pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance ».

La révision allégée du PLU ne peut donc pas conduire à une évolution des orientations générales du PADD. Or, compte-tenu de l'absence des éléments précédemment cités dans le PADD et le rapport de présentation, il apparaît que l'intégration des dispositions de la loi Grenelle II dans le PLU d'Orchies nécessiterait de porter atteinte aux orientations générales du PADD. La procédure de révision allégée n'est donc pas adaptée et le recours à une révision générale s'impose.

Ainsi, dans son jugement n°1810696 du 17 octobre 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé la délibération prescrivant la révision allégée du PLU de Cambrai, reconnaissant que la première révision du PLU, allégée ou générale, devait intégrer les dispositions de la loi Grenelle I. L'intégration de ces dispositions n'étant pas suffisamment avancée dans le PLU alors opposable, celle-ci ne pouvait intervenir qu'au moyen d'une révision générale du PLU.Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

Le VTT Publié le

Toutefois, en l'espèce, la communauté de communes Pévèle-Carel} 545 bonoitoc6 20380404-€€ 302$ 044.0E l'élaboration des documents d'urbanisme depuis le 1° juillet 2021, et a Enpage TETaDoratton d'UN PLU intercommunal par délibération du 13 décembre 2021. L'article L153-1 du code de l'urbanisme prévoit en effet que le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire de l'EPCI.

il en résulte que l'intégration des dispositions de la loi Grenelle 1! dans le PLU d'Orchies ne peut pas intervenir au moyen d'une révision générale du PLU. Elles devront être intégrées au PLUi qui, une fois approuvé, remplacera le PLU communal.

J'appelle votre attention sur le fait qu'aucune révision allégée ne peut légalement être prescrite pour le PLU d'Orchies tant que le PLUi n'est pas approuvé. Il en va de même, le cas échéant, pour tous les PLU communaux non-grenellisés opposables sur le territoire de la CCPC.

Il vous est néanmoins possible, sous réserve de pouvoir démontrer l'intérêt général du projet, de procéder à la mise en compatibilité du PLU par déclaration de projet prévue à l'article L.300-6 du code de l'urbanisme.

Au regard de ces éléments, la délibération CC_2024_278 du 16 décembre 2024 prescrivant la révision allégée du PLU d'Orchies est manifestement illégale. Je vous invite donc à procéder à son retrait dans les plus brefs délais.

Je vous informe que le présent recours proroge le délai me permettant d'exercer le contrôle de légalité et les délais qui me sont impartis aux fins de déférer, le cas échéant.

Je vous remercie de bien vouloir m'informer de la suite que vous réserverez au présent recours.

Noua eitou œ Vote puafonho.) Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

| LL

Pierre MOLAGER

N

Copie adressée à :

- Monsieur le sous-préfet de Douai

- Monsieur le maire d'OrchiesEnvoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

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ID : 059-200041960-20250404-CC 2025 044-DE..0s

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Envoyé en préfecture le 04/04/2025

Reçu en préfecture le 04/04/2025

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ID : 059-200041960-20250404-CC 2025 044-DE

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e CET # S s « Pont-à-Marcq, le 28/02/2025 0.0.0.

1515. Pévêle .06.00006e . 200:002:0: Carem bault Monsieur Bertrand GAUME

° ©2080 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES jrs de Nor < Préfecture du Nor

12 rue Jean Sans Peur

CS 20003

59039 LILLE Cedex

Luc FOUTRY,

Président

N/Réf. : 2025-02-28

Objet : ORCHIES — REVISION ALLEGEE n°3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Monsieur le Préfet,

Ce courrier fait suite au vôtre en date du 14 février dernier par lequel vous demandez à Pévèle

Carembault de procéder au retrait de la délibération CC_2024_278 en date du 16 décembre 2024

prescrivant la révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Orchies.

Vous estimez en effet que cette délibération est manifestement illégale car le PLU d’Orchies, adopté

en décembre 2011, n’intègre pas les dispositions de l’article 19 de la loi du 12 juillet 2010 dite « loi

Grenelle Il ». Ces dispositions portent sur l'intégration d'objectifs de modération de consommation

d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l’étalement urbain dans le Projet

d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et/ou dans le Rapport de Présentation.

Or, la Loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté impose que la première révision

engagée sur un PEU n'ayant pas intégré ces dispositions ait pour objet de les intégrer.

En l’occurrence, le projet de révision allégée prescrit en décembre 2024 n'avait pas pour objet de le

faire. Dans le cas d’Orchies, seule une révision générale le pourrait et vous rappelez, à juste titre, que

l'engagement d’une telle procédure n’est légalement plus possible depuis le lancement de la démarche

PLU intercommunal par Pévèle Carembault.

Vous conseillez donc à Pévèle Carembault de privilégier la procédure de déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du PLU pour mener à bien le projet de reconversion du site des

anciens établissements Dubreux.

Par la présente je vous informe donc que, conformément à votre demande, lor sa séance du 31

mars prochain, le conseil communautaire procèdera au retrait, par détibération, de sa/délibération du

16 décembre 2024. Le cas échéant, il lancera également une déclaration de projet eñportant mise en

compatibilité du PLU d’Orchies.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations di

/

Hôtel de Ville /

@ Place du Bicentenaire Tél. : 03 20 79 20 80 contacti@pevelecarembault.fr / é 59710 Pont-à-Marcq Fax : 03 20 33 81 73 www.pevelecarembault.frSIA Eole) ete (Te (tt

ACTES : contrôle de légalité

Tiers de télétransmission multiprotocoles

Bordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2025_044

Objet : PLU d_ORCHIES - Retrait de la révision allégée n_3

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2025-04-04 00:00:00+02

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 2.1 - Documents d urbanisme

Identifiant unique : 059-200041960-20250404-CC_2025_044-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko

Nom métier : 059-200041960-20250404-CC_2025_044-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 182.5 Ko

Nom original : CC_2025_044.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250404-CC_2025_044-DE-1-1_1.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 222.2 Ko

Nom original : Courrier controle de legalite.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20250404-CC_2025_044-DE-1-1_2.pdf

Document principal (Délibération) application/pdf 87.6 Ko

Nom original : Reponse courrier controle de legalite.pdf

Nom métier :

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Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 4 avril 2025 à 11h00min30s Dépôt dans un état d'attente

Page 1Posté 4 avril 2025 à 11h08min57s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Fany

DUQUENNE

En attente de transmission 4 avril 2025 à 11h09min13s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 4 avril 2025 à 11h09min15s Transmis au MI

Acquittement reçu 4 avril 2025 à 11h09min28s Reçu par le MI le 2025-04-04

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